Divorce granted on German law basis; matrimonial regime liquidation ordered; alimony and costs reserved sine die.

No. 2025TADJAF/0427

Jugement en matière de Divorce

Audience publique du lundi, quatorze juillet deux mille vingt-cinq.

Numéro du rôle : TAD-2025-00629

Composition :

Gilles PETRY,

Juge aux affaires familiales;

Micael DA SILVA RIBEIRO,

Greffier.

Entre:

PERSONNE1.), retraité, né le DATE1.) à ADRESSE1.) (Allemagne), demeurant à L-

ADRESSE2.),

partie demanderesse aux termes d'une requête déposée en date du 21 mai 2025,

comparant par la société ETUDE D'AVOCATS WEILER & BILTGEN s.àr.l., établie à L-

9234 Diekirch, 30, route de Gilsdorf, inscrite sur la liste V du tableau de l'Ordre des Avocats

du

Barreau

de

Diekirch,

immatriculée

au

RCS

de

Luxembourg

sous

le

N° B 239498, représentée aux fins de la présente procédure par Maître Christian BILTGEN,

avocat à la Cour, demeurant professionnellement à la même adresse,

et:

PERSONNE2.), née PERSONNE2.), sans état connu, née DATE2.) à ADRESSE3.)

(Ukraine), demeurant à L-ADRESSE4.),

partie défenderesse aux fins de la prédite requête,

comparant par Maître Daniel CRAVATTE, avocat à la Cour, demeurant à Diekirch, assisté

de Maître Marc LENTZ, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg.

___________________________________________________________________________

LE TRIBUNAL

Suite à la requête déposée au greffe du Tribunal d'arrondissement de Diekirch en date du

21 mai 2025, les parties furent convoquées en date du 2 juin 2025 à comparaître devant le juge

aux affaires familiales, au Palais de justice à Diekirch, à l’audience du lundi, 30 juin 2025 à

9.30 heures; se tenant en chambre du conseil, aux fins spécifiées ci-après:

A cette audience, Maître Christian BILTGEN et PERSONNE1.), personnellement présent,

furent entendus en leurs explications et moyens.

Maître Marc LENTZ, qui assiste Maître Daniel CRAVATTE, et PERSONNE2.), née

PERSONNE2.), personnellement présente, furent entendus en leurs explications et moyens de

défense.

Sur ce, le juge aux affaires familiales prit l’affaire en délibéré et fixa le prononcé du jugement

à l’audience publique du lundi, 14 juillet 2025, lors de laquelle fut rendu le

JUGEMENT

qui suit :

PERSONNE1.) et PERSONNE2.), née PERSONNE2.), se sont mariés en date du DATE3.)

par devant l'officier de l'état civil de la commune d’ADRESSE5.) (Andorre).

Par contrat de mariage établi en date du 18 juillet 2011 par devant le notaire Dr. Henning

VOSCHERAU, de résidence à Hambourg (Allemagne), les conjoints ont soumis leur régime

matrimonial à la loi allemande et ont adopté le régime légal de la « Zugewinngemeinschaft »

avec les modifications plus amplement spécifiées dans le contrat de mariage.

Aucun enfant n'est issu de leur union.

PERSONNE1.) et PERSONNE2.), née PERSONNE2.), sont de nationalité allemande.

Par requête introduite en date du 21 mai 2025, PERSONNE1.) demande :



de recevoir la demande en la forme,



de prononcer le divorce entre les parties sur base de l'article 232 et suivants du Code

civil,



d’ordonner le partage et la liquidation du régime matrimonial existant entre parties,



d’ordonner l'application de la loi allemande pour la liquidation et le partage,



de commettre un notaire allemand pour procéder à ces opérations de partage et de

liquidation et accessoirement un notaire luxembourgeois, alors que certains biens sont

sis à Luxembourg,



de lui donner acte qu’il propose :

o

à titre de notaire allemand Dr. Peter WIRTH, Simeonstraße 2, D-54290 Trier,

o

à titre de notaire luxembourgeois Anne FOEHR, 9, Rabatt L-6475 Echternach,



de dire qu'en cas d'empêchement du ou des notaires commis, il sera procédé à son

remplacement sur simple ordonnance du juge aux affaires familiales,



d’ordonner l'exécution provisoire du jugement, respectivement de l'ordonnance à

intervenir nonobstant toutes voies de recours, sur minutes et avant l'enregistrement, sauf

en ce qui concerne le prononcé du divorce et la liquidation de la communauté,



de condamner en tout état de cause la partie adverse à l'entièreté des frais, dépens et

émoluments, au vœu de l'article 238 du nouveau Code de procédure civile et d’en

ordonner la distraction au profit de la société Etude d'avocats WEILER & BILTGEN

SARL qui affirme en avoir fait l'avance, sinon d’instituer un partage largement

favorable à la partie de la société Etude d'avocats WEILER & BILTGEN SARL,



de condamner PERSONNE2.), née PERSONNE2.), à lui payer une indemnité de

procédure de 500 euros.

A l’audience, PERSONNE1.) conclut à la compétence territoriale du tribunal saisi pour

connaître de la demande en divorce. Il fait état de l’existence d’immeubles au Luxembourg et

en Allemagne et conclut que sur base du contrat de mariage des parties, le droit allemand

s’applique. La loi luxembourgeoise s’appliquerait cependant au divorce des parties. Il demande

le divorce. Pour la liquidation du régime matrimonial, il conclut à la nomination de deux

notaires (Me Anne FOEHR comme notaire luxembourgeois et comme notaire allemand Dr.

Peter WIRTH ou Dr. Mathias POPPEM à Osnabrück). Il demande de mettre les frais à charge

de la partie adverse et de la condamner à une indemnité de procédure de 500 euros.

PERSONNE2.), née PERSONNE2.), marque son accord avec le divorce. Concernant le régime

matrimonial des parties, elle renvoie au contrat de mariage et conclut que la loi allemande s’y

applique. Elle est d’accord à voir nommer deux notaires dont un notaire allemand. Sur

reconvention, elle demande de lui allouer une pension alimentaire à titre personnel à hauteur

de 1.500 euros et ce pour la durée maximale. En même temps, elle demande de réserver cette

demande comme elle n’est pas instruite en signalant qu’il sera essayé de trouver un accord.

Elle conclut au partage égalitaire des frais et conteste l’indemnité de procédure.

PERSONNE1.) conteste la demande en allocation d’un secours alimentaire à titre personnel en

son principe, mais ne s’oppose pas à la remise de la cause concernant ce volet.

Appréciation

Divorce

La requête a été introduite selon la forme prévue par la loi, de sorte qu’elle est recevable en la

pure forme.

Les deux parties résident à Echternach, et donc dans l’arrondissement judiciaire de Diekirch,

de sorte que le tribunal est territorialement compétent pour connaître de la demande en divorce.

Aucun choix de loi avant la saisine du tribunal ne résulte des informations à disposition du

tribunal. Il est constant en cause qu’au moment de la saisine du tribunal, les deux parties

résident habituellement au Luxembourg, de sorte que la loi applicable au divorce des parties

est la loi luxembourgeoise et ce en application de l’article 8 a) du Règlement (UE) n°1259/2010

du Conseil du 20 décembre 2010.

Les parties sont d’accord de divorcer.

Il y a donc lieu de constater la rupture irrémédiable des relations conjugales entre les époux, de

sorte que la demande en divorce de PERSONNE1.) est fondée sur base de l’article 233 du Code

civil.

Liquidation et partage

Concernant la compétence territoriale du tribunal pour connaître de cette demande, il y a lieu

de se référer au Règlement (UE) 2016/1103 du Conseil du 24 juin 2016 s’appliquant aux

régimes matrimoniaux. Le tribunal de céans a été saisi d’une demande en divorce et statue sur

la demande en divorce introduite par PERSONNE1.), de sorte que les juridictions

luxembourgeoises, et donc le tribunal actuellement saisi – dans le ressort duquel résident les

deux parties – sont compétentes pour statuer sur les questions de régime matrimonial en

relation avec ladite demande en divorce, et ce en application de l’article 5 §1. du Règlement

(UE) 2016/1103. Le tribunal de céans est donc territorialement compétent pour connaître de la

demande de la partie requérante.

Eu égard au contrat de mariage des parties, la loi allemande s’applique à leur régime

matrimonial qui est celui du régime légal de la « Zugewinngemeinschaft » avec les

modifications plus amplement spécifiées dans le contrat de mariage.

Le tribunal dit donc que la loi allemande s’applique au régime matrimonial des parties et donc

aussi à la liquidation et au partage de ce régime matrimonial.

Il n’est pas remis en cause que le divorce des parties implique la dissolution de leur régime

matrimonial, de sorte qu’il y a lieu de nommer un notaire-liquidateur pour procéder aux

opérations de partage et de liquidation et ce en la personne de Maître Anne FOEHR, notaire de

résidence à ADRESSE6.).

Si la loi allemande s’applique conformément à ce qui a été retenu ci-avant, la loi du juge saisi,

et donc la loi luxembourgeoise, reste en principe applicable quant à la procédure et quant à la

forme des opérations de partage et de liquidation.

Eu égard à l’article 1200, alinéas 1 et 2, du nouveau Code de procédure civile, le tribunal invite

dès lors les parties à conclure quant à la régularité de la demande en nomination d’un notaire

allemand et donc, d’une part, d’un second notaire, et, d’autre part, d’un notaire non soumis aux

règles procédurales et de forme s’appliquant en principe en l’espèce.

Pension alimentaire à titre personnel

Conformément à la demande de PERSONNE2.), née PERSONNE2.), le tribunal réserve ce

volet.

Indemnité de procédure

L’iniquité requise par l’article 240 du nouveau Code de procédure civile n’étant pas remplie

dans le chef de PERSONNE1.) il y a lieu de le débouter de sa demande en allocation d’une

indemnité de procédure.

Exécution provisoire, frais et dépens et remise

PERSONNE1.) sollicite l'exécution provisoire du jugement sauf en ce qui concerne le

prononcé du divorce et la liquidation de la communauté.

Comme le présent jugement se limite au divorce des parties et au partage et à la liquidation de

leur régime matrimonial, il n’y a donc pas lieu de statuer au sujet de l’exécution provisoire.

Au stade actuel, le tribunal réserve les frais et dépens de l’instance qui n’est pas entièrement

vidée.

Le tribunal remet la cause sine die et il appartiendra à la partie la plus diligente de faire

réappeler la cause à l’audience pour voir trancher le volet relatif à la nomination d’un notaire

allemand, le volet alimentaire et le volet relatif aux frais et dépens de l’instance.

Par ces motifs

le juge aux affaires familiales auprès du Tribunal d’arrondissement de Diekirch, siégeant en

matière de divorce, statuant contradictoirement,

vu la requête en divorce déposée en date du 21 mai 2025 ;

vu la convocation du 2 juin 2025 invitant les parties à comparaître à l'audience du 30 juin 2025 ;

reçoit la requête de PERSONNE1.) en la forme ;

constate

la rupture irrémédiable des relations conjugales entre

PERSONNE1.)

et

PERSONNE2.), née PERSONNE2.) ;

prononce partant le divorce entre les époux PERSONNE1.), retraité, né le DATE1.) à

ADRESSE1.)

(Allemagne), demeurant à L-ADRESSE2.),

et

PERSONNE2.), née

PERSONNE2.), sans état connu, née DATE2.) à ADRESSE3.) (Ukraine), demeurant à L-

ADRESSE4.), mariés en date du DATE3.) par devant l'officier de l'état civil de la commune

d’ADRESSE5.) (Andorre) ;

ordonne que le dispositif du présent jugement sera transcrit en marge de l’acte de mariage des

parties et en marge de l’acte de naissance de chacune des parties conformément aux articles 49

et 239 du Code civil ;

dit que la loi allemande s’applique au régime matrimonial des parties et à la liquidation et au

partage de ce régime matrimonial ;

ordonne le partage et la liquidation du régime matrimonial des parties ;

commet Maître Anne FOEHR, notaire de résidence à Echternach, pour procéder auxdites

opérations de partage et de liquidation ;

désigne le vice-président Gilles PETRY pour surveiller lesdites opérations et faire rapport au

Tribunal le cas échéant ;

dit qu’en cas d’empêchement des notaire ou juge commis, il sera procédé à leur remplacement

par ordonnance du juge aux affaires familiales à rendre sur requête de la partie la plus diligente ;

invite les parties à conclure quant à la régularité de la demande en nomination d’un notaire

allemand et donc, d’une part, d’un second notaire, et, d’autre part, d’un notaire non soumis aux

règles procédurales et de forme s’appliquant en principe en l’espèce ;

réserve la demande de PERSONNE2.), née PERSONNE2.), en allocation d’une pension

alimentaire à titre personnel ;

déboute PERSONNE1.) de sa demande en allocation d’une indemnité de procédure ;

refixe la cause sine die et dit qu’il appartiendra à la partie la plus diligente de faire réappeler

la cause à l’audience pour voir trancher le volet relatif à la nomination d’un notaire allemand,

le volet alimentaire et le volet relatif aux frais et dépens de l’instance.

Ainsi prononcé en audience publique, au Palais de Justice à Diekirch, par Nous, Gilles PETRY,

Juge aux affaires familiales, assisté du greffier Micael DA SILVA RIBEIRO.

Le Greffier,

Le Juge aux affaires familiales,