Divorce granted for irretrievable breakdown; costs shared equally; no provisional execution ordered.

No. 2025TADJAF/0531

Jugement en matière de Divorce

Audience publique du vendredi, trois octobre deux mille vingt-cinq.

Numéro du rôle : TAD-2025-00946.

Composition :

Silvia MAGALHAES ALVES,

Juge aux affaires familiales délégué,

Micael DA SILVA RIBEIRO,

Greffier.

Entre :

PERSONNE1.), salariée, née le DATE1.) à ADRESSE1.) (Cap-Vert), demeurant à L-

ADRESSE2.),

partie demanderesse aux termes d’une requête déposée en date du 25 juillet 2025 par Maître

Tony PEREIRA,

comparant par Maître Tony PEREIRA, avocat à la Cour, demeurant à Beaufort,

bénéficiant de l’assistance judiciaire totale no. 2025JL0206 suivant décision du Délégué du

Bâtonnier du Barreau de Diekirch du 26 juin 2025,

et :

PERSONNE2.), sans état connu, né le DATE2.) à ADRESSE1.) (Cap-Vert), demeurant à L-

ADRESSE3.),

partie défenderesse aux fins de la prédite requête,

ne comparant pas par avocat à la Cour.

LE TRIBUNAL

Suite à la requête déposée au greffe du Tribunal d’arrondissement de Diekirch en date du

25 juillet 2025 par PERSONNE1.), comparant par Maître Tony PEREIRA, avocat à la Cour,

demeurant à Beaufort, les parties furent convoquées en date du 8 août 2025 à comparaître

devant le juge aux affaires familiales, au Palais de justice à Diekirch, à l’audience du vendredi,

19 septembre 2025 à 8.30 heures, se tenant en chambre du conseil, aux fins spécifiées ci-après :

A cette audience, PERSONNE2.) fut personnellement présent, sans cependant avoir constitué

avocat à la Cour.

Après s’être vu adresser des explications précises quant aux conséquences procédurales

engendrées par le défaut pour la partie défenderesse de constituer avocat dans le cadre d’une

procédure de divorce, PERSONNE2.) a indiqué qu’il ne s’oppose pas à la demande en divorce

de son épouse et qu’il n’entend partant pas se faire assister par un avocat.

L’affaire a ainsi été utilement retenue à l’audience du 19 septembre 2025 se tenant en chambre

du conseil.

PERSONNE1.) fut entendue en ses observations personnelles.

Maître Tony PEREIRA, avocat à la Cour, demeurant à Beaufort, fut entendu en ses moyens et

explications.

Sur ce, le juge aux affaires familiales délégué prit l’affaire en délibéré et fixa le prononcé du

jugement à l’audience publique du vendredi, 3 octobre 2025, lors de laquelle fut rendu le

JUGEMENT

qui suit :

Par requête introduite en date du 25 juillet 2025, PERSONNE1.) demande à :



voir prononcer le divorce entre parties sur base des articles 232 et suivants du Code

civil luxembourgeois en raison de la désunion définitive et irrémédiable du couple,



voir ordonner la transcription du jugement à intervenir sur les registres de l’état civil,



entendre dire que les effets du divorce remonteront à la date de cessation de la vie

commune, à fixer judiciairement, sinon à la date de dépôt de la requête,



voir condamner en tout état de cause la partie défenderesse à l’entièreté des frais et

dépens de l’instance,



voir ordonner l’exécution provisoire du jugement à intervenir nonobstant toutes voies

de recours, sur minute et avant l’enregistrement.

L’affaire a été inscrite au registre des rôles sous le nº TAD-2025-00946.

PERSONNE2.) n’a pas constitué avocat à la Cour et n’a partant pas comparu régulièrement à

l’audience.

Etant donné qu’il résulte de l’avis de réception du 11 août 2025 que le courrier recommandé

contenant la convocation du 8 août 2025 et la requête introductive d’instance, a été remis en

personne à PERSONNE2.), le présent jugement est réputé contradictoire à l’égard de ce

dernier, conformément à l’article 79 alinéa 2 du Nouveau Code de procédure civile.

En application de l’article 78 du Nouveau Code de procédure civile, si le défendeur ne

comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, mais le juge ne fait droit à la demande que

dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Faits

PERSONNE1.)

et

PERSONNE2.)

se

sont

mariés

en

date

du

27 septembre 2019 par devant l’officier de l’état civil de la SOCIETE1.).

Les époux n’ont pas conclu de contrat de mariage, de sorte qu’ils sont mariés sous le régime

matrimonial de la communauté légale de biens.

Aucun enfant n’est issu de leur union.

PERSONNE1.) est de nationalité cap-verdienne et PERSONNE2.) est de nationalité

luxembourgeoise.

Demande en divorce

-

Recevabilité de la demande

La demande en divorce a été introduite selon la forme prévue par la loi, de sorte qu’elle est

recevable en la pure forme.

-

Loi applicable

Dans la mesure où les époux sont de nationalités différentes, le litige comporte un élément

d’extranéité et implique dès lors un conflit de lois.

La loi applicable au divorce est déterminée par le Règlement (UE) n°1259/2010 du Conseil du

20 décembre 2010 mettant en œuvre une coopération renforcée dans le domaine de la loi

applicable au divorce et à la séparation de corps applicable à partir du 21 juin 2012.

L’article 5 dudit règlement donne la possibilité aux époux de désigner, au plus tard au moment

de la saisine du tribunal, une des lois y énumérées pour être celle sur base de laquelle leur

divorce sera toisé. A défaut de choix quant à la loi applicable, le divorce est soumis d’après

l’article 8 du règlement à la loi (i) de l’Etat de la résidence habituelle des époux au moment de

la saisine du tribunal, ou, à défaut, (ii) de la dernière résidence habituelle des époux, pour autant

que cette résidence n’ait pas pris fin plus d’un an avant la saisine de la juridiction et que l’un

des époux réside encore dans cet Etat au moment de la saisine de la juridiction, ou, à défaut,

(iii) de la nationalité des deux époux au moment de la saisine de la juridiction, ou, à défaut, (iv)

dont la juridiction est saisie.

En l’espèce, aucun choix de loi n’a été fait par les époux. La loi applicable à la demande en

divorce de PERSONNE1.) est partant la loi luxembourgeoise en tant que loi de l’Etat de la

résidence habituelle des époux au moment de la saisine du tribunal.

C’est partant à juste titre que PERSONNE1.) a basé sa demande en divorce sur les articles 232

et suivants du Code civil luxembourgeois.

-

Bien-fondé de la demande

A l’audience du 19 septembre 2025, PERSONNE1.) sollicite le divorce entre parties pour

rupture irrémédiable des relations conjugales.

A défaut pour PERSONNE2.) d’avoir valablement comparu à l’audience par ministère

d’avocat, le caractère irrémédiable de la rupture des relations conjugales des conjoints n’est

pas contesté.

Il y a donc lieu de constater la rupture irrémédiable des relations conjugales entre

PERSONNE1.) et PERSONNE2.) et, partant, de déclarer fondée la demande en divorce sur

base de l’article 233 du Code civil.

Effets du jugement de divorce

A l’audience, PERSONNE1.) renonce à sa demande tendant à entendre dire que les effets du

divorce remonteront à la date de cessation de la vie commune, telle que formulée à titre

principal aux termes de la requête introductive d’instance et demande que les effets du

jugement de divorce soient fixés au jour du dépôt de la requête.

L’article 241 alinéa 1er du Code civil pose comme principe que la décision de divorce prend

effet dans les rapports entre conjoints, en ce qui concerne leurs biens, à la date du dépôt de la

requête.

Il y a partant lieu de faire droit à la demande de PERSONNE1.) telle que formulée à l’audience,

celle-ci étant conforme au principe rappelé ci-dessus.

Exécution provisoire

Aux termes de sa requête, PERSONNE1.) à voir assortir le présent jugement de l’exécution

provisoire.

L’article 1007-58 du Nouveau Code de procédure civile prévoit que les mesures portant sur

l’exercice de l’autorité parentale, la pension alimentaire, la contribution à l’entretien et

l’éducation de l’enfant et la contribution aux charges du mariage, les mesures provisoires prises

en cours de procédure de divorce ainsi que les mesures urgentes et provisoires ordonnées en

cas de cessation d’un partenariat sont exécutoires à titre provisoire.

Le présent jugement ne statuant sur aucune de ces mesures, il n’y a pas lieu de l’assortir de

l’exécution provisoire.

Frais et dépens

Dans la mesure où la procédure de divorce pour rupture irrémédiable des relations conjugales

a été menée dans l’intérêt commun des parties, il y a lieu, pour des raisons d’équité, de faire

masse des frais et dépens de l’instance et de les imposer pour moitié à PERSONNE1.) et pour

moitié à PERSONNE2.).

PAR CES MOTIFS

le juge aux affaires familiales délégué auprès du Tribunal d’arrondissement de Diekirch,

siégeant en matière civile et de divorce, statuant contradictoirement,

vu la requête en divorce déposée en date du 25 juillet 2025 ;

vu la convocation du 8 août 2025 invitant les parties à comparaître à l’audience du

19 septembre 2025 et les débats menés à cette audience ;

reçoit la requête de PERSONNE1.) en la forme ;

constate

la rupture irrémédiable des relations conjugales entre

PERSONNE1.)

et

PERSONNE2.) ;

dit la demande en divorce de PERSONNE1.) fondée sur base des articles 232 et suivants du

Code civil ;

partant,

prononce

le divorce entre les époux

PERSONNE1.),

salariée, née le

DATE1.)

ADRESSE4.)

(Cap-Vert), de nationalité cap-verdienne, demeurant à L-

ADRESSE2.), et PERSONNE2.), sans état connu, né le DATE2.) à ADRESSE1.) (Cap-Vert),

de nationalité luxembourgeoise, demeurant à L-ADRESSE3.), mariés devant l’officier de l’état

civil

de

la

SOCIETE1.)

en

date

du

27 septembre 2019 ;

ordonne que le dispositif du présent jugement sera transcrit en marge de l’acte de mariage des

parties et en marge de l’acte de naissance de chacune des parties conformément aux articles 49

et 239 du Code civil ;

dit que la décision de divorce prend effet dans les rapports entre conjoints, en ce qui concerne

leurs biens, à la date du 25 juillet 2025, date du dépôt de la requête ;

fait masse des frais et dépens de l’instance et les met pour moitié à charge de chacune des

parties.

Ainsi prononcé en audience publique, au Palais de Justice à Diekirch, par Nous, Silvia

MAGALHAES ALVES, Juge aux affaires familiales délégué, assistée du greffier Micael DA

SILVA RIBEIRO.

Le Greffier,

Le Juge aux affaires familiales délégué.