Court of Appeal dismisses appeal on visitation rights, confirming father's overnight access despite breastfeeding.

Arrêt N°207/25 – I– DIV – mes. prov. (aff. fam.)

Arrêt civil

Audience publique du huit octobre deux mille vingt-cinq

Numéro CAL-2025-00749 du rôle

rendu par la première chambre de la Cour d’appel, siégeant en matière civile,

dans la cause

E n t r e :

PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE1.),

appelante aux termes d’une requête d’appel déposée au greffe de la Cour

d’appel le 22 août 2025,

représentée par Maître Claudia ARMELLIN, avocat à la Cour, demeurant à

ADRESSE2.),

e t :

PERSONNE2.), demeurant à L-ADRESSE1.), demeurant de fait à

F-ADRESSE3.),

intimé aux fins de la prédite requête d’appel,

représenté par Maître Sibel DEMIR, avocat à la Cour, demeurant à

ADRESSE2.),

L A C O U R D ’ A P P E L

Statuant sur une demande introduite par PERSONNE2.) le 12 juin 2025 à

l’encontre de PERSONNE1.), tendant, notamment, à voir prononcer le

divorce entre parties sur base des articles 232 et suivants du Code civil, à

voir ordonner le partage et la liquidation de la communauté de biens existant

entre parties et commettre un notaire pour y procéder, à voir dire que les

effets entre parties du divorce remontent à la date du 23 décembre 2024, à

lui donner acte qu’il est d’accord à voir fixer auprès de la mère la résidence

principale de l’enfant commun mineur PERSONNE3.), né le DATE1.) à

ADRESSE2.), à voir fixer une résidence alternée égalitaire à l’égard de

l’enfant commun et de lui accorder la moitié des vacances scolaires selon le

système en alternance des années paires et impaires et finalement, à voir

dire que chacun des parents contribuera à concurrence de la moitié des frais

extraordinaires concernant l’enfant commun, le juge aux affaires familiales

près le tribunal d’arrondissement de ADRESSE2.), par jugement du 5 août

2025, a

-

dit la requête en divorce déposée en date du 12 juin 2025 par

PERSONNE2.) recevable et fondée,

-

partant a prononcé le divorce entre PERSONNE2.) et PERSONNE1.)

pour rupture irrémédiable des relations conjugales,

-

ordonné que le dispositif du présent jugement sera transcrit sur les

registres de l’état civil de la commune où l’acte de mariage a été

transcrit, sinon sur ceux de la SOCIETE1.) et mentionné en marge

de l’acte de naissance de chacune des parties conformément aux

articles 49 et 239 du Code civil,

-

dit que, sauf acquiescement tel que prévu par l’article 1007-41 du

Nouveau Code de procédure civile, le présent jugement est à faire

signifier par la partie la plus diligente à la partie adverse par huissier

de justice par application de l’article 1007-39 du Nouveau Code de

procédure civile,

-

dit qu’il sera procédé à la liquidation et au partage du régime

matrimonial ayant existé entre parties,

-

commis à ces fins Maître Martine SCHAEFFER, notaire de résidence

à ADRESSE2.),

-

dit qu’en cas d’empêchement du notaire commis, il sera pourvu à son

remplacement sur simple requête,

-

réservé le volet des effets entre les parties, du jugement de divorce

quant à leurs biens,

-

réservé les demandes de PERSONNE1.) suivantes :



à se voir attribuer la jouissance du domicile conjugal sur base

de l’article 252 du Code civil,



à voir condamner PERSONNE2.) à lui payer une pension

alimentaire à titre personnel,



à se voir attribuer l’autorité parentale exclusive envers l’enfant

commun

mineur

PERSONNE3.),

né

le

DATE1.)

à

ADRESSE2.),

-

fixé le domicile légal de l’enfant commun PERSONNE3.), né le

DATE1.) à ADRESSE2.), auprès de sa mère ;

-

réservé le surplus ;

-

fixé une continuation des débats au 27 novembre 2025 à 10.30

heures, salle Péitruss dans le nouveau Bâtiment de la Rocade.

-

et par ordonnance du même jour, il a

-

fixé, à titre provisoire, la résidence habituelle de l’enfant commun

PERSONNE3.), né le DATE1.) à ADRESSE2.), auprès de sa mère,

-

accordé, à titre provisoire à PERSONNE2.), un droit de visite et

d’hébergement à l’égard de l’enfant commun PERSONNE3.), né le

DATE1.) à ADRESSE2.), comme suit :

o

chaque mercredi de 10.00 heures à 18.00 heures,

o

un weekend sur deux du samedi 10.00 heures au dimanche

18.00 heures,

-

ordonné une enquête sociale ayant pour objet de rassembler toutes

les données quant à la situation personnelle de PERSONNE2.) et de

PERSONNE1.), de l’enfant commun mineur PERSONNE3.), né le

DATE1.) à ADRESSE2.), l’état personnel de l’enfant, la relation que

l’enfant entretient avec ses parents, les capacités des parents de le

prendre en charge, ainsi que tout autre renseignement permettant au

tribunal de se faire une meilleure image du milieu familial dans lequel

vit l’enfant commun mineur et permettant de se prononcer sur l’intérêt

du mineur afin d’apprécier les demandes relatives aux modalités

d’exercice de l’autorité parentale des parents,

-

commis à cette fin le Service Central d’Assistance Sociale,

-

demandé au Service Central d’Assistance Sociale de déposer son

rapport au greffe du tribunal d’arrondissement de ADRESSE2.),

affaires familiales, pour le 24 novembre 2025 au plus tard,

-

constaté que par application de l’article 938 du Nouveau Code de

procédure civile, la présente ordonnance est d’application immédiate;

-

précisé que la décision ci-avant reprise vaut au provisoire et qu’elle

ne préjudicie pas des décisions à intervenir au fond,

-

fixé la continuation des débats au 27 novembre 2025 à 10.30 heures,

salle Péitruss dans le nouveau Bâtiment de la Rocade,

-

réservé les frais et dépens.

De cette ordonnance, qui lui a été notifiée le 7 août 2025, appel a été relevé

par PERSONNE1.) suivant requête déposée au greffe de la Cour d’appel le

22 août 2025.

L’appelante demande, par réformation, à la Cour de fixer pour le père un

droit de visite à l’égard de l’enfant commun mineur PERSONNE3.), ci-après

PERSONNE3.), chaque mercredi et chaque weekend, soit le samedi ou le

dimanche en alternance de 10h00 à 18h00.

Elle requiert encore la condamnation de l’intimé au paiement des frais et

dépens de l’instance avec distraction au profit de son avocat à la Cour

concluant, sinon d’ordonner un partage en sa faveur ainsi que la

condamnation de l’intimé au paiement d’une indemnité de procédure de 750

euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile.

A l’appui de son appel, PERSONNE1.), après avoir rappelé que sa situation

de dépendance financière de l’intimé et son isolement social, ainsi que les

tensions relationnelles entre les parties, auraient, les mois précédents la

naissance de l’enfant commun, engendré dans son chef un état

psychologique précaire, explique que par suite de l’intervention du

SOCIETE2.) et d’un suivi psychologique régulier, son état se serait stabilisé

et qu’elle réussirait à répondre aux besoins primaires et d’attachement de

PERSONNE3.). Elle serait la personne de référence de PERSONNE3.) et il

faudrait le laisser évoluer dans son milieu habituel et à son rythme.

Elle reproche à l’intimé de faire passer ses intérêts personnels avant ceux

de l’enfant, de ne pas s’être impliqué avec les intervenants professionnels et

de faire de la pression pour élargir le droit de visite en dépit du fait que

l’enfant serait encore allaité et que cette demande serait prématurée.

L’appelante soutient que l’ordonnance entreprise contreviendrait à la

circulaire commune aux Juges aux affaires familiales et au Barreau de

ADRESSE2.) du 25 avril 2025, ci-après la Circulaire, suivant laquelle

« aucune décision ne sera prise sur des questions litigieuses par le magistrat

à l’issue de la première audience ». Elle se serait opposée tant à la demande

principale du père tendant à l’instauration d’une résidence en alternance

égalitaire à l’égard de l’enfant commun qu’à sa demande subsidiaire à voir

intégrer une nuitée au droit de visite pratiqué entre parties. La question de la

nuitée serait litigieuse étant donné que l’enfant continuerait à être allaité et

qu’il aurait manifesté des comportements préoccupants à l’issue des droits

de visite du père. Il ne serait pas dans son intention d’entraver le contact

entre PERSONNE3.) et son père, mais de protéger l’intérêt supérieur de

l’enfant.

La décision de première instance d’élargir le droit de visite du père à l’égard

de PERSONNE3.) à une nuitée chaque deuxième weekend serait non

seulement prématurée, mais encore contradictoire, dans la mesure où le

juge, en ordonnant une enquête sociale, aurait, d’une part, considéré ne pas

être informé à suffisance sur la situation familiale et, d’autre part, pris une

décision en contravention avec la Circulaire et avec l’intérêt de l’enfant.

Au vu des considérations ci-dessus, il aurait lieu à réformation de la décision

entreprise.

PERSONNE2.), après s’être rapporté à prudence de justice quant à la

recevabilité de l’appel quant à la forme et au délai, conclut à la confirmation

de l’ordonnance du 5 août 2025.

Au regard des problèmes de santé mentale de l’appelante, il se serait tenu

dans un premier temps en retrait, non pas par désintérêt, mais par le souhait

de ne pas perturber l’équilibre émotionnel de la mère. Après s’être installé

temporairement dans un immeuble commun à ALIAS1.), il aurait dû se

rendre compte que la séparation serait définitive et il se serait décidé de

demander le divorce. En même temps, alors qu’il aurait souhaité prendre ses

responsabilités parentales, son accès à l’enfant serait devenu de plus en

plus difficile. Le droit de visite initialement convenu entre parties serait

insuffisant et afin de pouvoir construire une relation avec l’enfant, il aurait

demandé une extension du droit de visite à une nuitée.

Concernant la critique de l’appelante que le juge de première instance

n’aurait pas respecté la violation de la Circulaire, l’intimé estime que d’une

part l’extrait cité de la Circulaire ne s’appliquerait pas aux mesures

provisoires et que d’autre part, la décision d’élargir le droit de visite du père

à l’égard de l’enfant à une nuitée toutes les deux semaines, n’aurait pas été

prise sans instruction, mais après avoir entendu les parties. Ainsi, il ne

saurait être question d’une quelconque violation des droits de la défense et

notamment du principe du contradictoire.

Il précise que depuis l’ordonnance du 5 août 2025, PERSONNE3.) aurait

passé trois nuits auprès de lui sans difficultés particulières.

En l’absence d’un grief concret quant à son aptitude à prendre en charge

PERSONNE3.), le seul argument tiré de la continuation de l’allaitement ne

saurait justifier un rejet de sa demande à voir élargir provisoirement le droit

de visite à une nuitée chaque deuxième weekend.

PERSONNE2.) demande dès lors à la Cour de dire l’appel non fondé.

Il réclame encore une indemnité de procédure de 1.500 euros sur base de

l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile.

Appréciation de la Cour

L’appel qui a été introduit dans les forme et délai de la loi et qui n’est pas

critiqué à ces égards, est recevable en la forme.

L’appelante soutient, que conformément à la Circulaire du 25 avril 2025 « au

vœu du législateur, la première audience est une audience de

conciliation.[…] A l’issue de l’audience de conciliation, tant en matière de

divorce que de liquidations, seuls les accords peuvent donner lieu à décision.

Aucune décision ne sera prise sur des questions litigieuses par le magistrat

à l’issue de la première audience ».

L’article 1007-45 alinéa 1er du Nouveau Code de procédure civile dispose

que

« À la demande des conjoints ou de l’un d’eux formée soit dans la requête

visée à l’article 1007-24, soit au cours de la procédure portant sur le fond, le

tribunal peut à tout moment prendre une ordonnance portant sur des

mesures provisoires relatives à la personne, aux aliments et aux biens, tant

des conjoints que des enfants ».

Au vu de l’énoncé clair de l’article précité, le juge aux affaires familiales peut

prendre des mesures provisoires à tout moment de la procédure.

Si l’appelante invoque un non-respect de la Circulaire par le juge aux affaires

familiales, elle reste en défaut d’en justifier la valeur juridique et de tirer des

conséquences juridiques de la violation alléguée.

Il résulte des termes de l’ordonnance entreprise que lors de l’audience du 29

juillet 2025 devant le juge aux affaires familiales, aussi bien PERSONNE2.)

que PERSONNE1.) ont comparu en personne et ont été assistés par un

avocat, que la fixation provisoire de la résidence habituelle de l’enfant

commun mineur et les modalités de l’exercice provisoire du droit de visite et

d’hébergement ont été débattus contradictoirement et que chacune des

parties a fait valoir ses prétentions et arguments à cet égard. Il ne ressort,

par ailleurs, pas de la lecture de l’ordonnance entreprise qu’une demande

de remise aurait été présentée par PERSONNE1.) au juge de première

instance, notamment en vue de la communication de pièces.

Dès lors, en l’absence de preuve d’une violation des dispositions du

Nouveau Code de procédure civile, et notamment du principe du

contradictoire y consacré, les développements de PERSONNE1.) en relation

avec une violation de la Circulaire par le juge aux affaires familiales

manquent de pertinence.

PERSONNE1.) soutient ensuite que la décision du juge aux affaires

familiales d’élargir le droit de visite à une nuitée serait contraire à l’intérêt

supérieur de l’enfant.

Le juge aux affaires familiales a rappelé à bon escient qu’il est dans l’intérêt

de tout enfant dont les parents sont séparés de conserver le contact le plus

approfondi possible avec chacun de ses parents.

Le droit de visite et d’hébergement est ainsi le corollaire de l’absence de vie

quotidienne avec l’enfant et l’enfant et le parent chez lequel l’enfant ne vit

pas habituellement ont le droit d’établir et de conserver des relations

personnelles.

Les modalités du droit de visite et d’hébergement sont fixées uniquement en

considération de l’intérêt de l’enfant.

PERSONNE2.) veut assumer sa responsabilité parentale et la mère ne

s’oppose pas à la présence du père dans la vie de PERSONNE3.) et elle n’a

pas remis en question le principe suivant lequel il est dans l’intérêt de tout

enfant dont les parents sont séparés de conserver le contact le plus

approfondi possible avec chacun de ses parents.

En l’espèce, il est constant que les parents de PERSONNE3.) se sont

séparés peu de temps après la naissance de l’enfant, que PERSONNE2.) a

quitté le domicile familial et que PERSONNE3.), actuellement âgé de dix-huit

mois, a habité avec sa mère pendant toute sa vie.

Il n’est pas contesté que la mère qui a connu des troubles psychiques avant

la naissance de l’enfant,

a réussi,

avec l’aide des intervenants

professionnels, à les surmonter et à nouer des attaches avec PERSONNE3.)

et qu’elle est la personne de référence de l’enfant.

D’après les renseignements et pièces fournis à l’audience, PERSONNE3.)

fréquente une crèche et il est actuellement encore allaité par sa mère.

Il n’est ni établi ni allégué que PERSONNE3.) continue actuellement à être

nourri exclusivement par allaitement et qu’il doit être allaité à l’exclusion de

toute autre nourriture.

Lors de l’audience des plaidoiries, l’appelante n’a pas contredit les

affirmations du père quant au bon déroulement des nuitées passées par

l’enfant chez lui depuis l’ordonnance entreprise.

A l’instar du juge aux affaires familiales, la Cour considère que ni les signes

de stress de PERSONNE3.) invoqués par la mère pour restreindre le droit

de visite du père ni leur cause ne sont avérés.

Eu égard à l’âge de l’enfant, à son intérêt de construire progressivement des

liens avec son père et au droit de celui-ci de nourrir ce lien en adéquation

avec l’âge de l’enfant, la Cour considère que la circonstance que

PERSONNE1.) continue d’allaiter PERSONNE3.), ne s’oppose pas à

l’exercice d’un droit d’hébergement d’une nuitée, telle que fixé

provisoirement par le juge de première instance.

Au vu de ces considérations, l’appel est à déclarer non fondé et l’ordonnance

entreprise est à confirmer.

Eu égard à l’issue du litige, PERSONNE1.) est à débouter de ses prétentions

sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile.

L’appelante succombant en instance d’appel, elle doit en supporter les frais

et dépens.

Comme il serait injuste de laisser à la charge de l’intimé la partie des frais

non comprise dans les dépens qu’il a été obligé d’exposer en vue de se

défendre contre une voie de recours injustifiée, il y a lieu de condamner

PERSONNE1.) à lui payer une indemnité de procédure de 750 euros au vu

de l’envergure de l’affaire, de son degré de difficulté et des soins y requis.

P A R C E S M O T I F S

la Cour d’appel, première chambre, siégeant en matière civile, statuant

contradictoirement et au provisoire,

reçoit l’appel en la forme,

le dit non fondé,

confirme l’ordonnance n°2025TALJAF/002888 du 5 août 2025,

déboute PERSONNE1.) de sa demande sur base de l’article 240 du

Nouveau Code de procédure civile,

condamne PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) une indemnité de 750

euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile,

condamne PERSONNE1.) aux frais et dépens de l’instance.

Ainsi fait, jugé et prononcé à l’audience publique où étaient présents :

Françoise SCHANEN, premier conseiller-président

Caroline ENGEL, conseiller,

Antoine SCHAUS, conseiller,

Diane FLESCH, greffier.