Court dismisses appeal regarding new lawyer fee claim in second instance as inadmissible under procedural law.
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation rejected the appellant's claim for reimbursement of lawyer fees incurred during the appeal proceedings. The lower court declared this request inadmissible because the appellant failed to specify whether the fees covered the first or second instance, and did not fit the statutory exceptions for new claims. The Court upheld this decision, ruling that the appellant bore the burden of proving the claim fell within the limited exceptions to the prohibition of new requests in appeal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 592 du Nouveau Code de procédure civile; A new claim in appeal is inadmissible unless it constitutes compensation, a defense to the main action, or covers damages for prejudice suffered since the first judgment; the appellant must explicitly justify the claim falls within these exceptions.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IAJurisprudence citée
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
N° 33 / 2025
du 20.02.2025
Numéro CAS-2024-00042 du registre
Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg du
jeudi, vingt février deux mille vingt-cinq.
Composition:
Thierry HOSCHEIT, président de la Cour,
Agnès ZAGO, conseiller à la Cour de cassation,
Marie-Laure MEYER, conseiller à la Cour de cassation,
Monique HENTGEN, conseiller à la Cour de cassation,
Jeanne GUILLAUME, conseiller à la Cour de cassation,
Daniel SCHROEDER, greffier à la Cour.
Entre
PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE1.),
demanderesse en cassation,
comparant par Maître Elisabeth MACHADO, avocat à la Cour, en l’étude de
laquelle domicile est élu,
et
1) PERSONNE2.), demeurant à L-ADRESSE2.),
défendeur en cassation,
comparant par Maître Marisa ROBERTO, avocat à la Cour, en l’étude de laquelle
domicile est élu,
2) la société à responsabilité limitée SOCIETE1.), établie et ayant son siège social
à L-ADRESSE3.), représentée par le gérant, inscrite au registre de commerce et
des sociétés sous le numéro NUMERO1.),
défenderesse en cassation.
_____________________________________________________________
Vu le jugement attaqué numéro 2023TALCH14/00205 rendu le 20 décembre
2023 sous le numéro TAL-2022-09731 du rôle par le Tribunal d’arrondissement de
Luxembourg, quatorzième chambre, siégeant en matière de saisie-arrêt spéciale et en
instance d’appel ;
Vu le mémoire en cassation signifié le 25 mars 2024 par PERSONNE1.) à
PERSONNE2.) et à la société à responsabilité limitée SOCIETE1.), déposé le même
jour au greffe de la Cour supérieure de Justice ;
Vu le mémoire en réponse signifié le 21 mai 2024 par PERSONNE2.) à
PERSONNE1.) et à la société SOCIETE1.), déposé le 24 mai 2024 au greffe de la
Cour ;
Sur les conclusions du procureur général d’Etat adjoint John PETRY.
Sur les faits
Selon le jugement attaqué, le Tribunal de Paix d’Esch-sur-Alzette, siégeant
en matière de saisie-arrêt spéciale, avait validé la saisie-arrêt pratiquée par la
demanderesse en cassation, entre les mains de la défenderesse en cassation sub 2),
sur les revenus du défendeur en cassation sub 1), du chef d’arriérés de pensions
alimentaires
pour
les
trois
enfants
PERSONNE3.),
PERSONNE4.)
et
PERSONNE5.) et pour le terme courant mensuel à partir du 1er octobre 2022 pour
les enfants PERSONNE4.) et PERSONNE5.).
Le Tribunal d’arrondissement de Luxembourg a, par réformation, déclaré
irrecevable la demande en validation de la saisie-arrêt à titre d’arriérés de pension
alimentaire pour l’enfant PERSONNE3.), déclaré irrecevable la demande en
validation de la saisie-arrêt en ce qui concerne l’enfant PERSONNE5.) pour autant
que cette demande est basée sur le jugement de divorce du 11 décembre 2014, rendu
pendant la minorité de l’enfant PERSONNE5.), soit pour la période du 1er août 2018
au 19 mai 2019 inclus et pour la période postérieure au 31 août 2019, déclaré
recevable cette demande, pour la période du 20 mai 2019 au 31 août 2019, en ce
qu’elle est basée sur l’arrêt du 29 juillet 2020, et déclaré bonne et valable, partant
validé la saisie-arrêt pratiquée pour les arriérés de pension alimentaire et le terme
courant pour l’enfant PERSONNE4.). Il a déclaré irrecevable la demande de la
demanderesse en cassation en remboursement des frais d’avocat et confirmé le
jugement entrepris pour le surplus.
Sur le premier moyen de cassation
Enoncé du moyen
« Tiré de la violation, sinon de la fausse application, sinon du refus
d’application de la loi, in specie de l’article 50 du Nouveau Code de Procédure
Civile, libellé comme suit :
<< Seules les parties introduisent l’instance, hors les cas où la loi en dispose
autrement. Elles ont la liberté d’y mettre fin avant qu’elle ne s’éteigne par l’effet du
jugement ou en vertu de la loi. >>
En ce que
Le jugement attaqué a :
- déclare irrecevable la demande en validation de la saisie-arrêt pour le
montant de 8.210,18 euros à titre d’arriérés de pension alimentaire pour
PERSONNE3.)
- déclare irrecevable la demande en validation de la saisie-arrêt en ce qui
concerne PERSONNE5.) pour autant qu’elle est basée sur le jugement de divorce du
11 décembre 2014, rendu pendant la minorité de PERSONNE5.), soit pour la période
allant du 1er août 2018 au 19 mai 2019 inclus, ainsi que pour la période au-delà du
1er septembre 2019, y inclus le terme courant réclamé,
Aux motifs que :
PERSONNE3.) étant devenu majeur en date du 17 mars 2017 et
PERSONNE5.) étant devenue majeure en date du 14 novembre 2018, PERSONNE1.)
n’avait plus qualité à agir pour poursuivre l’exécution du jugement du 11 décembre
2014, intervenu pendant la minorité de PERSONNE3.) et de PERSONNE5.).
Alors que
<< La qualité pour agir peut être définie comme le titre juridique permettant
à une personne d’invoquer en justice le droit dont elle demande la sanction (cf. G.
Couchez, Procédure civile, Sirey, 5e éd., n° 156). Il est généralement admis qu’il
suffit que le demandeur se prétende être le titulaire du droit dont il demande la
sanction pour que la qualité pour agir lui soit reconnue et que la demande soit
recevable, sous ce rapport. Autrement dit, la question de savoir si le demandeur est
réellement titulaire du droit litigieux n’a aucune incidence au stade de la
recevabilité, mais relève du fond du litige. >> (Arrêt N° 39/24 - III – CIV Arrêt civil
Audience publique du sept mars deux mille vingt-quatre Numéro CAL-2022-00331
du rôle)
En déclarant irrecevables les demandes de la dame PERSONNE1.) du chef
de défaut qualité à agir, alors que la question de savoir si le demandeur est
réellement titulaire du droit litigieux n’a aucune incidence au stade de la
recevabilité, mais relève du fond du litige, les juges d’appel ont violé l’article 50 du
Nouveau Code de Procédure Civile. ».
Réponse de la Cour
Le moyen procède d’une lecture erronée du jugement attaqué en ce que les
juges d’appel, en retenant en ce qui concerne l’enfant PERSONNE3.)
« PERSONNE1.) n’a plus qualité à agir pour poursuivre une procédure
d’exécution de ladite décision. Seul PERSONNE3.) a, depuis sa majorité, qu’il a
atteint en date du 17 mars 2017, qualité pour l’exécution de la décision intervenue
pendant sa minorité »
et en ce qui concerne l’enfant PERSONNE5.)
« Tel que relevé pour PERSONNE3.), le pouvoir de décider de l’opportunité
de poursuivre une procédure d’exécution d’une décision obtenue pendant sa minorité
appartient au seul enfant devenu majeur »,
n’ont pas contrôlé si la demanderesse en cassation, agissant en son nom
personnel, était titulaire du droit qu’elle revendiquait, mais si la qualité qu’elle
invoquait incluait le droit qu’elle revendiquait.
Il s’ensuit que le moyen manque en fait.
Sur le troisième moyen de cassation qui est préalable au deuxième moyen
de cassation
Enoncé du moyen
« Tiré de la violation, sinon de la fausse application, sinon du refus
d’application de la loi, in specie de l’article 693 du Nouveau Code de Procédure
Civile disposant que :
<< Tout créancier peut, en vertu de titres authentiques ou privés, saisir-
arrêter entre les mains d'un tiers les sommes et effets appartenant à son débiteur, ou
s'opposer à leur remise. >>
En ce que
Le jugement attaqué a :
- déclare irrecevable la demande en validation de la saisie-arrêt pour le
montant de 8.210,18 euros à titre d’arriérés de pension alimentaire pour
PERSONNE3.)
- déclare irrecevable la demande en validation de la saisie-arrêt en ce qui
concerne PERSONNE5.) pour autant qu’elle est basée sur le jugement de divorce du
11 décembre 2014, rendu pendant la minorité de PERSONNE5.), soit pour la période
allant du 1er août 2018 au 19 mai 2019 inclus, ainsi que pour la période au-delà du
1er septembre 2019, y inclus le terme courant réclamé,
Aux motifs que
PERSONNE3.) étant devenu majeur en date du 17 mars 2017 et
PERSONNE5.) étant devenue majeure en date du 14 novembre 2018, PERSONNE1.)
n’avait plus qualité à agir pour poursuivre l’exécution du jugement du 11 décembre
2014, intervenu pendant la minorité de PERSONNE3.) et de PERSONNE5.).
Alors que
Par jugement du 11 décembre 2014, le sieur PERSONNE2.) avait été
condamné à payer la contribution à l’entretien et à l’éducation des trois enfants
mineurs à PERSONNE1.).
PERSONNE1.)
était partant créancière à part entière du sieur
PERSONNE2.) en vertu du titre que constituait le jugement du 11 décembre 2014.
Les effets d’un jugement condamnant un parent à payer à l’autre une pension
alimentaire pour l’entretien et l’éduction d’un enfant mineur ne cessent pas de plein
droit à la majorité de l’enfant (cf. Encycl. Dalloz, V° Aliments, no 54 et suivants,
PERSONNE3) 10). (TA jugement civil n° 51/2018 du 20 mars 2018, numéro 182840
du rôle ; TA jugement civil n°2019TALCH14/00070 du 30 avril 2019, n° TAL-2018-
05989 du rôle)
En lui déniant la qualité à agir en vue de l’exécution du jugement du 11
décembre 2014, les juges d’appel ont méconnu la qualité de créancière de
PERSONNE1.) telle qu’elle résultait d’un titre, partant ont violé l’article 693 du
Nouveau Code de Procédure Civile,
La prédite conclusion s’impose à plus forte raison que les enfants devenus
majeurs ne pourraient se prévaloir du jugement du 11 décembre 2014 pour en
obtenir l’exécution en tant que créancier. ».
Réponse de la Cour
La demanderesse en cassation fait grief aux juges d’appel de lui avoir dénié
la qualité de créancière sur base du jugement de divorce.
Il ressort du jugement de divorce du 11 décembre 2014 que le défendeur en
cassation sub 1) a été condamné à payer à la demanderesse en cassation une
contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants communs mineurs.
Vu l’article 693 du Nouveau Code de procédure civile qui dispose
« Tout créancier peut, en vertu de titres authentiques ou privés, saisir-arrêter
entre les mains d'un tiers les sommes et effets appartenant à son débiteur, ou
s'opposer à leur remise. ».
Sauf disposition contraire de la décision qui condamne l’un des parents à
payer une pension alimentaire à titre de contribution à l’entretien et à l’éducation de
l’enfant mineur, les effets de la condamnation ne cessent pas de plein droit à la
majorité de l’enfant.
La demanderesse en cassation, qui base sa demande en validation de la saisie-
arrêt notamment sur le jugement de divorce du 11 décembre 2014, a droit au paiement
d’aliments pour les enfants communs mineurs dont elle avait la charge,
indépendamment de l’exercice de l’autorité parentale. Elle est en droit d’exécuter le
titre exécutoire délivré en sa faveur tant qu’il n’a pas été mis à néant par un autre
titre.
En retenant
« Les enfants sont réputés titulaires de la créance d’aliments, créance qui est
exercée pendant la minorité par celui des parents investi de leur garde. Le
représentant légal d’un mineur n’agit pas en vertu d’une créance propre, mais en
tant que créancier en vertu de sa qualité de gardien de l’enfant mineur. Cette qualité
de créancier ès qualité disparaît à la majorité de l’enfant. A partir de ce moment,
son représentant légal n’a plus pouvoir d’agir en son nom et pour son compte. Ce
changement concerne tant les demandes nouvelles que l’exécution des décisions
rendues pendant la minorité. Par conséquent, le pouvoir de décider de l’opportunité
de poursuivre une procédure d’exécution d’une décision obtenue pendant sa minorité
appartient au seul enfant devenu majeur. La qualité à agir apparaît comme le titre
qui permet d’être partie à une instance. L’absence de qualité s’oppose à ce que le
juge statue sur le fond des prétentions et constitue dès lors une fin de non-recevoir
entraînant l’irrecevabilité de la demande (cf. CA, 15 novembre 2006, Pas. 33,
PERSONNE3) 304). »,
les juges d’appel ont violé la disposition visée au moyen.
Il s’ensuit que l’arrêt encourt la cassation.
Sur les deuxième, quatrième et cinquième moyens de cassation réunis
Enoncé des moyens
le deuxième, « Tiré de la violation, sinon de la fausse application, sinon du
refus d’application de la loi, in specie de l’ancien article 303-1 du Code Civil
disposant que :
<< Le conjoint auprès duquel les enfants majeurs continuent de vivre pourra
demander que lui soit versée une contribution de son conjoint à leur entretien et à
leur éducation, s'ils se trouvent encore, soit en cours d'études justifiées, soit à la
charge des parents pour infirmité ou autre motif >>
En ce que
Le jugement attaqué a :
- déclare irrecevable la demande en validation de la saisie-arrêt pour le
montant de 8.210,18 euros à titre d’arriérés de pension alimentaire pour
PERSONNE3.),
- déclare irrecevable la demande en validation de la saisie-arrêt en ce qui
concerne PERSONNE5.) pour autant qu’elle était basée sur le jugement de divorce
du 11 décembre 2014, rendu pendant la minorité de PERSONNE5.), soit pour la
période allant du 1er août 2018 au 19 mai 2019 inclus, ainsi que pour la période au-
delà du 1er septembre 2019, y inclus le terme courant réclamé
Aux motifs que
PERSONNE3.) étant devenu majeur en date du 17 mars 2017 et
PERSONNE5.) étant devenue majeure en date du 14 novembre 2018, PERSONNE1.)
n’avait plus qualité à agir pour poursuivre l’exécution du jugement du 11 décembre
2014, intervenu pendant la minorité de PERSONNE3.) et de PERSONNE5.).
Alors que
Les effets d’un jugement condamnant un parent à payer à l’autre une pension
alimentaire pour l’entretien et l’éduction d’un enfant mineur ne cessent pas de plein
droit à la majorité de l’enfant (cf. Encycl. Dalloz, V° Aliments, no 54 et suivants,
PERSONNE3) 10).
S’agissant d’enfants majeurs, la qualité pour agir est liée à la charge effective
de l’entretien des enfants (cf. Cass. ciPERSONNE5)
IIe, 24 janvier 1979, Gaz.
Pal.1979, 1, somm. 222-3 février 1982, Juris Data n° 000265, TAL 18 janvier 2001,
n°65515 du rôle, TAL 20 mars 2018, numéro 182840), dont il est admis en cause
qu’elle incombait à Madame PERSONNE1.), auprès de laquelle les enfants
PERSONNE5.) et PERSONNE3.) ont continué à vivre lors de leurs études
universitaires à l’étranger au-delà de leur majorité.
L’autorisation donnée par l’ancien article 303-1 du Code civil à un des époux
pour agir directement contre l’autre parent afin d’obtenir de ce dernier une
contribution à l’éducation de l’enfant commun implique nécessairement également
le pouvoir, sauf opposition formelle de l’enfant majeur, de poursuivre l’exécution de
la décision obtenue (JPL, 4 avril 2017, n° 1477/17 ; TAL 20 mars 2018, numéro
182840). »,
le quatrième, « Tiré de la violation, sinon de la fausse application, sinon du
refus d’application de la loi, in specie de l’article 2262 du Code Civil disposant que :
<< Toutes les actions, tant réelles que personnelles, sont prescrites par trente
ans, sans que celui qui allègue cette prescription soit obligé d'en rapporter un titre,
ou qu'on puisse lui opposer l'exception déduite de la mauvaise foi. >>
En ce que
Le jugement attaqué a :
- déclare irrecevable la demande en validation de la saisie-arrêt pour le
montant de 8.210,18 euros à titre d’arriérés de pension alimentaire pour
PERSONNE3.)
- déclare irrecevable la demande en validation de la saisie-arrêt en ce qui
concerne PERSONNE5.) pour autant qu’elle est basée sur le jugement de divorce du
11 décembre 2014, rendu pendant la minorité de PERSONNE5.), soit pour la période
allant du 1er août 2018 au 19 mai 2019 inclus, ainsi que pour la période au-delà du
1er septembre 2019, y inclus le terme courant réclamé,
Aux motifs que
PERSONNE3.) étant devenu majeur en date du 17 mars 2017 et
PERSONNE5.) étant devenue majeure en date du 14 novembre 2018, PERSONNE1.)
n’avait plus qualité à agir pour poursuivre l’exécution du jugement du 11 décembre
2014, intervenu pendant la minorité de PERSONNE3.) et de PERSONNE5.).
Alors que
L’exécution d’un jugement se prescrit par 30 ans, y compris un jugement
rendu en matière de contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants.
En déniant à la dame PERSONNE1.) la qualité d’exécuter le jugement du 11
décembre 2014 prononcé sa faveur pendant la minorité des enfants, au-delà de leur
majorité, les juges d’appel ont réduit la durée des effets du jugement en violation à
l’article 2262 du Code Civil. »
et
le cinquième, « Tiré de la violation, sinon de la fausse application, sinon du
refus d’application de la loi, in specie de l’article 1351 du Code Civil disposant que :
<< L’autorité de la chose jugée n’a lieu qu’à l’égard de ce qui a fait l’objet
du jugement. Il faut que la chose demandée soit la même ; que la demande soit fondée
sur la même cause ; que la demande soit entre les mêmes parties, et formée par elles
et contre elles en la même qualité >>
En ce que
Le jugement attaqué a :
- déclare irrecevable la demande en validation de la saisie-arrêt pour le
montant de 8.210,18 euros à titre d’arriérés de pension alimentaire pour
PERSONNE3.)
- déclare irrecevable la demande en validation de la saisie-arrêt en ce qui
concerne PERSONNE5.) pour autant qu’elle est basée sur le jugement de divorce du
11 décembre 2014, rendu pendant la minorité de PERSONNE5.), soit pour la période
allant du 1er août 2018 au 19 mai 2019 inclus, ainsi que pour la période au-delà du
1er septembre 2019, y inclus le terme courant réclamé,
Aux motifs que :
<< Dans la mesure où ni le juge aux affaires familiales, ni la Cour d’appel
n’ont pris position quant à la qualité à agir dans le chef de PERSONNE1.), il y a lieu
de rejeter le moyen tiré de l’autorité de chose jugée >>
Alors que
La qualité à agir dans le chef de PERSONNE1.) au-delà de la majorité des
enfants était acquise, bien que non expressément débattue, par le simple constat que,
par jugement du 9 octobre 2019 et par arrêt du 29 juillet 2020, le juge aux affaires
familiales, respectivement la Cour d’appel ont prononcé en faveur de PERSONNE1.)
une contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants devenus majeurs. ».
Réponse de la Cour
Il résulte de la réponse donnée au troisième moyen que les deuxième,
quatrième et cinquième moyens de cassation sont sans objet.
Sur le sixième moyen de cassation
Enoncé du moyen
« Tiré de la violation, sinon de la fausse application, sinon du refus
d’application de la loi, in specie de l’article 592 du Nouveau Code de Procédure
Civile disposant que :
<< Il ne sera formé, en cause d'appel, aucune nouvelle demande, à moins
qu'il ne s'agisse de compensation, ou que la demande nouvelle ne soit la défense à
l'action principale.
Pourront aussi les parties demander des intérêts, arrérages, loyers et autres
accessoires échus depuis le jugement de première instance, et les dommages et
intérêts pour le préjudice souffert depuis ledit jugement. >>
En ce que
Le jugement attaqué a déclaré irrecevable la demande de PERSONNE1.) en
remboursement des frais d’avocat,
Aux motifs que
<< En l’occurrence, la demande de PERSONNE1.) en remboursement des
frais d’avocat n’a pas été formulée devant le juge de première instance.
Etant donné qu’il ne résulte pas des développements faits par PERSONNE1.)
si sa demande en remboursement des frais d’avocat concerne un préjudice souffert
après le jugement entrepris, celle-ci est à déclarer irrecevable pour constituer une
demande nouvelle >>
Alors que
La circonstance même que la demande fut présentée en appel pour la
première fois, sans la moindre référence à la première instance, respectivement sans
mention d’une quelconque rétroactivité, impliquait nécessairement que la demande
ne visait que le remboursement des frais et honoraires d’avocat pour l’instance
d’appel.
En décidant comme ils l’ont fait, les juges d’appel ont manifestement violé
l’article 592 du Nouveau Code de Procédure Civile. ».
Réponse de la Cour
Sous le couvert du grief tiré de la violation de la disposition visée au moyen,
celui-ci ne tend qu’à remettre en discussion l’appréciation, par les juges d’appel, des
circonstances de la cause qui les ont amenés à retenir, en l’absence de précision par
la demanderesse en cassation si la demande en remboursement des frais d’avocat
concernait les frais d’avocat encourus après le jugement de première instance, que la
demande était nouvelle en instance d’appel, appréciation qui relève de leur pouvoir
souverain et échappe au contrôle de la Cour.
Il s’ensuit que le moyen ne saurait être accueilli.
Sur la demande en allocation d’une indemnité de procédure
Le défendeur en cassation sub 1) étant à condamner aux dépens de l’instance
en cassation, sa demande en allocation d’une indemnité de procédure est à rejeter.
PAR CES MOTIFS,
la Cour de cassation
rejette le pourvoi en ses premier et sixième moyens ;
casse et annule, dans la limite du troisième moyen de cassation, le jugement
numéro 2023TALCH14/00205 rendu le 20 décembre 2023 sous le numéro TAL-
2022-09731 du rôle par le Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, quatorzième
chambre, siégeant en matière de saisie-arrêt spéciale et en instance d’appel ;
dans cette mesure, déclare nuls et de nul effet ladite décision judiciaire et les
actes qui s’en sont suivis, remet les parties dans l’état où elles se sont trouvées avant
le jugement cassé, et pour être fait droit, les renvoie devant le Tribunal
d’arrondissement de Luxembourg, autrement composé ;
rejette la demande du défendeur en cassation sub 1) en allocation d’une
indemnité de procédure ;
le condamne aux frais et dépens de l’instance en cassation avec distraction au
profit de Maître Elisabeth MACHADO, sur ses affirmations de droit ;
ordonne qu’à la diligence du Procureur général d’Etat, le présent arrêt soit
transcrit sur le registre du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg et qu’une
mention renvoyant à la transcription de l’arrêt soit consignée en marge de la minute
du jugement annulé.
La lecture du présent arrêt a été faite en la susdite audience publique par le
président Thierry HOSCHEIT en présence du premier avocat général Marc HARPES
et du greffier Daniel SCHROEDER.
Conclusions du Parquet Général dans l’affaire de cassation
PERSONNE1.)
c/
1) PERSONNE2.) et
2) la société à responsabilité limitée SOCIETE1.)
(affaire n° CAS-2024-00042 du registre)
Le pourvoi de la demanderesse en cassation, par dépôt au greffe de la Cour, en date du 25 mars
2024, d’un mémoire en cassation signifié le même jour aux parties défenderesses en cassation,
est dirigé contre le jugement numéro 2023TALCH14/00205, rendu contradictoirement à
l’égard de la demanderesse en cassation en date du 20 décembre 2023, par le tribunal
d’arrondissement de Luxembourg, quatorzième chambre, siégeant en matière de saisie-arrêt
spéciale et en instance d’appel.
Sur la recevabilité du pourvoi
Le pourvoi est donc recevable en ce qui concerne le délai1 et la forme2.
1 Le délai pour l’introduction du recours est, au regard de l’article 7, alinéa 1, de la loi modifiée
du 18 février 1885 sur les pourvois et la procédure en cassation, la partie demanderesse en
cassation demeurant dans le Grand-Duché, de « deux mois » courant « du jour de la
signification ou de la notification [de la décision attaquée] à personne ou à domicile ». Le
jugement attaqué a été signifié à la demanderesse en cassation en date du 23 janvier 2024 (Pièce
n° 2 annexée au mémoire en cassation), de sorte que le délai a théoriquement expiré, en
application de l’article 1258 du Nouveau Code de procédure civile (« Lorsqu’un délai est
exprimé en mois ou en années, il expire le jour du dernier mois ou de la dernière année qui
porte le même quantième que le jour de l’acte, de l’événement, de la décision ou de la
signification qui fait courir le délai. […] »), le samedi, 23 mars 2024. Le délai a cependant été
prorogé, en application des articles 1260 du Code précité (« […] Tout délai qui expirerait
normalement un samedi, un dimanche, un jour férié légal ou un jour férié de rechange, est
prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. […] ») et 80, alinéa 2, de la loi modifiée du 7
mars 1980 sur l’organisation judiciaire (« […] Lorsque le délai fixé par la loi pour faire au
greffe une déclaration, un acte ou un dépôt, expire un dimanche, un samedi ou un jour de fête
légale, des déclarations, actes et dépôts peuvent encore être faits le premier jour ouvrable
suivant »), au lundi, 25 mars 2024, date du dépôt du mémoire en cassation. Le délai de recours
a donc été respecté.
2 La demanderesse en cassation a déposé au greffe de la Cour supérieure de justice un mémoire
signé par un avocat à la Cour et signifié aux parties adverses antérieurement au dépôt, de sorte
que ces formalités, prévues par l’article 10, alinéa 1, de la loi précitée de 1885, ont été
respectées.
Le pourvoi est dirigé contre une décision contradictoire à l’égard de la demanderesse en
cassation, donc non susceptible d’opposition de la part de celle-ci, rendue en dernier ressort,
qui tranche une partie du principal et ordonne une mesure d’instruction. Les six moyens de
cassation attaquant exclusivement des dispositions par lesquelles le tribunal d’arrondissement
a tranché une partie du principal à l’exclusion de celle par laquelle elle a ordonné une mesure
d’instruction3, il est également recevable au regard de l’article 3 de la loi modifiée du 18 février
1885 sur les pourvois et la procédure en cassation.
Il s’ensuit qu’il est recevable.
Sur les faits
Suivant les éléments du dossier, statuant, suite au divorce prononcé entre PERSONNE1.) et
PERSONNE2.), dans le cadre duquel ce dernier avait été condamné à payer une pension
alimentaire pour les trois enfants du couple, dont la garde avait été confiée à la première, sur
une demande de validation d’une saisie-arrêt de celle-ci qui avait été pratiquée par elle pour
paiement d’arriérés de pension alimentaire et du terme courant de cette dernière, le tribunal de
paix d’Esch-sur-Alzette faisait droit à la demande. Sur appel du défendeur, le tribunal
d’arrondissement de Luxembourg déclara, par réformation, la demande de validation
partiellement irrecevable.
Sur le premier moyen de cassation
Le premier moyen est tiré de la violation de l’article 50 du Nouveau Code de procédure civile,
en ce que le jugement attaqué a déclaré irrecevables, pour défaut de qualité à agir, les demandes
de la demanderesse en cassation relatives aux arriérés de pension alimentaire pour ses enfants
PERSONNE3) et PERSONNE5.) ainsi qu’au terme courant pour PERSONNE5.) pour la
période du 1er août 2018 au 19 mai 2019 inclus, ainsi que pour la période au-delà du 1er
septembre 2019, au motif que la saisie-arrêt est basée sur le jugement du 11 décembre 2014
rendu pendant la minorité de PERSONNE3) et PERSONNE5.), mais qu’à partir du moment
où les enfants sont devenus majeurs, la demanderesse en cassation n’avait plus qualité à agir
pour poursuivre l’exécution de ce jugement, alors que la question de savoir si le demandeur est
réellement titulaire du droit litigieux ne se pose pas au stade de la recevabilité, mais relève du
fond du litige, de sorte que les juges d’appel ont violé la disposition visée au moyen.
Il ressort de la lecture du moyen, qui ne comprend pas de discussion, que la demanderesse en
cassation se base sur un extrait d’un arrêt de la Cour d’appel qui retient que :
3 Voir, à titre d’illustration : Cour de cassation, 1er juin 2017, n° 54/2017, numéro 3800 du
registre (un pourvoi dirigé contre une décision mixte est recevable dans la mesure où il est
dirigé contre les dispositions par lesquelles est tranchée une partie du principal et il est
irrecevable dans la mesure où il est dirigé contre les dispositions qui ordonnent une mesure
d’instruction ou une mesure provisoire).
« La qualité pour agir peut être définie comme le titre juridique permettant à une
personne d’invoquer en justice le droit dont elle demande la sanction (cf. G. Couchez,
Procédure civile, Sirey, 5e éd., n° 156).
Il est généralement admis qu’il suffit que le demandeur se prétende être le titulaire du
droit dont il demande la sanction pour que la qualité pour agir lui soit reconnue et que
la demande soit recevable, sous ce rapport. Autrement dit, la question de savoir si le
demandeur est réellement titulaire du droit litigieux n’a aucune incidence au stade de
la recevabilité, mais relève du fond du litige. »4.
Se référant à ce principe, elle estime que c’est à tort que les juges d’appel ont déclaré sa
demande irrecevable.
Ces derniers avaient fondé cette décision sur les motifs suivants :
« Les enfants sont réputés titulaires de la créance d’aliments, créance qui est exercée
pendant la minorité par celui des parents investi de leur garde. Le représentant légal
d’un mineur n’agit pas en vertu d’une créance propre, mais en tant que créancier en
vertu de sa qualité de gardien de l’enfant mineur. Cette qualité de créancier ès qualité
disparaît à la majorité de l’enfant. A partir de ce moment, son représentant légal n’a
plus pouvoir d’agir en son nom et pour son compte. Ce changement concerne tant les
demandes nouvelles que l’exécution des décisions rendues pendant la minorité. Par
conséquent, le pouvoir de décider de l’opportunité de poursuivre une procédure
d’exécution d’une décision obtenue pendant sa minorité appartient au seul enfant
devenu majeur. La qualité à agir apparaît comme le titre qui permet d’être partie à une
instance. L’absence de qualité s’oppose à ce que le juge statue sur le fond des
prétentions et constitue dès lors une fin de non-recevoir entraînant l’irrecevabilité de
la demande (cf. CA, 15 novembre 2006, Pas. 33, PERSONNE3) 304).
En se basant sur un jugement condamnant [le père] à payer une pension alimentaire à
[la demanderesse en cassation] pour [PERSONNE3.)], rendu en date du 11 décembre
2014, soit pendant la minorité de [PERSONNE3.)], [la demanderesse en cassation] n’a
plus qualité à agir pour poursuivre une procédure d’exécution de ladite décision. Seul
[PERSONNE3.)] a, depuis sa majorité, qu’il a atteint en date du 17 mars 2017, qualité
pour l’exécution de la décision intervenue pendant sa minorité.
Au vu de ce qui précède, il y a lieu de déclarer irrecevable la demande en validation de
la saisie-arrêt pour le montant de 8.210,18 euros à titre d’arriérés de pension
alimentaire depuis le 1er août 2018 pour [PERSONNE3.)], à défaut de qualité à agir
dans le chef de [la demanderesse en cassation], par réformation du jugement entrepris.
[…]
Tel que relevé pour [PERSONNE3.)], le pouvoir de décider de l’opportunité de
poursuivre une procédure d’exécution d’une décision obtenue pendant sa minorité
appartient au seul enfant devenu majeur.
4 Cour d’appel, troisième chambre, du 7 mars 2024, n° 39/24 – III – CIV, numéro CAL-2022-
00331 du rôle, page 10, troisième et quatrième alinéa.
En se basant sur un jugement condamnant [le père] à payer une pension alimentaire à
[la demanderesse en cassation] pour [PERSONNE5.)], rendu en date du 11 décembre
2014, soit pendant la minorité de [PERSONNE5.)], [la demanderesse en cassation] n’a
plus qualité à agir pour poursuivre l’exécution dudit jugement. Seule [PERSONNE5.)]
a, depuis sa majorité, qu’elle a atteint en date du 14 novembre 2018, qualité pour
l’exécution de la décision intervenue pendant sa minorité.
La demande en validation de la saisie-arrêt est par conséquent à déclarer irrecevable
pour autant qu’elle est basée sur le jugement de divorce du 11 décembre 2014, rendu
pendant la minorité de [PERSONNE5.)], soit pour la période antérieure au 20 mai
2019 inclus, ainsi que pour la période postérieure au 31 août 2019, y inclus le terme
courant réclamé. »5.
Sous le couvert de la violation de la disposition visée, donc de l’article 50 du Nouveau Code
de procédure civile, le moyen ne tend qu’à remettre en cause l’appréciation souveraine par les
juges du fond, appréciation échappant au contrôle de la Cour de cassation, de l’existence de
l’intérêt à agir de la demanderesse en cassation, intérêt absorbant, en l’espèce, la qualité, celle-
ci n’étant qu’un aspect particulier de l’intérêt6.
Il s’ensuit que le moyen ne saurait être accueilli.
Dans un ordre subsidiaire il est ajouté qu’il est admis que :
« 203. La qualité pour agir est une condition supplémentaire parfois exigée pour
qu’une demande soit recevable […]. Dans la grande majorité des cas (ce que l’on
appelle d’ailleurs les actions banales), l’intérêt pour agir sera suffisant et emportera
qualité pour agir. Mais dans certains cas, que l’on appelle les actions attitrées, la loi
restreint le cercle des titulaires du droit d’action en deçà de celui des personnes
susceptibles d’invoquer un intérêt personnel et réserve l’action aux seules personnes
qu’elle qualifie (à qui elle confère la qualité) pour élever une prétention. Alors que dans
les actions banales, intérêt et qualité concordent ; il faut une qualité particulière – un
titre – pour agir dans les actions attitrées.
204. Pour ces actions spécifiques, celui qui entend agir en justice devra non seulement
prouver son intérêt à agir, mais devra, en sus, justifier de sa qualité particulière pour
pouvoir le faire, en présentant le titre lui donnant qualité et l’habilitant à agir en justice.
De telles actions sont fréquentes en droit de la famille ou en droit des contrats : il faut
le titre d’époux, de parent, d’héritier, de contractant, d’actionnaire d’une société pour
être titulaire du droit d’agir. Par exemple, seul le titulaire de l’autorité parentale peut
agir en paiement d’aliments, seuls la société et les actionnaires peuvent agir contre les
administrateurs. Peu importe à cet égard que le code de procédure civile
luxembourgeois ne vise pas expressément la qualité pour agir, celle-ci découle d’autres
lois. »7.
5 Jugement attaqué, page 13, quatrième au sixième alinéa, et page 13, trois premiers alinéas.
6 Cour de cassation, 16 février 2017, n° 20/2017, numéro 3741 du registre (réponse au premier
moyen).
7 Sévérine MENÉTREY et Thierry HOSCHEIT, Procédure civile luxembourgeoise, 2ième
édition, Bruxelles, Larcier, 2023, nos 203 et 204, page 139.
L’action engagée en l’espèce, à savoir une action en paiement d’aliments redus à un enfant
mineur, exercée par le représentant légal de ce dernier, constitue une action attitrée, de sorte
que l’examen de la qualité à agir s’effectue, en tant qu’élément de l’intérêt à agir, au moment
de celui de la recevabilité de la demande et non au moment de l’examen du bien-fondé de celle-
ci :
« En principe, le titulaire du droit de la créance alimentaire est la personne dans le
chef de laquelle se trouvent remplies les conditions afférentes, dont notamment l’état
de besoin. En présence d’enfants mineurs, à l’égard desquels les parents sont tenus
d’une obligation d’entretien, le droit existe donc dans le chef de l’enfant, et il est exercé
par voie d’action attitrée par son représentant légal. Il est admis que cette action
attitrée incombe à celui des parents auquel la garde de l’enfant mineur est confiée et
qui doit de ce fait pourvoir à l’entretien quotidien de l’enfant et en assumer les
principales dépenses. Le représentant légal d’un mineur n’agit donc pas en vertu d’une
créance propre, mais en tant que créancier en vertu de sa qualité de gardien de l’enfant
mineur. Cette qualité de créancier ès qualité disparaît à la majorité de l’enfant qui, du
fait de cette majorité, récupère la plénitude de ses droits et créances. A partir de ce
moment, son représentant légal n’a plus pouvoir d’agir au nom et pour le compte de
l’enfant. Ce changement concerne nécessairement tant les demandes nouvelles
d’aliments que l’exécution des décisions rendues pendant la minorité (cf. Cour d’appel,
15 novembre 2006, numéro 30435 du rôle). »8.
Les juges d’appel ont donc correctement procédé à l’analyse de la notion de qualité à agir au
stade de l’examen de la recevabilité de la demande.
Il s’ensuit, à titre subsidiaire, que le moyen n’est pas fondé.
Sur le deuxième moyen de cassation
Le deuxième moyen est tiré de la violation de l’ancien article 303-1, ancien, du Code civil, qui
disposait que : « Le conjoint auprès duquel les enfants majeurs continuent de vivre pourra
demander que lui soit versée une contribution de son conjoint à leur entretien et à leur
éducation, s’ils se trouvent encore, soit en cours d’études justifiées, soit à la charge des parents
pour infirmité ou autre motif », en ce que le jugement attaqué a déclaré irrecevables, pour
défaut de qualité à agir, les demandes de la demanderesse en cassation relatives aux arriérés
de pension alimentaire pour ses enfants PERSONNE3) et PERSONNE5.) ainsi qu’au terme
courant pour PERSONNE5) pour la période du 1er août 2018 au 19 mai 2019 inclus, ainsi que
pour la période au-delà du 1er septembre 2019, au motif que PERSONNE3) et PERSONNE5)
étant devenus majeurs, la demanderesse en cassation n’avait plus qualité à agir pour poursuivre
l’exécution du jugement du 11 décembre 2014, intervenu pendant la minorité de PERSONNE3)
et PERSONNE5) , alors que les effets d’un jugement condamnant un parent à payer à l’autre
une pension alimentaire pour un enfant mineur ne cessent pas de plein droit à la majorité de
l’enfant, que la charge effective de l’entretien des enfants incombait à la demanderesse en
cassation et que l’article 303-1, ancien, du Code civil autorise l’un des époux à agir directement
contre l’autre parent afin d’obtenir le paiement d’une pension alimentaire pour un enfant
8 Cour d’appel, première chambre, 3 juillet 2024, n° 149/24 – I – CIV (aff.fam.), numéro CAL-
2023-00676 du rôle, page 9, deuxième alinéa.
majeur et que cette autorisation implique le pouvoir de poursuivre l’exécution de la décision
obtenue.
Sous le couvert de la violation de la disposition visée, donc de l’article 303-1, ancien, du Code
civil, le deuxième moyen ne tend, comme le premier, qu’à remettre en cause l’appréciation
souveraine par les juges du fond, appréciation échappant au contrôle de la Cour de cassation,
de l’existence de l’intérêt à agir de la demanderesse en cassation, intérêt absorbant, en l’espèce,
la qualité, celle-ci n’étant qu’un aspect particulier de l’intérêt.
Il s’ensuit que le moyen ne saurait être accueilli.
Dans un ordre subsidiaire il est observé que la loi du 27 juin 2018 instituant le juge aux affaires
familiales, portant réforme du divorce et de l’autorité parentale9 dispose dans son l’article 15
que :
« Lorsqu’une action a été introduite avant l’entrée en vigueur de la présente loi,
l’action est poursuivie et jugée conformément à la loi ancienne. Cette loi s’applique
également en appel et en cassation. Par exception, les dispositions de l’article 16,
paragraphe 1er sont applicables aux actions introduites avant l’entrée en vigueur de la
présente loi.
Les décisions judiciaires ou accords conclus par les parties sous l’empire de la loi
ancienne ne peuvent être remises en cause par application de la loi nouvelle, sans
préjudice du droit des parties d’accomplir des actes et d’exercer des actions en
conformité de la loi nouvelle si elles sont dans les conditions prévues par celle-ci. ».
La saisie-arrêt exercée en l’espèce par la demanderesse en cassation, en tant que voie
d’exécution est basée, d’une part, sur une décision judiciaire du 11 décembre 2014 (soit sous
l’empire du droit antérieur à la loi précitée de 2018) et d’autre part sur une décision du 29 juillet
2020 (soit sous l’empire de cette loi). Les juges d’appel ont effectué une distinction en fonction
de la décision servant de fondement à la demande de saisie-arrêt, retenant le défaut de qualité
à agir dans la mesure où la demande est relative à la décision rendue sous l’empire du droit
antérieur à la loi de 2018 (article 303-1, ancien, du Code civil) et ne retenant pas ce défaut dans
la mesure où la demande est relative à la décision rendue sous l’empire de cette loi (article 376-
3, nouveau, du Code civil).
Le jugement attaqué conclut, en effet, que :
« Au vu de ce qui précède, il y a lieu de déclarer irrecevable la demande en validation
de la saisie-arrêt pour le montant de 8.210,18 euros à titre d’arriérés de pension
alimentaire depuis le 1er août 2018 pour [PERSONNE3) ], à défaut de qualité à agir
dans le chef de [la demanderesse en cassation], par réformation du jugement
entrepris. »10 et que
« La demande en validation de la saisie-arrêt est par conséquent à déclarer irrecevable
pour autant qu’elle est basée sur le jugement de divorce du 11 décembre 2014, rendu
pendant la minorité de [PERSONNE5) ], soit pour la période antérieure au 20 mai
9 Mémorial, A, 2018, n° 589 du 12 juillet 2018.
10 Jugement attaqué, page 13, alinéa 6.
2019 inclus, ainsi que pour la période postérieure au 31 août 2019, y inclus le terme
courant réclamé. »11, aux motifs que :
« Les enfants sont réputés titulaires de la créance d’aliments, créance qui est exercée
pendant la minorité par celui des parents investis de leur garde. Le représentant légal
d’un mineur n’agit pas en vertu d’une créance propre, mais en tant que créancier en
vertu de sa qualité de gardien de l’enfant mineur. Cette qualité de créancier ès qualité
disparaît à la majorité de l’enfant. A partir de ce moment, son représentant légal n’a
plus pouvoir d’agir en son nom et pour son compte. Ce changement concerne tant les
demandes nouvelles que l’exécution des décisions rendues pendant la minorité. Par
conséquent, le pouvoir de décider de l’opportunité de poursuivre une procédure
d’exécution d’une décision obtenue pendant sa minorité appartient au seul enfant
devenu majeur. (…) (cf. CA, 15 novembre 2006, Pas. 33, P. 304). »12.
Il convient de préciser que l’article 303-1, ancien, du Code civil, qui avait été introduit par la
loi du 5 décembre 1978 portant réforme du divorce13 et abrogé par la loi précitée de 201814,
disposait que : « Le conjoint auprès duquel les enfants majeurs continuent de vivre pourra
demander que lui soit versée une contribution de son conjoint à leur entretien et à leur
éducation, s'ils se trouvent encore, soit en cours d'études justifiées, soit à la charge des parents
pour infirmité ou autre motif. », tandis que l’article 376-3, nouveau, du Code civil dispose
que : « Le parent qui assume à titre principal la charge d’un enfant majeur qui ne peut lui-
même subvenir à ses besoins peut demander à l’autre de lui verser une contribution à son
entretien et à son éducation. Le tribunal peut décider ou les parents peuvent convenir que cette
contribution sera versée en tout ou en partie entre les mains de l’enfant majeur. ».
Dans le cadre des travaux préparatoires de la loi de 2018, le tribunal d’arrondissement de
Luxembourg avait souligné au sujet de ces deux dispositions que :
« A l’article 376-3 nouveau du code civil, le projet de loi prévoit que pour autant qu’un
enfant commun majeur ne puisse pas subvenir à ses besoins, le parent qui en assume la
charge à titre principal peut solliciter une contribution du second parent.
Cet article étend le devoir de contribution des parents aux besoins de leurs enfants à
toute situation où l’enfant majeur se trouve dans le besoin sans délimiter, tel que le
texte actuellement en vigueur, des situations particulières dans lesquelles l’obligation
parentale persiste.
Néanmoins cet article n’institue pas une obligation alimentaire envers l’enfant lui-
même, mais un droit en faveur du parent qui prend l’enfant majeur à charge de
réclamer la participation de l’autre parent aux frais par lui encourus.
Cet article remédie aux situations actuelles où un parent a un enfant majeur
entièrement à sa charge et ne dispose néanmoins d’aucun recours envers le second
parent comme la situation de l’enfant ne peut se justifier par le fait qu’il se trouve en
cours d’études ou infirme.
11 Idem, page 14, troisième alinéa.
12 Idem, page 13, quatrième alinéa.
13 Mémorial, A, 1978, n° 81 du 6 décembre 1978, page 1979.
14 Voir l’article 2, premier alinéa, de cette loi.
Cette disposition remédie à une iniquité générée par l’article 303-1 actuel du code civil
et ne peut de ce fait qu’être approuvée favorablement. »15.
Les deux articles prévoient donc la possibilité pour le parent de solliciter une contribution à
l’autre parent pour un enfant majeur, même si sous l’empire de l’ancien article 303-1 du Code
civil l’époux auprès duquel les enfants continuent de vivre devait prouver remplir les conditions
posées par ledit article :
« Il est vrai qu’après l’atteinte de la majorité des enfants, l’article 303-1 ancien du
Code civil permettait à l’époux auprès duquel les enfants continuent de vivre de
demander que lui soit versée une contribution de son conjoint à leur entretien et à leur
éducation, ce à condition que les enfants se trouvent encore, soit en cours d'études
justifiées, soit à la charge des parents pour infirmité ou autre motif.
L’action exercée par le parent en vertu de cette disposition légale doit néanmoins rester
subsidiaire par rapport à celle de l’enfant majeur auquel il appartient en principe de
réclamer en justice à ses parents la mise en œuvre de l’obligation d’entretien dont il est
le créancier (cf. Jurisclasseur civil, art. 203 et 204, fascicule unique, n° 59 et 61).
La même conclusion s’impose en ce qui concerne les dispositions de l’article 376-3 du
Code civil, tel qu’introduit par la loi du 27 juin 2018 instituant le juge aux affaires
familiales, retenant que le parent qui assume à titre principal la charge d’un enfant
majeur qui ne peut lui-même subvenir à ses besoins peut demander à l’autre de lui
verser une contribution à son entretien et à son éducation. »16.
La demanderesse en cassation déduit sa qualité à agir, qui lui a été déniée par les juges d’appel,
de l’article 303-1, ancien, du Code civil, qui, selon elle, impliquerait nécessairement le pouvoir,
sauf opposition formelle de l’enfant devenu majeur, de poursuivre l’exécution d’une décision
par laquelle le parent d’un enfant mineur, agissant comme représentant légal de cet enfant, avait
fait condamner l’autre parent au paiement d’aliments en faveur de cet enfant.
Cette thèse méconnaît que l’article visé subordonnait la créance alléguée du parent à la
condition cumulative d’une cohabitation de l’enfant et de ce que l’enfant se trouve soit en cours
d’études justifiées, soit à charge pour infirmité ou autre motif.
Le respect de ces conditions ne résultant pas des éléments auxquels vous pouvez avoir égard
et vous obligeant à constater vous-même les faits dont le respect de ces conditions serait à
déduire, le moyen, qui est nouveau, est mélangé de fait et de droit.
Il s’ensuit, à titre subsidiaire, que le moyen est irrecevable.
Dans un ordre plus subsidiaire, à supposer que la demanderesse en cassation réunisse les
conditions pour faire valoir une créance déduite de l’article 303-1, ancien, du Code civil, qui a
pour objet une contribution à l’entretien et à l’éducation d’enfants majeurs, et soit en mesure
d’établir le respect de ces conditions, cette créance ne lui confère pas qualité pour poursuivre
15 Avis du tribunal d’arrondissement de Luxembourg du 20 octobre 2016 au sujet du projet de
loi n° 6996 (Document parlementaire n° 6996-3, pages 7 et suivantes, voir page 10, dernier
alinéa, à page 11, troisième alinéa).
16 Arrêt précité de la Cour d’appel du 3 juillet 2024, page 9, antépénultième au dernier alinéa.
l’exécution d’une créance d’aliments des enfants devenus majeurs constatée par une décision
judiciaire qui avait été rendue au cours de la minorité de ces derniers, sur sa demande qu’elle
avait présentée en qualité de représentant légal des enfants, qu’elle ne possède plus du fait que
ces enfants sont entretemps devenus majeurs.
Il s’ensuit, à titre plus subsidiaire, que le moyen n’est pas fondé.
Sur le troisième moyen de cassation
Le troisième moyen est tiré de la violation de l’article 693 du Nouveau Code de procédure
civile, en ce que le jugement attaqué a déclaré irrecevables, pour défaut de qualité à agir, les
demandes de la demanderesse en cassation relatives aux arriérés de pension alimentaire pour
ses enfants PERSONNE3) et PERSONNE5.) ainsi qu’au terme courant pour PERSONNE5)
pour la période du 1er août 2018 au 19 mai 2019 inclus, ainsi que pour la période au-delà du 1er
septembre 2019, au motif que PERSONNE3) et PERSONNE5) étant devenus majeurs, la
demanderesse en cassation n’avait plus qualité à agir pour poursuivre l’exécution du jugement
du 11 décembre 2014, intervenu pendant la minorité de PERSONNE3) et PERSONNE5) ,
alors que le jugement du 11 décembre 2014, ayant condamné le père à payer une pension
alimentaire à la demanderesse en cassation pour les enfants mineurs, a conféré un titre
respectivement la qualité de créancière à celle-ci, ledit titre pouvant lui servir de fondement
pour saisir-arrêter les sommes dues par le père, conformément à l’article 693 du Nouveau Code
de procédure civile qui prévoit que : « Tout créancier peut, en vertu de titres authentiques ou
privés, saisir-arrêter entre les mains d’un tiers les sommes et effets appartenant à son débiteur,
ou s’opposer à leur remise ».
Il ressort de la lecture du moyen, qui ne comprend pas de discussion, que la demanderesse en
cassation reproche aux juges du fond de lui avoir dénié la qualité de créancière sur base du
jugement du 11 décembre 2014 alors que « les effets d’un jugement condamnant un parent à
payer à l’autre une pension alimentaire pour l’entretien et l’éducation d’un enfant mineur ne
cessent pas de plein droit à la majorité de l’enfant »17.
Pour prononcer l’irrecevabilité des demandes de la demanderesse en cassation, les juges
d’appel se fondent sur la jurisprudence suivant laquelle :
« Les enfants sont réputés titulaires de la créance d’aliments, créance qui est exercée
pendant la minorité par celui des parents investis de leur garde. Le représentant légal
d’un mineur n’agit pas en vertu d’une créance propre, mais en tant que créancier en
vertu de sa qualité de gardien de l’enfant mineur. Cette qualité de créancier ès qualité
disparaît à la majorité de l’enfant. A partir de ce moment, son représentant légal n’a
plus pouvoir d’agir en son nom et pour son compte. Ce changement concerne tant les
demandes nouvelles que l’exécution des décisions rendues pendant la minorité. Par
conséquent, le pouvoir de décider de l’opportunité de poursuivre une procédure
d’exécution d’une décision obtenue pendant sa minorité appartient au seul enfant
devenu majeur. La qualité à agir apparaît comme le titre qui permet d’être partie à une
instance. L’absence de qualité s’oppose à ce que le juge statue sur le fond des
17 Mémoire en cassation, page 9, quatrième alinéa.
prétentions et constitue dès lors une fin de non-recevoir entraînant l’irrecevabilité de
la demande (cf. CA, 15 novembre 2006, Pas. 33, P. 304). »18.
L’irrecevabilité des demandes est donc basée sur une absence de qualité à agir de la
demanderesse en cassation pour poursuivre une procédure d’exécution, le jugement retenant
que celle-ci ne possède pas la qualité de créancière.
La disposition légale invoquée au moyen, donc l’article 693 du Nouveau Code de procédure
civile, qui ne régit pas les conditions d’attribution de la qualité de créancier, est, partant,
étrangère au moyen19.
Il s’ensuit que le moyen ne saurait être accueilli.
Sur le quatrième moyen de cassation
Le quatrième moyen est tiré de la violation de l’article 2262 Code civil, en ce que le jugement
attaqué a déclaré irrecevables, pour défaut de qualité à agir, les demandes de la demanderesse
en cassation relatives aux arriérés de pension alimentaire pour ses enfants PERSONNE3) et
PERSONNE5.) ainsi qu’au terme courant pour PERSONNE5) pour la période du 1er août 2018
au 19 mai 2019 inclus, ainsi que pour la période au-delà du 1er septembre 2019, au motif que
PERSONNE3) et PERSONNE5) étant devenus majeurs, la demanderesse en cassation n’avait
plus qualité à agir pour poursuivre l’exécution du jugement du 11 décembre 2014, intervenu
pendant la minorité de PERSONNE3) et PERSONNE5) , alors que l’exécution d’un jugement
se prescrivant par 30 ans, y compris en matière de pension alimentaire, les juges d’appel, en
déniant à la demanderesse en cassation la qualité à agir en exécution du jugement du 11
décembre 2014, ont réduit, en violation de l’article 2262 du Code civil, la durée des effets du
jugement.
Ledit article énonce que : « Toutes les actions, tant réelles que personnelles, sont prescrites
par trente ans, sans que celui qui allègue cette prescription soit obligé d'en rapporter un titre,
ou qu'on puisse lui opposer l'exception déduite de la mauvaise foi. » et régit donc la
prescription trentenaire de droit commun.
Il résulte de la lecture de la décision attaquée que les juges d’appel n’ont pas déclaré l’action
de la demanderesse en cassation prescrite mais irrecevable pour défaut de qualité à agir.
La disposition légale invoquée au moyen, en ce qu’elle régit la prescription trentenaire, est
partant étrangère au moyen20.
Il s’ensuit que le moyen est irrecevable.
18 Jugement attaqué, page 13, quatrième alinéa.
19 Voir, à titre d’illustration : Cour de cassation, 25 janvier 2024, n° 13/2024, numéro CAS-
2023-00062 du registre (réponse à l’unique moyen).
20 Idem.
Sur le cinquième moyen de cassation
Le cinquième moyen est tiré de la violation de l’article 1351 du Code civil, en ce que le
jugement attaqué a déclaré irrecevables, pour défaut de qualité à agir, les demandes de la
demanderesse en cassation pour les arriérés de pension alimentaire pour ses enfants
PERSONNE3) et PERSONNE5.) et pour le terme courant pour PERSONNE5) pour la période
du 1er août 2018 au 19 mai 2019 inclus, ainsi que pour la période au-delà du 1er septembre
2019, au motif que : « Dans la mesure où ni le juge aux affaires familiales ni la Cour d’appel
n’ont pris position quant à la qualité à agir dans le chef de [la demanderesse en cassation], il
y a lieu de rejeter le moyen tiré de l’autorité de chose jugée »21, alors que, par jugement n°
2019TALJAF/002396, numéro du rôle TAL-2019-01149 du juge aux affaires familiales du 9
octobre 201922 et par arrêt n° 201/20 – I – CIV (aff. fam.) de la Cour d’appel, première chambre,
du 29 juillet 202023, ces juridictions ont prononcé en faveur de la demanderesse en cassation
une contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants PERSONNE3) et PERSONNE5.)
tant bien même que ces derniers étaient, au moment de ces décisions, majeurs, de sorte que la
qualité à agir de la demanderesse en cassation a été reconnue, bien que non expressément
débattue.
Les décisions invoquées, de 2019 et de 2020, ont été rendues sous l’empire de la loi de 2018,
qui, au regard de son article 16, paragraphe 2, est entrée en vigueur, pour ce qui concerne les
dispositions pertinentes en cause, le premier jour du quatrième mois qui suivait sa publication
en date du 12 juillet 2018, soit au 1er novembre 201824. Ainsi qu’il a été vu ci-avant, dans le
cadre de la discussion du deuxième moyen, l’article 15, second alinéa, de la loi dispose que
« [l]es décisions judiciaires […] sous l’empire de la loi ancienne ne peuvent être remises en
cause par application de la loi nouvelle, sans préjudice du droit des parties […] d’exercer des
actions en conformité de la loi nouvelle si elles sont dans les conditions prévues par celle-ci ».
Les actions exercées sous l’empire de la loi nouvelle, même en rapport avec des décisions
judiciaires rendues sous l’empire de la loi ancienne, relèvent dès lors de la loi nouvelle. Il a de
même été vu ci-avant, dans le cadre de la discussion du deuxième moyen, que la loi de 2018 a,
en ce qui concerne la contribution des parents à l’entretien et à l’éducation d’enfants majeurs,
remplacé l’article 303-1, ancien, du Code civil par un article 376-3, nouveau, de ce Code qui,
contrairement à l’ancien article remplacé, « n’institue pas une obligation alimentaire envers
l’enfant lui-même, mais un droit en faveur du parent qui prend l’enfant majeur à charge de
réclamer la participation de l’autre parent aux frais par lui encourus »25.
Les décisions invoquées, rendues sur base de la loi nouvelle, qui a transformé la contribution à
l’entretien et à l’éducation des enfants majeurs d’une obligation alimentaire envers l’enfant en
droit propre du parent demandeur, n’ont donc pas statué sur la qualité à agir de la demanderesse
en cassation sous l’empire de la loi ancienne, qui est la question pertinente en cause.
Il s’ensuit que le moyen, qui procède d’une lecture erronée du jugement attaqué, manque en
fait, partant, est irrecevable.
21 Jugement attaqué, page 12, neuvième alinéa.
22 Pièce n° 5 annexée au mémoire en cassation.
23 Pièce n° 6 annexée au mémoire en cassation.
24 Cour de cassation, 10 décembre 2020, n° 169/2020, numéro CAS-2019-00180 du registre
(réponse au premier moyen).
25 Avis précité du tribunal d’arrondissement de Luxembourg du 20 octobre 2016 au sujet du
projet de loi n° 6996.
A titre subsidiaire il est observé que le moyen postule que l’autorité de chose jugée est
susceptible de s’appliquer à un moyen non soulevé n’ayant pas fait l’objet d’un débat, de sorte
qu’il pose la question de l’extension de l’autorité de la chose jugée aux décisions implicites26.
Or, l’article 1351 du Code civil énonce que : « L'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard
de ce qui a fait l'objet du jugement. Il faut que la chose demandée soit la même ; que la demande
soit fondée sur la même cause ; que la demande soit entre les mêmes parties, et formée par
elles et contre elles en la même qualité. ». Votre Cour précise à ce sujet que « [l]’autorité de la
chose jugée bénéficie à la décision contentieuse par laquelle le juge rend une décision sur un
aspect de l’instance après avoir contrôlé les éléments de fait et de droit »27. La Cour de
cassation française considère que l’autorité de chose jugée est limitée aux points litigieux ayant
été effectivement tranchés par le juge28 et suppose que le juge statue sur une question contestée
qui a donné lieu à un débat entre les parties29. Cette solution est reprise en droit
luxembourgeois30.
Il s’ensuit qu’une décision implicite, rendue, sans contrôle par le juge des éléments de fait et
de droit, sur une question non contestée et n’ayant pas donné lieu à un débat entre parties, donc
ne portant pas sur un point litigieux ayant été effectivement tranché, est dépourvue d’autorité
de chose jugée. Or, la question de la qualité à agir de la demanderesse en cassation n’ayant pas
été contestée et n’ayant pas donné lieu à un débat entre parties, la décision implicite y relative
invoquée, rendue, sans contrôle par le juge des éléments de fait et de droit, n’a pas porté sur un
point litigieux ayant été effectivement tranché, de sorte qu’elle est dépourvue d’autorité de
chose jugée.
Il est ajouté que si la jurisprudence française accepte d’étendre l'autorité de la chose jugée aux
questions nécessairement engagées dans le litige sans avoir été tranchées d’une manière
explicite31, cette extension suppose toutefois le respect de la triple identité de parties, d’objet
et de cause.
L’objet est ce qui est demandé par les parties32.
L’objet des décisions du 9 octobre 2019 et du 29 juillet 2020, dont l’autorité de la chose jugée
est invoquée, consistait pour l’ex-époux de la demanderesse en cassation et père des enfants,
défendeur en cassation, de demander « au juge aux affaires familiales de le décharger, avec
effet au 1er septembre 2018, du paiement de la contribution à l’entretien et à l’éducation des
26 Nathalie FRICERO, Droit et pratique de la procédure civile, Paris, Dalloz, 2021-2022, n°
521-91, pages 1687.
27 Cour de cassation, 4 janvier 2024, n° 04 / 2024, numéro CAS-2023-00015 du registre (réponse au premier
moyen).
28 Cour de cassation française, première chambre civile, 18 décembre 1962, Bull. civ. I, n°
551 ; idem, deuxième chambre civile, 19 novembre 1965, Bull. civ. II, n° 918 ; idem, troisième
chambre civile, 15 novembre 1968, Bull. civ. III, n° 473 ; idem, première chambre civile, 5
novembre 1985, Bull. civ. I, n° 283.
29 JurisClasseur Procédure civile, Fasc. 900-30 : Autorité de la chose jugée – Autorité de la
chose jugée au civil sur le civil, par Mélina DOUCHY-OUDOT, août 2022, point 102, et les
références y citées.
30 MENÉTREY et HOSCHEIT, précité, n° 696, page 429.
31 Idem, point 118, et les références y citées.
32 MENÉTREY et HOSCHEIT, précité, n° 218, page 146.
deux enfants communs [PERSONNE3) ] et [PERSONNE4.] à laquelle il a été condamné
suivant jugement de divorce du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg n° 606/2014 du 11
décembre 2014, de condamner [la demanderesse en cassation] à payer la moitié des frais
scolaires et de logement relatifs à l’enfant commun majeur [PERSONNE3) ], de fixer la
résidence de l’enfant commun mineur [PERSONNE4.)] en alternance au domicile de chacune
des parties, de condamner [la demanderesse en cassation] à lui rétrocéder la moitié des
allocations familiales et des autres prestations familiales relatives à l’enfant commun
[PERSONNE4.)] ainsi que de condamner [la demanderesse en cassation] à lui payer une
indemnité de procédure de 1.000.- euros sur base de l’article 240 du Nouveau code de
procédure civile »33.
L’objet du jugement attaqué consiste, en revanche, à exécuter par voie de saisie-arrêt le
jugement rendu par le tribunal d’arrondissement de Luxembourg du 11 décembre 2014.
Il s’ensuit que, l’objet de la demande tranchée par ce jugement est différent de celle ayant
donné lieu aux décisions de 2019 et de 2020.
Il n’y a dès lors pas violation de l’article 1351 du Code civil.
Il s’ensuit, à titre subsidiaire, que le moyen n’est pas fondé.
Sur le sixième moyen de cassation
Le sixième moyen est tiré de la violation de l’article 592 du Nouveau Code de procédure civile,
en ce que la demande de la demanderesse en cassation en remboursement des frais d’avocat a
été déclarée irrecevable, au motif que : « En l’occurrence, la demande de [la demanderesse en
cassation] en remboursement des frais d’avocat n’a pas été formulée devant le juge de première
instance. Etant donné qu’il ne résulte pas des développements faits par [la demanderesse en
cassation] si sa demande en remboursement des frais d’avocat concerne un préjudice souffert
après le jugement entrepris, celle-ci est à déclarer irrecevable pour constituer une demande
nouvelle »34, alors que la circonstance même que la demande fut présentée en appel pour la
première fois, sans référence ni à la première instance ni à une quelconque rétroactivité,
impliquait nécessairement qu’elle ne visait que les frais et honoraires d’avocat pour l’instance
d’appel de sorte que les juges d’appel auraient dû la déclarer recevable.
Suivant les constatations des juges d’appel, « [à] l’audience des plaidoiries du 6 décembre, [la
demanderesse en cassation] réclame le montant de 1.500.- euros à titre de frais d’avocat »35.
En réponse à la demande du défendeur en cassation de voir déclarer cette demande irrecevable
pour être nouvelle et contrevenir en raison de cette nouveauté à l’article 592 du Nouveau Code
de procédure civile, ils font, après avoir constaté cette nouveauté de la demande, droit à cette
exception d’irrecevabilité aux motifs que : « Etant donné qu’il ne résulte pas des
développements faits par [la demanderesse en cassation] si sa demande en remboursement des
frais d’avocat concerne un préjudice souffert après le jugement entrepris, celle-ci est à
déclarer irrecevable pour constituer une demande nouvelle »36.
33 Jugement précité du 9 octobre 2019, page 2, premier alinéa.
34 Jugement attaqué, page 17, deuxième et troisième alinéa.
35 Idem, page 16, antépénultième alinéa.
36 Idem, page 17, troisième alinéa.
La demanderesse en cassation critique cette réponse. Dans le cadre de sa critique elle confirme
ne pas avoir précisé l’objet exact de sa demande devant les juges d’appel, donc de ne pas avoir
précisé si les frais d’avocat réclamés se rapportaient aux deux instances ou seulement à
l’instance d’appel. Elle soutient que, devant ce silence, les juges d’appel auraient dû présumer
que la demande se rapportait à la seule instance d’appel.
Son moyen vous invite dès lors à contrôler le bien-fondé de l’interprétation, par les juges du
fond, de ses conclusions. Il tend dès lors, sous le couvert de la violation de l’article 592 du
Nouveau Code de procédure civile, à remettre en discussion cette interprétation, qui relève de
l’appréciation souveraine des juges du fond et échappe à votre contrôle37.
Il s’ensuit que le moyen ne saurait être accueilli.
Dans un ordre subsidiaire, il est rappelé que l’article 592, alinéa 1, du Nouveau Code de
procédure civile dispose qu’« [il] ne sera formé, en cause d'appel, aucune nouvelle demande,
à moins qu'il ne s'agisse de compensation, ou que la demande nouvelle ne soit la défense à
l'action principale ». L’alinéa 2 de l’article ajoute d’autres cas dans lesquels une demande
nouvelle est recevable en appel : « Pourront aussi les parties demander des intérêts, arrérages,
loyers et autres accessoires échus depuis le jugement de première instance, et les dommages
et intérêts pour le préjudice souffert depuis ledit jugement ».
L’article prévoit donc le principe d’une interdiction des demandes nouvelles en appel, assorti
d’exceptions limitativement énoncées. Il appartient dès lors à l’appelant qui présente une
demande nouvelle en instance d’appel, d’établir que celle-ci relève des exceptions au principe
de l’interdiction de ces demandes prévues par la loi. A défaut, la demande est irrecevable.
La demanderesse en cassation ayant omis de justifier que sa demande nouvelle relève de l’une
des exceptions limitativement énoncées par la loi, en l’occurrence de celle autorisant la
demande en appel de dommages et intérêts pour un préjudice souffert depuis le jugement de
première instance, les juges d’appel ont, sans méconnaître l’article 592 du Nouveau Code de
procédure civile, pu conclure que la demande est irrecevable.
Il s’ensuit, à titre subsidiaire, que le moyen n’est pas fondé.
Conclusion :
Le pourvoi est recevable, mais il est à rejeter.
Pour le Procureur général d’Etat
Le Procureur général d’Etat adjoint
37 Cour de cassation, 8 juillet 2010, n° 46/10, numéro 2771 du registre (réponse au premier
moyen) ; idem, 10 décembre 2015, n° 977/15, numéro 3571 du registre (réponse au troisième
moyen).
John PETRY