Court orders state to pay heirs compensation for expropriated land and appoints experts to assess value loss.
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court confirmed the state's obligation to pay heirs compensation for expropriated land and ordered a supplementary expert appraisal. The heirs argued that the new parcel configuration caused significant value loss due to reduced size, loss of direct access, and unfavorable terrain. The court granted the request for expert determination to quantify these specific damages before finalizing the indemnity amounts.
Regeste Legislator
Généré par l'IALoi du 15 mars 1979 sur l'expropriation pour cause d'utilité publique; The court must order a supplementary expert appraisal when the initial expropriation judgment identifies specific factors causing potential value depreciation or loss of utility for the expropriated property.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
Jugement civil no. 2025TALCH17/00167
Audience publique du mercredi, deux juillet deux mille vingt-cinq.
Numéro TAL-2018-04539 du rôle
Composition:
Carole ERR, vice-président,
Patricia LOESCH, premier juge,
Karin SPITZ, juge,
Pascale HUBERTY, greffier.
E n t r e
l’ÉTAT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG, représenté par le Ministre du
Développement durable et des Infrastructures, demeurant à L-2938 ENSEIGNE1.), 4,
Place de l’Europe, et pour autant que de besoin par le Ministre d’ État, ayant ses bureaux
à L- 2910 ENSEIGNE1.), 4, rue de la Congrégation,
partie demanderesse aux termes d'un exploit de l’huissier de justice Frank SCHAAL de
ENSEIGNE1.) du 4 juillet 2018,
comparaissant par Maître Patrick KINSCH, avocat à la Cour, demeurant à ENSEIGNE1.),
e t
1) PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE1.), agissant en son nom propre et en sa
qualité d’héritier de feue PERSONNE2.), décédée le DATE1.), ayant demeuré à L-
ADRESSE2.),
2) PERSONNE3.), demeurant à L-ADRESSE2.), agissant en son nom propre et en sa
qualité d’héritière de feue PERSONNE2.), décédée le DATE1.), ayant demeuré à L-
ADRESSE2.),
3) PERSONNE4.), demeurant à L-ADRESSE3.), agissant en son nom propre et en sa
qualité d’héritier de feue PERSONNE2.), décédée le DATE1.), ayant demeuré à L-
ADRESSE2.),
parties défenderesses aux fins du prédit exploit,
comparaissant par Maître Pierre GOERENS, avocat à la Cour, demeurant à
ENSEIGNE1.),
en présence du Ministère Public, partie jointe.
______________________________________________________________________
L e
T r i b u n a l
Vu l’ordonnance de clôture du 25 février 2025.
Les mandataires des parties ont été informés dans ladite ordonnance de la fixation à
l’audience des plaidoiries du mercredi, 7 mai 2025.
Entendu l’ÉTAT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG par l’organe de Maître Brice
OLINGER, avocat à la Cour, en remplacement de Maître Patrick KINSCH, avocat
constitué.
Entendu PERSONNE1.), PERSONNE3.) et PERSONNE4.) par l’organe de Maître Pierre
GOERENS, avocat constitué.
Le représentant du Ministère Public se rapporta à sagesse du tribunal.
L’affaire a été prise en délibéré par le président du siège à l’audience de plaidoiries du 7
mai 2025.
Antécédents procéduraux
Le litige a trait à l’indemnisation de PERSONNE1.), PERSONNE3.) et PERSONNE4.) (ci-
après « les consorts ALIAS1.) ») suite à l’expropriation par l’ÉTAT DU GRAND-DUCHÉ
DE LUXEMBOURG
(ci-après l’ÉTAT ») de la parcelle n°NUMERO1.)
sise à
ENSEIGNE4.), section « B » de ADRESSE4.), au lieu-dit ADRESSE5.).
Suivant
jugement
n°2018TALCH01/00300
du
octobre
2018,
le
tribunal
d’arrondissement de ENSEIGNE1.), siégeant en matière civile, a décidé ce qui suit :
« constate que les prescriptions de la loi du 15 mars 1979 sur l’expropriation pour cause
d’utilité publique en vue de parvenir à l’expropriation pour cause d’utilité publique de 44
ares 43 centiares de la parcelle N° NUMERO1.), sise à ADRESSE4.), section « B » de
ADRESSE4.), au lieu-dit ADRESSE5.) ont été observées,
donne acte à l’ÉTAT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG qu’il offre de payer
* au titre de la valeur du terrain une somme totale de 31.101.- euros, revenant en fonction
des quote-parts en pleine propriété, en nue-propriété et en usufruit détenues par les
parties assignées, à concurrence
o
de 18.660,60 euros à PERSONNE2.),
o
de 4.146,80 euros à PERSONNE1.),
o
de 4.146,80 euros à PERSONNE3.) et
o
de 4.146,80 euros à PERSONNE4.)
* au titre d’indemnité de morcellement un montant total de 7.049.- euros revenant à
concurrence
o
de 5.286,75 euros à PERSONNE2.)
o
de 587,42 euros à PERSONNE1.),
o
de 587,42 euros à PERSONNE3.) et
o
de 587,42 euros à PERSONNE4.),
fixe le montant des indemnités provisionnelles à ces sommes,
pour le surplus et avant tout autre progrès en cause,
ordonne une expertise et commet pour y procéder :
1. Me Monique WATGEN, avocat à la Cour, demeurant à L-1750 ENSEIGNE1.), 40
avenue Victor Hugo
2. Jean-Claude CASTEL, ingénieur-géomètre, demeurant à L-1343 ENSEIGNE1.), 9
Montée de Clausen
3. Gaston DEMUTH, ingénieur-géomètre, demeurant à L-3352 ENSEIGNE5.), 14 rue
Eich
avec la mission de dresser l’état descriptif de l’immeuble faisant l’objet de l’expropriation
et d’évaluer celui-ci au jour du rapport par l’étude du marché immobilier en prenant en
considération les ventes publiques et les ventes de gré à gré, sauf à écarter les éléments
de comparaison anormaux et les expropriations amiables et judiciaires,
autorise les experts commis à s’entourer de tous renseignements utiles à
l’accomplissement de leur mission et même à entendre de tierces personnes,
ordonne à l’ÉTAT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG de verser ou de consigner
une provision de 500.- € au profit de chacun des experts,
fixe jour et heure pour le commencement des opérations d’expertise au jeudi 25 octobre
2018 à 11.00 heures au lieu-dit ADRESSE5.),
charge le premier vice-président Thierry HOSCHEIT pour se rendre sur les lieux avec les
parties et les experts, recevoir le serment des experts, diriger les opérations et faire
rapport,
dit que ce magistrat remplacera l’expert qui ferait défaut ou contre lequel il admettrait des
causes de récusation, par la personne dont les parties conviendront, ou qu’à défaut il
désigne d’office,
dit que pour le cas où il ne pourrait pas être procédé à la visite des lieux à la date indiquée,
il sera fixé une nouvelle date par le juge délégué, sur requête de la partie la plus diligente,
l’autre dûment appelée,
dit qu’en cas d’empêchement du juge délégué il sera procédé à son remplacement par
ordonnance du président de chambre,
dit que les experts établiront l’état descriptif des lieux immédiatement après la visite des
lieux,
dit que les experts déposeront leur rapport contenant l’évaluation motivée des indemnités
qu’ils proposent ainsi que tous renseignements utiles à la détermination de celle-ci au
greffe du tribunal dans le délai de trente jours suivant la visite des lieux,
fixe l’affaire à l’audience du mercredi 28 novembre 2018 à 9.30 heures, salle 3.06 pour
continuation des débats,
réserve les frais et les droits des parties. »
Suivant jugement n°2023TALCH01/00130 du 16 mai 2023, le tribunal d’arrondissement
de ENSEIGNE1.), siégeant en matière civile, a décidé ce qui suit :
« ordonne l’audition des experts, Maître Monique WATGEN, Monsieur Jeff RIES et
Monsieur Georges WIES afin
- qu’ils expliquent comment ils ont procédé à l’élaboration de l’état descriptif et du rapport
d’évaluation,
- qu’ils confirment avoir vérifié la surface du terrain exproprié,
- qu’ils expliquent les raisons qui les ont amenés à tenir compte des cessions immobilières
énumérés dans leur rapport d’évaluation des immeubles, et les raisons pour lesquelles ils
n’ont pas tenu compte des cessions additionnelles mentionnées par les consorts
ALIAS1.), à savoir
l’acte d’échange du 10 mars 2014 entre l’administration communale de
ENSEIGNE1.) et les époux PERSONNE5.) et PERSONNE6.) portant sur
l’acquisition par la ville de ENSEIGNE1.) de terrains qualifiés de « pré » contre la
cession de deux terrains qualifiés de « place » dans le ADRESSE6.) (pièce n° 9
des consorts ALIAS1.))
l’acte d’échange du 5 mai 2014 entre l’administration communale de ENSEIGNE1.)
et PERSONNE7.) portant sur l’acquisition par la ville de ENSEIGNE1.) de terrains
qualifiés de « pré » contre la cession de deux terrains qualifiés de « place » (pièce
n° 10 des consorts ALIAS1.))
l’acte de vente du 5 octobre 2017 par lequel l’Etat a acquis 2 terrains se situant
dans la section B de ADRESSE7.) de la commune de ENSEIGNE2.), numéro
cadastral NUMERO2.) et le numéro cadastral NUMERO3.) (pièce n° 15 des
consorts ALIAS1.))
l’acte de vente du 4 août 2015 portant sur l’acquisition de deux près de 51,20 ares
sans accès direct routier (pièce n° 25 des consorts ALIAS1.)),
l’acte d’adjudication publique du 23 janvier 2012 portant sur l’acquisition d’un pré
de 450,50 ares (pièce n° 24 des consorts ALIAS1.)),
l’acte de cession de gré à gré du 11 décembre 2017 portant sur une parcelle à
ENSEIGNE2.) n° NUMERO4.) (pièce n° 28 des consorts ALIAS1.)),
l’acte de cession de gré à gré du 28 mai 2018 portant sur une parcelle à
ENSEIGNE1.), n° NUMERO5.) (pièce n° 29 des consorts ALIAS1.)),
fixe l’audition des experts à l’audience en chambre du conseil du 3 octobre 2023 à 10.00
heures, salle TL.0.11. au bâtiment TL à la Cité Judiciaire,
chargeons Madame le premier vice-président Malou THEIS de l’audition des experts,
ordonnons à PERSONNE1.), PERSONNE3.) et PERSONNE4.) de communiquer au plus
tard le 15 juin 2023 aux experts les actes de cession précités, ainsi que les conclusions
récapitulatives de Maître Pierre GOERENS du 28 juin 2022,
ordonnons à l’ÉTAT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG de communiquer au plus
tard le 15 juin 2023 aux experts les conclusions récapitulatives de Maître Patrick KINSCH
du 30 juin 2022,
réserve les droits des parties. »
L’audition des experts a eu lieu en date du 11 octobre 2023.
Prétentions et moyens des parties
Suivant conclusions récapitulatives notifiées en date du 12 février 2024, les consorts
ALIAS1.) demandent au tribunal de :
-
in limine litis, annuler les rapports intitulés « Etat descriptif des immeubles » et
« Evaluations des immeubles » et nommer un nouveau collège d’experts afin de
procéder à l’établissement de nouveaux rapports,
-
leur donner acte qu’ils se rapportent à prudence de justice en ce qui concerne la
régularité formelle de la procédure d’expropriation,
-
leur donner acte qu’elles se réservent le droit de saisir la Cour européenne des
droits de l’homme suite à l’épuisement des recours internes,
-
leur donner acte qu’ils refusent les indemnisations proposées par l’ÉTAT,
-
constater que le terrain à exproprier est en réalité d’une surface de +/- 70 centiares
supérieurs, de sorte que toute indemnisation est à calculer, en prenant en compte
une contenance de 45 ares et 13 centiares,
-
au besoin, procéder par voie d’audition de témoin et entendre le témoin
PERSONNE8.) sur les faits suivants :
o
« La partie de la parcelle NUMERO1.) appartenant aux consorts ALIAS1.),
laquelle est avoisinante à la parcelle NUMERO6.), et laquelle est
actuellement exclue de la parcelle NUMERO1.) suivant la dernière version
du cadastre, a été exploitée en continue, de façon réelle, paisible, publique,
non équivoque et à titre de propriétaire par les propriétaires de la parcelle
NUMERO1.) depuis plus de trente ans à la date de l’expropriation, et la
situation de fait – à savoir les clôtures telles qu’elles sont en place
actuellement – existe aussi déjà depuis plus de trente ans à la date de
l’expropriation »,
-
dire qu’ils sont propriétaires de cette parcelle et partant dire que l’indemnisation est
à calculer en prenant en compte une contenance de 45 ares et 13 centiares,
-
constater que suivant le dernier plan versé en cause par l’ÉTAT, le projet de
construction ainsi que l’emprise a changé,
-
nommer un nouveau collège d’experts avec la mission de :
o
« définir exactement les limites de propriété des parcelles faisant l’objet de
l’emprise, et calculer sur cette base la surface exacte de l’emprise et la
surface faisant l’objet de la mesure d’expropriation,
o
évaluer l’immeuble faisant l’objet de l’expropriation au jour du rapport par
l’étude du marché immobilier, en prenant en considération les ventes
publiques et les ventes de gré à gré, sauf à écarter les éléments de
comparaison anormaux et les expropriations judiciaires,
o
prendre spécialement en considération la situation spécifique de l’immeuble
à exproprier, en justifiant l’évaluation par rapport à l’ensemble des
spécificités de l’immeuble à exproprier, et en tenant compte des éléments
de comparaisons se rapprochant le plus que possible de cette situation
spécifique,
o
justifier dûment la méthode de calcul ou d’évaluation leur ayant permis
d’arriver à l’évaluation finale,
-
subsidiairement, retourner le dossier aux experts nommés avec la mission décrite
ci-dessus,
-
enjoindre à l’ÉTAT à déposer entre les mains des experts ou entre les mains du
tribunal les cessions concernant le projet de contournement de ADRESSE8.) et
concernant ceux de ADRESSE9.) et l’acte documentant la cession par l’ ÉTAT à
PERSONNE9.) du terrain adjacent à leur terrain d’une surface d’environ un hectare
et 20 ares sur la base des articles 284, 285 et 288 du Nouveau Code de procédure
civile et dire que les experts doivent prendre connaissance de ces pièces pour
évaluer l’immeuble,
-
enjoindre à l’ÉTAT à verser aux débats les plans de construction exactes, dont il
résulte notamment à quel endroit un accès à leur terrain sera possible et sera
aménagé, le tout sur base des articles 284, 285 et 288 du Nouveau Code de
procédure civile et dire que les experts doivent prendre connaissance de ces
pièces pour évaluer l’immeuble,
-
enjoindre à l’ÉTAT d’informer le tribunal et les consorts ALIAS1.) comment il entend
garantir l’accès à leur terrain, et ce afin de leur permettre de demander réparation
de l’éventuel préjudice qui en découle,
-
condamner l’ÉTAT à leur payer la somme de 1.355.323,60 EUR, à augmenter des
intérêts légaux à partir de l’assignation, sinon à partir du jugement du 10 janvier
2018 dont la transcription produit les mêmes effets que la transcription d’un acte
de cession, sinon à partir de toute autre date à fixer par le tribunal, le montant total
étant à répartir entre les parties de la manière suivante :
o
PERSONNE1.) : 1/3, soit 451.774,53 EUR,
o
PERSONNE3.) : 1/3, soit 451.774,53 EUR,
o
PERSONNE4.) : 1/3, soit 451.774,53 EUR,
-
au besoin, nommer un nouveau collège d’experts pour évaluer les autres postes
de préjudice dont indemnisation est demandée avec la mission de :
o
« évaluer l’indemnisation pour la perte de l’accès directe au terrain,
o
évaluer l’indemnisation pour la réduction de la surface agricole, préjudice à
part et non couvert par l’indemnisation à la valeur vénale pour la partie
expropriée,
o
évaluer l’indemnisation pour la perte de la valeur des parcelles
nouvellement crées par l’expropriation,
o
évaluer le préjudice lié au fait que la source soit séparée des autres
parcelles, et notamment de la parcelle la plus grande en superficie,
o
évaluer l’indemnité de remploi pour compenser les parties concluantes pour
les frais supplémentaires pour acquérir des terrains semblables aux terrains
expropriés,
o
évaluer le coût pour poser des clôtures autour des nouvelles parcelles afin
de refermer ces parcelles conformément à la situation antérieure »,
-
condamner l’ÉTAT à leur payer une indemnité de procédure de 20.000 EUR sur
base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile,
-
condamner l’ÉTAT aux frais et dépens de l’instance, ainsi qu’aux frais de garde
des sommes à consigner, à la taxe de consignation ainsi qu’à tous les autres frais
liés à la consignation prévus notamment aux articles 29 et 36 de la loi du 15 mars
1979 sur l’expropriation pour cause d’utilité publique.
Les consorts ALIAS1.) avaient, dans un premier temps, invoqué la nullité des rapports
intitulés « « état descriptif des immeubles » et « évaluation des immeubles » au motif
qu’ils ne sont signés que par le seul expert Maître Monique WATGEN.
À la suite des explications fournies par les experts dans le cadre de leur comparution en
date du 11 octobre 2023, les consorts ALIAS1.) se rapportent à prudence de justice en
ce qui concerne ce moyen de nullité.
Les consorts ALIAS1.) soutiennent que les experts n’ont pas respecté la mission qui leur
a été confiée. Ils leur reprochent de n’avoir pris en considération aucune vente de gré à
gré alors que de telles ventes existent. Ils estiment que les explications des experts,
fournies lors de leur comparution, n’étaient guère convaincantes à ce sujet. Ils concluent
à la nullité des rapports.
Les consorts ALIAS1.) expliquent que la parcelle cadastrale NUMERO1.) sera, suite à
l’expropriation dont ils font l’objet, morcelée en trois parties, dont les deux petites seront,
en raison de leur taille réduite, presque sans aucune valeur résiduelle.
Ils donnent à considérer qu’ils se verront en outre privés de tout accès direct à la parcelle
supérieure issue du morcellement. Cet accès direct serait cependant primordial pour
l’utilisation agricole de l’ensemble des parcelles leur appartenant. Ils font valoir que le
terrain sera exproprié à son endroit le plus large, présentant le plus d’intérêt dans le cadre
d’une exploitation agricole. Suite à des modifications apportées au projet, la configuration
des lieux serait encore devenue plus défavorable pour eux. Ils déplorent que l’ETAT n’a
toujours pas versé les plans exacts au dossier, respectivement aux experts, de sorte qu’ils
ignorent le détail des travaux à effectuer.
Les consorts ALIAS1.) se posent la question comment les experts ont pu se prononcer
sur leur mission sans demander de plus amples informations à l’ÉTAT quant à ces points.
Les consorts ALIAS1.) soutiennent que la partie de la parcelle, faisant l’objet de
l’expropriation, n’a pas une contenance de 44 ares et 43 centiares, telle que retenu par
les experts, mais qu’en réalité la taille du terrain exproprié est supérieure à cette surface
de +/- 70 centiares, alors qu’une partie du terrain, se trouvant à l’intérieur des clôtures
délimitant leur terrain, n’a pas été prise en considération. La situation telle qu’elle se
présente actuellement persisterait depuis plus de trente ans de sorte que les consorts
ALIAS1.) sont d’avis qu’ils peuvent se prévaloir de la prescription acquisitive. Ils renvoient
à une attestation testimoniale de PERSONNE8.). Ils font valoir qu’il y a lieu d’augmenter
la surface à exproprier et de recalculer par conséquence l’indemnité en fonction de cette
nouvelle surface.
Les consorts ALIAS1.) estiment que le plan établi par SOCIETE1.) et versé par l’ÉTAT
dans le cadre de ses conclusions du 22 janvier 2021 est inutilisable pour les besoins de
la cause. Selon ce plan, un accès à leur terrain ne leur serait pas garanti. Les
modifications du projet intervenant après la procédure d’expropriation auraient pour
conséquence que l’état descriptif des experts ne correspond plus à la situation réelle, de
sorte qu’il y aurait lieu de demander aux experts de prendre en considération cette
situation dans le cadre de leur évaluation.
Les consorts ALIAS1.) soutiennent que les limites de leur propriété telles qu’indiquées sur
les plans, repris par l’ÉTAT pour matérialiser son emprise, ne correspondent pas aux
limites réelles des propriétés, matérialisées notamment par les clôtures auxquelles il
faudrait encore rajouter +/- 50cm, alors qu’il serait de coutume que les paysans posent
leur clôture environ 50 cm à l’intérieur de leur terrain. Il y aurait lieu de renvoyer le dossier
aux experts avec pour mission d’établir exactement les limites des propriétés et de
mesurer en fonction de ces limites la surface réelle de l’emprise effectuée par l’ÉTAT.
Les consorts ALIAS1.) estiment que c’est à bon droit qu’ils ont refusé l’indemnisation
proposée par l’ÉTAT au motif que le montant proposé est largement inférieur au montant
retenu par les experts.
Ils sont d’avis que dans le cadre de leur évaluation, les experts auraient dû prendre en
considération les « expropriations amiables ». Ils soutiennent que les « expropriation
amiables » n’existent pas en réalité et qu’il s’agit en réalité de simples ventes de gré à gré
dont il y a lieu de tenir compte. Rien ne justifierait l’exclusion d’une telle sorte de vente
alors que ce mode d’acquisition résulte d’une négociation directe entre l’acquéreur et le
propriétaire et constitue ainsi un indicateur fiable de la valeur vénale du terrain.
Ils s’opposent à l’argumentation de l’ÉTAT consistant à dire qu’il paye parfois des prix
plus élevés dans le cadre d’une vente de gré à gré pour devenir plus rapidement
propriétaire d’un terrain au motif que l’ÉTAT est lié à des procédures officielles.
Les consorts ALIAS1.) demandent à voir prendre en considération les actes suivants pour
la détermination de la valeur vénale du terrain :
-
acte d’échange du 10 mars 2014 entre l’Administration communale de
ENSEIGNE1.) et PERSONNE5.) et PERSONNE6.),
-
acte d’échange du 5 mai 2014 entre l’Administration communale de ENSEIGNE1.)
et PERSONNE5.) et PERSONNE6.),
-
acte de vente du 5 octobre 2017 par lequel l’ ÉTAT a acquis deux terrains se situant
à ENSEIGNE2.) au prix de 16.200 EUR l’are.
Les consorts ALIAS1.) soutiennent que le rapport « évaluation des immeubles » contient
des contradictions dans la mesure où il y est indiqué que la parcelle concernée constitue
un « labour » pour relever ensuite dans l’état descriptif qu’il s’agit d’« un parc à bétail »
avec « la présence d’une source naturelle qui est fortement utile pour l’abreuvage du
bétail ». Selon l’acte d’acquisition, il s’agirait d’un « pré avec eau ».
Ils estiment qu’un pré avec une source d’eau et un accès propre à la voie publique a une
valeur bien supérieure à un simple pré et encore d’avantage à un « labour ». Ils
reprochent aux experts de ne pas avoir pris en considération ces paramètres dans leur
évaluation.
Ils leur reprochent encore de ne pas avoir tenu compte du fait que le terrain exproprié
longe directement la ADRESSE5.) et ne constitue donc pas une simple terre agricole. Les
experts seraient en aveu de ne pas avoir tenu compte de cet élément au motif que le
terrain serait classé en zone verte intercommunale. Or, il serait tout à fait possible qu’un
terrain, se trouvant en zone verte interurbaine soit intégré dans le périmètre constructible
du PAG. Ils renvoient à plusieurs actes de cession de terrain à ce sujet pour lesquels un
prix à l’are beaucoup plus élevé a été obtenu.
Les consorts ALIAS1.) font valoir que directement autour de la partie à exproprier se
trouvent des immeubles d’habitation et que la ADRESSE5.), longeant la parcelle à
exproprier, a déjà les équipements communs tels que canalisation et électricité et permet
le cas échéant une construction des terrains avoisinants. La parcelle à exproprier serait
ainsi à considérer comme un « terrain en situation privilégiée », conformément à la
jurisprudence française en la matière.
Les consorts ALIAS1.) renvoient encore au prix d’acquisition des six parcelles qui était à
l’époque beaucoup plus élevé que le prix des parcelles avoisinantes. Aujourd’hui, il serait
difficile de trouver encore des terrains avec de telles spécificités. Or, les experts auraient
omis de tenir compte de cette situation.
Les consorts ALIAS1.) sont d’avis, en ce qui concerne la méthode d’évaluation, qu’il aurait
été plus opportun d’évaluer l’ensemble de la propriété avant et après expropriation, afin
de déterminer les conséquences exactes de la diminution de la surface concernant la
partie restante, ainsi que l’ensemble des conséquences particulièrement graves
engendrées par la nouvelle configuration des lieux, dont l’absence d’accès au terrain
restant. Par la méthode de calcul des experts, ils ne seraient pas indemnisés pour leur
préjudice réel mais de façon totalement abstraite.
Les consorts ALIAS1.) estiment que c’est à tort que le rapport d’expertise ne tient pas
compte des échanges du 10 mai 2014 et du 5 mai 2014, ainsi que de la vente de gré à
gré du 4 août 2015 et de l’adjudication du 26 janvier 2012 au motif que ces cessions
immobilières se situeraient à des périodes trop éloignées de la présente époque. Au
contraire, il y aurait lieu de constater que déjà à cette époque ces terrains étaient cédés
à des conditions beaucoup plus avantageuses que la proposition par l’ÉTAT.
Les consorts ALIAS1.) indiquent que, malgré demande de leur part, l’ÉTAT a refusé de
leur remettre les autres actes de cession concernant le projet de contournement de
ADRESSE8.) et de ADRESSE9.) ainsi que l’acte documentant la cession par l’ÉTAT à
PERSONNE9.) du terrain adjacent à leur terrain d’une surface d’environ 1 hectare 20
ares.
Les consorts ALIAS1.) contestent la pertinence des actes de cession versés par l’ÉTAT
au motif que ces actes ne permettent pas de savoir quelles transactions ont déjà été
finalisées par des actes notariés, quelles ont été les spécificités de chaque terrain. Les
actes de cession versés ne permettraient pas de conclure que l’ÉTAT traite les
administrés sur un point d’égalité. Ils renvoient à plusieurs échanges opérés par l’ÉTAT
avec des copropriétaires qui ont, selon eux, été traités de manière beaucoup plus
favorable en obtenant en échange de leurs cédés des terrains d’une surface beaucoup
plus importante avec un meilleur accès.
Les consorts ALIAS1.) reprochent encore aux experts d’avoir tenu compte de deux
adjudications à ENSEIGNE3.) au motif que ces parcelles étaient en grande partie
constituées par des bois.
Les experts resteraient en défaut d’expliquer les raisons qui les ont amenés à ne pas
prendre en compte le prix moyen par are observé (2.689,60 EUR) pour proposer une
indemnité d’expropriation à hauteur de seulement 1.200 EUR.
Les consorts ALIAS1.) font valoir que les experts n’ont présenté aucun acte de vente de
gré à gré.
Ils maintiennent leur demande en indemnisation à hauteur de 12.000 EUR par are.
Concernant les deux actes d’échange des 10 mars 2014 et 5 mai 2014 entre
l’Administration communale de ENSEIGNE1.) et les consorts ALIAS2.) et PERSONNE7.),
les experts seraient en contradiction en ce qui concerne la nature des terrains. Alors qu’ils
indiqueraient dans la présente instance qu’il s’agissait de « Bauerwartungsterrains »
(zone d’aménagement différé), ils auraient pris ces deux terrains également en
considération lors d’une autre évaluation et dans ce cadre, ils auraient retenu la
qualification de « labour ». Ainsi, ces terrains seraient fortement comparables à la parcelle
litigieuse et ce serait à tort que les experts les ont écartés dans le cadre de l’évaluation.
Les experts violeraient de ce fait leur obligation d’impartialité.
Les consorts ALIAS1.) versent encore une multitude d’autres actes de cession dont ils
affirment que les caractéristiques des terrains sont semblables aux caractéristiques de
leur terrain exproprié.
Les consorts ALIAS1.) doutent de l’impartialité de l’expert Jeff RIES qui est employé
auprès de l’Administration de la Ville de ENSEIGNE1.) notamment en raison du fait que
les experts ont refusé de prendre en considération les actes de cession dans lesquels la
Ville de ENSEIGNE1.) est impliquée.
Les consorts ALIAS1.) sollicitent encore une indemnisation de leur préjudice résultant de
la perte de l’accès direct à leur terrain par la ADRESSE5.). Les plans versés par l’ÉTAT
ne permettraient pas de voir par quel endroit cet accès se fera suite aux travaux projetés.
Il serait probable que l’accès devra se faire par une servitude passant par les terrains
voisins (environ une quinzaine de parcelles différentes) ce qui entraînerait une
dépréciation importante de la valeur du terrain en question.
A cela s’ajouterait que la suppression du « talon » du terrain rendrait l’utilisation des
grandes machines agricoles très difficiles, voire impossible. Le terrain proche de la
nouvelle route se trouverait d’ailleurs en très forte pente de sorte qu’à cet endroit
l’utilisation d’une machine agricole sera difficile. Ainsi cette partie du terrain ne pourrait
pas être utilisée pour des plantations agricoles à grande échelle. Ils évaluent leur
préjudice au montant de 311.656 EUR. Ils se réservent le droit d’augmenter leur demande
une fois qu’ils sont en possession des plans exacts d’exécution des travaux. Il serait en
effet plus que probable qu’une glissière de sécurité sur plus de 300 mètres longe leur
terrain de sorte que tout accès sera définitivement impossible. Afin de pouvoir chiffer
définitivement leur demande, ils sollicitent la condamnation de l’ÉTAT à produire aux
débats les plans de construction exactes, dont il résulte notamment à quel endroit un
accès à leur terrain sera possible et sera aménagé.
Les consorts ALIAS1.) sollicitent encore la condamnation de l’ÉTAT à leur payer le
montant de 5.000 EUR pour assurer les frais juridiques liés à une demande judiciaire pour
l’obtention d’une servitude de passage pour garantir l’accès à la partie haute de leur
parcelle par l’un des terrains voisins.
Les consorts ALIAS1.) réclament une indemnisation pour la perte de valeur des nouvelles
parcelles. Ils exposent que l’expropriation a pour conséquence de diviser leur terrain en
trois parties. Ils réclament à ce sujet le montant de 293.130 EUR.
Ils sollicitent encore une indemnisation pour la perte de la source. La source se trouverait
maintenant sur la parcelle sud nouvellement créée et ne serait plus d’aucune utilité pour
l’exploitation agricole de la grande parcelle restante. Ils devraient maintenant faire des
trajets réguliers pour le remplissage des réservoirs d’eau mobiles et réclament de ce fait
le montant de 75.000 EUR. Ils sollicitent encore le montant de 9.686 EUR pour
l’acquisition de deux réservoirs d’eau mobiles.
Les consorts ALIAS1.) réclament encore le montant de 86.649,60 EUR au titre d’une
indemnité de remploi au motif qu’ils doivent acquérir de nouvelles parcelles.
Ils sollicitent la condamnation de l’ÉTAT à leur payer le montant de 20.943 EUR pour
poser de nouvelles clôtures le long de la nouvelle limite de propriété. Ils contestent
l’argumentation de l’ÉTAT consistant à dire qu’il suffit de déplacer les anciennes clôtures
alors que du fait du morcellement la surface à clôturer a augmenté.
Les consorts ALIAS1.) demandent indemnisation de leur frais d’avocat s’élevant au
montant de 11.700 EUR.
Suivant conclusions récapitulatives notifiées en date du 23 mai 2024, l’ÉTAT s’oppose à
l’annulation des rapports qui n’ont été signés que par un seul expert, Maître Monique
WATGEN au motif que les experts ont confirmé avoir collaboré lors de la rédaction desdits
rapports.
L’ÉTAT soutient que les experts ont respecté la mission qui leur a été confiée.
Il fait valoir que les experts n’ont pas pu prendre en considération les échanges ainsi
qu’une vente de gré à gré, leur soumis par les consorts ALIAS1.), alors que dans la
mesure où il faut « dégager des prix pratiqués sur le marché immobilier pour des transferts
de terrains, répondant à un classement urbanistique équivalent ou comparable à celui du
terrain exproprié », ces cessions immobilières sont situées à des périodes de temps trop
éloignées de la date d’évaluation et qu’elles portent sur des immeubles non comparables
en nature et en surface.
Ainsi, les experts n’auraient pas oublié de prendre en considération des ventes de gré à
gré, mais ils n’en auraient tout simplement pas trouvées qui concernaient des terrains
comparables à ceux faisant l’objet de la présente procédure d’expropriation.
L’ÉTAT estime subsidiairement qu’il convient de demander aux experts de compléter leur
rapport sur ce point.
Il estime qu’aucun élément du dossier ne permet de douter de l’impartialité des trois
experts et que rien ne s’oppose à ce qu’il leur soit demandé de revoir leur rapport.
L’ÉTAT conteste que les consorts ALIAS1.) ne connaissent pas le détail des travaux à
effectuer alors qu’il a versé tout le dossier administratif contenant les plans qui concernent
la présente expropriation. Il doute que les experts aient besoin d’informations plus
détaillées pour évaluer les immeubles à exproprier. Pour autant que de besoin, l’ETAT
déclare verser le plan de construction détaillé n°2103 du 21 janvier 2021.
Subsidiairement, l’ÉTAT demande que les experts soient auditionnés sur ce point,
respectivement qu’ils complètent leur rapport d’expertise à ce sujet.
L’ÉTAT conteste que la parcelle litigieuse a une surface supplémentaire de 70 centiares
par rapport au tableau des emprises. Les prétentions des consorts ALIAS1.) à ce sujet
auraient d’ores et déjà été rejetées par le tribunal administratif dans son jugement du 19
janvier 2017. La question de l’emprise aurait ainsi été définitivement tranchée par le
tribunal administratif. Le plan de construction détaillé versé en cause ne remettrait pas en
question les emprises qui sont nécessaires à l’exécution du projet de construction.
Subsidiairement, l’ÉTAT soutient que les consorts ALIAS1.) restent en défaut de prouver
la réalité de leurs affirmations à savoir que l’emprise réelle est d’une surface supérieure
44,43 ares.
Encore plus subsidiairement, l’ÉTAT sollicite l’audition des experts sur le point de savoir
s’ils ont vérifié l’étendue de la surface à exproprier et qu’elle correspond à 44,43 ares.
L’ÉTAT donne à considérer qu’il n’y a, dans le cadre de l’évaluation, pas lieu de tenir
compte des expropriations amiables, c’est-à-dire des ventes de gré à gré intervenues en
vue d’éviter qu’une procédure d’expropriation soit menée à terme au motif qu’il s’agit
d’éléments de comparaison anormaux en ce qu’elles ne font pas partie des modes
classiques pour acquérir un terrain. Une expropriation amiable pourrait donner lieu à un
prix de marché supérieur au prix du marché dans la mesure où l’ÉTAT est susceptible
d’avoir besoin de terrains à brève échéance ce qui est incompatible avec une procédure
d’expropriation judiciaire qui permet d’acquérir le bien au prix le plus juste.
L’ÉTAT estime que la différence de prix offert par lui pour l’acquisition de terrains selon la
manière d’acquérir le bien n’est pas constitutive d’une inégalité entre administrés dans la
mesure où chacun est libre de décider de vendre un terrain et qu’il est légitime que l’ÉTAT
soit disposé à offrir un prix supérieur à celui du marché s’il peut ainsi acquérir le terrain
dans un délai raisonnable, ce qui ne serait pas le cas en cas d’expropriation judiciaire. Ce
serait pour cette raison que les acquisitions amiables ne seraient pas prises en
considération dans l’évaluation de l’immeuble à exproprier.
L’ÉTAT soutient qu’il aurait en espèce préféré acquérir le terrain litigieux à l’amiable et
renvoie au premier projet de compromis de vente soumis aux parties adverses en date
du 19 août 2010.
Ce serait à juste titre que les experts ont écarté les cessions documentées par les parties
adverses au motif que ces cessions ne constituent pas des éléments de comparaison
normaux. Concernant l’acte de vente du 5 octobre 2017, les experts auraient
vraisemblablement oublié de le citer parmi les cessions immobilières qui ne constituent
pas des éléments de comparaison normaux. Le prix de 16.200 EUR l’are démontrerait à
lui seul qu’il ne s’agissait pas de terrains comparables étant précisé que la cession
concernait un terrain de 5 hectares, 42 ares et 50 centiares, soit un terrain d’une superficie
incomparable qui rend le bien rare et donc plus cher.
Subsidiairement, l’ÉTAT sollicite l’audition des experts sur ce point, sinon un complément
d’expertise.
L’ÉTAT affirme que les experts ont tenu compte des spécificités des terrains expropriés.
Il n’existerait pas de terrains identiques de sorte que les experts n’auraient eu d’autre
choix que de se référer à des terrains comparables.
L’ÉTAT fait valoir que les experts ont tenu compte de la source d’eau dans la mesure où
elle est mentionnée à la page 5 de l’état descriptif des immeubles, au même titre qu’il y
est indiqué qu’il s’agit d’un labour. Le fait que le terrain longe la ADRESSE5.) n’aurait pas
non plus échappé aux experts. Le fait que le terrain serait situé à proximité d’une zone
d’habitation ne serait pas exceptionnelle et les experts auraient évidemment tenu compte
de cette caractéristique dans la sélection des cessions comparables en vue de la fixation
de l’indemnité.
Le fait qu’une transaction immobilière concernerait en partie un bois ne s’opposerait pas
au fait que la transaction, dans son ensemble, puisse être qualifiée de similaire aux
terrains faisant l’objet de la présente procédure.
L’ÉTAT estime que les experts ont, lors de leur audition en date du 11 octobre 2023, à
suffisance expliqué pourquoi ils n’ont pas tenu compte des différents éléments leur soumis
par les consorts ALIAS1.). Il souligne que leur terrain ne peut pas être assimilé à un terrain
constructible.
L’ÉTAT expose que la question de savoir s’il n’avait pas été plus pertinent de procéder à
une évaluation de l’ensemble de la propriété avant et après l’expropriation ne doit pas
entrer en ligne de compte dans la mesure où une éventuelle différence de valeur qui est
susceptible d’exister n’a pas de conséquence sur la valeur intrinsèque du terrain
exproprié. Cette différence de valeur, à supposer qu’elle existe, ferait partie du préjudice
subi par les parties adverses du fait de l’expropriation d’une partie de leurs terrains.
L’ÉTAT conclut subsidiairement à un complément du rapport d’expertise sur ce point.
L’ÉTAT soutient encore que c’est à bon droit que les experts n’ont pas tenu compte des
autres transactions produites par les consorts ALIAS1.) à titre de comparaison.
Ces cessions immobilières ne constitueraient pas des éléments de comparaison normaux
parce qu’elles sont situées à des périodes trop éloignées de la présente époque,
respectivement parce qu’elles portent sur des immeubles non comparables, ni en nature
ni en surface. Le fait que les experts ont tenu compte des cessions des 10 mars 2014 et
5 mai 2014 pour une évaluation de terrain dans une autre instance d’expropriation
résulterait certainement d’une faute de leur part qu’il n’y aurait pas lieu de répéter en
l’espèce.
L’ÉTAT donne à considérer que les experts ne pouvaient pas tenir compte de la vente du
27 avril 2020 pour étant intervenue postérieurement à l’établissement de leur rapport.
Cette vente n’aurait pour le surplus pas constitué un mode normal d’acquisition d’un
terrain au prix du marché au motif que la commune de ENSEIGNE3.) a exercé son droit
de préemption sur le terrain que le vendeur voulait vendre à un tiers, avec la conséquence
que la commune n’avait d’autre choix que de s’aligner sur les conditions financières
prévues entre les particuliers.
L’ÉTAT conteste accorder des faveurs à certains administrés. Au contraire, le comité
d’acquisition connaîtrait les prix de cession pratiqués en fonction des spécificités des
terrains à acquérir et les limites au-delà desquelles il deviendrait déraisonnable pour
l’ÉTAT d’acquérir un terrain de gré à gré.
L’ÉTAT renvoie à plusieurs actes de cessions dans le cadre desquels il a payé entre 250
EUR et 350 EUR l’are.
Concernant la demande en communication de pièces, l’ÉTAT fait valoir que les actes de
cession étaient accessibles aux experts mais qu’ils n’en ont pas tenu compte, de sorte
qu’il faut conclure qu’il s’agit de cessions, qui, après analyse ne sont pas comparables à
la présente.
L’ÉTAT sollicite subsidiairement un complément du rapport sur ce point.
L’ÉTAT est d’avis que le prix de 1.200 EUR par are est justifié.
Il soutient que les experts ont fourni des explications sur la manière dont l’indemnisation
par l’ÉTAT doit se faire et la méthode utilisée pour fixer l’indemnité, à savoir rechercher
les prix pratiqués sur le marché immobilier pour des transferts de terrain répondant à un
classement urbanistique équivalent ou comparable à celui du terrain exproprié. Après
avoir identifié les cessions immobilières comparables, le calcul serait purement
mathématique.
L’ÉTAT estime que le préjudice des consorts ALIAS1.) relatif à la perte de l’accès direct
à leur terrain est hypothétique dans la mesure où il n’est pas exclu qu’ils obtiennent un
droit de passage gratuit sur les terrains voisins. Ils disposeraient par ailleurs d’un accès
sur leurs terrains par le biais d’un chemin agricole, tel qu’indiqué sur le plan de
construction détaillé.
L’ÉTAT conteste également le quantum du dommage invoqué.
Il conclut subsidiairement à voir charger les experts avec l’évaluation de ce préjudice.
Concernant les frais juridiques de 5.000 EUR, il s’agirait à l’heure actuelle d’un préjudice
purement hypothétique dans la mesure où aucun élément ne permet de conclure qu’une
procédure judiciaire devra être introduite en vue de l’obtention d’une servitude de
passage.
L’ÉTAT fait valoir que les consorts ALIAS1.) ne subissent aucun préjudice du fait que leur
terrain sera divisé en trois parties.
Il conclut subsidiairement à voir charger les experts avec l’évaluation de ce préjudice.
L’ÉTAT conclut encore au débouté de la demande des consorts ALIAS1.) en
indemnisation en raison de la perte de la source. La source d’eau ne ferait pas partie des
terrains expropriés et il ne serait pas inimaginable qu’une solution puisse être trouvée afin
que les deux parcelles nouvellement créées puissent profiter de la source se trouvant sur
la parcelle au sud des deux parcelles nouvellement créées. Il s’agirait d’un préjudice
hypothétique.
L’ÉTAT conteste subsidiairement le quantum du dommage.
A titre tout à fait subsidiaire, il conclut à voir charger les experts de l’évaluation de ce
préjudice.
En ce qui concerne l’indemnité de remploi, l’ÉTAT fait valoir que cette indemnité est à
fixer à 15% de la valeur de la partie du terrain à exproprier et non à 16% tel que demandé
par les parties adverses.
L’ÉTAT conteste qu’il soit nécessaire d’acquérir une nouvelle clôture pour clôturer le
terrain le long de la nouvelle limite de propriété. Les consorts ALIAS1.) pourraient enlever
la clôture actuellement en place et la poser le long de la nouvelle limite de propriété.
L’ÉTAT conteste subsidiairement le quantum du dommage.
A titre tout à fait subsidiaire, il conclut à voir charger les experts de l’évaluation de ce
préjudice.
L’ÉTAT conteste la demande adverse en réparation du préjudice au titre des frais et
honoraires d’avocat. Le fait pour lui d’avoir proposé aux consorts ALIAS1.) une indemnité
de 700 EUR par are ne serait pas constitutif d’une faute. Dans la mesure où les parties
réclament 12.000 EUR par are, donc dix fois plus que ce que les experts ont retenu, il
serait évident qu’aucun accord n’aurait pu être trouvé entre parties.
L’ÉTAT soutient que les parties adverses restent en défaut de démontrer la réalité de leur
préjudice.
Motivation
Le tribunal rappelle à titre liminaire qu'il n'a pas à statuer sur les demandes de « donner
acte » qui figurent dans les conclusions des parties, lesquelles demandes ne constituent
pas des prétentions au sens de l’article 54 du Nouveau Code de procédure civile.
-
Quant à la contenance de la parcelle à exproprier
Les consorts ALIAS1.) contestent la contenance de la parcelle à exproprier et estiment
qu’il y a lieu de l’augmenter d’au moins 70 centiares.
Il a été décidé par jugement n°2018TALCH01/00300 du 10 octobre 2018 :
« constate que les prescriptions de la loi du 15 mars 1979 sur l’expropriation pour cause
d’utilité publique en vue de parvenir à l’expropriation pour cause d’utilité publique de 44
ares 43 centiares de la parcelle N° NUMERO1.), sise à ADRESSE4.), section « B » de
ADRESSE4.), au lieu-dit ADRESSE5.) ont été observées »
La contenance de 44 ares 43 centiares résulte du tableau des emprises dressé en date
du 25 août 2014, auquel est annexé le plan de la parcelle à exproprier.
Les consorts ALIAS1.) n’ont pas interjeté appel contre ce jugement, ayant retenu que
l’expropriation porte sur une parcelle de 44 ares et 43 centiares.
Il est donc manifeste que la question de la contenance de la parcelle à exproprier a déjà
été toisée entre parties de sorte que l’autorité de chose jugée se rattache à cette solution
juridictionnelle.
A titre superfétatoire, il convient de relever qu’à défaut pour les consorts ALIAS1.) d’avoir
intenté une action en revendication contre le propriétaire juridique du terrain de 70
centiares dont ils demandent de tenir compte dans l’évaluation de leur préjudice, ils ne
sauraient se prévaloir de la prescription acquisitive telle que prévue par l’article 2265 du
Code civil. Une augmentation du terrain à exproprier à la suite d’un changement des plans
par l’ÉTAT n’est par ailleurs pas prouvée.
Il en résulte qu’il s’agit actuellement de statuer sur l’indemnisation à laquelle peuvent
prétendre les consorts ALIAS1.) pour l’expropriation pour cause d’utilité publique de la
parcelle N° NUMERO1.), sise à ADRESSE4.), section « B » de ADRESSE4.), au lieu-dit
ADRESSE5.) d’une contenance de 44 ares et 43 centiares.
-
Quant à la demande en annulation de l’état descriptif et du rapport d’évaluation
des indemnités
o
pour absence d’impartialité de l’expert RIES
Tel que retenu par jugement civil 2023TALCH01/00130 du 16 mai 2023, le simple fait que
l’expert Jeff RIES soit employé de la ville de ENSEIGNE1.) ne suffit pas à lui seul à établir
un manque d’impartialité dans son chef.
A défaut d’autres éléments permettant de douter de l’impartialité de l’expert, les consorts
ALIAS1.) sont à débouter de leur moyen de nullité.
o
pour défaut de signature des rapports par les trois experts
Suivant le jugement précité, les experts ont été auditionnés afin qu’ils expliquent comment
ils ont procédé à l’élaboration de l’état descriptif et du rapport d’évaluation.
Lors de leur audition, les experts ont exposé qu’ils se sont déplacés ensemble sur place
pour faire un état des lieux. Ils ont expliqué qu’ils ont tous les trois organisé des réunions
et que chacun a effectué son travail. Il résulte de leurs déclarations qu’ils se sont
échangés entre eux et qu’ils ont tous les trois travaillé sur l’élaboration des rapports.
Il résulte des déclarations des experts que l’état descriptif et le rapport d’évaluation est
l’œuvre intellectuelle commune des trois experts nommés par le tribunal, de sorte qu’ils
n’encourent pas l’annulation du fait qu’ils ont été signés par un seul des experts.
-
Quant à l’état descriptif et à l’évaluation des immeubles
L’ÉTAT avait initialement offert aux consorts ALIAS1.) le montant de 700 EUR par are
exproprié.
Le collège d’experts, nommé suivant jugement n°2018TALCH01/00300 du 10 octobre
2018, a dressé l’état descriptif des immeubles dans son rapport d’expertise du 14 janvier
2019 et son évaluation dans son rapport d’expertise du 27 mai 2019.
Il retient que la valeur de l’indemnité d’expropriation est à fixer à 1.200 EUR par are de
terrain exproprié, soit un montant de 53.316 EUR devant revenir aux consorts ALIAS1.),
de sorte que l’offre de l’ETAT, portant sur une valeur de 700 EUR par are en pleine
propriété de terrain exproprié, est à qualifier comme insuffisante.
Les consorts ALIAS1.) contestent le prix du terrain retenu par le collège d’expert et
invoquent encore d’autres préjudices en lien avec l’expropriation, de sorte qu’il y a lieu
d’analyser chaque contestation séparément.
o
Principes applicables en la matière
L’article 16 de la Constitution exige que l’indemnité d’expropriation doit être « juste »,
c’est-à-dire qu’elle doit être complète. L’exproprié a donc droit à la réparation de toutes
les suites dommageables de la dépossession qu’il subit au nom de l’intérêt public. Il a
droit à la compensation de tout le dommage que l’expropriation lui cause, de telle manière
que la privation de son bien n’entraîne aucune diminution de son patrimoine (L. Belva, G.
Belva, A. Conraets, L’expropriation pour cause d’utilité publique, éd.1980, no 499 cité
dans Cour, 28 novembre 2007, numéro 31869 du rôle).
L’indemnité d’expropriation doit être fixée conformément au droit commun, c'est-à-dire en
tenant compte de la nature et de l’état de l’immeuble au jour du transfert de la propriété,
c'est-à-dire au jour du jugement qui ordonne l’expropriation, et en tenant compte de la
valeur de l’immeuble au moment où l’indemnité est accordée.
Le principe de l’égalité des citoyens devant les charges publiques prohibe de priver les
parties expropriées d’une indemnisation intégrale pour des motifs tirés de l’intérêt public
de l’expropriation. Si l’intérêt public justifie l’expropriation, il ne saurait cependant en plus
légitimer l’attribution d’une indemnisation incomplète.
L’exproprié est cependant seulement en droit d’être indemnisé des conséquences
préjudiciables de l’expropriation, sans se voir procurer un enrichissement injustifié.
L’indemnité ne serait en effet pas juste si elle était déterminée de manière telle à procurer
un enrichissement au profit de l’exproprié (Jean-Paul COPPE, L’expropriation, Journal
des tribunaux du 1er février 1979, 94e année, n° 66).
Pour déterminer cette juste indemnisation, il y a lieu de tenir compte d’éléments de
comparaison normaux et d’écarter les éléments de comparaison anormaux qui sont des
facteurs qui s'écartent significativement de la moyenne du marché et peuvent fausser
l'estimation de la valeur d'un terrain.
o
Quant à l’évaluation retenue par les experts
Il résulte du rapport d’expertise que les experts ont appliqué les principes ci-avant
dégagés concernant les critères de fixation de l’indemnisation, puisqu’ils ont retenu que
« l’indemnisation des propriétaires, qui doivent subir une expropriation pour cause d’utilité
publique, doit être aussi complète que possible. Elle doit notamment couvrir toutes les
conséquences préjudiciables de l’expropriation et réparer la perte réellement subie par
les expropriés le plus équitablement et objectivement possible. Il faut donc que l’indemnité
appelée à réparer le préjudice résultant de la privation du bien exproprié tienne compte
de la valeur de la parcelle, telle que cette valeur se dégage de l’analyse du marché
immobilier à l’époque du présent rapport ou à des époques antérieures rapprochées, afin
qu’elle puisse permettre aux expropriés d’acquérir des propriétés équivalentes, sans subir
de perte financière ».
Il y a lieu de rappeler que les conclusions de l’expert judiciaire n’ont qu’une valeur
consultative, et que les juges sont libres de ne pas suivre l’avis des experts, si leur
conscience s’y oppose. Toutefois, les juges ne doivent s’écarter de l’avis des experts
judiciaires qu’avec une grande prudence et lorsqu’ils ont de justes motifs d’admettre que
les experts judiciaires se sont trompés, ou lorsque l’erreur de ceux-ci résulte dès à
présent, soit du rapport, soit d’autres éléments acquis en cause (Cour, 18 décembre 1962,
19, 17).
Ainsi, le tribunal ne suivra pas l’avis des experts judiciaires s’il résulte d’éléments de
preuve objectifs produits par les parties que les experts n’ont pas rempli leur mission avec
diligence, impartialité et dans le respect du principe du contradictoire, respectivement que
leurs conclusions sont erronées.
Les consorts ALIAS1.) reprochent en premier lieux aux experts de ne pas avoir pris en
considération « les expropriations amiables » dans l’évaluation de la valeur de la parcelle
à exproprier.
La mission à confier aux experts a été définie comme suit
par jugement
n°2018TALCH01/00300 du 10 octobre 2018 :
« dresser l’état descriptif de l’immeuble faisant l’objet de l’expropriation et d’évaluer celui-
ci au jour du rapport par l’étude du marché immobilier en prenant en considération les
ventes publiques et les ventes de gré à gré, sauf à écarter les éléments de comparaison
anormaux et les expropriations amiables et judiciaires ».
Les consorts ALIAS1.) n’ont pas interjeté appel contre ce jugement, ayant retenu que les
experts ne doivent pas tenir compte des expropriations amiables.
Il est donc manifeste que la mission à confier aux experts a déjà été toisée entre parties
de sorte que l’autorité de chose jugée se rattache à cette solution juridictionnelle.
Les consorts ALIAS1.) reprochent encore aux experts de ne pas avoir tenu compte de la
spécificité de leur terrain, notamment de sa taille, de son accès direct à une route et de
sa source d’eau.
Les experts ont, dans leur état descriptif des immeubles, indiqué ce qui suit :
« 1) Inscription cadastrale
La parcelle faisant - en - partie l’objet de l’expropriation, est inscrite au cadastre de la
Commune de ADRESSE4.), section B de ADRESSE4.), sous le n° cad. NUMERO1.),
lieu-dit « ADRESSE5.) », terre labourable, contenant 2 ha 49 a 54 ca.
La partie de cette parcelle faisant l’objet de la mesure d’expropriation a une contenance
de 44 ares et 43 centiares.
2) Topographie et utilisation
La parcelle en question fait partie d’une propriété cohérente, constituée de sept (7)
parcelles cadastrales, d’une surface totale de 4 ha 15 a 45 ca.
Elle est située aux abords de la « ADRESSE5.) » à partir de laquelle elle est accessible :
-
sur une première partie, située entre le carrefour avec la ADRESSE10.) et la
propriété sis au no ADRESSE11.), sur une longueur d’environ 71 mètres,
-
ainsi que, sur une deuxième partie, située encore aux abords de la même rue au
nord de la propriété de la maison no 10, sur une longueur d’environ 71 mètres.
-
la parcelle s’étend vers l’est avec une largeur variable et suit une pente variable
d’une moyenne de 10%.
La partie de parcelle, faisant l’objet de l’expropriation, est partiellement fermée par une
clôture.
En ce sens elle sert à des fins agricoles, en constituant un parc à bétail.
Cette destination agricole est accentuée par la présence d’une source d’eau naturelle,
qui est fortement utile pour l’abreuvage de bétail ».
Il résulte de cette description détaillée que les experts ont tenu compte du fait que la
parcelle, faisant l’objet de l’expropriation, longe la ADRESSE5.) avec la présence de
plusieurs maisons aux alentours et a une taille de 44 ares et 43 centiares.
Concernant la source d’eau, force est de constater qu’elle se trouve sur la partie de la
parcelle qui n’a pas fait l’objet de l’expropriation.
Les consorts ALIAS1.) font ensuite valoir que les experts n’ont pas tenu compte du fait
que le terrain est proche du périmètre constructible.
Les experts ont relevé dans leur état descriptif des immeubles que « le terrain se trouve
sans une zone adjacente au périmètre de construction, mais est situé à l’extérieur de
celui-ci. »
Dans le cadre de leur rapport d’évaluation, ils ont encore précisé que la partie de parcelle
concernée est située en zone agricole dans le PAG de la Commune de ENSEIGNE4.)
ENSEIGNE4.). Ils ont constaté que la parcelle ne constitue dès lors pas une terre
susceptible de recevoir une construction massive, mais seulement, le cas échéant, des
constructions légères s’apprêtant à l’exploitation agricole de ce terrain.
Il en résulte que les experts ont tenu compte de la situation géographique et administrative
de la parcelle litigieuse.
S’il est certes vrai qu’il est possible qu’un terrain classé en zone verte interurbaine soit
intégré un jour dans le périmètre constructible du PAG, il n’existe aucune certitude quant
à une telle reclassification de sorte qu’il n’est pas possible d’en tenir compte dans le cadre
de l’évaluation de la valeur du terrain concerné, alors que le terrain des consorts ALIAS1.)
n’est actuellement pas classé en tant que terrain constructible et n’a pas vocation à l’être.
Aucun élément ne permet en effet de conclure que le terrain se situe dans une situation
privilégiée, permettant dans un avenir proche son classement en zone constructible. Les
pièces versées par les consorts ALIAS1.) documentant que des terrains dans les
environs, situés en zone verte interurbaine, ont été reclassés en terrains constructibles,
ne permet pas de conclure que le terrain litigieux sera également classé en zone
constructible.
Il en résulte que c’est à bon droit que les experts ont retenu que la parcelle litigieuse est
un labour.
Le fait pour les experts de nommer le terrain litigieux à un endroit « labour » pour parler
ensuite d’un « parc à bétail » ne constitue pas une contradiction dans la mesure où la
parcelle expropriée était un pré pouvant être utilisé tant comme labour tant comme parc
à bétail.
Concernant le prix d’acquisition de la parcelle litigieuse payé lors de l’adjudication
publique en date du 18 mai 1988, celui-ci ne constitue pas un élément d’évaluation
permettant de conclure à un prix du marché actuel se situant au-dessus de la moyenne
des prix pratiqués.
Les consorts ALIAS1.) critiquent la méthode d’évaluation retenue par les experts en
estimant qu’ils auraient dû procéder à une évaluation de l’ensemble de la propriété avant
et après expropriation afin de déterminer les conséquences exactes de la diminution de
la surface concernant la partie restante ainsi que l’ensemble des conséquences
engendrées par la nouvelle configuration des lieux.
Dans la mesure où les consorts ALIAS1.) sollicitent d’un côté une indemnisation pour le
terrain qui a fait l’objet de l’expropriation et de l’autre côté une indemnisation de leurs
préjudices subis en lien avec la dépréciation des autres terrains restant, ils se verront
indemnisés de l’ensemble de leur préjudice en lien avec l’expropriation, quelque soit la
méthode de calcul utilisé.
Les consorts ALIAS1.) reprochent ensuite aux experts de ne pas avoir pris en
considération les ventes de gré à gré à titre d’élément de comparaison et notamment les
transactions suivantes :
l’acte d’échange du
10 mars 2014
entre l’administration communale de
ENSEIGNE1.) et les époux PERSONNE5.) et PERSONNE6.) portant sur
l’acquisition par la ville de ENSEIGNE1.) de terrains qualifiés de « pré » contre la
cession de deux terrains qualifiés de « place » dans le ADRESSE6.),
l’acte d’échange du 5 mai 2014 entre l’administration communale de ENSEIGNE1.)
et PERSONNE7.) portant sur l’acquisition par la ville de ENSEIGNE1.) de terrains
qualifiés de « pré » contre la cession de deux terrains qualifiés de « place ».
Dans le cadre de leur rapport d’évaluation des immeubles, les experts ont retenu qu’ils
ne peuvent pas prendre en considération ces deux transactions immobilières au motif
qu’elles se situent à des périodes trop éloignées et qu’elles portent sur des immeubles
non comparables, ni en nature, ni en surface.
Lors de leur comparution, les experts ont précisé que ces deux terrains sont des
« Bauerwartungsterrain » avec une autre valeur qu’un terrain qui reste un pré. Ils donnent
considérer que ces terrains se trouvent dans la périphérie de la ville de ENSEIGNE1.) où
les prix sont plus élevés que dans la périphérie de ADRESSE12.). Il s’ajoute que la
surface n’est pas comparable avec la surface de la parcelle à exproprier.
Au vu des explications fournies, c’est à bon droit que les experts ont exclu ces terrains
alors qu’il s’agit d’éléments de comparaison anormaux.
Le fait des experts d’avoir tenu compte de ces terrains dans le cadre d’une autre
évaluation à la suite d’une expropriation pour utilité publique n’enlève pas ce caractère
anormal de comparaison à ces deux terrains dans le cas d’espèce.
l’acte de vente du 5 octobre 2017 par lequel l’ÉTAT a acquis deux terrains se
situant dans la section B de ADRESSE7.) de la commune de ENSEIGNE2.),
numéro cadastral NUMERO2.) et le numéro cadastral NUMERO3.)
Les experts ont, lors de leur comparution, indiqué que le terrain se trouve à proximité
d’une zone industrielle existante de sorte qu’il ne serait pas comparable au terrain à
exproprier. Il s’ajoute que la cession concernait un terrain de 5 hectares, 42 ares et 50
centiares et n’est dès lors, du seul fait de sa taille, pas comparable à la parcelle litigieuse.
C’est dès lors à bon droit que les experts ont exclu cette transaction immobilière pour
opérer leur évaluation.
l’acte de vente du 4 août 2015 portant sur l’acquisition de deux près de 51,20 ares
sans accès direct routier
Dans le cadre de leur rapport d’évaluation des immeubles, les experts ont retenu qu’ils
ne peuvent pas prendre en considération cette transaction immobilière au motif qu’elle se
situe à une période trop éloignée et qu’elle porte sur un immeuble non comparable, ni en
nature, ni en surface.
Lors de leur comparution, ils ont précisé qu’il s’agit d’un terrain se trouvant à l’endroit où
le « Schlaakentipp » a glissé et où une nouvelle route a dû être construite en urgence
pour relier les deux villages qui ont été coupés l’un de l’autre du fait de ce glissement.
En considération de ces précisions, le tribunal retient que c’est à bon droit que les experts
n’ont pas tenu compte de cette cession dans le cadre de leur évaluation pour constituer
un élément de comparaison anormal.
l’acte d’adjudication publique du 26 janvier 2012 portant sur l’acquisition d’un pré
de 450,50 ares et de deux places sises à ADRESSE13.) d’une contenance de 22
ares 7 centiares, respectivement 7 ares 60 centiares.
Dans le cadre de leur rapport d’évaluation des immeubles, les experts ont retenu qu’ils
ne peuvent pas prendre en considération cette transaction immobilière au motif qu’elle se
situe à une période trop éloignée et qu’elle porte sur un immeuble non comparable, ni en
nature, ni en surface.
Lors de leur comparution, les experts ont précisé que le terrain a ENSEIGNE9.) a été
lotissé et que des maisons y ont été construites.
Il résulte de la pièce n°55 des consorts ALIAS1.) que les experts se sont trompés et que
le terrain n’a pas été lotissé mais qu’il s’agit toujours d’un pré. Or, le terrain n’est pas
comparable en surface alors qu’il a 450,50 ares.
Concernant les deux terrains situés à ADRESSE13.), l’ÉTAT soutient qu’il s’agit de
terrains à bâtir, affirmation qui n’est pas contestée par les consorts ALIAS1.).
Au vu des considérations qui précèdent, c’est à bon droit que les experts n’ont pas tenu
compte de cette transaction immobilière dans la mesure où les terrains ne sont pas
comparables ni en surface, ni en substance.
l’acte de cession de gré à gré du 11 décembre 2017 portant sur une parcelle à
ENSEIGNE2.) n° NUMERO4.)
Dans la mesure où il s’agit d’une parcelle de 2 hectares, 8 ares et 90 centiares, il s’agit
d’un élément de comparaison anormal par sa taille, de sorte que c’est à bon droit que les
experts ont écarté ce terrain dans le cadre de leur évaluation.
l’acte de cession de gré à gré du 28 mai 2018 portant sur une parcelle à
Luxembourg, n° NUMERO5.)
Dans la mesure où il s’agit d’une parcelle de plus de 5,5 hectares, il s’agit d’un élément
de comparaison anormal par sa taille, de sorte que c’est à bon droit que les experts ont
écarté ce terrain dans le cadre de leur évaluation.
Les consorts ALIAS1.) versent actuellement encore différentes transactions immobilières
conclues postérieurement à l’établissement du rapport d’évaluation des immeubles. Du
fait de cette postériorité, elles ne pouvaient pas être prises en considération par les
experts.
Il s’agit des actes de vente des :
-
30 avril 2020 portant sur une parcelle à
ADRESSE14.), section D de
ADRESSE15.), n°NUMERO7.), terre labourable, contenant 1 hectare 27 ares et
14 centiares,
-
30 avril 2020 portant sur trois parcelles à ADRESSE14.), à savoir un chemin
d’exploitation contenant 8 ares et 82 centiares, un terrain labourable contenant
deux hectares 15 ares et 80 centiares et une place contenant 3 ares et 25
centiares,
-
16 janvier 2023 portant sur un terrain de 2 hectares, 46 ares et 93 centiares.
Dans la mesure où il s’agit de terrains qui ne sont pas comparables en taille avec le terrain
litigieux, ils ne sauraient servir d’élément de comparaison normal.
En ce qui concerne l’acte de cession du 28 octobre 2020, force est de constater qu’une
maison est construite sur ce terrain, de sorte qu’il constitue un élément de comparaison
anormal qui n’est pas à prendre en considération dans l’évaluation de la valeur vénale du
terrain litigieux.
Dans le cadre de la vente du 27 avril 2020, l’administration communale de ENSEIGNE6.)
a, dans le cadre d’une vente d’une parcelle à ENSEIGNE3.) d’une contenance de 58 ares
et 70 centiares, exercé son droit de préemption, de sorte que le prix de vente payé par
l’Administration communale de ENSEIGNE6.), dans le cadre de cette transaction ne
saurait être utilisé en tant qu’élément de comparaison alors que ce prix ne correspond
pas nécessairement au prix du marché. Il s’ajoute qu’il s’agissait de terrains situés à
proximité du périmètre constructible.
Les consorts ALIAS1.) font finalement état d’un acte de cession de gré à gré du 12 avril
2017 portant sur trois parcelles de terres labourables pour un total de 104,50 ares. Il ne
résulte pas des pièces versées que cette transaction immobilière ait été soumise aux
experts. Dans la mesure où le prix par are de 2.870,81 EUR se situe dans la fourchette
des prix cristallisés par les experts dans le cadre des transactions immobilières prises en
cause, il n’est pas établi que la prise en considération de l’acte de vente du 12 avril 2017
ait exercé une influence sur l’évaluation de la valeur du terrain exproprié.
Il résulte de l’ensemble des considérations qui précèdent que c’est à bon droit que les
experts n’ont pas tenu compte des actes de cession leur soumis par les consorts ALIAS1.)
pour constituer des éléments de comparaison anormaux.
Les consorts ALIAS1.) demandent à voir enjoindre à l’ÉTAT de verser entre les mains des
experts ou du tribunal les cessions concernant le projet de contournement de
ADRESSE8.).
Force est de constater que l’ÉTAT a, en tant que pièce 4, versé toute une série d’actes
de cession concernant le projet de contournement de ADRESSE8.).
A défaut de précisions concernant d’autres actes de cession, la demande des consorts
ALIAS1.) en communication de pièces est à rejeter.
Les consorts ALIAS1.) demandent encore communication d’actes de cession de
ADRESSE9.) et l’acte documentant la cession par l’ÉTAT à PERSONNE9.) du terrain
adjacent à leur terrain d’une surface d’environ 1 hectare et 20 ares.
Dans la mesure où il s’agit de terrains qui ne constituent pas des éléments de
comparaison normaux par leur situation et leur taille, cette demande de communication
de pièces est sans pertinence pour la solution du présent litige de sorte qu’elle est à
rejeter.
Les consorts ALIAS1.) estiment que les cessions prises en compte par les experts ne
sont que partiellement comparables, notamment en raison du fait qu’il s’agit en partie de
bois.
Concernant l’évaluation par les experts de la valeur du terrain exproprié, il résulte du
rapport d’expertise que les experts ont recherché des transferts de propriétés
immobilières portant sur des parcelles revêtant la nature de labours, de près et de bois,
dans les communes de ENSEIGNE3.), de ENSEIGNE7.) et de ENSEIGNE5.), transmis
par voie d’adjudication publique aux mois de décembre 2018 et octobre 2015 pour retenir,
après adaptation du prix de l’adjudication de 2015 sur trois ans, à raison de 5%, un prix
moyen de 1.198 EUR par are cédé (en effet le montant dactylographié de 2.689,60 EUR
constitue une erreur matérielle).
Concernant les quatre adjudications publiques, les experts ont dégagé les prix moyens
par are suivants :
-
adjudication publique du 11 décembre 2018 concernant Commune de
ENSEIGNE3.), section A de ADRESSE16.) : prix moyen par are : 982,08 EUR
-
adjudication publique du 11 décembre 2018 concernant Commune de
ENSEIGNE3.), section B de ADRESSE17.) : prix moyen par are : 1.932,32 EUR
-
adjudication publique du 12 décembre 2018, concernant Commune de
ENSEIGNE8.), section A de ADRESSE0.) et section B d’ADRESSE18.) : prix
moyen par are : 986,33 EUR
-
adjudication publique du 21 octobre 2015, concernant Commune de Leudelange,
section A de ENSEIGNE5.) : prix moyen par are : 4.196,60 EUR.
S’il est vrai que les experts ont tenu compte des prix par are pour des bois dont la valeur
se situe nettement en dessous de la moyenne actuellement déterminée, force est de
constater que les experts ont également pris en considération les prix obtenus lors de
l’adjudication du 21 octobre 2015, nettement plus élevés que la moyenne actuellement
déterminée, à savoir se situant à 4.196,60 EUR l’are.
Au vu de la fluctuation des prix pour des éléments de comparaison normaux, le tribunal
retient que c’est à bon droit que les experts ont retenu un prix moyen par are résultant de
toutes les transactions analysées.
Il y a lieu de retenir qu’au vu la méthode d’évaluation utilisée par les experts, laquelle se
caractérise par une prise en considération de différents éléments déterminants pour
l'estimation du terrains, tels sa nature et son usage, sa consistance et sa situation
géographique, ses conditions de desserte et sa situation au regard des règles
d'urbanisme et des prix du marché, il y a lieu d’entériner les conclusions du collège
d’experts et de fixer la valeur de l’indemnité d’expropriation à 1.200 EUR l’are.
En conséquence, il revient aux consorts ALIAS1.) le montant de 53.316 EUR (44,43 ares
X 1.200 EUR).
PERSONNE1.), PERSONNE3.) et PERSONNE4.) pouvant chacun prétendre à un tiers,
il y a lieu de condamner l’ÉTAT à payer à chacun d’eux le montant de 17.772 EUR.
En application de l’article 28 de la loi du 15 mars 1979 sur l’expropriation pour cause
d’utilité publique, « le jugement constatant l´accomplissement régulier des formalités est
transcrit à la diligence de l´expropriant sur le registre du conservateur des hypothèques
compétent et produit, à l´égard des tiers, les mêmes effets que la transcription d´un acte
de cession ».
Il y a partant lieu d’allouer les intérêts au taux légal à compter du jugement du 10 octobre
2018, qui a constaté l’accomplissement régulier des formalités, jusqu’à solde.
Il résulte de l’ensemble des considérations qui précèdent qu’il n’y a pas lieu à nomination
d’un nouveau collège d’experts.
-
Indemnité de remploi
Les experts estiment encore qu’une indemnité de remploi fixée à 15% de la valeur du
terrain exproprié est adéquate.
Les consorts ALIAS1.) sollicitent 16% de la valeur du terrain exproprié au titre de
l’indemnité de remploi.
L’indemnité de réemploi est une indemnité forfaitaire calculée en pourcentage de 5 à 20
% sur le montant de l'indemnité principale ; elle correspond au coût des frais nécessaires
à l'achat d'un bien identique à celui exproprié.
Le fait par les consorts ALIAS1.) de verser un seul acte d’adjudication publique dans le
cadre duquel les frais se situaient à 16% ne permet pas de conclure que ce pourcentage
est pratiqué de manière générale pour toutes les adjudications, de sorte qu’il n’y a pas
lieu de s’écarter des conclusions des experts qui ont fixé l’indemnité de remploi à 15%.
Il y a partant lieu de condamner l’ÉTAT à payer aux consorts ALIAS1.) le montant total de
7.997,40 EUR au titre d’indemnité de remploi, à savoir le montant de 2.665,80 EUR à
chacune des trois parties défenderesses avec les intérêts légaux à compter du 10 octobre
2018 jusqu’à solde.
-
Indemnité pour la perte de l’accès direct au terrain, pour la réduction de la surface
agricole exploitable, pour la perte de la source et pour la perte de la valeur des
nouvelles parcelles
Si l’emprise ne porte que sur une partie des terrains de l’exproprié, il arrive que la portion
restante soit dépréciée. Si un préjudice certain en résulte pour l’exproprié, celui-ci a droit
à une réparation (Cour d’appel, 7ème chambre, 21 juin 2006, n°30467 du rôle).
En l’espèce, l’expropriation divise le terrain des consorts ALIAS1.) en trois parties.
Les deux parcelles longeant la ADRESSE5.) sont réduites en taille et la plus grande des
parcelles n’est plus accessible dans la mesure où elle est, du fait de la configuration de
la nouvelle route à construire par l’ÉTAT, coupée des deux autres parcelles. Il y aura en
sus une importante pente entre la nouvelle route et la parcelle nouvellement créée.
Il résulte des conclusions de l’ÉTAT qu’il ne compte pas aménager un accès direct à cette
parcelle en soutenant qu’il n’est pas exclu que les consorts ALIAS1.) obtiennent un droit
de passage gratuit sur les terrains voisins.
Dans ces circonstances, la demande des consorts ALIAS1.) à voir enjoindre à l’ÉTAT de
verser les plans desquels il résulte à quel endroit un accès à leur terrain sera aménagé
est à rejeter. Il en est de même de leur demande à voir enjoindre à l’ÉTAT à fournir des
explications à ce sujet.
La plus grande parcelle nouvellement créée est également coupée de la source d’eau qui
se trouve désormais sur la petite parcelle sud nouvellement créée, longeant la
ADRESSE5.).
Si l’absence d’accès direct à leur terrain et la perte de la source d’eau sur une majeure
partie de leur terrain ne constituent pas directement un préjudice dans le chef des
consorts ALIAS1.), toujours est-il que ces éléments ont nécessairement une incidence
sur la valeur vénale des terrains leur restant après l’expropriation. Cette dépréciation des
terrains restant leur donne droit à indemnisation.
Dans ces circonstances, il y a lieu d’ordonner un complément d’expertise et de charger le
collège d’experts avec la mission de déterminer la valeur vénale des parcelles,
nouvellement créées à la suite de l’expropriation, et en déterminer une éventuelle
dépréciation, en tenant compte des éléments suivants :
-
perte d’accès direct à la grande parcelle nouvellement créée,
-
taille réduite des deux parcelles nouvellement créées, longeant la ADRESSE5.),
-
source d’eau se trouvant désormais sur la parcelle sud et n’étant plus d’aucune
utilité pour la grande parcelle,
-
configuration de la nouvelle parcelle, à savoir l’existence d’une forte pente entre la
route et la parcelle avec une éventuelle perte de surface.
Dans la mesure où Georges WIES n’exerce plus en tant qu’expert, il y a lieu de nommer
en son remplacement l’expert Steve MOLITOR.
-
Indemnité pour la pose de nouvelles clôtures
Les consorts ALIAS1.) sollicitent la condamnation de l’ÉTAT à leur payer le montant de
20.943 EUR pour la pose de nouvelles clôtures autour de leurs trois parcelles
nouvellement créées.
L’ÉTAT ne conteste pas que la parcelle des consorts ALIAS1.) telle qu’elle existait avant
l’expropriation a été clôturée. Son argumentation, consistant à dire que les anciennes
clôtures peuvent être réutilisées en les déplaçant, est à rejeter alors qu’il n’est pas établi
que ces clôtures existent toujours et qu’elles suffisent pour entourer les trois parcelles
nouvellement créées.
Dans la mesure où les consorts ALIAS1.) ont droit à réparation de l’intégralité de leur
préjudice, il y a lieu de faire droit à leur demande dans son principe.
Concernant le quantum de leur préjudice, il y a lieu de charger le collège d’experts de la
mission de l’évaluer suivant la mission telle que libellée au dispositif du jugement.
En attendant le résultat de la mesure d’instruction ordonnée, il y a lieu de réserver les
autres demandes des parties ainsi que les frais et dépens de l’instance.
P a r
c e s
m o t i f s
le tribunal d’arrondissement de ENSEIGNE1.), dix-septième chambre, siégeant en
matière civile, statuant
contradictoirement et en continuation du jugement civil
n°2018TALCH01/00300 du 10 octobre 2018 et du jugement civil n°2023TALCH01/00130
du 16 mai 2023,
rejette la demande en annulation de l’état descriptif des immeubles du 14 janvier 2019 et
du rapport d’évaluation des immeubles du 27 mai 2019,
rejette la demande en nomination d’un nouveau collège d’experts,
rejette la demande en communication des actes de cession concernant le projet de
contournement de ADRESSE8.),
rejette la demande en communication des actes de cession de ADRESSE9.) et de l’acte
documentant la cession par l’ÉTAT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG à
PERSONNE9.) d’un terrain de 1 hectare et 20 ares,
rejette la demande à voir enjoindre à l’ÉTAT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG de
verser les plans desquels il résulte à quel endroit un accès au terrain de PERSONNE1.),
PERSONNE3.) et PERSONNE4.) sera aménagé et de fournir des explications quant à
cet accès,
fixe la valeur de l’indemnité d’expropriation à 1.200 EUR l’are,
condamne l’ÉTAT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG à payer à PERSONNE1.) le
montant de 17.772 EUR avec les intérêts légaux à partir du 10 octobre 2018 jusqu’à solde,
condamne l’ÉTAT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG à payer PERSONNE3.) le
montant de 17.772 EUR avec les intérêts légaux à partir du 10 octobre 2018 jusqu’à solde,
condamne l’ÉTAT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG à payer PERSONNE4.) le
montant de 17.772 EUR avec les intérêts légaux à partir du 10 octobre 2018 jusqu’à solde,
fixe l’indemnité de remploi à 15 % de la valeur du terrain exproprié,
condamne l’ÉTAT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG à payer à PERSONNE1.) le
montant de 2.665,80 EUR avec les intérêts légaux à partir du 10 octobre 2018 jusqu’à
solde,
condamne l’ÉTAT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG à payer PERSONNE3.) le
montant de 2.665,80 EUR avec les intérêts légaux à partir du 10 octobre 2018 jusqu’à
solde,
condamne l’ÉTAT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG à payer PERSONNE4.) le
montant de 2.665,80 EUR avec les intérêts légaux à partir du 10 octobre 2018 jusqu’à
solde,
avant tout autre progrès en cause :
ordonne un complément d’expertise et commet pour y procéder :
1. Me Monique WATGEN, avocat à la Cour, demeurant à L-1750 ENSEIGNE1.), 40
avenue Victor Hugo
2. Steve MOLITOR, ingénieur industriel, expert en bâtiment assermenté, demeurant
à L- 8080 Bertrange, 95, route de Longwy,
3. Jeff RIES, géomètre, demeurant à L-8368 Hagen, 10, Um Flouer,
avec la mission :
de déterminer la valeur vénale des parcelles, nouvellement créées à la suite de
l’expropriation, et en déterminer une éventuelle dépréciation, en tenant compte des
éléments suivants :
o
perte d’accès direct à la grande parcelle nouvellement créée,
o
taille réduite des deux parcelles nouvellement créées, longeant la
ADRESSE5.),
o
source d’eau se trouvant désormais sur la parcelle sud et n’étant plus
d’aucune utilité pour la grande parcelle,
o
configuration de la nouvelle parcelle, à savoir l’existence d’une forte pente
entre la route et la parcelle avec une éventuelle perte de surface,
de déterminer le coût pour la pose de nouvelles clôtures le long des nouvelles
limites de propriété de PERSONNE1.), PERSONNE3.) et PERSONNE4.),
autorise les experts commis à s’entourer de tous renseignements utiles à
l’accomplissement de leur mission et même à entendre de tierces personnes,
ordonne à l’ÉTAT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG de verser ou de consigner
une provision de 500 EUR au profit de chacun des experts,
charge Madame le vice-président Carole ERR du contrôle de cette mesure d’instruction,
dit que les experts devront en toute circonstance informer ledit magistrat de l’état de leurs
opérations et des difficultés qu’ils pourront rencontrer,
dit que si leurs honoraires devaient dépasser le montant de la provision versée, les
experts devront avertir ledit magistrat et ne continuer leurs opérations qu’après
consignation d’une provision supplémentaire,
dit que les experts devront déposer leur rapport au greffe du tribunal le 5 décembre 2025
au plus tard,
dit qu’en cas de refus, d’empêchement ou de retard des experts, il sera procédé à leur
remplacement par ordonnance du juge chargé du contrôle de la mesure d’instruction,
dit qu’en cas d’empêchement du juge chargé du contrôle, il sera procédé à son
remplacement par ordonnance du président de chambre,
réserve les autres demandes des parties et les frais et dépens de l’instance,
tient l’affaire en suspens.