Court dismissed plaintiff's claims but awarded defendant legal fees and procedural costs ex aequo et bono.

Jugement civil 2025TALCH10/00051

Audience publique du vendredi, sept mars deux mille vingt-cinq

Numéro TAL-2023-06107 du rôle

Composition :

Livia HOFFMANN, vice-présidente,

Catherine TISSIER, premier juge,

Claudia SCHETTGEN, juge-délégué,

Elma KONICANIN, greffier.

Entre

la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) S.à.r.l., établie et ayant son siège social

à L-ADRESSE1.), inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous

le numéro NUMERO1.), représentée par son gérant actuellement en fonctions,

partie demanderesse aux termes d'un exploit de l'huissier de justice Patrick KURDYBAN,

en remplacement de l’huissier de justice Cathérine NILLES de Luxembourg, du 5 juillet

2023,

comparaissant par la société SOCIETE2.) S.à.r.l., inscrite sur la liste V du Barreau de

Luxembourg, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE2.), inscrite au Registre du

Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO2.), représentée par

son gérant Maître Nathalie FRISCH, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg.

et

la société anonyme SOCIETE3.), établie et ayant son siège social à L-ADRESSE3.),

inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro

NUMERO3.), représentée par son conseil d'administration actuellement en fonction,

partie défenderesse aux fins du prédit exploit PERSONNE1.),

comparaissant par Maître Brian HELLINCKX, avocat à la Cour, demeurant à

Luxembourg.

L e T r i b u n a l

Vu l’ordonnance de clôture du 24 janvier 2025.

Les mandataires des parties ont été informés par bulletin du même jour de l’audience des

plaidoiries fixée au 21 février 2025.

Aucune des parties n’a sollicité à plaider oralement.

En application de l’article 226 du Nouveau Code de procédure civile, les parties sont

réputées avoir réitéré leurs moyens à l’audience des plaidoiries et leurs mandataires sont

dispensés de se présenter à l’audience des plaidoiries.

L’affaire a été prise en délibéré à l’audience publique du 21 février 2025.

Par exploit de l’huissier de justice Cathérine NILLES du 5 juillet 2023, la société à

responsabilité limitée SOCIETE1.) S.À.R.L. (ci-après la société SOCIETE1.)) a fait

donner assignation à la société anonyme SOCIETE3.) (ci-après la société SOCIETE3.))

à comparaître devant le Tribunal d’Arrondissement de ce siège.

L’affaire a été inscrite au rôle de la 10e chambre sous le numéro TAL-2023-06107.

En vertu de l’article 194, alinéa 3, du Nouveau Code de procédure civile, applicable aux

affaires introduites à partir du 15 juillet 2021, les parties notifieront, avant la clôture de

l'instruction, des conclusions de synthèse qui doivent reprendre toutes les prétentions et

moyens présentés dans leurs conclusions antérieures, y compris l’assignation. À défaut,

les parties sont réputées les avoir abandonnés et le tribunal ne statuera que sur les

dernières conclusions notifiées.

SOCIETE4.) :

Aux termes de ses dernières conclusions, la société SOCIETE1.) sollicite, sous le

bénéfice de l’exécution provisoire :

-

la nomination d’un collège de trois experts avec la mission de rendre un rapport sur

la valeur des biens immobiliers faisant l’objet de la présente procédure et dès lors

de dresser un procès-verbal commun valant preuve définitive de la lésion,

-

principalement, à voir condamner la société SOCIETE3.) à lui restituer les biens

immobiliers contre remboursement de la somme de 1.200.000,00 euros, avec tous

les fruits perçus à partir du jour de la demande en justice,

-

subsidiairement à voir condamner la société SOCIETE3.) à lui payer le supplément

de 4.627.000,00 euros, sinon toute autre somme à déterminer sur base du rapport

commun des experts, ainsi que les intérêts légaux sur la somme de 4.627.000,00

euros à partir du jour de la demande en justice jusqu’au solde,

-

en tout état de cause, de voir débouter la société SOCIETE3.) de toutes ses

demandes,

-

condamner la société SOCIETE3.) à lui payer une indemnité de procédure de

5.000,00 euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile,

-

condamner la société SOCIETE3.) aux frais et dépens de l’instance, avec distraction

au profit de Maître Nathalie FRISCH qui affirme en avoir fait l’avance.

La société SOCIETE5.) expose qu’en date des 3 novembre et 9 décembre 2020, une

lettre d’intention aurait été signée par elle, la société SOCIETE6.) S.A., la société

SOCIETE7.) S.A R.L. ainsi que par la société SOCIETE8.) S.A.

Cette lettre d’intention aurait eu comme objectifs :

«

-

la création d’une société commune dénommée SOCIETE9.) S.A., établie et ayant

son siège social à L-ADRESSE1.), immatriculée au Registre de Commerce et des

Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO4.), détenu à hauteur de 24%

par trois des sociétés ainsi qu’à hauteur de 28% pour la dernière,

-

d’assurer la transmission et la pérennité de SOCIETE1.) S.à r.l., et notamment la

valorisation de son image dans le temps,

-

le développement/co-développement futur d’un projet immobilier sur le terrain de

SOCIETE1.) S.à r.l. et notamment sur les parcelles de la commune de ADRESSE4.),

section A de ADRESSE4.), No parcelle NUMERO5.) et NUMERO6.) 5092.

»

Le 11 mai 2022, la partie demanderesse aurait conclu une vente avec la société

SOCIETE3.) par-devant Maître Cosita DELVAUX. Cette vente aurait portée sur :

«

-

un bien immobilier sis à L-ADRESSE5.), inscrit au cadastre comme suit : Commune

de ADRESSE4.), section A de ADRESSE4.)

–

Numéro 248/5085, lieu-dit

« ALIAS1.) », place (occupée) bâtiment à habitation, d’une contenance de 13 ares

64 centiares;

-

un bien immobilier sis à L-ADRESSE5.), inscrit au cadastre comme suit : Commune

de ADRESSE4.), section A de ADRESSE4.) – Numéro NUMERO10.), lieu-dit

« ALIAS1.) », place (occupée) bâtiment à habitation, d’une contenance de 33 ares

96 centiares;

»

La partie demanderesse expose que ses gérants auraient été poussés à cette vente par

les administrateurs de la société SOCIETE6.) qui seraient également les administrateurs

de la société SOCIETE3.) et que les gérants n’auraient pas pu prendre le moindre conseil

alors qu’ils seraient d’un âge avancé et qu’ils seraient ignorants en la matière.

Le prix de vente aurait été de 1.200.000,00 euros.

En date du 9 juin 2023, le SOCIETE10.) aurait estimé que le site ayant fait l’objet de la

vente aurait été d’une valeur vénale globale de 5.827.000,00 euros au jour de la vente.

La société SOCIETE1.) en conclut qu’elle aurait subi une perte de plus de 7/12ème par

rapport au prix réel des biens immobiliers susmentionnées. La différence de prix serait

tellement importante que les conditions de la lésion seraient même encore données dans

l’hypothèse où un collège d’experts procéderait à la réduction de la valeur retenue par le

SOCIETE10.). D’après l’article 1677 du Code civil, la lésion devrait être admise lorsque

les faits articulés seraient assez graves et vraisemblables pour faire présumer la lésion.

La société SOCIETE1.) soutient que SOCIETE6.) aurait décidé de se retirer du projet

commun et ce malgré avoir signé une lettre d’intention pour un projet global, lequel

n’aurait pas été entièrement exécuté. SOCIETE6.) aurait donc commis des manœuvres

frauduleuses pour s’approprier des parcelles ayant appartenues aux demandeurs.

La société SOCIETE1.) soutient que sa demande doit être déclarée recevable.

Elle s’appuie sur un arrêt civil de la Cour d’appel, 7ème chambre, n°23996 du rôle, du 17

mars 2004 suivant lequel « l’action en rescision est de la compétence exclusive des

juridictions civiles. En ce qui concerne la compétence territoriale, c’est une action mixte

à la fois réelle et personnelle » ainsi que sur l’article 32 du Nouveau Code de procédure

civil qui dispose que « en matière mixte, le demandeur peut saisir soit la juridiction du

domicile du défendeur, soit celle du lieu de situation de l’immeuble », pour soutenir que

le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg est compétent pour connaître de la

présente demande. La partie demanderesse précise que le siège social du défendeur,

qui correspondrait au domicile du défendeur, se situerait à ADRESSE7.) et donc dans

l’arrondissement de Luxembourg.

Étant donné que la vente aurait été conclue en date du 11 mai 2022, le délai de deux ans

pour introduire une action en rescision pour lésion prévu par l’article 1676 n’aurait pas

expiré au moment de l’introduction de la demande. Elle conteste le moyen soulevé par la

partie défenderesse suivant lequel le jour de la vente ne constituerait pas le jour de l’acte

de vente du 11 mai 2022 mais le jour où les parties auraient convenu de la chose et du

prix au sens de l’article 1583 du Code civil. La partie demanderesse soutient que l’article

1583 du Code civil ne trouverait pas à s’appliquer en l’espèce étant donné que le

compromis de vente conclu entre parties en date du 16 décembre 2021 aurait prévu que

« le transfert de propriété et le transfert des risques du Bien immobilier auront lieu à

compter de la signature de l’acte notarié de vente » et que « l’entrée en jouissance aura

lieu à compter de la date de signature de l’acte notarié de vente ». Cela ressortirait

également de la clause pénale qui impliquerait que la vente ne serait pas effective et

qu’elle pourrait être annulée en contrepartie d’une indemnité forfaitaire. La partie

demanderesse soutient également que la jurisprudence du 29 juillet 1936 soulevée par

la société SOCIETE3.) ne saurait s’appliquer en l’espèce.

La société SOCIETE1.) fait valoir, au visa des articles 1674 et 1675 du Code civil, que le

rapport finalisé du 9 juin 2023 du SOCIETE10.) serait circonstancié et précis de sorte

qu’il devrait être pris en compte par le Tribunal. Il ressortirait dudit rapport que le prix de

vente de 1.200.000,00 euros serait nettement inférieur au 5/12ème représentant un

montant de 2.427.916,67 euros.

Le rapport de SOCIETE11.) S.à r.l. versé par la partie défenderesse ne devrait pas être

pris en compte dans le cadre de la présente affaire étant donné que ledit rapport ne

disposerait pas de la précision requise.

Afin de prouver la lésion, la société SOCIETE1.) demande la nomination de trois experts

aux fins de dresser un procès-verbal au sens de l’article 1678 du Code civil.

La partie demanderesse se fonde encore sur l’article 1681 du Code civil pour demander

principalement que la société SOCIETE3.) soit condamnée à lui restituer les biens

immobiliers litigieux, à charge pour la partie demanderesse de lui restituer en contrepartie

la somme de 1.200.000,00 euros. La société SOCIETE3.) devrait alors également être

condamnée à lui verser l’intégralité des fruits perçus sur les biens immobiliers à partir de

la présente demande en justice, comprenant les loyers que la partie demanderesse lui

aurait versé en tant que locataire.

A titre subsidiaire et toujours sur base l’article 1681 du Code civil, la société SOCIETE1.)

demande que lui soit alloué le supplément du juste prix desdits biens immobiliers. Elle

estime ce supplément de prix à la somme de 4.627.000,00 euros. Par application de

l’article 1682 du Code civild, la partie défenderesse devrait lui payer des intérêts sur ledit

supplément à partir du jour de sa demande en rescision pour lésion jusqu’à solde.

La société SOCIETE1.) conteste la demande en dommages et intérêts de la société

SOCIETE3.) et soutient que la société SOCIETE3.) n’apporterait pas la preuve de son

préjudice matériel lié au retard pris dans le développement du projet et de son préjudice

moral pour absence de jouissance.

SOCIETE12.) :

Aux termes de ses dernières conclusions, la société SOCIETE3.) sollicite :

-

in limine litis :

o

de voir déclarer la demande irrecevable pour cause d’incompétence ratione loci,

-

à titre principal :

o

de voir rejeter l’offre de preuve par expertise formulée par la société SOCIETE1.),

-

à titre subsidiaire :

o

de voir nommer un collège de trois experts avec la mission de rendre un rapport

commun sur l’existence ou non de la lésion et de définir le juste prix pour les biens

immeubles concernés,

-

à titre encore plus subsidiaire, si le collège d’experts devait constater une

lésion de plus de 7/12e :

o

de voir rejeter la demande de la société SOCIETE1.) tendant à voir condamner la

société SOCIETE3.) à lui restituer les biens immobiliers et rendre tous les fruits

perçus,

o

de voir rejeter la demande subsidiaire de la société SOCIETE1.),

o

de voir dire que le cas échéant, le juste prix sera évalué par le collège d’experts et

que le supplément à payer équivaudra au juste prix imputé d’un dixième,

o

de voir dire qu’en cas d’admissibilité de l’action en rescision pour lésion, le choix

entre la restitution du bien et le paiement du juste prix imputé d’un dixième

appartient à l’acheteur,

o

pour le surplus, à voir débouter la société SOCIETE1.) de toutes ses demandes,

-

en tout état de cause :

o

de voir débouter la société SOCIETE1.) de sa demande en obtention d’une

indemnité de procédure,

o

de voir condamner la société SOCIETE1.) au remboursement des frais d’avocats

pour le montant de 8.000,00 euros HT,

o

de voir condamner la société SOCIETE1.) au paiement de la somme de 50.000

euros pour le préjudice matériel subi par la société SOCIETE3.),

o

de voir condamner la société SOCIETE1.) au paiement de la somme de 5.000

euros au titre du préjudice moral subi par la société SOCIETE3.),

o

de voir condamner la société SOCIETE1.) à lui payer une indemnité de procédure

de 5.000 euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civil,

o

de voir condamner la société SOCIETE1.) à tous les frais et dépens de l’instance

avec distraction au profit de Maître Brian HELLINCKX qui affirme en avoir fait

l’avance.

La société SOCIETE3.) soutient in limine litis que le Tribunal de céans ne serait pas

compétent pour toiser la présente demande étant donné que l’action en rescision pour

lésion constituerait une action portant sur un bien réel immobilier et que l’article 31 du

Nouveau Code de procédure civile attribuerait la compétence exclusive pour de telles

actions au Tribunal du lieu de situation de l’immeuble. La partie défenderesse justifie qu’il

s’agirait d’une action portant sur un droit réel en ce qu’elle viserait à définir la possession

et la propriété d’un bien immobilier ainsi que l’existence de droits réels sur ce bien. Elle

se rapporte aux définitions données par la Cour européenne de justice et soutient qu’il

s’agirait en l’espèce d’un droit réel qui produirait ses effets à l’égard de tous. Etant donné

que les immeubles et terrains faisant l’objet de la présente demande seraient localisés à

SOCIETE13.), se serait le Tribunal d’arrondissement de et à Diekirch qui serait compétent

pour connaître de l’action. La société SOCIETE3.) soutient que l’arrêt de la Cour d’appel

de 2004 cité par la partie demanderesse n’indiquerait pas que l’action en rescision pour

lésion serait mixte et que la précision sur le caractère mixte ne résulterait que des notes

rédigées par le comité du jeune barreau sous l’arrêt précité.

La partie défenderesse vise également l’article 1676 du Code civil et fait valoir à cet égard

que sur base de l’article 1583 du Code civil, le jour de la vente serait le jour auquel les

parties auraient convenu du prix et de la chose, et donc le jour de la conclusion du

compromis de vente, et non le jour où l’acte de vente aurait été passé. Le compromis de

vente n’aurait pas été lié à une condition suspensive de sorte que la vente aurait été

conclue le 16 décembre 2021. La société SOCIETE3.) conteste les propos de la partie

demanderesse et expose que la présence de la clause pénale dans le compromis de

vente ne constituerait pas une clause suspensive qui subordonnerait l’efficacité du contrat

à la passation de l’acte notarié et souligne que cette clause aurait pour objet de

sanctionner le non-respect des obligations par l’une des parties. Le fait que les parties

aient intégré une clause pénale dans le compromis de vente démontrerait leur volonté de

rendre la vente parfaite à travers la signature dudit compromis. La société SOCIETE3.)

n’en conclut pas que l’action introduite serait tardive au vu du délai posé par l’article 1676

du Code civil mais soutient que cela aurait son importance si la demande de la partie

demanderesse était déclarée irrecevable ou que ces pièces viendraient à être rejetées.

La société SOCIETE3.) expose que la lettre d’intention susmentionnée se rapporterait au

développement et au co-développement futur d’un projet immobilier sur les parcelles

litigieuses, mais n’indiquerait pas que le prix que la partie demanderesse qualifierait de

dérisoire serait en lien avec le projet futur.

La lettre d’intention stipulerait que « la présente LOI n’a pas un caractère liant et les

parties s’engagent au rapprochement, sous réserve de la signature d’un accord de

principe liant (« binding term sheet ») reprenant les éléments minimaux prévus sous le

point 4 des termes et conditions ». Il serait donc improbable que la partie demanderesse

se serait basée sur la lettre d’intention non liante pour décider de vendre le terrain à ce

prix qu’elle qualifierait de « dérisoire ». Le prix de vente aurait été défini sur base d’une

évaluation immobilière du 7 juillet 2021 et les gérants de la société SOCIETE1.)

n’auraient pas été forcés à signer le compromis de vente. Les gérants de la société

SOCIETE1.) seraient des professionnels disposant des moyens nécessaires pour se faire

conseiller de sorte qu’ils ne sauraient prétendre qu’ils seraient « des personnes en état

d’ignorance ainsi qu’en situation de faiblesse ».

En outre, la partie défenderesse soutient que la société SOCIETE1.) ne démontrerait pas

l’existence de faits suffisamment vraisemblables et graves pour faire présumer la lésion

en soumettant l’évaluation du SOCIETE10.) du 9 juin 2023. La société SOCIETE3.)

expose que le prix de vente de 1.200.000,00 euros aurait été fixé sur base d’une

évaluation immobilière du 7 juillet 2021 réalisée par le SOCIETE14.).

La société SOCIETE3.) critique encore que l’évaluation soumise par la partie

demanderesse se baserait sur un plan d’aménagement général (SOCIETE15.)) de la

commune de ADRESSE4.) du 21 décembre 2022 alors que ledit SOCIETE15.) n’aurait

pas existé lors de la vente et qu’il aurait un impact important sur la valeur du terrain. Cette

expertise indiquerait en outre que le passeport énergétique, les plans et coupes des

constructions, le permis de construire, l’acte notarié concernant une éventuelle servitude

ainsi que le titre de propriété ne lui auraient pas été remis pour l’évaluation. La partie

demanderesse remet en cause l’évaluation correcte de la valeur de l’immeuble en

l’absence des documents précités. Elle soutient notamment que l’acte de vente

mentionnerait l’existence d’une servitude de passage et qu’en l’absence de l’acte de

vente, cette servitude n’aurait pas été prise en compte alors qu’elle viendrait diminuer la

valeur de l’immeuble. La servitude de passage devrait être prise en compte pour

l’évaluation, quand bien même la servitude n’empêcherait pas les activités de la

menuiserie. La société SOCIETE3.) soutient que l’expert ne saurait faire valoir que le fait

que le bien immobilier ait été construit il y a 50 ou 100 ans n’aurait aucune incidence sur

la vétusté de l’immeuble.

La partie défenderesse fait valoir qu’il ressortirait du rapport d’expertise du 9 juin 2023,

que l’évaluation aurait été faite sans prise en compte de la présence de plomb ou

d’amiante alors qu’il serait probable que lesdites constructions seraient pourvues de

plomb et d’amiante au vu de leur date de construction. Le rapport d’expertise du 12 février

2024 soumis par la partie défenderesse considèrerait la présence probable d’amiante et

en conclurait à une moins-value de 10%.

En omettant de prendre en compte ces informations, la valeur retenue dans l’expertise

du 9 juin 2023 serait surévaluée.

La société SOCIETE3.) conteste que le SOCIETE10.) aurait pris en compte l’indice des

prix de la construction d’octobre 2022 qui serait de 1.071,69 pour calculer la valeur du

bien et non l’indice de décembre 2021, qui serait de 924,32, ou de mai 2022, qui serait

de 1003,71. D’après la société SOCIETE3.), la différence entre l’indice d’octobre 2022 et

l’indice de décembre 2021 entraînerait une différence de prix sur les biens évalués

« allant de 20.000.-€ à plus de 200.000.-€ pour le bâtiment trois ». La partie défenderesse

soulève en outre que concernant la vétusté, le SOCIETE10.) amortirait sur 200 ans pour

la maison d’habitation alors que pour les autres immeubles il amortirait sur 125 et 150

ans.

En ce qui concerne la valorisation des parcelles en vue d’un développement immobilier,

la société SOCIETE3.) soutient que le rapport du 9 juin 2023 ne prendrait pas en compte

tous les éléments qui auraient été pris en considération par l’expert lors de la première

évaluation du 8 juin 2021. Ainsi, le premier expert aurait évalué les parcelles

NUMERO10.) et NUMERO11.) de façon séparée. La parcelle NUMERO10.) serait située

en « zone mixte villageoise MIX-v », « zone de jardins familiaux » et « zone agricole ».

La parcelle NUMERO11.) se trouverait en « zone mixte villageoise MIX-v ». L’évaluation

faite par l’expert aurait été faite en fonction des différentes classifications du terrain :

«

-

Partie jardin : 7.500.-€/are x 9.20 ares soit 69.000.-€

-

Partie agricole : 5.000.-€/are x 2,36 ares soit 11.800.-€

-

Partie construite : 75.000.-€ par are, libre pour une nouvelle construction, sinon

60.000.-€ occupée par une construction. En l’espèce le terrain n’est pas libre donc il

convient de retenir 60.000.-€/ are x 2,29 ares = 137.400.-€

»

Pour le restant des parcelles NUMERO11.) etNUMERO9.)/NUMERO7.), l’expert

retiendrait un prix de l’are à 75.000,00 euros pour un terrain qui serait libre pour une

nouvelle construction et raccordé aux réseaux. L’expert aurait retenu une dépréciation

de 25% étant donné que le terrain ne serait pas raccordé aux réseaux. La première

évaluation du 8 juin 2021 tiendrait compte du fait que la parcelle serait soumise à un

PAP, que 25% de la surface serait à soustraire pour les aires de jeux, infrastructures

etc. et considérerait également la participation aux frais d’un PAP, les frais de démolition,

de dépollution, ainsi que de création d’infrastructures.

L’évaluation du 9 juin 2023 versée par la partie demanderesse n’aurait pas pris en

compte les éléments susmentionnés et retiendrait un montant de 100.000,00 euros par

are « avec une décote de 20% pour tenir compte de la démolition des bâtiments, sauf

pour la partie « zone de jardins familiaux » où il retient un montant de 5.000 euros par

are ». Ce prix de l’are aurait été surévalué par l’expert.

La société SOCIETE3.) souligne que l’expert aurait indiqué dans sa prise de position

« qu’un projet de développement immobilier (sous réserves des autorisations délivrées)

serait envisageable, ce qui valorise le prix du foncier » et soutient qu’aucun projet de

développement immobilier aurait été en cours de sorte que la valeur du terrain aurait

été artificiellement augmentée.

L’expertise du 9 juin 2023, indiquerait dans son préambule la prise en compte de deux

scénarios différents : l’un porterait sur l’ensemble immobilier tel qu’il est et l’autre sur la

démolition des immeubles. Il additionnerait les montants retenus pour les deux

scénarios et aboutirait au montant final de 5.827.000,00 euros. Or, d’après la partie

défenderesse ces deux scénarios ne sauraient s’additionner en ce qu’ils seraient

mutuellement exclusifs.

La partie défenderesse soutient qu’elle aurait fait réaliser une nouvelle expertise dans

le cabinet SOCIETE16.) et que cette nouvelle expertise du 12 février 2024, qui prendrait

en compte le SOCIETE15.) actuel, devrait être prise en considération par le Tribunal.

Cette expertise contiendrait une évaluation des bâtiments et du terrain de 2.146.000

euros, soit à un prix inférieur et démonterait que l’évaluation de la partie demanderesse

ne serait pas fiable. L’expertise prendrait en compte tous les éléments déterminants et

aboutirait à une valeur estimée restant largement en dessous de la lésion des 7/12e. La

partie défenderesse conclut au rejet de l’offre de preuve de la partie demanderesse et

demande à titre subsidiaire que le Tribunal nomme un collège de trois experts.

Si le Tribunal venait à admettre la rescision pour lésion, la partie défenderesse fait valoir

au visa de l’article 1681 du Code civil, qu’elle se réservait le droit de garder le fonds en

payant le supplément du prix sous la déduction du dixième du prix total et qu’elle ne

saurait pas se voir imposer de restituer les biens immobiliers et de rendre les loyers

versés par le locataire. L’évaluation du supplément du juste prix devrait se faire sur base

de l’évaluation qui serait à effectuer par les trois experts. Les demandeurs auraient

procédé à une évaluation qui serait prématurée et ils auraient oublié que le paiement

du supplément du juste prix se ferait sous la soustraction du dixième du prix total.

La société SOCIETE3.) fait valoir, sur base de l’article 1382 du Code civil, que la

procédure engagée par la partie demanderesse lui aurait causé des frais d’avocats à

hauteur de 8.000,00 euros HT et sollicite que la partie demanderesse soit condamnée

à payer cette somme. La société SOCIETE3.) soutient également que la société

SOCIETE1.) lui aurait causé un préjudice matériel en raison du retard pris dans le

développement du projet évalué ex aequo bono à 50.000 euros, ainsi qu’un préjudice

moral pour cause d’absence de jouissance évalué ex aequo bono à 5.000.

Motifs de la décision :

1. La recevabilité :

-

1.1. La compétence territoriale

La partie demanderesse soutient que le Tribunal de céans serait territorialement

compétent pour connaître de sa demande sur base de l’article 32 du Nouveau Code de

procédure civile étant donné que l’action en rescision pour lésion constituerait une action

mixte. La partie défenderesse conteste la compétence territoriale du Tribunal

d’arrondissement de et à Luxembourg en soutenant que l’article 31 du Nouveau Code de

procédure civile devrait régir la compétence territoriale en ce que l’action en rescision

pour lésion constituerait une action réelle.

L’action réelle immobilière prévue par l’article 31 du Nouveau Code de procédure civile

est « celle qui porte principalement sur un droit réel et qui tend soit à la reconnaissance,

à l’établissement, au rétablissement, à la contestation ou à l’extinction d’un droit réel. »

(Dalloz action Droit et pratique de la procédure civile, Chapitre 242 – Règles spéciales

de compétence territoriale – Didier Cholet – 2024/2025, 242.32. Notion d’action réelle

immobilière).

L’action mixte prévue par l’article 32 du Nouveau Code de procédure civile est « celle qui

a un objet à la fois personnel et réel. C’est une action qui a un caractère personnel en ce

qu’elle porte sur un contrat ou un acte juridique ayant pour objet un immeuble : vente,

échange, promesse de vente afférente à un immeuble. Mais elle concerne également un

droit réel immobilier (…) c’est-à-dire le droit de propriété sur un immeuble, mais aussi les

droits démembrés de la propriété : usufruit, droit d’usage et d’habitation ou les droits

accessoires : servitudes. L’objet principal de l’action n’est pas le droit réel en soi, mais

son existence sera affectée par l’action (1). Par exemple, l’action en nullité d’une vente

d’immeuble est une action mixte : elle porte sur la validité d’un contrat, mais aura en outre

un effet évident sur le droit réel qui va changer de titulaire si la nullité est prononcée. »

(Dalloz action Droit et pratique de la procédure civile, Chapitre 241 – Règles générales–

Didier Cholet – 2024/2025, 1- Notion d’action mixte, 241.271. Définition).

En l’espèce, l’action introduite par la société SOCIETE1.) est une action en rescision pour

lésion. L’action en rescision pour lésion est une action qui est personnelle étant donné

qu’elle porte sur un contrat ayant pour objet la vente d’un immeuble. L’action en rescision

est à la fois une action réelle en ce qu’elle porte des conséquences sur l’existence du

droit de propriété et des droits démembrés de la propriété sur l’immeuble concerné. Ainsi,

l’action en rescision pour lésion doit être qualifiée d’action mixte.

La jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne citée par la partie

défenderesse reste sans impact sur cette qualification étant donné qu’elle ne cerne que

la différence entre un droit réel et un droit personnel et qu’elle sert à éclaircir les règles

de compétence juridictionnelle issues des règlements européens.

L’article 32 du Nouveau Code de procédure civile dispose qu’ « en matière mixte, le

demandeur peut saisir soit la juridiction du domicile du défendeur, soit celle du lieu de

situation de l’immeuble. »

La société SOCIETE1.) soutient qu’elle a saisi le Tribunal d’arrondissement de et à

Luxembourg en ce qu’il s’agirait de la juridiction du domicile du défendeur. Etant donné

que la partie défenderesse est une personne morale il y a lieu de faire application de

l’article 41 du Nouveau Code de procédure civil qui prévoit que « lorsqu'une société civile

ou commerciale est défenderesse, elle pourra être assignée non seulement devant la

juridiction du lieu de son siège social, mais aussi devant celle du lieu où elle a une

succursale ou agence, pourvu que, dans ces deux cas, elle y ait un représentant qualifié

pour traiter avec les tiers et que le litige soit né dans le ressort d'activité de cette

succursale ou agence ».

Au moment de l’introduction de la présente demande en justice, le siège social de la

société

SOCIETE3.)

se trouvait à L-ADRESSE3.), de sorte que le Tribunal

d’arrondissement de et à Luxembourg est territorialement compétent pour connaître de

la présente demande.

-

1.2. L’article 17 de la loi du 25 septembre 1905 sur la transcription des droits

immobiliers :

En vertu de l’article 17 de la loi du 25 septembre 1905 sur la transcription des droits réels

immobiliers, aucune demande tendant à faire prononcer la résolution, la rescision ou

l’annulation d’un acte transcrit, ne sera reçue dans les tribunaux qu’après avoir été

inscrite, à la requête de l’avoué du demandeur, en marge de l’exemplaire ou de

l’expédition déposée au bureau des hypothèques, ainsi que de l’inscription prévue à

l’article 15.

Il résulte des pièces versées par Maître Nathalie FRISCH que la demande en rescision

pour lésion a été portée en marge de l’exemplaire déposé au bureau des hypothèques.

L’article 17 de la loi précitée du 25 septembre 1905 a été respecté, de sorte que la

demande est régulière en la forme.

La demande ayant, par ailleurs, été introduite dans les forme et délai de la loi est à

déclarer recevable.

-

1.3. Le délai d’action au sens de l’article 1676 du Code civil :

En l’espèce, les parties sont en désaccord sur le point de départ du délai biennal de

l’action en rescision pour lésion. La société SOCIETE1.) soutient que le point de départ

dudit délai biennal serait la date de l’acte notarié, soit le 11 mai 2022. La société

SOCIETE3.) fait valoir que le point de départ serait la date du compromis de vente du 16

décembre 2021.

L’article 1674 du Code Civil dispose que « si le vendeur a été lésé de plus de sept

douzièmes dans le prix d’un immeuble, il a le droit de demander la rescision de la vente,

quand même il aurait expressément renoncé dans le contrat à la faculté de demander

cette rescision, et qu’il aurait déclaré donner la plus-value ».

L’article 1675 du même Code précise que « pour savoir s’il y a lésion de plus de sept

douzièmes, il faut estimer l’immeuble suivant son état et sa valeur au moment de la vente

».

Aux termes de l’article 1676 du Code civil, « La demande n’est plus recevable après

l’expiration de deux années, à compter du jour de la vente ».

Il résulte de l’article 1583 du Code civil que la vente est parfaite, dès lors qu’il y a accord

de volontés sur la chose et sur le prix.

En application de ces deux dispositions, il est généralement admis que la date de la

signature du compromis de vente, acte sous seing privé, est le point de départ du délai

de deux ans pour agir, dès lors que les contractants y ont donné leur consentement sur

les éléments essentiels de la vente, à savoir la chose vendue et son prix (cf. Cass. 1re

civ., 18.01.1962, Bull. civ. I, n° 315 ; D. 1962, 608 ; 3e civ. 08.12.1993, Bull. civ. III, n° 166

; Jurisclasseur, Civil, art. 1674 à 1685, 2020, n° 86).

Il est cependant fait exception à ce principe lorsque la vente est assortie d’une condition

suspensive. Dans un tel cas de figure, la prescription de l'article 1676 du code civil ne

commence à courir qu’à compter du jour de la réalisation de la condition suspensive

(Cass. req., 12 nov. 1928 : DH 1928, p. 576. – Cass. civ., 14 nov. 1949 : JCP 1950, II,

5255, note Cavarroc ; RTD civ. 1950, p. 68, obs. Carbonnier. – Cass. 1re civ., 22 déc.

1954 : D. 1955, p. 713, note Malaurie. – Cass. 1re civ., 18 oct. 1955 : Bull. civ. I, n° 347.

– Cass. 3e civ., 9 janv. 1969 : Bull. civ. III, n° 42. – Cass. 3e civ., 20 févr. 1970 : Bull. civ.

III, n° 143. – Comp. Cass. 3e civ., 16 nov. 2005, n° 04-11.152 : JurisData n° 2005-030736

; Bull. civ. III, n° 224 ; RDC 2006, p. 385, note Ph. Brun, ibid. 2006, p. 12, note S. Doireau).

En l’espèce, il ressort du compromis de vente du 16 décembre 2021, que par leur

signature les parties ont donné leur consentement à la chose vendue et son prix.

Le préambule dudit compromis dispose notamment que « L’Acquéreur souhaite acquérir

le Bien immobilier et le Vendeur accepte de le lui céder aux conditions et modalités

résultant du présent compromis de vente ».

L’objet de la vente est bien défini par son article 2 suivant lequel :

« Le Vendeur déclare vendre, sous les garanties ordinaires de fait et de droit, libre de

toutes dettes, hypothèques, privilèges, droits de résolution ou autres charges

quelconques, à l’Acquéreur qui accepte le Bien immobilier inscrit au cadastre comme

suit :

Commune de ADRESSE4.), Section A de ADRESSE4.)

NuméroNUMERO8.)/5085, lieu-dit « ADRESSE6.) », place (occupée), contenant 13

ares et 64 centiares

Commune de ADRESSE4.), Section A de ADRESSE4.)

NuméroNUMERO9.)/5092, lieu-dit« ADRESSE6.) », place (occupée), contenant 33

ares et 96 centiares »

L’article 3 du compromis de vente stipule que « La présente vente se fait moyennant et

pour le prix de 1.200.000,00 € (un million deux cent mille euros) (..) ».

L’article 6 dudit compromis indiquant que le compromis de vente « est conclu sans

condition suspensive », la vente est devenue parfaite par la signature du compromis de

vente.

L’article 4 du compromis de vente qui prévoit que « Le transfert de propriété et le transfert

des risques du Bien immobilier auront lieu à compter de la signature de l’acte notarié de

vente authentifiant la présente vente » constitue une clause de transfert de propriété et

des risques différé et ne saurait être qualifié de condition suspensive à la vente, laquelle

est devenue parfaite par le seul accord sur la chose et le prix au sens de l’article 1583 du

Code civil. Cela vaut également pour la clause suivant laquelle « l’entrée en jouissance

aura lieu à compter de la date de signature de l’acte notarié de vente ».

L’article 7 du compris de vente du 16 décembre 2021 prévoit une clause pénale. La partie

demanderesse soutient que cette clause pénale impliquerait que la vente ne serait pas

effective et qu’elle pourrait être annulée en contrepartie d’une indemnité forfaitaire.

Il échet de souligner que la clause pénale prévoit qu’une indemnité forfaitaire de 10% du

prix de ventre devrait être payée à une partie en « cas d’inexécution du présent

compromis de vente par l’une des Parties ou en cas de résiliation de celui-ci sans juste

motif par l’une des Parties » de sorte qu’elle a une fonction purement comminatoire à

l’égard des parties. Cette clause pénale ne saurait donc impliquer que la vente ne serait

pas effective.

Il y a partant lieu de constater que c’est le jour du compromis de vente du 16 décembre

2021 qui constitue le point de départ du délai biennal de l’action en rescision pour lésion.

Etant donné que l’action en rescision a été introduite en date du 5 juillet 2023, la partie

demanderesse a introduit sa demande endéans le délai de deux 2 ans, qui a expiré le 16

décembre 2023.

2. Le bien-fondé :

-

2.1. La demande en rescision pour lésion :

L’article 1674 du Code civil dispose que « Si le vendeur a été lésé de plus de sept

douzièmes dans le prix d’un immeuble, il a le droit de demander la rescision de la vente,

quand même il aurait expressément renoncé dans le contrat à la faculté de demander

cette rescision, et qu’il aurait déclaré donner la plus-value. »

D’après les dispositions de l’article 1677 du Code civil, la preuve de la lésion ne pourra

être admise que par jugement et dans le cas seulement où les faits articulés seraient

assez vraisemblables et assez graves pour faire présumer la lésion. Les tribunaux ont un

pouvoir souverain pour admettre ou pour refuser que soit faite la preuve de la lésion. Ils

doivent répondre à la demande tendant à établir la vraisemblance et la gravité de la

lésion.

En vertu de l’article 1675 du Code civil, pour savoir s’il y a lésion de plus de sept

douzièmes, il faut estimer l’immeuble suivant son état et sa valeur au moment de la vente.

Dans le cas d’espèce, le compromis de vente a été signé le 16 décembre 2021, il faut

donc évaluer la valeur des parcelles litigieuses à cette date.

A cet effet, il faut tenir compte de tous les faits actuels, même inconnus du vendeur

(Tribunal d’arrondissement 3 janvier 1962, P.18, 500). Dès lors, la plus-value acquise ou

la moins-value subie par l’immeuble depuis cette date ne sont en principe pas prises en

compte pour déterminer si le contrat est ou non lésionnaire (Jurisclasseur civil, art. 1674

à 1685, Fasc. Lésion, n°111, édition 1994).

L’évaluation doit permettre la détermination de la valeur vénale de l’immeuble au moment

de la vente. Cette valeur vénale correspond à la valeur commerciale de l’immeuble, c'est-

à-dire qu’elle détermine le prix que le vendeur aurait pu obtenir si la vente de l’immeuble

s’était faite dans des conditions normales, compte tenu du marché immobilier

(Jurisclasseur civil, art. 1674 à 1685, Fasc. Lésion, n°133, édition 1994).

Les faits pris en compte par le juge pour apprécier le caractère vraisemblable de la lésion

sont de nature très différente.

Il peut par exemple s’agir du caractère résidentiel de la zone dans lequel se trouve

l'immeuble ou encore des prix pratiqués dans le voisinage (CA Toulouse, 1re ch., 9 nov.

1992 : JurisData n° 1992-048162) ou dans le même immeuble, sans qu'il soit nécessaire

que les appartements comparés soient rigoureusement identiques (Cass. 3e civ., 9 mars

1994, n° 90-12.385). Il peut également s'agir de la vocation que le vendeur (une

commune) entendait donner au bien acquis (CA Versailles, 1re ch., 1re sect., 21 mai 1990

: D. 1991, somm. p. 161, obs. Paisant et, sur pourvoi, Cass. 3e civ., 7 oct. 1992, n° 90-

18.840 : JurisData n° 1992-003001). La valeur de l’immeuble peut encore être appréciée

par référence à sa constructibilité. Il peut à cet égard être tenu compte de circonstances

existant à la date de l’acte de vente et qui confèrent à un terrain situé hors du périmètre

urbain une vocation de terrain à bâtir (Jurisclasseur civil, art. 1674 à 1685, Fasc.,

numérosNUMERO12.) à 137). Dans la recherche de la valeur vénale de l’immeuble, les

juges peuvent tenir compte des convenances que l’immeuble peut présenter à un

acquéreur éventuel.

En matière de lésion dans une vente immobilière, c’est au demandeur qui se prétend

victime d’une lésion qu'il appartient d’en établir l'existence. Il appartient dès lors à la

société SOCIETE1.) d’établir la vraisemblance de la lésion alléguée des sept douzièmes.

Afin de rapporter la preuve de sa lésion, la société SOCIETE1.) verse une unilatéralement

unilatéralement effectuée par le SOCIETE10.) du 9 juin 2023.

A titre liminaire, le Tribunal tient à rappeler qu’un rapport d’expertise est en principe

inopposable à toute personne qui n’a pas été appelée ou représentée aux opérations

d’expertise. La raison de cette règle est la sauvegarde des droits de la défense de la

partie contre laquelle on veut invoquer un rapport d’expertise lors de l’élaboration duquel

elle n’a pu présenter ses observations (Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, 18

décembre 2000, n° 50320 du rôle).

Or, les termes « opposabilité » et « validité » doivent rester réservés aux expertises

judiciaires. En effet, l’expert judiciaire doit respecter le principe du contradictoire et c’est

le respect du contradictoire lors des opérations d’expertise qui rend son expertise

opposable aux parties qui y ont été présentes ou représentées. Cette opposabilité de

l’expertise judiciaire ne peut toutefois être étendue à des parties qui sont restées

étrangères aux opérations d’expertise.

L’expertise unilatérale ou officieuse, qu’une partie se fait dresser à l’appui de ses

prétentions ou contestations, n’est, par définition, pas contradictoire. Toutefois, un tel

rapport d’expertise constitue un élément de preuve au sens de l’article 64 du Nouveau

Code de procédure civile et s’il est régulièrement communiqué et soumis à la libre

discussion des parties, il est à prendre en considération en tant qu’élément de preuve et

ne peut être écarté en raison de son seul caractère unilatéral (Cour d’appel, 3 mai 2007,

n° 31.186 du rôle).

Le rapport du SOCIETE10.) du 9 juin 2023 étant régulièrement versé aux débats et

contradictoirement discuté entre parties, il y a lieu de le prendre en considération à titre

de preuve d’une éventuelle lésion dans le chef de la société SOCIETE1.).

La partie défenderesse conteste ce rapport d’expertise et fait valoir que le prix de vente

estimé serait surévalué étant donné qu’il ne prendrait pas en compte divers éléments

déterminants, qu’il serait basé sur le plan d’aménagement général actuel, qu’il utiliserait

le mauvais indice des prix de la construction et qu’il additionnerait dans son calcul les

deux hypothèses visées par son expertise à savoir l’hypothèse n°1 « Détermination de la

valeur vénale d’un ensemble immobilier à usage d’habitation, d’ateliers, d’exposition et

de stockage » et l’hypothèse n°2 « Analyse de la constructibilité résiduelle à partir des

règles urbanistiques en vigueur ».

Afin que la société SOCIETE1.) puisse établir la vraisemblance de la lésion alléguée des

sept douzièmes, il lui incombe de prouver le juste prix des biens immobiliers au jour de

la vente du 16 décembre 2021.

L’expertise du SOCIETE10.) du 9 juin 2023 indique néanmoins qu’elle établirait une

estimation au 11 mai 2022, qui est le jour de la passation de l’acte authentique mais non

pas de la vente. De plus, l’estimation effectuée se réfère à des éléments qui ne se

rapportent ni à la période du 16 décembre 2021, ni à la période du 11 mai 2022. L’expert

utilise notamment l’indice des prix de la construction du mois d’octobre 2022 au lieu de

celui applicable en décembre 2021 et il se base sur les règles urbanistiques approuvées

par le Ministre de l’Intérieur le 21 décembre 2022 pour faire son analyse au lieu de celles

qui étaient en vigueur au 16 décembre 2021. L’expertise du 9 juin 2023 ne prend

également pas en compte divers documents qui auraient été déterminants dans

l’évaluation du prix de vente à savoir le passeport énergétique, les plans et coupes des

constructions, le permis de construire, l’acte notarié concernant une éventuelle servitude,

le titre de propriété. De plus, l’expert additionne deux évaluations basées sur deux

hypothèses différentes pour déterminer le prix de vente final, ce qui ne saurait permettre

d’aboutir à une estimation exacte du prix de vente au 16 décembre 2021. Il y a lieu de

préciser que le prix de vente par hypothèse prise isolément n’aboutirait pas non plus à

une lésion de sept douzièmes en ce que la première hypothèse prise isolément aboutirait

à un prix de vente de 2.614.000,00 euros (278.000,00 euros + 136.000,00 euros +

1.657.000,00 euros +543.000,00 euros) et la deuxième à un prix de vente de

3.112.750,00 euros.

L’évaluation immobilière de SOCIETE17.) s.àr.l du 12 février 2024 versée par la partie

défenderesse ne saurait également pas être prise en compte par le Tribunal en ce qu’elle

donne une estimation du prix de vente en se basant sur le plan d’aménagement général

actuellement en vigueur au lieu de celui qui était en vigueur au moment de la vente.

Il y a partant lieu de retenir que la société SOCIETE1.) reste en défaut d’établir la

vraisemblance de la lésion alléguée des sept douzièmes. La demande en rescision pour

lésion est donc à dire non fondée.

2.2.

Les demandes en dommages et intérêts de la société SOCIETE3.)

La société SOCIETE3.) demande que la partie demanderesse soit condamnée à lui payer

le préjudice matériel qu’elle aurait subi du fait du retard pris dans le développement du

projet immobilier en raison de l’introduction de la présente action en justice, ainsi que le

préjudice moral qu’elle aurait subi pour cause d’absence de jouissance.

La société SOCIETE3.) fonde ses demandes en dommages et intérêts sur les articles

1382 et 1383 du Code civil.

Afin de prospérer dans ses prétentions tendant à voir condamner la société SOCIETE1.)

à lui payer des dommages et intérêts, il appartient à la partie demanderesse de rapporter

la preuve d’une faute dans le chef de la société SOCIETE1.), d’un préjudice dans son

propre chef et d’un lien de causalité entre les deux.

En l’espèce, il est constant en cause que la société SOCIETE1.) a succombé dans le

cadre de l’instance qu’elle a introduite le 5 juillet 2023.

Eu égard à cette procédure, le Tribunal considère que la société SOCIETE3.) démontre

à suffisance de droit la faute commise par la société SOCIETE1.).

La société SOCIETE3.) évalue son préjudice matériel ex aequo e bono à 50.000,00 euros

et son préjudice moral ex aequo e bono à 5.000,00 euros.

Or, la société SOCIETE3.) ne verse aucune pièce permettant d’établir ses préjudices

matériel et moral, de sorte qu’elle est à débouter de sa demande.

2.3.

Les demandes accessoires

-

Les frais et honoraires d’avocat :

En effet, par arrêt du 9 février 2012, la Cour de cassation (rôle n°5/12) a condamné la

solution de droit français suivant laquelle les frais et honoraires d’avocat ne constituent

pas un préjudice réparable au titre de la responsabilité civile. Suivant cette décision, les

frais et honoraires d’avocat peuvent donner lieu à indemnisation sur base de la

responsabilité civile de droit commun en dehors de l’indemnité de procédure. La Cour a,

en effet, retenu que les frais non compris dans les dépens, donc également les honoraires

d’avocat, constituent un préjudice réparable et peuvent être remboursés sur base de la

responsabilité pour faute des articles 1382 et 1383 du Code civil.

Il est rappelé qu’il est de principe aujourd’hui que les honoraires que le justiciable doit

exposer pour obtenir gain de cause en justice constituent un préjudice réparable qui

trouve son origine dans la faute de la partie qui succombe.

Afin de prospérer dans sa prétention tendant à voir condamner la société SOCIETE1.) à

lui rembourser ses frais d’avocat, il appartient à la société SOCIETE3.) de rapporter la

preuve d’une faute dans le chef de la société SOCIETE1.), d’un préjudice dans son propre

chef et d’un lien de causalité entre les deux.

En l’espèce, il est constant en cause que la société SOCIETE1.) a succombé dans le

cadre de l’instance qu’elle a introduite le 5 juillet 2023.

Eu égard à cette procédure, le Tribunal considère que la société SOCIETE3.) démontre

à suffisance de droit la faute commise par la société SOCIETE1.), alors qu’elle a été

contrainte de recourir aux services rémunérés d’un avocat pour se défendre contre la

demande en rescision pour lésion de la société SOCIETE1.).

Il est admis que le dommage de celui qui a eu recours à un avocat ne consiste pas

nécessairement dans les honoraires convenus entre la victime et son avocat,

respectivement facturés par ce dernier. Il faut en effet distinguer entre, d’une part, la

relation contractuelle entre l’avocat et son client, qui doit être mue par le principe de la

libre fixation des honoraires, et d’autre part, la question de la réparation du dommage par

le responsable qui ne peut être pénalisé par un choix de la victime qui contribuerait à

augmenter son dommage (Cour d’appel, 13 octobre 2005, n° 26892 du rôle).

Au regard de ces principes, des factures versées en cause, et en l’absence de toute

contestation circonstanciée de la part de la partie demanderesse, le Tribunal estime

disposer des éléments d’appréciation nécessaires pour évaluer le préjudice subi par la

société SOCIETE3.) à 8.000,00 euros (1.700.-€ HT + 3.500.-€ HT + 2.800.-€ HT), de

sorte que la demande de cette dernière à se voir indemniser les frais d’avocat déboursés

est à déclarer fondée à hauteur de cette somme.

-

L’indemnité de procédure

La société SOCIETE1.) demande l’allocation d’une indemnité de procédure de 5.000.-

euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile. La société

SOCIETE3.) demande également l’allocation d’une indemnité de procédure de 5.000.-

euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile.

Aux termes de l’article 240 précité, « lorsqu’il apparaît inéquitable de laisser à la charge

d’une partie les sommes exposées par elle et non comprises dans les dépens, le juge

peut condamner l’autre partie à lui payer le montant qu’il détermine. »

De ce texte, la jurisprudence a déduit trois conditions pour l’allocation d’une indemnité de

procédure : une issue favorable du procès pour la partie qui demande l’indemnité de

procédure, la dépense de sommes irrécouvrables et l’iniquité.

Le fondement de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile n’est pas la faute ; il

s’agit de considérations d’équité qui justifient le principe d’une condamnation et qui

déterminent en même temps le montant de celle-ci.

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir

discrétionnaire du juge (cf. Cass., n° 60/15 du 2 juillet 2015, n° 3508).

Au vu de l’issue du litige, il serait inéquitable de laisser à charge de la société SOCIETE3.)

l’intégralité des sommes non comprises dans les dépens qu’elle a dû exposer.

Eu égard à l’envergure du litige, à son degré de difficulté et aux soins y requis, sa

demande en allocation d’une indemnité de procédure est à déclarer fondée et justifiée

pour le montant fixé ex aequo et bono à 2.000,00.- euros.

La demande de la société SOCIETE1.), partie perdante, en allocation d’une indemnité de

procédure est à rejeter.

-

Les frais et dépens de l’instance

En application des articles 238 et 242 du Nouveau Code de procédure civile, toute partie

qui succombera sera condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision spéciale

et motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge de l’autre partie et les avocats

à la Cour pourront, dans les instances où leur ministère est obligatoire, demander la

distraction des dépens à leur profit.

Dans la mesure où la société SOCIETE1.) succombe à l’instance, les entiers frais et

dépens sont à sa charge, avec distraction au profit de Maître Brian HELLINCKX qui

affirme en avoir fait l’avance.

Par ces motifs

le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, dixième chambre, siégeant en matière

civile, statuant contradictoirement,

reçoit la demande en la forme,

dit non fondée la demande en rescision pour lésion de la société à responsabilité

limitée SOCIETE1.) S.À.R.L. ,

dit non fondée la demande de la société anonyme SOCIETE3.) tendant à voir

condamner la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) S.À.R.L. à des dommages

et intérêts à titre de préjudice matériel,

dit non fondée la demande de la société anonyme SOCIETE3.) tendant à voir

condamner la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) S.À.R.L. à des dommages

et intérêts à titre de préjudice moral,

dit fondée la demande de la société anonyme SOCIETE3.) tendant à voir condamner la

société à responsabilité limitée SOCIETE1.) S.À.R.L. à des dommages et intérêts à

titre de frais et honoraires d’avocat pour le montant de 8.000,00 euros,

partant condamne la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) S.À.R.L. à payer à

la société anonyme SOCIETE3.) la somme de 8.000,00 euros à titre de dommages et

intérêts pour frais et honoraires d’avocat,

dit non fondée la demande de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) S.À.R.L.

en allocation d’une indemnité de procédure sur base de l’article 240 du Nouveau Code

de procédure civile,

dit fondée la demande de la société anonyme SOCIETE3.) en allocation d’une indemnité

de procédure sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile pour le

montant de 2.000,00 euros,

partant, condamne la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) S.À.R.L. à payer à

la société anonyme SOCIETE3.) une indemnité de procédure de 2.000,00 euros,

condamne la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) S.À.R.L.

aux entiers frais

et dépens de l’instance, avec distraction au profit de Maître Brian HELLINCKX, qui affirme

en avoir fait l’avance.