Court orders retraction of freezing order due to lack of proven certain and due debt.

No. Rôle: TAL-2025-02897

No. 2025TALREFO/00360

du 27 juin 2025

Audience publique extraordinaire des référés du vendredi, 27 juin 2025, tenue par Nous

Katia FABECK, Vice-Présidente au Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg,

siégeant comme en matière de référé, en remplacement de la Présidente du Tribunal

d’arrondissement de et à Luxembourg, assistée du greffier Loïc PAVANT.

DANS LA CAUSE

E N T R E

la société à responsabilité limitée SOCIETE1.), établie et ayant son siège social à L-

ADRESSE1.), inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le

numéro NUMERO1.), prise en la personne de son représentant légal en exercice,

élisant domicile en l’étude de Maître Gwennhaëlle BARRAL, avocat, demeurant à

Luxembourg,

partie demanderesse comparant par Maître Gwennhaëlle BARRAL, avocat,

demeurant à Luxembourg,

E T

1) la société à responsabilité limitée SOCIETE2.), établie et ayant son siège social

à L-ADRESSE2.), inscrite au registre de commerce et des sociétés de

Luxembourg sous le numéro NUMERO2.), prise en la personne de son

représentant légal en exercice,

2) la société anonyme SOCIETE3.), établie et ayant son siège social à L-

ADRESSE3.), inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg

sous le numéro NUMERO3.), représentée par son conseil d’administration

actuellement en fonctions,

partie défenderesse sub 1) comparant par la société anonyme LUTHER SA,

représentée par Maître Mathieu LAURENT, avocat, assisté de Maître Grégory

MARICLE, avocat, les deux demeurant à Luxembourg,

partie défenderesse sub 2) ne comparant pas à l’audience.

F A I T S :

A l’appel de la cause à l’audience publique des référés du lundi après-midi, 16 juin

2025, Maître Gwennhaëlle BARRAL donna lecture de l’assignation ci-avant transcrite

et exposa ses moyens.

Maître Mathieu LAURENT et Maître Grégory MARICLE furent entendus en leurs

moyens et explications.

La partie défenderesses sub2) ne comparut pas à l’audience.

Sur ce le juge prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique extraordinaire des

référés de ce jour l’

O R D O N N A N C E

qui suit:

Rétroactes

Saisie d’une requête du 7 février 2025, déposée le même jour au greffe du tribunal, une

vice-présidente du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, en remplacement de

la présidente dudit tribunal, a par ordonnance du 7 février 2025 autorisé la société à

responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL (ci-après la la «société SOCIETE2.) ») à

pratiquer saisie-arrêt entre les mains de la société anonyme SOCIETE3.) SA (ci-après

« la SOCIETE3.) »), sur toutes les sommes et effets détenus par celle-ci pour compte

de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL (ci-après « la société

SOCIETE1.) ») pour avoir sûreté et obtenir paiement de la somme de 856.266,44

euros, sans préjudice de tous montants à échoir postérieurement et dus au titre des

intérêts et des frais.

En vertu de cette autorisation présidentielle, la société SOCIETE2.) a, par exploit

d’huissier de justice du 14 février 2025, fait pratiquer saisie-arrêt entre les mains de la

SOCIETE3.).

Cette saisie-arrêt a été dénoncée à la société SOCIETE1.) par exploit d’huissier de

justice en date du 18 février 2025, ce même exploit contenant assignation en validation

de la saisie-arrêt pratiquée.

La contre-dénonciation a été signifiée à la partie tierce saisie par exploit d’huissier du

20 février 2025.

Procédure

Par exploit d’huissier de justice du 24 mars 2025, la société SOCIETE1.) a fait donner

assignation à la société SOCIETE2.), prise en sa qualité de partie saisissante, ainsi qu’à

la SOCIETE3.), prise en sa qualité de partie tierce-saisie, à comparaître devant la

Présidente du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant comme en matière

de référé et en matière de saisie-arrêt sur base de l’article 66 du Nouveau Code de

procédure civile, pour voir ordonner la rétractation de l’ordonnance présidentielle du 7

février 2025 ayant autorisé la société SOCIETE2.) à pratiquer saisie-arrêt et, par

conséquent, voir dire que la saisie-arrêt pratiquée entre les mains de la SOCIETE3.) en

vertu de cette autorisation est sans effet.

Aux termes de son assignation, la société SOCIETE1.) sollicite encore l’exécution

provisoire de l’ordonnance à intervenir sans caution et sur minute ainsi que la

condamnation de la société SOCIETE2.) aux frais et dépens de l’instance et à lui payer

une indemnité de procédure de 5.000.- euros sur le fondement de l’article 240 du

Nouveau Code de procédure civile. Elle demande enfin à voir déclarer l’ordonnance à

intervenir commune à la SOCIETE3.).

Faits constants

La société SOCIETE1.) est une société holding détentrice de participations, détenue à

100% par PERSONNE1.), expert-comptable.

Le groupe GROUPE1.) (ci-après « le Groupe »), présent au Luxembourg, en France et

au Royaume-Uni, évolue dans le secteur de l’immobilier et a été fondé en 2012 par

PERSONNE2.).

PERSONNE1.) a collaboré au sein du Groupe depuis plus d’une décennie.

La société SOCIETE2.) est la société holding de PERSONNE2.) et cette société est

l’actionnaire majoritaire direct et/ou indirect du Groupe.

Les filiales opérationnelles françaises incluent notamment la société SOCIETE4.), la

société SOCIETE5.), la société SOCIETE6.) (ci-après « la société SOCIETE6.) »), la

société SOCIETE7.), la société SOCIETE8.) et la société SOCIETE9.).

PERSONNE1.) était, jusqu’au 18 novembre 2024, mandataire social de six sociétés du

Groupe, à savoir de la société SOCIETE9.), de la société SOCIETE10.), de la société

SOCIETE11.), de la société

SOCIETE12.)

(depuis

lors devenue la société

SOCIETE4.)), de la société SOCIETE7.) et de la société SOCIETE5.) (ci-après « les

Sociétés »).

Les participations et intérêts détenus par PERSONNE1.) au sein du Groupe par

l’entremise de la société SOCIETE1.) sont les suivantes :

Le 2 janvier 2014, la société SOCIETE1.) et la société SOCIETE13.) ont conclu un

pacte d’associés en présence de la société SOCIETE14.) (ci-après le « le Pacte

d’Associés »).

Le Pacte d’Associés définit la « Cause » comme suit :

« means the occurrence or the existence of any of the following events:

a) any act or action by PERSONNE1.) constituting fraud, wrongful taking,

embezzlement, bribery, forgery, counterfeiting or extortion;

b) any act or omission which constitutes willful default or misconduct by

PERSONNE1.) in relation to its obligations as employee or representative of the

Firm; and

c) PERSONNE1.) has carried out, or failed to carry out, its duties as employee or

representative of the Firm in a grossly negligent manner.”

Le Pacte d’Associés définit la “Firm” comme étant la société SOCIETE2.).

Par acte du 11 juillet 2023, la société SOCIETE1.) a souscrit au capital de la société

SOCIETE15.) pour un montant de 1.- euro (ci-après « l’Acte de Souscription » ou « le

Subscription Agreement ») et a adhéré aux statuts de la société SOCIETE15.) (ci-

après « les Statuts SOCIETE15.) »).

Par cet Acte de souscription, la société ROMA 18 a pris la qualité d’investisseur au sein

des intérêts de classes B1 et T3 de la société SOCIETE15.). La classe d’intérêt B1 de la

société SOCIETE15.) a pour objet principal la détention d’une participation et de

shareholders notes de type « carried interest » dans la société SOCIETE16.). La classe

d’intérêt T3 de la société SOCIETE15.) a pour objet principal la détention d’une

participation de type « carried interest » dans la société SOCIETE17.).

Par un second acte du 11 juillet 2023, la société SOCIETE18.) a cédé à la société

SOCIETE1.) une partie de sa participation au capital de la société SOCIETE15.) pour

un montant de 239.195,84 euros composé d’une partie de sa participation au capital de

la société SOCIETE15.) pour un montant de 233.500.- euros et d’une prime d’un

montant de 15.695,84 euros (ci-après « l’Acte de Cession » ou « le Transfer

Agreement »).

Le 12 juillet 2023, la société SOCIETE2.) a consenti à la société SOCIETE1.) un

emprunt pour une somme maximale tirable de 1.500 000 euros, dont 1.224.360,76 euros

ont effectivement été tirés (ci-après « l’Emprunt » ou « le Prêt »).

Le même jour, en garantie de cet Emprunt, la société SOCIETE1.) a constitué deux

sûretés au profit de la société SOCIETE2.) (ci-après « les Sûretés »), à savoir :

-

un nantissement de titres portant sur les 12.361 parts sociales de classe C qu’elle

détient au sein de la société SOCIETE14.) (ci-après « le Nantissement de Titres

» ou « le Share Pledge Agreement ») ; et

-

un nantissement d’intérêts portant sur ses intérêts dans les classes T3 et B1 du

capital de la société SOCIETE15.) (ci-après « le Nantissement d’intérêts » ou

« le Interest Pledge Agreement »).

Le Pacte d’Associés, l’Acte de Souscription, les Statuts SOCIETE15.), l’Acte de

Cession, l’Emprunt, les Sûretés et le Pacte d’Associés sont désignés ensemble et

indistinctement la « Documentation de Financement ».

Chacun des actes susvisés sont régis et interprétés conformément aux lois du Grand-

Duché du

Luxembourg, et font attribution de compétence aux juridictions

luxembourgeoises.

Aux termes de la Documentation de Financement, la révocation et/ou le licenciement

de PERSONNE1.) fondés sur une « cause » entraînent diverses conséquences

financières et patrimoniales pour la société SOCIETE1.), à savoir :

-

au titre du Pacte d’Associés

La révocation avec « cause » et/ou le licenciement de PERSONNE1.) sont, aux termes

du Pacte d’Associés (article 7.1.), constitutifs d’un cas de défaut permettant à la société

SOCIETE14.) de procéder au rachat forcé des participations que la société SOCIETE1.)

détient dans son capital. Plus précisément, la révocation et/ou le licenciement doivent,

pour constituer un cas de défaut au sens du Pacte d’Associés, être notamment motivés

par :

la commission, par PERSONNE1.), d’une fraude, d’une appropriation illicite ou

d’un détournement de fonds ;

la commission, par PERSONNE1.), de tout acte ou omission constituant un

manquement dans le cadre de ses obligations en tant que salarié ou mandataire

social d’une société du Groupe ; ou encore

la commission, par PERSONNE1.), d’une négligence grave : exercer ou omettre

d’exercer ses fonctions de salarié ou de mandataire social de la société

SOCIETE2.) et ses filiales avec une négligence grave.

-

au titre des Statuts de SOCIETE15.)

La révocation avec « cause » et/ou le licenciement de PERSONNE1.) sont, aux termes

des Statuts SOCIETE15.), constitutifs d’un cas de défaut permettant à la société

SOCIETE15.) de procéder au rachat forcé des titres que la société SOCIETE1.) détient

dans son capital.

Le prix de rachat est déterminé par le montant inscrit au crédit du compte de capital de

la société SOCIETE1.), à l’exclusion de tout montant qui n’aurait pas encore été

distribué et sous réserve d’une décote pouvant atteindre 30 %.

-

au titre de l’Emprunt

La révocation et/ou le licenciement de PERSONNE1.) avec une « cause » (tel que ce

terme est défini dans la Documentation de Financement) sont, aux termes de l’Emprunt,

constitutifs d’un cas de défaut entraînant le remboursement anticipé obligatoire des

sommes dues (article 7.4. (b) (ii)) ou un cas d’exigibilité anticipée (article 16.13).

-

au titre des Sûretés

La révocation et/ou le licenciement de PERSONNE1.) avec une « cause » (tel que ce

terme est défini dans la Documentation de Financement) sont, aux termes des Sûretés,

constitutifs d’un cas de défaut (article 9.1.) permettant à la société SOCIETE2.) en

qualité de bénéficiaire notamment :

de procéder ou faire procéder au transfert des actifs nantis - la valeur des actifs

pouvant être déterminée par un auditeur externe avant ou après le transfert ;

de vendre ou faire vendre les actifs nantis à des « conditions commerciales

normales »;

de vendre ou faire vendre les actifs nantis aux enchères ou encore

de réaliser les Sûretés.

En outre, la révocation et/ou le licenciement de PERSONNE1.) sont, aux termes des

Sûretés (article 7), constitutifs d’un cas de défaut entraînant (i) la perte du droit de vote

de la société SOCIETE1.) au sein de la société SOCIETE14.) et de la société

SOCIETE15.) et (ii) la perte pour la société SOCIETE1.) de son droit de percevoir des

dividendes distribués par la société SOCIETE14.) et la société SOCIETE15.).

Suivant contrat à durée indéterminée du 2 avril 2013, PERSONNE1.) a été recruté par

la société SOCIETE12.) (depuis lors devenue la société SOCIETE4.)) en qualité de

directeur général délégué (ci-après « le Contrat de Travail »).

Le Contrat de Travail a, toutefois, été suspendu à l’occasion de l’assemblée générale

extraordinaire du 3 juillet 2014 à la suite la nomination de PERSONNE1.) en qualité de

Président du Directoire et de Président de la société SOCIETE12.) (désormais devenue

la société SOCIETE4.)).

PERSONNE1.) a externalisé un audit financier auprès du cabinet de conseil

SOCIETE19.) en sollicitant la production d’un rapport d’audit.

Il ressort de la lettre de mission conclue avec le cabinet SOCIETE19.) du 29 octobre

2024 (ci-après la « Lettre de Mission ») que PERSONNE1.) aurait identifié des

pratiques anormales concernant principalement les filiales françaises SOCIETE6.) et

SOCIETE7.). Il ressort également de la Lettre de Mission que ces pratiques

favoriseraient les dirigeants et/ou actionnaires du Groupe - notamment PERSONNE2.)

- et seraient contraires à l’intérêt social de ces sociétés en ce qu’elles consisteraient en

la prise en charge par :

-

la société SOCIETE7.) de frais de personnel et de dépenses diverses au titre de

services ne rentrant pas dans le cadre normal des activités de la société. Ces

prestations seraient réalisées par une personne identifiée au bénéfice de

PERSONNE2.) ; et

-

la société SOCIETE6.) (i) de frais de personnel et de dépenses non justifiées au

bénéfice de PERSONNE2.), (ii) de frais de personnel anormalement élevés au

bénéfice d’une salariée d’une des sociétés du Groupe liée à PERSONNE2.) (i.e..

PERSONNE3.), sa compagne par ailleurs), et (iii) des frais de prestations de

services anormalement élevés au regard des prestations effectuées, au bénéfice

d’une société détenue à 100% par PERSONNE2.).

Un accord de confidentialité a été conclu entre les parties et le rendu du rapport

provisoire était attendu pour le 22 novembre 2024. Ce rapport n’a pas vu le jour.

Par courriers du 15 novembre 2024, la société SOCIETE14.) a averti PERSONNE1.)

de la convocation des organes de plusieurs sociétés du Groupe à l’effet de statuer sur la

révocation éventuelle de l’ensemble de ses fonctions de mandataire social.

Par courrier du 17 novembre 2024, PERSONNE1.) a répondu aux courriers visés ci-

avant en contestant l’intégralité des termes desdits courriers et en sollicitant le report de

la convocation des organes des sociétés du Groupe afin de pouvoir disposer de

l’opportunité de contester chacun des griefs qui lui sont imputés lors d’un entretien en

présentiel et dans un délai raisonnable.

Suivant courrier de la société SOCIETE14.) du 18 novembre 2024, il n’a pas été fait

droit à la demande de report des décisions formulée par PERSONNE1.).

Le 18 novembre 2024, PERSONNE1.) a été révoqué de ses mandats sociaux au sein

des Sociétés (ci-après « les Révocations »).

A la même date, PERSONNE2.) a été nommé président de la société SOCIETE12.)

(depuis lors devenue la société SOCIETE4.)) et a, le jour même, pris attache avec le

cabinet SOCIETE19.), en l’informant de la révocation de PERSONNE1.) de son

mandat social de la société SOCIETE12.) (depuis lors devenue la société SOCIETE4.))

- société signataire de la Lettre de Mission - et de l’arrêt immédiat de la mission qui leur

avait été confiée.

À la suite de ces révocations, le Contrat de Travail avec la société SOCIETE4.), qui se

trouvait jusque-là suspendu, a repris.

Par courrier du 20 novembre 2024, PERSONNE1.) a reçu une convocation à un

entretien préalable à « une éventuelle sanction disciplinaire pouvant aller jusqu’au

licenciement pour faute grave ».

Par courriers du 25 novembre 2024, la société SOCIETE15.), la société SOCIETE2.) et

la société SOCIETE14.) ont notifié à la société SOCIETE1.) la survenance de cas de

défaut au titre de la Documentation de Financement (ci-après « les Notifications de

Cas de Défaut »). La société SOCIETE15.) y indiquait que cette révocation devait être

considérée comme assortie d’une « cause », pour divers motifs y repris.

Dans son courrier du 25 novembre 2024, la société SOCIETE2.) a, suite à la révocation

de PERSONNE1.) de ses mandats sociaux, requis la société SOCIETE1.) de payer, dans

un délai de 5 jours ouvrables et jusqu’au 2 décembre 2024, le montant total de

1.347.049,53 euros (intérêts compris) et que tout manquement d’y procéder constitue

un « event of default » aux termes du Prêt.

Par courriers du 4 décembre 2024 adressés à la société SOCIETE15.), la société

SOCIETE2.) et la société SOCIETE14.), la société SOCIETE1.) a fermement contesté

la teneur des courriers et notifications de cas de défaut en relevant que ces notifications

doivent être considérées nulles et de nul effet en ce que les différents griefs reprochés à

PERSONNE1.) seraient manifestement infondés.

Par courrier du 6 décembre 2024, la société SOCIETE4.) (anciennement la société

SOCIETE12.)) a notifié à PERSONNE1.) son licenciement pour faute grave.

Par courrier du 9 décembre 2024, et dans le prolongement de la notification du 25

novembre 2024, la société SOCIETE2.) a notifié à la société SOCIETE1.) la survenance

d’un cas de défaut au titre de l’article 16.2 de l’Emprunt pour non-remboursement

endéans un délai de 5 jours du montant dû, soit un peu plus d’1,3 millions d’euros. La

société SOCIETE2.) y indiquait exercer ses droits conformément à l’article 16.13 de

l’Emprunt et conformément aux articles 7 et 8 des Nantissements de Titres et d’intérêts

relatifs aux droits de votes et droits aux dividendes.

L’article 16.2 du Prêt intitulé “ Non-payment ” figurant sous l’article 16 intitulé “ Events

of Default ”stipule :

“(a) The Obligor does not pay on the due date any amount payable pursuant to a

Finance Document in the manner and at the place and in the currency in which it is

expressed to be payable, unless its failure to pay is caused by an administrative or

technical error.

(b) No Event of Default under paragraph (a) above will occur if the payment is made

within five (5) Business Days as from the due date under paragraph (a) above.”

L'article 16.13 intitulé “Acceleration” du Prêt, stipule :

“On and any time after the occurrence of an Event of Default which is continuing, the

Lender may, by written notice to the Obligor:

(a) cancel each available Commitment in full or in part; and/or

(b) declare that all or part of the Loans, together with the accrued interest, and all

other amounts accrued or outstanding under the Finance Documents be

immediately due and payable, whereupon they shall become immediately due

and payable; and/or

(c) declare that all or part of the Loans, together with accrued interest, and all other

amounts accrued or outstanding under the Finance Documents be payable on

demand by the lender; and/or

(d) exercise any or all of its rights, remedies, powers or discretions under the

Finance Documents.

Any such notice will take effect in accordance with its terms.”

Le 23 décembre 2024, la société SOCIETE2.) informait la société SOCIETE1.) avoir

reçu, en sa qualité de gagiste (« Pledgee»), la somme de 490.783,09 euros de la part de

la société SOCIETE14.) et de la société SOCIETE15.), selon la répartition suivante :

- le montant de 321.854 euros au titre des actions de classe C détenues par la société

SOCIETE1.) au sein de la société SOCIETE14.) ; et

- le montant de 168.929,09 euros au titre des intérêts de catégorie T3 détenus par la

société SOCIETE1.) au sein de la société SOCIETE15.).

Il était également précisé que les intérêts de catégorie B1 détenus par la société

SOCIETE1.) au sein de la société SOCIETE15.) correspondaient à un montant de

220.522,98 euros dont le paiement restait à intervenir.

Par courrier du 23 décembre 2024, la société SOCIETE1.) fut mise en demeure de

s’acquitter du montant prétendument dû au principal, une fois la compensation

effectuée, soit 856.266,44 euros.

Par courrier en réponse du 30 décembre 2024, la société SOCIETE1.) a contesté

chacune de ces décisions unilatérales, fondées sur une révocation manifestement

frauduleuse, tant en leur principe que relativement à leur quantum. Elle relevait à cet

égard les conséquences disproportionnées qu’aurait pour la société SOCIETE1.) le

paiement anticipé d’un tel montant dont l’exigibilité était fondée sur une fraude.

Par courrier du 13 janvier 2025, Monsieur PERSONNE1.) a fermement contesté la

mesure de licenciement qui lui a été notifiée le 10 décembre 2024. Les motifs du

licenciement sont sensiblement les mêmes que ceux ayant été avancés au titre de «

cause » au sens de la Documentation de Financement.

PERSONNE1.) a mandaté unilatéralement le cabinet SOCIETE0.) afin que soit réalisée

une nouvelle enquête, sur le fondement des mêmes soupçons que ceux soumis au

cabinet SOCIETE19.), cabinet qui a émis trois rapports tous datés du 12 mai 2025.

Antécédents de procédure

PERSONNE1.) et la société SOCIETE1.) ont sollicité de Madame/Monsieur le

Président du Tribunal des activités économiques de Paris la désignation d’un

Commissaire de Justice. Par ordonnance du 9 décembre 2024, Monsieur le Président du

Tribunal des activités économiques de Paris (anciennement Tribunal de Commerce) a

autorisé PERSONNE1.) à faire diligenter une mesure d’instruction in futurum au sein

de divers sièges sociaux des sociétés du Groupe et au domicile conjoint de

PERSONNE3.) et PERSONNE2.), et ce, afin de d’obtenir des éléments de preuve

portant sur les conditions dans lesquelles ont été entreprises les décisions de révoquer

PERSONNE1.).

PERSONNE1.) a sollicité de Madame/Monsieur le Président du Tribunal des activités

économiques de Paris l’autorisation d’assigner à heure indiquée à l’audience du 15

janvier 2025. Aux termes de cette assignation, il a notamment été demandé à Monsieur

le Président du Tribunal des activités économiques de Paris qu’il juge que les

délibérations actant de la révocation de PERSONNE1.) des sociétés SOCIETE9.),

SOCIETE10.), SOCIETE11.), SOCIETE7.), SOCIETE20.) et SOCIETE21.) du 18

novembre 2024 et/ou les révocations de PERSONNE1.) en qualité de mandataire social

des sociétés SOCIETE9.), SOCIETE10.), SOCIETE11.), SOCIETE7.), SOCIETE20.)

et SOCIETE21.) du 18 novembre 2024 constituent un trouble manifestement illicite et

engendrent aussi un dommage imminent. PERSONNE1.) a demandé, principalement,

que les délibérations actant sa révocation du 18 novembre 2024 et/ou ses révocations

en qualité de mandataire social des sociétés

SOCIETE9.),

SOCIETE10.),

SOCIETE11.), SOCIETE7.), SOCIETE20.) et SOCIETE21.) du 18 novembre 2024

sont nulles et de nul effet. Subsidiairement, PERSONNE1.) a sollicité que les effets des

délibérations actant sa révocation et/ou ses révocations en qualité de mandataire social

des prédites sociétés du 18 novembre 2024 soit suspendus. Par ordonnance du Président

du Tribunal des activités économiques de Paris du 15 janvier 2025, il a notamment été

jugé que (i) le juge de référés n’était pas compétent pour prononcer la nullité des

délibérations dans la mesure où il est le juge du provisoire et qu’une demande en nullité

le contraindrait à se prononcer définitivement sur le fond sur les actes querellés, que (ii)

la demande de suspension « n’est accompagnée d’aucun terme, d’aucun évènement

clairement défini, susceptible d’y mettre fin », de sorte que la caractère provisoire de la

mesure sollicitée n'est pas suffisamment établi et que « Monsieur PERSONNE1.) ne

démontre pas que sa révocation aurait pour conséquence d’engendrer un dommage

imminent et/ou d’avoir été effectuée de manière illicite. ».

Par exploit du 24 décembre 2024, les sociétés SOCIETE21.), SOCIETE20.),

SOCIETE6.), SOCIETE9.), SOCIETE10.), SOCIETE7.) et SOCIETE22.) ont assigné

Monsieur PERSONNE1.) à l’audience des référés de Monsieur le Président du Tribunal

des activités économiques de Marseille du 14 janvier 2024. Aux termes de cette

assignation, il est notamment demandé qu’il soit ordonné à PERSONNE1.) de :

-

supprimer ou détruire, dans un délai de trois jours ouvrés à compter de la

signification de l’ordonnance à intervenir et sous le contrôle d’un commissaire

de justice,

o l’intégralité des fichiers informatiques et courriels dont il est en possession et

qui émanent des systèmes informatiques des Demanderesses et du groupe

GROUPE1.), en ce compris (et sans que cette liste soit exhaustive):

l’intégralité de sa messagerie professionnelle, telle qu’elle a été copiée à

sa demande sur un (des) disque(s) dur(s) les 11 septembre 2024, 13

septembre 2024 et 30 octobre 2024;

l’intégralité des documents mis à la disposition du cabinet SOCIETE19.)

le 7 novembre 2024 via une data room ou à toute autre date et par tout

autre moyen ;

l’intégralité des courriels qui figurent sur la messagerie personnelle de

PERSONNE1.)

(MAIL1.)) et qui émanent de ses messageries

professionnelles ;

o toute copie papier des éléments qui précèdent ;

- de communiquer aux Demanderesses, dans un délai additionnel de trois jours ouvrés,

le procès-verbal dressé par le commissaire de justice qui devra contenir (a) l’exposé des

diligences accomplies pour procéder à l’identification, à la suppression et à la

destruction des fichiers litigieux, ainsi que (b) la liste exhaustive de ces derniers ;

- de restituer aux Demanderesses, dans le même délai, tout support de données en sa

possession appartenant à l’une quelconque des sociétés du groupe GROUPE1.) ;

-de s’abstenir, à compter de la signification de l’ordonnance à intervenir, de faire un

quelconque usage, et de divulguer à quiconque, les informations contenues dans ces

mêmes fichiers et courriels.

Par ordonnance du 25 février 2025, le Tribunal des activités économiques de Marseille

a débouté les sociétés SOCIETE21.), SOCIETE20.), SOCIETE6.), SOCIETE9.),

SOCIETE10.), SOCIETE7.) et SOCIETE22.) de l’ensemble de leurs demandes,

moyens, fins et conclusions.

Les parties demanderesses à cette instance ont interjeté appel de cette décision.

Par exploit du 31 janvier 2025, la société SOCIETE1.) a assigné les sociétés

SOCIETE2.), SOCIETE14.), SOCIETE15.) et SOCIETE23.) devant Madame ou

Monsieur le Président du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg statuant en

référé. L’affaire est actuellement fixée pour plaidoiries au 17 juin 2025. Aux termes de

cette assignation, il est notamment sollicité :

-

le placement sous séquestre des actions et intérêts détenues par SOCIETE1.) au

sein des sociétés SOCIETE14.) et SOCIETE15.), revendiqués par SOCIETE2.)

; et

-

la suspension des effets des mesures prises par les sociétés SOCIETE14.),

SOCIETE2.) et SOCIETE15.) et interdiction de nouvelles mesures.

Cette procédure est toujours en cours.

PERSONNE1.) a saisi le Conseil de Prud’hommes de Nanterre pour faire valoir ses

contestations en réponse à chacun des éléments avancés à l’appui de son licenciement

et pour voir dire que son licenciement n’est fondé sur aucune cause réelle et sérieuse.

Cette procédure est en cours et PERSONNE1.) a été audiencé pour être entendu par le

bureau de conciliation au mois de septembre 2025.

Par exploit du 23 mai 2025, la société SOCIETE1.) a fait assigner la société

SOCIETE2.), la société

SOCIETE14.), la société

SOCIETE15.), la société

SOCIETE23.), la société SOCIETE24.) SCSP-RAIF et la société SOCIETE25.) SARL

par-devant le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, statuant en matière

commerciale selon la procédure civile, aux fins de voir notamment juger que les

révocations de

PERSONNE1.)

de ses mandats sociaux au sein du groupe

SOCIETE4.)/SOCIETE12.) sont intervenues sans « cause

» au sens de la

Documentation de Financement applicable et de voir condamner les parties assignées à

l’indemniser du préjudice subi de 5.548.236 euros.

Positions des parties



Position de la société SOCIETE1.)

La société SOCIETE1.) fait valoir que PERSONNE1.) a été révoqué de ses fonctions

au sein du Groupe quelques jours avant la finalisation du rapport d’audit externe

SOCIETE19.) pour le mettre hors d’état de nuire. L’audit financier diligenté par

Monsieur PERSONNE1.) auprès du cabinet SOCIETE19.) avait notamment pour

finalité d’objectiver la commission par PERSONNE2.) d’infractions d’abus de biens

sociaux commises au détriment de la société SOCIETE6.) et la commission par

PERSONNE3.) de recel profit et détention. PERSONNE2.), en sa nouvelle qualité de

remplaçant de PERSONNE1.) en tant que président de la société SOCIETE12.), a

aussitôt mis fin au mandat du cabinet SOCIETE19.).

La société SOCIETE1.) explique qu’à la demande unilatérale de PERSONNE1.) sur le

fondement des mêmes soupçons que ceux soumis au cabinet SOCIETE19.), a fait

réaliser des investigations par le cabinet

SOCIETE0.). Les

trois rapports

d’investigations datés du 12 mai 2025 documenteraient que les soupçons conçus par

PERSONNE1.) étaient légitimes, dans la mesure où il relevait de ses obligations en tant

que mandataire social de s’interroger sur l’origine, la destination et la justification de

flux financiers contraires à l’intérêt des sociétés du Groupe. Dans ce contexte, la

révocation de PERSONNE1.), intervenue le même jour où PERSONNE1.) devait se

rendre dans les locaux du cabinet SOCIETE19.) pour y effectuer un dernier point

d’étape avant le rendu du rapport provisoire, est manifestement abusive.

La société SOCIETE1.) conteste formellement la motivation à la base des courriers du

15 novembre 2024 adressés par la société SOCIETE26.) à PERSONNE1.) pour justifier

la convocation des organes de plusieurs sociétés du Groupe à l’effet de statuer sur la

révocation éventuelle de PERSONNE1.) de l’ensemble de ses fonctions de mandataire

social.

Elle fait valoir que la messagerie professionnelle de PERSONNE1.) a été monitorée et

que ce dernier devait se rendre le 18 novembre 2024 dans les locaux du cabinet

SOCIETE19.) avant le rendu du rapport provisoire.

A la même date, le 18 novembre 2024, PERSONNE1.) a été révoqué de ses mandats

sociaux au sein des Sociétés, Révocations concordant parfaitement avec la chronologie

du rapport d’audit et dénotant de l’instrumentalisation des procédures initiées pour

empêcher que PERSONNE1.) puisse être récipiendaire du rapport d’audit provisoire

devant objectiver la commission d’infractions pénales par PERSONNE3.) et

PERSONNE2.).

Les Notifications de Cas de Défaut notifiées à la société SOCIETE1.) par la société

SOCIETE15.), la société SOCIETE2.) et la société SOCIETE12.) en date du 25

novembre 2024 ont notamment eu pour effet de rendre théoriquement possible :

- pour la société SOCIETE2.) d’exiger le remboursement par la société SOCIETE1.) de

la somme d’environ 1,3 millions d’euros au titre de l’Emprunt ; et

- pour la société SOCIETE15.) et la société SOCIETE14.) d’exiger le rachat forcé des

participations que la société SOCIETE1.) détient dans les sociétés du Groupe, à des

conditions financières très défavorables.

La société SOCIETE1.) argue qu’aucune disposition de la Documentation de

Financement ne prévoit la faculté pour une partie de retenir unilatéralement l’existence

d’une « cause », et d’y faire produire immédiatement l’ensemble de ses effets et

considère que les différents griefs repris dans ces courriers du 25 novembre 2024 sont

rédigés de manière vague et imprécise et ne sont étayés par aucun élément de preuve.

Ces Notifications de Cas de Défaut illustreraient le stratagème orchestré, lequel

consisterait à :

-

identifier et qualifier de prétendus comportements fautifs de PERSONNE1.) afin

de justifier, d’une part, sa révocation avec une « cause » au sens de la

Documentation de Financement, et d’autre part, une cause réelle et sérieuse au

sens du droit du travail permettant de licencier PERSONNE1.);

-

révoquer puis licencier PERSONNE1.) afin de l’empêcher de réceptionner le

rapport d’audit diligenté auprès du cabinet SOCIETE19.), d’accéder aux

éléments financiers nécessaires à l’exercice de son droit d’alerte et de poursuivre

ses investigations ;

-

exclure PERSONNE1.) et la société SOCIETE27.) en invoquant les prétendus «

cas de défaut » au sens de la Documentation de Financement.

La société SOCIETE1.) fait valoir que l’assignation au fond du 23 mai 2025 devant le

Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, statuant en matière commerciale selon

la procédure civile, a notamment pour but de contester le fait que la révocation de

PERSONNE1.) ait eu lieu avec « cause », laquelle cause étant seule de nature à générer

une situation dite « bad leaver event ». Elle donne à considérer que si le Tribunal

d’arrondissement de et à Luxembourg devait faire droit à la demande formée par la

société SOCIETE1.), l’ensemble des conséquences défavorables, en ce compris

l’exigibilité du prêt anticipée revendiquée par la société SOCIETE2.), seraient

rétroactivement anéanties.

La société SOCIETE1.) conteste que la créance alléguée par la société SOCIETE2.)

présentait le caractère de certitude requis pour justifier l’émission de l’ordonnance

présidentielle autorisant la saisie-arrêt et sollicite partant la rétractation, sinon la

révocation, sinon l’annulation de l’ordonnance de saisir-arrêter ainsi que la mainlevée

de la saisie-arrêt pratiquée entre les mains de la SOCIETE3.).

Elle se prévaut de ce que la société SOCIETE2.) ne pouvait tenir pour acquise

l’existence d’une « cause » au sens de la Documentation de Financement, laquelle

faisait l’objet de contestations à la date de l’ordonnance du 7 février 2025 et, au jour

des plaidoiries, d’une contestation au fond au Luxemburg et en France. Ainsi, les

contestations relatives à l’existence d’une « cause » aux Révocations et/ou au

licenciement de PERSONNE1.) formées antérieurement à l’ordonnance du 7 février

2025, interdirait l’exigibilité anticipée du Prêt et priverait la créance de toute apparence

de certitude. La société SOCIETE1.) se prévaut de ce que la « cause », telle que définie

dans le Pacte d’Associés auquel renvoie le Prêt, exige la caractérisation de l’un ou de

plusieurs manquements y visés par une juridiction compétente et non par l’appréciation

unilatérale de l’une des parties à l’acte. La motivation avancée par la société

SOCIETE2.) pour justifier la révocation de PERSONNE1.) de ses mandats sociaux

serait manifestement artificielle. L’exigibilité anticipée du Prêt, déterminante pour

conférer à la créance revendiquée par la société SOCIETE2.) envers la société

SOCIETE1.) une apparence de certitude, serait conditionnée à l’existence d’une

« cause » à la révocation et/au licenciement de PERSONNE1.). En l’absence de

« cause » juridiquement constaté, le Prêt ne saurait faire l’objet d’une exigibilité

anticipée avant la date du 12 juillet 2033, date d’expiration contractuellement fixée.

La société SOCIETE1.) conteste la certitude de la créance, en ce qu’elle est

sérieusement contestée, même préalablement à l’introduction de la requête aux fins de

saisie-arrêt par la société SOCIETE2.) et l’exigibilité de la créance.

Elle estime encore que la société SOCIETE2.) n’a pas rapporté la preuve de l’existence

d’un risque de déperdition des sommes sures et se contente d’énoncer un risque sans le

caractériser.

La société SOCIETE1.) insiste sur le fait que l’intégralité de la Documentation de

Financement serait liée et ce au seul bénéfice de PERSONNE2.) par l’entremise des

différentes entités qu’il contrôle. Au vu de l’imbrication de la Documentation de

Financement, la société SOCIETE2.) ne saurait se fonder sur le seul contrat de Prêt pour

se prévaloir de la survenance d’un cas de défaut au titre de l’article 16.2 de l’Emprunt

en raison du non-remboursement endéans un délai de 5 jours du montant de

1.347.049,53 euros.

La société SOCIETE1.) se prévaut encore de la prohibition de clauses purement

potestatives, sans pour autant indiquer quelles clauses elle vise et sans en tirer de

quelconques conclusions juridiques.

Même à supposer l’existence d’une « cause », le calcul des parts et intérêts détenus par

la société SOCIETE1.) au sein de la société SOCIETE15.) et de la société SOCIETE14.)

aurait dû faire l’objet d’une évaluation indépendante.



Position de la société SOCIETE2.)

La société SOCIETE2.) fait plaider que la société SOCIETE1.) s’est placée de fait dans

un des cas de défaut prévus au Prêt, à savoir une absence de paiement à l’échéance au

sens de l’article 16.2 du Prêt.

Elle estime que le magistrat appelé à accorder l’autorisation de saisir-arrêter doit se

contenter d’une apparence de certitude atténuée pour délivrer ou non l’autorisation,

respectivement pour admettre ou non la rétractation.

La société SOCIETE2.) considère que la créance alléguée est suffisamment certaine en

son principe et donne, à titre superfétatoire, à considérer que la créance est en outre

également exigible et liquide, tout en relevant que l’exigibilité de la créance n’est pas

nécessaire au stade conservatoire de la procédure de saisie-arrêt.

La créance serait exigible étant donné que l’article 7.4 (b) (ii) du Prêt stipule

expressément que le remboursement du Prêt doit intervenir promptement en cas de

révocation pour « cause » de PERSONNE1.), et plus précisément, selon l’article 18.1

(b)) du Prêt, dans un délai de 5 jours ouvrables à la demande de paiement, délai majoré

de 5 jours ouvrables supplémentaires durant lesquels une régularisation du défaut de

paiement est possible selon l’article 16.2 (b) du Prêt. La créance serait devenue exigible

le 9 décembre 2024 en raison du défaut de règlement à cette date.

La société SOCIETE2.) retient encore que l’exigibilité de la créance découle non

seulement de la déchéance du terme contractuel, mais encore de la déchéance du terme

légal au sens de l’article 1188 du Code civil selon lequel « Le débiteur ne peut plus

réclamer le bénéfice du terme lorsqu’il a fait faillite, ou lorsque par son fait, il a

diminué les sûretés qu’il avait données par le contrat à son créancier. » Elle explique

que du fait du rachat des parts par la société SOCIETE14.) et de la société

SOCIETE15.), les titres sont à nouveau auto-détenues par ces dernières et les sûretés

accordées à la société SOCIETE2.) n’existent dès lors plus.

La société SOCIETE2.) considère les contestations de la société SOCIETE1.)

relativement à l’existence d’une « cause » et au montant de la créance comme non

sérieuses.

Ainsi, contrairement à la position adverse, la société SOCIETE2.) estime avoir pu

librement exécuter une clause claire du Prêt, non sujette à interprétation, sans avoir dû

préalablement solliciter l’avis d’un tribunal, ni prendre position quant à l’existence ou

non d’une « cause » au sens du Pacte d’Associés et que la société SOCIETE1.)

n’apporte aucun élément tangible susceptible de créer un quelconque doute, de sorte

que les contestations adverses ne sont pas sérieuses.

La société SOCIETE2.) conteste la thèse adverse selon laquelle PERSONNE1.) aurait

été évincé afin d’empêcher la finalisation du rapport d’audit SOCIETE19.). Les

rapports du cabinet SOCIETE0.) du 12 mai 2025, basés sur les dires unilatéraux de

PERSONNE1.), seraient dénués de toute valeur probante.

La société SOCIETE2.) conclut au rejet de la demande en rétractation de l’ordonnance

présidentielle du 7 février 2025 et sollicite à son tour une indemnité de procédure de

5.000.- euros sur le fondement de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile.

Appréciation



Demande en rétractation de l’ordonnance présidentielle et en mainlevée de

la saisie-arrêt

La société SOCIETE1.) sollicite la rétractation de l’autorisation de saisir-arrêter du 7

février 2025 au motif que la créance invoquée par la société SOCIETE2.) ne présente

aucune apparence de certitude et n’est pas exigible pour pouvoir donner lieu à une

saisie-arrêt.

La demande en rétractation est basée sur l’article 66 du Nouveau Code de procédure

civile, qui dispose que :

« Lorsque la loi permet ou la nécessité commande qu’une mesure soit ordonnée à l’insu

d’une partie, celle-ci dispose d’un recours approprié contre la décision qui lui fait

grief ».

Le président du tribunal, saisi sur base de l’article 66 du Nouveau Code de procédure

civile, d’une demande en rétractation d’une autorisation de saisir-arrêter est appelé à

réexaminer, à la lumière d’un débat contradictoire, sa décision d’accorder l’autorisation

de saisir-arrêter et à revenir le cas échéant sur sa décision initiale en la rétractant. Dans

ce cadre, il lui appartient de vérifier si la créance alléguée à l’appui de la requête paraît

certaine en son principe. Sa décision rendue suite au recours exercé sur base de l’article

66 du Nouveau Code de procédure civile devant se substituer à sa décision originaire,

il doit tenir compte du détail de la demande telle que présentée originairement. C’est la

créance décrite par cette demande, telle que présentée dans la requête en autorisation de

saisir-arrêter, qui doit apparaître comme étant suffisamment certaine, et non pas la

créance résultant d’une autre présentation de la même demande. L’office du président

se réduit donc à vérifier si la requête en autorisation de saisir-arrêter, telle

qu’initialement présentée, éclairée à la lumière des contestations du saisi, révélait une

créance suffisamment certaine en son principe pour justifier la mesure de saisie.

Le régime du référé-rétractation saisie-arrêt est spécifique et distinct des règles

gouvernant les référés de droit commun. La condition d’urgence n’est ainsi pas requise.

Il appartient au créancier qui veut faire échec à la demande en rétractation de démontrer

que toutes les conditions requises sont réunies pour procéder à une saisie-arrêt et il

appartient au débiteur de faire valoir des contestations sérieuses à l’encontre de la

créance alléguée, pour que celle-ci perde le caractère requis pour pouvoir servir de base

à une saisie-arrêt.

Il n’appartient pas au saisi, demandeur en rétractation, de mettre à néant une quelconque

apparence de certitude dont serait affectée la créance, cause de la saisie par suite de

l’autorisation initiale, ni de démontrer que le saisissant ne dispose pas de créance

suffisamment certaine, mais il appartient au saisissant, demandeur initial en autorisation

de saisir-arrêter, de démontrer que sa créance alléguée remplit le caractère de certitude

suffisant pour justifier l’octroi de l’autorisation de saisir-arrêter. A défaut par lui de

rapporter cette preuve, il doit en subir les conséquences et voir l’autorisation rétractée.

Il convient encore de rappeler qu’il existe une différence fondamentale entre la phase

conservatoire et la phase exécutoire de la procédure de saisie-arrêt. Si le saisissant doit

justifier au stade de la phase exécutoire d’une créance certaine, liquide et exigible pour

faire valider la saisie-arrêt, ces exigences ne s’appliquent pas à la phase conservatoire

lorsqu’il s’agit de mettre les fonds saisis sous la main de justice. Au stade conservatoire

de la procédure, il faut, mais il suffit, que le saisissant puisse se prévaloir à l’égard du

débiteur saisi d’une créance paraissant suffisamment certaine en son principe. Le

magistrat appelé à accorder l’autorisation de saisir-arrêter, en l’absence de pouvoir pour

trancher le fond, se contente d’une apparence de certitude atténuée pour délivrer ou non

l’autorisation, respectivement pour admettre ou non la rétractation (Cour d’appel, 7 mai

2008, BIJ 3/09, page 8).

Il est rappelé à cet égard que, pour qu’une saisie-arrêt soit valablement pratiquée, il

n’est pas requis que la créance cause de la saisie soit définitivement liquidée au jour de

la saisie ; il n’est pas nécessaire qu’au moment de la saisie-arrêt, la créance du saisissant

contre le saisi soit d’ores et déjà liquide ; la liquidation de la créance peut être différée

jusqu’au moment de la demande en validité (Thierry HOSCHEIT, La saisie-arrêt de

droit commun, Pas. 29, p. 62 et les références jurisprudentielles y citées).

Compte tenu des contestations de la société SOCIETE1.) quant au licenciement de

PERSONNE1.) et quant à la révocation des mandats sociaux dans le chef de ce dernier,

l’exigibilité de la créance n’est pas établie en l’espèce.

Il faut partant retenir que la société SOCIETE2.) ne justifie pas d’une créance

suffisamment certaine dans son principe requise pour l’obtention d’une autorisation de

saisir-arrêter sur base de l’article 694 du Nouveau Code procédure civile, ce qui

implique l’exigibilité de la créance.

Faute de preuve d’un principe de créance certain et exigible dans le chef de la société

SOCIETE2.), il y a lieu d’ordonner la rétractation de l’autorisation présidentielle du 7

février 2025 ainsi que la mainlevée de la saisie-arrêt pratiquée le 14 février 2025 en

vertu de cette autorisation.



Indemnités de procédure

La société SOCIETE1.) et la société SOCIETE2.) réclament chacune une indemnité de

procédure à l’égard l’une de l’autre.

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir

discrétionnaire du juge (cf. Cass. lux. n° 26/17 du 16 mars 2017, n° 3763 du registre).

La société SOCIETE1.) ayant été contrainte d’agir en justice pour avoir satisfaction, il

serait inéquitable de laisser à sa charge l’intégralité des sommes non comprises dans les

dépens qu’elle a dû exposer. Sa demande en obtention d’une indemnité de procédure

est partant justifiée en son principe. Compte tenu de l’envergure du litige, de son degré

de difficulté et des soins y requis, sa demande est à déclarer fondée pour un montant

fixé à 1.500.- euros.

Au vu de l’issue du litige, la société SOCIETE2.) est à débouter de sa demande en

obtention d’une indemnité de procédure.



Exécution provisoire

Les règles procédurales applicables à la demande en rétractation étant celles des

procédures de référé, il y a lieu, en application de l’article 938 du Nouveau Code de

Procédure Civile, d’ordonner l’exécution provisoire de la présente ordonnance,

nonobstant toutes voies de recours et sans caution.

La SOCIETE3.), bien que régulièrement assignée en déclaration d’ordonnance

commune, n’a pas comparu à l’audience.

D’après les modalités de remise d’acte, l’assignation du 24 mars 2025 a été signifiée à

personne à la SOCIETE3.), de sorte qu’il y a lieu de statuer par une ordonnance réputée

contradictoire à son égard, en application des dispositions de l’article 79 alinéa 2 du

Nouveau Code de procédure civile.

P A R C E S M O T I F S

Nous Katia FABECK, Vice-Présidente au Tribunal d’arrondissement de et à

Luxembourg, siégeant comme en matière de référé, en remplacement de la Présidente

du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, statuant contradictoirement,

recevons les demandes en la forme ;

Nous déclarons compétente pour en connaître ;

au principal renvoyons les parties à se pourvoir devant qui de droit, mais dès à présent

et par provision,

déclarons la demande en rétractation recevable et fondée ;

partant,

rétractons l’autorisation présidentielle de saisir-arrêter du 7 février 2025 ;

ordonnons la mainlevée de la saisie-arrêt pratiquée le 14 février 2025 en vertu de cette

autorisation ;

déboutons la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL de sa demande en

obtention d’une indemnité de procédure ;

condamnons la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL à payer à la société

à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL une indemnité de procédure de 1.500.-

euros ;

déclarons la présente ordonnance commune à la société anonyme SOCIETE3.) SA ;

ordonnons l’exécution provisoire de la présente ordonnance nonobstant toute voie de

recours et sans caution ;

condamnons la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL aux frais de

l’instance.