Court grants general administrative representation power to husband for wife with advanced Alzheimer's under Article 219 Civil Code.

No. 2025TADJAF/0012

Jugement en matière des droits et des

devoirs respectifs des conjoints

Audience publique du vendredi, dix janvier deux mille vingt-cinq.

Numéro du rôle : TAD-2024-01335.

Composition :

Silvia ALVES,

Juge aux affaires familiales délégué,

Micael DA SILVA RIBEIRO,

Greffier.

Dans la cause introduite par :

PERSONNE1.), né le DATE1.) à ADRESSE1.), demeurant à L-ADRESSE2.),

partie demanderesse aux termes d'une requête déposée en date du 12 novembre 2024,

comparant en personne,

relative à :

PERSONNE2.), née le DATE2.) à ADRESSE3.), demeurant à L-ADRESSE2.),

ne comparant pas,

en présence de :

Monsieur le procureur d’État près le tribunal d’arrondissement de et à Diekirch.

LE TRIBUNAL

Suite à la requête déposée au greffe du Tribunal d’arrondissement de Diekirch en date du

12 novembre 2024 par PERSONNE1.), les parties furent convoquées en date du 20 novembre

2024 à comparaître devant le juge aux affaires familiales, au Palais de justice à Diekirch, à

l’audience du vendredi, 20 décembre 2024 à 8.30 heures, se tenant en chambre du conseil, aux

fins spécifiées ci-après :

Le 21 novembre 2024, la requête fut transmise au procureur d’État près le tribunal

d’arrondissement de et à Diekirch pour conclusions.

L’affaire fut utilement retenue à l’audience du 20 décembre 2024, se tenant en chambre du

conseil.

A cette audience, PERSONNE1.) comparut

en personne, accompagné de son fils

PERSONNE3.), et fut entendu en ses explications et moyens.

PERSONNE2.) ne comparut pas.

La représentante du Ministère Public, Julie SIMON, substitut, fut entendue en ses conclusions.

Sur ce, le juge aux affaires familiales délégué prit l’affaire en délibéré et fixa le prononcé du

jugement à l’audience publique du vendredi, 10 janvier 2025, lors de laquelle fut rendu le

JUGEMENT

qui suit :

Par requête introduite en date du 12 novembre 2024, PERSONNE1.) a saisi le juge aux affaires

familiales près le Tribunal d’arrondissement de Diekirch en vue « de l’obtention du pouvoir

d’administration et de représentation dans tous les actes de la vie » pour son épouse

PERSONNE2.).

Au soutien de sa demande, PERSONNE1.) expose qu’il résulte du certificat médical établi par

le Docteur PERSONNE4.) que son épouse souffre d’une démence de type Alzheimer à un stade

avancé de sorte qu’elle doit être assistée dans les actes de la vie courante. A l’audience, il précise

que son épouse est prise en charge par la maison de séjour et de soins « ADRESSE4.) » à

ADRESSE5.).

Sur question du tribunal, il indique qu’il a introduit sa demande afin de pouvoir accomplir,

d’une part, tous les actes de la vie courante qui peuvent s’avérer nécessaires. Il précise en outre

qu’il souhaite également conclure un acte de vente relatif à une parcelle. A l’audience, il ne

disposait cependant pas des données pertinentes, ni d’un projet d’acte relatif à la vente projetée.

La représentante du Ministère public ne s’oppose pas à la demande telle que formulée dans la

requête.

Appréciation de la demande

Il résulte des pièces versées en cause que PERSONNE1.) et PERSONNE2.) ont contracté

mariage devant l’officier de l’état civil de la commune de ADRESSE1.) en date du 23 décembre

1967. Suivant contrat de mariage passé par-devant le notaire Auguste WILHELM en date du

24 mars 1981, les époux PERSONNE5.) ont adopté le régime de la communauté universelle

des biens meubles et immeubles, tel que ce régime est prévu par l’article 1526 du Code civil,

avec clause d’attribution de la communauté au conjoint survivant.

L’article 219 alinéa 1er du Code civil dispose que « si l’un des conjoints est hors d’état de

manifester sa volonté, l’autre peut se faire habiliter en justice à le représenter, d’une manière

générale, ou pour certains actes particuliers, dans l’exercice des pouvoirs résultant du régime

matrimonial, les conditions et l’étendue de cette représentation étant fixées par le juge aux

affaires familiales ».

En application des articles 1007-1 et 1008 du Nouveau Code de procédure civile, le juge aux

affaires familiales est compétent pour statuer sur les demandes relatives aux droits et devoirs

des époux, telles les demandes fondées sur l’article 219 précité.

La requête de PERSONNE1.), qui a été introduite dans la forme prévue par la loi, est partant à

déclarer recevable.

En application de l’article 226 du Code civil, l’article 219 précité a vocation à s’appliquer quel

que soit le régime matrimonial adopté par les époux.

La procédure prévue à l’article 219 précité, dite de « l’habilitation de justice », requiert la

preuve que l’époux dont la représentation est demandée se trouve hors d’état de manifester sa

volonté. La condition primordiale de l’applicabilité de l’article 219 du Code civil est en effet

l’empêchement d’un des époux.

Cet empêchement de manifester sa volonté recouvre tout d’abord l’impossibilité de faire

connaître sa volonté, le conjoint visé pouvant être en état intellectuel et physique d’exprimer sa

volonté, sans être en mesure de l’extérioriser en connaissance de cause et à temps. Cet

empêchement recouvre ensuite l’impossibilité d’être doté d’une volonté : le conjoint visé n’est

plus en état intellectuel ou physique d’arrêter sa volonté (cf. Jurisclasseur civil, articles 216 à

226, fasc. 30, n° 54).

En l’espèce, il résulte du certificat médical établi en date du 8 août 2024 par le Docteur

PERSONNE4.), neurologue, que PERSONNE2.) souffre d’une démence avancée de type

Alzheimer avec désorientation et troubles de la parole.

Les conclusions du médecin se lisent comme suit :

« Bei Frau PERSONNE2.) wurde ein M. alzheimer mittels Liquordiagnostik festgestellt.

(…)

Der letzte durchgeführte Mini Mental Test im Mai 2024 ergab, laut Akte, 12 von 30

Punkte, was eine schwere Demenz definiert.

Hauptprobleme, neben der Desorientierung, ist eine Sprachstörung. Frau

PERSONNE2.) ist nicht mehr imstande ein Gespräch zu führen.

Bezüglich Ihrer Frage nach einer Vertretung von Frau PERSONNE2.) durch ihren

Ehemann vom Gericht, bin ich der Meinung, dass diese notwendig ist, da Frau

PERSONNE2.) nicht in der Lage ist, zu kommunizieren. »

Les déclarations du requérant quant à l’état de santé de son épouse se trouvent donc corroborées

par le certificat médical versé en cause.

Conformément au principe de subsidiarité retenu à l’article 498 du Code civil, il n’y a pas lieu

d’ouvrir une tutelle si, par application du régime matrimonial et notamment par les règles des

articles 217 et 219, 1426 et 1429, il peut être suffisamment pourvu aux intérêts de la personne

protégée.

Au vu des informations à disposition du tribunal, il y a lieu de retenir qu’PERSONNE2.) est

hors d’état de manifester sa volonté et qu’il peut être suffisamment pourvu à la protection de

ses intérêts par une habilitation judiciaire sur base de l’article 219 du Code civil, étant observé

que le tribunal n’a pas connaissance d’un conflit entre les conjoints.

Il est de principe que le juge qui accède à la requête de l’un des époux et admet la représentation

doit en fixer l’étendue et les conditions. Le juge peut ainsi limiter l’habitation à une certaine

durée. Il est en outre admis que l’habilitation fondée sur l’article 219 du Code civil peut être

aussi bien générale que spéciale. Une habilitation spéciale peut être octroyée en vue de

l’accomplissement d’un acte ou d’un groupe d’actes déterminés et elle peut porter sur des actes

d’administration ou de disposition. Lorsque la représentation est générale, elle ne peut en

principe porter que sur les actes d’administration.

La représentation doit être ordonnée conformément à ce que requiert l’intérêt du conjoint

représenté.

En l’espèce, il est nécessaire pour PERSONNE1.) de pouvoir représenter son épouse d’une

manière générale dans les actes de la vie civile. Il convient ainsi de faire droit à la demande de

PERSONNE1.), telle que formulée dans sa requête, tendant à une habilitation générale, étant

précisé que cette habilitation générale est limitée aux seuls actes d’administration.

Ainsi, au cas où PERSONNE1.) souhaiterait conclure un acte de vente nécessitant le

consentement de son épouse, une nouvelle demande devra être introduite par ses soins.

Etant donné qu’au vu de la nature des troubles dont souffre PERSONNE2.), il est fort

improbable que son état de santé puisse connaître une quelconque amélioration, il n’y a pas lieu

de limiter l’habilitation générale à une certaine durée.

Les frais restent à charge du requérant comme exposés dans son intérêt.

PAR CES MOTIFS

le juge aux affaires familiales délégué près le tribunal d’arrondissement de Diekirch, siégeant

en matière des droits et des devoirs respectifs des conjoints, statuant contradictoirement à

l’égard de PERSONNE1.) et par défaut à l’égard d’PERSONNE2.), la représentante du

ministère public entendue en ses conclusions,

vu la requête déposée en date du 12 novembre 2024 ;

vu la convocation du 20 novembre 2024 invitant les parties à comparaître à l’audience du

20 décembre 2024 et les débats menés à ladite audience ;

reçoit la requête de PERSONNE1.) en la pure forme ;

constate qu’PERSONNE2.), épouse de PERSONNE1.), est hors d’état de manifester sa

volonté ;

dit la demande de PERSONNE1.) fondée sur base de l’article 219 du Code civil ;

partant, habilite PERSONNE1.), né le DATE1.) à ADRESSE1.), demeurant à L-

ADRESSE2.), à représenter son épouse PERSONNE2.), née le DATE2.) à ADRESSE3.),

demeurant à L-ADRESSE2.), d’une manière générale dans tous les actes d’administration

résultant de leur régime matrimonial ;

laisse les frais à charge du requérant.

Ainsi prononcé en audience publique, au Palais de Justice à Diekirch, par Nous, Silvia ALVES,

Juge aux affaires familiales délégué, assistée du greffier Micael DA SILVA RIBEIRO.

Le Greffier,

Le Juge aux affaires familiales délégué.