Court grants general administrative representation power to wife for incapacitated husband under Civil Code Art. 219.

No. 2025TADJAF/0494

Jugement en matière des droits et des

devoirs respectifs des conjoints

Audience publique de vacation du mercredi, vingt-sept août deux mille vingt-cinq.

Numéro du rôle : TAD-2025-00940

Composition :

Conny SCHMIT,

Juge aux affaires familiales délégué;

Cléo SCHOLTES,

Greffier assumé.

Dans la cause introduite par :

PERSONNE1.), née le DATE1.) à ADRESSE1.), demeurant à L-ADRESSE2.),

partie demanderesse aux termes d'une requête déposée en date du 24 juillet 2025,

comparant en personne,

relative à :

PERSONNE2.), né le DATE2.) à ADRESSE1.), demeurant à L-ADRESSE2.),

comparant en personne.

en présence de :

Monsieur le procureur d’État près le tribunal d’arrondissement de et à Diekirch.

LE TRIBUNAL

Suite à la requête déposée au greffe du Tribunal d'arrondissement de Diekirch en date du

24 juillet 2025 par PERSONNE1.), les parties furent convoquées en date du 28 juillet 2025 à

comparaître devant le juge aux affaires familiales, au Palais de justice à Diekirch, à l’audience

du mercredi, 20 août 2025 à 10.00 heures; se tenant en chambre du conseil, aux fins spécifiées

ci-après:

Le 29 juillet 2025, la requête fut transmise au procureur d’État près le tribunal d’arrondissement

de et à Diekirch pour conclusions.

A l’audience du 20 août 2025, PERSONNE1.) et PERSONNE2.) furent entendus

personnellement en leurs explications.

La représentante du Ministère Public, Joëlle DONVEN, attachée de justice à titre provisoire

déléguée, fut entendue en ses conclusions.

Sur ce, le juge aux affaires familiales délégué prit l’affaire en délibéré et fixa le prononcé du

jugement à l’audience publique de vacation du mercredi, 27 août 2025, lors de laquelle fut

rendu le

JUGEMENT

qui suit :

PERSONNE1.) et PERSONNE2.) se sont mariés le 21 septembre 1984 par devant l’officier de

l’état civil de la commune de ADRESSE3.).

Ils résident ensemble à L-ADRESSE2.) depuis le 21 mars 1998.

Par contrat de mariage conclu le 10 avril 2013 par devant Maître Cosita DELVAUX, notaire

de résidence à Rédange/Attert, les parties ont adopté le régime de la communauté universelle

des biens meubles et immeubles avec clause d’attribution de la communauté au conjoint

survivant.

Par requête du 24 juillet 2025, PERSONNE1.) introduit une demande en vue de l’obtention du

pouvoir d’administration et de représentation (article 219 du Code civil) pour son époux

PERSONNE2.) dans tous les actes de la vie civile.

A l’audience, PERSONNE1.) réitère sa demande et explique que son époux, qui est atteint

d’une tumeur cérébrale, ne serait plus en mesure de gérer seule sa vie et qu’il aurait besoin

d’une assistance permanente. Son discours ne serait que difficilement compréhensible.

La représentante du Ministère public conclut qu’il y a lieu de faire droit à la demande au vu

des pièces et explications fournies.

Appréciation de la demande

La requête de PERSONNE1.), qui a été introduite dans la forme prévue par la loi, est à déclarer

recevable, et le juge aux affaires familiales est compétent pour en connaître en application des

articles 1007-1 et 1008 du Nouveau Code de procédure civile.

La demande est basée sur l’article 219 du Code civil.

Conformément au principe de subsidiarité retenu à l’article 498 du Code civil, lorsque

l’incapacité d’un conjoint entraîne des difficultés dans la gestion des biens du ménage, il y a

lieu d’avoir recours d’abord au droit des régimes matrimoniaux et notamment les règles des

articles 217 et 219, 1426 et 1429 du Code civil, si, par application de ces règles, il peut être

suffisamment pourvu aux intérêts de ce conjoint.

En application de l’article 226 du Code civil, l’article 219 du Code civil s’applique par le seul

effet du mariage, quelle que soit le régime matrimonial des conjoints.

L’article 219 du Code civil dispose en son alinéa 1er que si l’un des conjoints se trouve hors

d’état de manifester sa volonté, l’autre peut se faire habiliter par justice à le représenter, d’une

manière générale, ou pour certains actes particuliers, dans l’exercice des pouvoirs résultant du

régime matrimonial, les conditions et l’étendue de cette représentation étant fixées par le juge

aux affaires familiales.

La représentation peut intervenir si l'un des époux est hors d'état de manifester sa volonté.

En l’espèce, il résulte du certificat médical établi en date du 7 juillet 2025 par le Docteur

PERSONNE3.), médecin spécialiste en neurologie, que PERSONNE2.) est atteint d’une

tumeur cérébrale qui affecte sa capacité à agir.

Le Docteur PERSONNE3.) retient ce qui suit : « PERSONNE2.) befindet sich seit März 2024

in meiner neurologischen Behandlung. Bei ihm ist ein Glioblastom in der linken Hirnhälfte

aufgetreten. Bei einem Glioblastom handelt es sich um einen bösartigen unheilbaren

Hirntumor, der im März 2024 erstmalig und aufgrund eines Rezidivs trotz Radiochemotherapie

im November 2024 erneut reseziert worden. Bedingt durch die Lage in der dominanten

Hirnhälfte ist eine Sprachstörung aufgetreten. Diese war zunächst expressiv ausgeprägt bei

noch gutem Verständnis, mittlerweile ist eine weitere Verschlechterung mit Störung auch der

Sprachrezeption, der Wahrnehmung und des kritischen Urteilsvermögens eingetreten, so dass

PERSONNE2.) seine Angelegenheiten nicht mehr selbst regeln kann. Aus meiner Kenntnis des

Patienten entspricht eine Vertretung seiner Interessen (im Sinne der „représentation entre

époux“) durch seine Ehefrau PERSONNE1.) dem Wunsch des Patienten. »

Les déclarations de la requérante quant à l’état de santé de son époux se trouvent donc

corroborées par le certificat médical versé en cause.

Au vu des informations à disposition du tribunal, il y a lieu de retenir que PERSONNE2.) est

hors d’état de manifester sa volonté et qu’il peut être suffisamment pourvu à la protection de

ses intérêts par une habilitation judiciaire sur base de l’article 219 du Code civil, étant observé

que le tribunal n’a pas connaissance d’un conflit entre les conjoints.

La représentation doit être ordonnée conformément à ce que requiert l’intérêt du conjoint

représenté.

Il est de principe que le juge qui accède à la requête de l’un des époux et admet la représentation

doit en fixer l’étendue et les conditions. Le juge peut ainsi limiter l’habitation à une certaine

durée. Il est en outre admis que l’habilitation fondée sur l’article 219 du Code civil peut être

aussi bien générale que spéciale. Une habilitation spéciale peut être octroyée en vue de

l’accomplissement d’un acte ou d’un groupe d’actes déterminés et elle peut porter sur des actes

d’administration ou de disposition. Lorsque la représentation est générale, elle ne peut en

principe porter que sur les actes d’administration.

En l’espèce, il est nécessaire pour PERSONNE1.) de pouvoir représenter son époux d’une

manière générale dans les actes de la vie civile. Il convient ainsi de faire droit à la demande de

PERSONNE1.) tendant à une habilitation générale sur base de l’article 219 du Code civil, sauf

à en limiter la portée aux seuls actes d’administration. Dans la mesure où il résulte du certificat

médical versé en cause que l’état de santé de PERSONNE2.) est irréversible, il n’y a pas lieu

de limiter l’habilitation générale à une certaine durée.

Les frais et dépens de l’instance restent à charge de la requérante comme exposés dans son

intérêt.

Par ces motifs :

le juge aux affaires familiales délégué près le tribunal d’arrondissement de Diekirch, siégeant

en matière des droits et des devoirs respectifs des conjoints, statuant contradictoirement,

vu la requête déposée en date du 24 juillet 2025,

vu la convocation du 28 juillet 2025 invitant les parties à comparaître à l’audience du

20 août 2025,

vu les débats menés à l’audience du 20 août 2025,

reçoit la requête en la pure forme,

constate que PERSONNE2.), époux de PERSONNE1.), est hors d’état de manifester sa

volonté,

dit la demande de PERSONNE1.) fondée sur base de l’article 219 du Code civil,

partant,

habilite

PERSONNE1.),

née le

DATE1.)

à

ADRESSE1.), demeurant à

L-ADRESSE2.), à représenter son époux PERSONNE2.), né le DATE2.) à ADRESSE1.),

demeurant à L-ADRESSE2.), d’une manière générale dans tous les actes d’administration

résultant de leur régime matrimonial pour une durée illimitée ;

laisse les frais à charge de la requérante.

Ainsi prononcé en audience publique de vacation, au Palais de Justice à Diekirch, par Nous,

Conny SCHMIT, Juge aux affaires familiales délégué, assistée du greffier assumé Cléo

SCHOLTES.

Le Greffier assumé,

Le Juge aux affaires familiales délégué,