Luxembourg court grants divorce for irretrievable breakdown but reserves child support and other claims for future hearing.

No. 2025TADJAF/0631

Jugement en matière de Divorce

Audience publique du vendredi, sept novembre deux mille vingt-cinq.

Numéro du rôle : TAD-2025-01245

Composition :

Anne MOUSEL,

Juge aux affaires familiales;

Cléo SCHOLTES,

Greffier assumé.

Entre:

PERSONNE1.), née le DATE1.) à ADRESSE1.) (Serbie), de nationalité serbe, demeurant à

L-ADRESSE2.),

partie demanderesse aux termes d'une requête déposée en date du 6 octobre 2025 par Maître

Gilbert REUTER, avocat à la Cour, demeurant à Diekirch,

comparant par Maître Gilbert REUTER, avocat à la Cour, demeurant à Diekirch, assisté de

Maître Zohra BELESGAA, avocat à la Cour, demeurant à Esch-sur-Alzette,

et:

PERSONNE2.), né le DATE2.) à ADRESSE1.) (Serbie), de nationalité serbe, demeurant à

L-ADRESSE3.),

partie défenderesse aux fins de la prédite requête,

comparant par Maître Paul JASSENK, avocat à la Cour, demeurant à Ettelbruck.

LE TRIBUNAL

Suite à la requête déposée au greffe du Tribunal d'arrondissement de Diekirch en date du

6 octobre 2025 par PERSONNE1.), comparant par Maître Gilbert REUTER, avocat à la Cour,

demeurant à Diekirch, assisté par Maître Zohra BELESGAA, avocat à la Cour, demeurant à

Esch-sur-Alzette,

les

parties

furent

convoquées

en

date

du

9 octobre 2025 à comparaître devant le juge aux affaires familiales, au Palais de justice à

Diekirch, à l’audience du vendredi, 24 octobre 2025 à 10.00 heures; se tenant en chambre du

conseil, aux fins spécifiées ci-après:

A cette audience, PERSONNE1.), assistée par l’interprète PERSONNE3.), et PERSONNE2.)

furent personnellement présents et entendus en leurs explications.

Maître Zohra BELESGAA, avocat à la Cour, demeurant à Esch-sur-Alzette, qui assiste Maître

Gilbert REUTER, avocat à la Cour, demeurant à Diekirch, et Maître Paul JASSENK, avocat à

la Cour, demeurant à Ettelbruck, furent entendus en leurs explications et moyens.

Sur ce, le juge aux affaires familiales prit l’affaire en délibéré et fixa le prononcé du jugement

à l’audience publique du vendredi, 7 novembre 2025, lors de laquelle fut rendu le

JUGEMENT

qui suit :

Par requête introduite en date du 6 octobre 2025, PERSONNE1.), demande à:



voir recevoir la demande en la forme ;



au fond, la voir dire fondée et justifiée par les pièces versées et renseignements fournis

en cause et à fournir ;

Quant au fond :



voir prononcer le divorce entre parties sur base des articles 232 et suivants du Code

civil luxembourgeois en raison de la désunion définitive et irrémédiable du couple ;



voir ordonner que le dispositif du jugement à intervenir sera mentionnée en marge de

l’acte de mariage desdites parties et en marge de l’acte de naissance de chacun des

époux, le tout conformément aux dispositions des articles 49 et 264 du Code civil ;



voir ordonner le partage et la liquidation des biens indivis existant le cas échéant entre

parties ;



voir commettre un notaire pour procéder à ces opérations de partage et de liquidation

et faire rapport le cas échéant ;



voir nommer un juge-commissaire pour surveiller lesdites opérations et faire rapport le

cas échéant ;



voir dire qu’en cas d’empêchement du juge ou du notaire commis, il sera procédé à leur

remplacement sur simple ordonnance du président du siège ;

Quant aux mesures accessoires :



voir autoriser PERSONNE1.), à résider séparée de son époux à son adresse actuelle

sise à L-ADRESSE2.), ou à toute adresse de son choix avec défense pour

PERSONNE2.) de venir l’y troubler ;



voir condamner PERSONNE2.) à payer à PERSONNE1.), une pension alimentaire à

titre personnel de 1.500 euros par mois ;



voir dire que cette pension sera payable et portable le premier jour de chaque mois et

qu'elle est à adapter de plein droit et sans mise en demeure préalable aux variations du

nombre-indice du coût de la vie, dans la mesure où les revenus du débiteur d'aliments

y sont adaptés, pour la première fois à compter du 18 mars 2025, date de l'arrivée de la

requérante au Foyer Sud d'ADRESSE4.), sinon à compter du 21 mars 2025, date de son

enregistrement à la commune d'ADRESSE4.), sinon à compter de la présente demande

en justice ;



voir ordonner l'exécution provisoire du jugement à intervenir nonobstant toutes voies

de recours, sur minute et avant l'enregistrement sauf en ce qui concerne le prononcé du

divorce et la liquidation de la communauté ;



voir condamner en tout état de cause, PERSONNE2.) à l’entièreté des frais et dépens

et émoluments, au vœu de l’article 238 du nouveau Code de procédure civile ;



voir condamner PERSONNE2.) à payer à PERSONNE1.), une indemnité de procédure

de 1.000 euros sur base de l’article 240 du nouveau Code de procédure civile ;



voir réserver à PERSONNE1.), tous autres droits, dus, moyens et actions ;

Quant aux mesures provisoires :



en attendant toute décision à intervenir au fond, dire les demandes ci-après de

PERSONNE1.), recevables et fondées sur base des articles 1007-45 et suivants du

nouveau Code de procédure civile, sinon sur toute autre base légale à invoquer en temps

et lieu utiles et suivant qu'il appartiendra ;



voir autoriser PERSONNE1.), à résider séparée de son époux à son adresse actuelle sise

à L-ADRESSE2.), ou à toute adresse de son choix avec défense pour PERSONNE2.)

de venir l’y troubler ;



voir condamner PERSONNE2.) à payer à PERSONNE1.), une pension alimentaire à

titre personnel de 1.500 euros par mois ;



voir dire que cette pension sera payable et portable le premier jour de chaque mois et

qu'elle est à adapter de plein droit et sans mise en demeure préalable aux variations du

nombre-indice du coût de la vie, dans la mesure où les revenus du débiteur d'aliments

y sont adaptés, pour la première fois à compter du 18 mars 2025, date de l'arrivée de la

requérante au Foyer Sud d'ADRESSE4.), sinon à compter du 21 mars 2025, date de son

enregistrement à la commune d'ADRESSE4.), sinon à compter de la présente demande

en justice.

L’affaire a été inscrite au registre des rôles sous le nº TAD-2025-01245.

Faits

PERSONNE1.),

et

PERSONNE2.)

se

sont

mariés

en

date

du

1er septembre 2003 par devant l'officier de l'état civil de ADRESSE1.) (Serbie).

Les époux ne font pas état d’un contrat de mariage.

De leur union sont issus deux enfants, qui sont entretemps majeurs :

-

PERSONNE4.), né le DATE3.) à ADRESSE1.) ;

-

PERSONNE5.), née le DATE4.) à ADRESSE1.).

PERSONNE1.), et PERSONNE2.) sont de nationalité serbe.

Appréciation

-

Recevabilité

La requête en divorce fut introduite selon les formes prévues par la loi, de sorte qu’elle est

recevable en la pure forme.

Divorce

-

Compétence territoriale et loi applicable

En application de l’article 3, point a), i), du Règlement (UE) n° 2019/1111 du Conseil du

25 juin 2019 relatif à la compétence, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière

matrimoniale et en matière de responsabilité parentale, ainsi qu’à l’enlèvement international

d’enfants, les juridictions de l’État membre sur le territoire duquel se trouve la résidence

habituelle des époux sont compétentes pour statuer sur les questions relatives au divorce.

Partant, les juridictions luxembourgeoises sont compétentes pour connaître de la demande en

divorce. PERSONNE2.), partie défenderesse au divorce, résidant à ADRESSE3.), le tribunal

saisi est encore territorialement compétent en vertu de l’article 1007-12 du nouveau Code de

procédure civile.

La loi applicable au divorce est fixée par le Règlement (UE) n°1259/2010 du Conseil du

20 décembre 2010 mettant en œuvre une coopération renforcée dans le domaine de la loi

applicable au divorce et à la séparation de corps. En vertu de l’article 5 dudit règlement, les

époux ont la possibilité de désigner, avant la saisine du tribunal, une des lois y énumérées pour

être celle sur base de laquelle leur divorce peut être toisé.

A défaut de choix de loi, tel qu’en l’espèce, la loi applicable est déterminée par l’article 8 dudit

règlement qui soumet sous son point a) le divorce à la loi de l’État de la résidence habituelle

des époux au moment de la saisine de la juridiction.

Partant, la loi luxembourgeoise s’applique en l’espèce.

C’est partant à juste titre que PERSONNE1.), a basé sa demande en divorce sur les articles 232

et suivants du Code civil luxembourgeois.

-

Mérite de la demande

À l’audience, PERSONNE1.), demande à voir prononcer le divorce entre parties pour rupture

irrémédiable des relations conjugales entre conjoints.

PERSONNE2.) ne conteste pas le caractère irrémédiable de la rupture des relations conjugales

des conjoints et donne son consentement libre et éclairé au principe du divorce tel que sollicité

par sa conjointe.

Il y a dès lors lieu de constater la rupture irrémédiable des relations conjugales entre

PERSONNE1.), et PERSONNE2.), et partant, de déclarer fondée la demande en divorce de

PERSONNE1.), sur base de l’article 233 du Code civil.

Liquidation et partage

Les parties expliquent que leur premier lieu de résidence habituelle fut à ADRESSE1.) en

Serbie, de sorte que leur régime matrimonial serait soumis à la loi serbe. Les parties sont

unanimes pour dire ne pas avoir de biens à partager. La nomination d’un notaire pour procéder

à des opérations de partage et de liquidation ne serait ainsi pas nécessaire.

En vertu de l’article 4 de la Convention de La Haye du 14 mars 1978 sur la loi applicable aux

régimes matrimoniaux, le régime matrimonial des époux est soumis à la loi interne de l’État

sur le territoire duquel les époux établissent leur première résidence habituelle après le mariage.

Au vu des explications fournies par les parties à l’audience, le tribunal retient que la première

résidence habituelle des époux après leur mariage fut à ADRESSE1.), en Serbie.

La loi serbe s’applique ainsi à leur régime matrimonial.

Au vu de la déclaration des parties suivant laquelle elles ne disposent pas de biens à partager,

il n’y a pas lieu de nommer un notaire-liquidateur pour procéder à des opérations de liquidation

et de partage.

Résidence séparée

PERSONNE1.), demande à être autorisée à résider séparée de son époux à l’adresse sise à

L-ADRESSE2.), ou à toute adresse de son choix avec défense pour PERSONNE2.) de venir

l’y troubler.

Le siège de la demande est l’article 235 du Code civil, figurant parmi les dispositions relatives

aux mesures provisoires, disposant que les conjoints peuvent demander à résider séparément

pendant la procédure.

Au vu de la décision à intervenir concernant le principe du divorce, la demande en résidence

séparée basée sur l’article 235 du nouveau Code de procédure civile est à déclarer sans objet.

Soit mentionné l’article 243 du nouveau Code de procédure civile qui dispose que s’il a été

formé une demande provisoire, et que la cause est en état sur le provisoire et sur le fond, les

juges seront tenus de prononcer sur le tout par un seul et même jugement.

Pension alimentaire à titre personnel

PERSONNE1.), demande une pension alimentaire à titre personnel à raison de 1.500 euros par

mois à partir du 18 mars 2025, sinon à partir du 21 mars 2025, sinon à partir de la demande en

justice.

PERSONNE2.) demande acte de sa demande reconventionnelle tendant à lui allouer une

pension alimentaire à titre personnel de 1.500 euros par mois.

Les parties demandent au tribunal de réserver ce volet afin de permettre à chaque partie

d’instruire sa situation financière.

Partant, il y a lieu de réserver ces demandes en allocation d’une pension alimentaire à titre

personnel.

Indemnité de procédure

PERSONNE1.), sollicite l’allocation d’une indemnité de procédure de 1.000 euros sur base de

l’article 240 du nouveau Code de procédure civile.

PERSONNE2.) s’oppose à cette demande. A titre reconventionnel, il demande à se voir allouer

une indemnité de procédure de 1.000 euros sur base de l’article 240 du nouveau Code de

procédure civile.

A ce stade de la procédure, il y a lieu de réserver les demandes en allocation d’une indemnité

de procédure.

Exécution provisoire

Conformément à l’article 1007-58 du nouveau Code de procédure civile, seules les mesures

portant sur l’exercice de l’autorité parentale, la pension alimentaire, la contribution à l’entretien

et l’éducation de l’enfant, la contribution aux charges du mariage, les mesures provisoires

prises en cours de procédure de divorce ainsi que les mesures urgentes et provisoires ordonnées

en cas de cessation d’un partenariat sont exécutoires à titre provisoire.

Dans la mesure où le présent jugement se limite à prononcer le divorce, et qu’il ne porte sur

aucune des mesures visées à l’article précité, il n’y a pas lieu de l’assortir de l’exécution

provisoire.

Procédure ultérieure

Le tribunal réserve le surplus des demandes, dont les frais et dépens de l’instance, et refixe la

cause à l’audience du vendredi, 27 mars 2025.

Par ces motifs:

le juge aux affaires familiales auprès du Tribunal d’arrondissement de Diekirch, siégeant en

matière civile et de divorce, statuant contradictoirement,

vu la requête en divorce déposée en date du 6 octobre 2025,

vu la convocation du 9 octobre 2025 invitant les parties à comparaître à l'audience du

24 octobre 2025;

reçoit la requête de PERSONNE1.), en la forme;

vu les débats menés à l’audience du 24 octobre 2025,

constate

la rupture irrémédiable des relations conjugales entre PERSONNE1.), et

PERSONNE2.),

dit la demande en divorce de PERSONNE1.), basée sur les articles 232 et suivants du Code

civil recevable et fondée ;

prononce

partant

le

divorce

entre

les

époux

PERSONNE1.),

née

le

DATE1.) à ADRESSE1.) (Serbie), de nationalité serbe, demeurant à L-ADRESSE2.), et

PERSONNE2.), né le DATE2.) à ADRESSE1.) (Serbie), de nationalité serbe, demeurant à

L-ADRESSE3.), mariés devant l’officier de l’état civil de ADRESSE1.) (Serbie) en date du 1er

septembre 2003,

ordonne que le dispositif du présent jugement sera transcrit en marge de l’acte de mariage des

parties et en marge de l’acte de naissance de chacune des parties conformément aux articles 49

et 239 du Code civil;

donne acte aux parties de leur déclaration qu’il n’existe pas de biens à partager,

partant, dit qu’il n’y a pas lieu de nommer un notaire pour procéder à des opérations de partage

et de liquidation,

dit que la demande en résidence séparée de PERSONNE1.), est sans objet,

donne acte à PERSONNE2.) de sa demande reconventionnelle en allocation d’une pension

alimentaire à titre personnel à raison de 1.500 euros par mois ;

donne acte à PERSONNE2.) de sa demande reconventionnelle en allocation d’une indemnité

de procédure de 1.000 euros sur base de l’article 240 du nouveau Code de procédure civile ;

dit qu’il n’y a pas lieu d’assortir le présent jugement de l’exécution provisoire ;

réserve le surplus, dont les demandes en allocation d’une pension alimentaire à titre personnel,

les demandes en allocation d’une indemnité de procédure et les frais et dépens de l’instance ;

refixe la cause à l’audience du juge aux affaires familiales du vendredi, 27 mars 2026 à 8.30

heures, au Palais de Justice à Diekirch, salle d’audience no. II.

Ainsi prononcé en audience publique, au Palais de Justice à Diekirch, par Nous, Anne

MOUSEL, Juge aux affaires familiales, assistée du greffier assumé Cléo SCHOLTES.

Le Greffier assumé,

Le Juge aux affaires familiales,