Divorce granted for irretrievable breakdown; defendant present without lawyer deemed non-regularly constituted.

No. 2025TADJAF/0048

Jugement en matière de Divorce

Audience publique du lundi, vingt-sept janvier deux mille vingt-cinq.

Numéro du rôle : TAD-2024-01592.

Composition :

Lexie BREUSKIN,

Juge aux affaires familiales ;

Isabelle SCHAACK,

Greffier assumé.

Entre:

PERSONNE1.), sans état connu, née le DATE1.) à ADRESSE1.) (Côte d’Ivoire), de

nationalité italienne, ayant initialement demeuré à L-ADRESSE2.), demeurant actuellement à

F-ADRESSE3.),

partie demanderesse aux termes d'une requête déposée en date du 2 décembre 2024 par Maître

Pascale HANSEN,

comparant par Maître Pascale HANSEN, avocat à la Cour, demeurant à Bettendorf, assistée

de Maître Elisabeth MACHADO, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg ;

et:

PERSONNE2.), sans état connu, né le DATE2.) à ADRESSE4.) (Togo), de nationalité

togolaise, demeurant à L-ADRESSE2.),

partie défenderesse aux fins de la prédite requête,

ne comparant pas régulièrement.

LE TRIBUNAL

Suite à la requête déposée au greffe du Tribunal d'arrondissement de Diekirch en date

du 2 décembre 2024 par PERSONNE1.), comparant par Maître Pascale HANSEN, avocat à la

Cour, demeurant à Bettendorf, assistée de Maître Elisabeth MACHADO, avocat à la Cour,

demeurant à Luxembourg, les parties furent convoquées en date du 16 décembre 2024 à

comparaître devant le juge aux affaires familiales, au Palais de justice à Diekirch, à l’audience

du lundi, 13 janvier 2025 à 9.30 heures, se tenant en chambre du conseil, aux fins spécifiées

ci-après :

A cette audience PERSONNE2.) fut personnellement présent, sans cependant être assisté par

un avocat à la Cour.

Après s’être vu adresser des explications précises quant aux conséquences procédurales

engendrées par le défaut pour la partie défenderesse de constituer avocat, PERSONNE2.) a

indiqué qu’il ne s’oppose pas aux demandes formulées par PERSONNE1.) et qu’il n’entend

partant pas se faire assister par un avocat.

L’affaire a ainsi été utilement retenue à l’audience du 13 janvier 2025.

Maître Elisabeth MACHADO, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, en remplacement

de Maître Pascale HANSEN, avocat à la Cour, demeurant à Bettendorf, exposa la requête et

fut entendue en ses explications et moyens. PERSONNE1.), personnellement présente, fut

entendue en ses explications.

Comme en matière de divorce pour rupture irrémédiable des relations conjugales, la

comparution par un avocat à la Cour est obligatoire, mais qu’aucun avocat à la Cour ne s’est

constitué pour PERSONNE2.), celui-ci n’a pas comparu régulièrement et le tribunal ne saurait

donc statuer par jugement contradictoire à son égard malgré sa comparution personnelle à

l’audience du 13 janvier 2025.

Cependant, dans la mesure où PERSONNE2.) était présent à l’audience du 13 janvier 2025 et

vu que la lettre recommandée (NUMERO1.)) avec la convocation et l’acte introductif

d’instance déposée en date du 16 décembre 2024 et avisée en date du 17 décembre 2024 à son

adresse sise à L-ADRESSE2.), a été acceptée par PERSONNE2.) en personne en date du 18

décembre 2024, il y a lieu d’admettre qu’il a été valablement touché à personne. Il y a donc

lieu de statuer par jugement réputé contradictoire à son égard, ce en application de l’article 79

alinéa 2 du Nouveau Code de procédure civile.

En application de l’article 78 du nouveau Code de procédure civile, si le défendeur ne

comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, mais le juge ne fait droit à la demande que

dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Sur ce, le juge aux affaires familiales prit l’affaire en délibéré et fixa le prononcé du jugement

à l’audience publique du lundi, 27 janvier 2025, lors de laquelle fut rendu le

JUGEMENT

qui suit :

Par requête introduite en date du 2 décembre 2024, PERSONNE1.) demande à :



prononcer le divorce entre parties pour rupture irrémédiable des relations conjugales

sur base des articles 232 et suivants du Code civil en raison de la désunion définitive

et irrémédiable du couple ;



ordonner le partage et la liquidation de la communauté de biens existant entre parties ;



commettre un notaire pour procéder à ces opérations de partage et de liquidation ;



dire qu'en cas d'empêchement du notaire commis, il sera procédé à son remplacement

sur simple ordonnance du Juge aux affaires familiales ;



à titre principal, dire que les effets du divorce entre les époux quant à leurs biens

remontent à la date de la cessation de la cohabitation et de la collaboration effective

des époux, soit au 1er avril 2023, sans préjudice quant à la date exacte ;



à titre subsidiaire, dire que les effets du divorce entre parties quant à leurs biens

remontent au jour du dépôt de la présente requête en divorce ;



donner acte que PERSONNE1.) se réserve le droit de solliciter une pension alimentaire

à titre personnel au fond ;

MESURES PROVISOIRES :



autoriser PERSONNE1.) à résider séparée de son époux à toute adresse de son choix,

avec interdiction à l'époux de venir l’y troubler de quelque façon que ce soit ;



donner acte que PERSONNE1.) se réserve le droit de solliciter une pension alimentaire

à titre personnel au provisoire ;

DEMANDES ACCESSOIRES :



condamner en tout état de cause PERSONNE2.) à l'entièreté des frais et dépens et

émoluments, au vœu de l'article 238 du nouveau Code de procédure civile et en

ordonner distraction au profit de Maître Pascale HANSEN qui affirme en avoir fait

l'avance, sinon instituer un partage largement favorable à PERSONNE1.) ;



condamner PERSONNE2.) encore à payer à PERSONNE1.) une indemnité de

procédure de 1.500 euros sur base de l'article 240 du nouveau Code de procédure

civile ;



voir ordonner l'exécution provisoire du jugement à intervenir nonobstant toutes voies

de recours, sur minute et avant l'enregistrement, sauf en ce qui concerne le prononcé

du divorce et la liquidation de la communauté ;



ordonner tous autres devoirs de droit requis en la matière, en tout état de cause, réserver

à PERSONNE1.) tous autres droits, dus, moyens et actions et notamment pour le cas

où il s'avérerait que les circonstances actuelles ne devaient plus valoir au moment des

débats à l'audience, ainsi que le droit de faire valoir tous moyens et actions et

notamment le droit de développer tous autres moyens en fait et en droit tel qu'il

appartiendra.

L’affaire a été inscrite au registre des rôles sous le nº TAD-2024-01592.

FAITS

PERSONNE1.) et PERSONNE2.) se sont mariés en date du 26 février 2022 par devant

l'officier de l'état civil de la commune de ADRESSE5.) (France).

Les époux ne font pas état d’un contrat de mariage.

Aucun enfant n'est issu de leur union.

PERSONNE1.) est de nationalité italienne et PERSONNE2.) est de nationalité togolaise.

Demande en divorce

-

Loi applicable

Aucun choix de loi avant la saisine du tribunal ne résulte des informations à disposition du

tribunal. Comme il résulte de la requête introductive d’instance qu’au moment de la saisine du

tribunal, les deux parties résident habituellement au Luxembourg, la loi applicable au divorce

des parties est la loi luxembourgeoise et ce en application de l’article 8 a) du Règlement

(UE) n°1259/2010 du Conseil du 20 décembre 2010 mettant en œuvre une coopération

renforcée dans le domaine de la loi applicable au divorce et à la séparation de corps, applicable

à partir du 21 juin 2012.

La demande en divorce est donc régulièrement basée sur l’article 232 du Code civil.

-

Recevabilité

La demande est à déclarer recevable pour avoir été introduite dans les formes et délai de la loi.

-

Bien-fondé

PERSONNE1.) sollicite le divorce entre parties pour rupture irrémédiable des relations

conjugales des conjoints.

A défaut de contestations de la part de la partie adverse, il y a lieu de constater la rupture

irrémédiable des relations conjugales entre PERSONNE1.) et PERSONNE2.), de sorte que la

demande en divorce de PERSONNE1.) est fondée sur base de l’article 233 du Code civil.

Liquidation, partage et report des effets du divorce

PERSONNE1.) renonce à sa demande en liquidation partage du régime matrimonial des époux,

motif pris du fait que le partage des biens communs serait déjà consommé il y a longtemps. Il

y a lieu de lui en donner acte.

Elle ne renonce cependant pas à sa demande en report telle que formulée dans sa requête, à

laquelle il est fait droit en absence de contestations.

PERSONNE1.) renonce à sa demande en allocation d’une indemnité de procédure ce dont il

lui est également donné acte.

Conformément à l’article 1007-58 du nouveau Code de procédure civile, seules les mesures

portant sur l’exercice de l’autorité parentale, la pension alimentaire, la contribution à l’entretien

et l’éducation de l’enfant, la contribution aux charges du mariage, les mesures provisoires

prises en cours de procédure de divorce ainsi que les mesures urgentes et provisoires ordonnées

en cas de cessation d’un partenariat sont exécutoires à titre provisoire.

Dans la mesure où le présent jugement ne porte sur aucune des mesures visées à l’article

précité, il n’y a pas lieu de l’assortir de l’exécution provisoire.

Au vu de l’issue du litige, les frais et dépens incombent à la partie défenderesse en application

de l’article 238 du nouveau Code de procédure civile.

Par ces motifs :

le juge aux affaires familiales auprès du Tribunal d’arrondissement de Diekirch, siégeant en

matière civile et de divorce, statuant contradictoirement à l’égard de PERSONNE1.) et par

jugement réputé contradictoire à l’égard de ADRESSE6.),

vu la requête en divorce déposée en date du 2 décembre 2024 ;

vu la convocation du 16 décembre 2024 invitant les parties à comparaître à l'audience du

13 janvier 2025 ;

vu les débats menés à l’audience du 13 janvier 2025 ;

reçoit la requête de PERSONNE1.) en la forme ;

constate

la rupture irrémédiable des relations conjugales entre

PERSONNE1.)

et

PERSONNE2.) ;

dit la demande en divorce de PERSONNE1.) basée sur les articles 232 et suivants du Code

civil recevable et fondée ;

prononce partant le divorce entre les époux PERSONNE1.), sans état connu, née le

DATE1.) à ADRESSE1.) (Côte d’Ivoire), de nationalité italienne, ayant initialement demeuré

à L-ADRESSE2.), demeurant actuellement à F-ADRESSE3.), et PERSONNE2.), sans état

connu, né le DATE2.) à ADRESSE4.) (Togo), de nationalité togolaise, demeurant à L-

ADRESSE2.), mariés devant l’officier de l’état civil de la commune de ADRESSE5.) (France)

en date du 26 février 2022 ;

ordonne que le dispositif du présent jugement sera transcrit en marge de l’acte de mariage des

parties et en marge de l’acte de naissance de chacune des parties conformément aux articles 49

et 239 du Code civil;

donne acte à PERSONNE1.) de la renonciation à se demande partage et liquidation du régime

matrimonial existant entre parties ;

dit que la dissolution de la communauté de biens ayant existé entre PERSONNE1.) et

PERSONNE2.) prend effet entre parties en ce qui concerne leurs biens au 1er avril 2023, date

de la cessation de la cohabitation et de la collaboration effective des époux ;

dit que les demandes ayant trait aux mesures provisoires sont sans objet ;

donne acte à PERSONNE1.) de la renonciation à se demande en allocation d’une indemnité

de procédure sur base de l’article 240 du nouveau Code de procédure civile ;

déboute PERSONNE1.) de ses demandes pour le surplus ;

condamne PERSONNE2.) aux frais et dépens de l’instance, avec distraction au profit de

Maître Pascale HANSEN qui la demande affirmant en avoir fait l’avance.

Ainsi prononcé en audience publique, au Palais de Justice à Diekirch, par Nous, Lexie

BREUSKIN, Juge aux affaires familiales, assistée du greffier assumé Isabelle SCHAACK.

Le Greffier assumé,

Le Juge aux affaires familiales,