Luxembourg court partially allows commercial debt claims against Belgian company while dismissing attorney fee recovery.
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Tribunal d'Arrondissement of Luxembourg partially granted the plaintiff's claims for commercial debts and procedural costs against the defendant Belgian company. The plaintiff successfully recovered specific debt amounts and a procedural indemnity, but the court rejected the request for attorney fee reimbursement. Consequently, the defendant was ordered to pay the awarded sums plus interest, while the plaintiff retained responsibility for the additional costs incurred by choosing the civil procedure.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticles 238, 240, 547 al. 2 du Nouveau Code de procédure civile; The court awards procedural indemnities and costs to the prevailing party but denies attorney fees when the claimant elects civil procedure in commercial matters, leaving such fees to the claimant's account.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
Jugement civil 2025TALCH10/00017
Audience publique du vendredi, vingt-quatre janvier deux mille vingt-cinq
Numéros TAL-2023-02566 et TAL-2023-08552 du rôle
Composition :
Livia HOFFMANN, vice-présidente,
Melissa MOROCUTTI, premier juge,
Catherine TISSIER, premier juge,
Cindy YILMAZ, greffier.
I. (TAL-2023-02566)
Entre
la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) S.àr.l. , établie et ayant son siège social
à L-3378 Livange, 1, rue de Turi, représentée par ses gétants actuellement en fonctions,
inscrite au Registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro
NUMERO1.),
partie demanderesse aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Pierre BIEL
demeurant à Luxembourg, en date du 8 février 2023,
comparaissant par Maître Isabelle GIRAULT, avocat à la Cour, demeurant à Strassen,
et
la société à responsabilité limitée de droit belge SOCIETE5.), établie et ayant son siège
social à B-ADRESSE2.), représentée par ses gérants actuellement en fonction, inscrite
au Registre de commerce et des sociétés de Liège (division de Verviers) sous le
numéroNUMERO2.),
partie défenderesse aux fins du prédit exploit BIEL,
comparaissant par Maître Florence DELILLE avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg,
II. (TAL-2023-08552)
Entre
la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) S.à.r.l., établie et ayant son siège social
à L-ADRESSE1.), représentée par ses gérants actuellement en fonctions, inscrite au
Registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.),
partie demanderesse aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Geoffrey GALLE
demeurant à Luxembourg, en date du 5 septembre 2023,
comparaissant par Maître Isabelle GIRAULT, avocat à la Cour, demeurant à Strassen,
et
la société à responsabilité limitée de droit belge SOCIETE2.) SPRL, établie et ayant son
siège social à B-ADRESSE2.), représentée par ses gérants actuellement en fonction,
inscrite au Registre de commerce et des sociétés de Liège (division de Verviers) sous le
numéroNUMERO2.),
partie défenderesse aux fins du prédit exploit GALLE,
comparaissant par Maître Florence DELILLE, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg.
L e T r i b u n a l
Vu l’ordonnance de clôture du 16 décembre 2024.
Les mandataires des parties ont été informés par bulletin du même jour de l’audience des
plaidoiries fixée au 3 janvier 2025.
Aucune des parties n’a sollicité à plaider oralement.
En application de l’article 226 du Nouveau Code de procédure civile, les parties sont
réputées avoir réitéré leurs moyens à l’audience des plaidoiries et leurs mandataires sont
dispensés de se présenter à l’audience des plaidoiries.
L’affaire a été prise en délibéré à l’audience publique du 3 janvier 2025.
En vertu d’une autorisation présidentielle du 31 janvier 2023 et par exploit d’huissier de
justice du 6 février 2023, la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) S.àr.l. a fait
pratiquer saisie-arrêt entre les mains de la société à responsabilité limitée SOCIETE3.)
S.àr.l. et de la société à responsabilité limitée SOCIETE4.) S.àr.l. sur toutes les sommes,
deniers ou valeurs quelconques que celles-ci doivent ou devront à la société à
responsabilité limitée de droit belge SOCIETE2.) SPRL, à quelque titre et pour quelque
cause que ce soit, pour avoir sûreté, conservation et parvenir au paiement de la somme
en principal de 53.124,43.- euros, avec les intérêts tels que prévus par la loi du 18 avril
2004 telle que modifiée à partir du 15 décembre 2022, date de la mise en demeure, sinon
de la demande en justice, jusqu’à solde, et augmentée de la somme de 2.500.- euros
correspondant à l’évaluation des frais et indemnité de procédure.
Suivant exploit d’huissier de justice du 8 février 2023, cette saisie-arrêt a été
régulièrement dénoncée à la société SOCIETE2.).
Par ce même exploit d’huissier de justice, la société SOCIETE1.) a fait donner
assignation à la société SOCIETE2.) à comparaître devant le Tribunal d’arrondissement
de et à Luxembourg, siégeant en matière civile.
La contre-dénonciation a été signifiée à la partie tierce-saisie par exploit d’huissier de
justice du 10 février 2023.
Cette affaire a été portée au rôle sous le numéro TAL-2023-02566.
Par exploit d’huissier du 5 septembre 2023, la société à responsabilité limitée
SOCIETE1.) S.àr.l. a fait donner assignation à la société à responsabilité limitée de droit
belge SOCIETE2.) S.àr.l. à comparaître devant le Tribunal d’arrondissement de et à
Luxembourg, siégeant en matière civile.
Cette affaire a été portée au rôle sous le numéro TAL- 2023-08552.
Les deux affaires inscrites au rôle sous les numéros TAL- 2023-02566 et TAL-2023-
08552 ont été jointes par ordonnance de jonction du 9 janvier 2024.
S’agissant d’une procédure soumise au formalisme de l’article 194 du Nouveau Code de
procédure civile aux termes duquel « Avant la clôture de l’instruction, les parties
notifieront des conclusions de synthèse qui reprendront les prétentions et moyens
présentés ou invoqués dans leurs conclusions antérieures. À défaut, elles sont réputées
les avoir abandonnés et le tribunal ne statuera que sur les dernières conclusions
notifiées. », le Tribunal prendra uniquement en considération les conclusions de
synthèses versées de part et d’autre par les parties. Toutes les demandes et tous les
moyens ainsi que les faits, non-réitérés dans ces dernières conclusions versées en
cause, sont censés irrémédiablement abandonnés et ne seront pas pris en considération.
Aux termes du dispositif de ses conclusions de synthèse du 18 juin 2024, la société
SOCIETE1.) a demandé :
-
à voir condamner la société SOCIETE2.) à lui payer la somme de 76.843,69.-
euros, augmenté des intérêts tels que fixés par la loi du 18 avril 2004 relative aux
délais de paiement et aux intérêts de retard, telle que modifiée, à partir de la date
d’échéance de chaque facture, sinon à partir de la mise en demeure du 15
décembre 2022, sinon à compter de la demande en justice, jusqu’à solde,
-
à voir condamner la société SOCIETE2.) à lui payer le montant de 28.968,10.-
euros au titre de l’exécution du contrat, sinon à titre de dommages et intérêts sur
base contractuelle,
-
à voir déclarer l’ensemble des demandes de la société SOCIETE2.) non fondées
et l’en débouter,
-
sinon et subsidiairement, à voir ordonner une expertise et voir nommer un expert
pour établir le décompte entre parties,
-
de dire que la mission de l’expert sera de :
reprendre les postes facturés un par un,
vérifier leur réalisation ou non,
vérifier le coût facturé conformément au contrat et devis initial puis suivant
le principe des heures prestées en régie à partir du 16 août 2022,
chiffrer les montants redus en fonction des constatations effectuées.
-
à voir nommer à ces fins l’expert Jean-Christophe PONCELET du bureau
SCHROEDER & ASSOCIES,
-
de dire que les frais d’expertise seront à charge de la société SOCIETE2.),
-
à voir condamner la société SOCIETE2.) à lui payer le montant de 8.715.- euros
à titre de remboursement de ses frais et honoraires d’avocat,
-
à voir condamner la société SOCIETE2.) au paiement d’un montant de 4.500.-
euros à titre d’indemnité de procédure sur le fondement de l’article 240 du
Nouveau Code de procédure civile,
-
à voir condamner la société SOCIETE2.) aux frais et dépens de l’instance avec
distraction au profit de Maître Isabelle GIRAULT qui la demande, affirmant en avoir
fait l’avance,
-
à voir ordonner l’exécution provisoire du jugement à intervenir nonobstant toute
voie de recours et sans caution, au moins pour le montant correspondant aux
factures acceptées.
1. Prétentions et moyens des parties aux termes de leurs dernières
conclusions de synthèse
A l’appui de sa demande, la société SOCIETE1.) fait exposer qu’elle aurait entamé une
relation d’affaires avec la société SOCIETE2.) le 25 novembre 2021. La société
SOCIETE2.) lui aurait adressé une proposition de budget pour un montant de 93.353,40.-
euros hors TVA pour la réalisation de travaux sur un chantier dénommé « MEDIABAY
T4 ». Après accord de la société SOCIETE1.), la société SOCIETE2.) aurait émis un bon
de commande pour un montant de 105.000.- euros.
La société SOCIETE1.) aurait réalisé les travaux conformément au bon de commande.
Elle aurait émis 4 factures en date du 31 mai 2022, 31 août 2022, 30 septembre 2022 et
13 décembre 2022. Elles auraient été reconnues et acceptées par la société SOCIETE2.)
qui aurait repris ces factures dans un décompte envoyé en date du 3 novembre 2022.
Les factures du 31 août 2022 et du 30 septembre 2022 auraient été établies, en plus du
bon de commande, à la demande de la société SOCIETE2.) pour des travaux réalisés en
régie.
La société SOCIETE2.) aurait toujours été informée de l’avancement des travaux par
courriers électroniques et elle n’aurait jamais contesté les heures effectuées. Il y aurait
correspondance acceptée. Elle ne pourrait pas refuser le paiement sur base du fait que
les factures n’auraient pas été accompagnées d’un relevé de prestations, ce d’autant plus
qu’il n’existerait aucune obligation légale de joindre un tel relevé.
La société SOCIETE2.) n’aurait plus payé aucune des factures de la société SOCIETE1.)
à partir du mois de mai 2022, tout en continuant à la faire travailler.
Une lettre de mise en demeure aurait été adressée à la société SOCIETE2.) en date du
15 décembre 2022.
La société SOCIETE1.) demande, par ailleurs, la condamnation de la société
SOCIETE2.) au paiement d’un montant de 28.968,10.- euros au titre de l’exécution du
contrat, sinon à titre de dommages et intérêts sur base contractuelle.
Dans ce contexte, elle fait valoir que la facture « proforma » qu’elle aurait établie en date
du 18 juillet 2023 correspondrait à des coûts supplémentaires non encore facturés, mais
correspondant à des travaux exécutés sur le chantier.
La société SOCIETE2.) ne pourrait plus faire valoir de contestations au sujet de travaux
dont elle aurait fait disparaître toute possibilité de constat par la poursuite des travaux par
des entreprises tierces. Elle aurait accepté les travaux en réceptionnant implicitement ces
travaux sans émettre d’écrit et sans permettre un constat de la situation. La société
SOCIETE2.) devrait prouver ses contestations.
Il résulterait d’un écrit du 8 juillet 2022 que la société SOCIETE1.) aurait quitté le chantier
d’un commun accord des parties. Elle n’aurait jamais été mise en demeure de continuer
les travaux. Elle aurait établi un état des lieux en date du 7 juillet 2022 qui serait reconnu
par la société SOCIETE2.).
La société SOCIETE1.) fait valoir que les factures litigieuses seraient des factures
acceptées, non pas au sens de l’article 109 du Code de commerce, mais expressément
acceptées, puisque contresignées en ce qui concerne la facture du 31 août 2022, et
reprises comme acceptées dans son décompte en ce qui concerne les factures du 30
septembre 2022 et du 31 mai 2022, et acceptées au moins dans son principe, le quantum
pouvant encore être discuté, en ce qui concerne la facture du 13 décembre 2022.
Toute contestation des factures émises jusqu’au 30 septembre 2022 serait à considérer
comme tardive puisqu’aucune contestation ne serait intervenue avant le 12 janvier 2023.
Le solde de 5.000.- euros redû sur la facture du 31 mai 2022 serait retenu de façon
injustifiée par la société SOCIETE2.), alors que la rétention aurait été liée à la reprise des
travaux ultérieurs, reprise qui aurait eu lieu.
La société SOCIETE1.) fait ensuite valoir que le constat d’huissier établi à la demande
de la société SOCIETE2.) en date du 12 août 2022 ne serait d’aucun intérêt, puisque la
société SOCIETE1.) aurait encore continué à travailler postérieurement à cette date.
Il s’agirait d’un constat totalement unilatéral et non contradictoire puisque la société
SOCIETE1.) n’y aurait pas été conviée.
Les constatations sur place démontreraient que les travaux auraient été correctement
réalisés. Les reproches du client final seraient à mettre en relation avec l’intervention
d’entreprises tierces postérieurement à celle de la société SOCIETE1.).
Il s’y ajouterait encore que l’huissier se baserait sur des déclarations de tiers et non sur
ses propres constatations.
La société matière déclare ensuite contester toutes les demandes reconventionnelles de
la société SOCIETE2.).
La demande adverse en répétition fondée sur l’article 1235 du Code civil serait
irrecevable au motif que le rapport juridique entre parties serait contractuel et non
délictuel.
La partie adverse fonderait sa demande également sur les articles 1134 et 1147 du Code
civil. Elle entendrait ainsi s’enrichir en refusant, d’une part, de payer les factures de la
société SOCIETE1.) et en réclamant, d’autre part, sous forme de dommages et intérêts,
les mêmes montants des factures qu’elle n’aurait pas payés.
La société SOCIETE2.) reprocherait à la société SOCIETE1.) une surfacturation. Or, un
tel reproche serait infondé. Tout au plus pourrait-on reprocher à la société SOCIETE1.)
d’avoir facturé certaines étapes de ces travaux avant leur réalisation. Mais tous les
travaux facturés ayant été réalisés, tout reproche de surfacturation serait hors sujet.
Afin de mettre en concordance les travaux réalisés avec les factures émises, la société
SOCIETE1.) aurait ponctuellement émis un avoir sur la facture du 31 mai 2022 d’un
montant de 20.895,71.- euros. Cette même facture aurait ensuite été rééditée avec un
autre numéro et aurait porté, travaux supplémentaires compris, sur un montant de
32.944,95.- euros. Celle-ci aurait ensuite été partiellement payée, déduction faite d’un
montant de 5.000.- euros, retenu unilatéralement et forfaitairement par la société
SOCIETE2.).
Il se serait avéré que par la désorganisation du chantier, les prestations initialement
calculées par la société SOCIETE1.) n’auraient plus été rentables. La rentabilité des
prestations aurait supposé une exécution coordonnée avec les autres de corps de métier,
ce qui n’aurait pas été le cas. La société SOCIETE1.) aurait sans cesse été bloquée par
les autres corps de métier. Cela résulterait d’un de ses courriers électroniques du 7 juillet
2022. C’est pourquoi les parties auraient décidé d’un commun accord qu’à partir de la mi-
juillet, elle arrêterait ses prestations sur le chantier.
Néanmoins suite à des discussions, les parties auraient convenu que la société
SOCIETE1.) reprenne ses prestations à partir du 16 août 2022, mais en régie, c’est-à-
dire sur base des heures réellement prestées.
A partir du mois d’août 2022, la facturation aurait ainsi repris à zéro, de sorte qu’il ne
pourrait lui être reproché ni double facturation, ni surfacturation. Les factures en régie
auraient, en outre, été validées par le décompte établi par la société SOCIETE2.).
La demande de la société SOCIETE2.) en paiement du montant de 37.530,41.- euros,
réduit par la suite au montant de 22.481,75.- euros serait à rejeter. Dans son calcul la
société SOCIETE2.) prendrait en compte les surfaces annoncées au lieu des surfaces
réelles. Elle déduirait les montants payés en régie du montant initial, alors qu’il aurait été
convenu de facturer en régie à partir du mois d’août 2022.
La demande de la société SOCIETE2.) en paiement d’une facture d’un montant de
24.821,43.- euros serait également à rejeter. Elle n’entrerait dans aucun champ
contractuel et aurait été émise dans l’unique but de compenser les montants redus à la
société SOCIETE1.).
La demande de la société SOCIETE2.) en condamnation de la société SOCIETE1.) au
titre du préjudice subi du fait de son manquement à l’obligation de finir le chantier suite à
son abandon serait également à rejeter. Non seulement, elle n’aurait pas abandonné le
chantier, alors que la décision aurait été prise d’un commun accord des parties, mais, en
outre, il serait impossible de déterminer si les prétendus travaux urgents réalisés par les
sociétés SOCIETE6.) et SOCIETE7.) auraient été liés au prétendu abandon de chantier.
Elle réclamerait un montant de 36.563,40.- euros, sans autre explication, alors que les
factures des sociétés SOCIETE6.) et SOCIETE7.) s’élèveraient au montant de
37.078,40.- euros.
La demande de la société SOCIETE2.) en indemnisation de son prétendu préjudice pour
cause de mauvaise exécution des travaux réalisés par la société SOCIETE1.) serait
également à rejeter. La société SOCIETE2.) fonderait sa demande sur un constat
d’huissier unilatéral établi en date du 12 août 2022, sachant que la société SOCIETE1.)
a encore exécuté des travaux postérieurement à cette date. Le décompte versé par la
société SOCIETE2.) ne pourrait pas justifier la demande adverse. Il serait avéré que la
société SOCIETE1.) ne serait pas à l’origine de certains coûts dont la société
SOCIETE2.) réclamerait le paiement dans son décompte. Elle ne se trouverait pas à
l’origine des désordres invoqués par la société SOCIETE2.).
A titre subsidiaire, la société SOCIETE1.) demande l’institution d’une expertise judiciaire
aux fins d’établir le décompte entre parties, vérifier tous les postes, leur réalisation et leur
coût.
La société SOCIETE2.) fait tout d’abord valoir que toute application de la théorie de la
facture acceptée serait formellement contestée.
L’autorisation présidentielle de saisir-arrêter du 31 janvier 2023 aurait été rétractée par
ordonnance de référé du 14 juillet 2023 et la mainlevée de la saisie-arrêt du 6 février 2023
aurait été ordonnée.
Par cette même ordonnance, il aurait été décidé qu’en ce qui concerne le contrat
d’entreprise conclu entre la société SOCIETE2.) et la société SOCIETE1.), la
présomption instituée par l’article 109 du Code de commerce résultant de factures
acceptées ne serait qu’une présomption simple de l’existence de la créance. Cette
présomption serait insuffisante, face aux contestations de la société SOCIETE2.), pour
établir le principe de la créance invoquée par la société SOCIETE1.).
La société SOCIETE2.) fait ensuite valoir que suite à la signature du bon de commande
en date du 22 décembre 2021, elle se serait rapidement retrouvée face à de nombreux
problèmes avec la société SOCIETE1.), tels que surfacturation, absence de réponse aux
emails ainsi que des problèmes au niveau de l’exécution des prestations.
La société SOCIETE1.) aurait unilatéralement informé la société SOCIETE2.) de sa
volonté de se retirer du chantier de sa propre initiative le 15 ou le 22 juillet 2022. Elle
n’aurait pas quitté le chantier d’un commun accord des parties.
La société SOCIETE1.) aurait souhaité quitter le chantier face à la perte financière qu’elle
aurait subie. La société SOCIETE2.) n’y aurait, elle, eu aucun intérêt. Le fait qu’elle aurait
ensuite discuté avec la société SOCIETE1.) les modalités pratiques de sa sortie ne
changerait rien au fait que la décision de stopper brutalement le chantier émanerait de la
société SOCIETE1.) seule.
La société SOCIETE2.) aurait dû chercher une solution en urgence afin de satisfaire le
client final. Elle aurait chargé les sociétés SOCIETE6.) et SOCIETE7.) pour l’exécution
des travaux en rez-de-chaussée de l’immeuble et aurait accepté que la société
SOCIETE1.) intervienne à partir de mi-août, pour terminer les travaux dans les étages
suivant le régime de facturation en régie.
Un constat d’huissier aurait été établi en date du 12 août 2022 aux fins de voir constater
l’état du chantier, son avancement et la réalisation des balcons et zones sur lesquelles la
société SOCIETE1.) serait intervenue. L’huissier aurait fait de nombreuses constatations.
La société SOCIETE2.) aurait averti la société SOCIETE1.) des problèmes rencontrés.
Elle lui aurait adressé plusieurs courriers et lui aurait proposé une rencontre pour trouver
des solutions. En date du 24 janvier 2023, elle lui aurait demandé si la société
SOCIETE1.) allait mettre à disposition la main d’œuvre relative aux travaux de remise en
ordre, réglage et remplacements sans quoi elle devrait faire intervenir des tierces
entreprises. Face à l’inertie de la société SOCIETE1.), la société SOCIETE2.) n’aurait eu
d’autre choix.
Par courrier du 12 janvier 2023, la société SOCIETE2.) aurait adressé à la société
SOCIETE1.) ses objections et contestations formelles par rapport aux factures du 31 août
2022 et 30 septembre 2022. Son courrier ne serait pas tardif étant donné que le client
final n’aurait, lui-même, adressé ses réserves qu’en date du 9 décembre 2022.
Ce délai serait, en outre, parfaitement justifié eu égard aux circonstances, à savoir
l’abandon de chantier de la société SOCIETE1.), le retard de planning dû à cet abandon
et l’intervention de la société SOCIETE1.) en régie pour terminer le travail commencé en
exécution du bon de commande.
La société SOCIETE2.) fait ensuite exposer que si la présomption de l’article 109 devait
s’appliquer, celle-ci serait renversée par ses contestations qui seraient parfaitement
pertinentes et engageraient la responsabilité de la société SOCIETE1.).
Pour autant que la société SOCIETE1.) indiquerait que l’article 109 du Code de
commerce ne s’appliquerait pas, ses contestations ne seraient pas à qualifier de tardives.
La société SOCIETE2.) déclare finalement aussi contester tant dans son principe que
dans son quantum la facture du 18 juillet 2023 faisant l’objet de l’assignation du 5
septembre 2023.
Elle fait valoir que la société SOCIETE1.) confondrait les factures émises sur base d’un
bon de commande et celles émises sur base du régime de la régie. Les factures du 31
août 2022 et du 30 septembre 2022 relèveraient de prestations, non initialement prévues
au bon de commande, réalisées en régie. Or, pour que ces prestations puissent être
facturées, leur relevé en régie aurait dû être approuvé par la société SOCIETE2.)
La société SOCIETE1.) ferait également fi de l’arrangement intervenu concernant la
facture du 31 mai 2022. La société SOCIETE2.) aurait proposé une retenue de 5.000.-
euros TTC sur cette facture pour anticiper les potentielles réserves du client final. Il y
aurait correspondance acceptée à ce sujet.
A titre subsidiaire, la société SOCIETE2.) déclare invoquer l’exception d’inexécution
prévue à l’article 1134-2 du Code civil pour justifier le non-paiement des factures. La
société SOCIETE1.) n’aurait pas exécuté ses travaux exempts de malfaçons.
Cela résulterait du constat d’huissier du 12 août 2022. L’huissier aurait constaté des
installations manquantes, des installations inachevées et des installations qui n’auraient
pas été réalisées dans les règles de l’art.
Le client final aurait également émis des réserves par rapport aux travaux réalisés par la
société SOCIETE1.). Cette dernière aurait, en outre, endommagé plusieurs panneaux.
Le client final aurait ainsi communiqué ses remarques à SOCIETE2.), dans un document
de 112 pages, ce qui confirmerait que la société SOCIETE1.) n’aurait pas réalisé ses
prestations exemptes de malfaçons.
En date du 12 janvier 2023, la société SOCIETE2.) aurait à nouveau présenté les
manquements de la société SOCIETE1.). Dans ce courrier, elle ferait référence aux
nombreuses remarques émises par le client final dans le document du 9 décembre 2022
et elle indiquerait que la société SOCIETE1.) aurait endommagé des panneaux sur les
étages où elle seule serait intervenue. La société SOCIETE2.) y indiquerait également le
coût des interventions nécessaires. La société SOCIETE2.) aurait également inventorié,
à partir du document du 9 décembre 2022, tous les points relevant des travaux non ou
mal exécutés par la société SOCIETE1.).
En date des 24 et 26 janvier 2023, la société SOCIETE2.) aurait demandé à la société
SOCIETE1.) si elle entendait intervenir pour procéder aux réfections et réglages qui
s’imposeraient, sans quoi elle devrait faire intervenir une tierce entreprise. Or, la société
SOCIETE1.) ne serait jamais intervenue.
La société SOCIETE2.) déclare encore contester la facture du 13 décembre 2022, tant
dans son principe que dans son quantum.
Dès le mois de novembre 2022, la société SOCIETE2.) aurait sollicité le relevé des
prestations effectuées en octobre 2022. Or, à ce jour, ce relevé ferait défaut. Le tableau
auquel la société SOCIETE1.) ferait référence dans ses conclusions qui aurait été annexé
à un email du 3 novembre 2022 aurait nécessité des clarifications. Il ferait état d’une
« projection maximale », devant être confirmée par la communication du relevé des
prestations pour cette période. A défaut d’un tel relevé, la société SOCIETE1.) resterait
en défaut de prouver la réalisation des prestations faisant l’objet de cette facture.
La société SOCIETE2.) déclare également contester la facture « proforma » du 18 juillet
2023 d’un montant de 28.968,10.- euros émise par la société SOCIETE1.). Elle conteste
également la demande de la société SOCIETE1.) en paiement du même montant de
28.986,10.- euros à titre de dommages et intérêts.
La société SOCIETE1.) aurait la charge de la preuve de la réalisation des prestations
correspondant à cette facture, preuve que celle-ci ne rapporterait pas. Elle ne prouverait
ni l’accord de la société SOCIETE2.) sur les montants réclamés, ni ne justifierait-elle la
mise en compte d’un tel montant. La société SOCIETE2.) n’aurait jamais reçu cette
facture avant le début du présent litige. S’agissant d’une facture « proforma », elle ne
serait que provisoire. Il ne s’agirait que d’un projet. Il s’y ajouterait que toutes les
prestations figurant dans cette facture correspondraient à des postes d’un tableau établi
par la société SOCIETE1.) elle-même et dont l’exécution aurait été marquée comme
« non acceptés ».
La société SOCIETE2.) fait encore valoir, dans ce contexte, que toutes les prestations
supplémentaires auraient fait partie des avenants incontestés au contrat d’un montant de
27.968,60.- euros hors TVA.
Quant à la demande de la société SOCIETE1.) formulée à titre de dommages et intérêts,
il y aurait lieu de constater qu’elle ne prouverait ni une faute dans le chef de la société
SOCIETE2.), ni le préjudice qu’elle aurait subi, ni le lieu de causalité entre les deux.
La société SOCIETE2.) formule ensuite une demande reconventionnelle sur le
fondement de l’article 1235 du Code civil et, pour autant que de besoin, également sur le
fondement des articles 1147 et suivants ainsi que 1134 du Code civil. Elle demande la
condamnation de la société SOCIETE1.) au paiement d’un montant de 22.481,75.- euros
pour violation par la société SOCIETE1.) de ses obligations contractuelles.
La société SOCIETE2.) explique, dans ce contexte, qu’à partir du mois d’avril 2022, elle
se serait aperçue que la société SOCIETE1.) surfacturerait ses prestations par rapport
au budget global. Cela résulterait des notes prises par PERSONNE1.) de la société
SOCIETE2.) lors d’une réunion entre parties le 1er juin 2022.
Cette surfacturation résulterait également du bordereau établi par la société SOCIETE1.)
en date du 7 juillet 2022 duquel résulterait un montant de 91.321,80.- euros hors TVA,
rectifié par la suite au montant de 106.370,46.- euros hors TVA.
Or, la société SOCIETE1.) aurait facturé entre décembre 2021 et juin 2022 un montant
total de 128.852,21.- euros hors TVA, alors qu’elle n’aurait dû facturer qu’un montant de
106.370,46.- euros, ce qui laisserait apparaître une surfacturation de 37.530,41.- euros
hors TVA, rectifié par la suite au montant de 22.481,75.- euros.
La société SOCIETE2.) aurait ainsi demandé à la société SOCIETE1.) en date du 14
novembre 2022 l’émission d’une note de crédit pour le montant de 37.530,41.- euros.
La société SOCIETE2.) précise qu’elle aurait par la suite repris tous ses calculs sur base
du bordereau émis par la société SOCIETE1.) et qu’elle aurait rectifié ses calculs en
prenant en considération, outre les surfaces entièrement achevées, celles qui auraient
été entamées par la société SOCIETE1.), mais non finalisées, ce qui aurait laissé
apparaître une différence de 15.048,66.- euros hors TVA. C’est pourquoi la surfacturation
ne s’élèverait qu’au montant de 22.481,75.- euros (37.530,41 – 15.048,66), et non pas
de 37.530,41.- euros (lorsque l’on prend en compte uniquement les surfaces
intégralement achevées).
La surfacturation ne proviendrait pas, tel que le soutient la société SOCIETE1.), de la
répartition des proportions de facturation par rapport à l’avancement des étapes de
travail. Contrairement aux allégations adverses, la surfacturation ne se serait pas
rééquilibrée une fois la dernière étape de travail réalisée, toutes les prestations ayant
finalement été accomplie.
Tel aurait été le cas si toutes les prestations avaient effectivement été réalisées en
exécution du bon de commande initial. Or, toutes les prestations n’auraient précisément
pas été exécutées sur base du bon de commande, puisque la société SOCIETE1.) aurait
décidé de se retirer unilatéralement avant que toutes les prestations n’aient été réalisées,
à savoir avant l’exécution de 2 des 4 étapes de travail, étapes qu’elle aurait pourtant déjà
facturées. Par la suite, elle aurait repris l’exécution des travaux selon un système de
facturation en régie pour les prestations prévues dans le bon de commande et qui
auraient déjà été facturées, en avance, sur base dudit bon de commande. Ce serait donc
également à tort que la société SOCIETE1.) soutiendrait, dans ce contexte, que la
facturation en août reprendrait à zéro. La société SOCIETE2.) aurait été créditrice de la
société SOCIETE1.) sur les prestations non encore réalisées sur base de la
surfacturation antérieure.
Les développements de la société SOCIETE1.) suivant lesquels le problème de la
surfacturation aurait été réglé par l’émission d’un avoir sur la facture du 31 mai 2022
seraient faux. Cet avoir aurait porté sur une facture antérieure erronée qui aurait été
remplacée par une nouvelle facture d’un montant de 32.944,95.- euros.
Il serait faux et non établi que la surface de façade se serait élevée à 474,66 m2 et non
pas à 281,83 m2. Pour effectuer ses calculs, la société SOCIETE2.) se serait fondée sur
le bordereau établi par la société SOCIETE1.) en date du 7 juillet 2022. 474,66 m2
correspondrait à la quantité prévue, mais pas à la quantité cumulée réellement réalisée
au 7 juillet 2022.
La société SOCIETE2.) formule encore une demande reconventionnelle en paiement
d’un montant de 24.821,43.- euros au titre du préjudice subi par la nécessaire
coordination supplémentaire mise en place suite au départ unilatéral de la société
SOCIETE1.).
La société SOCIETE2.) fait d’abord observer que le chantier n’aurait pas rencontré de
problèmes particuliers. Il aurait uniquement été soumis aux aléas classiques d’un
chantier. La seule vraie raison de la société SOCIETE1.) de quitter le chantier aurait été
sa perte financière, mais cette raison lui aurait été strictement personnelle. Elle se serait
rendue compte de l’insuffisance de budget pour terminer les étapes de travail 3 et 4 et
aurait décidé de quitter le chantier. La société SOCIETE1.) aurait donc quitté le chantier
pour une période de 6 semaines de début juillet à mi-août. Elle aurait ensuite repris le
travail dans les étages selon le système de la régie. Elle aurait cependant travaillé de
manière telle et à une cadence telle que la société SOCIETE2.) aurait été contrainte de
missionner une équipe de coordinateurs supplémentaires composée d’un contremaître
et d’un responsable de projet générant un coût financier supplémentaire de 24.821,43.-
euros.
La société SOCIETE2.) formule encore une demande reconventionnelle en paiement du
montant de 51.612,86.- euros au titre du préjudice subi par l’obligation pour la société
SOCIETE2.) de terminer le chantier suite à l’abandon de la société SOCIETE1.).
Elle aurait ainsi dû charger les sociétés SOCIETE6.) et SOCIETE7.) des travaux au rez-
de-chaussée de l’immeuble. Contrairement aux allégations de la société SOCIETE1.),
cette dernière aurait selon le bon de commande effectivement exécuté des travaux au
rez-de-chaussée. Il s’en serait suivi un préjudice financier pour la société SOCIETE2.)
qu’elle n’aurait jamais subi si la société SOCIETE1.) n’avait pas quitté le chantier. Son
préjudice s’élèverait, sous réserve d’augmentation, au montant de 51.612,06.- euros
correspondant à la différence entre le budget prévu de 132.968.- euros et le coût réel
engendré de 184.580,86.- euros.
La société
SOCIETE2.)
demande finalement encore reconventionnellement la
condamnation de la société SOCIETE1.) à lui payer un montant de 36.359.- euros au titre
de la mauvaise exécution des travaux par la société SOCIETE1.).
Ce montant serait justifié à raison d’un montant de 9.750.- euros au titre de la main
d’œuvre nécessaire pour réaliser les travaux de remise en ordre, d’un montant de
10.395.- euros au titre du remplacement de 27 panneaux endommagés par la société
SOCIETE1.), d’un montant de 11.625.- au titre du coût de réfection et d’un montant de
4.589.- euros au titre de la nécessaire supervision et coordination des travaux par un
contremaître et un responsable de projet.
La société SOCIETE2.) demande à voir ordonner la compensation légale sur base de
l’article 1289 du Code civil, sinon judiciaire des créances au cas où le Tribunal devait être
amené à retenir des créances réciproques entre parties.
La société SOCIETE2.) demande encore le rejet de la demande adverse en institution
d’une expertise judiciaire, la situation entre parties étant claire. La mission ne serait pas
précisée et la demande ni détaillée, ni précise. A titre subsidiaire, elle fait valoir qu’il n’y
aurait aucune raison pour que les frais d’expertise soient mis à sa charge.
Quant à la demande de la société SOCIETE1.) en remboursement de ses frais et
honoraires d’avocat dans le cadre de l’affaire inscrite au rôle sous le numéro TAL-2023-
02566, celle-ci serait irrecevable pour constituer une demande nouvelle. A titre
subsidiaire, la société SOCIETE2.) conteste toute faute délictuelle dans son chef qui
justifierait une telle demande.
La société SOCIETE2.) conteste également la demande adverse en paiement d’une
indemnité de procédure sur le fondement de l’article 240 du Nouveau Code de procédure
civile.
La société SOCIETE2.) demande, par ailleurs, le rejet de la demande en remboursement
des frais et honoraires d’avocat formulée par la société SOCIETE1.) dans le cadre du
rôle numéro TAL-2023-02566, alors qu’aucune faute ne saurait lui être reprochée. Elle
conteste également la demande adverse en paiement d’une indemnité de procédure sur
le fondement de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile formulée dans le cadre
du rôle précité.
La société SOCIETE2.) demande finalement la condamnation de la société SOCIETE1.)
à lui payer un montant de 7.000.- euros à titre d’indemnité de procédure sur le fondement
de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile ainsi que sa condamnation aux frais
et dépens de l’instance avec distraction au profit de Maître Florence DELILLE qui la
demande, affirmant en avoir fait l’avance.
2. Appréciation du Tribunal
Les demandes principales et reconventionnelles, ayant été introduites dans les forme et
délai de la loi et qui ne sont pas spécialement critiquées à cet égard, sont à déclarer
recevables en la pure forme.
2.1.
Nature du litige
La société SOCIETE1.) réclame le paiement de factures en souffrance qui auraient été
acceptées par la société SOCIETE2.). Le litige qui se meut entre deux sociétés
commerciales et qui porte au fond sur l’exécution d’un contrat dont l’objet est en relation
avec l’activité commerciale des deux parties en cause, relève de la matière commerciale.
Aux termes de l’article 547, alinéa 2 du Nouveau Code de procédure civile, le demandeur
peut, même en matière commerciale, introduire la demande suivant la procédure
applicable en matière civile, auquel cas il doit supporter les frais supplémentaires
occasionnés par ce choix.
Il y a donc lieu de statuer en matière commerciale, mais selon la procédure civile.
2.2.
Les demandes principales de la société SOCIETE1.)
La société SOCIETE1.) demande la condamnation de la société SOCIETE2.) au
paiement du montant de 76.843,69.- euros qui se décompose comme suit :
-
un montant de 5.000.- euros TTC à titre de solde d’une facture du 31 mai 2022,
-
un montant de 16.033,68.- euros TTC au titre d’une facture du 31 août 2022,
-
un montant de 32.090,76.- euros TTC au titre d’une facture du 30 septembre 2022,
-
un montant de 23.719,26.- euros TTC au titre d’une facture du 13 décembre 2022.
La société SOCIETE1.) réclame également le paiement d’un montant de 28.968,10.-
euros au titre de l’exécution du contrat, sinon à titre de dommages et intérêts sur base
contractuelle. Ce montant correspond à une facture « proforma » du 18 juillet 2023.
Concernant le montant de 76.843,69.- euros, la société SOCIETE1.) fait valoir qu’il
correspondrait à des factures acceptées, non pas au sens de l’article 109 du Code de
commerce, mais expressément approuvées par la société SOCIETE2.).
Elle fait parallèlement valoir que toute contestation des factures émises jusqu’au 30
septembre 2022 serait à considérer comme tardive.
La société SOCIETE2.) conteste toute tardiveté de contestation des factures. Elle émet
d’autres contestations, notamment l’absence de relevés joints aux factures dont les
travaux auraient été réalisés en régie, et invoque l’exception d’inexécution en se
prévalant de malfaçons affectant les travaux réalisés par la société SOCIETE1.).
Dans la mesure où les contestations ne sont pas toutes identiques, en fonction de la
facture en cause, le Tribunal examinera la demande individuellement par rapport à
chacune des factures.
2.2.1. La facture du 31 mai 2022
Il est constant en cause que cette facture porte sur un montant total de 32.944,95.- euros
et qu’elle a été émise en exécution d’un bon de commande établi par la société
SOCIETE2.) pour un montant de 105.000.- euros.
Cette facture a été partiellement payée par la société SOCIETE2.), déduction faite d’un
montant de 5.000.- euros, qui reste en souffrance.
La société SOCIETE2.) aurait proposé une retenue de 5.000.- euros TTC sur cette
facture pour anticiper les potentielles réserves du client final. Il s’agirait d’une
correspondance acceptée par la société SOCIETE1.).
La société SOCIETE2.) se fonde à cet égard sur un courrier électronique du « directeur
exécution » de la société SOCIETE2.), PERSONNE1.), du 8 juillet 2022 adressé à
PERSONNE2.) de la société SOCIETE1.), dans lequel il s’exprime comme suit :
« Pour le chantier MEDIABAY, nous vous proposons de retenir un forfait de 5.000 € TVA
comprise, afin de pouvoir analyser les éventuels problèmes résultant des ouvrages
réalisés par votre entreprise ».
Dans la mesure où il s’agit d’une facture partiellement réglée et par rapport à laquelle la
société SOCIETE2.) a dès le 8 juillet 2022 indiqué retenir un montant de 5.000.- euros
en prévision d’éventuels désordres affectant les travaux réalisés par la société
SOCIETE1.), il ne s’aurait s’agir, ni d’une facture entièrement et expressément
approuvée, ni d’une facture acceptée au sens de l’article 109 du Code de commerce.
Peu importe que la « proposition » de la société SOCIETE2.) de retenir le montant de
5.000.- ait ou non été acceptée par le silence de la société SOCIETE1.) suite au courrier
électronique précité, la société SOCIETE2.) ne saurait indéfiniment retenir le montant de
5.000.- euros sans justification, puisqu’elle indique que ce montant n’est retenu que par
rapport à d’éventuels désordres affectant les travaux réalisés.
Ce faisant, la société SOCIETE2.) a, en réalité, appliqué, l’exception d’inexécution, ce
qu’elle déclare également invoquer dans ses conclusions de synthèse.
Or, si l’exécution défectueuse d’un contrat peut autoriser l’exception d’inexécution, elle
ne peut justifier un refus définitif d’exécution (Jacques Ghestin, Traité de Droit Civil, Les
effets du contrat, 3e édition, no 365, p.430 et s.).
L’exception d’inexécution ne porte pas atteinte à l’exigibilité de la dette du débiteur, de
sorte que l’acheteur, et par analogie le maître d’ouvrage, n’est en aucun cas dispensé du
paiement du prix (Encyclopédie Dalloz, Droit Civil, verbo Contrats et conventions, no 435,
p.41).
S’il apparaît que la bonne exécution de l’obligation est devenue impossible, le créancier
victime de cette situation doit agir, soit en résolution du contrat lorsqu’il n’est pas encore
exécuté, soit en allocation de dommages et intérêts lorsque le contrat a été exécuté de
manière défectueuse (TAL 25 janvier 2002, numéro 70.210 du rôle).
En l’espèce, la société SOCIETE2.) formule plusieurs demandes reconventionnelles,
dont une demande reconventionnelle en condamnation de la société SOCIETE1.) au
paiement d’un montant de 36.359.- euros au titre de la mauvaise exécution des travaux
que cette dernière a réalisés.
Le Tribunal examinera donc immédiatement cette demande reconventionnelle.
La société SOCIETE2.) explique que ce montant se décomposerait comme suit :
-
9.750.- euros au titre de la main d’œuvre nécessaire pour réaliser les travaux de
remise en ordre,
-
10.395.- euros au titre du remplacement de 27 panneaux endommagés par la
société SOCIETE1.),
-
11.625.- au titre du coût de réfection,
-
4.589.- euros au titre de la nécessaire supervision et coordination des travaux par
un contremaître et un responsable de projet.
Afin d’établir les désordres qui affecteraient les travaux réalisés par la société
SOCIETE1.), la société SOCIETE2.) se fonde sur :
-
un procès-verbal de constat établi par l’huissier Christine KOVELTER du 12 août
2022,
-
un document de réserves établi par le client final,
-
un document établi par la société SOCIETE2.) reprenant, sur base du document
établi par le client final, les désordres qui concernent la société SOCIETE1.).
La société SOCIETE2.) fait valoir que dans son procès-verbal de constat, l’huissier
Christine KOVELTER aurait constaté des installations manquantes, des installations
inachevées et des installations qui n’auraient pas été réalisées dans les règles de l’art.
La société SOCIETE1.) soutient que le procès-verbal de constat de l’huissier KOVELTER
ne serait d’aucun intérêt, puisque la société SOCIETE1.) aurait encore continué à
travailler postérieurement à la date d’établissement dudit procès-verbal.
Il s’agirait, en outre, d’un constat unilatéral et non contradictoire.
Il est constant en cause que la société SOCIETE1.) est encore intervenue sur le chantier
postérieurement à l’établissement dudit procès-verbal, le 12 août 2022.
Tout constat ponctuel fait par l’huissier par rapport à certains travaux inachevés à la date
du 12 août 2022 est donc dépourvu de pertinence.
Il s’y ajoute qu’outre le fait que la société SOCIETE1.) n’était pas représentée lors de
l’établissement dudit procès-verbal, de sorte qu’elle n’a pas pu faire valoir ses éventuelles
observations ou contestations, le Tribunal considère qu’un procès-verbal de constat
d’huissier de justice, qui n’est ni un expert assermenté, ni un homme de l’art disposant
des connaissances techniques nécessaires pour identifier des désordres dans un
domaine technique particulier, en l’espèce, des travaux de bardage métallique, n’est pas
un moyen de preuve adapté.
Il s’y ajoute encore que les constations de désordres tous azimut que fait l’huissier dans
son procès-verbal ne permettent pas au Tribunal de déterminer s’il s’agit de malfaçons
imputables à la société SOCIETE1.).
Concernant les documents de réserves émis par le client final et la société SOCIETE2.),
cette dernière indique avoir informé la société SOCIETE1.) des réserves émises par le
client final dans un document de 112 pages, notamment dans son courrier du 12 janvier
2023. Elle aurait ensuite, elle-même, établi un document reprenant, pour une meilleure
compréhension, les désordres affectant les travaux exécutés par la société SOCIETE1.).
Or, des documents établis unilatéralement, que ce soit, comme en l’espèce, par le client
final ou par la société SOCIETE2.), elle-même, ne sauraient être considérés comme
moyen de preuve suffisant pour démontrer les désordres affectant les travaux réalisés
par la société SOCIETE1.), ce d’autant plus que le document établi par le client final ne
semble pas uniquement concerner la société SOCIETE1.), mais tous les intervenants sur
le chantier, ce pourquoi la société SOCIETE2.) aurait ensuite établi un autre document
en sélectionnant les malfaçons qui concerneraient la société SOCIETE1.).
Même à leur accorder une certaine force probante, ces documents ne sauraient donner
un aperçu complet des désordres qu’un expert et homme de l’art dans le domaine
technique concerné serait en mesure de fournir.
Les pièces produites par la société SOCIETE2.) ne sauraient partant convaincre le
Tribunal de l’existence des désordres allégués.
Force est de constater que la société SOCIETE2.) ne sollicite pas, à titre subsidiaire,
l’institution d’une expertise judiciaire. Ceci étant, la réalisation d’une telle expertise
semble aujourd’hui vaine, puisque la société SOCIETE2.) semble entretemps avoir elle-
même remédié aux désordres reprochés.
A défaut d’établir à suffisance de droit les désordres affectant les travaux réalisés par la
société SOCIETE1.), il y a lieu de déclarer la demande reconventionnelle de la société
SOCIETE2.) pour mauvaise exécution desdits travaux non fondée.
Il s’ensuit que la société SOCIETE2.) ne justifie pas la retenue du montant de 5.000.-
euros qu’elle a opérée sur la facture de la société SOCIETE1.) du 31 mai 2022 au titre
de prétendus désordres affectant les travaux.
La demande de la société SOCIETE1.) en paiement du montant de 5.000.- euros
correspondant au solde de ladite facture est partant à déclarer fondée.
2.2.2. La facture du 31 août 2022
La société SOCIETE1.) fait valoir que la société SOCIETE2.) aurait expressément
approuvé cette facture et qu’elle n’aurait été contestée que tardivement.
La société SOCIETE2.) fait valoir qu’elle concernerait des prestations réalisées en régie
qui ne pourraient être facturées qui si leur relevé en régie était approuvé par la société
SOCIETE2.). A titre subsidiaire, concernant ses prestations, elle invoque l’exception
d’inexécution.
Force est de constater que la facture du 31 août 2022 a été expressément acceptée par
la société SOCIETE2.), puisque son représentant – cette qualité n’étant pas autrement
contestée – , PERSONNE1.), « directeur exécution », y a apposé sa signature, en y
indiquant la date du 15 septembre 2022, et en faisant précéder celle-ci de la mention
manuscrite « Facture approuvée ».
Par cette acceptation expresse, la société SOCIETE2.) a manifesté son accord quant au
contenu de la facture. Elle a, partant, accepté la créance affirmée dans ladite facture en
exécution des travaux réalisés en régie par la société SOCIETE1.).
Il s’ensuit que la société SOCIETE2.) ne peut plus, après coup, contester ladite facture
au motif que le relevé des prestations n’y aurait pas été joint.
Concernant l’exception d’inexécution invoquée, à titre subsidiaire, par la société
SOCIETE2.), le Tribunal renvoie à ses développements qui précèdent et rappelle que le
moyen de la société SOCIETE2.) tiré de l’exception d’inexécution est non fondé.
Eu égard à ce qui précède, il y a lieu de déclarer fondée la demande de la société
SOCIETE1.) en paiement du montant de 16.033,68.- euros correspondant à la facture du
31 août 2022.
2.2.3. La facture du 30 septembre 2022
La société SOCIETE1.) fait valoir que la société SOCIETE2.) aurait expressément
approuvé cette facture et qu’elle n’aurait été contestée que tardivement.
La société SOCIETE2.) fait valoir qu’elle concernerait des prestations réalisées en régie
qui ne pourraient être facturées qui si leur relevé en régie était approuvé par la société
SOCIETE2.). A titre subsidiaire, concernant ses prestations, elle invoque également
l’exception d’inexécution.
Concernant l’acceptation expresse de ladite facture par la société SOCIETE2.), force est
de constater qu’elle ne comporte ni signature, ni mention d’approbation.
Le Tribunal considère qu’une telle acceptation expresse ne saurait davantage, et à défaut
de toute indication en ce sens, résulter de la mention de cette facture dans un décompte
établi par la société SOCIETE2.).
La société SOCIETE1.) invoque également la tardiveté de la contestation par rapport à
cette facture. Sans s’y référer expressément, la société
SOCIETE1.)
invoque
implicitement la théorie de la facture acceptée.
L’article 109 du Code de commerce prévoit que « les achats et ventes se constatent par
(…) une facture acceptée ».
L’acceptation d’une facture constitue une manifestation d’accord au sujet de l’existence
et des modalités d’un marché. Le commerçant qui ne proteste pas contre la facture après
l’avoir reçue est censé l’avoir acceptée. Pour enlever à son silence toute signification
d’adhésion, le commerçant qui n’est pas d’accord au sujet de la facture doit prendre
l’initiative de la protester, le délai normal pour ce faire étant essentiellement bref. Les
contestations doivent être précises et circonstanciées pour pouvoir valablement être
retenues.
Il résulte des critères dégagés par la jurisprudence que le principe de la facture acceptée
suppose à la fois l’existence d’une facture, la qualité de commerçant dans le chef du
destinataire, la réception de la prédite facture par son destinataire et finalement le silence
ou l’absence de contestation de ce dernier.
En l’espèce, seule la dernière condition, à savoir celle de l’acceptation de la facture, est
discutée entre parties.
Ainsi, le commerçant, qui n’est pas d’accord avec de la facture de son cocontractant, doit
prendre l’initiative d’émettre des protestations précises valant négation de la dette
endéans un bref délai à partir de la réception de la facture (Cour 12 juillet 1995, numéro
16844 du rôle).
L’obligation de protester existe quelle que soit la partie de la facture que le client conteste,
l’existence même du contrat, les conditions du marché, la date de la facture, l’identité
entre les choses fournies et les choses facturées ou bien la conformité de la fourniture
avec les qualités promises (Cloquet, La facture, n° 446).
Les protestations contre la facture doivent être précises, des protestations vagues sont
sans incidence (Cour 29 mars 2013, numéro 8003 du rôle).
La durée du délai de protestation est essentiellement brève et dépend du temps
nécessaire pour contrôler la fourniture, la facture et la concordance de l’une et l’autre. Il
y a lieu à cet égard de tenir compte de la nature du contrat, de son objet, du comportement
réciproque des parties, soit de toutes les circonstances de la cause (Cloquet, La facture,
n°586 et 587). La jurisprudence suivie par les tribunaux luxembourgeois fait tendre ce
délai vers la durée d’un mois qui devrait normalement suffire à un commerçant diligent
pour soigner sa correspondance courante.
En l’espèce, la société SOCIETE1.) soutient que la société SOCIETE2.) n’aurait pas
contesté la facture litigieuse avant son courrier du 12 janvier 2023.
Cette dernière ne soutient pas avoir contesté la facture du 30 septembre 2022 avant le
12 janvier 2023, mais fait valoir que ce courrier ne serait aucunement tardif, alors que le
client final ne lui aurait adressé ses réserves qu’en date du 9 décembre 2022. Elle fait
également valoir qu’il s’agirait du « timing » classique d’un chantier avec ses aléas.
Le Tribunal ne partage pas l’avis de la société SOCIETE2.). Un délai de 3 mois dépasse
le bref délai retenu par les tribunaux et ne saurait se justifier par les aléas qu’a pu
rencontrer le chantier, ni davantage par le fait que le client final n’aurait émis ses réserves
qu’en date du 9 décembre 2022. La société SOCIETE2.) avait une obligation propre, et
indépendante des réserves du client final et d’autres aléas, de vérifier la facture litigieuse
et la qualité des travaux réalisés, et d’informer, en temps utile, son cocontractant si elle
n’est pas d’accord avec celles-ci.
En l’absence de contestations valables, la facture litigieuse est partant à considérer
comme facture acceptée.
L’article 109 du Code de commerce instaure une présomption légale, irréfragable, de
l’existence de la créance affirmée dans la facture acceptée pour le seul contrat de vente.
Pour les autres contrats commerciaux, la facture acceptée n’engendre qu’une
présomption simple de l’existence de la créance, le juge étant libre d’admettre ou de
refuser l’acceptation de la facture comme présomption suffisante de l’existence de la
créance affirmée (Cass. 24 janvier 2019, n°4072 du registre).
Il en découle que pour les engagements commerciaux autres que les ventes, pour
lesquels il est habituel d’émettre des factures, l’acceptation constitue une présomption de
l’homme de conformité de la facture par rapport aux conditions du contrat. La facture
acceptée en cette matière pourra donc faire preuve de la réalité du contrat, mais cette
question sera toujours soumise à l’appréciation du juge. Pour de tels engagements, le
débiteur peut donc contester l’existence de l’acceptation et rapporter la preuve contraire
du contenu de la facture.
En l’espèce, la facture litigieuse engendre, en présence d’un contrat de prestations de
services, une présomption simple de l’existence de la créance, susceptible d’être
renversée par la preuve contraire de la part de la société SOCIETE2.).
En l’espèce, la société SOCIETE2.) fait valoir qu’en l’absence de relevé des prestations
approuvé, la facture ne serait pas due. Elle invoque également par rapport à cette facture,
à titre subsidiaire, l’exception d’inexécution pour mauvaise exécution des prestations
réalisées par la société SOCIETE1.).
Il est constant en cause que la société SOCIETE1.) a effectué, à partir du mois d’août
2022, des travaux en régie.
Il est, par ailleurs, vrai qu’aucun relevé des prestations n’est joint en annexe à la facture
du 30 septembre 2022 versée aux débats. La société SOCIETE1.) verse cependant à
titre de pièces numéros 21 à 23, mais sans autrement prendre position à leur sujet, des
relevés de prestations couvrant les mois d’août et septembre 2022.
En tout état de cause, la seule circonstance de l’absence de relevé des prestations joint
à la facture ne saurait justifier indéfiniment, et à défaut de toute autre contestation plus
circonstanciée, un refus de paiement de ladite facture.
En l’occurrence, le Tribunal relève que la société SOCIETE2.) ne conteste pas la
réalisation des prestations en elles-mêmes et figurant sur ladite facture, à savoir des
« travaux de serrurerie ».
Concernant l’exception d’inexécution invoquée par la société SOCIETE2.), le Tribunal
renvoie une nouvelle fois à ses développements qui précèdent.
Il s’ensuit que la société SOCIETE2.) ne formule aucune contestation valable pour
justifier son refus de paiement de la facture de la société SOCIETE1.) du 30 septembre
2022.
Il y a partant lieu de déclarer fondée la demande de la société SOCIETE1.) en paiement
du montant de 32.090,76.- euros correspondant à la facture du 30 septembre 2022.
2.2.4. La facture du 13 décembre 2022
La société SOCIETE1.) soutient que la facture du 13 décembre 2022 aurait été acceptée
par la société SOCIETE2.) qui l’aurait repris dans son décompte du 3 novembre 2022.
Tel que le Tribunal l’a d’ores et déjà retenu concernant la facture du 30 septembre 2022,
aucune acceptation ne saurait résulter, à défaut de toute indication en ce sens, du seul
fait que le montant de cette facture figure dans un décompte établi par la société
SOCIETE2.).
Concernant cette facture, la société SOCIETE1.) n’invoque pas la tardiveté de sa
contestation.
La société SOCIETE2.) fait valoir que dès le 3 novembre 2022, elle aurait sollicité le
relevé des prestations effectuées en octobre 2022, prestations auxquelles correspondrait
cette facture. A défaut d’un tel relevé, la société SOCIETE1.) resterait en défaut de
prouver la réalisation des prestations faisant l’objet de cette facture.
Le Tribunal relève qu’en l’espèce, aucun relevé des prestations n’est joint à la facture du
13 décembre 2022. Concernant les relevés versés par la société SOCIETE1.) à titre de
pièces numéros 21 à 23, force est de constater qu’ils ne concernent pas les prestations
du mois d’octobre 2022. Or, le Tribunal précise que les parties s’accordent pour dire que
la facture du 13 décembre 2022 correspond aux prestations du mois d’octobre 2022.
Par courrier électronique du 3 novembre 2022, PERSONNE1.) indique : « Ce tableau
nécessite deux confirmations : - Le décompte d’heures prestées sur SOCIETE8.) T4 en
octobre (prestations terminées ce mardi 25/10 […] »
Dans le tableau qu’il y joint figure, sous l’intitulé « Prestations Matière en régie après arrêt
chantier », la mention : « 17 jours Octobre – Projection MAX & solde 20.272,87 ».
Ce montant correspond au montant hors TVA de la facture du 13 décembre 2022.
Or, s’il est étrange que la société SOCIETE2.) ait déjà pu mentionner dans son tableau
le montant hors TVA de la facture, émise postérieurement, en date du 13 décembre 2022,
le Tribunal rappelle que la seule indication dudit montant dans ce tableau ne saurait valoir
acceptation de la facture, ce d’autant plus que, dans son courrier électronique du 3
novembre 2022, la société SOCIETE2.) demande expressément le décompte des heures
prestées pour le mois d’octobre.
Dans ces circonstances, et dans la mesure où la société SOCIETE2.) conteste
expressément la réalisation de prestations par rapport à la facture du 13 décembre 2022
et dans la mesure où la charge de la preuve de la réalisation dedites prestations incombe
au prestataire, à savoir, la société SOCIETE1.), il y a lieu de constater que cette dernière
ne rapporte pas la preuve de la réalisation desdites prestations, notamment par la
production du relevé des prestations du mois d’octobre.
Il s’ensuit que la demande de la société SOCIETE1.) en paiement de la facture du 13
décembre 2022 est à déclarer non fondée.
2.2.5. La facture « proforma » du 18 juillet 2023
La société SOCIETE1.) demande la condamnation de la société SOCIETE2.) au
paiement d’un montant de 28.968,10.- euros au titre de l’exécution du contrat, sinon à
titre de dommages et intérêts sur base contractuelle.
Dans ce contexte, elle fait valoir que la facture « proforma » qu’elle aurait établie en date
du 18 juillet 2023 correspondrait à des coûts supplémentaires non encore facturés, mais
correspondant à des travaux exécutés sur le chantier.
La société SOCIETE2.) conteste la demande de la société SOCIETE1.) en paiement du
montant de 28.968,10.- euros, que ce soit en exécution du contrat ou à titre de dommages
et intérêts. Elle conteste également la facture « proforma » du 18 juillet 2023 d’un même
montant de 28.968,10.- euros.
Elle conteste la réalisation des prestations faisant l’objet de cette facture et fait valoir que
la société SOCIETE1.) en aurait la charge de la preuve. Elle n’aurait jamais reçu cette
facture avant le début du présent litige. S’agissant d’une facture « proforma », elle ne
serait que provisoire. Il ne s’agirait que d’un projet. Il s’y ajouterait que toutes les
prestations figurant dans cette facture correspondraient à des postes d’un tableau établi
par la société SOCIETE1.) elle-même et dont l’exécution aurait été marquée comme «
non acceptés ».
Pour autant que la demande serait formulée sous forme de demande en dommages et
intérêts, la société SOCIETE2.) fait valoir que la société SOCIETE1.) ne rapporterait ni la
preuve d’une faute dans son chef, ni de son préjudice, ni d’un lien de causalité entre les
deux.
Il est constant en doctrine que « La facture pro forma est, comme la facture provisoire,
un simple projet de facture. Seulement, dans la facture provisoire ce n’est qu’un élément
de la facture, par exemple la quantité des choses fournies, ou leur prix, qui est sujet à
des changements. Dans la facture pro forma, au contraire, c’est l’opération toute entière
qui devient incertaine. Cette opération se fera ou ne se fera pas, mais si elle se fait, ce
sera suivant les données du projet de la facture » (voir PERSONNE3.), La facture, n°164).
En l’espèce, la société SOCIETE1.) ne fonde pas sa demande directement sur la facture
« proforma » du 18 juillet 2023, mais en exécution du contrat. Elle soutient avoir exécuté
les prestations figurant dans ladite facture en exécution du contrat conclu entre parties.
Il appartient à la société SOCIETE1.), qui soutient avoir exécuté ces prestations, d’en
rapporter la preuve, et ce en exécution du contrat, c’est-à-dire sur base d’une commande
de la société SOCIETE2.).
La société SOCIETE2.) soutient qu’il résulterait d’un tableau émis par la société
SOCIETE1.) elle-même, que la société SOCIETE2.) aurait refusé l’exécution de tous les
postes de cette facture, excepté un qui aurait cependant déjà été facturé par ailleurs.
Concernant ce dernier poste, il y a lieu de relever qu’il figure dans le tableau établi par la
société SOCIETE1.) à la ligne 6 intitulée « Pose des tôles N°5 sur balcons modif (6h /
balcon x 36 balcons) ». Le montant figurant dans le tableau pour ce poste s’élève à
9.288.- euros. Derrière ce montant figure la mention « accepté 50% de 27 balcons ». Le
montant facturé par rapport à ce poste dans la facture du 18 juillet 2023 s’élève à 1.000.-
euros.
La société SOCIETE2.) explique que « ce montant de 1.000.- EUR ne correspond dès
lors absolument à rien alors que les travaux acceptés ont d’ores et déjà été réglés et les
travaux non acceptés n’ont pas été facturés. »
Cette explication est fort succincte et assez incompréhensible, dans la mesure où la
société SOCIETE2.) conteste précisément, en l’espèce, la facturation de prestations non
acceptées.
En tout état de cause, ce faisant, elle ne conteste pas la réalisation des prestations
figurant audit poste « Pose des tôles N°5 sur balcons modif (6h / balcon x 36 balcons) ».
Le Tribunal en déduit, à défaut de contestation plus circonstanciée, que ces prestations
ont été réalisées et qu’il s’agit de prestations acceptées.
A défaut, par ailleurs, de préciser quand et au moyen de quelle autre facture ces
prestations auraient déjà été payées, la société SOCIETE2.) reste en défaut d’établir le
paiement en question. Le Tribunal relève, en outre, que le problème de surfacturation
respectivement de double-facturation par la société SOCIETE1.) fait l’objet d’une
demande reconventionnelle de la société SOCIETE2.) qui sera examinée plus loin. Il n’y
a donc pas lieu d’examiner cette contestation sous cet aspect à ce stade.
Les autres postes de la facture du 18 juillet 2023 figurent tous au tableau établi par la
société SOCIETE1.) avec la mention « non accepté ». Il s’ensuit que la société
SOCIETE1.) n’établit pas l’accord de la société SOCIETE2.) pour la réalisation de ses
prestations, réalisation qu’elle ne prouve, au demeurant, pas non plus.
Pour autant que le montant desdits postes est demandé sous forme d’allocation de
dommages et intérêts, force est de constater que la société ne développe pas sa
demande.
A défaut d’établir l’existence d’une faute dans le chef de la société SOCIETE2.), la
demande sur ce fondement n’est pas fondée.
Il s’ensuit que la demande est à déclarer fondée pour le montant de 1.000.- euros,
augmenté de 16% de TVA (tel que figurant dans la facture du 18 juillet 2023), soit le
montant de 1.160.- euros.
2.2.6. Récapitulatif
Eu égard à tout ce qui précède, il y a lieu de déclarer la demande de la société
SOCIETE1.) fondée pour le montant de 53.124,44.- euros (5.000 + 16.033,68 +
32.090,76), augmenté des intérêts tels que fixés par la loi du 18 avril 2004 relative aux
délais de paiement et aux intérêts de retard, telle que modifiée, à partir de la date
d’échéance de chaque facture, et pour le montant de 1.160.- euros.
La société SOCIETE2.) sera partant condamnée à payer à la société SOCIETE1.) :
-
le montant de 53.124,44.- euros (5.000 + 16.033,68 + 32.090,76), augmenté des
intérêts tels que fixés par la loi du 18 avril 2004 relative aux délais de paiement et
aux intérêts de retard, telle que modifiée, à partir de la date d’échéance de chaque
facture, et,
-
le montant de 1.160.- euros.
2.3.
Les demandes reconventionnelles formulées par la société SOCIETE2.)
Le Tribunal ne reviendra pas sur la demande reconventionnelle en condamnation de la
société SOCIETE1.) au paiement d’un montant de 36.359.- euros au titre de la mauvaise
exécution de ses travaux, cette demande ayant été examinée dans le cadre de l’analyse
de l’exception d’inexécution soulevée par la société SOCIETE2.) et déclarée non fondée.
2.3.1. La demande reconventionnelle en paiement du montant de 22.481,75.-
pour surfacturation par la société SOCIETE1.)
La société SOCIETE2.) explique, par rapport à cette demande, qu’à partir du mois d’avril
2022, elle se serait aperçue que la société SOCIETE1.) surfacturerait ses prestations par
rapport au budget global. Cela résulterait des notes prises par PERSONNE1.) de la
société SOCIETE2.) lors d’une réunion entre parties le 1er juin 2022.
Cette surfacturation résulterait également du bordereau établi par la société SOCIETE1.)
en date du 7 juillet 2022 et d’un tableau de valorisation des prestations établi par la
société SOCIETE2.).
La société SOCIETE1.) conteste toute surfacturation et soutient que si surfacturation il y
aurait eu, elle n’aurait été que temporaire et due à un décalage entre la facturation et les
prestations réalisées. Ce décalage ne serait plus d’actualité puisque toutes les
prestations auraient entretemps été réalisées et seraient donc dues.
Force est de constater que le bordereau de la société SOCIETE1.) du 7 juillet 2022 ne
comporte aucun montant et qu’il n’est pas possible de retracer les calculs de valorisation
des prestations que la société SOCIETE2.) aurait effectués sur base dudit bordereau. La
société SOCIETE2.) explique avoir multiplié les quantités reprises dans ledit bordereau
par le prix unitaire du bon de commande. Or, une telle explication est parfaitement
insuffisante pour permettre au Tribunal de retracer les montants exacts auxquels abouti
la société SOCIETE2.) dans son tableau.
Le Tribunal ne saurait se fonder sur des calculs établis unilatéralement et qui ne sont,
contrairement aux allégations de la société SOCIETE2.), absolument pas aussi simples
et clairs qu’elle le soutient, ce d’autant plus que la société SOCIETE2.) a, en cours de
route, modifié ses calculs en prenant en compte des travaux supplémentaires, à savoir
d’ouvrages entamés, mais inachevés.
La société SOCIETE2.) se fonde encore sur un tableau issu de sa comptabilité destiné à
démontrer qu’avant même qu’elle ne commence ses travaux en régie, la société
SOCIETE1.) aurait déjà facturé un montant de 128.852,21.- euros hors TVA.
Force est de constater que la société SOCIETE2.) ne plaide pas le dépassement d’un
marché, forfaitaire ou sur devis. Aucune des parties ne développe, au demeurant, la
question de la nature de leur relation contractuelle. Le Tribunal n’examinera donc pas la
demande sous cet angle.
La société SOCIETE2.) se base sur un bordereau de la société SOCIETE1.) renseignant
vraisemblablement des quantités – mais le document est plus que sommaire et ne
contient ni légende, ni unité de mesure, ni aucune autre explication – pour soutenir qu’il
y aurait surfacturation de ces quantités.
Le Tribunal ne saurait se fonder sur un calcul unilatéral de la société SOCIETE2.) et ne
saurait tenir ses allégations pour établies sans autre élément de preuve à l’appui. Or, à
défaut de solliciter une expertise comptable – expertise à laquelle la société SOCIETE2.)
déclare même s’opposer –, il y a lieu de constater que la société SOCIETE2.) ne rapporte
pas la preuve de la surfacturation alléguée.
Sa demande reconventionnelle de ce chef est à déclarer non fondée.
2.3.2. Les demandes reconventionnelles de la société SOCIETE2.) au titre de la
violation par la société SOCIETE1.) de ses obligations contractuelles
Au titre de ladite violation par la société SOCIETE1.) de ses obligations contractuelles, la
société SOCIETE2.) formule deux demandes reconventionnelles.
2.3.2.1.
La demande reconventionnelle en paiement du montant de 24.821,43.-
euros au titre du préjudice subi par la nécessaire coordination
supplémentaire mise en place suite au départ unilatéral de la société
SOCIETE1.).
La société SOCIETE2.) explique que suite au départ inopiné de la société SOCIETE1.),
elle aurait été obligée de missionner une équipe de coordinateurs supplémentaires
composée d’un contremaître et d’un responsable de projet générant un coût financier
supplémentaire de 24.821,43.- euros.
Il aurait fallu gérer son départ, la période entre-deux, l’arrêt du chantier, le prolongement
du délai d’exécution pour la levée des remarques, ce qui aurait généré un coût
supplémentaire par la faute de la société SOCIETE1.).
La société SOCIETE2.) explique également, dans ce contexte, qu’à partir de la mi-août,
la société SOCIETE1.) aurait repris le travail, mais qu’elle aurait travaillé de manière telle
et à une cadence telle que la société SOCIETE2.) aurait été contrainte de missionner une
équipe de coordinateurs supplémentaires composée d’un contremaître et d’un
responsable de projet générant un coût financier supplémentaire de 24.821,43.- euros.
Le montant précité correspond, selon la société SOCIETE2.), au coût de mise en place
d’un contremaître et d’un responsable de projet pendant 10 semaines.
Or, il y a lieu de relever une certaine contradiction dans les explications de la société
SOCIETE2.). D’une part, elle base sa demande sur les difficultés rencontrées suite au
départ unilatéral de la société SOCIETE1.) et, d’autre part, elle base sa demande sur les
difficultés qu’elle aurait rencontrés suite au retour sur le chantier de la société
SOCIETE1.).
Force est de constater que le coût de 24.821,43.- euros pour l’engagement d’un
contremaître et d’un responsable de projet pendant 10 semaines figure dans le tableau
de la société SOCIETE2.), annexé à son courrier électronique du 3 novembre 2022, sous
l’intitulé « suivi chantier durant période Régies ».
Il faut donc admettre que la demande n’est pas liée au départ de la société SOCIETE1.),
mais à son retour et à l’exécution de ses travaux en régie.
Ceci dit, la société SOCIETE2.) ne démontre pas la nécessité de charger un contremaître
et un coordinateur de projet supplémentaire, uniquement pour soutenir le personnel
prétendument défaillant de la société SOCIETE1.). Elle n’explique pas le rôle particulier
que ceux-ci auraient joué dans ce contexte. Dans la mesure où la désignation d’un
contremaître et d’un coordinateur de chantier n’est pas inhabituel pour un chantier d’une
telle envergure et il aurait, pour le moins, été nécessaire d’expliquer plus en détail le rôle
particulier que ces derniers ont joué par rapport aux prestations de la société
SOCIETE1.).
A défaut, le Tribunal n’est pas en mesure de constater la prétendue violation de ses
obligations contractuelles par la société SOCIETE1.).
La demande reconventionnelle de ce chef est partant à déclarer non fondée.
2.3.2.2.
La demande reconventionnelle en paiement du montant de 51.612,86.-
euros au titre du préjudice subi par l’obligation pour la société
SOCIETE2.) de terminer le chantier suite à son abandon par la société
SOCIETE1.)
La société SOCIETE2.) fait exposer que le montant réclamé de 51.612,06.- euros
correspondrait à la différence entre le budget prévu de 132.968.- euros et le coût réel
engendré de 184.580,86.- euros.
Elle explique cette différence par le fait qu’elle aurait dû gérer en urgence le départ
unilatéral de la société SOCIETE1.) en chargeant les sociétés SOCIETE6.) et
SOCIETE7.) des travaux au rez-de-chaussée, alors que ceux-ci auraient initialement dû
être exécutés par la société SOCIETE1.). Elle précise que suite à son retour, la société
SOCIETE1.) aurait uniquement réalisé des travaux dans les étages.
Force est de constater que si l’initiative de quitter le chantier a été prise par la société
SOCIETE1.), la société SOCIETE2.) a néanmoins accepté son départ.
En effet, dans son courrier électronique du 8 juillet 2022, PERSONNE1.) écrit : « […]
Vous nous avez fait part de la décision de stopper vos activités sur le dossier T4 dès la
semaine prochaine. Sur ce dossier, nous devrons établir un décompte des ouvrages
réalisés, et trouver un partenaire pour reprendre le flambeau. […] Mettre un terme à la
collaboration est une décision difficile à prendre, elle nous apparaît néanmoins la moins
mauvaise dans les circonstances actuelles. […] Nous vous demandons de ne plus
envoyer de personnel sur chantier, mais vous laissons la possibilité de prendre contact
avec notre personnel afin d’éventuellement constater que les travaux de correction se
passent dans des conditions correspondant à notre volonté de ne pas flouer notre
entreprise. […] »
S’il ne s’agit pas d’une décision d’un commun accord des parties, il convient de retenir
que la société SOCIETE2.) a expressément accepté la décision de la société
SOCIETE1.), sans revendication indemnitaire, ni autre réserve.
La société SOCIETE2.) est partant malvenue de réclamer, après-coup, l’indemnisation
d’un éventuel préjudice financier lié à son départ et, en particulier, le coût lié à
l’engagement des sociétés SOCIETE6.) et SOCIETE7.).
Il convient ici de relever que la société SOCIETE2.) aurait sans doute pu revendiquer une
telle indemnisation, si elle s’était opposée au départ de la société SOCIETE1.) et qu’elle
aurait été contrainte d’employer la faculté de remplacement prévue par l’article 1144 du
Code civil, alors que dans un tel cas, confrontée à la carence de son cocontractant, la
société SOCIETE1.), elle aurait pu charger les société SOCIETE6.) et SOCIETE7.)
d’exécuter la prestation initialement attendue de la société SOCIETE1.), à charge pour
cette dernière, remplacée, d’en supporter le coût. Tel n’est pas le cas en l’espèce.
La demande reconventionnelle de la société SOCIETE2.) de ce chef est dès lors à
déclarer non fondée.
2.4.
Les demandes accessoires
La société SOCIETE1.) demande la condamnation de la société SOCIETE2.) au
paiement du montant de 8.715.- euros à titre de remboursement de ses frais et honoraires
d’avocat.
ll est aujourd’hui de principe que les honoraires que le justiciable doit exposer pour obtenir
gain de cause en justice constituent un préjudice réparable qui trouve son origine dans
la faute de la partie qui succombe. Les frais et honoraires d’avocat peuvent ainsi donner
lieu à indemnisation sur base de la responsabilité civile de droit commun en dehors de
l’indemnité de procédure.
En effet, par arrêt du 9 février 2012, la Cour de cassation (rôle n°5/12) a condamné la
solution de droit français suivant laquelle les frais et honoraires d’avocat ne
constitueraient pas un préjudice réparable au titre de la responsabilité civile. La Cour a
retenu que les frais non compris dans les dépens, donc également les honoraires
d’avocat, constituent un préjudice réparable et peuvent être remboursés sur base de la
responsabilité pour faute des articles 1382 et 1383 du Code civil.
La société SOCIETE2.) soutient que la demande serait irrecevable pour constituer une
demande nouvelle dans le cadre du rôle numéro TAL-2023-02566 et qu’elle serait non
fondée dans le cadre du rôle numéro TAL-2023-02566.
La société SOCIETE1.) verse aux débats une demande de provision d’un montant de
1.755.- euros du 22 décembre 2022 avec preuve de paiement ainsi qu’une demande de
provision d’un montant de 4.060.- euros avec preuve de paiement.
S’agissant d’une demande accessoire, il ne saurait s’agir d’une demande nouvelle.
Le Tribunal rappelle que pour prospérer dans ses prétentions tendant à voir condamner
la société SOCIETE2.) à lui rembourser ses frais d’avocat, il appartient à la société
SOCIETE1.) de rapporter la preuve d’une faute dans le chef de la société SOCIETE2.),
d’un préjudice dans son propre chef et d’un lien de causalité entre les deux.
Or, la société SOCIETE1.) verse uniquement des demandes de provision, Aucune facture
finale n’est versée et aucun état détaillé des prestations.
Le Tribunal se trouve, partant, dans l’impossibilité de vérifier la réalité et la nature des
prestations censées correspondre aux honoraires mis en compte et dont le
remboursement est actuellement réclamé.
Le Tribunal en conclut que la société SOCIETE1.) ne démontre pas à suffisance la réalité
du préjudice allégué.
Sa demande de remboursement de ses frais et honoraires d’avocat est partant à déclarer
non fondée.
S’agissant des demandes réciproques en obtention d’une indemnité de procédure, il
convient de rappeler qu’aux termes de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile,
lorsqu’il apparaît inéquitable de laisser à la charge d’une partie les sommes exposées
par elle et non comprises dans les dépens, le juge peut condamner l’autre partie à lui
payer le montant qu’il détermine. L’application de l’article 240 du Nouveau Code de
procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (C. cass. fr., 2ème ch. Civ., arrêt
du 10 octobre 2002, Bulletin 2002, II, n° 219, p. 172, arrêt du 6 mars 2003, Bulletin 2003,
II, n° 54, p. 47 ; C. cass., 2 juillet 2015, arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166).
Au vu de l’issue de l’instance, il serait inéquitable de laisser à charge de la société
SOCIETE1.) l’entièreté des frais qu’elle a exposés et qui sont non compris dans les
dépens, de sorte qu’il y a lieu de condamner la société SOCIETE2.) à lui payer une
indemnité de procédure de 2.000.- euros.
La société SOCIETE2.) est, quant à elle, à débouter de sa demande formulée à ce titre.
Concernant la demande de la société SOCIETE1.) tendant à voir assortir le jugement de
l’exécution provisoire, il convient de rappeler que les jugements rendus en matière
commerciale sont exécutoires par provision de plein droit moyennant caution. L’exécution
provisoire sans caution ou justification de solvabilité suffisante ne peut être ordonnée que
dans les cas autorisés par l’article 567 du Nouveau Code de Procédure Civile, à savoir
lorsqu’il y a titre non attaqué ou condamnation précédente dont il n’y a pas appel.
Il n’y a pas lieu d’ordonner l’exécution provisoire sans caution du présent jugement, alors
que les conditions de l’article 567 du Nouveau Code de procédure civile ne sont pas
remplies en l’espèce.
Aux termes de l’article 238 du Nouveau Code de procédure civile, toute partie qui
succombe sera condamnée aux dépens.
En vertu de l’article 547, alinéa 2 précité du Nouveau Code de Procédure civile, il incombe
au demandeur ayant fait le choix en matière commerciale d’introduire sa demande selon
la procédure applicable en matière civile, de supporter en toute hypothèse les frais
supplémentaires occasionnés par ce choix.
Au vu de l’issue de l’instance, il y a dès lors lieu, par application des articles 238 et 547,
alinéa 2 du Nouveau Code de procédure civile, de mettre les frais et dépens de l’instance
à charge la société SOCIETE2.), avec distraction au profit de Maître Isabelle GIRAULT
qui la demande,
affirmant en avoir fait l’avance, abstraction faite des frais
supplémentaires occasionnés par le choix de la procédure civile qui restent à charge de
la société SOCIETE1.).
PAR CES MOTIFS:
le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, dixième chambre, siégeant en matière
commerciale selon la procédure civile, statuant contradictoirement,
dit les demandes principales et reconventionnelles recevables en leur pure forme,
dit la demande principale partiellement fondée,
partant, condamne la société à responsabilité limitée de droit belge SOCIETE5.) à payer
à la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) S.àr.l. :
-
le montant de 53.124,44.- euros (5.000 + 16.033,68 + 32.090,76), augmenté des
intérêts tels que fixés par la loi du 18 avril 2004 relative aux délais de paiement et
aux intérêts de retard, telle que modifiée, à partir de la date d’échéance de chaque
facture, et,
-
le montant de 1.160.- euros,
dit les demandes reconventionnelles de la société à responsabilité limitée de droit belge
SOCIETE5.) non fondées,
dit la
demande
de la
société à responsabilité limitée
SOCIETE1.)
S.àr.l. en
remboursement de ses frais et honoraires d’avocat non fondée,
dit la demande de
la
société à responsabilité limitée SOCIETE1.)
S.àr.l.. en
condamnation de la société à responsabilité limitée de droit belge SOCIETE2.) SPRL. au
paiement d’une indemnité de procédure sur le fondement l’article 240 du Nouveau Code
de procédure civile fondée à concurrence du montant de 2.000.- euros,
partant condamne la société à responsabilité limitée de droit belge SOCIETE5.) à payer
à la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) S.àr.l. le montant de 2.000.- euros sur
le fondement de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile,
dit la demande de la société à responsabilité limitée de droit belge SOCIETE5.) en
paiement d’une indemnité de procédure non fondée,
dit qu’il n’y a pas lieu à exécution provisoire du présent jugement,
condamne la société à responsabilité limitée de droit belge SOCIETE5.) aux frais et
dépens de l’instance, avec distraction au profit de Maître Isabelle GIRAULT qui la
demande, affirmant en avoir fait l’avance, abstraction faite des frais supplémentaires
occasionnés par le choix de la procédure civile qui restent à charge de la société à
responsabilité limitée SOCIETE1.) S.àr.l..