Alimony extension dismissed due to lack of proof for exceptional circumstances and res judicata.

No. 2025TADJAF/0036

Jugement en matière de pension alimentaire

Audience publique du vendredi, vingt-quatre janvier deux mille vingt-cinq.

Numéro du rôle : TAD-2024-01244.

Composition :

Silvia ALVES,

Juge aux affaires familiales délégué,

Micael DA SILVA RIBEIRO,

Greffier.

Entre :

PERSONNE1.), sans état particulier, née le DATE1.) à ADRESSE1.), demeurant à L-

ADRESSE2.),

partie demanderesse aux termes d’une requête déposée en date du 22 octobre 2024 par

Maître Pascale HANSEN,

comparant par Maître Pascale HANSEN, avocat à la Cour, demeurant à Bettendorf,

et :

PERSONNE2.),

employé privé, né le

DATE2.)

à

ADRESSE1.), demeurant à

L-ADRESSE3.),

partie défenderesse aux fins de la prédite requête,

comparant en personne, assisté par Maître Daniel BAULISCH, avocat à la Cour, demeurant

à Diekirch.

LE TRIBUNAL

Suite à la requête déposée au greffe du Tribunal d’arrondissement de Diekirch en date du

22 octobre 2024 par Maître Pascale HANSEN, avocat à la Cour, demeurant à Bettendorf, au

nom et pour compte de PERSONNE1.), les parties furent convoquées en date du 5 novembre

2024 à comparaître devant le juge aux affaires familiales, au Palais de justice à Diekirch, à

l’audience du vendredi, 6 décembre 2024 à 8.30 heures, se tenant en chambre du conseil, aux

fins spécifiées ci-après :

Après une remise, la cause fut utilement retenue à l’audience du 8 janvier 2025 se tenant en

chambre du conseil.

A cette audience, Maître Pascale HANSEN, avocat à la Cour, demeurant à Bettendorf,

mandataire de PERSONNE1.), exposa la requête et fut entendue en ses explications.

Maître Daniel BAULISCH, avocat à la Cour, demeurant à Diekirch, fut entendu en ses moyens

de défense et explications. Son mandant PERSONNE2.) fut entendu en ses observations

personnelles.

Sur ce, le juge aux affaires familiales délégué prit l’affaire en délibéré et fixa le prononcé du

jugement à l’audience publique du vendredi, 24 janvier 2025, lors de laquelle fut rendu le

JUGEMENT

qui suit :

Faits constants et antécédents procéduraux

PERSONNE1.)

et

PERSONNE2.)

se

sont

mariés

en

date

du

4 septembre 1992 par devant l’officier de l’état civil de la commune de ADRESSE4.).

Par jugement No. 2022TADJAF/0168 rendu en date du 28 mars 2022, un juge aux affaires

familiales près le Tribunal d’arrondissement de Diekirch a prononcé le divorce entre les époux

PERSONNE3.).

Suivant jugement No. 2022TADJAF/0227 du 6 mai 2022, rendu en prosécution de cause,

PERSONNE2.) a été condamné à payer à PERSONNE1.) une pension alimentaire à titre

personnel

de

1.500.-

euros

pour

une

durée

de

trois

ans

à

partir

du

1er janvier 2022, cette pension alimentaire étant payable et portable le premier de chaque mois

et à adapter de plein droit aux variations de l’indice du coût de la vie.

Par ce même jugement, il a en outre été dit que PERSONNE1.) remplit les conditions prévues

aux articles 252 du Code civil et 174 du Code de la sécurité sociale pour pouvoir prétendre aux

rachats de ses droits de pension pour la période du 1er novembre 2000 au 24 février 2022. Par

ordonnance du même jour, il a été ordonné à la Caisse nationale d’assurance pension (désignée

ci-après en abrégé « la CNAP ») de procéder au calcul du montant de référence.

Par courrier du 24 mai 2022, le tribunal a été informé que le montant de référence sollicité

s’élève à 158.451,21 euros.

Suivant acte notarié du 9 janvier 2024 passé par devant Maître Joëlle SCHWACHTGEN,

notaire de résidence à Diekirch, les parties ont procédé à la liquidation et au partage de la

communauté de biens ayant existé entre eux. PERSONNE2.) s’est vu attribuer l’immeuble

commun situé à ADRESSE5.) contre paiement d’une soulte de 411.500.- euros en faveur de

PERSONNE1.). Il a en outre repris le solde du prêt immobilier commun.

Par jugement No. 2024TADJAF/0665 rendu entre les parties en date du 11 novembre 2024,

PERSONNE2.) a été condamné à verser à la CNAP la somme de 79.225,60 euros

correspondant à la moitié du montant de référence calculé par la CNAP en vue du rachat par

PERSONNE1.) de ses droits de pension.

Prétentions et moyens des parties

Par requête introduite en date du 22 octobre 2024, PERSONNE1.) a saisi le juge aux affaires

familiales près le Tribunal d’arrondissement de et à Diekirch sur base de l’article 248 du Code

civil aux fins de voir condamner PERSONNE2.) à lui payer une pension alimentaire à titre

personnel de 1.655,72 euros à partir du 1er janvier 2025 jusqu’au moment où elle touchera une

pension de vieillesse. Elle sollicite en outre la condamnation de PERSONNE2.) au paiement

d’une indemnité de procédure de 500.- euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code de

procédure civile ainsi que sa condamnation aux frais et dépens de l’instance, le tout sous le

bénéfice de l’exécution provisoire.

Au soutien de sa demande, PERSONNE1.) fait valoir que dans son jugement du 6 mai 2022,

le juge aux affaires familiales aurait limité la pension alimentaire à titre personnel à une période

de trois ans au motif que ce délai devait lui permettre de stabiliser sa situation personnelle et

de retrouver un emploi correspondant à sa qualification et son état personnel.

Or, contrairement aux prévisions du juge aux affaires familiales, son état de santé ne se serait

nullement amélioré, mais n’aurait, au contraire, cessé de se détériorer de sorte qu’elle serait

toujours incapable de s’adonner à un travail rémunéré et devrait même être considérée comme

invalide au sens de la loi.

PERSONNE1.) renvoie à cet égard aux différents certificats médicaux versés en cause en

soulignant que ceux-ci ont été établis tant par ses médecins traitants que par le médecin-conseil

du FNS, soit par un médecin indépendant et impartial.

Au vu de ces différents certificats récents, établissant les nombreux problèmes de santé dont

elle souffre, il serait établi que son état de santé ne lui permettrait pas de s’adonner à un emploi

rémunéré. Au cas où le tribunal aurait un doute quant à son état de santé, PERSONNE1.)

demande à voir ordonner une expertise afin qu’un expert se prononce sur la question de savoir

si son état de santé lui permet de travailler.

PERSONNE1.) continuerait dès lors de se trouver dans le besoin et ce pour des raisons

indépendantes de sa volonté. Elle ne disposerait en effet d’aucun revenu personnel, mis à part

la pension alimentaire à titre personnel qui lui était réglée par PERSONNE2.) jusqu’en

décembre 2024 et qui est complétée par une allocation revis versée par le FNS à hauteur de

630,37 euros.

Si PERSONNE1.) indique elle-même que le montant de l’allocation revis serait probablement

augmenté pour le cas où elle ne bénéficierait plus d’une pension alimentaire à titre personnel,

elle relève cependant qu’il serait de jurisprudence constante qu’« un débiteur d’aliments, qui

dispose de ressources nécessaires pour servir un secours, ne saurait se décharger sur la

communauté en obligeant son conjoint divorcé, qui est dans le besoin et dans l’impossibilité

de s’adonner à un travail rémunéré, de requérir un complément RMG ». PERSONNE2.) ayant

les moyens de lui régler un secours alimentaire, il lui appartiendrait dès lors de continuer à lui

payer une pension alimentaire à titre personnel.

PERSONNE1.) précise finalement encore qu’elle aurait intégralement réinvesti la soulte qui

lui a été réglée par PERSONNE2.) dans le cadre de la liquidation et du partage de la

communauté de biens ayant existé entre les époux dans l’acquisition d’un appartement dans

lequel elle habite actuellement. Elle devrait en outre encore régler sa part de la créance relative

au rachat de ses droits de pension. Le montant de la soulte serait dès lors intégralement épuisé.

PERSONNE2.) conclut principalement à l’irrecevabilité de la demande de PERSONNE1.) au

motif que cette dernière resterait en défaut d’établir l’existence de « circonstances

exceptionnelles » qui seraient pourtant requises aux termes de l’article 248 alinéa 2 du Code

civil, sur lequel est basé la demande, pour justifier une prolongation de la durée d’attribution

de la pension alimentaire fixée aux termes du jugement du 6 mai 2022.

PERSONNE2.) fait valoir que pour apprécier s’il existe des circonstances exceptionnelles au

sens de l’article 248 précité, il y aurait lieu de comparer la situation actuelle de PERSONNE1.)

à sa situation telle qu’elle existait au jour du prononcé du premier jugement.

Or, au jour du prononcé du divorce, la situation de PERSONNE1.) aurait été caractérisée par

trois constantes, à savoir que :

i)

elle ne disposait d’aucun revenu,

ii)

elle vivait dans un appartement appartenant à ses parents pour lequel elle prétendait

régler un loyer de 600.- euros,

iii) elle soutenait déjà à l’époque être incapable de travailler en raison de son état de santé.

PERSONNE2.) conteste les affirmations de PERSONNE1.) selon lesquelles ses problèmes de

santé se seraient aggravés. Les certificats médicaux actuellement versés par PERSONNE1.)

feraient en effet état des mêmes problèmes de santé que les certificats versés en 2022 qui eux

aussi auraient déjà attesté à l’époque d’une incapacité de travail dans le chef de son ex-épouse.

Or, sur base de ces éléments, le premier juge aurait limité la durée d’attribution d’une pension

alimentaire à titre personnel à une période de trois ans en soulignant que cette période devait

être suffisante pour permettre à PERSONNE1.) de stabiliser sa situation personnelle en

recherchant un emploi adapté à sa situation. Le premier juge aurait en outre tenu compte du

fait qu’il a été fait droit à la demande de rachat des droits de pension, de sorte que

PERSONNE1.) pourrait certainement prétendre à une pension vieillesse.

Il aurait ainsi appartenu à PERSONNE1.), sur base du prédit jugement, d’entreprendre les

démarches nécessaires pour se réinsérer professionnellement, respectivement pour introduire

une demande en vue de l’attribution d’une pension vieillesse ou d’une pension d’invalidité ou

encore du revenu pour personnes gravement handicapées. Or, aucune démarche n’aurait été

entreprise par PERSONNE1.) à ce niveau. Il serait dès lors faux de prétendre que ce serait pour

des raisons indépendantes de sa volonté que PERSONNE1.) ne toucherait pas encore de revenu

régulier.

PERSONNE2.) relève ensuite que dans le cadre de la liquidation et du partage de la

communauté de biens ayant existé entre parties, il aurait réglé une soulte de 411.500.- euros à

son ex-épouse pour pouvoir reprendre la maison commune. Il serait en outre d’accord de régler

la somme de 79.225,60 euros à la CNAP en vue du rachat par PERSONNE1.) de ses droits de

pension. Un montant de près de 500.000.- euros aurait ainsi été attribué à PERSONNE1.) dans

le cadre des opérations de liquidation et de partage.

La situation actuelle de PERSONNE1.) serait dès lors nettement plus confortable que la

situation dont elle disposait au jour du divorce.

PERSONNE2.) souligne ensuite que PERSONNE1.) aurait fait le choix délibéré d’investir

intégralement la soulte qu’elle a obtenue dans l’acquisition d’un nouvel appartement, plutôt

que de continuer à vivre dans l’appartement de ses parents et d’utiliser l’argent touché pour

subvenir à ses besoins. Il résulterait en outre d’une liste établie par l’école fondamentale de

ADRESSE6.) que PERSONNE1.) offre ses services pour donner des cours particuliers à des

élèves de l’enseignement fondamental.

Si changement il y a eu dans la situation financière de PERSONNE1.), il s’agirait ainsi

manifestement d’une amélioration de cette situation et non pas d’une détérioration.

Il n’y aurait par conséquent aucune circonstance exceptionnelle qui justifierait que la durée

d’attribution de trois ans soit prolongée.

PERSONNE2.) relève finalement encore qu’il résulte de l’article 248 précité que la pension

alimentaire qui peut être allouée sur cette base est destinée à couvrir le « strict état de besoin

du créancier », qui, selon les travaux parlementaires relatifs à la loi du 27 juin 2018 ne couvre

que les besoins vitaux. Les critères pour allouer une pension alimentaire sur base de l’article

248 ne seraient dès lors plus les mêmes que ceux prévus par l’article 247 du Code civil.

Il serait partant manifeste qu’il n’appartient plus à PERSONNE2.) de subvenir aux besoins de

son ex-épouse.

A titre subsidiaire, au cas où la demande de PERSONNE1.) serait déclarée recevable et fondée

en son principe, PERSONNE2.) demande à voir réduire le montant de la pension alimentaire à

un strict minimum et à voir limiter la durée d’attribution à une période de 6 mois.

Il souligne à cet égard que sa situation financière se serait dégradée puisqu’il aurait désormais

deux prêts à sa charge, à savoir le prêt immobilier relatif à l’immeuble commun qu’il

continuerait de rembourser ainsi qu’un nouveau prêt à la consommation qu’il aurait été

contraint de contracter afin de régler la somme de 79.225,60 euros à la CNAP en vue du rachat

des droits de pension de PERSONNE1.).

Il indique en outre que ses capacités contributives diminueront dans un futur proche, ce en

raison du changement de sa classe d’impôt qui devrait intervenir dans les prochains mois et qui

serait de nature à entraîner une diminution de son salaire net d’environ 700.- euros par mois,

raison pour laquelle il y aurait lieu, le cas échéant, de réévaluer la situation à ce moment.

PERSONNE1.) conteste l’argumentaire adverse. Elle insiste sur le fait qu’elle se trouverait

manifestement dans le besoin pour des raisons indépendantes de sa volonté puisque ce serait

en raison de son état de santé qu’elle ne serait pas en mesure de travailler.

Elle explique qu’elle n’aurait pas encore introduit de demande en vue de l’attribution d’une

pension vieillesse ou invalidité car une telle demande aurait été vouée à l’échec en l’état actuel

des choses, étant donné que le montant de référence calculé par la CNAP n’aurait pas encore

été réglé par aucune des parties. Elle réfute le reproche qu’elle aurait manqué de diligence en

soulignant que la seule raison pour laquelle elle n’aurait pas encore pu procéder au paiement

de sa part du montant de référence résiderait dans le fait que la CNAP exigerait qu’un jugement

soit rendu avant d’accepter un quelconque paiement. Or, ce ne serait que par jugement du

11 novembre 2024 que le juge aux affaires familiales aurait condamné PERSONNE2.) à régler

la somme de 79.225,60 euros entre les mains de la CNAP.

Quant à la liste des cours d’appui établie par l’école fondamentale de ADRESSE6.), qui a été

versée en cause par PERSONNE2.), elle indique qu’elle ne donnerait des cours d’appui qu’à

un seul élève à raison d’une heure seulement toutes les deux semaines, de sorte qu’elle ne

toucherait guère plus de 60.- euros par mois de ce chef, ce qui ne lui permettrait manifestement

pas de subvenir à ses besoins.

Au cas où il ne serait pas fait droit à sa demande sur base de l’article 248 du Code civil,

PERSONNE1.) demande à se voir allouer une pension alimentaire à titre personnel sur base de

l’article 247 du Code civil. Elle rappelle à cet égard qu’elle aurait arrêté de travailler pour

s’occuper des enfants communs, qu’elle serait incapable de travail en raison de son état de

santé et qu’elle vivrait au seuil de la pauvreté de sorte que son train de vie serait tout sauf

luxueux ou confortable, tel que tenterait de le faire croire PERSONNE2.).

PERSONNE2.) réplique que la demande de PERSONNE1.) ne saurait être basée sur l’article

247 du Code civil au vu de la décision judiciaire qui lui a déjà attribué une pension alimentaire

sur cette base tout en limitant la durée d’attribution de cette pension alimentaire à une période

de 3 ans.

Appréciation de la demande

Aux termes de sa requête, PERSONNE1.) base sa demande sur l’article 248 Code civil qui

dispose que :

« La durée d’attribution de la pension alimentaire ne peut être supérieure à celle du

mariage.

En cas de circonstances exceptionnelles, si le créancier démontre qu’à l’expiration de la

durée d’attribution, il reste, pour des raisons indépendantes de sa volonté, dans un état de

besoin, le tribunal peut prolonger la durée. Dans ce cas, le montant de la pension sera fixé

en tenant compte des facultés contributives du débiteur, sans qu’il ne puisse dépasser le

montant nécessaire pour couvrir le strict état de besoin du créancier. »

Cette disposition, qui limite la durée pendant laquelle une pension alimentaire à titre personnel

peut être attribuée à un conjoint divorcé, a été introduite par la loi du 27 juin 2018 instituant le

juge aux affaires familiales et portant réforme du divorce et de l’autorité parentale.

Il résulte des travaux parlementaires relatifs à cette loi que « Cette solution est inspirée du droit

belge (article 301 §4 du Code civil). Introduit dans le Code civil belge en 2007, cette

disposition était considérée comme un corollaire important au fait que la pension alimentaire

peut être due en l’absence de toute faute. Mais cette règle s’explique aussi par le souci

d’encourager le créancier de la pension alimentaire à retrouver de nouvelles sources de

revenus.

S’agissant d’une durée maximale, le juge pourra également fixer une durée plus courte, p.ex.

s’il estime que le conjoint bénéficiaire peut retrouver des revenus suffisants avant l’écoulement

d’un délai égal à la durée du mariage.

En cas de circonstances exceptionnelles, le juge peut prolonger la durée d’attribution, si le

conjoint se trouve, pour des raisons indépendantes de sa volonté, dans un état de besoin. Cet

état de besoin ne correspond pas au „besoin“ visé aux articles 250 et 251, défini par rapport

à des critères plus larges, mais renvoie à un concept plus restreint qui vise à couvrir le seul

minimum vital. En fonction des circonstances de l’espèce, le montant de la pension alimentaire

allouée le cas échéant pendant cette nouvelle période pourra donc être inférieur au montant

de la pension alimentaire initialement allouée » (cf. Projet de loi instituant le juge aux affaires

familiales, portant réforme du divorce et de l’autorité parentale, dépôt le 27.05.2016, dossier

n° 6996, commentaires des articles, p. 88).

L’article 248 précité (numéroté initialement 252 dans le projet initial) est donc inspiré de

l’ancien article 301 §4 du Code civil belge (dans sa version introduite par la loi du 27 avril

2007) dont le libellé est quasiment identique à celui de l’article 248.

Le législateur belge motivait l’introduction de cette disposition comme suit :

« Le §4 contient une nouveauté importante : la pension est d’office limitée dans le temps. Il

s’agit de rendre quelque peu contraignante l’idée que la pension doit être modalisée en

fonction de l’âge des parties et la durée du mariage. La fixation d’un délai est le corollaire

logique de la réforme du droit à la pension, puisque à présent le demandeur ne doit plus

prouver de faute dans le chef de l’autre pour y avoir droit. Pour éviter les abus qui

pourraient découler de cette situation, le droit à la pension est limité dans le temps. (…)

Le texte du projet est complété par une disposition qui permet au tribunal de prolonger le

délai mais uniquement en cas de circonstances exceptionnelles et pour des raisons liées à

la nature du régime de pension de retraite [remarque : cette deuxième précision figurait

dans le projet initial mais a été supprimée par la suite]. Le créancier devra démontrer en

outre qu’à l’expiration du délai fixé initialement, il reste, pour des raisons indépendantes

de sa volonté, en état de besoin. Ce sera sur lui que reposera le fardeau de la preuve. Il

devra démontrer qu’il a accompli les efforts nécessaires pour subvenir à ses besoins par ses

propres moyens, en cherchant du travail, en complétant sa formation, ou encore en faisant

valoir ses droits à la sécurité sociale.

Dans ce cas, le montant de la pension pourra être réduit. Il ne s’agira plus de permettre au

créancier de conserver le train de vie qui était celui des parties pendant la vie commune,

mais de couvrir l’état de besoin du créancier. » (cf. Chambre des représentants de Belgique,

DOC 51 2341/001, projet de loi réformant le divorce, Commentaires des articles, p. 19).

Ainsi, si en application de l’article 301 §4 du Code civil belge (l’équivalent de l’article 248 du

Code civil Luxembourg), la durée de la pension ne peut excéder celle du mariage, le juge est

toutefois libre de fixer une durée inférieure à celle du mariage mais celle-ci constitue le

maximum possible d’exigibilité du droit et la pension cesse donc de plein droit à l’expiration

de ce délai. On notera ici l’importance de l’arrêt prononcé le 11 décembre 2020 par la Cour de

cassation belge qui souligne que le juge peut limiter la pension alimentaire à une période plus

courte que la durée du mariage si et pour autant que l’on puisse présumer que le bénéficiaire

dispose de revenus ou de moyens suffisants après cette plus courte période pour subvenir à ses

propres besoins. Ce n’est que lorsque le bénéficiaire de la pension démontre l’existence de

circonstances exceptionnelles établissant qu’à l’expiration du délai initial, il reste, pour des

raisons indépendantes de sa volonté, dans un état de besoin, que le tribunal peut prolonger le

délai. (voir à ce titre : Gallus, N., « Aliments », Rép. not., T. I, Les personnes, Livre 4,

Bruxelles, Larcier, 2021, n° 213).

En l’espèce, il est constant en cause que la pension alimentaire allouée à PERSONNE1.) par

jugement du 6 mai 2022 a été limitée à une période de 3 ans, alors que pourtant PERSONNE1.)

avait demandé à se voir attribuer une pension alimentaire pendant une durée équivalente à celle

du

mariage,

soit

une

période

de

presque

30 ans, au motif qu’elle était incapable de travailler en raison de son état de santé.

Après avoir relevé que i) une amélioration, sinon une stabilisation, du moins partielle, de l’état

de santé de PERSONNE1.) n’étaient pas exclues, ii) que cette dernière était âgée de 52 ans et

avait travaillé en tant qu’employée et iii) que sa demande aux fins d’un achat rétroactif auprès

du régime général d’assurance pension avait été déclarée fondée, le juge aux affaires familiales

a fixé la durée d’attribution de la pension alimentaire à 3 ans en précisant que cette période

devait permettre à PERSONNE1.) « de se réorienter, de stabiliser sa situation personnelle et

de trouver un emploi correspondant à sa qualification et à son état personnel pour subvenir

elle-même à ses besoins ». Le juge aux affaires familiales a partant estimé sur base des éléments

dont il disposait qu’à l’expiration d’une période de 3 ans, PERSONNE1.) devrait être en

mesure de disposer de revenus ou de moyens suffisants pour subvenir à ses propres besoins.

Afin de pouvoir solliciter une prolongation de la pension alimentaire sur base de l’article 248

alinéa 2 du Code civil, PERSONNE1.) doit dès lors rapporter la preuve de circonstances

exceptionnelles établissant qu’elle reste, pour des raisons indépendantes de sa volonté, dans un

état de besoin.

PERSONNE1.) soutient tout d’abord que, contrairement aux prévisions du premier juge, son

état de santé ne se serait nullement amélioré, mais se serait, au contraire, même aggravé.

A cet égard, il convient tout d’abord de relever que, dans sa décision du 6 mai 2022, le juge

aux affaires familiales n’a pas seulement tenu compte de la possibilité d’une amélioration de

l’état de santé de PERSONNE1.), mais également de celle d’une simple stabilisation.

Or, à l’examen des certificats médicaux versés en cause, il appert que c’est à juste titre que

PERSONNE2.) fait valoir que ceux-ci ne permettent pas de conclure à une aggravation de l’état

de santé de PERSONNE1.), puisque cette dernière souffrait déjà en 2022, respectivement

indiquait déjà souffrir en 2022, de tous les problèmes qui y sont décrits (à savoir : pathologies

vertébrales et ostéoarticulaires importantes avec répercussions psychosomatiques, prothèse

totale du genou à droite et à gauche, pseudarthrose du cinquième métatarsien du pied droit,

trouble d’ordre psychologique). Aucun certificat médical récent ne fait état d’une aggravation

des problèmes de santé dont souffre PERSONNE1.) et si les certificats médicaux récents

concluent tous à une incapacité de travail dans le chef de cette dernière, force est de relever

que tel était déjà également le cas en 2022.

Etant donné que l’état de santé de PERSONNE1.) se trouve établi à suffisance de droit par les

certificats médicaux versés en cause, il n’y a pas lieu d’ordonner une expertise médicale, tel

que sollicité par PERSONNE1.) à l’audience, cette expertise n’ayant d’ailleurs été sollicitée

que pour établir l’incapacité de travail dont souffre PERSONNE1.) (et qui existait d’ailleurs

déjà 2022) et non pas une aggravation de son état de santé.

Le tribunal constate ensuite qu’il n’est pas établi, ni d’ailleurs même allégué que

PERSONNE1.) aurait entrepris, suite au jugement du 6 mai 2022, une quelconque démarche

afin « de se réorienter, de stabiliser sa situation personnelle et de trouver un emploi

correspondant à sa qualification et à son état personnel pour subvenir elle-même à ses

besoins ». Il ne résulte d’aucun élément figurant au dossier quelles démarches ont été

entreprises par PERSONNE1.) pendant les deux premières années du délai lui accordé afin de

tenter de subvenir elle-même à ses besoins.

A cet égard, il convient d’ailleurs de relever que si PERSONNE1.) estimait que c’est à tort que

le juge aux affaires familiales a retenu qu’une réinsertion dans le marché de l’emploi était

possible et a limité la période d’attribution de la pension alimentaire à trois ans, il lui aurait

appartenu d’interjeter appel à l’encontre du jugement du 6 mai 2022, alors que la possibilité

prévue à l’article 248 alinéa 2 de solliciter une prolongation du délai d’attribution de la pension

alimentaire doit rester exceptionnelle et ne saurait dès lors servir de voie de recours détournée

à l’encontre de la première décision.

Il ne ressort en outre pas non plus des pièces versées en cause que PERSONNE1.) aurait

introduit une quelconque demande afin de se voir attribuer une pension d’invalidité ou de

vieillesse, ou encore le revenu pour personnes gravement handicapées, étant précisé à cet égard

que, contrairement au revis, le revenu pour personnes gravement handicapées (RPGH) ne

relève pas de l’assistance sociale découlant de la solidarité nationale, mais constitue un revenu

propre dont il est tenu compte pour apprécier l’état de besoin d’un créancier d’aliments.

PERSONNE1.) explique ne pas avoir introduit de demande auprès de la CNAP au motif qu’une

telle demande aurait été vouée à l’échec étant donné que le montant de référence calculé pour

le rachat de ses droits de pension n’aurait pas encore pu être réglé car la CNAP aurait exigé

qu’un jugement enjoigne aux parties de régler le montant en question. Or, ce jugement ne serait

intervenu qu’en novembre 2024.

S’il résulte certes des pièces versées en cause que ce n’est que par jugement du 11 novembre

2024 que PERSONNE2.) a été condamné à verser à la CNAP la somme de 79.225,60 euros en

vue du rachat par PERSONNE1.) de ses droits de pension, le tribunal constate cependant à

l’examen des pièces du dossier que la demande formulée par PERSONNE1.) sur base de

l’article 252 du Code civil a été déclarée fondée par jugement du 6 mai 2022 (soit le même

jugement que celui par lequel PERSONNE1.) s’est vu allouer une pension alimentaire à titre

personnel pour une durée limitée à 3 ans) et que les parties ont été informées du montant de

référence calculé par la CNAP par courrier du 24 mai 2022 (cf. page 3 du jugement du 11

novembre 2024), de sorte que PERSONNE1.) aurait pu poursuivre la procédure concernant sa

demande sur base de l’article 252 dès cette date. Aux termes du jugement du 6 mai 2022, une

audience pour continuation des débats était d’ailleurs fixée pour le 26 septembre 2022, aucune

des parties n’ayant indiqué les raisons pour lesquelles l’affaire n’a pas été plaidée à cette date.

Il résulte en outre de la lettre collective adressée à Maître Joëlle SCHWACHTGEN le

26 octobre 2023 que les parties avaient conclu un arrangement concernant la liquidation et le

partage de leur communauté de biens et que chaque partie avait marqué son accord à régler sa

part du montant de référence entre les mains de la CNAP. L’acte de liquidation-partage a été

signé en date du 9 janvier 2024. Les démarches nécessaires en vue du rachat des droits de

pension auraient dès lors pu (et dû) être faites au plus tard à partir de cette date.

PERSONNE1.), sur laquelle pèse la charge de la preuve, reste partant en défaut d’établir que

c’est pour des raisons indépendantes de sa volonté qu’elle n’a pas encore pu faire valoir ses

droits à la sécurité sociale.

Ensuite, il convient encore de relever que PERSONNE1.) a touché une somme de 411.500.-

euros dans le cadre de la liquidation et le partage de la communauté de biens ayant existé entre

les parties, ce qui a dès lors incontestablement amélioré sa situation financière par rapport à sa

situation telle qu’elle existait en 2022.

S’il est certes souvent admis qu’un créancier d’aliments n’est pas tenu d’entamer le capital

dont il dispose pour couvrir son état de besoin, mais qu’il est en droit de l’investir par exemple

dans un projet de logement, force est cependant de relever qu’en l’espèce, la situation de

logement dans laquelle se trouvait PERSONNE1.) en mai 2022 était relativement favorable

puisqu’elle vivait dans un appartement qui était mis à sa disposition par ses parents pour un

loyer allégué de seulement 600.- euros.

Or, malgré cette situation de logement avantageuse et l’absence de revenus propres,

PERSONNE1.) a fait le choix d’investir l’intégralité de sa soulte dans l’acquisition d’un nouvel

appartement, le prix de ce bien immobilier dépassant même le montant de la soulte. En tenant

compte du fait que PERSONNE1.) devra elle aussi régler la somme de 79.225,60 euros à la

CNAP en vue du rachat de ses droits de pension, son acquisition immobilière apparaît comme

déraisonnable et la place dans une situation encore plus précaire.

Il résulte ainsi de l’ensemble des développements qui précèdent que PERSONNE1.) reste en

défaut de rapporter la preuve de l’existence de circonstances exceptionnelles établissant qu’elle

reste, pour des raisons indépendantes de sa volonté, dans un état de besoin à l’expiration du

délai initial de 3 ans.

Sa demande est partant à déclarer irrecevable sur base de l’article 248 alinéa 2.

Quant à l’article 247 du Code civil, sur lequel PERSONNE1.) a indiqué vouloir baser sa

demande à titre subsidiaire, force est de relever que c’est à juste titre que PERSONNE2.) a

relevé que la demande est pareillement irrecevable pour se heurter à l’autorité de la chose jugée

attachée au jugement No. 2022TADJAF/0227 du 6 mai 2022 par lequel la durée d’attribution

de la pension alimentaire allouée sur cette base légale a été limitée à 3 ans et qui n’a pas fait

l’objet d’un quelconque recours de la part de PERSONNE1.).

Au vu de l’issue réservée à sa demande, PERSONNE1.) ne saurait prétendre à l’allocation

d’une indemnité de procédure sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

le juge aux affaires familiales délégué auprès du Tribunal d’arrondissement de Diekirch,

siégeant en matière de pension alimentaire, statuant contradictoirement,

vu la requête déposée en date du 22 octobre 2024 ;

vu la convocation du 5 novembre 2024 invitant les parties à comparaître à l’audience du

6 décembre 2024 et les débats menés à l’audience du 8 janvier 2025

reçoit la requête de PERSONNE1.) en la pure forme ;

la dit irrecevable sur toutes les bases légales invoquées et partant la rejette ;

dit non fondée la demande de PERSONNE1.) en allocation d’une indemnité de procédure et

partant l’en déboute ;

laisse les frais et dépens de l’instance à charge de PERSONNE1.).

Ainsi prononcé en audience publique, au Palais de Justice à Diekirch, par Nous, Silvia ALVES,

Juge aux affaires familiales délégué, assistée du greffier Micael DA SILVA RIBEIRO.

Le Greffier,

Le Juge aux affaires familiales délégué.