Legislator Jurisprudence & Législation
TALRéf_TAL-2025-06329 Généré par l'IA

Referee court dismisses claim due to serious substantive contestation and lack of urgency.

Numéro de cause TALRéf_TAL-2025-06329
Autorité / Tribunal
Juridiction Luxembourg (LU)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

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The referee court declared the organization's request inadmissible on all legal grounds while ordering provisional execution. The defendant argued that the organization's usage rights were limited and that demolition was necessary, creating a serious substantive dispute. Consequently, the court ruled that the alleged unlawful act could not be established without a full trial on the merits.

Regeste Legislator

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Articles 932 and 933 of the New Code of Civil Procedure: A request for urgent relief is inadmissible if a serious substantive contestation exists regarding the alleged unlawful act or if no urgency is demonstrated.

Mots-clés

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référé ordinaire voie de fait contestations sérieuses urgence exécution provisoire contrats conclus dans l'établissement expulsion de locaux commerciaux locataire commercial

Dispositions légales citées

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Article 932, paragraph 1 of the New Code of Civil Procedure
Il en est de même en ce que la demande est basée, en ordre subsidiaire, sur l’article 932,
Article 933, paragraph 1 of the New Code of Civil Procedure
ORGANISATION1.) agit principalement sur le fondement de l’article 933, alinéa 1er
article 619 du Code civil
dispositions de l’article 619 du Code civil, ne peut durer que trente (30) ans, de sorte

Jurisprudence citée

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Court of Appeal, 6 May 2020, Pas. 41, p. 478
Court of Appeal, 14 July 2021, n° CAL-2020-01018
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Texte complet

No. Rôle: TAL-2025-06329

No. 2025TALREFO/00448

du 29 août 2025

Audience publique extraordinaire de vacation des référés du vendredi, 29 août 2025,

tenue par Nous Philippe WADLÉ, premier juge au Tribunal d’arrondissement de et à

Luxembourg, siégeant comme juge des référés, en remplacement de la Présidente du

Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, assisté de la greffière assumée Lainy

PEDROSO HASANOVIC.

DANS LA CAUSE

E N T R E

l’ORGANISATION1.), établie et ayant son siège social à ADRESSE1.), inscrite au

Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.),

élisant domicile en l’étude de Maître Claude SCHMARTZ, avocat, demeurant à

Bofferdange,

partie

demanderesse

comparant par Maître Elise DEPREZ, avocat, en

remplacement de Maître Claude SCHMARTZ, avocat, les deux demeurant à

Bofferdange,

E T

l’administration communale de BOUS-WALDBREDIMUS, établie à L-5408 Bous-

Waldbredimus, 20, rue de Luxembourg, représentée par son collège des bourgmestre et

échevins actuellement en fonctions,

partie défenderesse comparant par la société anonyme KRIEGER ASSOCIATES

S.A., représentée par Maître Cyrielle CARO, avocat, en remplacement de Maître

Georges KRIEGER, avocat, les deux demeurant à Luxembourg.

F A I T S :

A l’appel de la cause à l’audience publique de vacation des référés du lundi matin, 25

août 2025, Maître Elise DEPREZ donna lecture de l’assignation ci-avant transcrite et

exposa ses moyens.

Maître Cyrielle CARO fut entendue en ses moyens et explications.

Sur ce le juge prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique extraordinaire des

référés de ce jour l’

O R D O N N A N C E

qui suit:

Par acte n° 15 passé le 14 janvier 1986 par-devant Maître Alphonse LENTZ, à l’époque

notaire

de

résidence

à

Remich,

l’ORGANISATION1.)

(ci-après

« ORGANISATION1.) ») a cédé à l’administration

communale de BOUS-

WALDBREDIMUS (ci-après « la Commune de BOUS-WALDBREDIMUS ») un

immeuble sis à Waldbredimus et inscrit au cadastre de la Commune de Waldbredimus,

Section A, sous le numéro NUMERO2.), et contenant 1,30 ares (ci-après « l’Acte

notarié du 14 janvier 1986 »).

Cet acte contient la stipulation suivante en faveur de ORGANISATION1.) :

« ALS Gegenleistung für die vorgenannte Abtretung besagter Immobilie erteilt die

Gemeindeverwaltung Waldbredimus der ORGANISATION1.), ein unentgeltliches

persönliches Nutzungsrecht der im Untergeschoss gelegenen Räume, sowie des

Festsaales gelegen auf dem Stockwerk, des ORGANISATION2.) in Waldbredimus,

zwecks Abstellen ihrer landwirtschaftlichen Maschinen und Abhaltung ihrer

Versammlungen, und zwar für die Dauer von neunundneunzig (99) Jahren […] ».

Les parties sont actuellement en désaccord quant à la nature et l’étendue du droit ainsi

conféré à ORGANISATION1.), la Commune de BOUS-WALDBREDIMUS projetant

la démolition de l’immeuble concerné en vue de la construction d’une nouvelle maison

communale.

Procédure

Par exploit d’huissier de justice du 11 juillet 2025, ORGANISATION1.) a fait donner

assignation à la Commune de BOUS-WALDBREDIMUS à comparaître devant la

Présidente du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant comme juge des

référés, pour se voir ordonner de cesser avec effet immédiat tous travaux, de quelque

nature qu’ils soient, qui iraient à l’encontre de l’Acte notarié du 14 janvier 1986, sous

peine d’une astreinte journalière de 25.000,- euros.

Moyens des parties

A l’appui de sa demande, ORGANISATION1.) fait valoir qu’elle dispose, en vertu de

l’Acte notarié du 14 janvier 1986, d’un droit réel lui conférant le bénéfice d’une

jouissance spéciale de l’immeuble y visé pour une durée de quatre-vingt-dix-neuf (99)

ans. La Commune de BOUS-WALDBREDIMUS, en prévoyant de procéder à la

démolition de l’immeuble, porterait une atteinte intolérable à son prédit droit réel,

atteinte qu’il y aurait lieu de faire cesser en prononçant les mesures sollicitées.

La Commune de BOUS-WALDBREDIMUS conclut au rejet de la demande au motif

que celle-ci se heurte à des contestations sérieuses. Elle considère que la stipulation

litigieuse de l’Acte notarié du 14 janvier 1986 ne confère aucun droit réel à

ORGANISATION1.), mais qu’un simple droit d’usage qui, conformément aux

dispositions de l’article 619 du Code civil, ne peut durer que trente (30) ans, de sorte

qu’il a pris fin en 2016. Il existerait donc une contestation quant à la nature du droit

invoqué par ORGANISATION1.) qui, pour être tranchée, requiert une interprétation du

contrat passé entre parties, ce qui dépasserait les pouvoirs du juge des référés.

La Commune de BOUS-WALDBREDIMUS conteste par ailleurs l’existence d’une

situation d’urgence qui permettrait de justifier la demande sur le fondement de l’article

932, alinéa 1er du Nouveau Code de procédure civile. Elle souligne à ce titre que les

locaux concernés ont été vidés de tous effets par ORGANISATION1.) et qu’un local

de remplacement a été mis à disposition de cette dernière.

Appréciation

ORGANISATION1.) agit principalement sur le fondement de l’article 933, alinéa 1er

du Nouveau Code de procédure civile, qui dispose que : « Le président, ou le juge qui

le remplace, peut toujours prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise

en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser

un trouble manifestement illicite ».

Il y a deux cas d’ouverture distincts à cette action, à savoir s’il y a lieu de prévenir un

dommage imminent et ensuite en cas de trouble manifestement illicite.

Le dommage imminent est la voie de fait dont les circonstances font admettre qu’elle

est sur le point de se produire et qu’il faut prévenir par des mesures appropriées. Le

trouble manifestement illicite est la voie de fait qui s’est déjà produite et qu’il s’agit de

faire cesser le plus souvent par une mesure de remise en état.

En

l’espèce,

ORGANISATION1.)

reproche

à

la

Commune

de

BOUS-

WALDBREDIMUS de commettre un trouble manifestement illicite en faisant procéder

à la démolition de l’immeuble formant l’objet de l’Acte notarié du 14 janvier 1986. Plus

précisément, elle estime qu’en agissant ainsi, la Commune de BOUS-

WALDBREDIMUS se rend coupable d’une violation du droit réel de jouissance lui

conféré par ledit acte notarié.

Il faut donc se placer dans le deuxième cas de figure, à savoir celui où la voie de fait, à

la supposer établie, s’est déjà produite, de sorte qu’il y aurait lieu de la faire cesser.

Le trouble manifestement illicite se définit comme toute perturbation résultant d’un fait

matériel ou juridique qui, directement ou indirectement, constitue une violation

évidente de la règle de droit. Le trouble manifestement illicite procède de la

méconnaissance d’un droit, d’un titre, ou corrélativement, d’une interdiction les

protégeant. Il consiste dans un acte ou une abstention s’inscrivant en méconnaissance

de l’ordre juridique établi qu’il faut faire cesser pour être inadmissible en tant que

constituant une illicéité.

L’illicéité se comprend comme la méconnaissance d’une norme juridique obligatoire,

que son origine soit délictuelle ou contractuelle, législative ou réglementaire, de nature

civile ou pénale. Quel que soit le droit auquel il est porté atteinte, l’action peut tendre à

s’opposer à un procédé auquel une partie aurait recours pour régler le différend, obtenir

le bénéfice de ce droit ou éviter d’assumer une obligation. Peu importe, dans ce cas, que

l’auteur du trouble ait ou non raison sur le fond du droit. L’illicéité tient en ce qu’il s’est

fait justice à lui-même et a recouru à une voie de fait pour clore le différend qui l’oppose

à la partie adverse.

Le caractère manifeste du trouble illicite renvoie à la raison d’être initiale du juge des

référés, juge de l’immédiat, de l’évident. Le juge des référés ne disposant pas de temps

et son intervention ne supportant pas de retard, le trouble dont il est saisi doit être

incontestable. Il suit de la nécessité du caractère manifeste du trouble que le juge des

référés n’est plus compétent s’il existe une contestation sérieuse au fond par rapport au

trouble illicite (Cour d’appel, 6 mai 2020, Pas. 41, p. 478).

En effet, la voie de fait se définit comme étant constituée par une atteinte manifestement

illicite et intolérable à un droit certain et évident d’autrui par des actes matériels posés

par leur auteur en vue d’usurper un droit qu’il n’a pas ou pour se rendre justice à soi-

même et qui doivent être manifestement illicites, ce qui présume que leur caractère

illicite doit précisément ne pas faire l’objet de contestations sérieuses (Cour d’appel, 14

juillet 2021, n° CAL-2020-01018 du rôle).

Une contestation sérieuse est celle que le juge ne peut, sans hésitation, rejeter en

quelques mots. Tel est le cas si un moyen de défense opposé à la prétention du

demandeur n’est pas manifestement vain et qu’il existe une incertitude, si faible soit-

elle, sur le sens dans lequel trancherait le juge du fond.

Eu égard aux principes ci-dessus énoncés, il est à retenir que l’appréciation des moyens

de défense soulevés par la Commune de BOUS-WALDBREDIMUS échappe aux

pouvoirs d’appréciation sommaires du juge des référés.

En effet, l’analyse des développements de la défenderesse, et notamment la question de

la nature et de l’étendue du droit conféré à ORGANISATION1.) par l’Acte notarié du

14 janvier 1986, suppose un examen plus approfondi des éléments de fait et de droit

gisant à la base du litige opposant les parties, examen qui relève toutefois de la seule

compétence des juges du fond.

Le caractère manifestement illicite du comportement dénoncé dans le chef de la

Commune de BOUS-WALDBREDIMUS laisse partant d’être établi.

Faute de preuve de la voie de fait alléguée, la demande de ORGANISATION1.) est à

déclarer irrecevable en ce qu’elle est basée sur l’article 933, alinéa 1er du Nouveau Code

de procédure civile.

Il en est de même en ce que la demande est basée, en ordre subsidiaire, sur l’article 932,

alinéa 1er du Nouveau Code de procédure civile, dès lors que ORGANISATION1.) ne

fait état d’aucune circonstance d’urgence qui justifierait l’intervention du juge des

référés sur ce fondement. Par ailleurs, il résulte des développements qui précèdent que

la demande de ORGANISATION1.) se heurte à des contestations sérieuses tenant à la

nature et à l’étendue du droit qu’elle invoque.

P A R C E S M O T I F S

Nous Philippe WADLÉ, premier juge au Tribunal d’arrondissement de et à

Luxembourg, siégeant comme juge des référés, en remplacement de la Présidente du

Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, statuant contradictoirement,

recevons la demande en la forme ;

Nous déclarons compétent pour en connaître ;

au principal renvoyons les parties à se pourvoir devant qui de droit, mais dès à présent

et par provision,

déclarons la demande irrecevable sur toutes les bases légales invoquées ;

ordonnons l’exécution provisoire de la présente ordonnance nonobstant toute voie de

recours et sans caution ;

condamnons la partie demanderesse aux frais et dépens de l’instance.