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CAS-2025-00034_142 Généré par l'IA

Cassation dismissed appeal for inadmissibility due to lack of causal link between evidence irregularity and judgment outcome.

Numéro de cause CAS-2025-00034_142
Autorité / Tribunal
Juridiction Luxembourg (LU)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

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The Court of Cassation rejected the appellant's appeal, ruling the first ground inadmissible because it failed to specify the exact part of the lower court's decision criticized or explain how the alleged violation affected the outcome. The second ground was rejected as inopérant since the irregularity of testimonial attestations did not influence the final judgment, and the lower courts retained sovereign power to assess the credibility of such evidence. Consequently, the appeal was dismissed despite being formally receivable.

Regeste Legislator

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Articles 10, alinéa 2 et 3 de la loi du 18 février 1885 sur les pourvois; Article 402 du Nouveau Code de procédure civile: A cassation ground is inadmissible if it lacks precision regarding the decision's specific part, and inopérant if the alleged error does not influence the final judgment or escape the lower courts' sovereign appreciation of evidence.

Mots-clés

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inadmissibility of appeal inopérant ground sovereign appreciation causal link requirement testimonial evidence precision of grounds family law procedure transfert de résidence de l'enfant

Dispositions légales citées

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Article 10, alinéa 2 of the Law of 18 February 1885 on appeals and cassation procedure
Aux termes de l’article 10, alinéa 2, de la loi modifiée du 18 février 1885 sur
Article 10, alinéa 3 of the Law of 18 February 1885 on appeals and cassation procedure
Aux termes de l’article 10, alinéa 2, de la loi modifiée du 18 février 1885 sur
Article 402 of the New Civil Procedure Code
Alors que d’après l’article 402 du Nouveau Code de Procédure civile,
article 378-1 du Code civil
violation de l’article 378-1 du Code civil, qui régit la fixation de la résidence
article 378 du Code civil
d’autre part, l’article 378 du Code civil, qui régit le mode de saisine du tribunal
article 375 du Code civil
L’article 375 du Code civil dispose ce qui suit : « Les parents exercent en
article 376 du Code civil
Suivant les dispositions de l’article 376 du Code civil : « La séparation des
article 376-1 du Code civil
L’article 376-1 du Code civil quant à lui dispose que « Si l’intérêt supérieur

Jurisprudence citée

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Cass. n°28/2017 of 23 March 2017, n°3761 of the register
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Texte complet

N° 142 / 2025

du 23.10.2025

Numéro CAS-2025-00034 du registre

Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg du

jeudi, vingt-trois octobre deux mille vingt-cinq.

Composition:

Thierry HOSCHEIT, président de la Cour,

Marie-Laure MEYER, conseiller à la Cour de cassation,

Monique HENTGEN, conseiller à la Cour de cassation,

Gilles HERRMANN, conseiller à la Cour de cassation,

Marianne EICHER, conseiller à la Cour de cassation,

Daniel SCHROEDER, greffier à la Cour.

Entre

PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE1.),

demanderesse en cassation,

comparant par Maître Marlène AYBEK, avocat à la Cour, en l’étude de laquelle

domicile est élu,

et

PERSONNE2.), demeurant à D-ADRESSE2.),

défendeur en cassation.

___________________________________________________________________

Vu l’arrêt attaqué numéro 3/25-I-CIV (aff. fam.) rendu le 8 janvier 2025 sous

le numéro CAL-2024-00898 du rôle par la Cour d’appel du Grand-Duché de

Luxembourg, première chambre, siégeant en matière civile ;

Vu le mémoire en cassation signifié le 5 mars 2025 par PERSONNE1.) à

PERSONNE2.), déposé le 7 mars 2025 au greffe de la Cour supérieure de Justice ;

Sur les conclusions de l’avocat général Joëlle NEIS ;

Entendu Maître Fayzia HACHEMI ZOHAIR, en remplacement de Maître

Marlène AYBEK, et le premier avocat général Marc SCHILTZ.

Sur les faits

Selon l’arrêt attaqué, un juge aux affaires familiales du Tribunal

d’arrondissement de Luxembourg avait notamment retenu que le domicile légal et la

résidence habituelle des enfants communs mineurs restaient fixées auprès du

défendeur en cassation, avait autorisé le défendeur en cassation à déménager avec les

enfants en Allemagne et lui avait attribué l’exercice de l’autorité parentale exclusive.

La Cour d’appel a confirmé le jugement.

Sur le premier moyen de cassation

Enoncé du moyen

« Tiré de la violation des articles 378 et 378-1 du Code civil,

En ce que la Cour d’Appel a dit non fondé l’appel de la demanderesse en

cassation qui avait cependant critiqué le fondement de cette demande.

Aux termes de ces deux articles, tel qu’il ressort de l’arrêt attaqué, en cas de

désaccord des parents sur le choix du domicile ou sur la résidence de l’enfant, le

tribunal peut être saisi par l’un d’eux, afin de fixer judiciairement le domicile et la

résidence habituelle de l’enfant. ».

Réponse de la Cour

Aux termes de l’article 10, alinéa 2, de la loi modifiée du 18 février 1885 sur

les pourvois et la procédure en cassation (ci-après « loi du 18 février 1885 »), chaque

moyen doit préciser, sous peine d’irrecevabilité, la partie critiquée de la décision et

ce en quoi celle-ci encourt le reproche allégué.

Les développements en droit, qui aux termes de l’alinéa 3 de l’article 10

précité peuvent compléter l’énoncé du moyen, ne peuvent suppléer la carence de

celui-ci au regard des éléments dont la précision est requise sous peine

d’irrecevabilité.

Le moyen ne précise ni la partie critiquée de l’arrêt ni en quoi les juges

d’appel auraient violé les dispositions visées au moyen.

Il s’ensuit que le moyen est irrecevable.

Sur le deuxième moyen de cassation

Enoncé du moyen

Tiré de la violation de l’article 375 et 376 du code civil et du Protocole VII

de la Convention de Sauvegarde des Droits de L’Homme et des Libertés

Individuelles.

Réponse de la Cour

Aux termes de l’article 10, alinéa 2, de la loi du 18 février 1885, chaque

moyen doit préciser, sous peine d’irrecevabilité, la partie critiquée de la décision et

ce en quoi celle-ci encourt le reproche allégué.

Les développements en droit, qui aux termes de l’alinéa 3 de l’article 10

précité peuvent compléter l’énoncé du moyen, ne peuvent suppléer la carence de

celui-ci au regard des éléments dont la précision est requise sous peine

d’irrecevabilité.

Le moyen ne précise ni la partie critiquée de l’arrêt ni en quoi les juges

d’appel auraient violé les dispositions visées au moyen.

Il s’ensuit que le moyen est irrecevable.

Sur le troisième moyen de cassation

Enoncé du moyen

« Tiré de l’article 3 de la convention de New York relative aux droits de

l’enfant du 20 novembre 1989 et de l’article 24 de la charte Des Droits

Fondamentaux de l’Union Européenne.

Aux termes de l’alinéa 1 de cet article, << dans toutes les décisions qui

concernent les enfants, qu’elles soient le fait des institutions publiques ou privées de

protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes

législatifs, l’intérêt supérieur de l’enfant doit être une considération primordiale. >>

L’article 24 de la Charte des Droits Fondamentaux de l’Union Européenne

prévoit que << Dans tous les actes relatifs aux enfants, qu’ils soient accomplis par

des autorités publiques ou des institutions privées, l’intérêt supérieur de l’enfant doit

être une considération primordiale. >> ».

Réponse de la Cour

Aux termes de l’article 10, alinéa 2, de la loi du 18 février 1885, chaque

moyen doit préciser, sous peine d’irrecevabilité, la partie critiquée de la décision et

ce en quoi celle-ci encourt le reproche allégué.

Les développements en droit, qui aux termes de l’alinéa 3 de l’article 10

précité peuvent compléter l’énoncé du moyen, ne peuvent suppléer la carence de

celui-ci au regard des éléments dont la précision est requise sous peine

d’irrecevabilité.

Le moyen ne précise ni la partie critiquée de l’arrêt ni en quoi les juges

d’appel auraient violé les dispositions visées au moyen.

Il s’ensuit que le moyen est irrecevable.

Sur le quatrième moyen de cassation

Enoncé du moyen

« Tiré de la violation de l’article 8 convention Européenne des Droits de

l’Homme du 04 novembre 1950, combiné avec l’article 16 de la convention New York

relative aux droits de l’enfant du 20 novembre 1989 et l’article 7 de la Charte des

droits fondamentaux de l’Union européenne.

L’article 8 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme s du 04

novembre 1950 prévoit que :

<< Toute personne a le droit au respect de sa vie privée et familiale, de son

domicile et de sa correspondance >>.

<< il ne peut y avoir ingérence d’une est prévue par la loi et qu’elle constitue

une mesure qui, dans une société démocratique est nécessaire à la sécurité nationale,

à la sureté publique, au bien-être économique du pays. A la défense de l’ordre et à

la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou

à la protection des droits et libertés d’autrui >>.

L’article 16 de la convention New York relative aux droits de l’enfant du 20

novembre 1989 prévoit que << l’enfant a le droit d’être protégé contre toute

immixtion dans sa vie privée, sa famille, son domicile et sa correspondance et contre

les atteintes légales à son honneur >>.

L’article 7 de la Charte des Droits Fondamentaux de l’Union Européenne

prévoit que << Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de

son domicile et de ses communications >>.

La Cour d’appel a violé ces trois articles en confirmant le jugement du 12

août 2024 sur l’autorisation accordée au défendeur en cassation de déménager avec

les enfants à ADRESSE3.) en Allemagne et de ne pas ordonner leur retour au Grand-

Duché du Luxembourg en milieu familial. ».

Réponse de la Cour

Aux termes de l’article 10, alinéa 2, de la loi du 18 février 1885, chaque

moyen doit préciser, sous peine d’irrecevabilité, la partie critiquée de la décision et

ce en quoi celle-ci encourt le reproche allégué.

Les développements en droit, qui aux termes de l’alinéa 3 de l’article 10

précité peuvent compléter l’énoncé du moyen, ne peuvent suppléer la carence de

celui-ci au regard des éléments dont la précision est requise sous peine

d’irrecevabilité.

Le moyen ne précise pas en quoi les juges d’appel auraient violé les

dispositions visées au moyen.

Il s’ensuit que le moyen est irrecevable.

Sur le cinquième moyen de cassation

Enoncé du moyen

« Tiré de la violation des articles 402 du Nouveau Code de procédure civile.

En ce que la Cour d’Appel a dit non fondé l’appel de la demanderesse en

cassation qui avait cependant critiqué le fondement de cette demande.

Alors que d’après l’article 402 du Nouveau Code de Procédure civile,

<< l’attestation contient la relation des faits auxquels son auteur a assisté ou qu’il

a personnellement constaté.

Elle mentionne les noms, prénoms date et lieu de naissance, demeure et

profession de son auteur ainsi que, s’il y a lieu, son lien de parenté ou d’alliance

avec les parties, de subordination à leur égard, de collaboration ou de communauté

d’intérêt avec elles.

L’attestation est écrite, datée et signée de la main de son auteur. Celui-ci doit

lui annexer, en original ou en photocopies, tout document officiel justifiant de son

identité et comportant sa signature… >>

L’attestation testimoniale est en outre établie en vue de sa production en

justice et que son auteur a connaissance qu’une fausse attestation de sa part l’expose

à des sanctions pénales.

Au soutien de sa défense en appel, le défendeur en cassation a produit sept

attestations, dont trois d’entre elles ne sont pas écrite à la main. ».

Réponse de la Cour

La demanderesse en cassation fait grief aux juges d’appel d’avoir violé la

disposition visée au moyen en prenant en considération des attestations testimoniales

versées par le défendeur en cassation qui n’étaient pas écrites de la main de leur

auteur.

Les formalités édictées par l’article 402 du Nouveau Code de procédure civile

ne sont pas prescrites à peine de nullité. Les juges du fond sont autorisés à tenir

compte d’une attestation testimoniale qui n’est pas conforme à l’article 402 du

Nouveau Code de procédure civile. Ils en apprécient souverainement la force

probatoire.

Il s’ensuit que le moyen n’est pas fondé.

PAR CES MOTIFS,

la Cour de cassation

rejette le pourvoi ;

laisse les frais et dépens de l’instance en cassation à charge de la

demanderesse en cassation.

La lecture du présent arrêt a été faite en la susdite audience publique par le

président Thierry HOSCHEIT en présence du procureur général d’Etat adjoint

Simone FLAMMANG et du greffier Daniel SCHROEDER.

Conclusions du Parquet Général

dans l’affaire de cassation

PERSONNE1.)

contre

PERSONNE2.)

N° CAS-2025-00034 du registre

Le pourvoi en cassation, introduit à la requête de PERSONNE1.), signifié en

date du 5 mars 2025 à PERSONNE2.) et déposé le 7 mars 2025 au greffe de

la Cour, est dirigé contre un arrêt rendu le 8 janvier 2025 par la Cour d’appel,

première chambre, siégeant en matière civile, dans la cause inscrite sous le

numéro CAL-2024-00898 du rôle.

La date de signification de l’arrêt à PERSONNE1.) ne résulte pas du dossier.

Le pourvoi, déposé dans les forme et délai de la loi du 18 février 1885 sur les

pourvois et la procédure en cassation telle que modifiée, est recevable.

Faits et rétroactes

Par jugement contradictoire du 12 août 2024, le Tribunal d’arrondissement de

Luxembourg, a, entre autres, constaté que le domicile légal et la résidence

habituelle des enfants communs mineurs, PERSONNE3.) et PERSONNE4.)

restent fixés auprès de PERSONNE2.), dit fondée la demande de

PERSONNE2.) de déménager avec les enfants communs en Allemagne, dit

fondée la demande de PERSONNE2.) tendant à se voir attribuer l’exercice

exclusif de l’autorité parentale à l’égard des enfants communs mineurs et a

accordé à la mère un droit de visite et d’hébergement vis-à-vis des enfants

communs.

PERSONNE1.) a interjeté appel du jugement précité, sollicitant, par

réformation, le retour immédiat des enfants mineurs au Luxembourg, la

fixation de la résidence habituelle des enfants communs auprès d’elle et

l’exercice conjoint de l’autorité parentale à l’égard des enfants communs

mineurs.

Par arrêt du 8 janvier 2025, la Cour d’appel, première chambre, a confirmé le

jugement du 12 août 2024 en ce qu’il a constaté que le domicile légal et la

résidence habituelle des enfants communs mineurs, PERSONNE3.) et

PERSONNE4.), restent fixés auprès de PERSONNE2.), dit fondée la

demande de PERSONNE2.) de déménager avec les enfants communs en

Allemagne, dit fondée la demande de PERSONNE2.) tendant à l’attribution

de l’exercice exclusif de l’autorité parentale à l’égard des enfants communs

mineurs et en ce qu’il a accordé à la mère un droit de visite et d’hébergement

vis-à-vis des enfants communs, tout en modifiant les modalités de l’exercice

du droit de visite et d’hébergement de la mère.

Le pourvoi est dirigé contre cet arrêt.

Quant à la recevabilité du pourvoi en cassation.

Pour être complet et au vu du fait que le pourvoi en cassation est dirigé contre

PERSONNE2.), mais pas contre l’avocat de l’enfant mentionné dans l’arrêt

contre lequel le pourvoi en cassation est dirigé, il échet de relever que l’avocat

de l’enfant ne peut pas être considéré comme partie à l’instance d’appel en

matière civile. Il ne fait qu’assister, voire représenter les intérêts de l’enfant

concerné par la procédure en cause. L’enfant, même s’il est entendu,

directement ou par le biais de son avocat, n’en acquiert pas la qualité de partie

à l’instance, tel que le précise l’article 388-1(5) du Code civil, de sorte que

sous cet aspect, le pourvoi en cassation est à dire recevable1.

Quant au premier moyen de cassation :

Le premier moyen de cassation est tiré de la violation des articles 378 et 378-

1 du Code civil, en ce que la Cour d’appel a dit non fondé l'appel de la

demanderesse en cassation quant au déménagement des enfants communs

mineurs en Allemagne, alors qu’aux termes de ces deux articles et en cas de

désaccord des parents sur le choix du domicile ou sur la résidence de l'enfant,

le tribunal peut être saisi par l'un d'eux, afin de fixer judiciairement le domicile

et la résidence habituelle de l'enfant et que la Cour d’appel, en omettant

d’analyser l’existence d’une mésentente entre les parents, a violé les

dispositions visées au moyen.

Le moyen consiste à reprocher aux magistrats d’appel de n’avoir, en

confirmant le jugement de première instance quant à l'autorisation accordée

au défendeur en cassation à déménager avec les enfants dans un autre pays,

« pas satisfait à l'exigence légale de motiver à suffisance les dispositions des

articles 378 et 378-1 du Code civil » et d’avoir « outrepassé les limites du

pouvoir souverain d'appréciation qui lui appartient en faisant asseoir son

raisonnement juridique sur des éléments matériellement inexistants et des

incertitudes subjectives », alors qu’ils ont fondé leur décision sur « des

1 Cf Cass, n° 145 / 2020 du 12 novembre 2020, n° CAS-2019-00150 du registre

éléments matériellement inexistants et des incertitudes subjectives » et non sur

l’existence d’une mésentente entre les parties, mésentente qui serait selon la

demanderesse en cassation inexistante, de sorte que les magistrat d’appel

auraient violé les articles visés au moyen.

En tant que tiré de la violation des articles visés au moyen, le moyen vise

l’insuffisance de motifs qui est un vice de fond.

Principalement, il échet de relever que le moyen invoque, d’une part, la

violation de l’article 378-1 du Code civil, qui régit la fixation de la résidence

habituelle des enfants communs mineurs en cas d’accord et de désaccord des

parents et l’obligation d’information préalable de l’autre parent, qui pèse sur

le parent qui souhaite changer de domicile avec les enfants communs, et,

d’autre part, l’article 378 du Code civil, qui régit le mode de saisine du tribunal

d’arrondissement en cas de demande relative à l’exercice de l’autorité

parentale.

S’agissant de deux cas d’ouverture distincts, le moyen est irrecevable sur base

de l’article 10, alinéa 2, de la loi modifiée du 18 février 1885 sur les pourvois

et la procédure en cassation.

Subsidiairement, le moyen ne précise pas quels sont les « éléments

matériellement inexistants et des incertitudes subjectives » sur lesquels la

Cour aurait appuyé sa décision. Le moyen étant de ce fait imprécis, il s’ensuit

qu’il est à dire irrecevable.

Plus subsidiairement, il se dégage de l’arrêt attaqué que la Cour d’appel a

exposé sur presque quatre pages2 la situation des enfants communs mineurs et

analysé les différents documents mis à sa disposition, tels que les rapports

d’enquête sociale, les plaidoiries de l’avocat des enfants, mais aussi les pièces

versées par l’actuelle demanderesse en cassation et par le défendeur en

cassation, ainsi que des rapports de police et le dossier protection de la

jeunesse.

Il résulte des demandes de part et d’autre qu’il y a bien eu une mésentente

entre les parents, la demanderesse en cassation sollicitant le retour des enfants

communs auprès d’elle ainsi que la fixation de la résidence habituelle auprès

de la mère et le père sollicitant l’autorisation de déménager avec les enfants

communs mineurs en Allemagne, ainsi que la fixation de la résidence

habituelle auprès de lui.

Ainsi, la Cour d’appel a statué comme suit : « Le juge de première instance a

rappelé correctement que, conformément aux articles 378 et 378-1 du Code

civil, en cas de désaccord des parents sur le choix du domicile ou sur la

2 pages 7-10 du jugement entrepris

résidence de l’enfant, le tribunal peut être saisi par l’un d’eux afin de fixer

judiciairement le domicile légal et la résidence habituelle de l’enfant. Le juge

de première instance a encore retenu, à juste titre, que le projet de

PERSONNE2.) de déménager à ADRESSE3.) avec les enfants communs

constitue un élément nouveau ouvrant droit à voir statuer sur les modalités

d’exercice de l’autorité parentale. » (…)

Le seul critère à prendre en considération dans la fixation du domicile légal

et de la résidence habituelle d’un enfant est l’intérêt et le bien-être de l’enfant,

toutes autres considérations, y compris les convenances personnelles des

parents, ne sont que secondaires.(…)

Au vu de l’ensemble des considérations qui précèdent, le juge de première

instance a retenu à bon droit que le projet de déménagement de

PERSONNE2.) est compatible avec l’intérêt des enfants communs, en ce que

le père leur offre à ADRESSE3.) un environnement stable et propice à leur

bon développement et que, tel qu’également relevé à juste titre par le juge de

première instance, l’épanouissement personnel du père n’est pas en

contradiction avec l’intérêt des enfants, ceci d’autant moins qu’il est constant

que ceux-ci s’entendent bien avec la nouvelle compagne de leur père.

L’appel de PERSONNE1.) tendant à voir ordonner un retour imminent des

enfants communs à Luxembourg et à voir fixer le domicile légal et la résidence

habituelle de ceux-ci auprès d’elle n’est donc pas fondé. »

En statuant comme elle l’a fait, la Cour d’appel n’a dès lors pas violé les

dispositions visées au moyen. En réalité, sous le couvert du grief tiré de la

violation des articles visés au moyen, le moyen ne tend qu’à remettre en cause

l’appréciation souveraine par les magistrats d’appel - échappant donc au

contrôle de Votre Cour - des faits de l’espèce et de l’intérêt supérieur de

l’enfant en fonction des circonstances de l’espèce.

Quant au deuxième moyen de cassation :

Le deuxième moyen de cassation est divisé en deux branches :

Quant à la première branche

La première branche est tiré de la violation des articles 375 et 376 du Code

civil et du Protocole VII de la Convention européenne des droits de l’homme,

en ce que la Cour d’appel a retenu l'exercice exclusif de l'autorité parentale

par le père au motif que : «le juge de première instance a retenu à bon droit

que le projet de déménagement de PERSONNE2.) est compatible avec l'intérêt

des enfants communs, en ce que le père leur offre à ADRESSE3.) un

environnement stable et propice à leur bon développement et que

l'épanouissement personnel du père n'est pas en contradiction avec l'intérêt

des enfants, ceci d'autant moins qu'il est constant que ceux-ci s'entendent bien

avec la nouvelle compagne de leur père », alors qu’en statuant ainsi, « la Cour

d'appel a dénaturé les dispositions des articles 375 et 376 du Code civil

combinés avec l'article 376-1 du même code en faisant une fausse

interprétation et une fausse application de la loi à la lumière de la définition

jurisprudentielle de la notion de « l'exercice de l'autorité parentale par des

parents divorcés ».

Le deuxième moyen de cassation pris en sa première branche, à bien le

comprendre, fait grief à la Cour d’appel d’avoir accordé l’exercice de

l’autorité parentale exclusive au père en se bornant à retenir qu'une «

communication sereine quant aux décisions importantes à prendre au sujet

des enfants communs n 'est à ce stade pas possible, en ce qu'au vu du

comportement insensé PERSONNE1.) ... les parties se trouvent actuellement

dans l'impossibilité de se concerter pour prendre ensemble et de manière

conjointe des décisions dans l'intérêt des enfants communs », et sans prendre

en compte le fait que le père n’avait jamais auparavant montré un quelconque

intérêt à la prise de décision relatifs aux enfants dans les premières années de

leur vie, violant de ce fait la loi en « dénaturant l'interprétation et

l'application des articles 375 et 376 1'article du Code civil. »

L’article 375 du Code civil dispose ce qui suit : « Les parents exercent en

commun l’autorité parentale. Toutefois, lorsque la filiation est judiciairement

déclarée à l’égard du second parent de l’enfant, défendeur à une action en

établissement de la filiation, le parent à l’égard duquel la filiation a été établie

en premier reste seul investi de l’exercice de l’autorité parentale, sous réserve

d’une décision différente prise par le juge en considération de l’intérêt

supérieur de l’enfant. L’autorité parentale pourra néanmoins être exercée en

commun en cas de déclaration conjointe des parents devant le tribunal. »

Suivant les dispositions de l’article 376 du Code civil : « La séparation des

parents est sans incidence sur les règles de dévolution de l’exercice de

l’autorité parentale. Chacun des parents doit maintenir des relations

personnelles avec l’enfant et respecter les liens de celui-ci avec l’autre

parent. »

L’article 376-1 du Code civil quant à lui dispose que « Si l’intérêt supérieur

de l’enfant le commande, le tribunal peut confier l’exercice de l’autorité

parentale à l’un des deux parents. »

S’il est vrai que la loi instituant le juge aux affaires familiales du 27 juin 2018

ainsi que les articles visés au moyen dans leur forme actuelle, préconise le

principe de l’autorité parentale conjointe et le concept de la coparentalité, il

n’empêche que les autorités judiciaires peuvent décider de conférer l’exercice

de l’autorité parentale exclusivement dans le chef d’un parent si l’intérêt de

l’enfant commun le commande.

Ainsi, la volonté du législateur a été retenue dans le cadre du dossier

parlementaire ayant abouti à la loi du 27 juin 20183 qui mentionne que « Si

l’exercice conjoint de l’autorité parentale des parents après leur séparation

est le principe, le juge aux affaires familiales peut néanmoins décider

d’attribuer l’exercice de l’autorité parentale à un seul parent, lorsque

l’intérêt de l’enfant l’exige. Le parent qui n’exerce pas ou partiellement

l’autorité parentale garde cependant en principe un droit de visite et

d’hébergement, sauf lorsque des motifs graves s’y opposent. » et « par

opposition au principe établi à l’article 376, le juge aux affaires familiales

peut confier l’exercice de l’autorité parentale exclusivement à un seul parent.

Cette exception au principe de l’exercice 96 commun de l’autorité parentale

et donc au concept de la coparentalité doit être commandé uniquement par

l’intérêt de l’enfant. L’exercice exclusif de l’autorité parentale par un seul

parent ne doit pas être prononcé dans un souci de simplification de

l’organisation de la vie de l’enfant notamment à la faveur du parent auprès

duquel l’enfant réside habituellement. L’attribution de l’exercice exclusif de

l’autorité parentale à un seul parent peut par exemple s’imposer un cas de

maltraitances graves et/ou répétés d’un parent, en cas de désintérêt manifeste

et durable d’un parent ou lorsqu’un parent se trouve dans une situation

psychologique qui ne lui permet pas de prendre des décisions éclairées. En

cas de conflits graves et répétés entre les parents de sorte qu’ils se trouvent

systématiquement en désaccord sur les décisions à prendre dans l’intérêt de

leur enfant, empêchant ainsi toute prise de décision, l’attribution de l’autorité

parentale exclusive à un des parents peut du moins temporairement se

justifier. »

Pour rejeter l’appel interjeté par PERSONNE1.) à l’égard du maintien de

l’autorité parentale exclusive auprès du père, la Cour d’appel statue comme

suit : « Conformément aux articles 375 et 376 du Code civil les parents

exercent conjointement l’autorité parentale et en principe leur séparation est

sans incidence sur les règles de dévolution de l’exercice de l’autorité

parentale. Toutefois l’article 376-1 du même code prévoit que si l’intérêt

supérieur de l’enfant le commande, l’exercice de l’autorité parentale peut être

confié à l’un des deux parents.

Tel que relevé à juste titre par le juge de première instance, l’exception au

principe de l’exercice conjoint de l’autorité parentale doit être commandée

3 Dossier parlementaire 6996, résumé du dossier page 9

uniquement par l’intérêt de l’enfant.

En l’occurrence, la Cour constate, à l’instar du juge aux affaires familiales,

qu’il ressort des éléments soumis à son appréciation qu’une communication

sereine entre les parents quant aux décisions importantes à prendre au sujet

des enfants communs n’est à ce stade pas possible, en ce qu’au vu du

comportement insensé de PERSONNE1.) tel qu’il ressort des développements

ci-dessus, les parties se trouvent actuellement dans l’impossibilité de se

concerter pour prendre ensemble et de manière conjointe des décisions dans

l’intérêt des enfants communs. »

La Cour d’appel en statuant comme elle l’a fait n’a partant pas violé les

dispositions visées au moyen ayant motivé in concreto l’attribution de

l’autorité parentale exclusive au père par rapport à la mésentente entre les

parents, à l’intérêt des enfants communs mineurs et au comportement de la

mère.

En réalité, sous le couvert du grief tiré de la violation des articles visés au

moyen, le moyen ne tend qu’à remettre en cause l’appréciation souveraine par

les magistrats d’appel - échappant donc au contrôle de Votre Cour - des faits

de l’espèce et de l’intérêt supérieur de l’enfant en fonction des circonstances

de l’espèce. Il échet de préciser que l’appréciation-même par la Cour d’appel

de l’intérêt supérieur de l’enfant, en fonction des circonstances de l’espèce,

échappe au contrôle de Votre Cour, cette appréciation relevant du pouvoir

souverain des juges du fond4.

Il s’ensuit que le moyen ne saurait être accueilli.

En ce qui concerne la violation du Protocole VII de la Convention européenne

des droits de l’homme, la demanderesse en cassation reste ne défaut de

préciser tant l’article du protocole qui aurait été violé par la Cour d’appel,

qu’en quoi la décision des magistrats d’appel violerait ladite norme

internationale. Il s’ensuit que le moyen sous cet aspect est à dire irrecevable.

Subsidiairement, et à supposer que la demanderesse en cassation ait entendu

viser l’article 5 dudit protocole5 disposant que « Les époux jouissent de

l'égalité de droits et de responsabilités de caractère civil entre eux et dans

leurs relations avec leurs enfants au regard du mariage, durant le mariage et

lors de sa dissolution. Le présent article n'empêche pas les Etats de prendre

4 Cass. 12 novembre 2020, n°CAS-2019-00150 du registre ; Cass. 6 juillet 2023, n°CAS-

2022-00131 du registre

5 Egalité entre époux

les mesures nécessaires dans l'intérêt des enfants. » le moyen est à rejeter pour

les motifs repris ci-dessus, la Cour d’appel ayant motivé in concreto

l’attribution de l’autorité parentale exclusive au père par rapport à la

mésentente entre les parents, à l’intérêt des enfants communs mineurs et au

comportement de la mère.

Quant à la deuxième branche

La deuxième branche est tiré de « la violation de la violation du principe de

l'égalité des droits et des responsabilités de caractère civil entre époux ainsi

que leurs relations avec leur enfants, principe adopté par la loi du 27 juin

2018 portant réformation notamment de l'autorité parentale, principe entré

en vigueur en date du 15 juillet 2018 », en ce que la Cour d’appel a retenu

l'exercice exclusif de l'autorité parentale par le père, alors qu’il découle de ces

articles que l'attribution de l'autorité parentale à un seul parent va à l'encontre

de l'esprit même des articles 375 et 376 du Code civil.

Le deuxième moyen de cassation pris en sa deuxième branche, à bien le

comprendre en lisant la discussion reprise sous le moyen, fait grief à la Cour

d’appel d’avoir accordé l’exercice de l’autorité parentale exclusive au père

sans avoir caractérisé un « motif d’une gravité exceptionnelle » pour motiver

sa décision et ce alors même que le principe de l’autorité parentale conjointe

a été entériné par l’article 375 du Code civil.

Principalement, et sous réserve de la recevabilité du moyen en ce qu’il vise un

principe général de droit6, il est renvoyé aux développements faits sous la

première branche pour conclure que le moyen ne saurait être accueilli. La

Cour d’appel en statuant comme elle l’a fait n’a pas violé les dispositions

visées au moyen, ayant motivé in concreto l’attribution de l’autorité parentale

exclusive au père par rapport à la mésentente entre les parents, à l’intérêt des

enfants communs mineurs et au comportement de la mère, faits pouvant

justifier l’attribution de l’autorité parentale exclusive à l’un des parents.

En réalité, sous le couvert du grief tiré de la violation des articles visés au

moyen, le moyen ne tend qu’à remettre en cause l’appréciation souveraine par

les magistrats d’appel - échappant donc au contrôle de Votre Cour - des faits

de l’espèce et de l’intérêt supérieur de l’enfant en fonction des circonstances

de l’espèce.

6 La soussignée part du principe que le moyen vise en fait la violation de l’article 375 du

Code civil, tel que relaté dans le cadre de la discussion du moyen

Quant au troisième moyen de cassation

Le troisième moyen de cassation est tiré de la violation de l'article 3 de la

Convention de New York relative aux droits de l'enfant du 20 novembre 1989

et de l'article 24 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union Européenne,

en ce que la Cour d’appel a déclaré non fondé l’appel de la demanderesse en

cassation et accordé au défendeur en cassation le droit de déménager avec ses

enfants en Allemagne, alors que la Cour n’pas tenu compte de l’intérêt

supérieur de l’enfant.

Le troisième moyen de cassation fait grief à la Cour d’appel d’avoir accordé

au défendeur en cassation, le droit de déménager avec les enfants communs

mineurs en Allemagne, sans avoir pris en compte l’intérêt supérieur de

l’enfant.

Sous réserve d’être recevable quant à son degré de précision, le moyen

manque en fait, en ce qu’il procède soit d’une lecture erronée, soit d’une

mauvaise compréhension de l’arrêt attaqué. Le moyen en lui-même, tel qu’il

est rédigé, omet de préciser en quoi la Cour d’appel aurait méconnu l’intérêt

supérieur de l’enfant. Ce n’est que la partie réservée à la discussion du moyen

qui permet de comprendre qu’il est reproché aux magistrats d’appel de ne pas

avoir pris en compte le fait qu’enlever des jeunes enfants à leur milieu dans

lequel ils ont grandi ne sert pas dans l’intérêt supérieur des enfants.

L’article 3 alinéa 1er de la Convention relative aux droits de l’enfant dispose :

« Dans toutes les décisions qui concernant les enfants, qu’elles soient le

fait des institution publiques ou privées de protection sociale, des

tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs,

l’intérêt supérieur de l’enfant doit être une considération primordiale. ».

L'article 24 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union Européenne

dispose que « Les enfants ont droit à la protection et aux soins nécessaires à

leur bien-être. Ils peuvent exprimer leur opinion librement. Celle-ci est prise

en considération pour les sujets qui les concernent, en fonction de leur âge et

de leur maturité.

2. Dans tous les actes relatifs aux enfants, qu'ils soient accomplis par des

autorités publiques ou des institutions privées, l'intérêt supérieur de l'enfant

doit être une considération primordiale.

3. Tout enfant a le droit d'entretenir régulièrement des relations personnelles

et des contacts directs avec ses deux parents, sauf si cela est contraire à son

intérêt. »

Cet article concerne principalement le droit de l’enfant à maintenir des

relations avec les deux parents.

Ces normes supranationales imposent donc aux juridictions, lorsqu’elles sont

amenées à prendre des décisions qui concernent un enfant, de prendre en

compte l’intérêt supérieur de ce dernier et le droit des enfants aux relations

avec ses deux parents.

Il se dégage de l’arrêt attaqué que la Cour d’appel a exposé sur presque trois

pages la situation des enfants et analysé les différents documents mis à sa

disposition, tels que les rapports d’enquête sociale, mais aussi les pièces

versées par l’actuelle demanderesse en cassation et par le défendeur en

cassation, à savoir les différentes attestations et les rapports de police, ainsi

que les plaidoiries de l’avocat des enfants, et ont conclu comme suit :

« Le seul critère à prendre en considération dans la fixation du domicile

légal et de la résidence habituelle d’un enfant est l’intérêt et le bien-être

de l’enfant, toutes autres considérations, y compris les convenances

personnelles des parents, ne sont que secondaires.(…)

Concernant le déménagement du père avec les enfants communs à

ADRESSE3.), la Cour relève qu’au vu des multiples changements de leur

situation que les enfants ont vécus les dernières années, le plus

important pour eux est de retrouver un environnement stable et paisible.

Il ressort du rapport d’enquête sociale du 3 juillet 2024 que

PERSONNE3.) et PERSONNE4.) s’entendent très bien avec la nouvelle

compagne de leur père, que celui-ci est disponible pour s’occuper des

enfants en ce qu’il est à la retraite, que les conditions de logement à

ADRESSE3.) sont adéquates et que les enfants sont inscrits à la

Grundschule am _XXX. A l’instar du juge de première instance la Cour

considère que dans la mesure où PERSONNE3.) et d’PERSONNE4.) ne

sont âgés que de 8 et de 7 ans, où ils ont commencé l’apprentissage de

l’allemand et où ils se sont régulièrement rendus avec leur père en

Allemagne, leur intégration dans le système scolaire allemand n’est a

priori pas compromise. L’avocat des enfants a, par ailleurs, relaté à

l’audience que ceux-ci vont bien à ADRESSE3.), qu’ils se sont déjà faits

des amis à l’école et que selon les renseignements pris auprès de leurs

enseignants respectifs, ils s’adaptent au système scolaire allemand,

nonobstant le fait qu’ils ont encore quelques difficultés avec la langue

allemande.

Au vu de l’ensemble des considérations qui précèdent, le juge de

première instance a retenu à bon droit que le projet de déménagement

de PERSONNE2.) est compatible avec l’intérêt des enfants communs, en

ce que le père leur offre à ADRESSE3.) un environnement stable et

propice à leur bon développement et que, tel qu’également relevé à juste

titre par le juge de première instance, l’épanouissement personnel du

père n’est pas en contradiction avec l’intérêt des enfants, ceci d’autant

moins qu’il est constant que ceux-ci s’entendent bien avec la nouvelle

compagne de leur père. »

C’est donc bien en fonction de l’intérêt supérieur de l’enfant, apprécié in

concreto par les juges du fond, sur base des différentes pièces versées aux

débats, y compris celles provenant de l’actuelle demanderesse en cassation,

que la Cour d’appel a confirmé la décision des juges de première instance

d’autoriser le père à déménager en Allemagne.

La Cour d’appel n’est pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur

argumentation, ni de s'expliquer sur les éléments de preuve qu'elle décidait

d'écarter et elle a ainsi légalement justifié sa décision.7

Principalement, il s’ensuit que le moyen manque en fait.

En réalité, sous le couvert du grief tiré de la violation de l’article 3 de la

Convention relative aux droits de l’enfant, et de l’article 24 de la Charte des

droits fondamentaux de l'Union Européenne, le moyen ne tend qu’à remettre

en cause l’appréciation souveraine par les magistrats d’appel - échappant donc

au contrôle de Votre Cour - de l’intérêt supérieur de l’enfant en fonction des

circonstances de l’espèce.

Subsidiairement, et de ce point de vue, le moyen ne saurait être accueilli.

Quant au quatrième moyen de cassation:

Le quatrième moyen de cassation est tiré de la violation de l'article 8 de la

Convention européenne des droits de l'Homme, combiné avec l'article 16 de

la Convention New York relative aux droits de l'enfant du 20 novembre 1989

et l'article 7 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, en

ce que la Cour d’appel a confirmé le jugement du 12 août 2024 en ce que le

défendeur en cassation s’est vu accorder le droit de déménager avec les

enfants à ADRESSE3.) en Allemagne et en ce qu’il n’a pas ordonné le retour

des enfants communs au Grand-Duché du Luxembourg, alors qu’en statuant

ainsi, la Cour d’appel a méconnu l’article 8 de la Convention européenne des

droits de l'Homme et violé le droit au respect de la vie privée des enfants

mineurs et de la demanderesse en cassation.

Le quatrième moyen de cassation fait grief à la Cour d’appel d’avoir confirmé

le jugement de première instance et partant fait droit à la demande du

défendeur en cassation, alors qu’il serait manifeste que l'autorisation accordée

au père de déménager en Allemagne et par conséquent le refus du retour des

enfants au Grand-Duché de Luxembourg est disproportionné et contraire au

droit au respect de la vie privée.

7 Cour de cassation, civile, 1ère chambre civile, 13 décembre 2017, n° 17-23.673

Principalement, quant au bien-fondé du moyen, celui-ci semble consister à

tout simplement reprendre le reproche formulé par le troisième moyen de

cassation, à savoir celui de faire grief à la Cour d’appel de ne pas avoir pris en

considération l’intérêt supérieur des enfants.

Il résulte de la « jurisprudence constante de la Cour [européenne des droits

de l’homme que], pour un parent et son enfant, être ensemble représente un

élément fondamental de la vie familiale et [que] des mesures internes qui les

en empêchent constituent une ingérence dans le droit protégé par cette

disposition » 8.

Pour ne pas méconnaître les droits protégés par l’article 8, l’ingérence doit

être « prévue par la loi », viser un ou des buts légitimes au regard du

paragraphe 2 de l’article 8 et être « nécessaire dans une société

démocratique ». « La notion de nécessité implique (…) que l’ingérence

corresponde à un besoin social impérieux et, en particulier, qu’elle soit

proportionnée au but légitime poursuivi eu égard au juste équilibre à ménager

entre les intérêts concurrents en jeu » et « dans les affaires dans lesquelles

sont en jeu des questions de placement d’enfants et de restrictions du droit de

visite, l’intérêt de l’enfant doit passer avant toute autre considération »9.

Il se dégage de la réponse que la soussignée propose de donner au quatrième

moyen, ainsi que des passages de l’arrêt y cités, que la Cour d’appel a bien

analysé in concreto les attestations et rapports versés par l’actuelle

demanderesse en cassation et qu’elle a dûment pris en considération et

apprécié l’intérêt supérieur de l’enfant, pour décider de confirmer les premiers

juges en ce qu’ils ont fixé la résidence habituelle des enfants auprès de son

père.

Par conséquent, l’on ne saurait reprocher à la Cour d’appel de ne pas avoir

constaté tous les faits nécessaires à la mise en œuvre des dispositions légales

visées par le moyen, de sorte que le moyen n’est pas fondé. Cette ingérence

s’inscrit dans le cadre de la protection des droits et libertés d’autrui à travers

la protection de l’intérêt supérieur des enfants et de la sécurité juridique et elle

est nécessaire dans une société démocratique pour atteindre ces buts.

En réalité, sous le couvert du grief tiré de la violation des articles visés au

moyen, le moyen ne tend qu’à remettre en cause l’appréciation souveraine par

les magistrats d’appel - échappant donc au contrôle de Votre Cour - des faits

de l’espèce et de l’intérêt supérieur de l’enfant en fonction des circonstances

de l’espèce.

8 CEDH, 10 septembre 2019, arrêt Strand Lobben et autres c. Norvège, 10 septembre 2019.

9 CEDH, idem.

Il s’ensuit que le moyen ne saurait être accueilli.

Quant au cinquième moyen de cassation:

Le cinquième moyen de cassation est tiré de la violation de l’article 402 du

Nouveau Code de procédure civile, en ce que la Cour d'appel a dit non fondé

l'appel de la demanderesse en cassation, alors qu’en statuant comme elle l’a

fait et en faisant asseoir son raisonnement juridique sur des attestations

testimoniales produites par le défendeur en cassation, attestations

testimoniales qui ne répondent pas aux exigences de l’article 402 du Nouveau

Code de procédure civile, la Cour d’appel a violé ledit article.

La demanderesse en cassation reproche aux magistrats d’appel d’avoir

« outrepassé les limites du pouvoir souverain d'appréciation qui lui

appartient en faisant asseoir son raisonnement juridique sur des attestations

de témoignage produites par le père qui ne répondent pas aux exigences de

l'article 402 du code du nouveau Code de Procédure Civile. »

Il échet de relever de prime abord que « pour qu’un moyen de cassation soit

accueilli, il ne suffit pas qu’il soit précis, qu’il ait été soutenu en cause d’appel

et qu’il ne manque ni en fait ni en droit ; il faut encore qu’il ne soit pas

inopérant, c’est-à-dire que le vice qu’il dénonce ne reste pas sans influence

sur la disposition attaquée par le pourvoi.»10

Il ne suffit dès lors pas que les juges du fond se soient trompés, il faut encore

que l’erreur commise soit de nature à avoir une incidence sur la solution du

litige. Il appartient au demandeur en cassation d’établir que son moyen n’est

pas inopérant.

Toutefois ni l’exposé ni la discussion du premier moyen n’indiquent en quoi

la prise en compte de ces attestations testimoniales en instance d’appel,

respectivement leur rejet aurait dû avoir une incidence sur la solution du litige

et aurait dû avoir une influence sur le dispositif de l’arrêt dont pourvoi.

Dès lors, le lien causal entre la prise en compte de l’attestation en instance

d’appel et le dispositif de l’arrêt fait défaut.

Il s’ensuit que le moyen est à dire irrecevable.

Subsidiairement, même à supposer que les attestations étaient irrégulières au

regard de l’article 402 du Nouveau Code de procédure civile, les formalités

prévues à cet article ne sont pas prescrites à peine de nullité, de sorte que les

10 J. Boré, La cassation en matière civile, Dalloz, 6e éd., 2023/2024, n°83.05, p.520

juges du fond ne devaient pas rejeter ces attestations au seul motif qu’elles

n’étaient pas conformes aux formalités dudit article11.

Dès lors qu’ils ne dénaturent pas les attestations, ni les conclusions qui en

discutent la valeur ou l’authenticité, les juges du fond apprécient

souverainement le sens, la portée et le degré de crédibilité des attestations

versées aux débats par les parties. Ils apprécient souverainement la valeur

qu’il convient d’attribuer aux éléments de preuve qui leur sont soumis12.

L’appréciation de la valeur probante d’une attestation testimoniale échappe

donc au contrôle de Votre Cour13.

En réalité, le moyen, sous le couvert d’une violation de l’article 402 du

Nouveau code de procédure civile, ne tend qu’à remettre en cause

l’appréciation souveraine par les juges du fond de la valeur probante des

éléments de preuve leur soumis. Or, cette appréciation échappe au contrôle de

votre Cour, de sorte que le moyen ne saurait être accueilli.

Conclusion

Le pourvoi est recevable, mais à rejeter.

Pour le Procureur général d’Etat,

L’avocat général,

Joëlle NEIS

11 J. Boré, La cassation en matière civile, 6e éd., 2023/2024, n°64.73

12 J. Boré, La cassation en matière civile, 6e éd., 2023/2024, n°64.73

13 Cf. par exemple : Cass. n°28/2017 du 23 mars 2017, n°3761 du registre, réponse au 4ème

moyen