Luxembourg court grants divorce to Luxembourgish wife after Tunisian husband consents to irreparable breakdown.

No. 2025TADJAF/0108

Jugement en matière de Divorce

Audience publique du lundi, vingt-quatre février deux mille vingt-cinq.

Numéro du rôle : TAD-2024-01322

Composition :

Lexie BREUSKIN,

Juge aux affaires familiales;

Cléo SCHOLTES,

Greffier assumé.

Entre:

PERSONNE1.), fonctionnaire d'Etat, née le DATE1.) à ADRESSE1.), de nationalité

luxembourgeoise, demeurant à L-ADRESSE2.),

partie demanderesse aux termes d'une requête déposée en date du 7 novembre par Maître

Christian BILTGEN,

comparant par Maître Christian BILTGEN, avocat à la Cour, demeurant à Diekirch, assisté

de l’Etude d'Avocats GROSS & Associés Sàrl, établie et ayant son siège social à L-2155

Luxembourg, 78, Mühlenweg, immatriculée au registre de commerce et des sociétés de

Luxembourg sous le no B250053, inscrite sur la liste V du tableau de l'Ordre des Avocats du

Barreau de Luxembourg, représentée aux fins de la présente procédure par Maître Laurent

LIMPACH, avocat à la Cour, demeurant professionnellement à la même adresse,

et:

PERSONNE2.), salarié, né le DATE2.) à ADRESSE3.) (Tunisie), de nationalité tunisienne,

demeurant à L-ADRESSE2.),

partie défenderesse aux fins de la prédite requête,

comparant par Maître Jean-Paul WILTZIUS, avocat à la Cour, demeurant à Diekirch.

LE TRIBUNAL

Suite à la requête déposée au greffe du Tribunal d'arrondissement de Diekirch en date du

7 novembre 2024 par PERSONNE1.), comparant par Maître Christian BILTGEN, avocat à la

Cour, demeurant à Diekirch, les parties furent convoquées en date du 15 novembre 2024 à

comparaître devant le juge aux affaires familiales, au Palais de justice à Diekirch, à l’audience

du lundi, 16 décembre 2024 à 9.00 heures; se tenant en chambre du conseil, aux fins spécifiées

ci-après:

Après une remise, la cause fut retenue à l’audience du 10 février 2025.

A cette audience, PERSONNE2.) fut entendu personnellement en ses explications.

PERSONNE1.) ne fut pas personnellement présente.

Maître Laurent LIMPACH, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, représentant de

l’Etude d'Avocats GROSS & Associés Sàrl, qui assiste Maître Christian BILTGEN, avocat à

la Cour, demeurant à Diekirch et Maître Jean-Paul WILTZIUS, avocat à la Cour, demeurant à

Diekirch, furent entendus en leurs explications et moyens de défense.

Sur ce, le juge aux affaires familiales prit l’affaire en délibéré et fixa le prononcé du jugement

à l’audience publique du lundi, 24 février 2025, lors de laquelle fut rendu le

JUGEMENT

qui suit :

Par requête introduite en date du 7 novembre 2024, PERSONNE1.) demande à:



voir prononcer le divorce entre parties sur base de l'article 232 et suivants du Code civil

luxembourgeois en raison de la désunion définitive et irrémédiable du couple ;



condamner en tout état de cause PERSONNE2.) à l'entièreté des frais et dépens et

émoluments, au vœu de l'article 238 du nouveau Code de procédure civile et en ordonner

distraction au profit de l'Etude WEILER, BILTGEN Sàrl, sinon de Maître Christian

BILTGEN, qui affirme en avoir fait l'avance, sinon instituer un partage largement

favorable à la partie demanderesse ;



voir réserver à PERSONNE1.) tous autres droits, dus, moyens et actions ; sous toutes

réserves.

L’affaire a été inscrite au registre des rôles sous le nº TAD-2024-01322.

FAITS

PERSONNE1.) et PERSONNE2.) se sont mariés en date du 9 janvier 2017 par devant l'officier

de l'état civil de la commune de ADRESSE3.) (Tunisie).

Il résulte de l’acte de mariage versé en version traduite que les époux ont opté pour le régime

de séparation de biens.

Aucun enfant n'est issu de leur union.

PERSONNE1.) est de nationalité luxembourgeoise et PERSONNE2.) est de nationalité

tunisienne.

Divorce

-

Loi applicable

Aucun choix de loi avant la saisine du tribunal ne résulte des informations à disposition du

tribunal. Comme il résulte de la requête introductive d’instance qu’au moment de la saisine du

tribunal, les deux parties résident habituellement au Luxembourg, la loi applicable au divorce

des parties est la loi luxembourgeoise et ce en application de l’article 8 a) du Règlement (UE)

n°1259/2010 du Conseil du 20 décembre 2010 mettant en œuvre une coopération renforcée

dans le domaine de la loi applicable au divorce et à la séparation de corps, applicable à partir

du 21 juin 2012.

La demande en divorce est donc régulièrement basée sur l’article 232 du Code civil.

-

Demande en divorce

La demande en divorce a été introduite selon la forme prévue par la loi, de sorte qu’elle est

recevable en la pure forme.

PERSONNE1.) sollicite le divorce entre parties pour rupture irrémédiable des relations

conjugales des conjoints.

PERSONNE2.) ne conteste pas le caractère irrémédiable de la rupture des relations conjugales

des conjoints et donne son consentement libre et éclairé au principe du divorce tel que sollicité

par sa conjointe.

Il y a donc lieu de constater la rupture irrémédiable des relations conjugales entre

PERSONNE1.) et PERSONNE2.), de sorte que la demande en divorce de PERSONNE1.) est

fondée sur base de l’article 233 du Code civil.

Liquidation et partage et report

Les parties s’accordent pour dire qu’elles ne possèdent pas de biens en indivision à partager.

Les parties ont conjointement demandé de leur donner acte d’un « accord de cohabitation

temporaire après divorce » signé en date du 10 février 2025, demande à laquelle il est fait droit.

Les frais et dépens incombent à PERSONNE2.).

Par ces motifs:

le juge aux affaires familiales auprès du Tribunal d’arrondissement de Diekirch, siégeant en

matière civile et de divorce, statuant contradictoirement,

vu la requête en divorce déposée en date du 7 novembre 2024,

vu la convocation du 15 novembre 2024 invitant les parties à comparaître à l'audience du

16 décembre 2024;

reçoit la requête de PERSONNE1.) en la forme;

vu les débats menés à l’audience du 10 février 2025,

constate

la rupture irrémédiable des relations conjugales entre

PERSONNE1.)

et

PERSONNE2.),

dit la demande en divorce de PERSONNE1.) basée sur les articles 232 et suivants du Code

civil recevable et fondée;

prononce partant le divorce entre les époux PERSONNE1.), fonctionnaire d'Etat, née le

DATE1.) à ADRESSE1.), de nationalité luxembourgeoise, demeurant à L-ADRESSE2.), et

PERSONNE2.), salarié, né le DATE2.) à ADRESSE3.) (Tunisie), de nationalité tunisienne,

demeurant à L-ADRESSE2.), mariés devant l’officier de l’état civil de la commune de

ADRESSE3.) (Tunisie) en date du 9 janvier 2017,

ordonne que le dispositif du présent jugement sera transcrit en marge de l’acte de mariage des

parties et en marge de l’acte de naissance de chacune des parties conformément aux articles 49

et 239 du Code civil;

donne acte aux parties d’un « accord de cohabitation temporaire après divorce » signé en

date du 10 février 2025

condamne PERSONNE2.) aux frais et dépens de l’instance avec distraction au profit de Maître

Christian BILTGEN.

Ainsi prononcé en audience publique, au Palais de Justice à Diekirch, par Nous, Lexie

BREUSKIN, Juge aux affaires familiales, assistée du greffier assumé Cléo SCHOLTES.

Le Greffier assumé,

Le Juge aux affaires familiales,