Court dismisses defense on asset liquidation timing but remands case to determine available community assets for pension split.

No. 2025TADJAF/0320

Jugement en matière de Divorce

Audience publique du lundi, deux juin deux mille vingt-cinq.

Numéro du rôle : TAD-2022-00913

Composition :

Gilles PETRY,

Juge aux affaires familiales ;

Cléo SCHOLTES,

Greffier assumé.

Entre :

PERSONNE1.),

réassortisseuse, née le

DATE1.)

à

ADRESSE1.),

demeurant à

L-ADRESSE2.),

partie demanderesse aux termes d'une requête déposée en date du 1er août 2022,

comparant par Maître Denis WEINQUIN, avocat à la Cour, demeurant à Schieren ;

et :

PERSONNE2.), retraité, né le DATE2.) à ADRESSE3.), demeurant à L-ADRESSE4.),

partie défenderesse aux fins de la prédite requête,

comparant par Maître Marc WALCH, avocat à la Cour, demeurant à Diekirch.

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LE TRIBUNAL

Les faits et rétroactes résultent notamment d’un jugement n° 2025TADJAF/0001 rendu entre

parties en date du 6 janvier 2025 et d’un jugement n° 2025TADJAF/0202 rendu entre parties

en date du 31 mars 2025 par un juge aux affaires familiales près le tribunal d’arrondissement

de Diekirch.

A l’audience du 19 mai 2025, se déroulant en chambre du conseil, à laquelle la cause fut remise

par le jugement du 31 mars 2025, Maître Denis WEINQUIN, pour PERSONNE1.), fut entendu

en ses explications et moyens.

Maître Marc WALCH, pour PERSONNE2.), fut entendu en ses explications et moyens de

défense.

Sur ce, le juge aux affaires familiales prit l’affaire en délibéré et fixa le prononcé du jugement

à l’audience publique du lundi, 2 juin 2025, lors de laquelle fut rendu le

JUGEMENT

qui suit :

Le tribunal reste saisi de la demande de PERSONNE1.) sur base de l’article 252 du Code civil.

Par jugement du 6 janvier 2025, le tribunal a, notamment, dit que PERSONNE1.) remplit les

conditions prévues aux articles 252 du Code civil et 174 du Code de la sécurité sociale, fixé les

périodes à considérer pour le calcul du montant de référence et invité les parties à compléter

l’instruction du litige.

Par jugement du 31 mars 2025, le tribunal a, notamment, fixé les revenus de PERSONNE1.)

pour les périodes en cause, fixé les revenus de PERSONNE2.) pour les périodes en cause et dit

qu’il sera ordonné, par ordonnance séparée, à la Caisse nationale d’assurance pension de

procéder au calcul du montant de référence.

Par ordonnance du 31 mars 2025, le tribunal a ordonné à la Caisse nationale d’assurance

pension de procéder au calcul du montant de référence.

Par courrier de la Caisse nationale d’assurance pension du 10 avril 2025, le tribunal a été

informé que le montant de référence sollicité s’élève à 118.815,62 euros.

PERSONNE1.) se réfère audit courrier du 10 avril 2025 renseignant la somme de 118.815,62

euros. Elle demande de condamner PERSONNE2.) à payer à la Caisse nationale d’assurance

pension la moitié de cette somme en soutenant que c’est la communauté de biens qui doit

supporter le montant total calculé.

PERSONNE2.) invoque principalement l’article 252, alinéa 5, du Code civil en soutenant qu’il

n’existe plus de communauté et que le passif a été apuré. Subsidiairement, il se rapporte à

prudence.

PERSONNE1.) réplique qu’au moment de sa demande il existait un patrimoine commun. Elle

affirme que le solde de ce patrimoine commun était supérieur à la somme de 118.815,62 euros.

Appréciation

Il ressort des débats que les parties ont d’ores et déjà procédé à la liquidation et au partage de

leurs biens communs/indivis ; PERSONNE2.) déclarant que le passif a été apuré et

PERSONNE1.) affirmant que le solde disponible après le règlement du passif était supérieur

au montant calculé par la Caisse nationale d’assurance pension.

L’article 252 du Code civil dispose en son paragraphe (2) :

« Aux fins de l’achat rétroactif auprès du régime général d’assurance pension, le conjoint qui

a abandonné ou réduit son activité dispose d’une créance envers l’autre conjoint à hauteur de

cinquante pourcent du montant de référence visé au paragraphe 1er, considéré dans les limites

de l’actif constitué des biens communs ou indivis disponible après règlement du passif. »

L’article 252 du Code civil dispose en son paragraphe (5) :

« Les montants visés aux paragraphes 2 et 3 sont versés à la Caisse nationale d’assurance

pension, sauf justification légitime, au plus tard dans les trois mois qui suivent la clôture de la

liquidation et du partage des biens communs ou indivis ou la date de la décision fixant la

créance visée au paragraphe 2, selon ce qui survient en dernier. »

Le fait que les parties ont d’ores et déjà procédé au partage et à la liquidation de leurs biens

communs/indivis est sans incidence sur la demande de PERSONNE1.).

En effet, l’article 252 du Code civil prévoit expressément

(i)

que la créance en cause peut être versée à la Caisse nationale d’assurance pension

au plus tard dans les trois mois qui suivent la date de la décision fixant la créance

visée au paragraphe 2 et

(ii)

que cette décision peut être postérieure à la clôture de la liquidation et du partage

des biens communs ou indivis en ce que l’article 252 (5) du Code civil contient les

termes « selon ce qui survient en dernier ».

Donc, le tribunal dit non fondé le moyen de PERSONNE2.) tiré du fait que les biens

communs/indivis des parties ont déjà fait l’objet d’une liquidation et d’un partage.

Eu égard aux termes de l’article 252 paragraphe (2) du Code civil, la créance invoquée par

PERSONNE1.) correspond à la moitié du montant de référence (118.815,62 euros en l’espèce)

« considéré dans les limites de l’actif constitué des biens communs ou indivis disponible après

règlement du passif ».

PERSONNE1.) affirme que l’actif constitué des biens communs ou indivis disponible après

règlement du passif était supérieur au montant de référence calculé en l’espèce. PERSONNE2.)

se rapporte à prudence sans reconnaître un solde disponible supérieur à 118.815,62 euros.

PERSONNE1.) ne verse pas de pièce à l’appui de ses dires non reconnus par PERSONNE2.).

Il ressort des débats qu’une liquidation et un partage des biens communs/indivis ont eu lieu

entre les parties. Tandis que celles-ci disposent donc nécessairement des pièces relatives à ces

opérations, le tribunal n’en dispose pas, mais en a besoin pour fixer le quantum de la créance

invoquée.

Ainsi, le tribunal invite les parties à instruire le litige quant à l’actif constitué des biens

communs ou indivis disponible après règlement du passif.

En attendant, le tribunal sursoit à statuer pour le surplus et remet la cause sine die.

Par ces motifs

le juge aux affaires familiales auprès du tribunal d’arrondissement de Diekirch, siégeant en

matière de divorce, statuant contradictoirement et en prosécution de cause,

dit non fondé le moyen de PERSONNE2.) tiré du fait que les biens communs/indivis des

parties ont déjà fait l’objet d’une liquidation et d’un partage ;

invite les parties à instruire le litige quant à l’actif constitué des biens communs ou indivis

disponible après règlement du passif ;

sursoit à statuer pour le surplus ;

refixe l’affaire sine die et dit que l’affaire sera réappelée à l’audience sur demande de la partie

la plus diligente pour voir toiser le surplus.

Ainsi prononcé en audience publique, au Palais de Justice à Diekirch, par Nous, Gilles PETRY,

Juge aux affaires familiales, assisté du greffier assumé Cléo SCHOLTES.

Le Greffier assumé,

Le Juge aux affaires familiales,