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No. 2025TADJAF/0560

Jugement en matière de Divorce

Audience publique du lundi, treize octobre deux mille vingt-cinq.

Numéro du rôle : TAD-2025-00692

Composition :

Lexie BREUSKIN,

Juge aux affaires familiales;

Micael DA SILVA RIBEIRO,

Greffier.

Entre:

PERSONNE1.), salarié, né le DATE1.) à ADRESSE1.) (Nigéria), de nationalité nigériane,

demeurant à L-ADRESSE2.),

partie demanderesse aux termes d'une requête déposée en date du 10 juin 2025 par Maître

Paul JASSENK,

comparant par Maître Paul JASSENK, avocat à la Cour, demeurant à Ettelbruck,

et:

PERSONNE2.), sans emploi, née le DATE2.) à ADRESSE1.) (Nigéria), de nationalité

nigériane, ayant sa dernière adresse connue à L-ADRESSE2.),

partie défenderesse aux fins de la prédite requête,

comparant par Maître Michael WOLFSTELLER, avocat à la Cour, demeurant à Diekirch.

LE TRIBUNAL

Suite à la requête déposée au greffe du Tribunal d'arrondissement de Diekirch en date du

10 juin 2025 par PERSONNE1.), comparant par Maître Paul JASSENK, avocat à la Cour,

demeurant à Ettelbruck, les parties furent convoquées en date du 20 juin 2025 à comparaître

devant le juge aux affaires familiales, au Palais de justice à Diekirch, à l’audience du mercredi,

16 juillet 2025 à 10.00 heures; se tenant en chambre du conseil, aux fins spécifiées ci-après:

Après une remise, la cause fut retenue à l’audience du 29 septembre 2025.

A cette audience, PERSONNE1.) et PERSONNE2.) furent entendus personnellement en leurs

explications.

Maître Paul JASSENK, avocat à la Cour, demeurant à Ettelbruck et Maître Julie OÉ, avocat,

demeurant à Luxembourg, en remplacement de Maître Noémie SADLER, avocat à la Cour,

demeurant à Luxembourg, qui assiste Maître Michael WOLFSTELLER, avocat à la Cour,

demeurant à Diekirch, furent entendus en leurs explications et moyens de défense.

Sur ce, le juge aux affaires familiales prit l’affaire en délibéré et fixa le prononcé du jugement

à l’audience publique du lundi, 13 octobre 2025, lors de laquelle fut rendu le

JUGEMENT

qui suit :

Par requête introduite en date du 10 juin 2025, PERSONNE1.) demande à:

quant au fond :

voir prononcer le divorce entre parties sur base de l'article 232 et suivants du Code civil

luxembourgeois en raison de la désunion définitive et irrémédiable du couple ;

pour autant que nécessaire, voir ordonner le partage et la liquidation du régime matrimonial ;

pour autant que nécessaire, voir commettre un notaire pour procéder à ces opérations de partage

et de liquidation ;

autoriser PERSONNE1.), durant l'instance, à résider séparée de son épouse à l'adresse du

domicile conjugal sis à L-ADRESSE2.), avec défense pour la partie défenderesse de venir l'y

troubler ;

condamner PERSONNE2.) au paiement de la somme de 200 euros à titre de pension

alimentaire à titre personnelle au bénéfice du demandeur, conformément à l'article 246 du Code

civil ;

dire que cette pension alimentaire à titre personnel est payable et portable le premier de chaque

mois et pour la première fois au jour de la présente requête et qu'elle est à adapter de plein droit

et sans mise en demeure préalable aux variations du nombre-indice du coût de la vie ;

voir ordonner l'exécution provisoire du jugement à intervenir nonobstant toutes voies de

recours, sur minute et avant l'enregistrement sauf en ce qui concerne le prononcé du divorce et

la liquidation de la communauté ;

condamner en tout état de cause PERSONNE2.) à l'entièreté des frais et dépens et émoluments,

au vœu de l'article 238 du nouveau Code de procédure civile et en ordonner distraction au profit

de Maître Pascale HANSEN qui affirme en avoir fait l'avance, sinon instituer un partage

largement favorable à la partie de Maître Pascale HANSEN ;

condamner la partie défenderesse à payer à la partie de Maître Pascale HANSEN une indemnité

de procédure de 300 euros sur base de l'article 240 du Nouveau Code de procédure civile ;

donner acte à PERSONNE1.) qu'il bénéficie de l'assistance judiciaire partielle à hauteur de

50% ;

voir réserver à PERSONNE1.) tous autres droits, dus, moyens et actions :

sous toutes réserves.

L’affaire a été inscrite au registre des rôles sous le nº TAD-2025-00692.

FAITS

PERSONNE1.) et PERSONNE2.) se sont mariés en date du 4 octobre 2023 par devant l'officier

de l'état civil de la commune de ADRESSE3.).

Les époux ne font pas état d’un contrat de mariage, de sorte qu’il faut admettre qu’ils sont

mariés sous le régime matrimonial de la communauté légale de biens.

Aucun enfant n'est issu de leur union.

PERSONNE1.) et PERSONNE2.) sont de nationalité nigérienne.

Demande en divorce

-

Loi applicable

Aucun choix de loi avant la saisine du tribunal ne résulte des informations à disposition du

tribunal. Au moment de la saisine du tribunal, les deux parties ont leur résidence habituelle au

Luxembourg, de sorte que la loi applicable au divorce des parties est la loi luxembourgeoise et

ce en application de l’article 8 a) du Règlement (UE) n°1259/2010 du Conseil du 20 décembre

2010.

-

Mérite de la demande

La demande en divorce a été introduite selon la forme prévue par la loi, de sorte qu’elle est

recevable en la pure forme.

PERSONNE1.) sollicite le divorce entre parties pour rupture irrémédiable des relations

conjugales des conjoints.

PERSONNE2.) ne conteste pas le caractère irrémédiable de la rupture des relations conjugales

des conjoints et donne son consentement libre et éclairé au principe du divorce tel que sollicité

par son conjoint.

Il y a donc lieu de constater la rupture irrémédiable des relations conjugales entre

PERSONNE1.) et PERSONNE2.), de sorte que la demande en divorce de PERSONNE1.) est

fondée sur base de l’article 233 du Code civil.

Liquidation et partage et report

En l’absence de contestation, le tribunal ordonne le partage et la liquidation du régime

matrimonial des parties et commet Maître, Dirk LEERMAKERS notaire de résidence à

Clervaux, en tant que notaire-liquidateur.

Les demandes au provisoire sont à déclarer sans objet, au vu des décisions à intervenir quant

au principe du divorce.

Soit mentionné l’article 243 du nouveau Code de procédure civile qui dispose que s’il a été

formé une demande provisoire, et que la cause est en état sur le provisoire et sur le fond, les

juges seront tenus de prononcer sur le tout par un seul et même jugement.

Mesures accessoires

Pension alimentaire

PERSONNE1.) sollicite l’octroi d’une pension alimentaire à titre personnel de 200 euros.

PERSONNE2.) conteste cette demande quant à son principe.

A titre reconventionnel, elle sollicite l’allocation d’une pension alimentaire à titre personnel de

300 euros.

Suivant accord des parties ces volets de l’instance sont à réserver. L’affaire est dès lors remise

sine die et sera réappelée à l’audience sur demande de la partie la plus diligente pour voir toiser

le surplus.

Réserve le surplus des demandes, ainsi que les frais et dépens de l’instance.

Par ces motifs:

le juge aux affaires familiales auprès du Tribunal d’arrondissement de Diekirch, siégeant en

matière civile et de divorce, statuant contradictoirement,

vu la requête en divorce déposée en date du 10 juin 2025 ;

vu la convocation du 20 juin 2025 invitant les parties à comparaître à l'audience du 16 juillet

2025 ;

reçoit la requête de PERSONNE1.) en la forme ;

vu les débats menés à l’audience du 29 septembre 2025 ;

constate

la rupture irrémédiable des relations conjugales entre

PERSONNE1.)

et

PERSONNE2.) ;

dit la demande en divorce de PERSONNE1.) basée sur les articles 232 et suivants du Code

civil recevable et fondée ;

prononce partant le divorce entre les époux PERSONNE1.), salarié, né le DATE1.) à

ADRESSE1.)

(Nigéria), de nationalité nigériane, demeurant à L-ADRESSE2.),

et

PERSONNE2.), sans emploi, née le DATE2.) à ADRESSE1.) (Nigéria), de nationalité

nigériane, ayant sa dernière adresse connue à L-ADRESSE2.), mariés devant l’officier de l’état

civil de la commune de ADRESSE3.) en date du 4 octobre 2023 ;

ordonne que le dispositif du présent jugement sera transcrit en marge de l’acte de mariage des

parties et en marge de l’acte de naissance de chacune des parties conformément aux articles 49

et 239 du Code civil ;

ordonne le partage et la liquidation de la communauté de biens ayant existé entre époux ;

commet Maître Dirk LEERMAKERS, notaire de résidence à Clervaux, pour procéder auxdites

opérations de partage et de liquidation ;

désigne Madame le 1er vice-président Lexie BREUSKIN pour surveiller lesdites opérations et

faire rapport au Tribunal le cas échéant ;

dit qu’en cas d’empêchement des notaire ou juge commis, il sera procédé à leur remplacement

par ordonnance présidentielle à rendre sur requête de la partie la plus diligente ;

donne acte à PERSONNE2.) de sa demande reconventionnelle en allocation d’une pension

alimentaire à titre personnel de 300 euros ;

réserve le surplus des demandes, ainsi que les frais et dépens de l’instance ;

refixe l’affaire sine die, à charge pour la partie la plus diligente de la faire réappeler pour voir

toiser le surplus.

Ainsi prononcé en audience publique, au Palais de Justice à Diekirch, par Nous, Lexie

BREUSKIN, Juge aux affaires familiales, assistée du greffier Micael DA SILVA RIBEIRO.

Le Greffier,

Le Juge aux affaires familiales,