Court declares payment order void due to serious contestation, dismissing counterclaim and procedural costs.

No. Rôle: TAL-2024-04523

No. 2025TALREFO/00370

du 3 juillet 2025

Audience publique extraordinaire des référés du jeudi, 3 juillet 2025, tenue par Nous Dilia

COIMBRA, Vice-Présidente au Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant

comme juge des référés, en remplacement de la Présidente du Tribunal d'arrondissement

de et à Luxembourg, assistée du greffier Charles d’HUART.

DANS LA CAUSE

E N T R E

la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) S.àr.l., établie et ayant son siège social à

L-ADRESSE1.), représentée par son gérant actuellement en fonction, inscrite au Registre

de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.),

partie demanderesse originaire

partie défenderesse sur contredit comparant par la société à responsabilité limitée

ELVINGER DESSOY MARX S.àr.l., représentée par Maître Paul ROEMKÉ, avocat, en

remplacement de Maître Victor ELVINGER, avocat, les deux demeurant à Luxembourg,

E T

la société anonyme SOCIETE2.) S.A., établie et ayant son siège social à L-ADRESSE2.),

représentée par son conseil d’administration actuellement en fonction, inscrite au Registre

de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO2.),

partie défenderesse originaire

partie demanderesse par contredit comparant par Maître Enzo MARTINELLI, avocat,

en remplacement de Maître François REINARD, avocat, les deux demeurant à

Luxembourg.

F A I T S :

Suite au contredit déposé le 15 mai 2024 par la société anonyme SOCIETE2.) S.A. contre

l'ordonnance conditionnelle de paiement N° 2024TALORDP/00255, délivrée en date du

26 avril 2024 et notifiée à la partie défenderesse originaire en date du 6 mai 2024, les parties

furent convoquées à l'audience publique ordinaire des référés du jeudi matin, 26 septembre

2024.

Après sept remises, l'affaire fut retenue à l'audience publique ordinaire des référés du jeudi

matin, 26 juin 2025, lors de laquelle Maître Paul ROEMKÉ et Maître Enzo MARTINELLI

furent entendus en leurs moyens et explications.

Sur ce, le juge des référés prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique

extraordinaire des référés de ce jour l’

O R D O N N A N C E

qui suit:

Par requête du 17 avril 2024, déposée le 22 avril 2024 au greffe du Tribunal

d’arrondissement de et à Luxembourg, la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) (ci-

après « la société SOCIETE1.) ») a requis la délivrance d’une ordonnance conditionnelle

de paiement à l’égard de la SOCIETE2.) (ci-après « la société SOCIETE2.) ») pour un

montant principal de 20.000 euros, augmenté des intérêts légaux et des frais à hauteur de

84,24 euros.

Aux termes de cette requête, le montant réclamé par la société SOCIETE1.) lui est redû

pour cause de deux factures impayées, à savoir les factures numérosNUMERO3.) et

NUMERO4.) relatives au montage et démontage d’échafaudages.

Suivant ordonnance conditionnelle de paiement n°2024TALORDP/00255, délivrée le 26

avril 2024 et notifiée le 6 mai 2024 à la société SOCIETE2.), il a été fait droit à la susdite

requête et, partant, enjoint à cette dernière de payer à la société SOCIETE1.) la somme de

20.000 euros, avec les intérêts légaux à partir de la notification de ladite ordonnance jusqu’à

solde ainsi que les frais à hauteur de 84,24 euros.

Par courrier du 13 mai 2024, déposé le 15 mai 2024 au greffe du Tribunal d’arrondissement

de et à Luxembourg, la société SOCIETE2.) a formé contredit contre cette ordonnance

conditionnelle de paiement.

A l’audience du 26 juin 2025, la société SOCIETE1.) a précisé que le montant principal de

20.000 euros est réclamé à la partie adverse à titre de solde restant impayé de la facture

numéroNUMERO3.) du 11 octobre 2023 s’élevant au montant total de 35.957,47 euros ;

seul le montant de 15.957,47 euros aurait été payé par la partie adverse.

La société SOCIETE2.) s’oppose à la demande de paiement adverse ; elle fait valoir qu’elle

a d’ores et déjà payé l’intégralité de la facture. Par virement du 23 novembre 2018, elle

aurait accordé à la partie adverse une avance sur facture en raison des problèmes de

trésorerie de la société SOCIETE1.). La société SOCIETE1.) aurait donc disposé d’un

crédit de 20.000 euros. La société SOCIETE2.) réclame une indemnité de procédure de

1.500 euros à l’encontre de la partie adverse et elle demande reconventionnellement sa

condamnation à lui payer le montant de 20.000 euros au titre de l’avance sur facture qui

aurait été accordée ainsi que la compensation des créances respectives sur base de l’article

1289 du Code civil.

La société SOCIETE1.) conteste les moyens adverses et conclut au rejet du contredit. Elle

maintient que le solde de 20.000 euros demeure impayé. Elle se prévaut notamment des

principes de la facture acceptée et de la correspondance commerciale acceptée ; la société

SOCIETE2.) n’aurait jamais contesté ni la facture litigieuse du 11 octobre 2023, ni les

rappels et mises en demeure qui lui ont été adressés. La société SOCIETE1.) fait plaider

que les 20.000 euros qui ont été payés par la partie adverse en date du 23 novembre 2018

seraient en réalité destinés à payer les escomptes que la société SOCIETE2.) aurait déduits

de manière injustifiée des différentes factures qui lui avaient adressées par la société

SOCIETE1.) ; cette dernière reproche à la société SOCIETE2.) d’avoir déduit des factures

un escompte de 5% au lieu de 3%, alors que les conditions pour la déduction d’un

quelconque escompte n’auraient pas été remplies. Ainsi, les 20.000 euros virés en date du

23 novembre 2018 auraient été destinés à payer les différents escomptes déduits de manière

illicite et non pas à payer le solde de la facture litigieuse du 11 octobre 2023. La société

SOCIETE1.) fait encore plaider que les conditions de fait et de droit de la compensation

légale ne sont pas données en l’espèce. Il y aurait partant lieu de condamner la société

SOCIETE2.) à lui payer le montant principal de 20.000 euros, avec les intérêts légaux à

partir de la notification de l’ordonnance conditionnelle de paiement ainsi que le frais à

hauteur de 84,24 euros. Elle sollicite encore une indemnité de procédure de 1.000 euros sur

base des dispositions de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile.

La société SOCIETE2.) fait plaider que la pratique commerciale entre parties était

d’appliquer un escompte de 5%. Avant le 19 septembre 2019, les parties litigantes

n’auraient pas été liées par un contrat et ce ne serait que depuis le 19 septembre 2019 que

l’escompte aurait été fixé à 3%. Elle donne à considérer que le contre-cadre du 21 janvier

2002 n’aurait jamais été signé.

Il convient de rappeler que la requête initiale est basée sur l’article 919 du Nouveau Code

de procédure civile, qui dispose que le juge peut accorder une provision au créancier dans

les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable. Cette disposition

rejoint celle qui figure à l’article 933, alinéa 2 du même code.

Dans le cadre d’un débat contradictoire, tel le cas en l’espèce en matière de contredit à

ordonnance conditionnelle de paiement, le juge des référés apprécie si les contestations

produites par le défendeur sont sérieuses ou non.

La contestation sérieuse faisant obstacle à l’allocation d’une provision par le juge des

référés est celle que le juge ne peut, sans hésitation, rejeter en quelques mots. Tel est le cas

si un moyen de défense opposé à la prétention du demandeur n’est pas manifestement vain

et qu’il existe une incertitude, si faible soit-elle, sur le sens dans lequel trancherait le juge

du fond (Cour d’appel, 20 janvier 1986, Pas. 26, p. 368).

Selon un arrêt de la Cour de cassation du 24 janvier 2019 (N° 16/2019, N° 4072 du registre),

l’article 109 du Code de commerce instaure une présomption légale, irréfragable, de

l’existence de la créance affirmée dans la facture acceptée pour le seul contrat de vente

alors que pour les autres contrats commerciaux, elle n’engendre qu’une présomption simple

de l’existence de la créance, le juge étant libre d’admettre ou de refuser l’acceptation de la

facture comme une présomption suffisante de l’existence de la créance affirmée.

En l’espèce, la facture litigieuse a été émise pour des services de montage et démontage

d’échafaudages et qu’il s’agit donc en l’espèce d’une prestation de services et non pas d’une

vente, de sorte que cette facture n’engendre qu’une présomption simple de l’existence de

la créance.

Par extension du principe de la facture acceptée tiré de l’article 109 du Code de commerce,

il est admis en jurisprudence qu’entre commerçants, le fait de ne pas répondre à une

correspondance commerciale implique une présomption d’acceptation de son contenu. La

présomption d’acceptation de la teneur de la correspondance commerciale liée au silence

gardé ne constitue néanmoins pas une règle absolue, elle ne peut être généralisée. Ainsi,

les commerçants ne sont pas obligés de répondre à toutes les lettres qu’ils reçoivent (Cour

18 décembre 2002, n° 26326 du rôle). La signification accordée au silence dépendra des

circonstances de l’espèce qui sont souverainement appréciées par le juge du fond (Cour 26

mai 2004, n° 27727 du rôle ; Cour 16 juin 2004, n° 27752 du rôle ; Cour 9 mars 2005, n°

28562 du rôle).

Eu égard aux principes ci-avant, il est à retenir que l’appréciation des moyens de défense

soulevés par la société SOCIETE2.) échappe aux pouvoirs d’appréciation sommaire du

juge des référés. En effet, il convient en premier lieu de relever que sur l’extrait de compte

de la société SOCIETE2.) daté du 23 novembre 2018 ne figure aucune communication en

ce qui concerne le montant de 20.000 euros qui a été viré le 23 novembre 2018. Il ressort

effectivement des échanges de courriels en octobre et novembre 2018 que les parties sont

en désaccord concernant les escomptes à hauteur de 5% qui ont été appliqués par la société

SOCIETE2.) et que la société SOCIETE1.) estime que la société SOCIETE2.) lui redoit la

somme de 20.000 euros au titre des escomptes injustement déduits des factures. La question

de savoir si les 20.000 euros qui ont été virés en date du 23 novembre 2018 au profit de la

société SOCIETE1.) constituaient

-

soit une avance sur facture accordée par la société SOCIETE2.) et octroyant à la

société SOCIETE1.) un crédit de 20.000 euros,

-

soit un paiement censé couvrir les escomptes prétendument indûment déduits par la

société SOCIETE2.) à hauteur de 20.000 euros,

suppose un examen approfondi des éléments de fait et de droit de la cause, examen qui

relève toutefois de la seule compétence des juges du fond.

Au vu des contestations soulevées par la société SOCIETE2.), la provision demandée ne

saurait être allouée sur base du principe de la facture ou de la correspondance acceptées.

La société SOCIETE2.) justifie de contestations sérieuses faisant échec à la demande en

obtention d’une provision, de sorte que son contredit est à déclarer fondé.

Quant à la demande de provision reconventionnelle formulée par la société SOCIETE2.),

il est à retenir que la société SOCIETE1.) conteste avoir reçu le montant de 20.000 euros à

titre d’avance sur facture en raison de ses problèmes de trésorerie. La société SOCIETE1.)

explique que cette somme était destinée à rembourser les escomptes déduits de manière

injustifiée. Elle conteste être redevable d’un quelconque montant à la partie adverse.

Eu égard aux développements ci-avant, il y a lieu de retenir que la créance invoquée par la

société SOCIETE2.) est sérieusement contestée, de sorte que sa demande reconventionnelle

est irrecevable.

L’article 240 du Nouveau Code de procédure civile dispose que : « [l]orsqu’il paraît

inéquitable de laisser à la charge d’une partie les sommes exposées par elle et non

comprises dans les dépens, le juge peut condamner l’autre partie à lui payer le montant

qu’il détermine ».

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir

discrétionnaire du juge (Cass., 2 juillet 2015, n° 60/15 du registre, JTL 2015, p. 166).

Au vu de l’issue de la présente instance, la société SOCIETE1.) est à débouter de sa

demande en obtention d’une indemnité de procédure.

La société SOCIETE2.) n’établissant pas l’iniquité requise sur base de l’article 240 précité,

sa demande en obtention d’une indemnité de procédure est également à rejeter.

P A R C E S M O T I F S

Nous Dilia COIMBRA, Vice-Présidente au Tribunal d’arrondissement de et à

Luxembourg, siégeant comme juge des référés, en remplacement du Président du Tribunal

d’arrondissement de et à Luxembourg, statuant contradictoirement,

recevons le contredit de la société SOCIETE2.) en la forme,

au principal renvoyons les parties à se pourvoir devant qui de droit, mais dès à présent et

par provision,

déclarons le contredit de la société SOCIETE2.) fondé,

partant, disons que l’ordonnance conditionnelle de paiement n°2024TALORDP/00255 du

26 avril 2024 est à considérer comme non avenue,

déclarons irrecevable la demande reconventionnelle de la société SOCIETE2.),

déboutons les parties de leurs demandes respectives en allocation d’une indemnité de

procédure sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile,

ordonnons l’exécution provisoire de la présente ordonnance nonobstant toute voie de

recours et sans caution,

laissons les frais et dépens à charge de la société SOCIETE1.).