Court sets provisional child custody, visitation, and monthly child support in Luxembourg family case.

Jugement n° 2025TALJAF/000570 du 14 février 2025

Rôle n° TAL-2024-03493

Audience publique du juge aux affaires familiales, tenue le 14 février 2025 au tribunal

d’arrondissement de Luxembourg par :

Anne CONTER, juge aux affaires familiales,

Fabienne EHR, greffier assumé.

Dans la cause entre :

PERSONNE1.), née le DATE1.) à ADRESSE1.) (La Réunion), demeurant à L-

ADRESSE2.),

partie demanderesse aux termes d’une requête déposée le 29 avril 2024,

comparant par Maître Laura GUETTI, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,

e t :

PERSONNE2.), né le DATE2.) à ADRESSE3.) (France), demeurant à F-ADRESSE4.),

partie défenderesse aux fins de la prédite requête,

comparant par Maître Grégory DAMY, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg.

F a i t s :

Par requête déposée le 29 avril 2024, PERSONNE1.) demande à voir fixer le domicile

légal et la résidence habituelle de l’enfant commun mineur PERSONNE3.) auprès d’elle

et à voir condamner PERSONNE2.) à lui payer une pension alimentaire à titre de

contribution aux frais d’entretien et d’éducation de l’enfant commun mineur

PERSONNE3.) de 250,- euros par mois.

Les parties furent convoquées par la voie du greffe à l’audience du 11 juin 2024 à 11.00

heures.

Suite à une demande d’exoine, émanant de Maître Grégory DAMY, l’affaire fut fixée à

l’audience du 18 juin 2024 à 08.30 heures.

A cette audience, l’affaire parut utilement.

Par jugement n° 2024TALJAF/002159 du 25 juin 2024, le juge aux affaires familiales a :



fixé, à titre provisoire, le domicile légal et la résidence habituelle de l’enfant

commun mineur PERSONNE3.), né le DATE3.), auprès de PERSONNE1.),



attribué, à titre provisoire, à PERSONNE2.) un droit de visite et d’hébergement de

l’enfant commun mineur PERSONNE3.), né le DATE3.):



semaine 1 : /



semaine 2 :

o

le mardi de 11.50 heures, à charge pour PERSONNE2.) de récupérer

l’enfant commun mineur PERSONNE3.) à l’école, jusqu’à 18.30 heures,

à charge pour PERSONNE1.) de récupérer l’enfant commun mineur

PERSONNE3.) chez PERSONNE2.) ;



semaine 3 :

o

le jeudi de 11.50 heures, à charge pour PERSONNE2.) de récupérer

l’enfant commun mineur PERSONNE3.) à l’école, jusqu’à 18.30 heures,

à charge pour PERSONNE1.) de récupérer l’enfant commun mineur

PERSONNE3.) chez PERSONNE2.),

o

du samedi, à partir de 14.00/15.00 heures, à charge pour

PERSONNE1.) de ramener l’enfant commun mineur PERSONNE3.)

auprès de PERSONNE2.), jusqu’au dimanche 18.00 heures, à charge

pour

PERSONNE2.)

de

ramener

l’enfant

commun

mineur

PERSONNE3.) auprès de PERSONNE1.),



semaine 4 :

o

du vendredi à 15.50 heures, à charge pour PERSONNE2.) de récupérer

l’enfant commun mineur PERSONNE3.) à l’école, jusqu’au dimanche,

18.00 heures, à charge pour PERSONNE1.) de récupérer l’enfant

commun mineur PERSONNE3.) chez PERSONNE2.),



fixé la continuation des débats au lundi 23 septembre 2024 à 10.00 heures,



ordonné l’exécution provisoire du jugement,



réservé le surplus et les frais et dépens.

Par jugement n° 2024TALJAF/003105 du 3 octobre 2024, le juge aux affaires familiales

a :

-

avant tout autre progrès en cause, ordonné une enquête sociale aux fins de

déterminer la nouvelle situation de logement de PERSONNE1.) et quant au bien-

être de l’enfant commun mineur PERSONNE3.), né le DATE3.), au foyer scolaire,

ainsi que tous les éléments permettant de se prononcer sur l’intérêt de l’enfant

commun mineur,

-

commis à ces fins le Service Central d’Assistance Sociale (SCAS),

-

dit que l’enquête sociale devra être déposée au greffe du tribunal pour le 31

décembre 2024 au plus tard,

-

attribué à PERSONNE2.) un droit de visite et d’hébergement de l’enfant commun

mineur PERSONNE3.), né le DATE3.),



pendant les vacances de la Toussaint 2024 : du samedi 26 octobre 2024

au dimanche 3 novembre 2024,



pendant les vacances de Noël 2024 : la première semaine des vacances

de Noël,

-

fixé la continuation des débats au mardi 7 janvier 2025 à 10.00 heures,

-

ordonné l’exécution provisoire du jugement,

-

réservé le surplus et les frais et dépens.

A l’audience du 7 janvier 2025, l’affaire parut utilement.

La partie demanderesse, PERSONNE1.), assistée de Maître Laura GUETTI, avocat à la

Cour, fut entendue en ses moyens et prétentions.

Le défendeur, PERSONNE2.), assisté de Maître Meryem AKBOGA, avocat à la Cour, en

remplacement de Maître Grégory DAMY, avocat à la Cour, fut entendu en ses moyens

et prétentions.

Le juge aux affaires familiales prit alors l'affaire en délibéré et rendit à l'audience publique

de ce jour

le jugement qui suit :

Objet de la continuation des débats

Il est rappelé que par jugement n° 2024TALJAF/002159 du 25 juin 2024, le juge aux

affaires familiales a fixé, à titre provisoire, le domicile légal et la résidence habituelle de

l’enfant commun mineur PERSONNE3.), né le DATE3.), auprès de PERSONNE1.), et

attribué, à titre provisoire, à PERSONNE2.) un droit de visite et d’hébergement de l’enfant

commun mineur PERSONNE3.).

Par jugement n° 2024TALJAF/003105 du 3 octobre 2024, le juge aux affaires familiales

a, avant tout autre progrès en cause, ordonné une enquête sociale aux fins de déterminer

la nouvelle situation de logement de PERSONNE1.) et le bien-être de l’enfant commun

mineur PERSONNE3.), né le DATE3.), au foyer scolaire, ainsi que tous les éléments

permettant de se prononcer sur l’intérêt de l’enfant commun mineur.

Le rapport d’enquête sociale a été déposé le 24 décembre 2024.

Moyens et prétentions des parties

A l’audience du 7 janvier 2025, PERSONNE1.) maintient sa demande initiale. Elle

demande à voir entériner à titre définitif la situation telle que retenue à titre provisoire par

le jugement n° 2024TALJAF/002159 du 25 juin 2024, à savoir la fixation du domicile légal

et de la résidence habituelle de l’enfant commun mineur PERSONNE3.) auprès d’elle.

Elle fait valoir qu’elle est la personne de référence principale de l’enfant commun mineur

PERSONNE3.) et qu’il n’y a aucune raison de transférer le domicile légal et la résidence

habituelle de ce dernier auprès de son père.

Elle estime que le projet du père – qui travaille actuellement en tournées – donc

également en soirée et pendant la nuit – est irréaliste. Il se baserait par ailleurs sur un

horaire de travail qu’il n’aurait pas encore. Le fait d’engager une nounou reviendrait à

faire garder l’enfant par une personne étrangère.

PERSONNE1.) réclame une pension alimentaire à titre de contribution aux frais

d’entretien et d’éducation de l’enfant commun mineur PERSONNE3.) de 250,- euros par

mois, avec effet à partir du 1er octobre 2022.

Elle demande également à voir condamner PERSONNE2.) à contribuer à hauteur de la

moitié aux frais extraordinaires exposés dans l’intérêt de l’enfant commun mineur

PERSONNE3.). Dans ce contexte, PERSONNE1.) demande à voir condamner

PERSONNE2.) à lui rembourser le montant de 3.318,64 euros, correspondant à la moitié

des frais de crèche pour la période courant d’octobre 2022 à septembre 2023.

PERSONNE2.) s’oppose à la demande de PERSONNE1.). Il maintient sa demande

reconventionnelle tendant à voir fixer le domicile légal et la résidence habituelle de

l’enfant commun mineur PERSONNE3.) auprès de lui en France. A titre subsidiaire, il

demande à voir élargir, sinon à voir maintenir à son profit le droit de visite et

d’hébergement tel que retenu à titre provisoire par le jugement n° 2024TALJAF/002159

du 25 juin 2024.

PERSONNE2.) fait valoir qu’il aurait la possibilité de se libérer toute la semaine et de

travailler le weekend. Il serait dès lors disponible la semaine et pourrait s’occuper de

l’enfant PERSONNE3.). Il propose d’accorder à PERSONNE1.) un droit de visite et

d’hébergement de 3 weekends sur 4.

Quant à la situation actuelle, PERSONNE2.) réitère son argument selon lequel l’enfant

PERSONNE3.) fréquente trop le foyer scolaire et qu’il y est malheureux. Il fait valoir que

l’enfant serait mieux encadré chez lui. Il aurait beaucoup de famille. De même, le meilleur

ami de PERSONNE3.) vivrait à proximité. PERSONNE2.) soutient qu’il aurait beaucoup

d’aide pour s’occuper de PERSONNE3.) pendant le temps où il travaillerait. Il envisage

d’engager une nounou lorsqu’il devrait travailler en soirée ou de nuit.

Quant à la pension alimentaire à payer pour l’enfant commun mineur PERSONNE3.),

PERSONNE2.) offre de payer le montant de 200,- euros par mois pour la période courant

de septembre 2023 à juin 2024. Il offre de payer le montant de 250,- euros par mois à

partir de juin 2024.

Si PERSONNE2.) déclare être d’accord à contribuer à hauteur de la moitié aux frais

extraordinaires futurs, engagés dans l’intérêt de l’enfant commun mineur PERSONNE3.),

il s’oppose en revanche à prendre en charge la moitié des frais de crèche pour la période

courant d’octobre 2022 à septembre 2023, correspondant au montant réclamé de

3.318,64 euros.

Il fait valoir que pendant cette période, les parties avaient mis en place une garde

alternée, de sorte qu’une inscription à la crèche à raison de 60 heures par semaine était

inutile. Il s’oppose également au paiement d’une pension alimentaire pour cette période

pour le même motif.

Motifs de la décision

Domicile légal et résidence habituelle

Chacun des deux parents demande à voir fixer le domicile légal et la résidence habituelle

de l’enfant commun mineur PERSONNE3.) auprès de lui.

Aux termes de l’article 378 du code civil, le juge aux affaires familiales peut être saisi par

l’un des parents afin de statuer sur les modalités d’exercice de l’autorité parentale, pour

fixer le domicile et la résidence de l’enfant et pour fixer le droit de visite et d’hébergement.

Le juge statue en fonction du meilleur intérêt de l’enfant.

La notion du meilleur intérêt de l’enfant est une question d’équilibre entre ses divers

besoins. Le juge doit tenir compte non seulement des besoins moraux, intellectuels,

affectifs et physiques de l’enfant, mais encore de son âge, de sa santé, de son caractère

et de son milieu familial.

Le juge aux affaires familiales rappelle que l’intérêt de l’enfant doit être au centre de toute

préoccupation et que seul l’intérêt de l’enfant doit prévaloir.

Un enfant a le droit et le besoin d’entretenir une relation avec son père et avec sa mère,

ceci lui permettant de se construire à travers chacun de ses parents et de grandir dans

de bonnes conditions. En ce sens, il est dans l’intérêt de tout enfant dont les parents sont

séparés de conserver le contact le plus approfondi possible avec chacun de ses parents.

Par jugement n° 2024TALJAF/003105 du 3 octobre 2024, le juge aux affaires familiales

a ordonné une enquête sociale aux fins de déterminer la nouvelle situation de logement

de PERSONNE1.) et le bien-être de l’enfant PERSONNE3.) au foyer scolaire.

Il résulte de l’enquête sociale que PERSONNE1.) habite dans un appartement séparé au

dernier étage de la maison appartenant à sa tante. L’appartement dispose de deux

chambres à coucher, dont une pour PERSONNE3.), d’une salle de bains et d’une pièce

à vivre avec une petite kitchenette. PERSONNE1.) et l’enfant PERSONNE3.) disposent

de tout ce dont ils ont besoin et ils peuvent vivre de manière indépendante. Le nouveau

logement de PERSONNE1.) est proche de l’école fondamentale de PERSONNE3.), de

sorte qu’il peut se réveiller plus tard le matin. Il s’y ajoute qu’il y a toujours quelqu’un, en

cas d’urgence, pour récupérer PERSONNE3.).

Il résulte de ce qui précède que les craintes de PERSONNE2.) quant au nouveau

logement de PERSONNE1.) sont infondées.

Quant au bien-être de l’enfant PERSONNE3.) au foyer scolaire, il résulte de l’enquête

sociale que PERSONNE3.) est tous les jours au foyer scolaire durant les pauses de midi

et après l’école jusqu’à 17.30 heures. Les mardis après-midi, il participe au sport

(LASEP).

Suivant les déclarations des chargées du foyer scolaire de ADRESSE5.), PERSONNE3.)

serait toujours joyeux et souriant. Il aurait des amis plus âgés que lui (cycle 2.1), mais les

éducatrices n’auraient jamais observé de violences des enfants envers PERSONNE3.).

Selon l’institutrice de PERSONNE3.), ce dernier est souvent très fatigué quand il est à

l’école et il est triste. Presque tous les jours, il dit qu’il veut être chez son père et ne pas

venir à l’école. Il dit qu’il a une boule de tristesse dans le ventre et que pour cette raison,

il a mal. Selon l’institutrice, il fait les activités sans envie et avec une certaine tristesse.

A l’audience du 7 janvier 2025, PERSONNE1.) admet que l’enfant PERSONNE3.) « ne

va pas bien psychologiquement ». Elle affirme être dans l’attente de la confirmation d’un

rendez-vous auprès d’un pédopsychiatre.

S’il résulte effectivement de l’enquête sociale que l’enfant PERSONNE3.) exprime le

souhait de voir plus souvent son père, il ne résulte en revanche d’aucun élément du

dossier, ni de l’enquête sociale, que l’enfant PERSONNE3.) ne serait pas bien auprès de

sa mère. Ce qui n’est d’ailleurs pas vraiment mis en cause par PERSONNE2.). Ce dernier

conteste plutôt le fait que PERSONNE3.) fréquente le foyer scolaire tous les jours après

l’école.

S’il est vrai qu’il est préférable que l’enfant soit encadré par un parent après l’école, plutôt

que d’être pris en charge par le foyer scolaire, il n’en reste pas moins que dans une famille

monoparentale, où la mère travaille à plein temps, il n’y a souvent pas d’alternative au

foyer scolaire.

La demande de PERSONNE2.) tendant à voir fixer le domicile légal et la résidence

habituelle de l’enfant PERSONNE3.) auprès de lui en France, s’accompagne d’un projet

de changement de ses horaires de travail. Il déclare avoir la possibilité de se libérer toute

la semaine et de ne travailler que le weekend. Il engagerait une nounou pour 13 heures

par semaine. PERSONNE2.) ne verse cependant aucune pièce émanant de son

employeur au sujet de ce changement projeté de ses horaires de travail. Par ailleurs, le

fait d’engager une nounou pour s’occuper de l’enfant PERSONNE3.) revient également

à faire garder l’enfant par une personne tierce.

Par ailleurs, même s’il résulte effectivement de l’enquête sociale que l’enfant

PERSONNE3.) souhaite voir plus souvent son père, il ne résulte d’aucun élément du

dossier qu’il souhaite « moins » voir sa mère. En effet, tel que l’a exprimé PERSONNE1.)

à l’audience du 7 janvier 2025, PERSONNE3.) souhaite voir « maman et papa ». Dans

ce contexte, le juge aux affaires familiales encourage PERSONNE1.) à consulter avec

l’enfant PERSONNE3.) la pédopsychiatre, tel qu’expliqué à l’audience et préconisé par

son institutrice, et ce afin d’essayer de soulager la souffrance de PERSONNE3.) quant à

la séparation de ses parents.

Il résulte des débats menés aux audiences des 18 juin 2024, 23 septembre 2024 et 7

janvier 2025, que les parties résidaient en France. Suite à la séparation des parties,

PERSONNE1.) s’est installée au Luxembourg en octobre 2022. Depuis, l’enfant

PERSONNE3.) réside auprès de sa mère.

Le juge aux affaires familiales n’a été saisi que par la requête de PERSONNE1.), déposée

le 29 avril 2024.

Au vu du jeune âge de l’enfant PERSONNE3.) – qui a actuellement 5 ans – le juge aux

affaires familiales estime que sa mère est la personne de référence principale.

Le juge aux affaires familiales estime, au vu de l’ensemble des développements qui

précèdent, qu’il est dans l’intérêt de l’enfant commun mineur PERSONNE3.) que son

domicile légal et sa résidence habituelle soient fixés, à titre définitif, auprès de sa mère.

Il y a partant lieu de fixer, à titre définitif, le domicile légal et la résidence habituelle de

l’enfant commun mineur PERSONNE3.) auprès de PERSONNE1.).

Droit de visite et d’hébergement

S’il est certes dans l’intérêt de l’enfant d’avoir le contact le plus approfondi possible avec

le parent auprès duquel il ne réside pas, force est de constater qu’en l’espèce, la distance

géographique du domicile des deux parents – le père résidant à ADRESSE4.) en France

et la mère résidant au Luxembourg – rend difficile un droit de visite et d’hébergement

« fréquent ».

Dans ce contexte, le juge aux affaires familiales rappelle avoir, à l’audience du 11 juin

2024, minutieusement examiné avec les parties le plan de travail de PERSONNE2.) afin

de lui accorder un droit de visite et d’hébergement le plus élargi possible, en fonction de

son planning de travail.

Il y a partant lieu d’attribuer, à titre définitif, à PERSONNE2.) un droit de visite et

d’hébergement de l’enfant commun mineur PERSONNE3.), né le DATE3.), à exercer,

sauf accord contraire des parties :



semaine 1 : /



semaine 2 :

o

le mardi de 11.50 heures, à charge pour PERSONNE2.) de récupérer

l’enfant commun mineur PERSONNE3.) à l’école, jusqu’à 18.30 heures,

à charge pour PERSONNE1.) de récupérer l’enfant commun mineur

PERSONNE3.) chez PERSONNE2.) ;



semaine 3 :

o

le jeudi de 11.50 heures, à charge pour PERSONNE2.) de récupérer

l’enfant commun mineur PERSONNE3.) à l’école, jusqu’à 18.30 heures,

à charge pour PERSONNE1.) de récupérer l’enfant commun mineur

PERSONNE3.) chez PERSONNE2.),

o

du samedi, à partir de 14.00/15.00 heures, à charge pour

PERSONNE1.) de ramener l’enfant commun mineur PERSONNE3.)

auprès de PERSONNE2.), jusqu’au dimanche 18.00 heures, à charge

pour

PERSONNE2.)

de

ramener

l’enfant

commun

mineur

PERSONNE3.) auprès de PERSONNE1.),



semaine 4 :

o

du vendredi à 15.50 heures, à charge pour PERSONNE2.) de récupérer

l’enfant commun mineur PERSONNE3.) à l’école, jusqu’au dimanche,

18.00 heures, à charge pour PERSONNE1.) de récupérer l’enfant

commun mineur PERSONNE3.) chez PERSONNE2.),

Le juge aux affaires familiales constate que les parties n’ont pas pris position quant à la

période des vacances scolaires. Il est néanmoins dans l’intérêt de l’enfant commun

mineur PERSONNE3.) qu’il soit statué sur le droit de visite et d’hébergement du père

pendant la période des vacances scolaires.

Il y a partant lieu, dans l’intérêt de l’enfant commun mineur PERSONNE3.), de procéder

à un partage des vacances scolaires, selon le système des années paires/impaires, sauf

accord contraire des parties.

A défaut d’accord des parties, PERSONNE2.) se voit accorder un droit de visite et

d’hébergement de l’enfant commun mineur PERSONNE3.), à exercer :

-

les années impaires : les vacances de Carnaval, la deuxième semaine des

vacances de Pâques, la deuxième semaine des vacances de Noël, les vacances

de la Toussaint, en été du 15 juillet au 31 juillet, et du 15 août au 31 août,

-

les années paires : la première semaine des vacances de Pâques, les vacances

de la Pentecôte, la première semaine des vacances de Noël, en été du 31 juillet

au 15 août et du 31 août au 15 septembre.

Pension alimentaire à titre de contribution aux frais d’entretien et d’éducation de l’enfant

commun mineur PERSONNE3.)

Aux termes de l’article 372-2 du code civil, chacun des parents contribue à l’entretien et

à l’éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l’autre parent, ainsi

que des besoins de l’enfant.

Conformément à l’article 376-2 du code civil, en cas de séparation des parents ou entre

ceux-ci et l’enfant, la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant prend la forme

d’une pension alimentaire versée par l’un des parents à l’autre.

Les besoins du créancier et les ressources du débiteur sont appréciés souverainement

par le juge compte tenu de toutes les particularités de la situation des intéressés. Les

besoins du créancier sont définis en fonction, notamment, de son âge, de son sexe, de

sa situation sociale et de son état de santé. Pour évaluer les ressources du débiteur, il

est tenu compte de l’origine de ses revenus (capital ou produits du travail) et des charges

dont ces revenus sont grevés.

La satisfaction des besoins essentiels de l’enfant (nourriture, vêtement, logement, soins

médicaux…) doit être assurée, ainsi que ses frais de scolarité et de formation (Cass. fr.,

ass. plén., 20 juill. 1979, Bull. ass. plén., n° 6). L’appréciation des besoins de l’enfant doit

être faite, notamment, en considération de son âge et du train de vie auquel il est habitué.

Ainsi, la pension alimentaire attribuée à l’enfant doit-elle être de nature à lui procurer une

éducation en relation avec son niveau de vie et son milieu familial.

Le juge doit analyser la situation des parties telle qu’elle existe au moment où il statue

(Cour 15 juillet 2009, n° 33667 du rôle).

En application de l’article 58 du nouveau code de procédure civile, il incombe à chaque

partie de prouver les faits nécessaires au succès de sa prétention.

PERSONNE1.) travaille auprès de la société SOCIETE1.) à ADRESSE6.) et touche un

salaire net d’environ 2.600,- euros par mois. Jusqu’au 15 octobre 2024, elle payait un

loyer de 1.600,- euros par mois. Depuis qu’elle occupe l’appartement séparé au dernier

étage de la maison appartenant à sa tante, elle paie un loyer de 800,- euros par mois.

Elle rembourse un prêt pour l’acquisition d’une voiture d’un montant de 537,24 euros par

mois.

PERSONNE2.) travaille auprès de la société SOCIETE2.) et touche un salaire net de

2.589,- euros par mois. Il rembourse un prêt immobilier à hauteur de 550,- euros par mois

et un prêt pour l’acquisition d’une voiture à hauteur de 457,- euros par mois.

PERSONNE1.) ne fait pas état de besoins spécifiques dans le chef de l’enfant

PERSONNE3.), hormis les besoins normaux d’un enfant de son âge.

Au vu des facultés contributives de part et d’autre, et des besoins de l’enfant commun

mineur PERSONNE3.), il y a lieu de fixer la pension alimentaire à payer par

PERSONNE2.) au montant de 200,- euros par mois, pour la période courant du 1er

septembre 2023 au 1er mai 2024 – PERSONNE3.) étant encore plus jeune – et au

montant de 250,- euros par mois à partir du 1er juin 2024.

Il y a partant lieu de condamner PERSONNE2.) à payer à PERSONNE1.) une pension

alimentaire à titre de contribution aux frais d’entretien et d’éducation de l’enfant commun

mineur PERSONNE3.) de 200,- euros par mois, pour la période courant du 1er septembre

2023 au 1er mai 2024 et au montant de 250,- euros par mois à partir du 1er juin 2024.

Il résulte des débats menés à l’audience que PERSONNE2.) paie actuellement la pension

alimentaire de 250,- euros par mois. Il y a partant lieu, dans le décompte entre parties,

de déduire les montant payés.

Quant à la période courant d’octobre 2022 à septembre 2023, si PERSONNE2.)

n’apporte pas la preuve d’une résidence alternée pour l’enfant PERSONNE3.),

PERSONNE1.) a néanmoins admis à l’audience que l’enfant PERSONNE3.) « était chez

lui quand il était libre ». Le juge aux affaires familiales estime partant que PERSONNE2.),

qui travaille en tournées, et qui est souvent libre en journée, s’est exécuté en nature. Il y

a partant lieu de fixer sa contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant PERSONNE3.)

au montant de 50,- euros par mois, pour cette période.

Il y a partant lieu de condamner PERSONNE2.) à payer à PERSONNE1.) une pension

alimentaire à titre de contribution aux frais d’entretien et d’éducation de l’enfant commun

mineur PERSONNE3.) de 50,- euros par mois pour la période courant d’octobre 2022 à

septembre 2023.

Frais extraordinaires

PERSONNE1.) demande à voir condamner PERSONNE2.) à contribuer à hauteur de la

moitié aux frais extraordinaires suivants, exposés dans l’intérêt de l’enfant commun

mineur PERSONNE3.) :

-

les frais médicaux et paramédicaux non remboursés, sont les frais d’orthodontie

et de lunettes,

-

les frais exceptionnels relatifs à la formation scolaire (voyages scolaires, classes

de neige, classes de mer, frais d’inscription et cours pour des études supérieures,

achat de matériel informatique et d’imprimantes, …),

-

les frais liés au développement de la personnalité et à l’épanouissement de l’enfant

(frais d’activités extra-scolaires, frais d’inscription aux cours de conduite),

-

les autres frais extraordinaires engagés d’un commun accord des parties.

A l’audience du 7 janvier 2025, PERSONNE2.) déclare être d’accord avec la demande.

Il y partant lieu de dire que PERSONNE2.) est tenu de contribuer à hauteur de la moitié

aux frais extraordinaires

exposés dans l’intérêt de l’enfant commun mineur

PERSONNE3.), tels qu’opéré au dispositif du présent jugement.

Frais de crèche

PERSONNE1.) demande à voir condamner PERSONNE2.) à lui rembourser le montant

de 3.318,64 euros, correspondant à la moitié des frais de crèche pour la période courant

d’octobre 2022 à septembre 2023.

PERSONNE2.) s’oppose à la demande.

A l’appui de ses prétentions, PERSONNE1.) verse les factures du chèque service-accueil

pour la période courant de novembre 2022 à septembre 2023.

Il résulte desdites factures que l’enfant PERSONNE3.) était inscrit pour la période

concernée à la crèche à raison de 60 heures par semaine.

PERSONNE1.) travaille à plein temps, soit à raison de 40 heures par semaine. Il résulte

encore des débats menés à l’audience que la crèche se trouve à proximité de son lieu de

travail. PERSONNE1.) reste dès lors en défaut de justifier pourquoi une inscription à

raison de 60 heures par semaine était nécessaire.

Il s’y ajoute que l’enfant PERSONNE3.) était, à cette époque, également gardé par son

père.

Même si PERSONNE2.) reste en défaut d’établir que les parties pratiquaient à cette

époque, une « garde partagée », PERSONNE1.) a admis à l’audience que l’enfant

PERSONNE3.) était chez son père quand ce dernier était libre.

PERSONNE2.) travaillant en tournées (c’est-à-dire régulièrement le soir et la nuit), il a

des disponibilités en journée.

Il suit de ce qui précède qu’une inscription à la crèche à raison de 60 heures par semaine

n’était pas justifiée, de sorte que le paiement tel que réclamé par PERSONNE1.) ne

saurait être mis à charge de PERSONNE2.).

Néanmoins, dans la mesure où l’enfant PERSONNE3.) devait nécessairement fréquenter

la crèche, il y a lieu de retenir, ex aequo et bono, le montant de 1.600,- euros à charge

de PERSONNE2.).

Il y a partant lieu de condamner PERSONNE2.) à payer à PERSONNE1.) le montant de

1.600,- euros au titre des frais de crèche pour la période courant d’octobre 2022 à

septembre 2023.

Exécution provisoire

Par application de l’article 1007-58 du nouveau code de procédure civile, il y a lieu

d’ordonner l’exécution provisoire du présent jugement.

Frais et dépens

La présente procédure ayant été menée dans l’intérêt de l’enfant commun mineur

PERSONNE3.), il y a lieu de faire masse des frais et dépens de l’instance et de les

imposer pour moitié à PERSONNE1.) et pour moitié à PERSONNE2.).

PAR CES MOTIFS :

Anne CONTER, juge aux affaires familiales, statuant contradictoirement,

revu le jugement n° 2024TALJAF/002159 du 25 juin 2024,

revu le jugement n° 2024TALJAF/003105 du 3 octobre 2024,

fixe, à titre définitif, le domicile légal et la résidence habituelle de l’enfant commun mineur

PERSONNE3.), né le DATE3.), auprès de PERSONNE1.),

attribue, à titre définitif, à PERSONNE2.) un droit de visite et d’hébergement de l’enfant

commun mineur PERSONNE3.), né le DATE3.), à exercer, sauf accord contraire des

parties, en période scolaire :



semaine 1 : /



semaine 2 :

o

le mardi de 11.50 heures, à charge pour PERSONNE2.) de récupérer

l’enfant commun mineur PERSONNE3.) à l’école, jusqu’à 18.30 heures,

à charge pour PERSONNE1.) de récupérer l’enfant commun mineur

PERSONNE3.) chez PERSONNE2.),



semaine 3 :

o

le jeudi de 11.50 heures, à charge pour PERSONNE2.) de récupérer

l’enfant commun mineur PERSONNE3.) à l’école, jusqu’à 18.30 heures,

à charge pour PERSONNE1.) de récupérer l’enfant commun mineur

PERSONNE3.) chez PERSONNE2.),

o

du samedi, à partir de 14.00/15.00 heures, à charge pour

PERSONNE1.) de ramener l’enfant commun mineur PERSONNE3.)

auprès de PERSONNE2.), jusqu’au dimanche 18.00 heures, à charge

pour

PERSONNE2.)

de

ramener

l’enfant

commun

mineur

PERSONNE3.) auprès de PERSONNE1.),



semaine 4 :

o

du vendredi à 15.50 heures, à charge pour PERSONNE2.) de récupérer

l’enfant commun mineur PERSONNE3.) à l’école, jusqu’au dimanche,

18.00 heures, à charge pour PERSONNE1.) de récupérer l’enfant

commun mineur PERSONNE3.) chez PERSONNE2.),

attribue à PERSONNE2.) un droit de visite et d’hébergement de l’enfant commun mineur

PERSONNE3.), à exercer, sauf accord contraire des parties, en période de vacances

scolaires :

-

les années impaires : les vacances de Carnaval, la deuxième semaine des

vacances de Pâques, la deuxième semaine des vacances de Noël, les vacances

de la Toussaint, en été du 15 juillet au 31 juillet, et du 15 août au 31 août,

-

les années paires : la première semaine des vacances de Pâques, les vacances

de la Pentecôte, la première semaine des vacances de Noël, en été du 31 juillet

au 15 août et du 31 août au 15 septembre,

condamne PERSONNE2.) à payer à PERSONNE1.) une pension alimentaire à titre de

contribution aux frais d’entretien et d’éducation de l’enfant commun mineur

PERSONNE3.), né le DATE3.) , de 200,- euros par mois, pour la période courant du 1er

septembre 2023 au 1er mai 2024 et de 250,- euros par mois à partir du 1er juin 2024,

condamne PERSONNE2.) à payer à PERSONNE1.) une pension alimentaire à titre de

contribution aux

frais d’entretien et d’éducation de l’enfant commun mineur

PERSONNE3.), né le DATE3.), de 50,- euros par mois pour la période courant d’octobre

2022 à septembre 2023,

dit que cette contribution est payable et portable le premier de chaque mois et qu’elle est

à adapter de plein droit à l’échelle mobile des salaires dans la mesure où les revenus du

débiteur d’aliments y seront adaptés,

dit que, dans le décompte entre parties, il y a lieu de tenir compte des paiements déjà

effectués,

condamne PERSONNE2.) à payer à PERSONNE1.) le montant de 1.600,- euros au titre

des frais de crèche pour la période courant d’octobre 2022 à septembre 2023,

dit que PERSONNE2.) est tenu de contribuer à hauteur de la moitié aux frais

extraordinaires suivants,

exposés dans l’intérêt de l’enfant commun mineur

PERSONNE3.), né le DATE3.) :

-

les frais médicaux et paramédicaux non remboursés, sont les frais d’orthodontie

et de lunettes,

-

les frais exceptionnels relatifs à la formation scolaire (voyages scolaires, classes

de neige, classes de mer, frais d’inscription et cours pour des études supérieures,

achat de matériel informatique et d’imprimantes, …),

-

les frais liés au développement de la personnalité et à l’épanouissement de l’enfant

(frais d’activités extra-scolaires, frais d’inscription aux cours de conduite),

-

les autres frais extraordinaires engagés d’un commun accord des parties,

ordonne l’exécution provisoire du présent jugement,

fait masse des frais et dépens de l’instance et les impose pour moitié à PERSONNE1.)

et pour moitié à PERSONNE2.).