Divorce granted for irretrievable breakdown; alimony and eviction requests reserved for future hearing.

No. 2025TADJAF/0438

Jugement en matière de Divorce

Audience publique du lundi, quatorze juillet deux mille vingt-cinq.

Numéro du rôle : TAD-2025-00313

Composition :

Anne MOUSEL,

Juge aux affaires familiales délégué;

Cléo SCHOLTES,

Greffier assumé.

Entre:

PERSONNE1.), né le DATE1.) à ADRESSE1.), de double nationalités luxembourgeoise et

allemande, demeurant à L-ADRESSE2.),

partie demanderesse aux termes d'une requête déposée en date du 11 mars 2025 par Maître

Paul JASSENK,

comparant par Maître Paul JASSENK, avocat à la Cour, demeurant à Ettelbruck,

et:

PERSONNE2.), née le DATE2.) à ADRESSE3.) (Cameroun), de nationalité camerounaise,

demeurant à L-ADRESSE2.),

partie défenderesse aux fins de la prédite requête,

bénéficiaire de l’assistance judiciaire suivant décision no. 2163/25 JL du 9 avril 2025 du

délégué du bâtonnier à l’assistance judiciaire du Barreau de Diekirch,

comparant par Maître Pascale HANSEN, avocat à la Cour, demeurant à Bettendorf.

LE TRIBUNAL

Suite à la requête déposée au greffe du Tribunal d'arrondissement de Diekirch en date du

11 mars 2025 par PERSONNE1.), comparant par Maître Paul JASSENK, avocat à la Cour,

demeurant à Ettelbruck, les parties furent convoquées en date du 11 mars 2025 à comparaître

devant le juge aux affaires familiales, au Palais de justice à Diekirch, à l’audience du vendredi,

4 avril 2025 à 9.30 heures; se tenant en chambre du conseil, aux fins spécifiées ci-après:

Après une remise, la cause fut retenue à l’audience du 4 juillet 2025.

A cette audience, PERSONNE1.) et PERSONNE2.) furent personnellement présents et

entendus en leurs explications.

Maître Paul JASSENK, avocat à la Cour, demeurant à Ettelbruck, et Maître Pascale HANSEN,

avocat à la Cour, demeurant à Bettendorf, furent entendus en leurs explications et moyens.

Sur ce, le juge aux affaires familiales délégué prit l’affaire en délibéré et fixa le prononcé du

jugement à l’audience publique du lundi, 14 juillet 2025, lors de laquelle fut rendu le

JUGEMENT

qui suit :

Par requête introduite en date du 11 mars 2025, PERSONNE1.) demande à:



voir recevoir la demande en la forme ;



la voir dire fondée et justifiée ;



voir prononcer le divorce entre parties sur base de l'article 232 et suivants du Code civil

luxembourgeois en raison de la désunion définitive et irrémédiable du couple ;



voir constater qu’aucun bien n'est à partager, partant, voir dire qu’il n’y a pas lieu

d’ordonner le partage et la liquidation de la communauté de biens existant entre

parties/de l'indivision existant entre parties, ni de commettre un notaire pour procéder

à ces opérations de partage et de liquidation ;



voir autoriser PERSONNE1.) durant l'instance à résider séparée de sa conjointe

PERSONNE2.) à l'adresse de L-ADRESSE2.), avec défense pour celle-ci de venir l'y

troubler ;



voir ordonner le déguerpissement de PERSONNE2.) des lieux loués à L-ADRESSE2.)

dans un délai de quinzaine (15) ;



au besoin, voir autoriser PERSONNE1.) à faire expulser PERSONNE2.) dans la forme

légale et aux frais de cette dernière, ces frais récupérables sur simple présentation des

quittances des ouvriers y employés ;



voir ordonner l'exécution provisoire du jugement à intervenir nonobstant toutes voies

de recours, sur minute et avant l'enregistrement sauf en ce qui concerne le prononcé du

divorce et la liquidation de la communauté ;



voir condamner en tout état de cause PERSONNE2.) à l'entièreté des frais et dépens et

émoluments, au vœu de l'article 238 du nouveau Code de procédure civile et en

ordonner distraction au profit de Maître Paul JASSENK qui déclare en avoir fait

l'avance, sinon instituer un partage largement favorable à la partie de Maître Paul

JASSENK ;



voir réserver à PERSONNE1.) tous autres droits, dus, moyens et actions.

L’affaire a été inscrite au registre des rôles sous le nº TAD-2025-00313.

Faits

PERSONNE1.) et PERSONNE2.) se sont mariés en date du 19 août 2023 par devant l'officier

de l'état civil de la commune de ADRESSE4.).

Les époux ne font pas état d’un contrat de mariage, de sorte qu’ils sont mariés sous le régime

matrimonial de la communauté légale de biens.

Aucun enfant n'est issu de leur union.

PERSONNE1.) est de double nationalités luxembourgeoise et allemande et PERSONNE2.) est

de nationalité camerounaise.

Divorce

-

Recevabilité

La requête en divorce a été introduite selon la forme prévue par la loi, de sorte qu’elle est

recevable en la pure forme.

-

Compétence territoriale et loi applicable

En application de l’article 3, point a), i), du Règlement (UE) n° 2019/1111 du Conseil du

25 juin 2019 relatif à la compétence, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière

matrimoniale et en matière de responsabilité parentale, ainsi qu’à l’enlèvement international

d’enfants, les juridictions luxembourgeoises, en tant que juridictions de l’État membre sur le

territoire duquel se trouve la résidence habituelle des époux, sont compétentes pour statuer sur

les questions relatives au divorce.

Les parties résident encore ensemble à ADRESSE2.), de sorte que la juridiction saisie est

territorialement compétente.

La loi applicable au divorce est fixée par le Règlement (UE) n°1259/2010 du Conseil du

20 décembre 2010 mettant en œuvre une coopération renforcée dans le domaine de la loi

applicable au divorce et à la séparation de corps. En vertu de l’article 5 dudit règlement, les

époux ont la possibilité de désigner, avant la saisine du tribunal, une des lois y énumérées pour

être celle sur base de laquelle leur divorce peut être toisé.

Dans la mesure où, en l’espèce, aucun choix de loi n’a été fait, le divorce des parties est soumis

à la loi luxembourgeoise conformément à l’article 8 (i) dudit règlement soumettant le divorce

à la loi de l’État de la résidence habituelle des époux au moment de la saisine du tribunal.

C’est dès lors à juste titre que PERSONNE1.) a basé sa demande en divorce sur les articles 232

et suivants du Code civil luxembourgeois.

-

Bien-fondé

À l’audience, PERSONNE3.) demande à voir prononcer le divorce entre parties pour rupture

irrémédiable des relations conjugales entre conjoints.

PERSONNE2.) ne conteste pas le caractère irrémédiable de la rupture des relations conjugales

des conjoints et donne son consentement libre et éclairé au principe du divorce tel que sollicité

par son conjoint.

Il y a dès lors lieu de constater la rupture irrémédiable des relations conjugales entre

PERSONNE1.) et PERSONNE2.), et partant, de déclarer fondée la demande en divorce de

PERSONNE1.) sur base de l’article 233 du Code civil.

-

Liquidation et partage

En application de l’article 1441 du Code civil, le divorce est une cause de dissolution du régime

matrimonial.

En l’occurrence, les parties ayant déclaré unanimement qu’il n’existe pas de biens communs à

partager, il n’y a pas lieu de nommer un notaire-liquidateur pour procéder à des opérations de

liquidation et de partage.

-

Résidence séparée et déguerpissement

PERSONNE1.) demande la résidence séparée de PERSONNE2.) à l’adresse du domicile

conjugal sis à L-ADRESSE2.), avec défense pour PERSONNE2.) de venir l’y troubler. Il

demande encore le déguerpissement de PERSONNE2.). Il soutient avoir seul conclu le contrat

de bail du logement actuellement occupé par sa conjointe et lui-même.

PERSONNE2.) ne conteste pas devoir déménager, mais demande un délai de déguerpissement

d’au moins deux mois. Elle explique avoir trois enfants à charge, qui ne seraient venus qu’au

mois de janvier 2025 suite à un regroupement familial au Luxembourg. Elle ferait encore un

apprentissage d’adulte, de sorte qu’elle serait dépendante de l’aide de tierces personnes afin de

trouver un nouveau logement.

PERSONNE1.) ne qualifie pas sa demande quant à la base légale applicable.

Le siège de la demande de résidence séparée est l’article 235 du Code civil, figurant parmi les

dispositions relatives aux mesures provisoires, disposant que les conjoints peuvent demander

à résider séparément pendant la procédure.

Au vu de la décision à intervenir concernant le principe du divorce, la demande en résidence

séparée basée sur l’article 235 du nouveau Code de procédure civile, et a fortiori la demande

tendant au déguerpissement de son épouse, sont à déclarer sans objet.

Soit mentionné l’article 243 du nouveau Code de procédure civile qui dispose que s’il a été

formé une demande provisoire, et que la cause est en état sur le provisoire et sur le fond, les

juges seront tenus de prononcer sur le tout par un seul et même jugement.

Il ne ressort ni des termes employés ni de la motivation fournie à l’appui de la demande « en

résidence séparée » que PERSONNE1.) entend se voir attribuer la jouissance du logement

familial en application de l’article 253 du Code civil.

En tout état de cause les conditions de cette disposition ne sont pas remplies, aucun enfant

n’étant issu de l’union des époux.

Les articles 235 et 253 précités du Code civil sont, dans le cadre d’une procédure de divorce,

les seules dispositions législatives qui sont susceptibles de constituer la base légale concernant

le déguerpissement d’un conjoint du domicile conjugal, déguerpissement constituant la

conséquence, soit, de l’attribution du domicile conjugal à l’un des conjoints, soit, de

l’autorisation en résidence séparée accordée à l’un des conjoints.

Les conditions d’application de l’article 235, ni de l’article 253 du Code civil n’étant remplies

en l’espèce, la demande en déguerpissement de PERSONNE1.) est à déclarer non fondée.

-

Pension alimentaire à titre personnel

A l’audience, PERSONNE2.) demande reconventionnellement l’allocation d’une pension

alimentaire à titre personnel de 1.000,- euros par mois.

Elle soutient que la police aurait dû intervenir à plusieurs reprises au vu du comportement

violent et de l’attitude dénigrante de la part de PERSONNE1.). Elle aurait trois enfants à charge

et serait en train de faire un apprentissage d’adulte, de sorte qu’elle se trouverait dans le besoin.

Elle demande à voir refixer ce volet afin de permettre aux parties de l’instruire.

PERSONNE1.) s’oppose à la demande en allocation d’une pension alimentaire à titre

personnel. Il explique être bénéficiaire du revenu pour personnes gravement handicapées. Il

serait encore bénéficiaire d’une assistance judiciaire pour la présente procédure.

En ce qui concerne les reproches formulés à son encontre, il conteste tout comportement violent

ou dénigrant à l’égard de PERSONNE2.). Les deux parties auraient dû faire appel à la police

au vu des disputes au sein du couple. Il conteste être seul responsable de la situation.

La situation financière respective des parties n’étant pas encore instruite, il y a lieu de réserver

la demande en allocation d’une pension alimentaire à titre personnel.

Il y a encore lieu de réserver les frais et dépens de l’instance.

Par ces motifs :

le juge aux affaires familiales délégué auprès du Tribunal d’arrondissement de Diekirch,

siégeant en matière civile et de divorce, statuant contradictoirement,

vu la requête en divorce déposée en date du 11 mars 2025 ;

vu la convocation du 11 mars 2025 invitant les parties à comparaître à l'audience du 4 avril

2025 ;

reçoit la requête de PERSONNE1.) en la forme ;

vu les débats menés à l’audience du 4 juillet 2025 ;

constate

la rupture irrémédiable des relations conjugales entre

PERSONNE1.)

et

PERSONNE2.) ;

dit la demande en divorce de PERSONNE1.) basée sur les articles 232 et suivants du Code

civil recevable et fondée ;

prononce partant le divorce entre les époux PERSONNE1.), né le DATE1.) à ADRESSE1.),

de double nationalités luxembourgeoise et allemande, demeurant à L-ADRESSE2.), et

PERSONNE2.), née le DATE2.) à ADRESSE3.) (Cameroun), de nationalité camerounaise,

demeurant à L-ADRESSE2.), mariés devant l’officier de l’état civil de la commune de

ADRESSE4.) en date du 19 août 2023 ;

ordonne que le dispositif du présent jugement sera transcrit en marge de l’acte de mariage des

parties et en marge de l’acte de naissance de chacune des parties conformément aux articles 49

et 239 du Code civil ;

donne acte aux parties de leur déclaration qu’il n’existe pas de biens communs à partager ;

ne commet pas de notaire pour procéder aux opérations de partage et de liquidation ;

dit la demande en résidence séparée devenue sans objet ;

dit non fondée la demande en déguerpissement de PERSONNE1.) ;

réserve le surplus, dont les frais et dépens de l’instance ;

refixe l’affaire à l’audience du juge aux affaires familiales du vendredi, 5 décembre 2025 à

8h30, au Palais de Justice à Diekirch, salle d’audience n° II.

Ainsi prononcé en audience publique, au Palais de Justice à Diekirch, par Nous, Anne

MOUSEL, Juge aux affaires familiales délégué, assistée du greffier assumé Cléo SCHOLTES.

Le Greffier assumé,

Le Juge aux affaires familiales délégué,