Luxembourg Court of Cassation dismisses appeal regarding unemployment benefits denial based on domicile in Germany.
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation dismissed the applicant's appeal against the Social Security Council's refusal of full unemployment benefits. The applicant argued that her domicile remained in Luxembourg despite living in Germany, while the Council relied on secondary evidence of her intent to establish a principal establishment abroad. The court upheld the Council's decision, ruling that the burden of proof regarding domicile intent lies with the applicant and that the Council correctly examined factual circumstances.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 102 du Code civil; Article 105 du Code civil: The domicile for civil rights is the place of principal establishment, proven primarily by declaration but secondarily by factual circumstances demonstrating the intent to fix residence there.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IAJurisprudence citée
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
N° 37 / 2025
du 06.03.2025
Numéro CAS-2024-00079 du registre
Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg du
jeudi, six mars deux mille vingt-cinq.
Composition:
Thierry HOSCHEIT, président de la Cour,
Agnès ZAGO, conseiller à la Cour de cassation,
Marie-Laure MEYER, conseiller à la Cour de cassation,
Monique HENTGEN, conseiller à la Cour de cassation,
Jeanne GUILLAUME, conseiller à la Cour de cassation,
Daniel SCHROEDER, greffier à la Cour.
Entre
PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE1.),
demanderesse en cassation,
comparant par Maître Françoise NSAN-NWET, avocat à la Cour, en l’étude de
laquelle domicile est élu,
et
l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, représenté par le Ministre
d’Etat, ayant ses bureaux à L-1341 Luxembourg, 2, Place de Clairefontaine,
défendeur en cassation,
comparant par Maître Claudio ORLANDO, avocat à la Cour, en l’étude duquel
domicile est élu.
Vu l’arrêt attaqué numéro 2024/0111 rendu le 18 avril 2024 sous le numéro
du registre ADEM 2023/0105 par le Conseil supérieur de la sécurité sociale ;
Vu le mémoire en cassation signifié le 24 mai 2024 par PERSONNE1.) à
l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG (ci-après « l’ETAT »), déposé
le 27 mai 2024 au greffe de la Cour supérieure de Justice ;
Vu le mémoire en réponse signifié le 22 juillet 2024 par l’ETAT à
PERSONNE1.), déposé le 23 juillet 2024 au greffe de la Cour ;
Sur les conclusions de l’avocat général Bob PIRON.
Sur les faits
Selon l’arrêt attaqué, la demanderesse en cassation, dont le contrat de travail
venait d’expirer, s’était vu refuser par le Directeur de l’Agence pour le
développement de l’emploi (ci-après « l’ADEM ») le bénéfice de l’indemnité de
chômage complet, faute de résider, de manière effective, au Luxembourg. La
Commission spéciale de réexamen (ci-après « la CSR ») avait, sur recours, dit que
la demanderesse en cassation avait droit aux allocations de chômage complet, la
condition de résidence étant remplie. Le Conseil arbitral de la sécurité sociale avait
confirmé cette décision.
Le Conseil supérieur de la sécurité sociale a, par réformation, confirmé la
décision directoriale de l’ADEM portant refus de l’octroi des indemnités de chômage
complet.
Sur le premier moyen de cassation
Enoncé du moyen
« Tiré de la violation, sinon du refus d'application, sinon de la mauvaise
interprétation de l’article 102 du code civil, qui dispose notamment que :
<< Le domicile de tout luxembourgeois, quant à l'exercice de ses droits civils,
est au lieu où il a son principal établissement. >> ;
Il convient de rappeler qu’au titre de l’article 521-3 du code du travail, pour
être admis au bénéfice de l’indemnité de chômage complet, le salarié doit être
domicilié sur le territoire luxembourgeois au moment de la notification du
licenciement ;
Or, le Conseil supérieur de la sécurité sociale, reprenant une jurisprudence
de la Cour d’appel en date du 29 janvier 2014 a fait valoir que ;
<< S’il est exact que l’article 102 du code civil définit le domicile comme le
lieu du principal établissement et que la preuve de l’intention résulte d’une
déclaration expresse faite à la Commune tel qu’indiqué par l’article 104 du code
civil, toujours est-il de principe que le domicile de toute personne se trouve à
l’endroit où elle a son principal établissement, donc à l’endroit où sont réalisées
cumulativement deux conditions, à savoir une habitation réelle de la personne
concernée, conjuguée à la volonté d’y fixer son principal établissement. >>
Ainsi, le Conseil supérieur de la sécurité sociale a jugé que la résidence
temporaire de Madame PERSONNE1.) en Allemagne avait mis fin à sa résidence
habituelle au Luxembourg ;
A cet effet, il a estimé que << Le rapport d’enquête du 18 décembre 2020
renferme les prises de position du 14 décembre 2020 de Madame PERSONNE1.), de
même que son fils PERSONNE2.), desquelles il se dégage que l’intimé était, à
compter du mois de mars 2020 et au moment de sa demande en obtention du chômage
auprès de l’ADEM, certes inscrite, (…)à la Commune de Luxembourg, ADRESSE1.)
(…) mais que l’intimée habitait ensemble avec ses deux enfants majeurs,
effectivement depuis le mois de mars 2020 et en tout cas encore au mois de décembre
2020 lors de l’audition dans les bureaux de l’ADEM, dans la maison unifamiliale du
père des enfants et ex-mari de Madame PERSONNE1.) en Allemagne à ADRESSE2.)
et avait à cet effet, transféré la majorité de ses effets personnels. >> ;
Cependant, ce rapport fait l’objet d’une double contestation de la part de
Madame PERSONNE1.).
Il est notamment contesté des erreurs matérielles mais également des erreurs
de fond qui ont justifié la décision de refus d’octroi d’indemnités de chômage complet
à Madame PERSONNE1.) (Pièce n°2).
En l’espèce le rapport indiquait que cette dernière vivait chez son père en
Allemagne alors que celui-ci était décédé depuis 2016 (Pièce n°3).
Dans le courriel de contestation que Madame PERSONNE1.) a adressé à
l’agent-contrôleur de l’ADEM au lendemain de son entretien (le 15 décembre 2020),
elle y dénonce également des erreurs lors de la retranscription de ses propos, (Pièce
n°4).
Elle ainsi réaffirmé qu’elle vivait avec ses deux enfants chez sa mère au
Luxembourg ;
Que son séjour temporaire chez son ex-mari en Allemagne résultait des
préconisations gouvernementales, dans but de protéger sa mère, personne
vulnérable durant la crise du COVID-19.
A cet effet, Madame PERSONNE1.) a fourni plusieurs documents justifiant la
réalité de sa résidence au Luxembourg à savoir ;
- Un certificat de changement de résidence daté du 16/06/2014 (Pièce n°5)
- Un certificat de résidence daté du 10/01/2022 (Pièce n°6)
- Un certificat de résidence daté du 05/02/2024 (Pièce n°7)
Ces documents ont établi de manière constante sur les dix dernières années,
la résidence de Madame PERSONNE1.) au ADRESSE1.), à Luxembourg ;
Cette reconnaissance a permis à la Commission spéciale de réexamen de
réformer la décision directoriale du 15 juin 2021 et de faire droit à la demande
d’indemnités de chômage complet de Madame PERSONNE1.) (pièce n°8) ;
D’autre part, cette dernière a été employée par sa mère, Madame
PERSONNE3.), en tant qu’aide-ménagère (Pièce n°9) ;
Après une évaluation du 9 décembre 2021, La Caisse nationale de santé a,
par décision du 17 décembre 2021, fait bénéficier à Madame PERSONNE3.) des
prestations de l’assurance dépendance ;
A ce titre, l’Administration d’évaluation et de contrôle de l’assurance
dépendance a constaté que Madame PERSONNE1.) (…) présentait les capacités et
disponibilités indispensables pour fournir les prestations suivantes : des actes
essentiels de la vie tels que veiller à l’hygiène corporelle de Madame PERSONNE3.),
qu’elle soit bien nutri, favoriser ses déplacements et sorties du logement ou encore
lui porter assistance à l’entretien du ménage (Pièce n°10).
Or, au regard des dispositions de l’article 109 du code civil :
<< Les majeurs qui servent ou travaillent habituellement chez autrui auront
le même domicile que la personne qu'ils servent ou chez laquelle ils travaillent,
lorsqu'ils demeureront avec elle dans la même maison. >>
Il convient dès lors de constater que ces différents éléments constituent de
manière probante et irréfutable l’habitation réelle de Madame PERSONNE1.) au
domicile de sa mère à Luxembourg.
C’est par ailleurs le sens de la décision du Conseil arbitral de la sécurité
sociale (Pièce n°11) qui confirme la décision de la Commission spéciale de
réexamen ;
De plus, et en tout état de cause, Madame PERSONNE1.) s’est installée avec
ses enfants au domicile de son ex-époux, en Allemagne, en raison du risque sanitaire
que leur présence aurait pu causer à leur mère et grand-mère, personne âgée et à
risque au regard du virus de la Covid 19.
En l’espèce, le caractère inédit de cette pandémie ne saurait légitimer un
supposé changement de domicile.
Partant, l’une des deux conditions tendant à caractériser le domicile au sens
de l’article 102 du code civil, à savoir l’habitation réelle sur le territoire grand-ducal
est remplie.
Il résulte de ce qui précède que Madame PERSONNE1.) a vécu chez sa mère
de manière continue durant les dix dernières années ;
Qu’elle a travaillé avant son licenciement au Luxembourg, puis chez sa mère,
de sorte que sa volonté a toujours été de fixer effectivement son principal
établissement au Grand-Duché.
En conséquence, en ne reconnaissant pas le Luxembourg comme le lieu du
principal établissement de Madame PERSONNE1.), au motif qu’elle avait transféré
<< d’une manière complète et permanente le siège de ses affaires en Allemagne tout
en précisant que ce n’était pas nécessairement de manière définitive >>, le Conseil
supérieur de la sécurité sociale n’a pas tiré les conséquences de ses propres
constations ;
Partant, l’arrêt encourt cassation sur ce point. ».
Réponse de la Cour
Sous le couvert du grief tiré de la violation de la disposition visée au moyen,
celui-ci ne tend qu’à remettre en discussion l’appréciation, par les juges du fond, des
éléments de fait sur base desquels ils ont retenu que la demanderesse en cassation
n’avait pas établi son principal établissement, partant son domicile légal, au
Luxembourg, appréciation qui relève de leur pouvoir souverain et échappe au
contrôle de la Cour de cassation.
Il s’ensuit que le moyen ne saurait être accueilli.
Sur le deuxième moyen de cassation
Enoncé du moyen
« Tiré de la violation, sinon du refus d'application, sinon de la mauvaise
interprétation de l’article 104 du code civil, qui dispose notamment que :
<< La preuve de l'intention résultera d'une déclaration expresse, faite à la
commune où on aura transféré son domicile. >>
Selon l’arrêt du Conseil supérieur de la sécurité sociale rendu en audience
publique le 26 février 2018, qui reprend une jurisprudence constante, << le mode
de preuve admis pour établir l’intention d’une personne de fixer en un certain endroit
son principal établissement résulte en ordre principal de déclarations à faire auprès
des communes. Est également admis un mode de preuve secondaire par les
circonstances de fait lorsque la ou les déclarations auprès des communes n’ont pas
été effectuées >>
Qu’à ce titre et conformément à l’article 23 de la Loi du 19 juin 2013 relative
à l'identification des personnes physiques, au registre national des personnes
physiques, à la carte d'identité, aux registres communaux des personnes physiques
portant modification de 1) l’article 104 du code civil, qui énonce que :
<< (1) L'absence temporaire du territoire de la commune ne constitue pas un
changement de résidence habituelle.
(2) b) les personnes absentes du territoire luxembourgeois pour moins d'un
an pour des raisons de santé ou de tourisme ; >>
En l’espèce, il n’y a jamais eu de déclaration d’arrivée ni aucun autre
document attestant un transfert de domicile du Luxembourg vers l’Allemagne ;
Or, le Conseil supérieur de la sécurité sociale en adoptant les motifs de la
partie appelante, a admis la preuve par un faisceau d’éléments inexistant outre le
contenu d’un certificat établi par un fonctionnaire délégué dans l’exercice de ses
fonctions.
De plus, si l’ajout au point 2 de l’article 521-3 du code du travail a pour
vocation de limiter << le nombre croissant de travailleurs frontaliers, qui au cours
de leur préavis, transfèrent leur domicile au Grand-Duché de Luxembourg, afin de
pouvoir bénéficier de conditions d’indemnisation plus avantageuses que dans leur
pays d’origine >>, il ne saurait justifier le détournement d’une prescription légale
au profit d’un faisceau ou commencement de preuve.
Dès lors, la déclaration expresse matérialisée par le certificat de résidence,
l’emporte sur des preuves immatérielles que sont les déclarations et faisceau
d’éléments qui, loin de présenter un caractère objectif comme le souligne le Conseil
supérieur de la sécurité sociale, sont subjectifs et prêtent à interprétation
contrairement au certificat délivré par la partie intimée.
En conséquence, le transfert temporaire en Allemagne même admis par
Madame PERSONNE1.) ne peut suffire à prouver l’intention du transfert de
domicile ;
Partant, l’arrêt encourt cassation sur ce point. ».
Réponse de la Cour
Conformément à l’article 104 du Code civil, le mode de preuve admis pour
établir l’intention d’une personne de fixer en un certain endroit son principal
établissement est la déclaration expresse faite à la commune où le domicile a été
transféré. La présomption ainsi établie est une présomption simple qui peut être
renversée par l’appréciation de circonstances de fait propres à établir l’inexactitude
de cette déclaration.
Sous le couvert du grief tiré de la violation de la disposition visée au moyen,
celui-ci ne tend qu’à remettre en discussion l’appréciation, par les juges du fond, de
l’ensemble des éléments de fait leur soumis qui les ont amenés à retenir que le
principal établissement de la demanderesse en cassation n’était pas situé au
Luxembourg, appréciation qui relève de leur pouvoir souverain et échappe au
contrôle de la Cour de cassation.
Il s’ensuit que le moyen ne saurait être accueilli.
Sur le troisième moyen de cassation
Enoncé du moyen
« Tiré de la violation de l’article 13 de la Déclaration des droits de l’homme
de 1948 qui dispose notamment que :
<< 1. Toute personne a le droit de circuler librement et de choisir sa
résidence à l’intérieur d’un Etat. »
La liberté de circuler librement fait partie des droits fondamentaux repris par
le droit communautaire,
Souvent débattu en matière d’immigration, pour les questions liées à la
citoyenneté qu’elle sous-tend, elle pose cependant, une question fondamentale en
l’espèce qui nous concerne dans la mesure où la décision nie le choix de sa résidence
à Madame PERSONNE1.) ;
En effet, les règles servant à encadrer la libre circulation des personnes au
sein du Grand-Duché et dans l’espace communautaire ne sont pas enfreintes par
Madame PERSONNE1.), de sorte qu’elle était libre de circuler hors du Luxembourg
sans que cela ne remette en cause le choix de sa résidence dans cet Etat ;
Qu’en l’espèce, pour lui refuser le bénéfice de l’indemnité de chômage
complet, le Conseil supérieur de la sécurité sociale a fait valoir que le domicile de
Madame PERSONNE1.) ne se trouvait pas au Luxembourg mais plutôt en
Allemagne ;
Qu’en se prononçant de la sorte, alors que cette dernière a apporté la preuve
du choix de sa résidence au Luxembourg, le Conseil supérieur de la sécurité sociale
a violé l’article 13 de la Déclaration des droits de l’homme précité,
Partant, l’arrêt encourt cassation sur ce point. ».
Réponse de la Cour
La Déclaration universelle des droits de l’homme adoptée sous forme de
résolution par l’Assemblée générale des Nations Unies, le 10 décembre 1948, ne
constitue pas une norme juridique, mais un acte à portée politique qui ne saurait être
invoqué à l’appui d’un moyen de cassation.
Il s’ensuit que le moyen est irrecevable.
Sur la demande en allocation d’une indemnité de procédure
Il ne paraît pas inéquitable de laisser à charge du défendeur en cassation
l’intégralité des frais exposés non compris dans les dépens. Il y a lieu de rejeter sa
demande en allocation d’une indemnité de procédure.
PAR CES MOTIFS,
la Cour de cassation
rejette le pourvoi ;
rejette la demande du défendeur en cassation en allocation d’une indemnité
de procédure ;
condamne la demanderesse en cassation aux frais et dépens de l’instance en
cassation avec distraction au profit de Maître Claudio ORLANDO, sur ses
affirmations de droit.
La lecture du présent arrêt a été faite en la susdite audience publique par le
président Thierry HOSCHEIT en présence de l’avocat général Claude HIRSCH et
du greffier Daniel SCHROEDER.
Conclusions du Parquet général
dans l’affaire de cassation de
PERSONNE1.)
contre
l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg
(CAS-2024-00079 du registre)
Par mémoire déposé au greffe de la Cour supérieure de justice du Grand-Duché de Luxembourg
le 27 mai 2024, signifié le 24 mai 2024, PERSONNE1.) a introduit un pourvoi en cassation
contre l’arrêt portant le numéro N° 2024/0111, contradictoirement rendu entre parties le 18
avril 2024, par le Conseil Supérieur de la Sécurité Sociale.
Le pourvoi est dirigé contre un arrêt du Conseil supérieur de la sécurité sociale, contre lequel
un pourvoi en cassation peut être formé sur base de l’article 455 du Code de la sécurité sociale.
Le pourvoi est par ailleurs recevable en ce qui concerne le délai1 et la forme2.
Il attaque une décision en dernier ressort ayant tranché tout le principal, de sorte qu’il est
également recevable au regard des articles 1 et 3 de la loi modifiée du 18 février 1885 sur les
pourvois et la procédure en cassation (ci-après « la loi de 1885 »), rendus applicables par l’effet
de l’article 455 du Code de la sécurité sociale, qui dispose que « [l]e pourvoi sera introduit,
instruit et jugé dans les formes prescrites pour la procédure en cassation en matière civile et
commerciale ».
Maître Claudio ORLANDO, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, mandataire de l’Etat
du Grand-Duché de Luxembourg, a fait signifier le 22 juillet 2024, à la partie demanderesse en
cassation un mémoire en réponse et l’a déposé au greffe de la Cour supérieure de justice le 23
juillet 2024.
1 L’arrêt contradictoire attaqué a été notifié (conformément à l’article 458 du Code de la
sécurité sociale) par lettre recommandée en date du 22 avril 2024. Comme le pourvoi a été
formé le 27 mai 2024, le délai de recours, de deux mois prévu par l’article 7, alinéas 1 et 2, de
la loi modifiée du 18 février 1885 sur les pourvois et la procédure en cassation a été respecté.
2Le demandeur en cassation a, dans le délai du recours, déposé un mémoire signé par un avocat
à la Cour et signifié à la partie adverse antérieurement au dépôt du pourvoi, de sorte que les
formalités de l’article 10 de la loi
de 1885 ont été respectées.
Faits et rétroactes
Le 5 mai 2020, PERSONNE1.) s’est inscrite comme demandeur d’emploi à l’Agence pour le
développement de l’emploi (ci-après l’ADEM).
Le 2 septembre 2020, elle a introduit une demande d’octroi de l’indemnité de chômage complet
auprès de l’ADEM.
Cette demande a été rejetée par décision directoriale du 15 juin 2021 au motif que
PERSONNE1.) ne résidait pas de manière effective à l’adresse déclarée à L-ADRESSE1.) au
moment de la demande, mais depuis le début de l’année 2020 à une adresse située en
Allemagne à ADRESSE2.).
Cette décision de refus a été réformée par la Commission spéciale de réexamen au motif que
la requérante a pu valablement établir avoir temporairement quitté l’adresse sise à L-
ADRESSE1.), en raison de la pandémie compte tenu de l’âge avancé de sa mère.
Le 9 septembre 2021, le Conseil arbitral de la sécurité sociale a confirmé la décision de la
Commission spéciale de réexamen.
Par son arrêt N° 2024/0111 du 18 avril 2024, le Conseil Supérieur de la Sécurité Sociale a
décidé, par réformation du jugement entrepris, que la décision directoriale du 15 juin 2021
portant refus de la demande d’octroi de l’indemnité de chômage complet sort ses pleins et
entiers effets.
Sur le premier moyen de cassation
Le premier moyen de cassation est tiré de la violation de l’article 102 du Code civil, en ce que
la demanderesse en cassation reproche au Conseil supérieur de la sécurité sociale d’avoir
décidé que suite au transfert, par la demanderesse en cassation, de manière complète et
permanente, du siège de ses affaires en Allemagne, même si ce n’était pas nécessairement de
manière définitive, le domicile de la demanderesse se trouvait en Allemagne où elle avait son
principal établissement, donc à l’endroit où étaient réalisées cumulativement deux conditions,
à savoir une habitation réelle de la personne concernée, conjuguée à la volonté d’y fixer son
principal établissement alors que le Conseil supérieur de la sécurité sociale aurait dû décider
que l’habitation réelle de PERSONNE1.) se trouvait au domicile de sa mère situé au
Luxembourg, dans la mesure où elle y soignait sa mère et qu’elle n’avait procédé au transfert
temporaire de sa résidence du domicile de sa mère vers l’Allemagne qu’en raison du risque
sanitaire que représentait sa présence ainsi que celle de ses enfants pour sa mère en raison de
la pandémie du Covid 19 et que ce transfert temporaire n’a pas pu engendrer un changement
de domicile.
Il est à relever que le moyen a pour objet de critiquer le bien-fondé de l’appréciation par le
Conseil supérieur des critères de détermination du domicile de PERSONNE1.).
Or, il est de jurisprudence constante tant en France, qu’en Belgique, qu’au Luxembourg, que
la localisation du domicile est une question de fait relevant du pouvoir souverain des juges du
fond3.
Il en suit que sous le couvert du grief de la violation de la disposition visée au moyen, celui-ci
ne tend qu’à remettre en discussion l’appréciation souveraine, par les juges du fond, des
éléments de fait sur base desquels ils ont retenu que la demanderesse en cassation avait établi
son principal établissement, partant leur domicile, en Allemagne, appréciation qui échappe au
contrôle de la Cour de cassation4.
Le moyen ne saurait, partant, être accueilli.
Sur le deuxième moyen de cassation
Le deuxième moyen de cassation est tiré de la violation de l’article 104 du Code civil, en ce
que la demanderesse en cassation reproche au Conseil supérieur de la sécurité sociale d’avoir
déduit d’un faisceau d’éléments factuels décidé que la preuve de l’intention de la demanderesse
en cassation de fixer son domicile en Allemagne alors que le Conseil supérieur de la sécurité
sociale aurait dû décider qu’à défaut d’une déclaration d’arrivée à la commune de
ADRESSE2.), effectuée par la demanderesse en cassation, telle que prévue à l’article 104 du
Code civil, le domicile de PERSONNE1.) se trouvait toujours à l’adresse de sa mère située au
Luxembourg, faute de preuve de l'intention de transférer le domicile en Allemagne résultant
d’une déclaration expresse en ces sens.
En substance, la demanderesse en cassation reproche au Conseil supérieur de la sécurité sociale
d’avoir fait prévaloir un ensemble d’éléments factuels, dont elle conteste le bien-fondé, à une
prescription légale, en l’espèce celle de l’article 104 du Code civil.
En vertu de l'article 103 du Code civil, « le changement de domicile s'opérera par le fait d'une
habitation réelle dans un autre lieu, joint à l'intention d'y fixer son principal établissement ».
Aux termes de l’article 104 du Code civil, « la preuve de l'intention résultera d'une déclaration
expresse, faite à la commune où on aura transféré son domicile ».
Il est de jurisprudence constante que le domicile de toute personne se trouve à l'endroit où elle
a son principal établissement. Celui-ci se trouve à l'endroit où sont réalisées cumulativement
deux conditions, à savoir une habitation réelle de la personne concernée, conjuguée à la volonté
d'y fixer effectivement son principal établissement.
3 En France : Jurisclasseur Civil, Art. 102 à 111, Fasc. 20, par Yann FAVIER (août 2012), n°
28 ; Répertoire Dalloz Droit civil, V° Domicile, demeure et logement familial, par Yvaine
BUFFELAN-LANORE, juin 2014, n° 4 et 87 ; Cour de cassation française, chambre des
requêtes, 27 mai 1884, Sirey 1885, 1, page 209 ; Idem, première chambre civile, 12 juin 2018,
n° 17-17453. En Belgique : Véronique D’HUART, Du Domicile, Journal des tribunaux, 2004,
page 253, note de bas de page n° 2 ; Cour de cassation de Belgique, 12 juin 1950. Au
Luxembourg : Cour de cassation, 12 octobre 2017, n° 71/17, numéro 3860 du registre, réponse
au premier moyen, page 4.
4 Motivation reprise de l’arrêt précité n° 71/17, numéro 3860 du registre.
Le mode de preuve admis pour établir l'intention d'une personne de fixer en un certain endroit
son principal établissement résulte en ordre principal de déclarations à faire auprès des
communes.
Or, l’article 105 du Code civil admet un mode de preuve secondaire par les circonstances de
fait lorsque la ou les déclarations envisagées par l’article 104 du Code civil n’ont pas été
respectées.
C’est dès lors à bon droit que le Conseil supérieur de la sécurité sociale s’est, à défaut de
déclaration d’arrivée en Allemagne, conforme aux dispositions de l’article 104 du Code civil,
livré à l’examen des circonstances de fait pour déterminer l'intention de la demanderesse en
cassation de fixer son domicile en Allemagne.
Le moyen n’est dès lors pas fondé.
Sur le troisième moyen de cassation
Le troisième moyen de cassation est tiré de la violation de l’article 13 de la Déclaration
universelle des droits de l’homme adoptée, sous forme de résolution par l’Assemblée générale
des Nations Unies, le 10 décembre 1948, en ce que la demanderesse en cassation reproche au
Conseil supérieur de la sécurité sociale de lui avoir refusé le bénéfice du chômage complet au
Luxembourg au motif que son domicile se trouvait en Allemagne alors que le Conseil supérieur
de la sécurité sociale aurait dû décider que PERSONNE1.) a rapporté la preuve du choix de sa
résidence au Luxembourg.
La Déclaration universelle des droits de l’homme adoptée, sous forme de résolution par
l’Assemblée générale des Nations Unies, le 10 décembre 1948, ne constitue pas une norme
juridique, mais un acte à portée politique qui ne saurait être invoqué à l’appui d’un moyen de
cassation.
Le moyen est dès lors irrecevable5.
Conclusion
Le pourvoi est recevable, mais non fondé.
Pour le Procureur général d’Etat,
L’avocat général,
Bob PIRON
5 Cour de cassation, 19 mars 2015, n° 19 / 2015 pénal, numéro 3453 du registre.