Court denies sole name change request but appoints children's lawyer pending hearing.
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellate court rejected the appellant's request to proceed alone in changing her children's surname. While the court found no evidence that the proposed name change harms the children's best interests, it deemed their views essential before ruling. Consequently, the court appointed a lawyer to represent the minors and scheduled a hearing to hear their position.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticles 388-1 (1) du Code civil; Article 1007-10 du Nouveau Code de procédure civile: When a name change request involves minors, the court must appoint a lawyer to represent and hear the children's views before deciding, even if the proposed change does not appear prejudicial.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
Arrêt N°26/25 – I– CIV (aff. fam.)
Arrêt civil
Audience publique du douze février deux mille vingt-cinq
Numéro CAL-2024-01002 du rôle
rendu par la première chambre de la Cour d’appel, siégeant en matière civile,
dans la cause
E n t r e :
PERSONNE1.),
née
le
DATE1.)
à
ADRESSE1.),
demeurant
à L-
ADRESSE2.),
appelante aux termes d’une requête d’appel déposée au greffe de la Cour
d’appel le 7 novembre 2024,
représentée par Maître Marisa ROBERTO, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg,
e t :
PERSONNE2.), né le
DATE2.)
à
ADRESSE1.),
demeurant à
L-
ADRESSE3.),
intimé aux fins de la susdite requête,
représenté par Maître Felix GREMLING, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg.
L A C O U R D ' A P P E L
Saisi d’une requête de PERSONNE1.) dirigée contre PERSONNE2.),
déposée 12 août 2024 au greffe du juge aux affaires familiales près le
tribunal d’arrondissement de Luxembourg et tendant à se voir autoriser à
introduire seule une requête en changement du nom patronymique des
enfants communs, PERSONNE3.), né le DATE3.), et PERSONNE4.), née le
DATE4.), auprès du Ministre de la Justice, le juge aux affaires familiales près
le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, par jugement du 2 octobre
2024, a dit la demande de PERSONNE1.) non fondée.
De ce jugement, qui lui a été notifié le 3 octobre 2024, PERSONNE1.) a
relevé appel par requête déposée le 7 novembre 2024 au greffe de la Cour
d’appel. Elle demande à la Cour, par réformation, de l’autoriser à procéder
seule aux démarches relatives au changement de nom des enfants
communs, pour qu’ils portent le nom de GROUPE1.), sinon, par autant que
de besoin nommer Maître Jennifer Genten comme avocat des enfants avec
la mission d’entendre, d’assister et de représenter les mineurs et de faire
rapport à la Cour. L’appelante sollicite finalement l’octroi d’une indemnité de
procédure de 1.500 euros et la condamnation de l’intimé aux frais et dépens
de l’instance d’appel, avec distraction au profit de son mandataire .
Suivant ordonnance du 13 janvier 2025 la Cour a délégué la présente affaire
à un magistrat unique sur base de l’article 1007-10 du Nouveau Code de
procédure civile.
A l’appui de son appel, PERSONNE1.) expose que les enfants communs
PERSONNE3.) et PERSONNE4.), qui résident auprès d’elle depuis le
divorce des parties, prononcé par jugement du 14 janvier 2016, portent
uniquement le nom de leur père, de sorte qu’elle devrait régulièrement faire
face à des difficultés administratives ou à des problèmes à l’occasion de
voyages. Elle voudrait, dès lors, adjoindre au nom du père, son nom de
famille, en ce que pour des raisons, notamment, administratives, médicales
et logistiques, il serait plus facile et dans l’intérêt des enfants qu’ils portent le
nom de leurs deux parents. S’y ajouterait que les enfants souhaiteraient
aussi avoir un lien avec la famille maternelle. Le changement de nom
envisagé ne porterait, de plus, aucun préjudice au père puisque les enfants
continueraient de porter le nom de celui-ci, de sorte que le refus
d’PERSONNE2.) de marquer son accord au changement de nom des
enfants communs ne serait pas fondé, ceci d’autant moins que dans un
premier temps il y avait consenti. Le fait pour les enfants de porter le nom de
famille de leurs deux parents leur permettrait de connaître leur appartenance
aux deux familles et de maintenir le lien avec leurs deux parents et, ainsi,
aucune différence ne serait faite entre les deux parents. Même si les parties
ont à la naissance des enfants fait le choix de leur donner le nom du père,
un changement ultérieur devrait toujours rester possible, ceci d’autant plus
lorsque, comme en l’occurrence, les circonstances ont changé, que les
parents sont séparés, que la mère est la personne de référence des enfants
et que ceux-ci ne souhaitent actuellement plus avoir de contact avec leur
père.
PERSONNE2.) conclut à la confirmation du jugement déféré. Il fait valoir que
la demande de PERSONNE1.) tendant à se voir autoriser à faire changer le
nom patronymique des enfants est motivée par la relation conflictuelle entre
les parties et par l’aliénation parentale commise par celle-ci. La mère
voudrait écarter le père de la vie des enfants. Or, un changement de nom
constituerait une décision importante et il faudrait établir des circonstances
graves pour la justifier. Le changement de nom devrait être dans l’intérêt des
enfants. PERSONNE1.) n’invoquerait pourtant que des intérêts personnels
et, de plus, les raisons administratives, médicales et logistiques invoquées
laisseraient d’être établies. S’y ajouterait que le changement de nom des
enfants ne dispenserait pas la mère de disposer d’une autorisation du père
pour voyager avec les enfants, autorisation qu’il aurait, par ailleurs, établie.
PERSONNE2.) relève encore que le changement de nom envisagé par
PERSONNE1.) ne serait pas compatible avec les dispositions de la loi du 19
décembre 2020 sur le changement du nom et des prénoms et portant
modification de la loi modifiée du 8 mars 2017 sur la nationalité
luxembourgeoise, en ce qu’il ne serait pas permis de donner trois noms aux
enfants. Il donne finalement à considérer que les enfants âgés de plus de 12
ans doivent donner leur accord au changement de nom les concernant et il
fait valoir que dans l’hypothèse où PERSONNE3.), qui est âgé de plus de 12
ans, refuserait de donner son accord, il existerait le risque que les deux
enfants aient des noms différents, en ce que l’accord de PERSONNE4.) n’est
pas encore requis. PERSONNE2.) conclut donc au caractère non fondé de
l’appel de PERSONNE1.) et il sollicite l’allocation d’une indemnité de
procédure de 1.500 euros.
PERSONNE1.) conteste le reproche d’aliénation parentale et l’existence
d’une volonté dans son chef d’écarter le père de la vie des enfants. Elle
considère encore que le nom de PERSONNE1.) est un nom composé et ne
constitue donc qu’un seul nom. En ordre subsidiaire, elle demande à se voir
autoriser à présenter seule la requête en changement du nom des enfants
communs
PERSONNE3.)
et
PERSONNE4.)
en
PERSONNE3.)
et
PERSONNE4.), sinon en PERSONNE3.) et PERSONNE4.).
Appréciation de la Cour
L’appel qui a été relevé dans les forme et délai de la loi et qui n’est pas
spécialement critiqué à ces égards est recevable.
PERSONNE2.)
et
PERSONNE1.)
sont
les
parents
des
enfants
PERSONNE3.), né le DATE3.), et PERSONNE4.), née le DATE4.).
Suivant jugement du 14 janvier 2016 du tribunal d’arrondissement de
Luxembourg, le divorce entre les parties a été prononcé et il a été décidé
que l’autorité parentale envers les enfants communs est exercée
conjointement par les parents.
L’article 6 (3) de la loi du 19 décembre 2020 sur le changement du nom et
des prénoms et portant modification de la loi modifiée du 8 mars 2017 sur la
nationalité luxembourgeoise, dispose que,
« La requête de changement du nom ou des prénoms pour le compte d’un
enfant mineur est présentée :
1° conjointement par les parents sauf lorsque l’un des parents est décédé ou
déchu de l’autorité parentale ;
2° par le tuteur lorsque tous les parents sont décédés ou se trouvent déchus
de l’autorité parentale.
En cas de désaccord entre les parents exerçant conjointement l’autorité
parentale, un des parents peut saisir le juge aux affaires familiales en vue
d’être autorisé à présenter seul la requête (…) ».
Saisi d’une requête en autorisation sur base de l’article précité, le juge aux
affaires familiales doit apprécier si le changement envisagé présente un
intérêt supérieur pour l’enfant.
Il n’incombe, par contre, pas au juge aux affaires familiales d’apprécier si les
motifs invoqués à l’appui de la requête constituent des « circonstances
exceptionnelles et des raisons importantes » au sens de l’article 5 de la loi
du 19 décembre 2020, cette appréciation relevant de la compétence
exclusive du Ministère de la Justice.
L’autorisation du juge aux affaires familiales de présenter une telle demande,
ne préjudicie en rien l’issue réservée à la demande, la décision définitive
incombant aux autorités compétentes.
Il s’ensuit que les considérations tirées du fait que le nom résulte d’un choix
commun des parents à la naissance et de la pérennisation d’un nom
patronymique, ne sont pas pertinentes en l’espèce. La même conclusion
s’impose en ce qui concerne l’argumentation de PERSONNE2.) que le
changement de nom envisagé par PERSONNE1.) n’est pas compatible avec
les dispositions de la loi du 19 décembre 2020.
En l’occurrence, les enfants communs résident auprès de leur mère depuis
la séparation des parents en 2016. Il est avéré que depuis le mois d’août
2023, il n’y a plus de contact entre les enfants et leur père. Une procédure
concernant le droit de visite et d’hébergement d’PERSONNE2.) à l’égard des
enfants communs est pendante devant le juge aux affaires familiales.
S’il n’est pas controversé que la relation entre les parties est conflictuelle, il
n’en ressort pas ipso facto que la demande de PERSONNE1.) tendant à se
voir autoriser à présenter seule une demande de changement de nom des
enfants communs est contraire à l’intérêt de ceux-ci, en ce qu’elle aurait pour
seul but de faire éloigner le père de la vie des enfants, ceci d’autant moins
que les enfants garderaient le nom du père, la mère ne demandant qu’une
adjonction de son nom au nom de celui-ci.
Si au vu des éléments soumis à son appréciation, le changement de nom
envisagé, à savoir l’ajout du nom « PERSONNE1.) » derrière le nom
« PERSONNE2.) » n’est a priori pas de nature à porter préjudice à la stabilité
des enfants communs mineurs, ni de constituer une atteinte à l’identité qu’ils
ont développée jusqu’à présent, le nom « PERSONNE2.) » subsistant, la
Cour considère néanmoins qu’il est utile de connaître leur position en ce qui
concerne un changement de leur non patronymique.
Dans l’intérêt des deux enfants PERSONNE3.) et PERSONNE4.), qui sont
directement concernés par la présente procédure, il y a dès lors lieu, avant
tout autre progrès en cause, de nommer un avocat afin de les assister,
d’entendre leur position en ce qui concerne la question relative au
changement de leur nom patronymique et d’en faire rapport à la Cour,
conformément
à
l’article
388-1 (1) du Code civil. Il convient de charger Maître Jennifer Genten, avocat
à la Cour, de cette mission.
Dans l’attente de l’exécution de cette mesure d’instruction, le surplus est à
réserver.
P A R C E S M O T I F S
la Cour d’appel, première chambre, siégeant en matière civile, statuant
contradictoirement ,
vu l’article 1007-10 du Nouveau Code de procédure civile,
reçoit l’appel en la forme,
avant tout autre progrès en cause :
nomme Maître Jennifer Genten, avocat à la Cour, demeurant à L-
ADRESSE4.)., avocat des enfants mineurs PERSONNE3.), né le DATE3.),
et PERSONNE4.), née le DATE4.), avec la mission de les représenter dans
le cadre de la présente instance, de les entendre en leur position concernant
un changement de leur nom patronymique et d’en faire rapport à la Cour,
refixe l’affaire à l’audience de la Cour d’appel, première chambre, du
vendredi, 14 mars 2025, à 09.00 heures, en la salle d’audience CR 2.28,
deuxième étage, bâtiment de la Cour d’appel à L-2080 Luxembourg, Cité
judiciaire, Plateau du Saint Esprit, pour rapport de l’avocat des enfants et
continuation des débats,
réserve le surplus.
Ainsi fait, jugé et prononcé à l’audience publique où étaient présentes :
Rita BIEL, président de chambre,
Laetitia D’ALESSANDRO, greffier.