Luxembourg court grants divorce based on irretrievable breakdown and orders asset liquidation.

No. 2025TADJAF/0482

Jugement en matière de Divorce

Audience publique de vacation du mercredi, vingt août deux mille vingt-cinq.

Numéro du rôle : TAD-2025-00746.

Composition :

Anne MOUSEL,

Juge aux affaires familiales délégué;

Micael DA SILVA RIBEIRO,

Greffier.

Entre:

PERSONNE1.), sans état connu, né le DATE1.) à ADRESSE1.) (Cameroun), de nationalité

camerounaise, demeurant à L-ADRESSE2.),

partie demanderesse aux termes d'une requête déposée en date du 20 juin 2025 par Maître

Jean-Louis UNSEN,

comparant par Maître Jean-Louis UNSEN, avocat à la Cour, demeurant à Diekirch, assisté

de Maître Nicky STOFFEL, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,

et:

PERSONNE2.), sans état connu, née le DATE2.) à ADRESSE1.) (Cameroun), de nationalité

camerounaise, demeurant à L-ADRESSE2.),

partie défenderesse aux fins de la prédite requête,

comparant par Maître Pascale HANSEN, avocat à la Cour, demeurant à Bettendorf.

LE TRIBUNAL

Suite à la requête déposée au greffe du Tribunal d'arrondissement de Diekirch en date du

20 juin 2025 par PERSONNE1.), comparant par Maître Jean-Louis UNSEN, avocat à la Cour,

demeurant

à

Diekirch,

les

parties

furent

convoquées

en

date

du

10 juillet 2025 à comparaître devant le juge aux affaires familiales, au Palais de justice à

Diekirch, à l’audience du mercredi, 13 août 2025 à 9.00 heures; se tenant en chambre du

conseil, aux fins spécifiées ci-après:

A cette audience, PERSONNE1.) et PERSONNE2.) furent personnellement présents et

entendus en leurs explications.

Maître Carolyn LIBAR, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, en remplacement de

Maître Nicky STOFFEL, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, qui assiste Maître Jean-

Louis UNSEN, avocat à la Cour, demeurant à Diekirch, et Maître Pascale HANSEN, avocat à

la Cour, demeurant à Bettendorf, furent entendues en leurs explications et moyens.

Sur ce, le juge aux affaires familiales délégué prit l’affaire en délibéré et fixa le prononcé du

jugement à l’audience publique de vacation du mercredi, 20 août 2025, lors de laquelle fut

rendu le

JUGEMENT

qui suit :

Par requête introduite en date du 20 juin 2025, PERSONNE1.) demande à:



voir recevoir la présente demande en la forme ;



voir la dire fondée et justifiée ;



voir prononcer le divorce entre parties sur base de l'article 232 et suivants du Code civil

luxembourgeois en raison de la désunion définitive et irrémédiable du couple ;



voir dire que les effets du jugement de divorce entre les époux remontent au jour de la

demande en justice ;



voir ordonner le partage et la liquidation de la communauté de biens existant entre

parties;



voir commettre un notaire pour procéder à ces opérations de partage et de liquidation ;



se voir autoriser à résider séparée de son épouse à l'adresse du domicile conjugal sis à

L-ADRESSE2.), avec défense pour PERSONNE2.) de venir l'y troubler ;



voir

condamner

PERSONNE2.)

à

déguerpir

de

l'adresse

L-ADRESSE2.), dans les 24 heures du prononcé du jugement à intervenir, et à défaut,

voir d'ores et déjà autoriser PERSONNE1.) à l'en faire expulser, au besoin avec l'aide

de la force publique ;



voir ordonner l'exécution provisoire du jugement à intervenir nonobstant toutes voies

de recours, sur minute et avant l'enregistrement ;



voir condamner PERSONNE2.) en tout état de cause à l'entièreté des frais et dépens et

émoluments, au vœu de l'article 238 du nouveau Code de procédure civile et en

ordonner distraction au profit de Maître Jean-Louis UNSEN, qui la demande, affirmant

en avoir fait l'avance, sinon instituer un partage largement favorable à la partie

requérante ;



voir condamner PERSONNE2.) encore à payer à la partie requérante une indemnité de

procédure de 1.000 euros sur base de l'article 240 du nouveau Code de procédure civile

;



voir réserver à PERSONNE1.) tous autres droits, dus, moyens et actions et notamment

le droit de modifier sa demande en cours d' instance et suivant qu'il appartiendra.

L’affaire a été inscrite au registre des rôles sous le nº TAD-2025-00746.

Faits

PERSONNE1.) et PERSONNE2.) se sont mariés en date du 28 mai 2022 par devant l'officier

de l'état civil de la commune de ADRESSE1.) (Cameroun).

Les époux ne font pas état d’un contrat de mariage.

Aucun enfant n'est issu de leur union.

PERSONNE1.) et PERSONNE2.) sont tous les deux de nationalité camerounaise.

Appréciation

La requête a été introduite selon la forme prévue par la loi, de sorte qu’elle est recevable en la

pure forme.

-

Compétence territoriale et loi applicable

En application de l’article 3, point a), i), du Règlement (UE) n° 2019/1111 du Conseil du

25 juin 2019 relatif à la compétence, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière

matrimoniale et en matière de responsabilité parentale, ainsi qu’à l’enlèvement international

d’enfants, les juridictions de l’État membre sur le territoire duquel se trouve la résidence

habituelle des époux sont compétentes pour statuer sur les questions relatives au divorce.

PERSONNE1.) et PERSONNE2.) résident ensemble à ADRESSE3.), de sorte que la

juridiction saisie est territorialement compétente pour connaitre de la demande en divorce.

En ce qui concerne la loi applicable au divorce, les parties ont, en vertu de l’article 5 du

Règlement (UE) n°1259/2010 du Conseil du 20 décembre 2010 mettant en œuvre une

coopération renforcée dans le domaine de la loi applicable au divorce et à la séparation de

corps, la possibilité de désigner, avant la saisine du tribunal, une des lois y énumérées pour être

celle sur base de laquelle leur divorce peut être toisé.

Aucun choix de loi avant la saisine du tribunal ne résulte des informations à disposition du

tribunal.

La loi applicable en l’espèce, est donc la loi luxembourgeoise en tant que loi de l’État de la

résidence habituelle des époux au moment de la saisine de la juridiction, conformément à

l’article 8 a) dudit Règlement.

-

Mérite de la demande en divorce

À l’audience, PERSONNE1.) demande à voir prononcer le divorce entre parties pour rupture

irrémédiable des relations conjugales entre conjoints.

PERSONNE2.) ne conteste pas le caractère irrémédiable de la rupture des relations conjugales

des conjoints et donne son consentement libre et éclairé au principe du divorce tel que sollicité

par son conjoint. Elle déclare vouloir éviter d’entrer dans les détails des conditions de leur

mariage, mais elle précise avoir vécu dans des conditions inhumaines.

Il y a dès lors, lieu de constater la rupture irrémédiable des relations conjugales entre

PERSONNE1.) et PERSONNE2.), et partant, de déclarer fondée la demande en divorce de

PERSONNE1.) sur base de l’article 233 du Code civil.

-

Liquidation et partage

PERSONNE1.) demande à voir ordonner la liquidation et le partage de la communauté des

biens existant entre époux et la nomination d’un notaire à ces fins. Il soutient avoir résidé au

Luxembourg au moment du mariage et que PERSONNE2.) aurait encore résidé au Cameroun

avant de le rejoindre au Grand-Duché de Luxembourg, de sorte que la première résidence

commune des parties aurait été au Grand-Duché.

PERSONNE2.) considère que les époux ne disposent pas de biens en communs, partant, de

biens à partager, de sorte que la nomination d’un notaire serait superfétatoire, mais elle ne s’y

oppose pas pour la bonne forme. Elle propose Maître Mireille HAMES, notaire de résidence à

Mersch. Elle confirme que la première résidence habituelle commune des époux aurait été au

Luxembourg.

Les parties se sont mariées en date du 28 mai 2022.

En vertu de l’article 69 (3) Règlement (UE) n° 2016/1103 du Conseil du 24 juin 2016 mettant

en œuvre une coopération renforcée dans le domaine de la compétence, de la loi applicable, de

la reconnaissance et de l’exécution des décisions en matière de régimes matrimoniaux, la loi

applicable à leur régime matrimonial est dès lors déterminée par les dispositions dudit

règlement.

L’article 26 (1) a) de ce même règlement prévoit qu'à défaut de convention sur le choix de la

loi applicable conformément à l’article 22 - tel qu’en l’espèce - la loi applicable au régime

matrimonial est la loi de l’État de la première résidence commune des époux après la

célébration du mariage.

Au vu des déclarations des deux parties à l’audience quant à leur première résidence habituelle

commune, ensemble avec les informations reprises sur l’acte de mariage, dont il ressort qu’au

moment du mariage PERSONNE1.) résidait au Luxembourg et PERSONNE2.) résidait au

Cameroun, le tribunal retient que la première résidence commune des époux fut au

Luxembourg, de sorte que la loi applicable au régime matrimonial des parties est la loi

luxembourgeoise.

En l’absence de contrat de mariage, les parties sont mariées sous le régime de la communauté

légale de biens.

Le tribunal ordonne dès lors la liquidation et le partage de la communauté des biens existant

entre parties et désigne le notaire proposé par PERSONNE2.).

La décision du divorce prend encore effet dans les rapports entre conjoints, en ce qui concerne

leurs biens, à la date du 20 juin 2025, date du dépôt de la demande en justice.

-

Résidence séparée

PERSONNE1.) demande l’autorisation de résider séparé de PERSONNE2.) à l’adresse du

domicile conjugal sis à L-ADRESSE2.), avec défense pour PERSONNE2.) de venir l’y

troubler. Il soutient être locataire du logement conjugal et payer seul le loyer. Il demande encore

le déguerpissement de PERSONNE2.) dans un délai de 24 heures.

PERSONNE2.) conclut principalement à l’irrecevabilité de la demande en résidence séparée,

au vu de la décision à intervenir quant au divorce.

A titre subsidiaire, en cas de recevabilité de la demande en résidence séparée, elle demande

reconventionnellement l’autorisation de résider séparée de PERSONNE1.) à l’adresse du

domicile conjugal, estimant être la partie économiquement la plus faible. Elle demande à voir

ordonner le déguerpissement de PERSONNE1.) dans un délai de 24 heures.

En cas de bien-fondé de la demande en résidence séparée formulée par PERSONNE1.), elle

demande un délai de déguerpissement de 2 mois, au vu de sa situation financière précaire. Elle

aurait introduit une demande en assistance judicaire.

PERSONNE1.) conteste la demande en résidence séparée formulée à titre reconventionnel par

PERSONNE2.). Cette dernière ne serait pas la partie économiquement la plus faible du couple.

Elle aurait deux emplois rémunérés, à savoir un emploi auprès du « Forum » et un emploi de

l’« Hôtel Dirbach Plage », alors que lui-même aurait été au chômage et n’aurait retrouvé que

récemment un emploi.

Il conteste encore le délai de déguerpissement de 2 mois.

Sur demande expresse du tribunal quant à la base légale de la demande de résidence séparée,

la mandataire de PERSONNE1.) répond qu’une base légale existe, sans pouvoir la préciser.

Le siège de la demande de résidence séparée est l’article 235 du Code civil, figurant parmi les

dispositions relatives aux mesures provisoires, disposant que les conjoints peuvent demander

à résider séparément pendant la procédure.

Au vu de la décision à intervenir concernant le principe du divorce, la demande de résidence

séparée basée sur l’article 235 du Code civil, et a fortiori la demande tendant au

déguerpissement de PERSONNE2.), sont à déclarer sans objet.

Soit mentionné l’article 243 du nouveau Code de procédure civile qui dispose que s’il a été

formé une demande provisoire, et que la cause est en état sur le provisoire et sur le fond, les

juges seront tenus de prononcer sur le tout par un seul et même jugement.

Il ne ressort ni des termes employés ni de la motivation fournie à l’appui de la demande « en

résidence séparée » que PERSONNE1.) entend se voir attribuer la jouissance du logement

familial en application de l’article 253 du Code civil.

En tout état de cause les conditions de cette disposition ne sont pas remplies, aucun enfant

n’étant issu de l’union des époux.

Les articles 235 et 253 précités du Code civil sont, dans le cadre d’une procédure de divorce,

les seules dispositions législatives qui sont susceptibles de constituer la base légale concernant

le déguerpissement d’un conjoint du domicile conjugal, déguerpissement constituant la

conséquence, soit, de l’attribution du domicile conjugal à l’un des conjoints, soit, de

l’autorisation en résidence séparée accordée à l’un des conjoints.

Les conditions d’application de l’article 235, ni de l’article 253 du Code civil n’étant remplies

en l’espèce, la demande en déguerpissement de PERSONNE1.) est à déclarer non fondée.

Il en va de même et pour les mêmes motifs des demandes en résidence séparée et en

déguerpissement formulées à titre subsidiaire et reconventionnellement par PERSONNE2.).

-

Pension alimentaire à titre personnel

PERSONNE2.) demande acte de sa demande en allocation d’une pension alimentaire à titre

personnel de 1.000,- euros par mois. Elle soutient formuler cette demande en cas de besoin de

recours à des aides sociales. Elle demande à voir refixer ce volet sine die.

PERSONNE1.) s’oppose à cette demande. Il soutient disposer de revenus inférieurs à ceux,

dont dispose PERSONNE2.).

La situation financière respective des parties n’étant pas instruite, il y a lieu de réserver la

demande en allocation d’une pension alimentaire à titre personnel.

-

Exécution provisoire

Aux termes de sa requête, PERSONNE1.) demande à voir ordonner l’exécution provisoire du

jugement à intervenir, nonobstant toutes voies de recours, sur minute et avant enregistrement.

Conformément à l’article 1007-58 du nouveau Code de procédure civile, seules les mesures

portant sur l’exercice de l’autorité parentale, la pension alimentaire, la contribution à l’entretien

et l’éducation de l’enfant, la contribution aux charges du mariage, les mesures provisoires

prises en cours de procédure de divorce ainsi que les mesures urgentes et provisoires ordonnées

en cas de cessation d’un partenariat sont exécutoires à titre provisoire.

Dans la mesure où le présent jugement ne porte sur aucune des mesures visées à l’article

précité, il n’y a pas lieu de l’assortir de l’exécution provisoire.

-

Procédure ultérieure

Le tribunal remet la cause sine die et dit qu’il appartiendra à la partie la plus diligente de faire

réappeler la cause pour voire trancher le surplus, dont la demande en allocation d’une pension

alimentaire à titre personnel.

Par ces motifs:

le juge aux affaires familiales délégué auprès du Tribunal d’arrondissement de Diekirch,

siégeant en matière civile et de divorce, statuant contradictoirement,

vu la requête en divorce déposée en date du 20 juin 2025,

vu la convocation du 10 juillet 2025 invitant les parties à comparaître à l'audience du 13 août

2025;

reçoit la requête de PERSONNE1.) en la forme;

vu les débats menés à l’audience du 13 août 2025,

constate

la rupture irrémédiable des relations conjugales entre

PERSONNE1.)

et

PERSONNE2.),

dit la demande en divorce de PERSONNE1.) basée sur les articles 232 et suivants du Code

civil recevable et fondée ;

prononce partant le divorce entre les époux PERSONNE1.), né le DATE1.) à ADRESSE1.)

(Cameroun), de nationalité camerounaise, demeurant à L-ADRESSE2.), et PERSONNE2.),

née le DATE2.) à ADRESSE1.) (Cameroun), de nationalité camerounaise, demeurant à L-

ADRESSE2.), mariés devant l’officier de l’état civil de la commune de ADRESSE1.)

(Cameroun) en date du 28 mai 2022,

ordonne que le dispositif du présent jugement sera transcrit en marge de l’acte de mariage des

parties et en marge de l’acte de naissance de chacune des parties conformément aux articles 49

et 239 du Code civil ;

dit que le régime matrimonial des parties est soumis à la loi luxembourgeoise ;

ordonne le partage et la liquidation de la communauté de biens ayant existé entre époux;

commet Maître Mireille HAMES, notaire de résidence à Mersch, pour procéder auxdites

opérations de partage et de liquidation;

désigne Madame le juge Anne MOUSEL pour surveiller lesdites opérations et faire rapport au

Tribunal le cas échéant;

dit qu’en cas d’empêchement des notaire ou juge commis, il sera procédé à leur remplacement

par ordonnance présidentielle à rendre sur requête de la partie la plus diligente;

dit que la décision du divorce prend effet dans les rapports entre conjoints, en ce qui concerne

leurs biens, à la date du20 juin 2025, date du dépôt de la requête en divorce ;

dit les demandes en résidence séparée des parties devenues sans objet ;

dit non fondées les demandes en déguerpissement des parties ;

donne acte à PERSONNE2.) de sa demande en allocation d’une pension alimentaire à titre

personnel de 1.000,- euros par mois ;

n’ordonne pas l’exécution provisoire du présent jugement ;

réserve le surplus, dont les frais et dépens de l’instance ;

refixe la cause sine die et dit qu’il appartiendra à la partie la plus diligente de faire réappeler

la cause pour voir trancher le surplus.

Ainsi prononcé en audience publique, au Palais de Justice à Diekirch, par Nous, Anne

MOUSEL, Juge aux affaires familiales délégué, assistée du greffier Micael DA SILVA

RIBEIRO.

Le Greffier,

Le Juge aux affaires familiales délégué,