Court partially allowed plaintiff's claim for arrears interest on annuity but dismissed principal and procedural fee requests.

Rép. n° 824/25

du 3 mars 2025

Dossier n° L-CIV-572/24

Audience publique du lundi, 3 mars 2025

Le tribunal de paix de et à Luxembourg, arrondissement judiciaire de Luxembourg, siégeant

en matière civile, a rendu le jugement qui suit :

Dans la cause

e n t r e :

PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE1.),

élisant domicile en l’étude de Maître Michel SCHWARTZ, avocat à la Cour, demeurant à

Luxembourg,

partie demanderesse

comparant par Maître Barbara TURAN, en remplacement de Maître Michel SCHWARTZ, tous

deux avocats à la Cour, demeurant à Luxembourg,

et

1. PERSONNE2.), demeurant à L-ADRESSE2.),

2. PERSONNE3.), demeurant à L-ADRESSE3.),

parties défenderesses

sub1) comparant par Maître Catherine FUNK, avocat, en remplacement de Maître Marisa

ROBERTO, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,

sub2) comparant par Maître Elisabeth ALEX, avocat à la Cour, demeurant à Sanem.

_________________________________________________________________________

F a i t s :

Par exploit du 23 septembre 2024 de l’huissier de justice suppléant Luana COGONI, en

remplacement de l’huissier de justice Véronique REYTER de Esch-sur-Alzette, la partie

demanderesse a fait donner citation aux parties défenderesses à comparaître devant le

tribunal de paix de et à Luxembourg le lundi, 24 octobre 2024 à 15.00 heures, salle JP.1.19,

pour y entendre statuer sur les conclusions de la citation prémentionnée et annexée au

présent jugement.

Après deux remises contradictoires à la demande des parties, l’affaire fut utilement retenue à

l’audience publique du 10 février 2025, lors de laquelle les parties furent entendues en leurs

moyens et conclusions.

Sur ce, le tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour, date à

laquelle le prononcé avait été fixé,

le jugement qui suit :

Par exploit d’huissier de justice du 23 septembre 2024, PERSONNE1.) a fait donner citation

à PERSONNE2.) et PERSONNE3.) à comparaître devant le tribunal de paix de et à

Luxembourg, afin de voir :

-

condamner les défendeurs solidairement, sinon in solidum, sinon chacun pour sa part,

sinon chacun pour le tout, à lui payer le montant de 14.003,- EUR avec les intérêts au

taux légal à compter de chacune des échéances, sinon à compter du 24 janvier 2024,

date de la mise en demeure,

-

prononcer l'exécution provisoire, sans caution du jugement à intervenir,

-

condamner les défendeurs solidairement, sinon in solidum, sinon chacun pour sa part,

sinon chacun pour le tout, à lui payer une indemnité de procédure d’un montant de

750,- EUR sur base de l'article 240 du Nouveau Code de procédure civile,

-

condamner les défendeurs solidairement, sinon in solidum, sinon chacun pour sa part,

sinon chacun pour le tout, aux frais et dépens de l'instance, avec distraction au profit

de Maître Michel Schwartz qui dans l'exercice de son ministère d'avocat, affirme en

avoir fait l'avance.

Au soutien de ses prétentions, PERSONNE1.) fait exposer avoir vendu, par acte notarié du

1er

décembre 2005, aux parties

citées,

une maison d'habitation avec toutes ses

appartenances et dépendances sis à ADRESSE4.), dans le cadre d'un acte dénommé

«VALIAS1.) ».

L'article 4 paragraphe 4 de l’acte stipule que : « La rente sera réadaptée annuellement au

premier janvier de chaque année. La rente payable pour le premier janvier 2008 sera fixée

suivant la formule ci-dessous

RENTE x INDICE au 1.1.08

INDICE au 1.1.07

»

À l'article 6, il est encore stipulé que : « Faute par la partie acquéreuse de remplir

ponctuellement les obligations par elle assumées au présent acte, ou à défaut de paiement

d'un terme de la rente à son échéance, la partie venderesse pourra, nonobstant I 'article 1978

du Code civil, demander la résolution de la vente un mois après un commandement resté

infructueux, étant entendu qu'en cas de résolution I'immeuble redeviendra la propriété de la

partie venderesse, libre de toutes charges privilégiées et hypothécaires.

Dans ce cas, tous arrérages courus ou payés jusqu’à l'expiration du mois du commandement

seront acquis à la partie venderesse à titre d'intérêts et de dommages intérêts, sans que le

remboursement puisse en être demandé sous aucun prétexte par la partie acquéreuse ».

La requérante soutient que l’indexation n'a pas été appliquée et estime dès lors avoir droit, au

moins au titre des cinq dernières années, au montant de 14.003,- EUR se décomposant

comme suit :

-

pour 2020 : 3.918,- EUR

-

pour 2021 : 1.260,- EUR

-

pour 2022 : 2.340,- EUR

-

pour 2023 : 6.484,- EUR.

Malgré rappels et une mise en demeure adressée par mandataire, les défendeurs n’ont pas

apuré leurs dettes.

La requérante renvoie encore à l’article 9 stipule que « La partie acquéreuse s’oblige

solidairement et oblige ses héritiers et ayants-droit solidairement et indivisiblement à

I’accomplissement de toutes les conditions du présent acte. La rente elle-même est indivisible

et pourra être réclamée entièrement à chacun de ses héritiers et ayants-droit, conformément

à I 'article 1221 du Code civil ».

La somme au principal se chiffre à 14.003,- EUR à laquelle s'ajoutent les intérêts au taux légal

à compter de chacune des échéances dont le paiement n'a pas été versé conformément à

I’article 5 de l'acte notarié, donc sur base contractuelle sinon sur toute autre base légale.

A l’audience, la requérante indique qu’il y a entretemps eu paiement partiel de la dette. En

effet, et suite à la séparation du couple GROUPE1.), deux paiements ont été réalisés en date

du 22 octobre 2024, à savoir 3.620,- EUR et 3.627,- EUR.

Suite auxdits paiements, le montant au principal qui reste actuellement dû se chiffre à 773,40

EUR et le solde des intérêts dus jusqu’au 22 octobre 2024 est de 484,75 EUR. Dans ces

conditions, le total redû est de 1.258,15 EUR avec les intérêts et les frais de la citation de

238,24 EUR.

La requérante expose encore que le calcul des parties adverses (ces dernières reportent les

indexations au 1er janvier de l’année prochaine) est incorrect. En ce qui concerne un des deux

versements intervenus, il y a encore lieu de retenir que les frais de 7,- EUR sont à charge des

défendeurs et qu’il n’y a pas lieu d’en tenir compte.

La demanderesse estime que dès qu’une tranche d’indexe tombe, elle en fait partie avec la

rente (les deux montants fusionnent) et l’article 5 portant sur les intérêts s’applique au tout.

A l’audience, la requérante demande encore au tribunal « de fixer le point de départ de la

prescription ».

PERSONNE3.) fait rappeler qu’il existait en effet une relation d’amitié réciproque entre parties

au moment de la conclusion de l’acte notarié.

Le montant de base de 750,- EUR a toujours été payé par les citées mais toutes les parties

ignoraient que ledit montant était soumis à une clause d’indexation et ce n’est qu’en janvier

2023 que la requérante s’est aperçue de l’erreur.

Les défendeurs se sont alors exécutés et ont payé les arriérés dus en raison de l’indexation.

Les prétentions initiales de la requérante étaient cependant incorrectes, alors que, d’un côté,

une partie des prétentions était incontestablement prescrite et, de l’autre, la requérante

appliquait l’indexation erronément de manière rétroactive.

Suite à la citation, les défendeurs ont fait le calcul et ont payé le montant dû de 7.133,- EUR

en octobre 2024.

En se référant au décompte établi par Maître ROBERTO, PERSONNE3.) fait valoir que le

principal a été réglé. Quant aux intérêts, il y a lieu de relever que l’article 5 s’applique

uniquement aux arrérages de rente proprement dits, et que la demande adverse porte en

l’occurrence sur des augmentations de l’indice ignorées par les deux parties.

Dans ces conditions, le cours des intérêts n’est pas automatique mais est conditionné par

l’envoi d’une mise en demeure. Les intérêts ne sont dès lors dus qu’à compter de la mise en

demeure du 24 janvier 2023 et sont donc minimes. Les défendeurs étant de bonne foi, il y a

encore lieu de rejeter la demande basée sur l’article 240 du Nouveau Code de procédure

civile.

PERSONNE2.) se rallie aux développements de PERSONNE3.).

Personne n’a fait attention au mécanisme de l’indexation. Dès que le courrier de mise en

demeure a été reçu, le montant a été adapté.

Lors de la réception de la citation, les défendeurs ont constaté que le décompte adverse était

incorrect, tout d’ailleurs comme le nouveau décompte.

Les défendeurs ont alors fait le calcul et ont procédé aux deux paiements (à relever qu’ils ont

même payé un peu trop ; les frais de 7,- EUR ne sont pas à charge de la demanderesse).

Le principal a donc été payé.

PERSONNE2.) conteste également le calcul des intérêts, alors que leur point de départ est

conditionné par une mise en demeure. Les intérêts ne courent qu’à compter du 24 janvier

2023, de sorte que le montant est minime. L’indemnité de procédure est encore contestée,

alors que les défendeurs sont de bonne foi.

Quant au point de départ de la prescription, les défendeurs estiment qu’il faut une citation.

Appréciation

A titre liminaire, le tribunal note que PERSONNE3.) a transmis au tribunal, en cours de

délibéré, un courrier avec des pièces.

Lesdits documents, non soumis à un débat contradictoire, sont à rejeter et le tribunal n’en

tiendra pas compte.

Le tribunal note par ailleurs que suite aux paiements qui sont intervenus depuis la citation, la

demanderesse, tout en confirmant que le calcul initial n’était pas correct, a adapté sa

demande. Dans son décompte actualisé, PERSONNE1.) calcule les arriérés à compter de

janvier 2020. Lesdits arriérés n’étant pas prescrits au moment de l’introduction de la citation

du 23 septembre 2024, la question du point de départ de la prescription n’a pas de pertinence

pour la solution du présent litige. Il y a lieu de retenir que la question de la prescription doit

être analysée par rapport à une prétention précise dont le tribunal est saisi, de sorte que la

demande formulée par PERSONNE1.) à l’audience (demande consistant à voir fixer le point

de départ de la prescription) est une demande déclaratoire qui à rejeter.

Les parties sont actuellement en désaccord sur l’interprétation de deux clauses de l’acte

notarié du 1er décembre 2005.

Leur premier point de désaccord porte sur l’article 4 de l’acte où les parties ont stipulé que :

« La rente sera réadaptée annuellement au premier janvier de chaque année. La rente

payable pour le premier janvier 2008 sera fixée suivant la formule ci-dessous

RENTE x INDICE au 1.1.08

INDICE au 1.1.07

»

Ladite clause stipule de manière limpide que la réadaptation de la rente se fait annuellement

au 1er janvier de chaque année. Le texte est clair et ne donne pas lieu à interprétation.

En effet, à aucun endroit dans l’acte, il n’est indiqué qu’il y aurait lieu de distinguer entre le

moment du recalcul (1er janvier de l’année suivante) et le moment de la prise d’effet de

l’indexation. Une prise d’effet immédiate de l’indexation au moment où une nouvelle tranche

s’applique appliquée de manière rétroactive au 1er janvier de l’année prochaine n’est pas

stipulée à l’acte.

Dans ces conditions, il convient de rejeter la demande de la requérante portant sur des

recalculs de l’indexation à effectuer de manière rétroactive aux 1ers janviers des années

concernées.

En ce qui concerne le calcul de la arriérés de rente (et abstraction faite de la question des

intérêts), il y a donc lieu de se référer au décompte de Maître ROBERTO pour retenir que

suite aux paiements intervenus les 22 et 23 octobre 2024, le principal a été intégralement

réglé.

Le deuxième point de désaccord entre parties porte sur le point de départ des intérêts.

L’article 5 de l’acte stipule que « tous les arrérages de rente non payés à l’échéance porteront

des intérêts au taux légal, à partir de l’échéance jusqu’au paiement effectif, sans préjudice de

leur exigibilité ».

La demanderesse expose à juste titre que ledit article n’opère aucune distinction entre le

montant de base de la rente (750,- EUR) et la rente, telle qu’elle augmente en fonction des

augmentations indiciaires. La rente mensuelle, telle qu’elle est fixée annuellement chaque 1er

janvier, est dès lors payable praenumerando le 1er de chaque mois et des impayés portent de

plein droit intérêts à partir de leur échéance jusqu’au paiement effectif.

Sur base du décompte versé par la requérante, il y a lieu de retenir que cette dernière met en

compte les intérêts d’une année donnée à compter du 1er décembre de l’année en question.

En appliquant ce mode de calcul aux augmentations indiciaires du décompte de Maître

ROBERTO, il y a lieu de retenir que la demande portant sur les intérêts est à dire fondée

comme suit :

-

pour les arriérés de l’année 2020 : les intérêts au taux légal sur le montant de 2.239,08

EUR sont dus à compter du 1er décembre 2020 jusqu’au 22 octobre 2024,

-

pour les arriérés de l’année 2021 : les intérêts au taux légal sur le montant de 2.239,08

EUR sont dus à compter du 1er décembre 2021 jusqu’au 22 octobre 2024,

-

pour les arriérés de l’année 2022 : les intérêts au taux légal sur le montant de 2.519,88

EUR sont dus à compter du 1er décembre 2022 jusqu’au 22 octobre 2024,

-

pour les arriérés de l’année 2023 : les intérêts au taux légal sur le montant de 135,60

EUR sont dus à compter du 1er décembre 2023 jusqu’au 22 octobre 2024,

et les défendeurs sont à condamner solidairement au paiement desdits intérêts.

Faute d’iniquité, la demande de PERSONNE1.) sur base de l'article 240 du Nouveau Code

de procédure civile est à déclarer non fondée.

Vu l’issue du litige, PERSONNE2.) et PERSONNE3.) sont à condamner in solidum aux frais

et dépens de l’instance.

Par ces motifs

le tribunal de paix de et à Luxembourg, siégeant en matière civile, statuant contradictoirement

et en dernier ressort,

dit irrecevable la demande de PERSONNE1.) à voir fixer le point de départ de la prescription,

dit non fondée la demande de PERSONNE1.) portant sur le principal d’arriérés de rente et en

déboute,

dit partiellement fondée sa demande portant sur les intérêts et condamne PERSONNE2.) et

PERSONNE3.) solidairement à payer à PERSONNE1.) :

-

les intérêts au taux légal sur le montant de 2.239,08 EUR (année 2020) à compter du

1er décembre 2020 jusqu’au 22 octobre 2024,

-

les intérêts au taux légal sur le montant de 2.239,08 EUR (année 2021) à compter du

1er décembre 2021 jusqu’au 22 octobre 2024,

-

les intérêts au taux légal sur le montant de 2.519,88 EUR (année 2022) à compter du

1er décembre 2022 jusqu’au 22 octobre 2024,

-

les intérêts au taux légal sur le montant de 135,60 EUR (année 2023) à compter du

1er décembre 2023 jusqu’au 22 octobre 2024,

dit la demande de PERSONNE1.) en obtention d’une indemnité de procédure non fondée et

en déboute,

condamne PERSONNE2.) et PERSONNE3.) in solidum aux dépens de l’instance.

Ainsi fait, jugé et prononcé en audience publique par Nous, Steve KOENIG, juge de paix à

Luxembourg, assisté de la greffière Véronique JANIN, avec laquelle Nous avons signé le

présent jugement, le tout, date qu’en tête.

Steve KOENIG

Véronique JANIN

Juge de Paix Greffière