Court authorizes husband to sell property alone due to wife's advanced Alzheimer's dementia.

No. 2025TADJAF/0197

Jugement en matière des droits et des

devoirs respectifs des conjoints

Audience publique du vendredi, vingt-huit mars deux mille vingt-cinq.

Numéro du rôle : TAD-2025-00251.

Composition :

Silvia MAGALHAES ALVES,

Juge aux affaires familiales délégué,

Micael DA SILVA RIBEIRO,

Greffier.

Dans la cause introduite par :

PERSONNE1.), né le DATE1.) à ADRESSE1.), demeurant à L-ADRESSE2.),

partie demanderesse aux termes d’une requête déposée en date du 17 février 2025,

comparant en personne,

relative à :

PERSONNE2.), née le DATE2.) à ADRESSE3.), demeurant à L-ADRESSE2.),

ne comparant pas,

en présence de :

Monsieur le procureur d’État près le tribunal d’arrondissement de et à Diekirch.

LE TRIBUNAL

Suite à la requête déposée au greffe du Tribunal d’arrondissement de Diekirch en date du

17 février 2025

par

PERSONNE1.), les parties furent convoquées en date du

26 février 2025 à comparaître devant le juge aux affaires familiales, au Palais de justice à

Diekirch, à l’audience du vendredi, 21 mars 2025 à 8.30 heures, se tenant en chambre du

conseil, aux fins spécifiées ci-après :

Le 26 février 2025, la requête fut transmise au procureur d’État près le tribunal

d’arrondissement de et à Diekirch pour conclusions.

L’affaire fut utilement retenue à l’audience du 21 mars 2025 se tenant en chambre du conseil.

A cette audience, PERSONNE1.) comparut en personne, accompagné de son fils

PERSONNE3.), et fut entendu en ses explications et moyens.

PERSONNE2.) ne comparut pas.

La représentante du Ministère Public, Julie SIMON, substitut, fut entendue en ses conclusions.

Sur ce, le juge aux affaires familiales délégué prit l’affaire en délibéré et fixa le prononcé du

jugement à l’audience publique du vendredi, 28 mars 2025, lors de laquelle fut rendu le

JUGEMENT

qui suit :

Par requête introduite en date du 17 février 2025, PERSONNE1.) a saisi le juge aux affaires

familiales près le Tribunal d’arrondissement de Diekirch aux fins de se voir autoriser à

représenter son épouse PERSONNE2.) lors de la signature d’un acte de vente notarié portant

sur la vente d’une haie se composant de chênes et de bois divers sur pieds sise dans la commune

de ADRESSE4.) au ban « ADRESSE5.) ».

Au soutien de sa demande, PERSONNE1.) verse, entre autres, une copie du projet d’acte relatif

à la vente envisagée, ainsi qu’un certificat médical établi par le Docteur Tania NAVARRO

LOPEZ duquel il résulte que son épouse souffre d’une démence de type Alzheimer à un stade

avancé. Il indique en outre, pièce à l’appui, que par jugement No. 2025TADJAF/0012 rendu en

date du 10 janvier 2025 par un juge aux affaires familiales délégué, il a d’ores et déjà été autorisé

à représenter son épouse PERSONNE2.) d’une manière générale dans tous les actes

d’administration résultant de leur régime matrimonial.

La représentante du Ministère public ne s’oppose pas à la demande.

Appréciation de la demande

La requête de PERSONNE1.), qui a été introduite dans la forme prévue par la loi, est à déclarer

recevable, et le juge aux affaires familiales est compétent pour en connaître en application des

articles 1007-1 et 1008 du Nouveau Code de procédure civile.

Il résulte des pièces versées en cause que PERSONNE1.) et PERSONNE2.) ont contracté

mariage devant l’officier de l’état civil de la commune de ADRESSE1.) en date du 23 décembre

1967. Suivant contrat de mariage passé par-devant le notaire Auguste WILHELM en date du

24 mars 1981, les époux PERSONNE4.) ont adopté le régime de la communauté universelle

des biens meubles et immeubles, tel que ce régime est prévu par l’article 1526 du Code civil,

avec clause d’attribution de la communauté au conjoint survivant.

Le bien immobilier que PERSONNE1.) souhaite vendre dépend dès lors de la communauté

universelle des biens existant entre les époux PERSONNE4.).

Aux termes de sa requête, PERSONNE1.) demande tout d’abord à voir autoriser la vente de

gré à gré le bien immobilier en question.

Dans la mesure où aucune des parties ne se trouve sous un régime de protection, les articles

1177 et suivants du Nouveau Code de procédure civile régissant la vente de biens immeubles

appartenant en tout ou en partie à des majeurs en tutelle ou curatelle ne s’appliquent pas et les

parties sont partant libres de vendre leur bien de gré à gré, sans qu’une autorisation expresse

du juge ne soit requise à cet égard.

Aux termes de sa requête, PERSONNE1.) demande ensuite à se voir autoriser à « représenter

son épouse lors de la signature de l’acte » de vente.

Il convient de rappeler que conformément à l’article 61 alinéas 1 et 2 du Nouveau Code de

procédure civile, le juge est tenu de trancher le litige conformément aux règles de droit qui lui

sont applicables et il lui appartient ainsi de donner aux faits et actes litigieux leur exacte

qualification.

La demande de PERSONNE1.) est basée sur l’article 217 du Code civil qui dispose qu’un

conjoint peut être autorisé par justice à passer seul un acte pour lequel le concours ou le

consentement de son conjoint serait nécessaire, si celui-ci est hors d’état de manifester sa

volonté ou si son refus n’est pas justifié par l’intérêt de la famille.

Etant donné que le bien immobilier en question dépend de la communauté universelle de biens

existant entre les époux PERSONNE4.), la vente dudit bien immobilier constitue un acte de

disposition qui requiert en principe le consentement des deux époux.

La demande de PERSONNE1.) tend dès lors, en définitive, à se voir autoriser à pouvoir passer

seul l’acte en question.

La procédure prévue à l’article 217 précité requiert la preuve que l’époux se trouve hors d’état

de manifester sa volonté, alors que la condition primordiale de l’applicabilité dudit article est

l’empêchement d’un des époux.

Cet empêchement de manifester sa volonté recouvre tout d’abord l’impossibilité de faire

connaître sa volonté, le conjoint visé pouvant être en état intellectuel et physique d’exprimer

sa volonté, sans être en mesure de l’extérioriser en connaissance de cause et à temps. Cet

empêchement recouvre ensuite l’impossibilité d’être doté d’une volonté : le conjoint visé n’est

plus en état intellectuel ou physique d’arrêter sa volonté (cf. Jurisclasseur civil, articles 216 à

226, fasc. 30, n° 54).

En l’espèce, il résulte du certificat médical établi en date du 8 août 2024 par le Docteur Tania

NAVARRO LOPEZ, neurologue, qu’PERSONNE2.) souffre d’une démence avancée de type

Alzheimer avec désorientation et troubles de la parole.

Les conclusions du médecin se lisent comme suit :

« Bei Frau PERSONNE2.) wurde ein M. alzheimer mittels Liquordiagnostik festgestellt.

(…)

Der letzte durchgeführte Mini Mental Test im Mai 2024 ergab, laut Akte, 12 von 30

Punkte, was eine schwere Demenz definiert.

Hauptprobleme, neben der Desorientierung, ist eine Sprachstörung. Frau

PERSONNE2.) ist nicht mehr imstande ein Gespräch zu führen.

Bezüglich Ihrer Frage nach einer Vertretung von Frau PERSONNE2.) durch ihren

Ehemann vom Gericht, bin ich der Meinung, dass diese notwendig ist, da Frau

PERSONNE2.) nicht in der Lage ist, zu kommunizieren. »

Ledit certificat établit dès lors qu’PERSONNE2.) n’est plus en mesure de manifester sa

volonté, raison pour laquelle PERSONNE1.) s’est d’ailleurs déjà vu habiliter à représenter son

épouse d’une manière générale dans tous les actes de la vie courante par un récent jugement du

10 janvier 2025.

Ainsi, étant donné qu’il ne ressort d’aucun élément figurant au dossier que la vente projetée

serait contraire à l’intérêt de la famille, il y a lieu de faire droit à la demande de PERSONNE1.)

en l’autorisant à signer seul, sans le concours et le consentement de son épouse PERSONNE2.),

l’acte de vente notarié relatif à la haie se composant de chênes et de bois divers sur pieds, sise

dans la commune de ADRESSE4.), au ban « ADRESSE5.) », inscrite au cadastre comme suit :

Commune de ADRESSE4.), section A de ADRESSE6.) :

Numéro NUMERO1.), lieu-dit « ADRESSE5.) », haie, contenant 2 hectares 75 ares 10

centiares,

et ce pour le prix de 70.000.- euros.

Aux termes de sa requête, PERSONNE1.) demandait encore à voir commettre Maître Marc

ELVINGER, notaire de résidence à Ettelbruck, en vue de recevoir l’acte de vente en question.

Dans la mesure où aucune des parties n’est placée sous un régime de protection, les parties sont

libres de s’adresser au notaire de leur choix. La désignation d’un notaire par le juge aux affaires

familiales n’est partant pas requise.

Finalement, en ce qui concerne les frais de l’instance, il y a lieu de relever que ceux-ci doivent

rester à charge du requérant comme exposés dans son intérêt.

PAR CES MOTIFS

le juge aux affaires familiales délégué près le tribunal d’arrondissement de Diekirch, siégeant

en matière des droits et des devoirs respectifs des conjoints, statuant contradictoirement à

l’égard de PERSONNE1.) et par défaut à l’égard d’PERSONNE2.), la représentante du

ministère public entendue en ses conclusions,

vu la requête déposée en date du 17 février 2025 ;

vu la convocation du 26 février 2025 invitant les parties à comparaître à l’audience du

21 mars 2025 et les débats menés à ladite audience ;

reçoit la requête de PERSONNE1.) en la pure forme ;

constate qu’PERSONNE2.), épouse de PERSONNE1.), est hors d’état de manifester sa

volonté ;

dit la demande de PERSONNE1.) fondée sur base de l’article 217 du Code civil ;

partant, autorise PERSONNE1.), né le DATE1.) à ADRESSE1.), demeurant à L-

ADRESSE2.), à passer seul, sous sa seule signature et sans le concours et le consentement de

son

épouse

PERSONNE2.),

née

le

DATE2.) à ADRESSE3.), l’acte notarié portant sur la vente de haie se composant de chênes et

de bois divers sur pieds, sise dans la commune de ADRESSE4.), au ban « ADRESSE5.) »,

inscrite au cadastre comme suit :

Commune de ADRESSE4.), section A de ADRESSE6.) :

Numéro NUMERO1.), lieu-dit « ADRESSE5.) », haie, contenant 2 hectares 75 ares 10

centiares,

et ce pour le prix de 70.000.- euros ;

laisse les frais à charge de PERSONNE1.).

Ainsi prononcé en audience publique, au Palais de Justice à Diekirch, par Nous, Silvia

MAGALHAES ALVES, Juge aux affaires familiales délégué, assistée du greffier Micael DA

SILVA RIBEIRO.

Le Greffier,

Le Juge aux affaires familiales délégué.