Court orders defendants to pay plaintiff's debt, procedural costs, and a discretionary 500 euro indemnity.

Jugement civil 2025TALCH10/00039

Audience publique du vendredi, vingt-et-un février deux mille vingt-cinq

Numéro TAL-2024-05165 du rôle

Composition :

Livia HOFFMANN, vice-présidente,

Catherine TISSIER, premier juge,

Claudia SCHETTGEN, juge-déléguée,

Elma KONICANIN, greffier.

Entre

La société anonyme SOCIETE1.), établie et ayant son siège social à L-ADRESSE1.),

représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions et immatriculée au

registre du commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.),

partie demanderesse aux termes d'un exploit de l'huissier de justice suppléant Alex

THEISEN, en remplacement de l’huissier de justice Geoffrey GALLE, demeurant à

Luxembourg, daté du 4 juin 2024,

comparaissant par

Maître Jean KAUFFMAN, avocat à la Cour, demeurant à

Luxembourg,

et

PERSONNE1.), sans état connu, né le DATE1.), demeurant à B-ADRESSE2.)

PERSONNE2.), épouse de Monsieur PERSONNE1.), sans état connu, née le DATE2.),

demeurant à B-ADRESSE2.),

parties défenderesses aux fins du prédit exploit PERSONNE3.),

comparaissant par Maître Olivier RODESCH, avocat à la Cour, demeurant à Steinfort.

L e T r i b u n a l

Vu l’ordonnance de clôture du 16 janvier 2025.

Les mandataires des parties ont été informés par bulletin du 21 février 2025 de l’audience

des plaidoiries fixée au 7 février 2025.

Aucune des parties n’a sollicité à plaider oralement.

En application de l’article 226 du Nouveau Code de procédure civile, les parties sont

réputées avoir réitéré leurs moyens à l’audience des plaidoiries et leurs mandataires sont

dispensés de se présenter à l’audience des plaidoiries.

L’affaire a été prise en délibéré à l’audience publique du 7 février 2025.

Par exploit d’huissier de justice du 4 juin 2024, la société anonyme SOCIETE1.) SA (ci-

après la SOCIETE2.)) a donné assignation à PERSONNE1.) et à PERSONNE2.) à

comparaître devant le Tribunal d’Arrondissement de ce siège.

En vertu de l’article 194, alinéa 3, du Nouveau Code de procédure civile, applicable aux

affaires introduites à partir du 15 juillet 2021, les parties notifieront, avant la clôture de

l'instruction, des conclusions de synthèse qui doivent reprendre toutes les prétentions et

moyens présentés dans leurs conclusions antérieures, y compris l’assignation. À défaut,

les parties sont réputées les avoir abandonnés et le tribunal ne statuera que sur les

dernières conclusions notifiées.

SOCIETE3.) :

Aux termes de ses dernières conclusions, la SOCIETE2.) sollicite :

-

à voir condamner PERSONNE1.) et PERSONNE2.) solidairement, sinon in

solidum, sinon chacun pour sa part divise, à lui payer la somme de 39.897,03

euros avec les intérêts légaux à partir du 27 février 2023 jusqu’à solde,

-

à voir rejeter la demande de PERSONNE1.) et PERSONNE2.) à se voir accorder

des délais de paiement,

-

à voir condamner PERSONNE1.) et PERSONNE2.) solidairement, sinon in

solidum, sinon chacun pour sa part divise, à lui payer une indemnité de procédure

de 1.500,00 euros au sens de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile,

-

à voir condamner PERSONNE1.) et PERSONNE2.) solidairement, sinon in

solidum, sinon chacun pour sa part divise, aux frais et dépens, avec distraction

au profit de Maître Jean KAUFFMAN qui affirme en avoir fait l’avance.

À l’appui de sa demande, la SOCIETE2.) expose qu’elle aurait accordé un crédit à

hauteur de 50.000,00 euros à la société à responsabilité limitée SOCIETE4.) SARL,

établie et ayant eu son siège social à L-ADRESSE3.), et ce en vue du financement partiel

du fonds de roulement de la société précitée. Le 29 juin 2017, les parties défenderesses

auraient conclu des actes de cautionnement par lesquels elles se seraient engagées

comme cautions indivisibles et solidaires « des engagements de SOCIETE4.) SARL à

concurrence de la somme de 50.000,00 € plus commissions de banque, intérêts, frais

judiciaires et extrajudiciaires ». Les parties demanderesses auraient signé le même jour

les conditions générales de crédit de la SOCIETE2.) et ce en leur qualité de gérants

administratifs et techniques de la société SOCIETE4.) SARL ainsi qu’en leur qualité

d’associés à parts égales de ladite société.

La faillite de la société SOCIETE4.) SARL aurait été prononcée le 27 février 2023 par

jugement du Tribunal d’Arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière

commerciale. A la suite de cette mise en faillite, la SOCIETE2.) aurait mis les parties

défenderesses en demeure par deux courriers du 10 mars 2023 de lui rembourser le

montant de 40.645,21 euros du chef du contrat de crédit.

D’après la SOCIETE2.), le refus des parties défenderesses de se conformer à leurs

obligations contractuelles justifierait de procéder par voie de contrainte judiciaire.

La SOCIETE2.) base son action judiciaire principalement sur l’article 1134 du Code civil,

ainsi que sur les articles 109 et 450 du Code de commerce. A titre subsidiaire, la

SOCIETE2.) base son action sur les règles relatives au cautionnement civil prévues aux

articles 2011 et suivants du Code civil.

D’après la SOCIETE2.), l’article 109 du Code de commerce devrait s’appliquer vu que

l’intérêt commercial des parties défenderesses se trouverait établi du fait que ces

dernières auraient contracté des engagements de nature commerciale envers la

SOCIETE2.), ces engagements ayant été conclus par les défendeurs en leur qualité de

gérants techniques et administratifs de la société SOCIETE4.) SARL ainsi qu’en leur

qualité d’associés à parts égales.

Pour ce qui est de l’article 450 du Code de commerce, la SOCIETE2.) soutient que le

jugement déclaratif de la faillite rendrait exigible les dettes passives non échues à l’égard

du failli ainsi qu’à l’égard des cautions indivisibles et solidaires, par application du

mécanisme relatif à la solidarité passive. La SOCIETE2.) soutient que ce principe serait

également prévu par l’article 1188 du Code civil, ainsi que par un arrêt de la Cour d’Appel

du 29 juin 2017 (P38, page 620).

La SOCIETE2.) appuie sa demande sur le contrat de crédit du 29 juin 2017 conclu entre

la SOCIETE2.) et SOCIETE4.) SARL y compris les conditions générales du crédit, ainsi

que sur les deux actes de cautionnement indivisibles et solidaires précités.

La partie demanderesse constate que les parties défenderesses ne contesteraient pas le

principe de la créance de la SOCIETE2.). Elle fait cependant valoir que les affirmations

quant aux paiements que les parties défenderesses soutiennent avoir effectué en

apurement de ladite créance, seraient inexactes en ce que lesdits paiements

concerneraient d’autres dettes que les parties défenderesses auraient eu auprès de la

SOCIETE2.). La SOCIETE2.) en conclut que lesdits paiements ne sauraient être déduits

de leur créance issue du contrat de crédit du 29 juin 2017.

D’après la SOCIETE2.), il ne serait pas possible pour PERSONNE1.) et PERSONNE2.)

de bénéficier des délais de paiement prévus à l’article 1244 du Code civil étant donné

qu’ils n’établiraient pas pour quels motifs ils seraient en droit de pouvoir en bénéficier.

SOCIETE5.) DE PERSONNE1.) ET PERSONNE2.) :

Aux termes de leurs dernières conclusions, PERSONNE1.) et PERSONNE2.) sollicitent :

-

de voir déclarer recevable et fondée la demande de la SOCIETE2.),

-

de se voir accorder des termes et délais de paiement de 1.500,00 euros par mois

jusqu’à apurement du solde.

Les parties défenderesses admettent d’être redevables des sommes demandées par la

SOCIETE2.), sous réserve de la déduction des diverses sommes qu’elles auraient déjà

remboursées :

« -

2.800 EUR payé le 10.10.2023

-

1.500 EUR payé le 15.10.2023

-

1.500 EUR payé le 11.11.2023

-

1.500 EUR payé le 5.12.2023

-

1.500 EUR payé le 12.01.2024

-

1.500 EUR payé le 15.02.2024

-

1.500 EUR payé le 15.04.2024

-

1.500 EUR payé le 14.05.2024

-

1.500 EUR payé le 16.06.2024

-

1.500 EUR payé le 15.07.2024

-

1.500 EUR payé le 16.08.2024

-

1.500 EUR payé le 12.09.2024

-

1.500 EUR payé le 15.10.2024

-

1.500 EUR payé le 14.11.2024 »

Il ressortirait de l’extrait de compte du 14 novembre 2024 que la SOCIETE2.) aurait à

disposition la somme de 11.999,85 euros.

PERSONNE1.) et PERSONNE2.) soutiennent qu’ils souhaiteraient pouvoir continuer de

s’acquitter de leur dette par des paiements mensuels de 1.500,00 euros.

1. Motifs de la décision

1.1.

Quant à la recevabilité

Les actes de cautionnement solidaire et indivisible n°NUMERO2.) et n°NUMERO3.)

conclus entre parties en date du 29 juin 2017 disposent à chaque fois que « [l]e présent

cautionnement est soumis au droit luxembourgeois et à la compétence du tribunal

luxembourgeois. La Banque pourra cependant porter le litige devant toute autre juridiction

qui aurait normalement compétence à l’égard de la Caution et/ou du Cautionné. »

Eu égard aux éléments qui précèdent, le tribunal de céans est compétent ratione loci

pour connaître de la demande formulée par la SOCIETE2.) et appliquera la loi

luxembourgeoise pour apprécier son bien-fondé.

La demande ayant, par ailleurs, été introduite dans les forme et délai de la loi est à

déclarer recevable.

1.2.

Quant à la créance de la SOCIETE2.)

En vertu de l’article 58 du Nouveau Code de procédure civile « [i]l incombe à chaque

partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

» De la même façon, l’article 1315 du Code civil dispose que « [c]elui qui réclame

l’exécution d’une obligation, doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré,

doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation. »

La règle édictée aux textes susvisés implique que le demandeur doit prouver les faits qui

justifient sa demande et que le défendeur doit prouver les faits qui appuient ses moyens

de défense.

Aux fins de pouvoir prospérer dans ses demandes, il incombe à la SOCIETE2.) de

rapporter la preuve des faits nécessaires au succès de ses prétentions, c’est-à-dire

qu’elle doit établir qu’elle est créancière de PERSONNE1.) et PERSONNE2.) et que ces

derniers ont l’obligation de lui payer les montants par elle réclamés.

Pour ce faire, la SOCIETE2.) verse la convention de crédit du 29 juin 2017 portant sur la

somme de 50.000,00 euros ainsi que les conditions générales de crédit, deux actes de

cautionnement solidaire et indivisible conclus le 29 juin 2017 entre la SOCIETE2.) et les

parties défenderesses, deux lettres de mises demeure du 10 mars 2023 adressées aux

parties défenderesses, un extrait de l’inscription d’une décision judiciaire de faillite au

Registre de Commerce et des Sociétés (RCS), un document statutaire sur la société

SOCIETE4.) SARL, un décompte arrêté au 31 mars 2024, trois extraits de compte des

24 février, 3 et 8 mars 2023, une preuve de dépôt de sa déclaration de créance du 10

mars 2023, une confirmation de solde du compte SOCIETE6.) NUMERO4.) ainsi qu’une

autre confirmation de solde du compte SOCIETE6.) NUMERO5.), une déclaration

rectificative déposée au greffe du Tribunal de commerce en date du 22 février 2024 ainsi

qu’une lettre adressée à la curatrice de la faillite à cette même date.

En vertu de l’article 1134 du Code civil, les conventions tiennent lieu de loi à ceux qui les

ont faites et doivent être exécutées de bonne foi.

En l’espèce, les parties sont liées entre elles par le contrat de crédit n°NUMERO6.) et

plus particulièrement par les actes de cautionnement solidaire et indivisible

n°NUMERO2.) et n°NUMERO3.) du 29 juin 2017.

Lesdits actes de cautionnement prévoient notamment sous la rubrique « 1. Obligation

garantie » que « [l]a Caution se porte caution envers la Banque de toutes les sommes de

quelque nature que ce soit que le Cautionné doit ou pourrait devoir à la Banque du chef

de la convention de crédit signée entre le Cautionné et la Banque en date du 29.06.2017

pour un montant en principal de 50.000,00 EUR (..) » et sous la rubrique « 3. Nature et

portée du cautionnement » que « (…) la Caution s’engage à régler à la Banque, à

première demande de celle-ci, toutes les sommes dues par le Cautionné envers la

Banque au titre de l’Obligation garantie dans les conditions visées à l’article 2. ci-dessus.1

Ce règlement interviendra sans que la Banque ne soit tenue préalablement (i) de

poursuivre le Cautionné ou (ii) d’exercer des poursuites contre toute autre personne qui

se serait portée caution du Cautionné ou (iii) de mettre en œuvre toutes autres garanties

et/ou sûretés prises le cas échéant à l’encontre du Cautionné. Pour obtenir ce paiement,

la Banque peut le cas échéant exercer des poursuites judiciaires sur l’ensemble des

biens, meubles et immeubles, présents et à venir de la Caution. »

Après avoir constaté que la société SOCIETE4.) SARL a été déclarée en faillite par

jugement du 27 février 2023, la SOCIETE2.) a en date du 10 mars 2023 adressé deux

courriers de mise en demeure aux parties défenderesses afin de faire appel à leur

cautionnement et de les sommer à payer le solde débiteur non autorisé de 40.645,21

euros du compte SOCIETE6.) NUMERO4.).

Il ressort de l’extrait versé par la partie demanderesse concernant l’inscription d’une

décision judiciaire au Registre de Commerce et des Sociétés (RCS), que la société

SOCIETE4.)

SARL a effectivement été déclarée en faillite suivant jugement

1 « 2. Montant de cautionnement » « La Caution s’engage pour un montant maximum de 50.000,00 EUR

(SOCIETE7.)) auquel s’ajouteront les commissions de banque, intérêts et frais ainsi que, le cas échéant, les frais

judiciaires ou extra-judiciaires du recouvrement. »

2023TALCH15/00339 rendu par le Tribunal d’arrondissement de Luxembourg en date du

27 février 2023.

Aux termes de l’article 450 du Code de commerce, le jugement déclaratif de faillite rend

exigible, à l’égard du failli, les dettes passives non échues.

La caution solidaire et indivisible étant co-débiteur, elle est tenue de s’acquitter de la dette

échue à défaut de paiement par le débiteur principal ; la caution ne peut redevoir plus

que le débiteur principal.

Etant donné que la société SOCIETE4.) SARL est en faillite et n’était partant plus en

mesure d’apurer sa dette issue de la convention de crédit conclue avec la SOCIETE2.)

en date du 29 juin 2017, la SOCIETE2.) est bien en droit depuis le 27 février 2023 de

poursuivre les parties défenderesses en leur qualité de caution solidaire et indivisible pour

obtenir le paiement de ladite dette.

Il ressort des dernières conclusions des parties défenderesses qu’elles « ne contestent

pas être redevables des sommes indiquées par la partie demanderesse ». Or, elles

demandent de déduire de cette créance les paiements qu’elles auraient déjà effectués

pour l’apurer, ce qui est contesté par la SOCIETE2.).

Il y a partant lieu de vérifier le montant exact de la créance détenue par la SOCIETE2.)

envers PERSONNE1.) et PERSONNE2.).

D’après les pièces soumises au Tribunal, le compte SOCIETE6.) NUMERO4.) présente

un solde-débiteur non autorisé de 39.897,03 euros au 27 février 2023, date de la

déclaration en faillite de la société SOCIETE4.) SARL.

PERSONNE1.) et PERSONNE2.) soutiennent avoir effectués les paiements suivants :

« -

2.800 EUR payé le 10.10.2023

-

1.500 EUR payé le 15.10.2023

-

1.500 EUR payé le 11.11.2023

-

1.500 EUR payé le 5.12.2023

-

1.500 EUR payé le 12.01.2024

-

1.500 EUR payé le 15.02.2024

-

1.500 EUR payé le 15.04.2024

-

1.500 EUR payé le 14.05.2024

-

1.500 EUR payé le 16.06.2024

-

1.500 EUR payé le 15.07.2024

-

1.500 EUR payé le 16.08.2024

-

1.500 EUR payé le 12.09.2024

-

1.500 EUR payé le 15.10.2024

-

1.500 EUR payé le 14.11.2024 »

En ce qui concerne le premier paiement du 10 octobre 2023 pour un montant de 2.800,00

euros, il y a lieu de constater que l’avis de débit versé par les parties défenderesses

indique le compte « NUMERO7.) » comme compte bénéficiaire du virement. Or, le

compte qui comporte un solde-débiteur non autorisé de 39.897,03 euros à charge des

défendeurs est le compte SOCIETE6.) NUMERO4.). Il échet partant de constater que le

paiement de 2.800,00 euros a été effectué par rapport à une autre dette et ne saurait être

déduit de la créance de 39.897,03 euros.

Pour ce qui est des autres paiements mensuels de 1.500,00 euros effectués entre le 15

octobre 2023 et le 14 novembre 2024, il y a lieu de constater que les avis de débits y

relatifs indiquent également le compte « NUMERO7.) » comme compte bénéficiaire du

virement et portent comme communication « Paiement credit maison ». Ces paiements

ont été effectués dans le cadre du remboursement d’une autre dette des parties et ne

sauraient être déduits de la créance de 39.897,03 euros.

En outre, PERSONNE1.) et PERSONNE2.) ne versent aucune pièce relative au paiement

qu’ils auraient effectué en date du 15 octobre 2024, de sorte que cette somme ne saurait

être déduite de la créance concernant le compte SOCIETE6.) NUMERO4.).

Les demandes des parties défenderesses à voir déduire les paiements qu’elles

prétendent avoir effectués entre le 10 octobre 2023 et le 14 novembre 2024 sur la créance

de 39.897,03 euros détenue par la SOCIETE2.) est partant à rejeter.

Il y a partant lieu de faire droit à la demande de la SOCIETE2.) en condamnation de

PERSONNE1.) et PERSONNE2.) à lui payer la somme de 39.897,03 euros, avec les

intérêts légaux à partir du 27 février 2023, date de la déclaration en faillite, jusqu’à solde.

Par application de l’article 7 des conditions générales du contrat de crédit du 29 juin 2017,

qui dispose qu’ « en cas de pluralité d’Emprunteurs et/ou de Garants, ceux-ci ainsi que

leurs héritiers et/ou ayants-droits sont tenus solidairement et indivisiblement de toutes les

obligations du contrat réglementant les Conditions Particulières et les présentes

Conditions Générales de Crédit », PERSONNE1.) et PERSONNE2.) sont condamnés

solidairement au paiement de ladite somme.

1.3.

Quant à la demande de PERSONNE1.) et PERSONNE2.) tendant à se voir

accorder des délais de paiement

PERSONNE1.) et PERSONNE2.) demandent sur base de l’article 1244 du Code civil à

se voir accorder des délais de paiement.

Le contrat de crédit n°NUMERO6.) et les actes de cautionnement solidaire et indivisible

n°NUMERO2.) et n°NUMERO3.) du 29 juin 2017 ne prévoient pas de délais de paiement

au profit de la caution. L’article 7 des actes de cautionnement précise uniquement à ce

sujet que « [l]a Caution ne pourra se prévaloir (..) de[s] délais de paiement accordés au

Cautionné (..) ».

L’article 1244 du Code civil dispose :

« Le débiteur ne peut point forcer le créancier à recevoir en partie le paiement d’une

dette, même divisible.

Les juges peuvent néanmoins, en considération de la position du débiteur et en usant de

ce pouvoir avec une grande réserve, accorder des délais modérés pour le paiement, et

surseoir à l’exécution des poursuites, toutes choses demeurant en état. ».

Il se dégage de la lecture de cet article que les délais de paiement sont des moyens

exceptionnels et facultatifs que la loi permet d’octroyer pour venir en aide à un débiteur

malheureux en reportant ou en échelonnant le paiement de la dette. Ces moyens doivent

être utilisés avec modération, le principe étant que le débiteur doit exécuter l’obligation

immédiatement, sauf le cas où un terme est fixé par la loi ou par la convention entre

parties (Lux. 22 décembre 2009, rôle n° 122863 ; Cour 25 octobre 2006, rôle n° 31036).

Les juges du fond ont un pouvoir souverain d’appréciation pour décider si le débiteur peut

bénéficier de mesures de grâce. Cette solution est fermement admise depuis longtemps

par la jurisprudence. Il s’ensuit qu’ils ont un pouvoir discrétionnaire pour accorder ou

refuser des délais aux débiteurs.

Le Tribunal se doit de relever que PERSONNE1.) et PERSONNE2.) restent en défaut de

verser la moindre pièce à l’appui de leur demande.

Or, les délais de paiement, tels que prévus à l’article 1244 du Code civil, ne sont à

accorder que s’il apparaît que le débiteur se trouve dans une situation telle que l’octroi

de délais de paiement s’avère justifié et qu’il apparaît vraisemblable que le débiteur soit

à même de respecter les délais impartis. Cela présuppose qu’il soumette à la juridiction

saisie toutes les pièces utiles à l’établissement de sa situation financière (CA, 17 octobre

2018, numéroNUMERO8.) du rôle).

Eu égard au manque de pièces fournies par PERSONNE1.) et PERSONNE2.) le Tribunal

n’est pas en mesure de vérifier si les conditions de l’article 1244 du Code civil sont

remplies.

La demande de PERSONNE1.) et PERSONNE2.) en obtention de délais de paiement

est partant à rejeter.

1.4.

Quant aux demandes accessoires

1.4.1. Indemnité de procédure

La SOCIETE2.) demande l’allocation d’une indemnité de procédure de 1.500,00 euros

sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile.

Aux termes de l’article 240 précité, « lorsqu’il apparaît inéquitable de laisser à la charge

d’une partie les sommes exposées par elle et non comprises dans les dépens, le juge

peut condamner l’autre partie à lui payer le montant qu’il détermine. »

De ce texte, la jurisprudence a déduit trois conditions pour l’allocation d’une indemnité de

procédure : une issue favorable du procès pour la partie qui demande l’indemnité de

procédure, la dépense de sommes irrécouvrables et l’iniquité.

Le fondement de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile n’est pas la faute ; il

s’agit de considérations d’équité qui justifient le principe d’une condamnation et qui

déterminent en même temps le montant de celle-ci.

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir

discrétionnaire du juge (cf. Cass., n° 60/15 du 2 juillet 2015, n° 3508).

Au vu de l’issue du litige, il serait inéquitable de laisser à charge de la SOCIETE2.)

l’intégralité des sommes non comprises dans les dépens qu’elle a dû exposer.

Eu égard à l’envergure du litige, à son degré de difficulté et aux soins y requis, sa

demande en allocation d’une indemnité de procédure est à déclarer fondée et justifiée

pour le montant fixé ex aequo et bono à 500,00 euros.

2.2.2 Frais et dépens de l’instance

En application des articles 238 et 242 du Nouveau Code de procédure civile, toute partie

qui succombera sera condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision spéciale

et motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge de l’autre partie et les avocats

à la Cour pourront, dans les instances où leur ministère est obligatoire, demander la

distraction des dépens à leur profit.

Dans la mesure où PERSONNE1.) et PERSONNE2.) succombent à l’instance, les entiers

frais et dépens sont à leur charge, avec distraction au profit de Maître Jean KAUFFMAN

qui affirme en avoir fait l’avance.

PAR CES MOTIFS

le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, dixième chambre, siégeant en matière

civile, statuant contradictoirement ;

se déclare compétent ratione loci pour connaître des demandes formulées par la société

anonyme SOCIETE1.) SA,

dit que la loi applicable au litige est la loi luxembourgeoise,

dit la demande recevable,

dit la demande en paiement de la société anonyme SOCIETE1.) SA, fondée,

partant, condamne PERSONNE1.) et PERSONNE2.), solidairement, à payer à la société

anonyme SOCIETE1.) SA, la somme totale de 39.897,03 euros, avec les intérêts légaux

à partir du 27 février 2023, jusqu’à solde,

rejette la demande de PERSONNE1.) et PERSONNE2.) à se voir accorder des termes

et délais de paiement de 1.500,00 euros par mois jusqu’à apurement du solde,

dit fondée la demande de la société anonyme SOCIETE1.) SA, en allocation d’une

indemnité de procédure sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile

pour le montant de 500,00 euros,

partant, condamne PERSONNE1.) et PERSONNE2.) à payer à la société anonyme

SOCIETE1.) SA, une indemnité de procédure de 500,00 euros,

condamne PERSONNE1.) et PERSONNE2.) aux entiers frais et dépens de l’instance,

avec distraction au profit de Maître Jean KAUFFMAN qui affirme en avoir fait l’avance.