Court of Appeal dismisses appeal in child custody case, upholding exclusive parental authority and maintenance order.

Assistance judiciaire partielle à 25% accordée à PERSONNE1.) par

décision du délégué du Bâtonnier de l’Ordre des Avocats à l’assistance

judiciaire du 8 avril 2025.

Arrêt N°214/25 - I - CIV (aff.fam.)

Arrêt civil

Audience publique du quinze octobre deux mille vingt-cinq

Numéro CAL-2025-00345 du rôle

rendu par la première chambre de la Cour d’appel, siégeant en matière civile,

dans la cause

E n t r e :

PERSONNE2.), né le DATE1.) à ADRESSE1.) au ADRESSE2.), demeurant à

L-ADRESSE3.),

appelant aux termes d’une requête d’appel déposée au greffe de la Cour d’appel

le 24 avril 2025,

représenté par Maître Catia OLIVEIRA, avocat à la Cour, en remplacement de

Maître Filipe VALENTE, avocat à la Cour, les deux demeurant à Esch-sur-

Alzette,

e t :

PERSONNE1.), née le DATE2.) à ADRESSE4.), demeurant à L-ADRESSE5.),

intimée aux fins de la susdite requête,

représentée par Maître Pascale HANSEN, avocat à la Cour, demeurant à

Bettendorf.

L A C O U R D ’ A P P E L

Statuant sur une requête de PERSONNE1.) dirigée contre PERSONNE2.)

déposée le 26 juin 2020 au greffe du juge aux affaires familiales près le tribunal

d’arrondissement de Diekirch, ce juge a, par jugement contradictoire du 10 août

2020, entre autres,

-

reçu la requête de PERSONNE1.) en la forme,

-

dit que l’autorité parentale sur l’enfant commun mineur PERSONNE3.),

née le DATE3.) à ADRESSE6.) (Portugal) (ci-après PERSONNE3.)),

sera exercée exclusivement par PERSONNE1.),

-

fixé la résidence habituelle de l’enfant PERSONNE3.) auprès de

PERSONNE1.),

-

condamné PERSONNE2.) à payer à PERSONNE1.) le montant mensuel

de 250 euros à titre de contribution aux frais d’entretien et d’éducation

de l’enfant PERSONNE3.), y non compris les allocations familiales,

-

condamné PERSONNE2.) à participer à hauteur de la moitié à tous les

frais extraordinaires exposés dans l’intérêt de l’enfant PERSONNE3.),

-

donné acte à PERSONNE1.) qu’elle renonce à sa demande tendant à

l’allocation d’une indemnité de procédure sur base de l’article 240 du

Nouveau Code de procédure civile,

-

condamné PERSONNE2.) aux frais et dépens de l’instance et en a

ordonné la distraction au profit de Maître Pascale HANSEN qui la

demande, affirmant en avoir fait l’avance.

Ce jugement qui lui a été notifié le 24 mars 2025, a été entrepris par

PERSONNE2.) suivant requête déposée le 24 avril 2025 au greffe de la Cour

d’appel.

L’appelant conclut, par réformation du jugement 10 août 2020, à entendre dire

que l'autorité parentale à l’égard de l’enfant commun mineur PERSONNE3.) est

exercée conjointement par les deux parents, qu’il exerce, en période scolaire,

un droit de visite et d'hébergement à l'égard de PERSONNE3.) à exercer un

weekend sur deux du vendredi 18.00 heures au dimanche 18.00 heures, le jour

de la fête des pères, le jour de l’anniversaire du père, le jour de l’anniversaire

de l’enfant PERSONNE3.) chaque année paire ainsi que pendant la moitié des

vacances scolaires.

PERSONNE2.) demande, en outre, de réduire le montant de la contribution à

l’entretien et à l’éducation de l’enfant PERSONNE3.) auquel il a été condamné

par jugement du 10 août 2020 et la condamnation de la partie intimée à lui payer

une indemnité de procédure de 2.000 euros sur base de l’article 240 du Nouveau

Code de procédure civile et à l'entièreté des frais et dépens des deux instances,

avec distraction au profit de son mandataire affirmant en avoir fait l'avance.

PERSONNE2.)

conteste l’exercice exclusif de l’autorité parentale par

PERSONNE1.) à l’égard de leur fille PERSONNE3.), estimant qu’aucune raison

objective ne justifie actuellement une telle mesure.

Bien qu’il reconnaisse avoir traversé une période difficile ces dernières années,

il affirme avoir désormais repris sa vie en main. Il exprime le souhait sincère

d’être un père présent pour PERSONNE3.), mais déplore être totalement

soumis au bon vouloir de la mère, sans possibilité de participer aux décisions

concernant la vie de l’enfant.

C’est dans ce contexte qu’il sollicite l’octroi d’un droit de visite et d’hébergement,

tel que formulé dans son acte d’appel.

Concernant sa contribution à l’entretien et à l’éducation de PERSONNE3.),

PERSONNE2.) indique être pleinement conscient de ses obligations parentales.

Toutefois, il affirme ne pas être en mesure de verser le montant de 250 euros

mensuels fixé par le juge de première instance, estimant que ce montant ne

correspond ni aux besoins réels de l’enfant ni à sa propre situation financière.

PERSONNE1.) rappelle qu’au cours de la procédure de première instance,

PERSONNE2.) était introuvable et qu’elle ne disposait d’aucun moyen de le

contacter. Elle souligne que les contacts entre le père et l’enfant ont été

extrêmement sporadiques, se limitant à une ou deux fois par an.

Elle affirme qu’PERSONNE2.) ne s’est jamais véritablement intéressé à sa fille

et n’a pas honoré ses obligations alimentaires.

Selon elle, PERSONNE3.) ne souhaite pas passer un week-end entier chez son

père, mais serait disposée à le rencontrer de manière occasionnelle. Dans ces

conditions, elle estime qu’une autorité parentale conjointe est inenvisageable,

surtout après une absence quasi totale de six années. Elle demande donc la

confirmation du jugement de première instance lui accordant l’exercice exclusif

de l’autorité parentale.

S’agissant du droit de visite et d’hébergement tel que demandé actuellement

par

PERSONNE2.), elle fait valoir que les conditions de logement

d’PERSONNE2.) ne sont pas clairement établies. Seul un contrat de bail daté

du 11 janvier 2023 a été produit, sans autres précisions.

Néanmoins, elle se déclare favorable à l’instauration d’un droit de visite limité à

deux après-midis par mois, dans un premier temps.

Enfin, elle demande la confirmation du jugement de première instance en ce qui

concerne la contribution financière mensuelle de 250 euros, ainsi que le partage

à parts égales des frais extraordinaires liés à l’enfant PERSONNE3.), renvoyant

à ses pièces versées en instance d’appel et aux motifs du jugement initial.

Appréciation de la Cour :

L’appel qui a été introduit dans les forme et délai de la loi et qui n’est pas

spécialement critiqué à ces égards, est recevable.

-

L’exercice de l’autorité parentale

Le juge aux affaires familiales a correctement indiqué les textes applicables.

L’autorité parentale est l’ensemble des droits et devoirs ayant pour finalité

l’intérêt supérieur de l’enfant. Elle appartient aux parents jusqu’à la majorité ou

l’émancipation de l’enfant pour le protéger dans sa sécurité, sa santé et sa

moralité, pour assurer son éducation et permettre son développement dans le

respect dû à sa personne. Elle est exercée en commun par les parents même

séparés. Par opposition au principe, le juge aux affaires familiales peut confier

l’exercice de l’autorité parentale exclusivement à un seul parent. Cette exception

au concept de la coparentalité, doit être commandée uniquement par l’intérêt de

l’enfant.

L’exercice exclusif de l’autorité parentale par un seul parent ne doit pas être

prononcé dans un souci de simplification de l’organisation de la vie de l’enfant,

notamment en faveur du parent avec lequel l’enfant réside habituellement. Il ne

peut s’imposer par exemple, qu’en cas de maltraitances graves et/ou répétées

d’un parent, en cas de désintérêt manifeste et durable d’un parent ou lorsqu’un

parent se trouve dans une situation psychologique qui ne lui permet pas de

prendre des décisions éclairées. En cas de conflits graves et répétés entre

parents, de sorte qu’ils se trouvent systématiquement en désaccord sur les

décisions à prendre dans l’intérêt de leur enfant, empêchant ainsi toute prise de

décision, l’attribution de l’autorité parentale exclusive à un des parents peut, du

moins temporairement, se justifier (Doc. Parlementaires 6696, sub. article 376-

1, exposé des motifs, pages 96 et 97).

Elle peut aussi s’imposer si un parent se désinvestit de ses responsabilités

parentales, s’il prend systématiquement et de façon déraisonnable le contre-

pied des propositions de l’autre parent dans le seul but d’affirmer sa propre

autorité au détriment du rôle parental de l’autre ou encore s’il abuse de l’autorité

parentale conjointe pour s’immiscer dans la vie privée de l’autre, pour le

contrôler ou le dénigrer auprès de l’enfant. Ce n’est donc que dans des cas

exceptionnels que le juge aux affaires familiales accorde à l’un des parents

l’exercice exclusif de l’autorité parentale.

En l’espèce, il se dégage des éléments du dossiers, d’ailleurs non contestés par

PERSONNE2.), que ce dernier a été quasi absent pour sa fille PERSONNE3.)

pendant les six dernières années et qu’il n’y a eu que des contacts très

sporadiques entre lui et sa fille durant cette période.

Il est en outre constant en cause qu’PERSONNE2.) ne s’est même pas

renseigné auprès de PERSONNE1.) du bien-être de sa fille PERSONNE3.) et

qu’il n’a pas contribué à l’entretien et à l’éducation de cette dernière.

Le comportement mis à jour par PERSONNE2.) pendant cette période est à

considérer comme un désintéressement manifeste de sa part pour tout ce qui

concerne sa fille PERSONNE3.), de sorte qu’il y a lieu d’approuver la décision

du juge aux affaires familiales qui a attribué l’exercice exclusif de l’autorité

parentale à la mère PERSONNE1.).

Il ne ressort pas des éléments du dossier actuel que le comportement

d’PERSONNE2.) ait changé depuis le jugement du 10 août 2020.

Il y a lieu de relever qu’PERSONNE2.) habitait au Luxembourg au moins depuis

le 11 janvier 2023, comme le montre le contrat de bail versé, mais il n’a pas pris

le soin de renouer le contact avec sa fille PERSONNE3.).

Ce n’est que suite à la signification du jugement de première instance en date

du 24 mars 2025 qu’PERSONNE2.) a décidé de vouloir s’occuper de sa fille

PERSONNE3.).

Comme PERSONNE2.) est à considérer comme un étranger pour sa fille

PERSONNE3.) et comme il n’a aucune idée de ce qui s’est passé dans la vie

de sa fille les six dernières années, il n’est pas dans l’intérêt de l’enfant

PERSONNE3.) qu’il puisse dans l’immédiat exercer conjointement l’autorité

parentale envers elle avec PERSONNE1.).

Le contact entre PERSONNE2.) et PERSONNE1.) était également très

sporadique durant les dernières années et une telle relation n’est pas propice à

l’exercice d’une autorité parentale conjointe.

Au vu de ce qui précède, il est dans l’intérêt supérieur de l’enfant PERSONNE3.)

que sa mère puisse continuer à prendre seule les décisions la concernant sans

devoir demander l’avis au père qu’il vient juste de réapparaître dans leur vie

jusqu’à ce qu’une relation normale se soit reconstruite entre PERSONNE2.) et

sa fille PERSONNE3.).

C’est donc à juste titre et pour une motivation que la Cour adopte que le juge

aux affaires familiales a décidé qu’en l’occurrence l’intérêt de l’enfant

PERSONNE3.) requiert que l’autorité parentale à son égard soit exercée

exclusivement par sa mère PERSONNE1.).

L’appel d’PERSONNE2.) n’est donc pas fondé sur ce point.

-

Droit de visite et d’hébergement à l’égard de PERSONNE3.)

L’article 376 du Code civil dispose que « la séparation des parents est sans

incidence sur les règles de dévolution de l’exercice de l’autorité parentale » et

que « chacun des parents doit maintenir ses relations personnelles avec l’enfant

et respecter les liens de celui-ci avec l’autre parent ».

Il va de soi que le juge aux affaires familiales doit se référer à l’intérêt supérieur

de l’enfant lorsqu’il est appelé à trancher une demande relative aux conditions

d’exercice de l’autorité parentale.

Il est précisé à l’article 1007-54 du Nouveau Code de procédure civile que le

juge aux affaires familiales saisi d’une pareille demande peut prendre en

considération les accords antérieurement conclus entre parties, leur pratique,

les sentiments de l’enfant exprimé dans les conditions prévues à l’article 388-1

du Code civil, l’aptitude des parents à assumer ses droits et respecter les droits

de l’autre et tous autres renseignements recueillis.

L’article 376-1, pour sa part, précise qu’au cas où un des parents est investi de

l’exercice exclusif de l’autorité parentale, le droit de visite et d’hébergement ne

peut être refusé à l’autre parent que pour des motifs graves.

La jurisprudence confirme qu’un principe élémentaire s’oppose à ce que l’un des

époux, quels que puissent être ses torts, soit privé des droits de visite et

d’hébergement qui constituent un droit naturel que les tribunaux peuvent certes

réglementer quant au nombre et à la durée des visites, mais qu’ils ne sauraient

refuser, à moins que des circonstances tout à fait exceptionnelles contraires

soient rapportées.

PERSONNE2.)

demande en instance d’appel un droit de visite et

d’hébergement usuel à l’encontre de l’enfant PERSONNE3.).

PERSONNE1.) s’oppose à cette demande et propose un droit de visite de deux

après-midis par mois.

Elle soutient que l’enfant PERSONNE3.) ne voudrait pas passer tout un

weekend auprès de son père qu’elle n’a pas vu régulièrement depuis six ans et

qu’il serait beaucoup trop tôt pour mettre en place un droit de visite avec des

nuitées au profit du père.

La Cour est d’avis qu’un droit de visite et d’hébergement au profit

d’PERSONNE2.) est effectivement prématuré au vu du fait que le père vient

juste de réapparaître dans la vie de l’enfant

PERSONNE3.)

et de

PERSONNE1.).

Un droit de visite progressif est cependant dans l’intérêt de l’enfant

PERSONNE3.) alors que ni PERSONNE1.) ni l’enfant PERSONNE3.) ne

s’opposent à un tel droit de visite.

Il y a partant lieu d’accorder à PERSONNE2.) un droit de visite envers l’enfant

PERSONNE3.) tel que proposé par PERSONNE1.) à savoir deux après-midis

par mois, à fixer à la convenance des parties, sauf meilleur accord des parties.

Ce droit de visite pourra être élargi de l’accord des parties et à défaut d’accord

il appartiendra à PERSONNE2.) de saisir le juge aux affaires familiales en cas

d’éléments nouveaux.

-

Enquête sociale et avocat pour l’enfant PERSONNE3.)

Subsidiairement PERSONNE1.) a demandé de nommer un avocat pour enfant

pour l’enfant PERSONNE3.) ou une enquête sociale.

PERSONNE2.) s’était déclaré d’accord avec ces mesures.

La Cour estime cependant que ces deux mesures sont prématurées

actuellement et qu’il appartient tout d’abord à PERSONNE2.) de démontrer qu’il

a vraiment l’intention de s’occuper de nouveau de sa fille PERSONNE3.) et de

renouer une relation avec cette dernière après six ans d’absence.

Il y a partant lieu de déclarer non fondées, pour être prématurées, les demandes

en nomination d’un avocat pour l’enfant PERSONNE3.) et la mise en place

d’une enquête sociale.

-

Contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant PERSONNE3.)

La Cour approuve le juge aux affaires familiales, qui a correctement rappelé les

principes régissant la contribution de chacun des parents à l’éducation et à

l’entretien des enfants, tels que consacrés aux articles 372-2 et 376-2 du Code

civil, et fait sienne lesdits développements du jugement déféré.

La Cour rappelle ensuite que les frais et dépenses de la vie courante (eau,

électricité,

téléphone,

internet,

assurances,

taxes

communales,

frais

d’alimentation, etc.), ne sont pas à prendre en compte dans la détermination des

revenus disponibles respectifs des parents, ces frais et dépenses incombant à

chacun d’eux dans la même mesure.

PERSONNE2.) soutient n’être pas en mesure de payer la contribution de 250

euros par mois telle que fixée par le jugement de première instance au vu de sa

situation financière et demande par conséquent une réduction du montant.

Il ne rapporte cependant pas de pièces concernant sa situation financière durant

les six dernières années, mais il verse uniquement des pièces à partir de l’année

2024 en ce qui concerne ses revenus et un contrat de bail datant de 2023.

Selon les pièces versées, PERSONNE2.) travaille actuellement en intérim et

perçoit un revenu moyen de 1.881 euros par mois.

Comme charges incompressibles PERSONNE2.) invoque le paiement du loyer

hors charges de 1.250 euros par mois, le remboursement d’une dette auprès de

l’huissier de justice REYTER de 200 euros par mois et le remboursement de

l’office social de 100 euros par mois.

La Cour constate que le loyer d’PERSONNE2.) est très élevé par rapport à ses

revenus de sorte qu’il y a lieu de retenir que la somme de 850 euros par mois à

titre de loyer.

La dette de 200 euros par mois auprès de l’huissier REYTER concerne le

remboursement d’un prêt auprès de la société SOCIETE1.).

Comme PERSONNE2.) ne donne aucune explication concernant le but de ce

prêt il n’y a pas lieu de le prendre en compte pour calculer son revenu disponible.

Au vu de ce qui précède il y a lieu de déduire qu’PERSONNE2.) dispose d’un

revenu disponible de 931 euros par mois.

Il résulte des pièces versées en cause que PERSONNE1.) perçoit actuellement

un salaire net d’environ 3.600 euros par mois.

Comme charges incompressibles PERSONNE1.) invoque le remboursement

d’un prêt hypothécaire de 2.600 euros par mois ainsi que diverses autres

dépenses qui ne sont cependant pas prises en compte alors qu’il s’agit de frais

de la vie courante.

PERSONNE1.) dispose partant d’un revenu disponible de 1.000 euros par mois.

PERSONNE1.)

ne fait pas état de besoins spécifiques de l’enfant

PERSONNE3.), si bien que la Cour tient compte dans son chef des besoins

usuels d’un enfant de son âge.

Ces besoins sont partiellement couverts par les allocations familiales versées

par l’Etat.

Au vu de la situation financière des parties, de l’âge de l’enfant PERSONNE3.)

et de ses besoins, il y a lieu de maintenir le montant de 250 euros par mois au

titre de contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant PERSONNE3.).

Il y a partant lieu de confirmer le jugement de première instance également sur

ce point.

-

Les accessoires

PERSONNE2.) demande la condamnation de PERSONNE1.) à lui payer une

indemnité de procédure de 2.000 euros sur base de l’article 240 du Nouveau

Code de procédure civile.

Au vu de l’issue du litige il y a lieu de déclarer non fondée la demande

d’PERSONNE2.) en obtention d’une indemnité de procédure.

PERSONNE2.) succombant dans sa voie de recours, il est à condamner aux

frais et dépens en vertu des dispositions de l’article 238 du Nouveau Code de

procédure civile.

P A R C E S M O T I F S

la Cour d’appel, première chambre, siégeant en matière civile, statuant

contradictoirement,

reçoit l’appel en la forme,

le dit non fondé,

confirme le jugement du 10 août 2020 dans la mesure où il est critiqué,

dit recevable mais non fondée la demande d’PERSONNE2.) en obtention d’une

indemnité de procédure sur base de l’article 240 du Nouveau Code de

procédure civile,

condamne PERSONNE2.) aux frais et dépens de l’instance.

Ainsi fait, jugé et prononcé à l’audience publique où étaient présents :

Françoise SCHANEN, premier conseiller-président,

Antoine SCHAUS, conseiller,

Sonja STREICHER, conseiller,

Diane FLESCH, greffier.