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CAS-2024-00042_33 Généré par l'IA

Court dismisses appeal regarding new lawyer fee claim in second instance as inadmissible under procedural law.

Numéro de cause CAS-2024-00042_33
Autorité / Tribunal
Juridiction Luxembourg (LU)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

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The Court of Cassation rejected the appellant's claim for reimbursement of lawyer fees incurred during the appeal proceedings. The lower court declared this request inadmissible because the appellant failed to specify whether the fees covered the first or second instance, and did not fit the statutory exceptions for new claims. The Court upheld this decision, ruling that the appellant bore the burden of proving the claim fell within the limited exceptions to the prohibition of new requests in appeal.

Regeste Legislator

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Article 592 du Nouveau Code de procédure civile; A new claim in appeal is inadmissible unless it constitutes compensation, a defense to the main action, or covers damages for prejudice suffered since the first judgment; the appellant must explicitly justify the claim falls within these exceptions.

Mots-clés

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new claim in appeal prohibition of new requests lawyer fees reimbursement procedural inadmissibility burden of proof second instance proceedings statutory exceptions recouvrement des pensions d'enfants

Dispositions légales citées

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Jurisprudence citée

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Cour de cassation, 8 juillet 2010, n° 46/10
37 Cour de cassation, 8 juillet 2010, n° 46/10, numéro 2771 du registre (réponse au premier
Cour de cassation, 10 décembre 2015, n° 977/15
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Texte complet

N° 33 / 2025

du 20.02.2025

Numéro CAS-2024-00042 du registre

Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg du

jeudi, vingt février deux mille vingt-cinq.

Composition:

Thierry HOSCHEIT, président de la Cour,

Agnès ZAGO, conseiller à la Cour de cassation,

Marie-Laure MEYER, conseiller à la Cour de cassation,

Monique HENTGEN, conseiller à la Cour de cassation,

Jeanne GUILLAUME, conseiller à la Cour de cassation,

Daniel SCHROEDER, greffier à la Cour.

Entre

PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE1.),

demanderesse en cassation,

comparant par Maître Elisabeth MACHADO, avocat à la Cour, en l’étude de

laquelle domicile est élu,

et

1) PERSONNE2.), demeurant à L-ADRESSE2.),

défendeur en cassation,

comparant par Maître Marisa ROBERTO, avocat à la Cour, en l’étude de laquelle

domicile est élu,

2) la société à responsabilité limitée SOCIETE1.), établie et ayant son siège social

à L-ADRESSE3.), représentée par le gérant, inscrite au registre de commerce et

des sociétés sous le numéro NUMERO1.),

défenderesse en cassation.

_____________________________________________________________

Vu le jugement attaqué numéro 2023TALCH14/00205 rendu le 20 décembre

2023 sous le numéro TAL-2022-09731 du rôle par le Tribunal d’arrondissement de

Luxembourg, quatorzième chambre, siégeant en matière de saisie-arrêt spéciale et en

instance d’appel ;

Vu le mémoire en cassation signifié le 25 mars 2024 par PERSONNE1.) à

PERSONNE2.) et à la société à responsabilité limitée SOCIETE1.), déposé le même

jour au greffe de la Cour supérieure de Justice ;

Vu le mémoire en réponse signifié le 21 mai 2024 par PERSONNE2.) à

PERSONNE1.) et à la société SOCIETE1.), déposé le 24 mai 2024 au greffe de la

Cour ;

Sur les conclusions du procureur général d’Etat adjoint John PETRY.

Sur les faits

Selon le jugement attaqué, le Tribunal de Paix d’Esch-sur-Alzette, siégeant

en matière de saisie-arrêt spéciale, avait validé la saisie-arrêt pratiquée par la

demanderesse en cassation, entre les mains de la défenderesse en cassation sub 2),

sur les revenus du défendeur en cassation sub 1), du chef d’arriérés de pensions

alimentaires

pour

les

trois

enfants

PERSONNE3.),

PERSONNE4.)

et

PERSONNE5.) et pour le terme courant mensuel à partir du 1er octobre 2022 pour

les enfants PERSONNE4.) et PERSONNE5.).

Le Tribunal d’arrondissement de Luxembourg a, par réformation, déclaré

irrecevable la demande en validation de la saisie-arrêt à titre d’arriérés de pension

alimentaire pour l’enfant PERSONNE3.), déclaré irrecevable la demande en

validation de la saisie-arrêt en ce qui concerne l’enfant PERSONNE5.) pour autant

que cette demande est basée sur le jugement de divorce du 11 décembre 2014, rendu

pendant la minorité de l’enfant PERSONNE5.), soit pour la période du 1er août 2018

au 19 mai 2019 inclus et pour la période postérieure au 31 août 2019, déclaré

recevable cette demande, pour la période du 20 mai 2019 au 31 août 2019, en ce

qu’elle est basée sur l’arrêt du 29 juillet 2020, et déclaré bonne et valable, partant

validé la saisie-arrêt pratiquée pour les arriérés de pension alimentaire et le terme

courant pour l’enfant PERSONNE4.). Il a déclaré irrecevable la demande de la

demanderesse en cassation en remboursement des frais d’avocat et confirmé le

jugement entrepris pour le surplus.

Sur le premier moyen de cassation

Enoncé du moyen

« Tiré de la violation, sinon de la fausse application, sinon du refus

d’application de la loi, in specie de l’article 50 du Nouveau Code de Procédure

Civile, libellé comme suit :

<< Seules les parties introduisent l’instance, hors les cas où la loi en dispose

autrement. Elles ont la liberté d’y mettre fin avant qu’elle ne s’éteigne par l’effet du

jugement ou en vertu de la loi. >>

En ce que

Le jugement attaqué a :

- déclare irrecevable la demande en validation de la saisie-arrêt pour le

montant de 8.210,18 euros à titre d’arriérés de pension alimentaire pour

PERSONNE3.)

- déclare irrecevable la demande en validation de la saisie-arrêt en ce qui

concerne PERSONNE5.) pour autant qu’elle est basée sur le jugement de divorce du

11 décembre 2014, rendu pendant la minorité de PERSONNE5.), soit pour la période

allant du 1er août 2018 au 19 mai 2019 inclus, ainsi que pour la période au-delà du

1er septembre 2019, y inclus le terme courant réclamé,

Aux motifs que :

PERSONNE3.) étant devenu majeur en date du 17 mars 2017 et

PERSONNE5.) étant devenue majeure en date du 14 novembre 2018, PERSONNE1.)

n’avait plus qualité à agir pour poursuivre l’exécution du jugement du 11 décembre

2014, intervenu pendant la minorité de PERSONNE3.) et de PERSONNE5.).

Alors que

<< La qualité pour agir peut être définie comme le titre juridique permettant

à une personne d’invoquer en justice le droit dont elle demande la sanction (cf. G.

Couchez, Procédure civile, Sirey, 5e éd., n° 156). Il est généralement admis qu’il

suffit que le demandeur se prétende être le titulaire du droit dont il demande la

sanction pour que la qualité pour agir lui soit reconnue et que la demande soit

recevable, sous ce rapport. Autrement dit, la question de savoir si le demandeur est

réellement titulaire du droit litigieux n’a aucune incidence au stade de la

recevabilité, mais relève du fond du litige. >> (Arrêt N° 39/24 - III – CIV Arrêt civil

Audience publique du sept mars deux mille vingt-quatre Numéro CAL-2022-00331

du rôle)

En déclarant irrecevables les demandes de la dame PERSONNE1.) du chef

de défaut qualité à agir, alors que la question de savoir si le demandeur est

réellement titulaire du droit litigieux n’a aucune incidence au stade de la

recevabilité, mais relève du fond du litige, les juges d’appel ont violé l’article 50 du

Nouveau Code de Procédure Civile. ».

Réponse de la Cour

Le moyen procède d’une lecture erronée du jugement attaqué en ce que les

juges d’appel, en retenant en ce qui concerne l’enfant PERSONNE3.)

« PERSONNE1.) n’a plus qualité à agir pour poursuivre une procédure

d’exécution de ladite décision. Seul PERSONNE3.) a, depuis sa majorité, qu’il a

atteint en date du 17 mars 2017, qualité pour l’exécution de la décision intervenue

pendant sa minorité »

et en ce qui concerne l’enfant PERSONNE5.)

« Tel que relevé pour PERSONNE3.), le pouvoir de décider de l’opportunité

de poursuivre une procédure d’exécution d’une décision obtenue pendant sa minorité

appartient au seul enfant devenu majeur »,

n’ont pas contrôlé si la demanderesse en cassation, agissant en son nom

personnel, était titulaire du droit qu’elle revendiquait, mais si la qualité qu’elle

invoquait incluait le droit qu’elle revendiquait.

Il s’ensuit que le moyen manque en fait.

Sur le troisième moyen de cassation qui est préalable au deuxième moyen

de cassation

Enoncé du moyen

« Tiré de la violation, sinon de la fausse application, sinon du refus

d’application de la loi, in specie de l’article 693 du Nouveau Code de Procédure

Civile disposant que :

<< Tout créancier peut, en vertu de titres authentiques ou privés, saisir-

arrêter entre les mains d'un tiers les sommes et effets appartenant à son débiteur, ou

s'opposer à leur remise. >>

En ce que

Le jugement attaqué a :

- déclare irrecevable la demande en validation de la saisie-arrêt pour le

montant de 8.210,18 euros à titre d’arriérés de pension alimentaire pour

PERSONNE3.)

- déclare irrecevable la demande en validation de la saisie-arrêt en ce qui

concerne PERSONNE5.) pour autant qu’elle est basée sur le jugement de divorce du

11 décembre 2014, rendu pendant la minorité de PERSONNE5.), soit pour la période

allant du 1er août 2018 au 19 mai 2019 inclus, ainsi que pour la période au-delà du

1er septembre 2019, y inclus le terme courant réclamé,

Aux motifs que

PERSONNE3.) étant devenu majeur en date du 17 mars 2017 et

PERSONNE5.) étant devenue majeure en date du 14 novembre 2018, PERSONNE1.)

n’avait plus qualité à agir pour poursuivre l’exécution du jugement du 11 décembre

2014, intervenu pendant la minorité de PERSONNE3.) et de PERSONNE5.).

Alors que

Par jugement du 11 décembre 2014, le sieur PERSONNE2.) avait été

condamné à payer la contribution à l’entretien et à l’éducation des trois enfants

mineurs à PERSONNE1.).

PERSONNE1.)

était partant créancière à part entière du sieur

PERSONNE2.) en vertu du titre que constituait le jugement du 11 décembre 2014.

Les effets d’un jugement condamnant un parent à payer à l’autre une pension

alimentaire pour l’entretien et l’éduction d’un enfant mineur ne cessent pas de plein

droit à la majorité de l’enfant (cf. Encycl. Dalloz, V° Aliments, no 54 et suivants,

PERSONNE3) 10). (TA jugement civil n° 51/2018 du 20 mars 2018, numéro 182840

du rôle ; TA jugement civil n°2019TALCH14/00070 du 30 avril 2019, n° TAL-2018-

05989 du rôle)

En lui déniant la qualité à agir en vue de l’exécution du jugement du 11

décembre 2014, les juges d’appel ont méconnu la qualité de créancière de

PERSONNE1.) telle qu’elle résultait d’un titre, partant ont violé l’article 693 du

Nouveau Code de Procédure Civile,

La prédite conclusion s’impose à plus forte raison que les enfants devenus

majeurs ne pourraient se prévaloir du jugement du 11 décembre 2014 pour en

obtenir l’exécution en tant que créancier. ».

Réponse de la Cour

La demanderesse en cassation fait grief aux juges d’appel de lui avoir dénié

la qualité de créancière sur base du jugement de divorce.

Il ressort du jugement de divorce du 11 décembre 2014 que le défendeur en

cassation sub 1) a été condamné à payer à la demanderesse en cassation une

contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants communs mineurs.

Vu l’article 693 du Nouveau Code de procédure civile qui dispose

« Tout créancier peut, en vertu de titres authentiques ou privés, saisir-arrêter

entre les mains d'un tiers les sommes et effets appartenant à son débiteur, ou

s'opposer à leur remise. ».

Sauf disposition contraire de la décision qui condamne l’un des parents à

payer une pension alimentaire à titre de contribution à l’entretien et à l’éducation de

l’enfant mineur, les effets de la condamnation ne cessent pas de plein droit à la

majorité de l’enfant.

La demanderesse en cassation, qui base sa demande en validation de la saisie-

arrêt notamment sur le jugement de divorce du 11 décembre 2014, a droit au paiement

d’aliments pour les enfants communs mineurs dont elle avait la charge,

indépendamment de l’exercice de l’autorité parentale. Elle est en droit d’exécuter le

titre exécutoire délivré en sa faveur tant qu’il n’a pas été mis à néant par un autre

titre.

En retenant

« Les enfants sont réputés titulaires de la créance d’aliments, créance qui est

exercée pendant la minorité par celui des parents investi de leur garde. Le

représentant légal d’un mineur n’agit pas en vertu d’une créance propre, mais en

tant que créancier en vertu de sa qualité de gardien de l’enfant mineur. Cette qualité

de créancier ès qualité disparaît à la majorité de l’enfant. A partir de ce moment,

son représentant légal n’a plus pouvoir d’agir en son nom et pour son compte. Ce

changement concerne tant les demandes nouvelles que l’exécution des décisions

rendues pendant la minorité. Par conséquent, le pouvoir de décider de l’opportunité

de poursuivre une procédure d’exécution d’une décision obtenue pendant sa minorité

appartient au seul enfant devenu majeur. La qualité à agir apparaît comme le titre

qui permet d’être partie à une instance. L’absence de qualité s’oppose à ce que le

juge statue sur le fond des prétentions et constitue dès lors une fin de non-recevoir

entraînant l’irrecevabilité de la demande (cf. CA, 15 novembre 2006, Pas. 33,

PERSONNE3) 304). »,

les juges d’appel ont violé la disposition visée au moyen.

Il s’ensuit que l’arrêt encourt la cassation.

Sur les deuxième, quatrième et cinquième moyens de cassation réunis

Enoncé des moyens

le deuxième, « Tiré de la violation, sinon de la fausse application, sinon du

refus d’application de la loi, in specie de l’ancien article 303-1 du Code Civil

disposant que :

<< Le conjoint auprès duquel les enfants majeurs continuent de vivre pourra

demander que lui soit versée une contribution de son conjoint à leur entretien et à

leur éducation, s'ils se trouvent encore, soit en cours d'études justifiées, soit à la

charge des parents pour infirmité ou autre motif >>

En ce que

Le jugement attaqué a :

- déclare irrecevable la demande en validation de la saisie-arrêt pour le

montant de 8.210,18 euros à titre d’arriérés de pension alimentaire pour

PERSONNE3.),

- déclare irrecevable la demande en validation de la saisie-arrêt en ce qui

concerne PERSONNE5.) pour autant qu’elle était basée sur le jugement de divorce

du 11 décembre 2014, rendu pendant la minorité de PERSONNE5.), soit pour la

période allant du 1er août 2018 au 19 mai 2019 inclus, ainsi que pour la période au-

delà du 1er septembre 2019, y inclus le terme courant réclamé

Aux motifs que

PERSONNE3.) étant devenu majeur en date du 17 mars 2017 et

PERSONNE5.) étant devenue majeure en date du 14 novembre 2018, PERSONNE1.)

n’avait plus qualité à agir pour poursuivre l’exécution du jugement du 11 décembre

2014, intervenu pendant la minorité de PERSONNE3.) et de PERSONNE5.).

Alors que

Les effets d’un jugement condamnant un parent à payer à l’autre une pension

alimentaire pour l’entretien et l’éduction d’un enfant mineur ne cessent pas de plein

droit à la majorité de l’enfant (cf. Encycl. Dalloz, V° Aliments, no 54 et suivants,

PERSONNE3) 10).

S’agissant d’enfants majeurs, la qualité pour agir est liée à la charge effective

de l’entretien des enfants (cf. Cass. ciPERSONNE5)

IIe, 24 janvier 1979, Gaz.

Pal.1979, 1, somm. 222-3 février 1982, Juris Data n° 000265, TAL 18 janvier 2001,

n°65515 du rôle, TAL 20 mars 2018, numéro 182840), dont il est admis en cause

qu’elle incombait à Madame PERSONNE1.), auprès de laquelle les enfants

PERSONNE5.) et PERSONNE3.) ont continué à vivre lors de leurs études

universitaires à l’étranger au-delà de leur majorité.

L’autorisation donnée par l’ancien article 303-1 du Code civil à un des époux

pour agir directement contre l’autre parent afin d’obtenir de ce dernier une

contribution à l’éducation de l’enfant commun implique nécessairement également

le pouvoir, sauf opposition formelle de l’enfant majeur, de poursuivre l’exécution de

la décision obtenue (JPL, 4 avril 2017, n° 1477/17 ; TAL 20 mars 2018, numéro

182840). »,

le quatrième, « Tiré de la violation, sinon de la fausse application, sinon du

refus d’application de la loi, in specie de l’article 2262 du Code Civil disposant que :

<< Toutes les actions, tant réelles que personnelles, sont prescrites par trente

ans, sans que celui qui allègue cette prescription soit obligé d'en rapporter un titre,

ou qu'on puisse lui opposer l'exception déduite de la mauvaise foi. >>

En ce que

Le jugement attaqué a :

- déclare irrecevable la demande en validation de la saisie-arrêt pour le

montant de 8.210,18 euros à titre d’arriérés de pension alimentaire pour

PERSONNE3.)

- déclare irrecevable la demande en validation de la saisie-arrêt en ce qui

concerne PERSONNE5.) pour autant qu’elle est basée sur le jugement de divorce du

11 décembre 2014, rendu pendant la minorité de PERSONNE5.), soit pour la période

allant du 1er août 2018 au 19 mai 2019 inclus, ainsi que pour la période au-delà du

1er septembre 2019, y inclus le terme courant réclamé,

Aux motifs que

PERSONNE3.) étant devenu majeur en date du 17 mars 2017 et

PERSONNE5.) étant devenue majeure en date du 14 novembre 2018, PERSONNE1.)

n’avait plus qualité à agir pour poursuivre l’exécution du jugement du 11 décembre

2014, intervenu pendant la minorité de PERSONNE3.) et de PERSONNE5.).

Alors que

L’exécution d’un jugement se prescrit par 30 ans, y compris un jugement

rendu en matière de contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants.

En déniant à la dame PERSONNE1.) la qualité d’exécuter le jugement du 11

décembre 2014 prononcé sa faveur pendant la minorité des enfants, au-delà de leur

majorité, les juges d’appel ont réduit la durée des effets du jugement en violation à

l’article 2262 du Code Civil. »

et

le cinquième, « Tiré de la violation, sinon de la fausse application, sinon du

refus d’application de la loi, in specie de l’article 1351 du Code Civil disposant que :

<< L’autorité de la chose jugée n’a lieu qu’à l’égard de ce qui a fait l’objet

du jugement. Il faut que la chose demandée soit la même ; que la demande soit fondée

sur la même cause ; que la demande soit entre les mêmes parties, et formée par elles

et contre elles en la même qualité >>

En ce que

Le jugement attaqué a :

- déclare irrecevable la demande en validation de la saisie-arrêt pour le

montant de 8.210,18 euros à titre d’arriérés de pension alimentaire pour

PERSONNE3.)

- déclare irrecevable la demande en validation de la saisie-arrêt en ce qui

concerne PERSONNE5.) pour autant qu’elle est basée sur le jugement de divorce du

11 décembre 2014, rendu pendant la minorité de PERSONNE5.), soit pour la période

allant du 1er août 2018 au 19 mai 2019 inclus, ainsi que pour la période au-delà du

1er septembre 2019, y inclus le terme courant réclamé,

Aux motifs que :

<< Dans la mesure où ni le juge aux affaires familiales, ni la Cour d’appel

n’ont pris position quant à la qualité à agir dans le chef de PERSONNE1.), il y a lieu

de rejeter le moyen tiré de l’autorité de chose jugée >>

Alors que

La qualité à agir dans le chef de PERSONNE1.) au-delà de la majorité des

enfants était acquise, bien que non expressément débattue, par le simple constat que,

par jugement du 9 octobre 2019 et par arrêt du 29 juillet 2020, le juge aux affaires

familiales, respectivement la Cour d’appel ont prononcé en faveur de PERSONNE1.)

une contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants devenus majeurs. ».

Réponse de la Cour

Il résulte de la réponse donnée au troisième moyen que les deuxième,

quatrième et cinquième moyens de cassation sont sans objet.

Sur le sixième moyen de cassation

Enoncé du moyen

« Tiré de la violation, sinon de la fausse application, sinon du refus

d’application de la loi, in specie de l’article 592 du Nouveau Code de Procédure

Civile disposant que :

<< Il ne sera formé, en cause d'appel, aucune nouvelle demande, à moins

qu'il ne s'agisse de compensation, ou que la demande nouvelle ne soit la défense à

l'action principale.

Pourront aussi les parties demander des intérêts, arrérages, loyers et autres

accessoires échus depuis le jugement de première instance, et les dommages et

intérêts pour le préjudice souffert depuis ledit jugement. >>

En ce que

Le jugement attaqué a déclaré irrecevable la demande de PERSONNE1.) en

remboursement des frais d’avocat,

Aux motifs que

<< En l’occurrence, la demande de PERSONNE1.) en remboursement des

frais d’avocat n’a pas été formulée devant le juge de première instance.

Etant donné qu’il ne résulte pas des développements faits par PERSONNE1.)

si sa demande en remboursement des frais d’avocat concerne un préjudice souffert

après le jugement entrepris, celle-ci est à déclarer irrecevable pour constituer une

demande nouvelle >>

Alors que

La circonstance même que la demande fut présentée en appel pour la

première fois, sans la moindre référence à la première instance, respectivement sans

mention d’une quelconque rétroactivité, impliquait nécessairement que la demande

ne visait que le remboursement des frais et honoraires d’avocat pour l’instance

d’appel.

En décidant comme ils l’ont fait, les juges d’appel ont manifestement violé

l’article 592 du Nouveau Code de Procédure Civile. ».

Réponse de la Cour

Sous le couvert du grief tiré de la violation de la disposition visée au moyen,

celui-ci ne tend qu’à remettre en discussion l’appréciation, par les juges d’appel, des

circonstances de la cause qui les ont amenés à retenir, en l’absence de précision par

la demanderesse en cassation si la demande en remboursement des frais d’avocat

concernait les frais d’avocat encourus après le jugement de première instance, que la

demande était nouvelle en instance d’appel, appréciation qui relève de leur pouvoir

souverain et échappe au contrôle de la Cour.

Il s’ensuit que le moyen ne saurait être accueilli.

Sur la demande en allocation d’une indemnité de procédure

Le défendeur en cassation sub 1) étant à condamner aux dépens de l’instance

en cassation, sa demande en allocation d’une indemnité de procédure est à rejeter.

PAR CES MOTIFS,

la Cour de cassation

rejette le pourvoi en ses premier et sixième moyens ;

casse et annule, dans la limite du troisième moyen de cassation, le jugement

numéro 2023TALCH14/00205 rendu le 20 décembre 2023 sous le numéro TAL-

2022-09731 du rôle par le Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, quatorzième

chambre, siégeant en matière de saisie-arrêt spéciale et en instance d’appel ;

dans cette mesure, déclare nuls et de nul effet ladite décision judiciaire et les

actes qui s’en sont suivis, remet les parties dans l’état où elles se sont trouvées avant

le jugement cassé, et pour être fait droit, les renvoie devant le Tribunal

d’arrondissement de Luxembourg, autrement composé ;

rejette la demande du défendeur en cassation sub 1) en allocation d’une

indemnité de procédure ;

le condamne aux frais et dépens de l’instance en cassation avec distraction au

profit de Maître Elisabeth MACHADO, sur ses affirmations de droit ;

ordonne qu’à la diligence du Procureur général d’Etat, le présent arrêt soit

transcrit sur le registre du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg et qu’une

mention renvoyant à la transcription de l’arrêt soit consignée en marge de la minute

du jugement annulé.

La lecture du présent arrêt a été faite en la susdite audience publique par le

président Thierry HOSCHEIT en présence du premier avocat général Marc HARPES

et du greffier Daniel SCHROEDER.

Conclusions du Parquet Général dans l’affaire de cassation

PERSONNE1.)

c/

1) PERSONNE2.) et

2) la société à responsabilité limitée SOCIETE1.)

(affaire n° CAS-2024-00042 du registre)

Le pourvoi de la demanderesse en cassation, par dépôt au greffe de la Cour, en date du 25 mars

2024, d’un mémoire en cassation signifié le même jour aux parties défenderesses en cassation,

est dirigé contre le jugement numéro 2023TALCH14/00205, rendu contradictoirement à

l’égard de la demanderesse en cassation en date du 20 décembre 2023, par le tribunal

d’arrondissement de Luxembourg, quatorzième chambre, siégeant en matière de saisie-arrêt

spéciale et en instance d’appel.

Sur la recevabilité du pourvoi

Le pourvoi est donc recevable en ce qui concerne le délai1 et la forme2.

1 Le délai pour l’introduction du recours est, au regard de l’article 7, alinéa 1, de la loi modifiée

du 18 février 1885 sur les pourvois et la procédure en cassation, la partie demanderesse en

cassation demeurant dans le Grand-Duché, de « deux mois » courant « du jour de la

signification ou de la notification [de la décision attaquée] à personne ou à domicile ». Le

jugement attaqué a été signifié à la demanderesse en cassation en date du 23 janvier 2024 (Pièce

n° 2 annexée au mémoire en cassation), de sorte que le délai a théoriquement expiré, en

application de l’article 1258 du Nouveau Code de procédure civile (« Lorsqu’un délai est

exprimé en mois ou en années, il expire le jour du dernier mois ou de la dernière année qui

porte le même quantième que le jour de l’acte, de l’événement, de la décision ou de la

signification qui fait courir le délai. […] »), le samedi, 23 mars 2024. Le délai a cependant été

prorogé, en application des articles 1260 du Code précité (« […] Tout délai qui expirerait

normalement un samedi, un dimanche, un jour férié légal ou un jour férié de rechange, est

prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. […] ») et 80, alinéa 2, de la loi modifiée du 7

mars 1980 sur l’organisation judiciaire (« […] Lorsque le délai fixé par la loi pour faire au

greffe une déclaration, un acte ou un dépôt, expire un dimanche, un samedi ou un jour de fête

légale, des déclarations, actes et dépôts peuvent encore être faits le premier jour ouvrable

suivant »), au lundi, 25 mars 2024, date du dépôt du mémoire en cassation. Le délai de recours

a donc été respecté.

2 La demanderesse en cassation a déposé au greffe de la Cour supérieure de justice un mémoire

signé par un avocat à la Cour et signifié aux parties adverses antérieurement au dépôt, de sorte

que ces formalités, prévues par l’article 10, alinéa 1, de la loi précitée de 1885, ont été

respectées.

Le pourvoi est dirigé contre une décision contradictoire à l’égard de la demanderesse en

cassation, donc non susceptible d’opposition de la part de celle-ci, rendue en dernier ressort,

qui tranche une partie du principal et ordonne une mesure d’instruction. Les six moyens de

cassation attaquant exclusivement des dispositions par lesquelles le tribunal d’arrondissement

a tranché une partie du principal à l’exclusion de celle par laquelle elle a ordonné une mesure

d’instruction3, il est également recevable au regard de l’article 3 de la loi modifiée du 18 février

1885 sur les pourvois et la procédure en cassation.

Il s’ensuit qu’il est recevable.

Sur les faits

Suivant les éléments du dossier, statuant, suite au divorce prononcé entre PERSONNE1.) et

PERSONNE2.), dans le cadre duquel ce dernier avait été condamné à payer une pension

alimentaire pour les trois enfants du couple, dont la garde avait été confiée à la première, sur

une demande de validation d’une saisie-arrêt de celle-ci qui avait été pratiquée par elle pour

paiement d’arriérés de pension alimentaire et du terme courant de cette dernière, le tribunal de

paix d’Esch-sur-Alzette faisait droit à la demande. Sur appel du défendeur, le tribunal

d’arrondissement de Luxembourg déclara, par réformation, la demande de validation

partiellement irrecevable.

Sur le premier moyen de cassation

Le premier moyen est tiré de la violation de l’article 50 du Nouveau Code de procédure civile,

en ce que le jugement attaqué a déclaré irrecevables, pour défaut de qualité à agir, les demandes

de la demanderesse en cassation relatives aux arriérés de pension alimentaire pour ses enfants

PERSONNE3) et PERSONNE5.) ainsi qu’au terme courant pour PERSONNE5.) pour la

période du 1er août 2018 au 19 mai 2019 inclus, ainsi que pour la période au-delà du 1er

septembre 2019, au motif que la saisie-arrêt est basée sur le jugement du 11 décembre 2014

rendu pendant la minorité de PERSONNE3) et PERSONNE5.), mais qu’à partir du moment

où les enfants sont devenus majeurs, la demanderesse en cassation n’avait plus qualité à agir

pour poursuivre l’exécution de ce jugement, alors que la question de savoir si le demandeur est

réellement titulaire du droit litigieux ne se pose pas au stade de la recevabilité, mais relève du

fond du litige, de sorte que les juges d’appel ont violé la disposition visée au moyen.

Il ressort de la lecture du moyen, qui ne comprend pas de discussion, que la demanderesse en

cassation se base sur un extrait d’un arrêt de la Cour d’appel qui retient que :

3 Voir, à titre d’illustration : Cour de cassation, 1er juin 2017, n° 54/2017, numéro 3800 du

registre (un pourvoi dirigé contre une décision mixte est recevable dans la mesure où il est

dirigé contre les dispositions par lesquelles est tranchée une partie du principal et il est

irrecevable dans la mesure où il est dirigé contre les dispositions qui ordonnent une mesure

d’instruction ou une mesure provisoire).

« La qualité pour agir peut être définie comme le titre juridique permettant à une

personne d’invoquer en justice le droit dont elle demande la sanction (cf. G. Couchez,

Procédure civile, Sirey, 5e éd., n° 156).

Il est généralement admis qu’il suffit que le demandeur se prétende être le titulaire du

droit dont il demande la sanction pour que la qualité pour agir lui soit reconnue et que

la demande soit recevable, sous ce rapport. Autrement dit, la question de savoir si le

demandeur est réellement titulaire du droit litigieux n’a aucune incidence au stade de

la recevabilité, mais relève du fond du litige. »4.

Se référant à ce principe, elle estime que c’est à tort que les juges d’appel ont déclaré sa

demande irrecevable.

Ces derniers avaient fondé cette décision sur les motifs suivants :

« Les enfants sont réputés titulaires de la créance d’aliments, créance qui est exercée

pendant la minorité par celui des parents investi de leur garde. Le représentant légal

d’un mineur n’agit pas en vertu d’une créance propre, mais en tant que créancier en

vertu de sa qualité de gardien de l’enfant mineur. Cette qualité de créancier ès qualité

disparaît à la majorité de l’enfant. A partir de ce moment, son représentant légal n’a

plus pouvoir d’agir en son nom et pour son compte. Ce changement concerne tant les

demandes nouvelles que l’exécution des décisions rendues pendant la minorité. Par

conséquent, le pouvoir de décider de l’opportunité de poursuivre une procédure

d’exécution d’une décision obtenue pendant sa minorité appartient au seul enfant

devenu majeur. La qualité à agir apparaît comme le titre qui permet d’être partie à une

instance. L’absence de qualité s’oppose à ce que le juge statue sur le fond des

prétentions et constitue dès lors une fin de non-recevoir entraînant l’irrecevabilité de

la demande (cf. CA, 15 novembre 2006, Pas. 33, PERSONNE3) 304).

En se basant sur un jugement condamnant [le père] à payer une pension alimentaire à

[la demanderesse en cassation] pour [PERSONNE3.)], rendu en date du 11 décembre

2014, soit pendant la minorité de [PERSONNE3.)], [la demanderesse en cassation] n’a

plus qualité à agir pour poursuivre une procédure d’exécution de ladite décision. Seul

[PERSONNE3.)] a, depuis sa majorité, qu’il a atteint en date du 17 mars 2017, qualité

pour l’exécution de la décision intervenue pendant sa minorité.

Au vu de ce qui précède, il y a lieu de déclarer irrecevable la demande en validation de

la saisie-arrêt pour le montant de 8.210,18 euros à titre d’arriérés de pension

alimentaire depuis le 1er août 2018 pour [PERSONNE3.)], à défaut de qualité à agir

dans le chef de [la demanderesse en cassation], par réformation du jugement entrepris.

[…]

Tel que relevé pour [PERSONNE3.)], le pouvoir de décider de l’opportunité de

poursuivre une procédure d’exécution d’une décision obtenue pendant sa minorité

appartient au seul enfant devenu majeur.

4 Cour d’appel, troisième chambre, du 7 mars 2024, n° 39/24 – III – CIV, numéro CAL-2022-

00331 du rôle, page 10, troisième et quatrième alinéa.

En se basant sur un jugement condamnant [le père] à payer une pension alimentaire à

[la demanderesse en cassation] pour [PERSONNE5.)], rendu en date du 11 décembre

2014, soit pendant la minorité de [PERSONNE5.)], [la demanderesse en cassation] n’a

plus qualité à agir pour poursuivre l’exécution dudit jugement. Seule [PERSONNE5.)]

a, depuis sa majorité, qu’elle a atteint en date du 14 novembre 2018, qualité pour

l’exécution de la décision intervenue pendant sa minorité.

La demande en validation de la saisie-arrêt est par conséquent à déclarer irrecevable

pour autant qu’elle est basée sur le jugement de divorce du 11 décembre 2014, rendu

pendant la minorité de [PERSONNE5.)], soit pour la période antérieure au 20 mai

2019 inclus, ainsi que pour la période postérieure au 31 août 2019, y inclus le terme

courant réclamé. »5.

Sous le couvert de la violation de la disposition visée, donc de l’article 50 du Nouveau Code

de procédure civile, le moyen ne tend qu’à remettre en cause l’appréciation souveraine par les

juges du fond, appréciation échappant au contrôle de la Cour de cassation, de l’existence de

l’intérêt à agir de la demanderesse en cassation, intérêt absorbant, en l’espèce, la qualité, celle-

ci n’étant qu’un aspect particulier de l’intérêt6.

Il s’ensuit que le moyen ne saurait être accueilli.

Dans un ordre subsidiaire il est ajouté qu’il est admis que :

« 203. La qualité pour agir est une condition supplémentaire parfois exigée pour

qu’une demande soit recevable […]. Dans la grande majorité des cas (ce que l’on

appelle d’ailleurs les actions banales), l’intérêt pour agir sera suffisant et emportera

qualité pour agir. Mais dans certains cas, que l’on appelle les actions attitrées, la loi

restreint le cercle des titulaires du droit d’action en deçà de celui des personnes

susceptibles d’invoquer un intérêt personnel et réserve l’action aux seules personnes

qu’elle qualifie (à qui elle confère la qualité) pour élever une prétention. Alors que dans

les actions banales, intérêt et qualité concordent ; il faut une qualité particulière – un

titre – pour agir dans les actions attitrées.

204. Pour ces actions spécifiques, celui qui entend agir en justice devra non seulement

prouver son intérêt à agir, mais devra, en sus, justifier de sa qualité particulière pour

pouvoir le faire, en présentant le titre lui donnant qualité et l’habilitant à agir en justice.

De telles actions sont fréquentes en droit de la famille ou en droit des contrats : il faut

le titre d’époux, de parent, d’héritier, de contractant, d’actionnaire d’une société pour

être titulaire du droit d’agir. Par exemple, seul le titulaire de l’autorité parentale peut

agir en paiement d’aliments, seuls la société et les actionnaires peuvent agir contre les

administrateurs. Peu importe à cet égard que le code de procédure civile

luxembourgeois ne vise pas expressément la qualité pour agir, celle-ci découle d’autres

lois. »7.

5 Jugement attaqué, page 13, quatrième au sixième alinéa, et page 13, trois premiers alinéas.

6 Cour de cassation, 16 février 2017, n° 20/2017, numéro 3741 du registre (réponse au premier

moyen).

7 Sévérine MENÉTREY et Thierry HOSCHEIT, Procédure civile luxembourgeoise, 2ième

édition, Bruxelles, Larcier, 2023, nos 203 et 204, page 139.

L’action engagée en l’espèce, à savoir une action en paiement d’aliments redus à un enfant

mineur, exercée par le représentant légal de ce dernier, constitue une action attitrée, de sorte

que l’examen de la qualité à agir s’effectue, en tant qu’élément de l’intérêt à agir, au moment

de celui de la recevabilité de la demande et non au moment de l’examen du bien-fondé de celle-

ci :

« En principe, le titulaire du droit de la créance alimentaire est la personne dans le

chef de laquelle se trouvent remplies les conditions afférentes, dont notamment l’état

de besoin. En présence d’enfants mineurs, à l’égard desquels les parents sont tenus

d’une obligation d’entretien, le droit existe donc dans le chef de l’enfant, et il est exercé

par voie d’action attitrée par son représentant légal. Il est admis que cette action

attitrée incombe à celui des parents auquel la garde de l’enfant mineur est confiée et

qui doit de ce fait pourvoir à l’entretien quotidien de l’enfant et en assumer les

principales dépenses. Le représentant légal d’un mineur n’agit donc pas en vertu d’une

créance propre, mais en tant que créancier en vertu de sa qualité de gardien de l’enfant

mineur. Cette qualité de créancier ès qualité disparaît à la majorité de l’enfant qui, du

fait de cette majorité, récupère la plénitude de ses droits et créances. A partir de ce

moment, son représentant légal n’a plus pouvoir d’agir au nom et pour le compte de

l’enfant. Ce changement concerne nécessairement tant les demandes nouvelles

d’aliments que l’exécution des décisions rendues pendant la minorité (cf. Cour d’appel,

15 novembre 2006, numéro 30435 du rôle). »8.

Les juges d’appel ont donc correctement procédé à l’analyse de la notion de qualité à agir au

stade de l’examen de la recevabilité de la demande.

Il s’ensuit, à titre subsidiaire, que le moyen n’est pas fondé.

Sur le deuxième moyen de cassation

Le deuxième moyen est tiré de la violation de l’ancien article 303-1, ancien, du Code civil, qui

disposait que : « Le conjoint auprès duquel les enfants majeurs continuent de vivre pourra

demander que lui soit versée une contribution de son conjoint à leur entretien et à leur

éducation, s’ils se trouvent encore, soit en cours d’études justifiées, soit à la charge des parents

pour infirmité ou autre motif », en ce que le jugement attaqué a déclaré irrecevables, pour

défaut de qualité à agir, les demandes de la demanderesse en cassation relatives aux arriérés

de pension alimentaire pour ses enfants PERSONNE3) et PERSONNE5.) ainsi qu’au terme

courant pour PERSONNE5) pour la période du 1er août 2018 au 19 mai 2019 inclus, ainsi que

pour la période au-delà du 1er septembre 2019, au motif que PERSONNE3) et PERSONNE5)

étant devenus majeurs, la demanderesse en cassation n’avait plus qualité à agir pour poursuivre

l’exécution du jugement du 11 décembre 2014, intervenu pendant la minorité de PERSONNE3)

et PERSONNE5) , alors que les effets d’un jugement condamnant un parent à payer à l’autre

une pension alimentaire pour un enfant mineur ne cessent pas de plein droit à la majorité de

l’enfant, que la charge effective de l’entretien des enfants incombait à la demanderesse en

cassation et que l’article 303-1, ancien, du Code civil autorise l’un des époux à agir directement

contre l’autre parent afin d’obtenir le paiement d’une pension alimentaire pour un enfant

8 Cour d’appel, première chambre, 3 juillet 2024, n° 149/24 – I – CIV (aff.fam.), numéro CAL-

2023-00676 du rôle, page 9, deuxième alinéa.

majeur et que cette autorisation implique le pouvoir de poursuivre l’exécution de la décision

obtenue.

Sous le couvert de la violation de la disposition visée, donc de l’article 303-1, ancien, du Code

civil, le deuxième moyen ne tend, comme le premier, qu’à remettre en cause l’appréciation

souveraine par les juges du fond, appréciation échappant au contrôle de la Cour de cassation,

de l’existence de l’intérêt à agir de la demanderesse en cassation, intérêt absorbant, en l’espèce,

la qualité, celle-ci n’étant qu’un aspect particulier de l’intérêt.

Il s’ensuit que le moyen ne saurait être accueilli.

Dans un ordre subsidiaire il est observé que la loi du 27 juin 2018 instituant le juge aux affaires

familiales, portant réforme du divorce et de l’autorité parentale9 dispose dans son l’article 15

que :

« Lorsqu’une action a été introduite avant l’entrée en vigueur de la présente loi,

l’action est poursuivie et jugée conformément à la loi ancienne. Cette loi s’applique

également en appel et en cassation. Par exception, les dispositions de l’article 16,

paragraphe 1er sont applicables aux actions introduites avant l’entrée en vigueur de la

présente loi.

Les décisions judiciaires ou accords conclus par les parties sous l’empire de la loi

ancienne ne peuvent être remises en cause par application de la loi nouvelle, sans

préjudice du droit des parties d’accomplir des actes et d’exercer des actions en

conformité de la loi nouvelle si elles sont dans les conditions prévues par celle-ci. ».

La saisie-arrêt exercée en l’espèce par la demanderesse en cassation, en tant que voie

d’exécution est basée, d’une part, sur une décision judiciaire du 11 décembre 2014 (soit sous

l’empire du droit antérieur à la loi précitée de 2018) et d’autre part sur une décision du 29 juillet

2020 (soit sous l’empire de cette loi). Les juges d’appel ont effectué une distinction en fonction

de la décision servant de fondement à la demande de saisie-arrêt, retenant le défaut de qualité

à agir dans la mesure où la demande est relative à la décision rendue sous l’empire du droit

antérieur à la loi de 2018 (article 303-1, ancien, du Code civil) et ne retenant pas ce défaut dans

la mesure où la demande est relative à la décision rendue sous l’empire de cette loi (article 376-

3, nouveau, du Code civil).

Le jugement attaqué conclut, en effet, que :

« Au vu de ce qui précède, il y a lieu de déclarer irrecevable la demande en validation

de la saisie-arrêt pour le montant de 8.210,18 euros à titre d’arriérés de pension

alimentaire depuis le 1er août 2018 pour [PERSONNE3) ], à défaut de qualité à agir

dans le chef de [la demanderesse en cassation], par réformation du jugement

entrepris. »10 et que

« La demande en validation de la saisie-arrêt est par conséquent à déclarer irrecevable

pour autant qu’elle est basée sur le jugement de divorce du 11 décembre 2014, rendu

pendant la minorité de [PERSONNE5) ], soit pour la période antérieure au 20 mai

9 Mémorial, A, 2018, n° 589 du 12 juillet 2018.

10 Jugement attaqué, page 13, alinéa 6.

2019 inclus, ainsi que pour la période postérieure au 31 août 2019, y inclus le terme

courant réclamé. »11, aux motifs que :

« Les enfants sont réputés titulaires de la créance d’aliments, créance qui est exercée

pendant la minorité par celui des parents investis de leur garde. Le représentant légal

d’un mineur n’agit pas en vertu d’une créance propre, mais en tant que créancier en

vertu de sa qualité de gardien de l’enfant mineur. Cette qualité de créancier ès qualité

disparaît à la majorité de l’enfant. A partir de ce moment, son représentant légal n’a

plus pouvoir d’agir en son nom et pour son compte. Ce changement concerne tant les

demandes nouvelles que l’exécution des décisions rendues pendant la minorité. Par

conséquent, le pouvoir de décider de l’opportunité de poursuivre une procédure

d’exécution d’une décision obtenue pendant sa minorité appartient au seul enfant

devenu majeur. (…) (cf. CA, 15 novembre 2006, Pas. 33, P. 304). »12.

Il convient de préciser que l’article 303-1, ancien, du Code civil, qui avait été introduit par la

loi du 5 décembre 1978 portant réforme du divorce13 et abrogé par la loi précitée de 201814,

disposait que : « Le conjoint auprès duquel les enfants majeurs continuent de vivre pourra

demander que lui soit versée une contribution de son conjoint à leur entretien et à leur

éducation, s'ils se trouvent encore, soit en cours d'études justifiées, soit à la charge des parents

pour infirmité ou autre motif. », tandis que l’article 376-3, nouveau, du Code civil dispose

que : « Le parent qui assume à titre principal la charge d’un enfant majeur qui ne peut lui-

même subvenir à ses besoins peut demander à l’autre de lui verser une contribution à son

entretien et à son éducation. Le tribunal peut décider ou les parents peuvent convenir que cette

contribution sera versée en tout ou en partie entre les mains de l’enfant majeur. ».

Dans le cadre des travaux préparatoires de la loi de 2018, le tribunal d’arrondissement de

Luxembourg avait souligné au sujet de ces deux dispositions que :

« A l’article 376-3 nouveau du code civil, le projet de loi prévoit que pour autant qu’un

enfant commun majeur ne puisse pas subvenir à ses besoins, le parent qui en assume la

charge à titre principal peut solliciter une contribution du second parent.

Cet article étend le devoir de contribution des parents aux besoins de leurs enfants à

toute situation où l’enfant majeur se trouve dans le besoin sans délimiter, tel que le

texte actuellement en vigueur, des situations particulières dans lesquelles l’obligation

parentale persiste.

Néanmoins cet article n’institue pas une obligation alimentaire envers l’enfant lui-

même, mais un droit en faveur du parent qui prend l’enfant majeur à charge de

réclamer la participation de l’autre parent aux frais par lui encourus.

Cet article remédie aux situations actuelles où un parent a un enfant majeur

entièrement à sa charge et ne dispose néanmoins d’aucun recours envers le second

parent comme la situation de l’enfant ne peut se justifier par le fait qu’il se trouve en

cours d’études ou infirme.

11 Idem, page 14, troisième alinéa.

12 Idem, page 13, quatrième alinéa.

13 Mémorial, A, 1978, n° 81 du 6 décembre 1978, page 1979.

14 Voir l’article 2, premier alinéa, de cette loi.

Cette disposition remédie à une iniquité générée par l’article 303-1 actuel du code civil

et ne peut de ce fait qu’être approuvée favorablement. »15.

Les deux articles prévoient donc la possibilité pour le parent de solliciter une contribution à

l’autre parent pour un enfant majeur, même si sous l’empire de l’ancien article 303-1 du Code

civil l’époux auprès duquel les enfants continuent de vivre devait prouver remplir les conditions

posées par ledit article :

« Il est vrai qu’après l’atteinte de la majorité des enfants, l’article 303-1 ancien du

Code civil permettait à l’époux auprès duquel les enfants continuent de vivre de

demander que lui soit versée une contribution de son conjoint à leur entretien et à leur

éducation, ce à condition que les enfants se trouvent encore, soit en cours d'études

justifiées, soit à la charge des parents pour infirmité ou autre motif.

L’action exercée par le parent en vertu de cette disposition légale doit néanmoins rester

subsidiaire par rapport à celle de l’enfant majeur auquel il appartient en principe de

réclamer en justice à ses parents la mise en œuvre de l’obligation d’entretien dont il est

le créancier (cf. Jurisclasseur civil, art. 203 et 204, fascicule unique, n° 59 et 61).

La même conclusion s’impose en ce qui concerne les dispositions de l’article 376-3 du

Code civil, tel qu’introduit par la loi du 27 juin 2018 instituant le juge aux affaires

familiales, retenant que le parent qui assume à titre principal la charge d’un enfant

majeur qui ne peut lui-même subvenir à ses besoins peut demander à l’autre de lui

verser une contribution à son entretien et à son éducation. »16.

La demanderesse en cassation déduit sa qualité à agir, qui lui a été déniée par les juges d’appel,

de l’article 303-1, ancien, du Code civil, qui, selon elle, impliquerait nécessairement le pouvoir,

sauf opposition formelle de l’enfant devenu majeur, de poursuivre l’exécution d’une décision

par laquelle le parent d’un enfant mineur, agissant comme représentant légal de cet enfant, avait

fait condamner l’autre parent au paiement d’aliments en faveur de cet enfant.

Cette thèse méconnaît que l’article visé subordonnait la créance alléguée du parent à la

condition cumulative d’une cohabitation de l’enfant et de ce que l’enfant se trouve soit en cours

d’études justifiées, soit à charge pour infirmité ou autre motif.

Le respect de ces conditions ne résultant pas des éléments auxquels vous pouvez avoir égard

et vous obligeant à constater vous-même les faits dont le respect de ces conditions serait à

déduire, le moyen, qui est nouveau, est mélangé de fait et de droit.

Il s’ensuit, à titre subsidiaire, que le moyen est irrecevable.

Dans un ordre plus subsidiaire, à supposer que la demanderesse en cassation réunisse les

conditions pour faire valoir une créance déduite de l’article 303-1, ancien, du Code civil, qui a

pour objet une contribution à l’entretien et à l’éducation d’enfants majeurs, et soit en mesure

d’établir le respect de ces conditions, cette créance ne lui confère pas qualité pour poursuivre

15 Avis du tribunal d’arrondissement de Luxembourg du 20 octobre 2016 au sujet du projet de

loi n° 6996 (Document parlementaire n° 6996-3, pages 7 et suivantes, voir page 10, dernier

alinéa, à page 11, troisième alinéa).

16 Arrêt précité de la Cour d’appel du 3 juillet 2024, page 9, antépénultième au dernier alinéa.

l’exécution d’une créance d’aliments des enfants devenus majeurs constatée par une décision

judiciaire qui avait été rendue au cours de la minorité de ces derniers, sur sa demande qu’elle

avait présentée en qualité de représentant légal des enfants, qu’elle ne possède plus du fait que

ces enfants sont entretemps devenus majeurs.

Il s’ensuit, à titre plus subsidiaire, que le moyen n’est pas fondé.

Sur le troisième moyen de cassation

Le troisième moyen est tiré de la violation de l’article 693 du Nouveau Code de procédure

civile, en ce que le jugement attaqué a déclaré irrecevables, pour défaut de qualité à agir, les

demandes de la demanderesse en cassation relatives aux arriérés de pension alimentaire pour

ses enfants PERSONNE3) et PERSONNE5.) ainsi qu’au terme courant pour PERSONNE5)

pour la période du 1er août 2018 au 19 mai 2019 inclus, ainsi que pour la période au-delà du 1er

septembre 2019, au motif que PERSONNE3) et PERSONNE5) étant devenus majeurs, la

demanderesse en cassation n’avait plus qualité à agir pour poursuivre l’exécution du jugement

du 11 décembre 2014, intervenu pendant la minorité de PERSONNE3) et PERSONNE5) ,

alors que le jugement du 11 décembre 2014, ayant condamné le père à payer une pension

alimentaire à la demanderesse en cassation pour les enfants mineurs, a conféré un titre

respectivement la qualité de créancière à celle-ci, ledit titre pouvant lui servir de fondement

pour saisir-arrêter les sommes dues par le père, conformément à l’article 693 du Nouveau Code

de procédure civile qui prévoit que : « Tout créancier peut, en vertu de titres authentiques ou

privés, saisir-arrêter entre les mains d’un tiers les sommes et effets appartenant à son débiteur,

ou s’opposer à leur remise ».

Il ressort de la lecture du moyen, qui ne comprend pas de discussion, que la demanderesse en

cassation reproche aux juges du fond de lui avoir dénié la qualité de créancière sur base du

jugement du 11 décembre 2014 alors que « les effets d’un jugement condamnant un parent à

payer à l’autre une pension alimentaire pour l’entretien et l’éducation d’un enfant mineur ne

cessent pas de plein droit à la majorité de l’enfant »17.

Pour prononcer l’irrecevabilité des demandes de la demanderesse en cassation, les juges

d’appel se fondent sur la jurisprudence suivant laquelle :

« Les enfants sont réputés titulaires de la créance d’aliments, créance qui est exercée

pendant la minorité par celui des parents investis de leur garde. Le représentant légal

d’un mineur n’agit pas en vertu d’une créance propre, mais en tant que créancier en

vertu de sa qualité de gardien de l’enfant mineur. Cette qualité de créancier ès qualité

disparaît à la majorité de l’enfant. A partir de ce moment, son représentant légal n’a

plus pouvoir d’agir en son nom et pour son compte. Ce changement concerne tant les

demandes nouvelles que l’exécution des décisions rendues pendant la minorité. Par

conséquent, le pouvoir de décider de l’opportunité de poursuivre une procédure

d’exécution d’une décision obtenue pendant sa minorité appartient au seul enfant

devenu majeur. La qualité à agir apparaît comme le titre qui permet d’être partie à une

instance. L’absence de qualité s’oppose à ce que le juge statue sur le fond des

17 Mémoire en cassation, page 9, quatrième alinéa.

prétentions et constitue dès lors une fin de non-recevoir entraînant l’irrecevabilité de

la demande (cf. CA, 15 novembre 2006, Pas. 33, P. 304). »18.

L’irrecevabilité des demandes est donc basée sur une absence de qualité à agir de la

demanderesse en cassation pour poursuivre une procédure d’exécution, le jugement retenant

que celle-ci ne possède pas la qualité de créancière.

La disposition légale invoquée au moyen, donc l’article 693 du Nouveau Code de procédure

civile, qui ne régit pas les conditions d’attribution de la qualité de créancier, est, partant,

étrangère au moyen19.

Il s’ensuit que le moyen ne saurait être accueilli.

Sur le quatrième moyen de cassation

Le quatrième moyen est tiré de la violation de l’article 2262 Code civil, en ce que le jugement

attaqué a déclaré irrecevables, pour défaut de qualité à agir, les demandes de la demanderesse

en cassation relatives aux arriérés de pension alimentaire pour ses enfants PERSONNE3) et

PERSONNE5.) ainsi qu’au terme courant pour PERSONNE5) pour la période du 1er août 2018

au 19 mai 2019 inclus, ainsi que pour la période au-delà du 1er septembre 2019, au motif que

PERSONNE3) et PERSONNE5) étant devenus majeurs, la demanderesse en cassation n’avait

plus qualité à agir pour poursuivre l’exécution du jugement du 11 décembre 2014, intervenu

pendant la minorité de PERSONNE3) et PERSONNE5) , alors que l’exécution d’un jugement

se prescrivant par 30 ans, y compris en matière de pension alimentaire, les juges d’appel, en

déniant à la demanderesse en cassation la qualité à agir en exécution du jugement du 11

décembre 2014, ont réduit, en violation de l’article 2262 du Code civil, la durée des effets du

jugement.

Ledit article énonce que : « Toutes les actions, tant réelles que personnelles, sont prescrites

par trente ans, sans que celui qui allègue cette prescription soit obligé d'en rapporter un titre,

ou qu'on puisse lui opposer l'exception déduite de la mauvaise foi. » et régit donc la

prescription trentenaire de droit commun.

Il résulte de la lecture de la décision attaquée que les juges d’appel n’ont pas déclaré l’action

de la demanderesse en cassation prescrite mais irrecevable pour défaut de qualité à agir.

La disposition légale invoquée au moyen, en ce qu’elle régit la prescription trentenaire, est

partant étrangère au moyen20.

Il s’ensuit que le moyen est irrecevable.

18 Jugement attaqué, page 13, quatrième alinéa.

19 Voir, à titre d’illustration : Cour de cassation, 25 janvier 2024, n° 13/2024, numéro CAS-

2023-00062 du registre (réponse à l’unique moyen).

20 Idem.

Sur le cinquième moyen de cassation

Le cinquième moyen est tiré de la violation de l’article 1351 du Code civil, en ce que le

jugement attaqué a déclaré irrecevables, pour défaut de qualité à agir, les demandes de la

demanderesse en cassation pour les arriérés de pension alimentaire pour ses enfants

PERSONNE3) et PERSONNE5.) et pour le terme courant pour PERSONNE5) pour la période

du 1er août 2018 au 19 mai 2019 inclus, ainsi que pour la période au-delà du 1er septembre

2019, au motif que : « Dans la mesure où ni le juge aux affaires familiales ni la Cour d’appel

n’ont pris position quant à la qualité à agir dans le chef de [la demanderesse en cassation], il

y a lieu de rejeter le moyen tiré de l’autorité de chose jugée »21, alors que, par jugement n°

2019TALJAF/002396, numéro du rôle TAL-2019-01149 du juge aux affaires familiales du 9

octobre 201922 et par arrêt n° 201/20 – I – CIV (aff. fam.) de la Cour d’appel, première chambre,

du 29 juillet 202023, ces juridictions ont prononcé en faveur de la demanderesse en cassation

une contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants PERSONNE3) et PERSONNE5.)

tant bien même que ces derniers étaient, au moment de ces décisions, majeurs, de sorte que la

qualité à agir de la demanderesse en cassation a été reconnue, bien que non expressément

débattue.

Les décisions invoquées, de 2019 et de 2020, ont été rendues sous l’empire de la loi de 2018,

qui, au regard de son article 16, paragraphe 2, est entrée en vigueur, pour ce qui concerne les

dispositions pertinentes en cause, le premier jour du quatrième mois qui suivait sa publication

en date du 12 juillet 2018, soit au 1er novembre 201824. Ainsi qu’il a été vu ci-avant, dans le

cadre de la discussion du deuxième moyen, l’article 15, second alinéa, de la loi dispose que

« [l]es décisions judiciaires […] sous l’empire de la loi ancienne ne peuvent être remises en

cause par application de la loi nouvelle, sans préjudice du droit des parties […] d’exercer des

actions en conformité de la loi nouvelle si elles sont dans les conditions prévues par celle-ci ».

Les actions exercées sous l’empire de la loi nouvelle, même en rapport avec des décisions

judiciaires rendues sous l’empire de la loi ancienne, relèvent dès lors de la loi nouvelle. Il a de

même été vu ci-avant, dans le cadre de la discussion du deuxième moyen, que la loi de 2018 a,

en ce qui concerne la contribution des parents à l’entretien et à l’éducation d’enfants majeurs,

remplacé l’article 303-1, ancien, du Code civil par un article 376-3, nouveau, de ce Code qui,

contrairement à l’ancien article remplacé, « n’institue pas une obligation alimentaire envers

l’enfant lui-même, mais un droit en faveur du parent qui prend l’enfant majeur à charge de

réclamer la participation de l’autre parent aux frais par lui encourus »25.

Les décisions invoquées, rendues sur base de la loi nouvelle, qui a transformé la contribution à

l’entretien et à l’éducation des enfants majeurs d’une obligation alimentaire envers l’enfant en

droit propre du parent demandeur, n’ont donc pas statué sur la qualité à agir de la demanderesse

en cassation sous l’empire de la loi ancienne, qui est la question pertinente en cause.

Il s’ensuit que le moyen, qui procède d’une lecture erronée du jugement attaqué, manque en

fait, partant, est irrecevable.

21 Jugement attaqué, page 12, neuvième alinéa.

22 Pièce n° 5 annexée au mémoire en cassation.

23 Pièce n° 6 annexée au mémoire en cassation.

24 Cour de cassation, 10 décembre 2020, n° 169/2020, numéro CAS-2019-00180 du registre

(réponse au premier moyen).

25 Avis précité du tribunal d’arrondissement de Luxembourg du 20 octobre 2016 au sujet du

projet de loi n° 6996.

A titre subsidiaire il est observé que le moyen postule que l’autorité de chose jugée est

susceptible de s’appliquer à un moyen non soulevé n’ayant pas fait l’objet d’un débat, de sorte

qu’il pose la question de l’extension de l’autorité de la chose jugée aux décisions implicites26.

Or, l’article 1351 du Code civil énonce que : « L'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard

de ce qui a fait l'objet du jugement. Il faut que la chose demandée soit la même ; que la demande

soit fondée sur la même cause ; que la demande soit entre les mêmes parties, et formée par

elles et contre elles en la même qualité. ». Votre Cour précise à ce sujet que « [l]’autorité de la

chose jugée bénéficie à la décision contentieuse par laquelle le juge rend une décision sur un

aspect de l’instance après avoir contrôlé les éléments de fait et de droit »27. La Cour de

cassation française considère que l’autorité de chose jugée est limitée aux points litigieux ayant

été effectivement tranchés par le juge28 et suppose que le juge statue sur une question contestée

qui a donné lieu à un débat entre les parties29. Cette solution est reprise en droit

luxembourgeois30.

Il s’ensuit qu’une décision implicite, rendue, sans contrôle par le juge des éléments de fait et

de droit, sur une question non contestée et n’ayant pas donné lieu à un débat entre parties, donc

ne portant pas sur un point litigieux ayant été effectivement tranché, est dépourvue d’autorité

de chose jugée. Or, la question de la qualité à agir de la demanderesse en cassation n’ayant pas

été contestée et n’ayant pas donné lieu à un débat entre parties, la décision implicite y relative

invoquée, rendue, sans contrôle par le juge des éléments de fait et de droit, n’a pas porté sur un

point litigieux ayant été effectivement tranché, de sorte qu’elle est dépourvue d’autorité de

chose jugée.

Il est ajouté que si la jurisprudence française accepte d’étendre l'autorité de la chose jugée aux

questions nécessairement engagées dans le litige sans avoir été tranchées d’une manière

explicite31, cette extension suppose toutefois le respect de la triple identité de parties, d’objet

et de cause.

L’objet est ce qui est demandé par les parties32.

L’objet des décisions du 9 octobre 2019 et du 29 juillet 2020, dont l’autorité de la chose jugée

est invoquée, consistait pour l’ex-époux de la demanderesse en cassation et père des enfants,

défendeur en cassation, de demander « au juge aux affaires familiales de le décharger, avec

effet au 1er septembre 2018, du paiement de la contribution à l’entretien et à l’éducation des

26 Nathalie FRICERO, Droit et pratique de la procédure civile, Paris, Dalloz, 2021-2022, n°

521-91, pages 1687.

27 Cour de cassation, 4 janvier 2024, n° 04 / 2024, numéro CAS-2023-00015 du registre (réponse au premier

moyen).

28 Cour de cassation française, première chambre civile, 18 décembre 1962, Bull. civ. I, n°

551 ; idem, deuxième chambre civile, 19 novembre 1965, Bull. civ. II, n° 918 ; idem, troisième

chambre civile, 15 novembre 1968, Bull. civ. III, n° 473 ; idem, première chambre civile, 5

novembre 1985, Bull. civ. I, n° 283.

29 JurisClasseur Procédure civile, Fasc. 900-30 : Autorité de la chose jugée – Autorité de la

chose jugée au civil sur le civil, par Mélina DOUCHY-OUDOT, août 2022, point 102, et les

références y citées.

30 MENÉTREY et HOSCHEIT, précité, n° 696, page 429.

31 Idem, point 118, et les références y citées.

32 MENÉTREY et HOSCHEIT, précité, n° 218, page 146.

deux enfants communs [PERSONNE3) ] et [PERSONNE4.] à laquelle il a été condamné

suivant jugement de divorce du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg n° 606/2014 du 11

décembre 2014, de condamner [la demanderesse en cassation] à payer la moitié des frais

scolaires et de logement relatifs à l’enfant commun majeur [PERSONNE3) ], de fixer la

résidence de l’enfant commun mineur [PERSONNE4.)] en alternance au domicile de chacune

des parties, de condamner [la demanderesse en cassation] à lui rétrocéder la moitié des

allocations familiales et des autres prestations familiales relatives à l’enfant commun

[PERSONNE4.)] ainsi que de condamner [la demanderesse en cassation] à lui payer une

indemnité de procédure de 1.000.- euros sur base de l’article 240 du Nouveau code de

procédure civile »33.

L’objet du jugement attaqué consiste, en revanche, à exécuter par voie de saisie-arrêt le

jugement rendu par le tribunal d’arrondissement de Luxembourg du 11 décembre 2014.

Il s’ensuit que, l’objet de la demande tranchée par ce jugement est différent de celle ayant

donné lieu aux décisions de 2019 et de 2020.

Il n’y a dès lors pas violation de l’article 1351 du Code civil.

Il s’ensuit, à titre subsidiaire, que le moyen n’est pas fondé.

Sur le sixième moyen de cassation

Le sixième moyen est tiré de la violation de l’article 592 du Nouveau Code de procédure civile,

en ce que la demande de la demanderesse en cassation en remboursement des frais d’avocat a

été déclarée irrecevable, au motif que : « En l’occurrence, la demande de [la demanderesse en

cassation] en remboursement des frais d’avocat n’a pas été formulée devant le juge de première

instance. Etant donné qu’il ne résulte pas des développements faits par [la demanderesse en

cassation] si sa demande en remboursement des frais d’avocat concerne un préjudice souffert

après le jugement entrepris, celle-ci est à déclarer irrecevable pour constituer une demande

nouvelle »34, alors que la circonstance même que la demande fut présentée en appel pour la

première fois, sans référence ni à la première instance ni à une quelconque rétroactivité,

impliquait nécessairement qu’elle ne visait que les frais et honoraires d’avocat pour l’instance

d’appel de sorte que les juges d’appel auraient dû la déclarer recevable.

Suivant les constatations des juges d’appel, « [à] l’audience des plaidoiries du 6 décembre, [la

demanderesse en cassation] réclame le montant de 1.500.- euros à titre de frais d’avocat »35.

En réponse à la demande du défendeur en cassation de voir déclarer cette demande irrecevable

pour être nouvelle et contrevenir en raison de cette nouveauté à l’article 592 du Nouveau Code

de procédure civile, ils font, après avoir constaté cette nouveauté de la demande, droit à cette

exception d’irrecevabilité aux motifs que : « Etant donné qu’il ne résulte pas des

développements faits par [la demanderesse en cassation] si sa demande en remboursement des

frais d’avocat concerne un préjudice souffert après le jugement entrepris, celle-ci est à

déclarer irrecevable pour constituer une demande nouvelle »36.

33 Jugement précité du 9 octobre 2019, page 2, premier alinéa.

34 Jugement attaqué, page 17, deuxième et troisième alinéa.

35 Idem, page 16, antépénultième alinéa.

36 Idem, page 17, troisième alinéa.

La demanderesse en cassation critique cette réponse. Dans le cadre de sa critique elle confirme

ne pas avoir précisé l’objet exact de sa demande devant les juges d’appel, donc de ne pas avoir

précisé si les frais d’avocat réclamés se rapportaient aux deux instances ou seulement à

l’instance d’appel. Elle soutient que, devant ce silence, les juges d’appel auraient dû présumer

que la demande se rapportait à la seule instance d’appel.

Son moyen vous invite dès lors à contrôler le bien-fondé de l’interprétation, par les juges du

fond, de ses conclusions. Il tend dès lors, sous le couvert de la violation de l’article 592 du

Nouveau Code de procédure civile, à remettre en discussion cette interprétation, qui relève de

l’appréciation souveraine des juges du fond et échappe à votre contrôle37.

Il s’ensuit que le moyen ne saurait être accueilli.

Dans un ordre subsidiaire, il est rappelé que l’article 592, alinéa 1, du Nouveau Code de

procédure civile dispose qu’« [il] ne sera formé, en cause d'appel, aucune nouvelle demande,

à moins qu'il ne s'agisse de compensation, ou que la demande nouvelle ne soit la défense à

l'action principale ». L’alinéa 2 de l’article ajoute d’autres cas dans lesquels une demande

nouvelle est recevable en appel : « Pourront aussi les parties demander des intérêts, arrérages,

loyers et autres accessoires échus depuis le jugement de première instance, et les dommages

et intérêts pour le préjudice souffert depuis ledit jugement ».

L’article prévoit donc le principe d’une interdiction des demandes nouvelles en appel, assorti

d’exceptions limitativement énoncées. Il appartient dès lors à l’appelant qui présente une

demande nouvelle en instance d’appel, d’établir que celle-ci relève des exceptions au principe

de l’interdiction de ces demandes prévues par la loi. A défaut, la demande est irrecevable.

La demanderesse en cassation ayant omis de justifier que sa demande nouvelle relève de l’une

des exceptions limitativement énoncées par la loi, en l’occurrence de celle autorisant la

demande en appel de dommages et intérêts pour un préjudice souffert depuis le jugement de

première instance, les juges d’appel ont, sans méconnaître l’article 592 du Nouveau Code de

procédure civile, pu conclure que la demande est irrecevable.

Il s’ensuit, à titre subsidiaire, que le moyen n’est pas fondé.

Conclusion :

Le pourvoi est recevable, mais il est à rejeter.

Pour le Procureur général d’Etat

Le Procureur général d’Etat adjoint

37 Cour de cassation, 8 juillet 2010, n° 46/10, numéro 2771 du registre (réponse au premier

moyen) ; idem, 10 décembre 2015, n° 977/15, numéro 3571 du registre (réponse au troisième

moyen).

John PETRY