Family court dismisses child support reduction request due to lack of new financial evidence.

Jugement n° 2025TALJAF/002119 du 18 juin 2025

Rôle n° TAL-2024-10134

Audience publique du juge aux affaires familiales, tenue le 18 juin 2025 au Tribunal

d’arrondissement de Luxembourg par :

Cheryl SCHREINER, juge aux affaires familiales, assistée de

Juhan HARISON, greffier assumé.

Dans la cause entre :

PERSONNE1.), né le DATE1.) à ADRESSE1.) en ADRESSE2.), demeurant à L-

ADRESSE3.),

partie demanderesse aux termes d’une requête déposée le 9 décembre 2024,

comparant par Maître Christ-Antony GOUBO, avocat, demeurant à Luxembourg

et

PERSONNE2.), née le DATE2.) à ADRESSE1.) en ADRESSE2.), demeurant à L-

ADRESSE4.),

partie défenderesse aux termes de la prédite requête,

comparant en personne, assistée de la société à responsabilité limitée WH AVOCATS

SARL, établie et ayant son siège social à L-1630 Luxembourg, 46, rue Glesener,

inscrite sur la liste V du Tableau de l’Ordre des Avocats de Luxembourg, immatriculée

au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg, sous le numéro B265326,

représentée aux fins de la présente procédure par Maître Anne HERTZOG, avocat à

la Cour,

LE TRIBUNAL :

L’affaire fut introduite par une requête déposée par Maître Christ-Antony GOUBO,

avocat, au nom et pour le compte de PERSONNE1.) en date du 9 décembre 2024.

Le juge aux affaires familiales fixa l’affaire à l’audience du 12 février 2025. Lors de

cette audience l’affaire fut refixée au 23 avril 2025 à 9.00 heures.

A cette audience, PERSONNE1.), représenté par Maître Christ-Antony GOUBO,

avocat, fut entendu en ses demandes et moyens.

PERSONNE2.), représentée par Maître Parina MASKEEN, avocat, en remplacement

de Maître Anne HERTZOG, avocat à la Cour, développa ses moyens de défense.

Sur ce, le juge aux affaires familiales prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience de

ce jour le

JUGEMENT QUI SUIT :

Par requête déposée en date du 9 décembre 2024, PERSONNE1.) demande de

réduire, le montant de la pension alimentaire pour l’entretien et l’éducation de l’enfant

commun à 150.- euros avec effet rétroactif au 1er août 2024, sinon à partir de la

requête, sinon à partir du jugement à intervenir.

Il demande en outre une indemnité de procédure de 500.- euros sur base de l’article

240 du Nouveau Code de procédure civile ainsi que de condamner PERSONNE2.)

aux frais et dépens de l’instance avec distraction au profit de Maître Christ-Antony

GOUBO.

A l’appui de sa demande, il fait valoir que des éléments nouveaux seraient apparus

depuis le jugement n° 2024TALJAF/001564 du 13 mai 2024 l’ayant condamné à verser

à PERSONNE2.) une contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant commun

mineur PERSONNE3.) à hauteur de 275.- euros par mois.

Il fait valoir que sa situation financière se serait détériorée en raison d’une saisie

effectuée sur son salaire et qu’il percevrait désormais un salaire net de 1.492,08 euros.

Il ajoute que son loyer actuel s’élèverait à 1050.- euros et que sa compagne devrait

rembourser un crédit automobile à hauteur de 500.- euros par mois. Il fait également

valoir qu’il aurait à sa charge encore un enfant issu de la relation avec sa compagne

actuelle et pour lequel il devrait payer les frais de crèche.

Au vu de sa situation financière compromise, il y aurait lieu de réduire le montant de

la pension alimentaire.

PERSONNE2.) conclut à l’irrecevabilité de la demande pour absence d’élément

nouveau.

MOTIFS DE LA DECISION

Faits pertinents

PERSONNE2.) et PERSONNE1.)

PERSONNE1.) ont un enfant commun mineur, à savoir PERSONNE3.), né le

DATE3.).

Par jugement n° 2023TALJAF/004585 du 22 décembre 2023 le juge aux affaires

familiales a fixé le domicile légal et la résidence habituelle de l’enfant commun mineur

auprès d’PERSONNE2.), a dit que PERSONNE1.) est tenu de participer à

concurrence de

la

moitié aux frais extraordinaires engagés,

a

accordé

à

PERSONNE1.) un droit de visite et d’hébergement à l’égard de l’enfant commun

mineur et a condamné PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) le montant mensuel

de 150.- EUR à titre de contribution provisoire à l’entretien et à l’éducation de l'enfant

commun mineur avec effet au 1er janvier 2024, sans préjudice quant au droit

d’PERSONNE2.) à l’obtention d’une contribution plus élevée avec effet au 10 août

2022.

Par jugement n°2024TALJAF/001323 du 24 avril 2024, le juge aux affaires familiales

a condamné PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) à partir du 10 août 2022 une

contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant commun mineur PERSONNE3.)

de 275.- euros par mois, allocations familiales non comprises.

Principes applicables

En application de l’article 1007-1, 5° et 6°, du nouveau code de procédure civile, le

juge aux affaires familiales connaît des demandes en matière de pension alimentaire,

ainsi que de celles relatives à la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants.

Aux termes de l’article 372-2 du code civil, chacun des parents contribue à l’entretien

et à l’éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l’autre parent,

ainsi que des besoins de l’enfant.

Conformément à l’article 376-2 du code civil, la contribution à l’entretien et à l’éducation

de l’enfant prend la forme d’une pension alimentaire versée par l’un des parents à

l’autre.

L’article 376-4 du Code civil dispose que le montant, les modalités et les garanties de

la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant visée à l’article 376-2, peuvent

être modifiés ou complétés à tout moment par le tribunal, à la demande de l’un ou

l’autre des parents.

Si, sur le plan formel, l’article 376-4 du Code civil n’exige pas la survenance d’un fait

nouveau, dans les faits, et parce qu’il s’agit de préserver l’intérêt de l’enfant, une

révision suppose la démonstration de circonstances nouvelles qui justifient la

nécessité d’adapter les mesures initialement convenues en ce qui concerne la

contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant.

Il est de principe que lorsqu’un tribunal a définitivement statué sur le fond d’une

demande, les parties sont, en vertu de l’autorité de la chose jugée du jugement

intervenu, forcloses à présenter la même demande devant ledit tribunal.

Les décisions de justice susceptibles de révision ne peuvent être modifiées qu’en

raison d’un changement de la situation, d’un fait nouveau relatif à l’intérêt de l’enfant.

Pour obtenir la révision d’une décision définitive, la partie requérante doit dès lors

démontrer l’existence d’un élément nouveau et elle doit établir que cet élément

nouveau justifie le changement et est dans l’intérêt de l’enfant.

Une demande en révision de la pension alimentaire peut donc être soumise aux

tribunaux dès lors qu’apparaissent des éléments nouveaux.

Une modification vers le haut ou vers le bas de la pension alimentaire redue pour

l’entretien et l’éducation des enfants ne saurait intervenir que par la preuve de

circonstances graves justifiant l’impossibilité de maintenir le montant convenu, soit que

les besoins de l’enfant aient augmenté, soit que la capacité de contribution du parent

gardien ait diminué.

Cependant, les obligations alimentaires du débiteur priment toutes les autres dettes et

il ne suffit pas de constater l’état d’impécuniosité du débiteur alimentaire pour le

décharger de ses obligations, mais il incombe à celui-ci d’établir qu’il n’en est pas

responsable, afin de ne pas avaliser un comportement fautif dans le chef du débiteur.

En vertu des dispositions de l’article 1315 alinéa 1er du Code civil, la charge de la

preuve de l’existence de cet élément nouveau appartient à la partie demanderesse en

modification d’une décision antérieure (Cour 1re ch. 18 décembre 2019, n° CAL-2019-

00776 du rôle).

Recevabilité

Il découle de ce qui précède que l’autorité de la chose jugée met en échec la tentative

de faire rejuger la question de la pension alimentaire litigieuse, sauf à la partie

demanderesse de rapporter la preuve d’un élément nouveau permettant au juge de

statuer à nouveau sur ladite pension alimentaire.

Le jugement du 24 avril 2023 bénéficiant de l’autorité de la chose jugée, il appartient

à PERSONNE1.) de démontrer qu’il existe un élément nouveau permettant le cas

échéant la révision de la pension alimentaire redue pour les besoins de l’enfant

commun mineur.

Les décisions en matière alimentaire ne bénéficient de l’autorité de la chose jugée

qu’aussi longtemps que les circonstances dans lesquelles elles ont été prises

demeurent inchangées. Comme aux termes de l’article 1352 du code civil, la

présomption légale découlant de l’autorité de la chose jugée dénie l’action en justice,

une action exercée en violation de cette présomption est irrecevable. (Cour d’appel,

1ère chambre, arrêt n° 255/19 - I – CIV (aff.fam.), 18.12.2019, numéro CAL-2019-

00776 du rôle).

Pour déterminer s’il y a lieu ou non de modifier la pension alimentaire initialement fixée,

le juge doit examiner si, depuis le jugement ou la convention, ayant fixé son quantum,

des changements conséquents qui n’étaient pas prévisibles sont intervenus dans la

situation des parties, étant précisé qu’un élément connu des parties antérieurement à

la décision ne peut être considéré comme nouveau (Cour d’appel, 2ème chambre,

arrêt n° 7/21 – II – CIV (aff.fam.) du 6.1.2021).

Au moment du jugement n°2024TALJAF/001323 du 24 avril 2024, PERSONNE1.)

percevait un revenu moyen net d’environ 2.510.- euros.

Il ressort également de ce jugement qu’à ce moment, PERSONNE1.) faisait l’objet de

saisies sur son revenu.

Comme les obligations alimentaires prévalent sur toute autre dette, le juge aux affaires

familiales n’a pas tenu compte des montants saisis sur le revenu afin de déterminer le

revenu disponible de PERSONNE1.).

PERSONNE1.) payait un loyer d’un montant de 1.000.- euros par mois, de sorte que

ce montant a été retenu comme charges incompressibles.

De plus, le juge aux affaires familiales constatait que PERSONNE1.) ne saurait se

prévaloir de frais supplémentaires à sa charge liés à la naissance d’un autre enfant

d’une nouvelle relation, cette situation résultant de son libre choix, pris en fonction

d’une situation préexistante déterminée et plus particulièrement en fonction de son

obligation alimentaire vis-à-vis des enfants d’une première relation. (Arrêt N° 117/19 -

I – CIV (aff.fam.) Audience publique du douze juin deux mille dix-neuf).

Il ressort de la motivation du jugement n°2024TALJAF/001323 du 24 avril 2024 que

PERSONNE1.) avait donc un revenu net disponible d’un montant de 1.500.- euros par

mois.

Il résulte des pièces actuellement versées au débat, que le salaire mensuel net de

PERSONNE1.) est resté le même que celui pris en compte par le juge aux affaires

familiales ayant rendu le jugement n°2024TALJAF/001323 du 24 avril 2024.

A l’audience PERSONNE1.) explique que suite à des saisies sur son salaire, son

revenu net disponible aurait diminué.

Force est de constater qu’il n’y a aucune saisie sur le revenu de PERSONNE1.) qui

s’est rajouté aux saisies déjà invoquées aux débats ayant mené au jugement

n°2024TALJAF/001323 du 24 avril 2024. De plus, comme déjà évoqués ci-dessus, il

n’y a pas lieu de tenir compte d’éventuels montant saisis sur le revenu afin d’évaluer

le revenu net disponible, de sorte qu’il n’y a aucun élément nouveau à ce sujet survenu

depuis le dernier jugement.

A l’audience du 23 avril 2025, PERSONNE1.) fait valoir qu’il payerait dorénavant un

loyer plus cher qu’au moment du dernier jugement. Or, il résulte des pièces versées

que le contrat de bail dont il se prévale a été signé non seulement par PERSONNE1.),

mais également par sa nouvelle compagne, de sorte qu’il y a lieu de diviser le montant

du loyer s’élévant d’après les stipulations du contrat de bail à 1050.- euros par deux.

Il y a donc lieu de prende en considération un loyer de 525.- euros, de sorte que le

montant payé par PERSONNE1.) en tant que loyer a diminué depuis le dernier

jugement.

PERSONNE1.) fait également valoir qu’il devrait rembourser un crédit de voiture. Le

juge aux affaires familiales constate cependant que le crédit automobile a été conclu

par la compagne de PERSONNE1.) et non par ce dernier, de sorte que ce crédit ne

peut être pris en compte comme charge incompressible pour déterminer le revenu net

disponible PERSONNE1.).

Le juge aux affaires familiales constate également que PERSONNE1.) avait déjà à sa

charge l’enfant issu de sa relation avec sa nouvelle compagne au moment du dernier

jugement.

Dès lors, il résulte de tout ce qui précède, que PERSONNE1.) ne fait pas état de

nouvelles dépenses incompressibles ou d’une quelconque autre dégradation de sa

situation financière indépendante de sa volonté. Il ne soulève aucune augmentation

de la situation financière de PERSONNE2.). Une telle augmentation ne résulte par

ailleurs pas des éléments du dossier.

Au vu de l’ensemble des considérations qui précèdent, il y a lieu de retenir que

PERSONNE1.) ne rapporte pas la preuve d’un élément nouveau et de circonstances

indépendantes de sa volonté justifiant son impossibilité de régler le secours

alimentaire judiciairement fixé, de sorte que sa demande n’est pas recevable.

Indemnité de procédure

Au vu de l’issu du litige la demande de PERSONNE1.) en obtention d’une indemnité

de procédure est à déclarer non fondée.

Frais et dépens

Par application de l’article 238 du Nouveau Code de procédure civile, il y a lieu de

mettre les frais et dépens de l’instance à charge de PERSONNE1.).

PAR CES MOTIFS :

Cheryl SCHREINER, juge aux affaires familiales, statuant contradictoirement,

déclare irrecevable la demande de PERSONNE1.) en réduction de la pension

alimentaire à payer à titre de contribution à l’entretien et à l’éduction de l’enfant

commun PERSONNE3.), né le DATE3.),

dit non fondée la demande de PERSONNE1.) sur base de l’article 240 du Nouveau

Code de procédure civile,

dit sans objet la demande tendant à l’exécution provisoire du présent jugement,

condamne PERSONNE1.) aux frais et dépens de l’instance.