Court authorizes husband to sell marital home alone due to wife's irreversible mental incapacity under Article 217 Civil Code.

No. 2025TADJAF/0330

Jugement en matière des droits et des

devoirs respectifs des conjoints

Audience publique du mercredi, quatre juin deux mille vingt-cinq.

Numéro du rôle : TAD-2025-000430

Composition :

Anouk MEIS,

Juge aux affaires familiales délégué ;

Cléo SCHOLTES,

Greffier assumé.

Dans la cause introduite par :

PERSONNE1.), né le DATE1.) à ADRESSE1.), demeurant à la Maison de Soins «

ENSEIGNE1.)

»,

sise

à

L-ADRESSE2.),

ADRESSE2.),

partie demanderesse aux termes d'une requête déposée en date du 8 avril 2025,

comparant en personne,

relative à :

PERSONNE2.), née le DATE2.) à ADRESSE3.) (Italie), demeurant à la Maison de Soins «

ENSEIGNE1.)

»,

sise

à

L-ADRESSE2.),

comparant en personne,

en présence de :

Monsieur le procureur d’État près le tribunal d’arrondissement de et à Diekirch.

___________________________________________________________________________

LE TRIBUNAL

Suite à la requête déposée au greffe du Tribunal d'arrondissement de Diekirch en date du

8 avril 2025 par PERSONNE1.), les parties furent convoquées en date du 15 avril 2025 à

comparaître devant le juge aux affaires familiales, au Palais de justice à Diekirch, à l’audience

du mercredi, 14 mai 2025 à 16.00 heures ; se tenant en chambre du conseil, aux fins spécifiées

ci-après :

Le 24 avril 2025, la requête fut transmise au procureur d’État près le tribunal d’arrondissement

de et à Diekirch pour conclusions.

A l’audience du 14 mai 2025, PERSONNE1.) et PERSONNE2.) furent entendus

personnellement en leurs explications.

La représentante du Ministère Public, Julie SIMON, substitut, fut entendue en ses conclusions.

Sur ce, le juge aux affaires familiales délégué prit l’affaire en délibéré et fixa le prononcé du

jugement à l’audience publique du mercredi, 4 juin 2025, lors de laquelle fut rendu le

JUGEMENT

qui suit :

PERSONNE1.) et PERSONNE2.) se sont mariés le 4 juin 1976 par devant l’officier de l’état

civil de la commune de Esch-sur-Alzette.

Par contrat de mariage passé en date du 26 mai 1976 par devant Maître Marthe GLESENER,

alors notaire de résidence à Esch-sur-Alzette, les conjoints ont adopté le régime matrimonial

de la communauté des biens légale.

Les conjoints résident depuis le 14 mars 2025 ensemble à la ENSEIGNE1.) sise à L-

ADRESSE2.).

Dans un certificat médical du 10 février 2025, le docteur PERSONNE3.), médecin spécialiste

en neurologie, établi à Esch-sur-Alzette, atteste que PERSONNE2.) souffre de déficiences des

facultés mentales irréversibles qui ne lui permettent plus d’agir dans les affaires de la vie

courante.

Dans une requête introduite le 8 avril 2025, PERSONNE1.) sollicite l’autorisation de

représenter son épouse dans le cadre de la vente de leur ancien logement familial sis à L-

ADRESSE4.). Il demande à être autorisé à accomplir seul toutes les démarches nécessaires à

la vente de cet appartement, incluant la signature d’un compromis de vente ainsi que d’un acte

de vente.

Lors de l’audience du 14 mai 2025, PERSONNE1.) confirme ses demandes. Il indique qu’il

résidait, depuis le mois de mars, avec son épouse dans la maison de retraite à ADRESSE2.), et

qu’ils n’ont plus besoin de leur appartement, resté inoccupé depuis leur déménagement.

Concernant son épouse, il précise que l’altération de ses facultés mentales, conjuguée à son

état de santé général, ne lui permettrait plus de donner son consentement éclairé. Fait dont le

Tribunal a pu se convaincre lors de l’audience des plaidoiries. Bien que physiquement présente,

PERSONNE2.) ne semblait pas en mesure de saisir la portée de la procédure.

La représentante du Ministère Public conclut qu’en principe, aucun obstacle ne s’opposait à la

demande. Elle exprime toutefois le souhait d’obtenir des informations complémentaires

concernant les modalités d’acquisition ainsi que la valeur actuelle de l’appartement à vendre.

A l’audience des plaidoiries, PERSONNE1.) s’est engagé à verser, en cours du délibéré, l’acte

d’acquisition de l’appartement ainsi qu’une estimation actuelle de sa valeur.

Conformément à cet engagement, une copie de l’acte d’acquisition ainsi qu’une estimation de

la valeur de l’appartement sis à L-ADRESSE4.) ont été déposés au greffe du Tribunal

d’arrondissement en date du 22 mai 2025.

Appréciation

La requête est recevable en la pure forme pour avoir été introduite selon celle prévue par la loi.

Conformément au principe de subsidiarité retenu à l’article 498 du Code civil, lorsque

l’incapacité d’un conjoint entraîne des difficultés dans la gestion des biens du ménage, il y a

lieu d’avoir recours d’abord au droit des régimes matrimoniaux et notamment les règles des

articles 217 et 219, 1426 et 1429 du Code civil, si, par application de ces règles, il peut être

suffisamment pourvu aux intérêts de ce conjoint.

Les époux étant mariés sous le régime matrimonial de la communauté des biens légale depuis

1976, l’immeuble objet de la présente requête, acquis conjointement par acte du 11 novembre

2004, constitue un bien commun. En conséquence, le consentement de PERSONNE2.) est

requis pour la réalisation de l’acte de vente projeté, lequel constitue un acte de disposition. La

demande de PERSONNE1.) tend dès lors à se voir autoriser à passer seul des actes pour lesquels

le consentement des deux conjoints est en principe nécessaire. Cette demande tombe sous le

champ d’application de l’article 217 du Code civil.

L’article 217 du Code civil dispose en son alinéa 1er qu’un conjoint peut être autorisé par justice

à passer seul un acte pour lequel le concours ou le consentement de son conjoint serait

nécessaire, si celui-ci est hors d’état de manifester sa volonté ou si son refus n’est pas justifié

par l’intérêt de la famille.

En application de l’article 226 du Code civil, ledit article 217 s’applique par le seul effet du

mariage, quelle que soit le régime matrimonial des conjoints.

L’article 217 du Code civil requiert la preuve que l’époux se trouve hors d’état de manifester

sa volonté, alors que la condition primordiale de l’applicabilité dudit article est l’empêchement

d’un des époux.

Au vu du prédit certificat médical du 10 février 2025 du docteur PERSONNE3.), il est établi

que PERSONNE2.) est hors d’état de manifester sa volonté.

Au regard des pièces produites – en particulier les certificats de résidence des époux, l’acte

d’acquisition et l’estimation actuelle de la valeur de l’appartement - et compte tenu de

l’instruction de la requête à l’audience du 14 mai 2025 relative à l’acte envisagé, en application

de l’article 1010 du Nouveau code de procédure civile, il peut être suffisamment pourvu à la

protection des intérêts de PERSONNE2.) par des autorisations judiciaires sur base de l’article

217 du Code civil, aucun conflit entre les époux, mariés depuis 1976, n’étant manifeste.

Dans la mesure où il ne résulte d’aucun élément soumis à l’appréciation du tribunal que l’acte

projeté serait contraire aux intérêts de PERSONNE2.), il y a lieu de faire droit à la demande de

PERSONNE1.).

Les frais et dépens de l’instance restent à charge du requérant comme exposés dans son intérêt.

Par ces motifs

le juge aux affaires familiales délégué près le tribunal d’arrondissement de Diekirch, siégeant

en matière des droits et des devoirs respectifs des conjoints, statuant contradictoirement,

vu la requête déposée en date du 8 avril 2025 ;

vu la convocation du 15 avril 2025 invitant les parties à comparaître à l’audience du

14 mai 2025 ;

vu les débats menés à l’audience du 14 mai 2025 ;

reçoit la requête en la pure forme ;

constate que PERSONNE2.), épouse de PERSONNE1.), est hors d’état de manifester sa

volonté ;

dit la demande de PERSONNE1.) fondée sur base de l’article 217 du Code civil ;

autorise PERSONNE1.), né le DATE1.) à ADRESSE1.), demeurant à la Maison de Soins «

ENSEIGNE1.) », sise à L-ADRESSE2.), à passer seul, sous sa seule signature et sans le

concours et le consentement de son épouse PERSONNE2.), née le DATE2.) à ADRESSE3.)

(Italie), demeurant à la Maison de Soins « ENSEIGNE1.) », sise à L-ADRESSE2.), toutes les

démarches en vue de la vente de l’appartement situé à L-ADRESSE4.) et appartenant aux

époux ;

laisse les frais et dépens de l’instance à charge de PERSONNE1.).

Ainsi prononcé en audience publique, au Palais de Justice à Diekirch, par Nous, Anouk MEIS,

juge aux affaires familiales délégué, assistée du greffier assumé Cléo SCHOLTES.

Le Greffier assumé,

Le Juge aux affaires familiales délégué,