Luxembourg court grants divorce based on irretrievable breakdown of marital relations under Civil Code.

No. 2025TADJAF/0086

Jugement en matière de Divorce

Audience publique du vendredi, quatorze février deux mille vingt-cinq.

Numéro du rôle : TAD-2024-01801.

Composition :

Silvia ALVES,

Juge aux affaires familiales délégué,

Isabelle SCHAACK,

Greffier assumé.

Entre :

PERSONNE1.), pensionnée, née le DATE1.) à ADRESSE1.), demeurant à L-ADRESSE2.),

partie demanderesse aux termes d’une requête déposée en date du 30 décembre 2024 par

Maître Jean-Paul WILTZIUS,

comparant par la société à responsabilité limitée ETUDE D’AVOCATS WILTZIUS, ROSA,

DE SOUSA S.àr.l., établie et ayant son siège social à L-9254 Diekirch, 18, route de Larochette,

immatriculée au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B278122,

inscrite sur la liste V du tableau de l’ordre des avocats du Barreau de Diekirch, représentée aux

fins de la présente procédure par Maître Jean-Paul WILTZIUS, avocat à la Cour, demeurant

à Diekirch,

et :

PERSONNE2.), né le DATE2.) à ADRESSE3.) (Allemagne), demeurant à L-ADRESSE2.),

partie défenderesse aux fins de la prédite requête,

comparant par Maître Fabienne RISCHETTE, avocat à la Cour, demeurant à Diekirch.

LE TRIBUNAL

Suite à la requête déposée au greffe du Tribunal d’arrondissement de Diekirch en date du

30 décembre 2024 par PERSONNE1.), comparant par Maître Jean-Paul WITZIUS,

représentant la société à responsabilité limitée ETUDE D’AVOCATS WILTZIUS, ROSA, DE

SOUSA S.àr.l., les parties furent convoquées en date du 6 janvier 2025 à comparaître devant

le juge aux affaires familiales, au Palais de justice à Diekirch, à l’audience du vendredi, 31

janvier 2025 à 8.30 heures, se tenant en chambre du conseil, aux fins spécifiées ci-après :

A cette audience, Maître Sonia DE SOUSA, avocat à la Cour, demeurant à Diekirch, en

remplacement de Maître Jean-Paul WILTZIUS, avocat à la Cour, demeurant à Diekirch, qui

représente la société à responsabilité limitée ETUDE D’AVOCATS WILTZIUS, ROSA, DE

SOUSA S.àr.l., mandataire de PERSONNE1.), et Maître Claude SCHIAVONE, avocat à la

Cour, demeurant à Diekirch, en remplacement de Maître Fabienne RISCHETTE, avocat à la

Cour, demeurant à Diekirch, mandataire de PERSONNE2.), furent entendus en moyens et

explications.

Sur ce, le juge aux affaires familiales délégué prit l’affaire en délibéré et fixa le prononcé du

jugement à l’audience publique du vendredi, 14 février 2025, lors de laquelle fut rendu le

JUGEMENT

qui suit :

Par requête introduite en date du 30 décembre 2024, PERSONNE1.) demande à :

-

voir prononcer le divorce entre les parties sur base des articles 232 et suivants du Code

civil luxembourgeois en raison de la rupture irrémédiable des relations conjugales,

-

voir ordonner la transcription du jugement à intervenir sur les registres de l’état civil,

-

voir ordonner tous devoirs de droit en la matière,

quant aux conséquences du divorce :

-

se voir autoriser à résider séparée de son époux à L-ADRESSE2.), sinon à toute autre

adresse de son libre choix, avec défense à l’époux de venir l’y troubler,

-

voir condamner PERSONNE2.) à partir du domicile conjugal sis à L-ADRESSE2.)

endéans un délai de 48 heures à partir de la signification du jugement à intervenir, et à

défaut, se voir d’ores et déjà autoriser à l’en faire expulser, au besoin avec l’aide de la

force publique,

-

voir ordonner l’exécution provisoire du jugement à intervenir nonobstant toutes voies

de recours, sur minute et avant l’enregistrement sauf en ce qui concerne le prononcé du

divorce,

Pour autant que de besoin et en application des articles 1007-24(4) et 1007-45 du NCPC

sur les mesures provisoires :

-

se voir autoriser à résider séparée de son époux à L-ADRESSE2.), sinon à toute autre

adresse de son libre choix, avec défense à l’époux de venir l’y troubler,

-

voir condamner PERSONNE2.) à partir du domicile conjugal sis à L-ADRESSE2.)

endéans un délai de 48 heures à partir de la signification du jugement à intervenir, et à

défaut, se voir d’ores et déjà autoriser à l’en faire expulser, au besoin avec l’aide de la

force publique,

-

voir ordonner l’exécution provisoire du jugement à intervenir nonobstant toutes voies

de recours, sur minute et avant l’enregistrement,

En toute occurrence :

-

voir condamner PERSONNE2.) à l’entièreté des frais et dépens et émoluments, au vœu

de l’article 238 du Nouveau Code de procédure Civile et en voir ordonner la distraction

au profit de la société à responsabilité limitée ETUDE D’AVOCATS WILTZIUS,

ROSA, DE SOUSA S.àr.l., qui la demande affirmant en avoir fait l’avance,

L’affaire a été inscrite au registre des rôles sous le nº TAD-2024-01801.

Faits

PERSONNE1.)

et

PERSONNE2.)

se

sont

mariés

en

date

du

31 juillet 2010 par devant l’officier de l’état civil de la commune de ADRESSE4.).

Les parties sont mariées sous le régime de la séparation de biens suivant contrat de mariage

conclu en date du 31 mai 2010 par-devant Maître Marc LECUIT, notaire de résidence à

Mersch.

Aucun enfant n’est issu de leur union.

PERSONNE1.) est de nationalité luxembourgeoise et PERSONNE2.) est de nationalité

allemande.

Demande en divorce

-

Recevabilité de la demande

La demande en divorce a été introduite selon la forme prévue par la loi, de sorte qu’elle est

recevable en la pure forme.

-

Loi applicable

Dans la mesure où les époux sont de nationalités différentes, le litige comporte un élément

d’extranéité et implique dès lors un conflit de lois.

La loi applicable au divorce est à déterminer par le règlement (UE) n°1259/2010 du Conseil du

20 décembre 2010 mettant en œuvre une coopération renforcée dans le domaine de la loi

applicable au divorce et à la séparation de corps applicable à partir du 21 juin 2012.

L’article 5 dudit règlement donne la possibilité aux époux de désigner, au plus tard au moment

de la saisine du tribunal, une des lois y énumérées pour être celle sur base de laquelle leur

divorce sera toisé. A défaut de choix quant à la loi applicable, le divorce est soumis d’après

l’article 8 du règlement à la loi (i) de l’Etat de la résidence habituelle des époux au moment de

la saisine du tribunal, ou, à défaut, (ii) de la dernière résidence habituelle des époux, pour autant

que cette résidence n’ait pas pris fin plus d’un an avant la saisine de la juridiction et que l’un

des époux réside encore dans cet Etat au moment de la saisine de la juridiction, ou, à défaut,

(iii) de la nationalité des deux époux au moment de la saisine de la juridiction, ou, à défaut,

(iv) dont la juridiction est saisie.

En l’espèce, il ne résulte d’aucun élément du dossier que les parties auraient conclu une

convention de choix de loi.

La loi applicable à la demande en divorce de PERSONNE1.) est partant la loi luxembourgeoise

en tant que loi de l’Etat de la résidence habituelle des époux au moment de la saisine du

tribunal.

C’est partant à juste titre que PERSONNE1.) a basé sa demande en divorce sur la loi

luxembourgeoise.

-

Bien-fondé de la demande

A l’audience du 31 janvier 2025, PERSONNE1.), représentée par son mandataire, sollicite le

divorce entre parties sur base de l’article 232 du Code civil pour rupture irrémédiable des

relations conjugales.

Le mandataire de PERSONNE2.) confirme le caractère irrémédiable de la rupture des relations

conjugales et indique que l’époux marque son accord quant au principe du divorce tel que

sollicité par PERSONNE1.).

En application de l’article 1007-26 alinéa 3 du Nouveau Code de procédure civile, lorsqu’un

conjoint ne se présente pas en personne, son avocat est entendu, sans préjudice de la faculté du

tribunal d’ordonner la comparution personnelle du conjoint.

En l’espèce, au vu des explications fournies à l’audience, le tribunal estime que la comparution

personnelle des parties ne s’avère pas nécessaire.

Au vu de l’accord des parties quant au principe du divorce, valablement exprimé à l’audience

par leurs mandataires respectifs, il y a lieu de constater la rupture irrémédiable des relations

conjugales entre PERSONNE1.) et PERSONNE2.), de sorte que la demande en divorce est à

déclarer fondée sur base de l’article 233 du Code civil.

Quant au surplus des demandes

A l’audience du 31 janvier 2025, les parties ont demandé à voir limiter les débats à la demande

en divorce.

Les demandes en résidence séparée et en déguerpissement forcé formulées par PERSONNE1.)

aux termes de sa requête sont partant réservées.

PERSONNE2.) a en outre demandé, à titre reconventionnel, à :

-

voir condamner PERSONNE1.) au paiement d’une pension alimentaire à titre

personnel de 3.500.- euros par mois, soumise à indexation, à compter du dépôt de la

requête introductive d’instance,

-

voir ordonner la liquidation et le partage de l’indivision existant entre les parties et voir

commettre un notaire à ces fins.

Conformément à l’accord entre les parties, ces demandes sont également réservées.

Exécution provisoire, frais et dépens

Conformément à l’article 1007-58 du Nouveau Code de procédure civile, seules les mesures

portant sur l’exercice de l’autorité parentale, la pension alimentaire, la contribution à l’entretien

et l’éducation de l’enfant, la contribution aux charges du mariage, les mesures provisoires

prises en cours de procédure de divorce ainsi que les mesures urgentes et provisoires ordonnées

en cas de cessation d’un partenariat sont exécutoires à titre provisoire.

Dans la mesure où le présent jugement ne porte sur aucune des mesures visées à l’article

précité, il n’y a pas lieu de l’assortir de l’exécution provisoire.

Les frais et dépens de l’instance sont à réserver en l’état actuel de la procédure.

PAR CES MOTIFS

le juge aux affaires familiales délégué auprès du Tribunal d’arrondissement de Diekirch,

siégeant en matière civile et de divorce, statuant contradictoirement,

vu la requête en divorce déposée en date du 30 décembre 2024 ;

vu la convocation du 6 janvier 2025 invitant les parties à comparaître à l’audience du 31 janvier

2025 ;

reçoit la requête de PERSONNE1.) en la forme ;

constate

la rupture irrémédiable des relations conjugales entre

PERSONNE1.)

et

PERSONNE2.) ;

dit la demande en divorce de PERSONNE1.) fondée sur base des articles 232 et suivants du

Code civil ;

partant, prononce le divorce entre les époux PERSONNE1.), pensionnée, née le DATE1.) à

ADRESSE1.),

de

nationalité

luxembourgeoise,

demeurant

à

L-ADRESSE2.),

et

PERSONNE2.), né le DATE2.) à ADRESSE3.) (Allemagne), de nationalité allemande,

demeurant à L-ADRESSE2.), mariés devant l’officier de l’état civil de la commune de

ADRESSE4.)

en

date

du

31 juillet 2010 ;

ordonne que le dispositif du présent jugement sera transcrit en marge de l’acte de mariage des

parties et en marge de l’acte de naissance de chacune des parties conformément aux articles 49

et 239 du Code civil ;

donne acte à PERSONNE2.) qu’il demande, à titre reconventionnel, à voir condamner

PERSONNE1.) au paiement d’une pension alimentaire à titre personnel de 3.500.- euros,

soumise à indexation, à compter du dépôt de la requête introductive d’instance ;

donne acte à PERSONNE2.) qu’il demande, à titre reconventionnel, à voir ordonner la

liquidation et le partage de l’indivision existant entre les parties et à voir commettre un notaire

pour procéder auxdites opérations ;

réserve le surplus des demandes formulées par PERSONNE1.) aux termes de sa requête et les

demandes reconventionnelles formulées par PERSONNE2.) ;

refixe la cause à l’audience du juge aux affaires familiales délégué du vendredi, 25 avril 2025

à 8.30 heures, au Palais de Justice à Diekirch, salle d’audience n° II ;

réserve les frais et dépens de l’instance.

Ainsi prononcé en audience publique, au Palais de Justice à Diekirch, par Nous, Silvia ALVES,

Juge aux affaires familiales délégué, assistée du greffier assumé Isabelle SCHAACK.

Le Greffier assumé,

Le Juge aux affaires familiales délégué.