Luxembourg Court of Cassation dismisses appeal regarding dismissal compensation where transaction validity was upheld.

N° 10 / 2025

du 23.01.2025

Numéro CAS-2024-00045 du registre

Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg du

jeudi, vingt-trois janvier deux mille vingt-cinq.

Composition:

Thierry HOSCHEIT, président de la Cour,

Marie-Laure MEYER, conseiller à la Cour de cassation,

Monique HENTGEN, conseiller à la Cour de cassation,

Jeanne GUILLAUME, conseiller à la Cour de cassation,

Carine FLAMMANG, conseiller à la Cour de cassation,

Daniel SCHROEDER, greffier à la Cour.

Entre

PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE1.),

demandeur en cassation,

comparant par Maître Annie ELFASSI, avocat à la Cour, en l’étude de laquelle

domicile est élu,

et

1) la société anonyme SOCIETE1.), établie et ayant son siège social à L-

ADRESSE2.), représentée par le conseil d’administration, inscrite au registre de

commerce et des sociétés sous le numéro NUMERO1.),

défenderesse en cassation,

comparant par la société en commandite simple KLEYR GRASSO, inscrite à la

liste V du tableau de l’Ordre des avocats du barreau de Luxembourg, en l’étude de

laquelle domicile est élu, représentée aux fins de la présente instance par Maître

Christian JUNGERS, avocat à la Cour,

2) l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, pris en sa qualité de

gestionnaire du Fonds pour l’emploi, représenté par le Ministre d’Etat, ayant ses

bureaux à L-1341 Luxembourg, 2, Place de Clairefontaine,

défendeur en cassation.

___________________________________________________________________

Vu l’arrêt attaqué numéro 155/23-III-TRAV rendu le 21 décembre 2023 sous

le numéro CAL-2021-00074 du rôle par la Cour d’appel du Grand-Duché de

Luxembourg, troisième chambre, siégeant en matière de droit du travail ;

Vu le mémoire en cassation signifié le 3 avril 2024 par PERSONNE1.) à la

société anonyme

SOCIETE1.)

et à l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE

LUXEMBOURG (ci-après « l’ETAT »), déposé le 4 avril 2024 au greffe de la Cour

supérieure de Justice ;

Vu le mémoire en réponse signifié le 29 mai 2024 par la société SOCIETE1.)

à PERSONNE1.) et à l’ETAT, déposé le 31 mai 2024 au greffe de la Cour ;

Sur les conclusions de l’avocat général Bob PIRON.

Sur les faits

Selon l’arrêt attaqué, le Tribunal du travail de Luxembourg, après avoir

déclaré valable la transaction conclue entre la défenderesse en cassation sub 1), prise

en sa qualité d’employeur, et le demandeur en cassation, pris en sa qualité de salarié,

avait dit irrecevable la demande en indemnisation, pour licenciement abusif, dirigée

par ce dernier contre son employeur.

La Cour d’appel a confirmé le jugement.

Sur le moyen unique de cassation

Enoncé du moyen

« Tiré de la violation de l’article 89 de la constitution, de l’article 53 du

Nouveau Code de procédure civile, de l’article 54 du Nouveau Code de procédure

civile, de l’article 249 en combinaison avec l’article 587 du Nouveau Code de

procédure civile, de l’article 6.1 de la Convention européenne des droits de l’homme

et des libertés fondamentales et de l’article 47 de la Charte des droits fondamentaux

de l’Union européenne, des articles 2044, 2048, 2049 et 2053 du Code civil, lesquels

disposent :

Article 89 de la Constitution : << Tout jugement est motivé. Il est prononcé

en audience publique.>>

Article 47 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne :

<< Toute personne dont les droits et libertés garantis par le droit de l’Union ont été

violés a droit à un recours effectif devant un tribunal dans le respect des conditions

prévues au présent article. Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue

équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable par un tribunal

indépendant et impartial, établi préalablement par la loi. Toute personne a la

possibilité de se faire conseiller, défendre et représenter. Une aide juridictionnelle

est accordée à ceux qui ne disposent pas de ressources suffisantes, dans la mesure

où cette aide serait nécessaire pour assurer l’effectivité de l’accès à la justice. >>

Article 6§1 de la Convention européenne des droits de l’homme et des libertés

fondamentales : << Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue

équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal

indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur

ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en

matière pénale dirigée contre elle. Le jugement doit être rendu publiquement, mais

l’accès de la salle d’audience peut être interdit à la presse et au public pendant la

totalité ou une partie du procès dans l’intérêt de la moralité, de l’ordre public ou de

la sécurité nationale dans une société démocratique, lorsque les intérêts des mineurs

ou la protection de la vie privée des parties au procès l’exigent, ou dans la mesure

jugée strictement nécessaire par le tribunal, lorsque dans des circonstances

spéciales la publicité serait de nature à porter atteinte aux intérêts de la justice. >>

Article 53 du Nouveau Code de procédure civile : << L’objet du litige est

déterminé par les prétentions respectives des parties >>.

Article 54 du Nouveau Code de procédure civile : << Le juge doit se

prononcer sur tout ce qui est demandé et seulement sur ce qui est demandé >>.

Article 249 du Nouveau Code de procédure civile : << La rédaction des

jugements contiendra les noms des juges, du procureur d'Etat, s'il a été entendu, ainsi

que des avoués ; les noms, professions et demeures des parties, leurs conclusions,

l'exposition sommaire des points de fait et de droit, les motifs et le dispositif des

jugements >>.

Article 587 du Nouveau Code de procédure civile : << Les autres règles

établies pour les tribunaux inférieurs sont observées en instance d’appel >>.

Article 2044 du Code civil : << La transaction est un contrat par lequel les

parties terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître.

Le contrat doit être rédigé par écrit. >>.

Article 2048 du Code civil : << Les transactions se renferment dans leur

objet: la renonciation qui y est faite à tous droits, actions et prétentions, ne s'entend

que de ce qui est relatif au différend qui y a donné lieu. >>

Article 2049 du Code civil : << Les transactions ne règlent que les différends

qui s'y trouvent compris, soit que les parties aient manifesté leur intention par des

expressions spéciales ou générales, soit que l'on reconnaisse cette intention par une

suite nécessaire de ce qui est exprimé. >>

Article 2053 du Code civil : << Néanmoins, une transaction peut être

rescindée, lorsqu'il y a erreur dans la personne ou sur l'objet de la contestation.

Elle peut l'être dans tous les cas où il y a dol ou violence. >>

En ce que, pour déclarer non fondé l’appel interjeté par M . PERSONNE1.)

et confirmer le jugement entrepris ayant dit que << les concessions réciproques sont

réelles et d’une importance suffisante sans présenter de déséquilibre manifeste entre

ces concessions réciproques, de sorte qu’il convient de conclure que le transaction

litigieuse ne présente pas d’asymétrie certaine et anormale au profit de

l’employeur >> , la Cour d’appel s’est prononcée

Aux motifs que (…) << Quant à la validité de la transaction conclue entre

parties

La transaction est définie par l'article 2044, alinéa 1, du Code civil comme

étant << un contrat par lequel les parties terminent une contestation née, ou

préviennent une contestation à naitre >>

Ce contrat doit être rédigé par écrit.

Suivant l'article 2053 dudit Code, la transaction peut être rescindée, lorsqu'il

y a erreur dans la personne ou sur l’objet de la contestation et dans tous les cas où

il y a dol ou violence.

Une doctrine unanime, entérinée par la jurisprudence, a ajouté au texte une

condition supplémentaire : la transaction suppose que les parties se fassent des

concessions réciproques.

Il est en effet de l'essence de celle-ci que chaque contractant sacrifie une

partie des avantages qu'il pouvait espérer, pour ne pas éprouver toutes les pertes

qu'il avait à craindre. La convention transactionnelle où l’une des parties

contractantes n'a fait aucune espèce de sacrifice est partant nulle, pour défaut de

cause.

La transaction est en principe valable en matière de droit du travail et il

n'existe aucune règle ni raison impérative prohibant la conclusion de toute

transaction avant la fin des relations de travail et privant de ce fait les parties de

leur droit légitime de régler immédiatement à l'amiable un différend en cours

d'exécution du contrat. La simple existence d'un lien de subordination entre parties

est insuffisante pour justifier une solution contraire.

PERSONNE1.) estime que son consentement a été vicié au regard du fait que

l'employeur lui a fait signer une transaction en profitant de son état de choc suite au

licenciement prononcé et en ne lui donnant pas le temps nécessaire pour

appréhender le contenu et les conséquences de la transaction soumise pour

signature.

La charge de la preuve de l'existence du vice de consentement invoqué

appartient à la prétendue victime.

Il appartient donc à l'appelant d'établir la pression sous laquelle il se serait

trouvé, constitutive d'une violence morale annihilant tout libre arbitre dans son chef,

affectant sa faculté d'acquiescer ou non aux conditions de l'arrangement finalement

signé entre parties.

Force est de constater que le salarié, dont la version des faits est

énergiquement contestée par l'employeur, ne verse aucune pièce à cet égard et ne

formule aucune offre de preuve susceptible d'établir la réalité du vice de

consentement litigieux.

Il reste partant en défaut de rapporter la preuve de pressions ou de

manœuvres dolosives exercées par l'employeur à son encontre.

C'est encore en vain que PERSONNE1.) fait plaider qu'il n'aurait pas disposé

d'un délai de réflexion suffisant avant de signer l'accord, alors qu'il reconnaît avoir

eu un entretien séparé avec la déléguée du personnel, PERSONNE2.), avant la

signature de la convention transactionnelle et admet que le montant de la transaction

a fait l'objet de discussions entre parties.

En conséquence, aucun vice du consentement dans le chef de l’appelant n'est

à retenir.

L'offre de preuve formulée par l'intimée par rapport au déroulement de la

réunion litigieuse est dès lors à écarter pour être superfétatoire.

PERSONNE1.) plaide en second lieu que la transaction extrajudiciaire

intervenue serait nulle pour absence de concessions réciproques.

La juridiction de première instance a rappelé à juste titre que la transaction,

pour être valide, suppose - outre l'adhésion consciente des contractants – que les

parties se fassent des concessions réciproques qui ne doivent pas être dérisoires, ni

présenter de déséquilibre manifeste entre elles.

La possibilité de voir déclarer abusif le licenciement avec préavis était, au

moment de la conclusion de la transaction, certes envisageable, mais non pas

certaine. De même, les revendications de l'appelant par rapport aux indemnités pour

heures supplémentaires prestées et congés non pris étaient contestées.

Les droits auxquels le salarié soutient avoir renoncé étaient dès lors

incertains.

Le juge ne peut, pour se prononcer sur la validité d’une transaction,

rechercher, si ces prétentions étaient justifiées (cf. Cass. fr. soc. 27 mars 1996, n°92-

40.448, Bull. civ. V, n°124, D. 1996, IR 108, 1CP 1996, II. 22711), ni, sans heurter

l'autorité de la chose jugée attachée à la transaction, trancher le litige que cette

transaction avait pour objet de clore en se livrant à l'examen des éléments de fait et

de preuve (cf. Cass. fr. soc. 21 mai 1997. n95-45.038, Bull. civ. V, n185, D. 1997, IR

146, 1CP 1997, II. 22926).

En effet, en transigeant les parties renoncent à exercer leur action en justice.

Elles acceptent de ne pas soumettre leurs prétentions respectives à une vérification

juridictionnelle.

Pour apprécier la réalité de concessions, le juge n'a donc pas à apprécier si

les prétentions abandonnées correspondaient à des droits effectifs.

L'appelant ne saurait pas non plus, pour soutenir que l'employeur ne

respectait pas lui-même les termes de la transaction et dès lors dénier toute valeur à

ce contrat, se baser sur le fait que l'employeur a continué, chaque mois, à verser les

salaires jusqu'à la fin du préavis.

En effet, pendant la durée du préavis, le contrat de travail continue d'exister

et s'exécute normalement avec en corollaire le paiement du salaire à la fin de chaque

mois, la transaction ne prévoyant pas une résiliation avec effet immédiat du contrat

de travail.

Eu égard aux éléments du dossier, la Cour rejoint le tribunal du travail en ce

qu'il a considéré que les concessions réciproques - d'un côté, paiement d’une

indemnité transactionnelle forfaitaire de 14.000 euros en sus des salaires redus

pendant la période de préavis et de l'indemnité de départ d'un côté, ainsi que, de

l'autre côté, acceptation de ce montant pour solde de tout compte- sont en l'espèce

réelles et d’une importance suffisante, sans présenter de déséquilibre manifeste entre

elles et que la transaction du 5 avril 2019 est, en conséquence, parfaitement

valable. >>

1°) Alors que, dans ses conclusions M. PERSONNE1.) a fait valoir l'absence

de contestation née ou à naître sur le licenciement en général puisqu'intervenu le

même jour que la signature de la transaction et alors même que celui-ci n'a pas eu

le temps de consulter un conseil et d'examiner attentivement les clauses de la

transaction présentée, outre le fait que tant que M. PERSONNE1.) n'avait pas

demandé les motifs de son licenciement, aucune contestation n'aurait pu être

soutenue par l'Employeur pour justifier une transaction. En outre, M. PERSONNE1.)

a fait valoir auprès de la Cour d’appel l'absence de concessions réciproques dans la

mesure où le montant transactionnel octroyé n'était pas additionnel à ce qui était dû

légalement à M. PERSONNE1.) et ne couvrait même pas un dixième du montant qui

lui était dû légalement en vertu des dispositions légales.

En affirmant que la Cour rejoint le tribunal du travail en ce qu'il a considéré

que les concessions réciproques

-

d'un côté, paiement d’une indemnité

transactionnelle forfaitaire de 14.000 euros en sus des salaires redus pendant la

période de préavis et de l'indemnité de départ d'un côté, ainsi que, de l'autre côté,

acceptation de ce montant pour solde de tout compte- sont en l'espèce réelles et d’une

importance suffisante, sans présenter de déséquilibre manifeste entre elles et que la

transaction du 5 avril 2019 est, en conséquence, parfaitement valable, la Cour

d'appel n'a pas exercé ses pouvoirs de contrôle quant au contenu de la transaction

en relevant, et notamment si la concession de M. PERSONNE1.) était suffisante pour

déclarer la transaction valable, alors que la Cour d'appel aurait dû rechercher si les

prétentions étaient justifiées avant de se prononcer sur la validité de la

transaction("Le juge ne peut, pour se prononcer sur la validité d’une transaction,

rechercher, si ces prétentions étaient justifiées (cf. Cass. fr. soc. 27 mars 1996, n°92-

40.448, Bull. civ. V, n°124, D. 1996, IR 108, 1CP 1996, II. 22711), ni, sans heurter

l'autorité de la chose jugée attachée à la transaction, trancher le litige que cette

transaction avait pour objet de clore en se livrant à l'examen des éléments de fait et

de preuve (cf. Cass. fr. soc. 21 mai 1997. N°95-45.038, Bull. civ. V, n°185, D. 1997,

IR 146, 1CP 1997, II. 22926) », et a ainsi violé, sinon a fait une fausse application

des articles 2044, 2048, 2049 et 2053 du Code civil.

2°) Alors que le défaut de réponse à conclusions constitue un défaut de motifs,

qui est un vice de forme ; qu’en retenant, pour dire, par confirmation du jugement

entrepris, que

les concessions réciproques sont réelles et d’une importance

suffisante sans présenter de

déséquilibre manifeste entre ces concessions

réciproques, de sorte qu’il convient de conclure que le transaction litigieuse ne

présente pas d’asymétrie certaine et anormale au profit de l’employeur, sans

répondre aux moyens de M. PERSONNE1.), tirés de ce que le montant transactionnel

octroyé par l'Employeur à M. PERSONNE1.) ne couvrait même pas le dixième du

montant des heures supplémentaires dû par l'Employeur à M. PERSONNE1.), ni

examiner le calcul opéré par M. PERSONNE1.) confirmant les montants redus par

l'Employeur à M. PERSONNE1.) en vertu de la relation de travail, la Cour d’appel

a violé les articles 89 de la Constitution, 54 du Nouveau Code de procédure civile,

et 249 en combinaison avec l’article 587 du Nouveau Code de procédure civile ;

3°) Alors que le défaut de réponse à conclusions constitue un défaut de motifs,

qui est un vice de forme ; qu’en retenant, pour dire, par confirmation du jugement

entrepris, que les concessions réciproques sont réelles et d’une importance suffisante

sans présenter de déséquilibre manifeste entre ces concessions réciproques, de sorte

qu’il convient de conclure que le transaction litigieuse ne présente pas d’asymétrie

certaine et anormale au profit de l’employeur et que << la juridiction de première

instance a rappelé à juste titre que la transaction, pour être valide, suppose – outre

l'adhésion consciente des contractants – que les parties se fassent des concessions

réciproques qui ne doivent pas être dérisoires, ni présenter des déséquilibres

manifestes entre elles >>, sans répondre aux moyens de M. PERSONNE1.), tirés de

ce que le montant alloué en échange de sa renonciation à tous droits et actions

excluait que la transaction puisse s’analyser en une concession, la cour d’appel a

violé les articles 89 de la Constitution, 54 du Nouveau Code de procédure civile, et

249 en combinaison avec l’article 587 du Nouveau Code de procédure civile ;

4°) Alors que toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue par un

tribunal ; qu’il en résulte que le juge se doit d’examiner et de se prononcer sur les

moyens et éléments de preuve invoqués par chacune des parties ; que, dans ses

conclusions, M. PERSONNE1.) faisait valoir des offres de preuve relatives à la

prétendue erreur sur les fiches de salaires et les jours de congé invoquée par

l'Employeur par rapport aux heures supplémentaires revendiquées, qui établiraient

le montant important dû par l'Employeur à M. PERSONNE1.) pour justifier que le

montant transactionnel alloué ne pouvait constituer une concession réciproque au

vu des montants importants dus par l'Employeur et que l'effacement par l'Employeur

du nombre de ces heures supplémentaires et du nombre de jours de congé ne pouvait

que constituer un aveu de l'Employeur que le montant transactionnel alloué à M.

PERSONNE1.) ne pouvait constituer une concession valable ; qu'en s'abstenant de

répondre aux moyens essentiels de M. PERSONNE1.), soumis pour la première fois

au juge et d’examiner les éléments de preuve nouvellement offerts, la Cour d’appel

a encore méconnu le droit de M. PERSONNE1.) à un procès équitable, en violation

de l’article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l’homme et l’article 47

de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne.

Sur la première branche du moyen,

4.1.1. Il n’est pas besoin de rappeler que les conclusions des parties, en ce

qu’elles contiennent leurs demandes et les moyens et pièces fondant ces demandes,

déterminent l’étendue du litige soumis au juge.

C’est au regard de ces demandes, de ces moyens et de ces pièces que le juge

doit statuer.

Le juge ne saurait dès lors, sans modifier l’étendue du litige qui lui est soumis,

méconnaître les termes des conclusions des parties.

En droit français, en application de l’article 4 du code de procédure civile,

dont les dispositions sont identiques à celles de l’article 53 du Nouveau Code de

procédure civile luxembourgeois, la Cour de cassation française censure très

régulièrement les arrêts qui méconnaissent les termes clairs et précis des conclusions

des parties.

A titre d’exemple, dans un litige où la cour d’appel, pour condamner une

société à payer une facture litigieuse, avait retenu qu’ << aucun autre moyen >>

n’était avancé par la société pour contester la créance, la Cour de cassation

française, au visa de l’article 4 du code de procédure civile, a censuré l’arrêt ayant

méconnu que la société avait fait valoir, en cause d’appel, le moyen tiré de la

prescription, (Cass Com, 8 décembre 2021, pourvoi n° 20-12195 ; add. Cass Soc, 29

mars 2023, pourvoi n° 20-14180 ; Cass Civ 3ème, 18 janvier 2023, pourvoi n°21-

15499 ; Cass Com 4 janvier 2023, pourvoi n° 21-20225).

Ces mêmes principes justifient la censure de l’arrêt déféré.

4.1.2. Dans leurs conclusions, M. PERSONNE1.), faisait valoir que c’était à

tort que les premiers juges avaient retenu que la transaction était valable et que les

concessions réciproques sont en l'espèce réelles et d'une importance suffisante, sans

présenter de déséquilibre manifeste entre elles.

Il rappelait qu'il avait été convoqué à une entrevue, qu'il pensait que lors de

cette entrevue, le paiement de ses heures supplémentaires et de ses congés accumulés

et non pris allait être discuté dans la mesure où depuis 2017, il réclamait paiement

de son dû. Que le même jour, son licenciement lui était annoncé et il lui était demandé

de signer une transaction sans avoir eu le temps de consulter un conseil. Que la

transaction portait sur un montant de EUR 14.000 à titre d'indemnité

transactionnelle pour solde de tous comptes alors que rien que le montant à titre

d'arriérés d'heures supplémentaires du par l'Employeur dépassait la somme de

60.000 EUR.

Et il faisait valoir, pour la première fois en cause d’appel des offres de preuve

afin que la Cour d'appel puisse constater que le nombre de ses heures

supplémentaires et de ses congés qui figuraient sur les précédentes fiches de salaire

avaient disparu.

Il observait ainsi :

<< En l'occurrence, le déroulement des faits du 5 avril 2019 démontre que

le consentement de M. PERSONNE1.) a été vicié alors que qu'il a été convoqué

inopinément à une réunion dont il ne connaissait pas la teneur, sans la possibilité de

pouvoir être accompagné. Lors de cette réunion, l'Employeur a annoncé à M.

PERSONNE1.) son licenciement avant de lui soumettre une transaction préparée à

l'avance par ses soins avec l'aide de son conseil, en profitant de la situation de

surprise et de faiblesse de ce dernier, pour l'inciter à signer, en dissimulant

sciemment le fait que par cette transaction, M. PERSONNE1.) renonçait à toute

action en justice, notamment vis-à-vis de ses prétentions salariales qu'il réclamait

depuis des années à l'Employeur.

Par ailleurs, la matérialité, le caractère injuste, le sentiment de crainte et le

caractère suffisamment grave de la situation de violence sont rapportés.

En effet, la transaction a été signée dans une situation suffisamment grave et

injuste, puisque M. PERSONNE1.) n'a pas été autorisé à se faire assister d'un avocat,

alors que l'Employeur était assisté d'un avocat. De plus, la transaction a été rédigée

en avance, de manière unilatérale et sans avoir négocié avec M. PERSONNE1.) ou

son conseil, comme cela se pratique régulièrement. En effet, l'Employeur n'a pas

autorisé M. PERSONNE1.) à emporter la transaction avec lui afin de la faire relire

par un avocat.

M. PERSONNE1.) a signé la transaction ce 5 avril 2019 dans un sentiment

de crainte important. En effet, il travaillait auprès de l'Employeur depuis plus de 9

ans, et l'annonce soudaine du licenciement a fait naître la crainte d'un mal

considérable et présent sur son avenir, et notamment par le fait de se retrouver, à

son âge, et après plus de 9 ans de stabilité, dans l'incertitude quant à la possibilité

de pouvoir retrouver un travail avec les mêmes conditions.>>

Il faisait observer les conditions dans lesquelles la transaction a été présentée à lui

pour signature :

<< La transaction a été rédigée unilatéralement par l'Employeur sans que le

Salarié n'y participe.

L'article 4 de la transaction prévoit qu'en "contrepartie, le Salarié renonce à

toute action judiciaire et/ou extrajudiciaire contre l'Employeur en rapport avec son

contrat de travail, l'exécution et/ou la résiliation de celui-ci. En particulier, il

renonce à toute action en dommages et intérêts pour licenciement abusif et/ou

irrégulier, en paiement d'arriéré de salaires, d'indemnité pour congé non pris,

primes, treizième mois, ou tout autre paiement de quelque nature qu'il soit (…)".

Il s'agit d'une rédaction que l'on retrouve en principe dans les transactions

qui interviennent après le départ du salarié de l'entreprise et lorsqu'un employeur

n'a plus rien à verser à son salarié

Or, en l'espèce, ce n'est absolument pas le cas, l'Employeur devant encore

notamment les 1329,12 heures supplémentaires prestées qui représentent un montant

de EUR 63.359,16.

L'Employeur s'est bien gardé d'attirer l'attention de M. PERSONNE1.) sur

cet article 4 de la transaction, en se contentant de lui demander de signer la

transaction.

M. PERSONNE1.) n'aurait jamais renoncé à obtenir le paiement de ses

heures supplémentaires, salaires et autres indemnités jusqu'à la fin de son contrat,

d'autant plus qu'il n'a strictement rien à se reprocher étant donné que l'Employeur

l'a licencié sans raison valable.

Suivant cette transaction, l'Employeur ne devait plus rien verser à M.

PERSONNE1.) à compter du 5 avril 2019, hormis l'indemnité transactionnelle de

EUR 14.000.-. Cependant, l'Employeur a tout de même continué à verser les salaires

de M. PERSONNE1.) jusqu'à la fin de son préavis, ainsi qu'une partie de l'indemnité

de départ, de sorte que l'Employeur aurait dû verser le paiement des heures

supplémentaires.

En réalité, l'Employeur n'avait aucune intention de respecter la transaction

soumise à M. PERSONNE1.), au contraire elle n'était que l'opportunité d'empêcher

M. PERSONNE1.) de pouvoir réclamer des arriérés de salaires et ses heures

supplémentaires.

M. PERSONNE1.) n'avait ni le recul, ni les compétences nécessaires pour

savoir ce à quoi il s'engageait. C'est bien pour cela qu'il a demandé à l'Employeur

de pouvoir contacter un proche afin d'être conseillé, ou bien que la réunion soit

remise à plus tard, ce qui lui a été refusé. >>

4.1.3. Quant à l'absence de conseils reçus par M. PERSONNE1.), il indiquait

:

<< M. PERSONNE1.) n'a bénéficié d'aucun conseil objectif concernant la

transaction qui lui a été soumise le 5 avril 2019, que ce soit d'un avocat ou d'un

proche.

Dans ses conclusions du 5 mai 2022, la Partie intimée prétend que M.

PERSONNE1.) aurait pu s'entretenir seul avec Mme PERSONNE2.), en sa qualité

de déléguée du personnel, au sujet de la transaction, et qu'il aurait passé un appel

téléphonique à une personne externe pour demander conseil avant de signer la

transaction.

Dans ses conclusions du 14 octobre 2022, la Partie intimée prétend

également que M. PERSONNE1.) aurait eu la possibilité de passer un appel

téléphonique en restant seul dans la salle de réunion.

En premier lieu, M. PERSONNE1.) conteste formellement avoir contacté une

personne externe pour demander conseil en date du 5 avril 2019.

En effet, M. PERSONNE1.) n'a pas été en mesure de joindre quiconque ce

jour, et le relevé de ses appels téléphoniques en est la preuve incontestable. >>

A cet égard, il faisait valoir, qu’en raison de sa position de faiblesse, celui-ci

se trouvait de fait dans une position désavantageuse face à l'Employeur, d'autant

plus que sa qualité de cuisinier ne lui permet effectivement pas d'apprécier le contenu

d'une transaction, et qu'un déséquilibre entre parties était latent.

Il énonçait :

<< Il est donc nécessaire de rappeler que M. PERSONNE1.) exerçait la

profession de "chef cuisiner", étant plutôt une activité manuelle et non intellectuelle.

Dans son activité, M. PERSONNE1.) n'a pas été confronté à des contrats, ce qui

explique son incompréhension quant aux finalités des clauses prévues dans la

transaction. En effet, il est à noter que même un diplômé universitaire n'a pas la

compréhension nécessaire de dispositions contractuelles à des finalités précises s'il

n'a pas la spécialité requise pour les comprendre, comme par exemple, une personne

travaillant dans le secteur de la gastronomie.

Le domaine juridique est donc totalement inconnu à l'Appelant, peu importe

la prétendue explication qu'aurait pu lui faire l'Employeur, et il était ainsi en droit

de demander un report de la signature de la transaction qui lui a été refusé, pour

pouvoir analyser cette dernière.

En outre, une transaction est destinée à valablement régler le différend né

entre les parties sur la qualification de la rupture du contrat de travail et/ou sur ses

effets. Or, le Salarié s'est vu recevoir sa lettre de licenciement et immédiatement

après, il lui a été demandé de signer la transaction. Il est à se demander quel

différend était déjà né au moment de la signature de la transaction pour pouvoir

transiger. >> (conclusions récapitulatives, page 14.).

Il observait encore que << M. PERSONNE1.) n'avait aucun intérêt à trouver

un arrangement transactionnel avec l'Employeur. En effet, il a été licencié sans motif

valable, ce qui aurait entrainé un licenciement abusif avec de substantielles

indemnités à la clé, ainsi que le paiement de ses heures supplémentaires.

L'Employeur est le seul à tirer un avantage financier de cette situation et il

n'a fait aucune concession de son côté, si ce n'est de verser la modique somme de

EUR 14.000.- pour solde de tout compte, alors que M. PERSONNE1.) pouvait

prétendre à beaucoup plus, sur base du Code du travail.

En effet, cette transaction litigieuse aurait fait renoncer à tous les arriérés de

salaires, soit au minimum EUR 110.000.-, et à près de EUR 100.000.- de préjudices

liés au licenciement abusif, soit un total de EUR 210.000.-, pour une indemnité

transactionnelle de EUR 14.000..

M. PERSONNE1.) a droit en réalité au paiement du/des :

- Salaire jusqu'à la fin du préavis (6 mois de salaire: 35.340,54.-EUR) ;

- Indemnité de départ (1 mois de salaire: 5.890,09.-EUR) ;

- Indemnité pour congé non pris (4.426,50.-EUR) ;

- Heures supplémentaires (63.359,16.-EUR) ;

- Indemnités pour les préjudices matériel et moral subis par un licenciement

abusif après plus de 9 ans d'ancienneté (100.000.- EUR environ).

L'asymétrie financière est anormale et exclusivement au profit de

l'Employeur au vu du montant de la transaction.

Dès lors, il est clairement établi que le montant de la transaction est dérisoire

à côté des montants réellement dus à M. PERSONNE1.). >> (conclusions

récapitulatives, page 19).

4.1.4. Et pour écarter le témoignage sur lequel s'est basé le premier juge, il

énonçait ainsi :

<< Pour motiver sa décision, le juge s'est basé exclusivement sur les

attestations testimoniales versées par l'Employeur dont M. PERSONNE1.) avait

pourtant demandé le rejet au vu notamment des relations étroites qu'entretiennent

les témoins avec l'Employeur.

En effet, Votre Cour pourra constater les éléments suivants:

M. PERSONNE3.) se présente dans son attestation comme étant

<<

membre de la direction >> et se trouve être également le fils de l'un des deux

bénéficiaires économiques de la société SOCIETE1.) (à savoir l'Employeur), M.

PERSONNE3.), également administrateur au sein de la société SOCIETE1.) (cf.

Pièce n° 16).

M. PERSONNE3.) a pris le soin de ne pas divulguer cette information sur son

attestation, d'autant qu'il travaille principalement dans la société de construction

familiale SOCIETE2.) S.A. (cf. Pièce n° 17), société qui elle-même est administrée

par le trio familial.

Il faut noter que la société SOCIETE1.) est détenue indirectement à raison de

(Pièce n° 18):

30% par Monsieur PERSONNE4.);

30% par Monsieur PERSONNE5.);

30% par Madame PERSONNE6.);

Le conseil d'administration de la société SOCIETE1.) était composé à

l'époque de 4 membres (Pièce n° 1):

Monsieur PERSONNE4.) (père de Monsieur PERSONNE3.)) ;

Monsieur PERSONNE5.) (frère de Monsieur PERSONNE4.)) ;

Monsieur PERSONNE7.) ;

Monsieur PERSONNE8.) ;

Cependant, et conformément à la jurisprudence; << comme le conseil

d'administration représente la société à l'égard des tiers et en justice et que les

administrateurs, membres du Conseil d'administration, représentent physiquement

le conseil d'administration à l'égard des tiers et en justice, ils ne peuvent pas être

témoins >>.

En l'occurrence:

M. PERSONNE9.) est le DRH de la société de construction SOCIETE2.) S.A.

et est donc étroitement lié à la société SOCIETE1.) (Pièce n° 20).

M. PERSONNE9.) est arrivé après le commencement de la réunion et n'était

donc pas présent au moment des discussions.

M. PERSONNE7.) est l'administrateur délégué de la société SOCIETE1.) et

a quitté cette dernière quelques instants plus tard (Pièce n° 1 et n° 19). Son

témoignage a été écarté en première instance (page 4 du jugement).

M. PERSONNE2.) est l'assistante de la direction depuis 10 ans et déléguée

du personnel. Elle n'a pas participé à la réunion et n'a fait que rapporter les propos

de M. PERSONNE9.). Son témoignage n'est donc qu'un témoignage indirect. >>

(conclusions récapitulatives, pages 15 et 16).

Et il poursuivait :

<< Tous ces témoignages auraient dû être écartés par le Tribunal eu égard

aux relations existantes entre les témoins et l'Employeur. >>

Il n’y est fait état dans l'arrêt attaqué d’aucun moyen fondé sur la validité de

ces témoignages. Et il n’est pas plus fait état, quant aux offres de preuve faites par

M. PERSONNE1.) si ce n'est pour les déclarer à écarter pour défaut de pertinence.

4.1.5. La Cour d’appel a cependant retenu, pour confirmer le jugement

entrepris, qu'il n'existe aucune règle ni raison impérative prohibant la conclusion de

toute transaction avant la fin des relations de travail et privant de ce fait les parties

de leur droit légitime de régler immédiatement à l'amiable un différend en cours

d'exécution du contrat, sans avoir vérifié qu'au jour du licenciement de M.

PERSONNE1.), aucun différend n'était né, ni n'existait (page 7 de l'arrêt).

Mais, ce faisant, la Cour d’appel a dénaturé les faits et les conclusions de M.

PERSONNE1.).

A ce premier titre déjà, la cassation de l’arrêt doit être prononcée.

4.1.6. Dans son arrêt du 21 décembre 2023, la Cour d’appel énonce à juste

titre, au début de son appréciation, les règles régissant la validité d’une transaction :

<< Quant à la validité de la transaction conclue entre parties

La transaction est définie par l'article 2044, alinéa 1, du Code civil comme

étant "un contrat par lequel les parties terminent une contestation née, ou

préviennent une contestation à naitre"

Ce contrat doit être rédigé par écrit.

Suivant l'article 2053 dudit Code, la transaction peut être rescindée, lorsqu'il

y a erreur dans la personne ou sur l’objet de la contestation et dans tous les cas où

il y a dol ou violence.

Une doctrine unanime, entérinée par la jurisprudence, a ajouté au texte une

condition supplémentaire : la transaction suppose que les parties se fassent des

concessions réciproques.

Il est en effet de l'essence de celle-ci que chaque contractant sacrifie une

partie des avantages qu'il pouvait espérer, pour ne pas éprouver toutes les pertes

qu'il avait à craindre. La convention transactionnelle où l’une des parties

contractantes n'a fait aucune espèce de sacrifice est partant nulle, pour défaut de

cause. (…)

La juridiction de première instance a rappelé à juste titre que la transaction,

pour être valide, suppose - outre l'adhésion consciente des contractants – que les

parties se fassent des concessions réciproques qui ne doivent pas être dérisoires, ni

présenter de déséquilibre manifeste entre elles. >>

La Cour d’appel fait l’application d’une jurisprudence constante qui énonce

que le dessaisissement du juge en cas de transaction ne fait pas obstacle à ce qu’il

puisse statuer sur la validité de la transaction si l’un des plaideurs en demande

l’annulation (CA Lux., 9ème ch., 12 juin 2008, n° 29022, BIJ 10/2008, p. 229. V.

aussi JCl., Civ., Articles 2044 à 2058, Fasc. 60, n° 12).

Ainsi, la transaction est en principe valable en matière de droit du travail

sous certaines conditions.

Le juge doit vérifier si les différentes conditions de validité d’une transaction,

à savoir la nécessité d’un écrit, l’existence d’une situation contentieuse ou

précontentieuse, le respect de l’ordre public social qui impose que l’on ne puisse

transiger que sur des droits dont on dispose et non sur des droits à venir et éventuels,

l’existence d’un consentement non vicié et de concessions réciproques, sont remplies

(C.S.J. 26 mai 2011, N° 36087 du rôle).

Cependant, alors même que la Cour d’appel rappelle le principe de validité

d’une transaction et l’intervention du juge dans ce contrôle de régularité de la

transaction, elle énonce - de façon erronée et de manière contradictoire avec les

principes précités - que :

<< La possibilité de voir déclarer abusif le licenciement avec préavis était,

au moment de la conclusion de la transaction, certes envisageable, mais non pas

certaine. De même, les revendications de l'appelant par rapport aux indemnités pour

heures supplémentaires prestées et congés non pris étaient contestées.

Les droits auxquels le salarié soutient avoir renoncé étaient dès lors

incertains.

Le juge ne peut, pour se prononcer sur la validité d’une transaction,

rechercher, si ces prétentions étaient justifiées (cf. Cass. fr. soc. 27 mars 1996, n°92-

40.448, Bull. civ. V, n°124, D. 1996, IR 108, 1CP 1996, II. 22711), ni, sans heurter

l'autorité de la chose jugée attachée à la transaction, trancher le litige que cette

transaction avait pour objet de clore en se livrant à l'examen des éléments de fait et

de preuve (cf. Cass. fr. soc. 21 mai 1997. n95-45.038, Bull. civ. V, n185, D. 1997, IR

146, 1CP 1997, II. 22926).

En effet, en transigeant les parties renoncent à exercer leur action en justice.

Elles acceptent de ne pas soumettre leurs prétentions respectives à une vérification

juridictionnelle.

Pour apprécier la réalité de concessions, le juge n'a donc pas à apprécier si

les prétentions abandonnées correspondaient à des droits effectifs. >>

Contrairement à ce qu’affirme la Cour d’appel, le juge a nécessairement un

rôle actif pour rechercher si la transaction est valable et apprécier la validité de la

transaction. Ce rôle lui est attribué en raison du contrôle qu’il doit faire sur

l’existence et l’importance des concessions réciproques.

La transaction exige pour sa validité que des concessions réciproques aient

été accordées, l’importance de ces concessions requises est laissée à l’appréciation

des juridictions saisies (C.S.J., 26 mai 2011, N° 36087 du rôle ; JPL/ Travail, 11

décembre 2019, n°3802/2019).

Ainsi, la Cour d’appel se devait de procéder à un examen des éléments de

faits et de preuve pour apprécier l’importance des concessions réciproques.

La jurisprudence retient que s’il importe peu que les concessions soient

d’importance inégale, elles ne doivent pas être dérisoires, sauf à entacher la

transaction de nullité (cf. C.S.J., 26 mai 2011, N° 36087 du rôle ; JPL/ Travail, 11

décembre 2019, n°3802/2019).

La jurisprudence retient également qu’il n’y a pas de transaction lorsqu’une

partie abandonne ses droits pour une contrepartie si faible qu’elle est pratiquement

inexistante (cf. Cass.fr. 1ère civ., 4 mai 1976, Bull.Civ.I, N° 157, p.124 ; Cour

d’appel, 23 avril 2020, n°CAL-2019-00034 du rôle).

Dans le cadre d'une transaction entre salarié et employeur, il est de principe

que les règles relatives aux droits du salarié en cas de licenciement sont édictées

dans un but de protection du salarié qui ne peut y renoncer à l'avance, ni aussi

longtemps que la relation de travail et donc le lien de dépendance qui la caractérise

est en cours. Seules les renonciations postérieures à la fin de la relation de travail,

à un moment où le salarié se trouve de nouveau sur pied d'égalité avec l'employeur,

sont valables. Transiger pour un montant de EUR 14.000.- au total alors que des

montants excédant les 110.000 EUR étaient encore dus à M. PERSONNE1.) le jour

de la signature de la transaction constitue nécessairement l'absence de concession

faite par M. PERSONNE1.) et par voie de conséquence, une asymétrie certaine et

anormale au profit de l'Employeur, et la Cour d'appel aurait dû de ce chef être

déclarer nulle et sans effet la transaction signée par M. PERSONNE1.).

Enfin, il est important de rappeler que pour apprécier les concessions

réciproques des parties dans le cadre de la transaction et l'existence d'une éventuelle

asymétrie financière, il faut se placer au moment de la signature du contrat. La Cour

d'appel aurait du se référer aux prétentions des parties au moment de la signature

de la transaction, ce qu'elle n'a pas fait.

La Cour aurait dû ainsi se placer au moment de la signature de la transaction

pour apprécier les concessions réciproques et constater que la transaction prévoyait

la renonciation à toutes ses prétentions, notamment aux montants légalement dus, en

contrepartie d'une indemnité transactionnelle faible, d'un montant de 14.000.-EUR

et sans rapport avec les concessions faites par M. PERSONNE1.), et déclarer la

transaction nulle pour défaut de concessions réciproques.

Dans tous les cas, M. PERSONNE1.) n'a jamais eu l'intention de renoncer à

ses droits découlant des heures supplémentaires prestées qui constituent la

rémunération en contrepartie d'un travail. Seul l'Employeur a cherché par tous les

moyens à se prémunir des risques d'une condamnation tant pour le licenciement

abusif, que pour les prétentions financières de son Salarié.

L'indemnité transactionnelle de EUR 14.000.- ne représente même pas deux

mois et demi de salaire de sorte que la transaction extrajudiciaire présente

nécessairement une asymétrie financière certaine et anormale au profit de

l'Employeur.

A titre d’illustration, la Cour d’appel de Nancy a estimé que le versement

d’une indemnité transactionnelle inférieure à un mois de salaire pour un salarié

ayant plus de 4 ans d’ancienneté rendait nulle la transaction. Cette considération a

été faite par les magistrats alors que l'indemnité transactionnelle avait été allouée

au salarié en sus de tous ses droits légaux.

M. PERSONNE1.) qui avait 9 années d'ancienneté au jour du licenciement et

de la signature de la transaction, a reçu 14.000.- EUR alors qu'au moins 67.000.-

EUR n'avaient pas été soldés par l'Employeur.

Conformément à l'article L. 211-27 du Code du travail, les heures

supplémentaires sont payées au salarié à raison d'une heure supplémentaire

augmentée de 40%. S'agissant des congés non pris, l'article L. 233-12 du Code du

travail - qui est également impératif - prévoit que << si après la résiliation du contrat

de travail de la part soit de l'employeur soit du salarié, ce dernier quitte son emploi

avant d'avoir joui de la totalité du congé qui lui est dû, l'indemnité correspondant au

congé non encore pris lui est versée au moment de son départ, sans préjudice de ses

droits au préavis de licenciement >>. Ces règles sont d'ordre public.

Il est donc exclu qu'une indemnité transactionnelle inférieure à ce qui est dû

légalement par l'Employeur en vertu des règles d'ordre public puisse représenter une

concession.

La Cour d’appel aurait dû procéder à un contrôle des concessions pour

constater que l'asymétrie financière est anormale et exclusivement au profit de

l'Employeur au vu du montant transactionnel, ce qu'elle a omis de faire. ».

Réponse de la Cour

A l’article 89 de la Constitution invoqué, entre autres, à l’appui du moyen, il

y a lieu de substituer l’article 109 de la Constitution, dans sa version applicable

depuis le 1er juillet 2023, partant au jour du prononcé de l’arrêt attaqué.

Aux termes de l’article 10, alinéa 2, de la loi modifiée du 18 février 1885 sur

les pourvois et la procédure en cassation, un moyen ou un élément de moyen ne doit,

sous peine d’irrecevabilité, mettre en œuvre qu’un seul cas d’ouverture.

Le moyen articule, à la fois, la violation des articles 109 de la Constitution,

249 et 587 du Nouveau Code de procédure civile ayant trait à l’obligation faite au

juge de motiver ses décisions, de répondre aux conclusions des parties et de ne pas

se contredire, la violation des articles 53 et 54 du Nouveau Code de procédure civile

faisant obligation au juge de statuer sur l’objet du litige tel que déterminé par les

prétentions des parties, la violation des droits de la défense consacrés à l’article 6,

paragraphe 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés

fondamentales garantissant le droit à un procès équitable et la violation de l’article

47 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne ayant trait au recours

effectif, ainsi que la violation des articles 2044, 2048, 2049 et 2053 du Code civil,

dispositions de fond régissant les transactions, partant plusieurs cas d’ouverture

distincts.

Il s’ensuit que le moyen est irrecevable.

Sur la demande en allocation d’une indemnité de procédure

Il serait inéquitable de laisser à charge de la défenderesse en cassation sub 1)

l’intégralité des frais exposés non compris dans les dépens. Il convient de lui allouer

l’indemnité de procédure sollicitée de 2.000 euros.

PAR CES MOTIFS,

la Cour de cassation

rejette le pourvoi ;

condamne le demandeur en cassation à payer à la défenderesse en cassation

sub 1) une indemnité de procédure de 2.000 euros ;

le condamne aux frais et dépens de l’instance en cassation avec distraction au

profit de la société en commandite simple KLEYR GRASSO, sur ses affirmations de

droit.

La lecture du présent arrêt a été faite en la susdite audience publique par le

président Thierry HOSCHEIT en présence de l’avocat général Christian ENGEL et

du greffier Daniel SCHROEDER.

Conclusions du Parquet général

dans l’affaire de cassation de

PERSONNE1.)

contre

1. la société anonyme SOCIETE1.),

2. l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg,

(CAS-2024-00045 du registre)

Par mémoire déposé au greffe de la Cour supérieure de justice du Grand-Duché de Luxembourg

le 4 avril 2024, PERSONNE1.) a introduit un pourvoi en cassation contre l’arrêt portant le

numéro N° 155/23 - III - TRAV, contradictoirement rendu entre parties le 21 décembre 2023,

par la Cour d’appel, troisième chambre, siégeant en matière de droit du travail.

Le demandeur en cassation a déposé un mémoire, signé par un avocat à la Cour, signifié le 3

avril 2024 aux parties adverses, antérieurement au dépôt du pourvoi, de sorte que le pourvoi

est recevable pour avoir été introduit dans le délai1 de la loi modifiée du 18 février 1885 sur les

pourvois et la procédure en cassation.

Maître Christian JUNGERS, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, représentant la

société à responsabilité limitée KLEYR GRASSO GP, en sa qualité de gérant de la société en

commandite simple KLEYR GRASSO, demeurant à Luxembourg, prise en sa qualité de

mandataire de la société anonyme SOCIETE1.), a fait signifier le 29 mai 2024, à la partie

demanderesse en cassation ainsi qu’à l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg un mémoire en

réponse et l’a déposé au greffe de la Cour supérieure de justice le 31 mai 2024.

Faits et rétroactes

PERSONNE1.) a été au service de la société anonyme SOCIETE1.) suivant contrat de travail

à durée indéterminée depuis le 1er avril 2010.

Le 5 avril 2019, la société anonyme SOCIETE1.) a procédé au licenciement, avec préavis, de

PERSONNE1.).

A la suite de la remise en mains propres de la lettre de licenciement à PERSONNE1.), une

transaction extrajudiciaire a été signée entre la

société anonyme

SOCIETE1.)

et

PERSONNE1.) le 5 avril 2019.

1 A défaut d’acte de notification de l’arrêt dont pourvoi, versé au dossier, il doit être admis

qu’aucun délai n’a commencé à courir.

Par courrier du 9 avril 2019, PERSONNE1.) a sollicité la communication des motifs.

Par courrier du 3 mai 2019, la société anonyme SOCIETE1.) a refusé de communiquer les

motifs du licenciement en invoquant la transaction signée.

PERSONNE1.) a contesté son licenciement par un courrier de son mandataire datant du 17 mai

2019.

Par requête du 14 juin 2019, PERSONNE1.) a saisi le tribunal du travail de Luxembourg d’une

requête tendant à voir déclarer la transaction conclue entre parties en date du 5 avril 2019 nulle

et de nul effet, à voir déclarer son licenciement avec préavis, intervenu le même jour, abusif et

à voir condamner la société anonyme SOCIETE1.) à lui payer diverses indemnités de ce chef,

ainsi qu’un montant à titre d’heures supplémentaires prestées.

Par jugement contradictoire du 26 octobre 2020, le tribunal du travail de Luxembourg a déclaré

valable la transaction du 5 avril 2019 intervenue entre parties et a déclaré irrecevable la

demande de PERSONNE1.) tendant à voir déclarer son licenciement avec préavis abusif.

Par même jugement, la demande reconventionnelle de l’employeur, celle de l’ÉTAT DU

GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG, pris en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour

l’emploi, ainsi que les demandes respectives des parties en allocation d’une indemnité de

procédure, ont été rejetées comme non fondées.

PERSONNE1.) a interjeté appel dudit jugement par exploit d’huissier du 2 décembre 2020.

Par arrêt du 21 décembre 2023, la Cour d’appel, troisième chambre, siégeant en matière de

droit du travail, a confirmé le jugement du tribunal du travail de Luxembourg du 26 octobre

2020.

Sur l’unique moyen de cassation

Aux termes de l’article 10, alinéa 2, de la loi précitée du 18 février 1885, un moyen ou un

élément de moyen ne doit, sous peine d’irrecevabilité, mettre en œuvre qu’un seul cas

d’ouverture.

L’unique moyen de cassation articule des cas d’ouverture distincts, en reprochant aux juges

d’appel une violation de la loi, un défaut de réponse à conclusions et une dénaturation de l’écrit,

en l’espèce des conclusions du demandeur en cassation, de telle sorte que le moyen est à

déclarer irrecevable pour constituer un moyen complexe.

En ordre subsidiaire :

En substance, le demandeur en cassation reproche à la Cour d’appel, sous le couvert des

différents cas d’ouverture visés, d’avoir décidé qu’en présence de concessions réciproques, la

transaction du 5 avril 2019 était valable, sans se prononcer sur le litige que cette transaction

avait pour objet de clore alors que les magistrats d’appel auraient dû rechercher si les

prétentions du demandeur en cassation en rapport avec le litige en question étaient fondées ou

non.

La violation des articles 2044, 2048, 2029 et 2053 du Code civil

Le demandeur en cassation reproche aux juges d’appel d’avoir violé la loi, plus précisément

les dispositions textuelles précitées en décidant que les concessions réciproques faites aux

termes de la transaction litigieuse sont réelles et d’une importance suffisante, sans présenter de

déséquilibre manifeste entre elles, et que la transaction du 5 avril 2019 est ainsi valable, alors

que les magistrats d’appel auraient dû rechercher si les prétentions du demandeur en cassation

au sujet d’une contestation née ou à naître sur le licenciement et au sujet du montant des

indemnités qui lui étaient légalement dues, étaient justifiées avant de se prononcer sur la

validité de la transaction en question.

Le moyen reprend, sous le couvert des différentes dispositions légales visées, le même grief, à

savoir celui que les juges d’appel auraient retenu à tort que le juge ne peut, pour se prononcer

sur la validité d’une transaction, trancher le litige qui oppose les parties et que la transaction a

pour objet de clore.

L'article 2052, alinéa 1er, du Code civil dispose que les transactions ont, entre les parties,

l'autorité de la chose jugée en dernier ressort.

Cette disposition est directement reprise de l’article 2052, alinéa 1er, du Code civil français.

L’interprétation de ce dernier par la Cour de cassation française pourra donc constituer une

source d’inspiration utile.

Aux termes de la jurisprudence constante de la Cour de cassation française, pour déterminer la

réalité des concessions, le juge ne peut, sans heurter l'autorité de chose jugée attachée à la

transaction, trancher le litige que cette transaction avait pour objet de clore en se livrant à

l'examen des éléments de fait et de preuve2.

La Cour d'appel ne pouvait pas procéder à la recherche sollicitée sur le caractère justifié des

prétentions du demandeur en cassation. En retenant que la possibilité de voir déclarer le

licenciement abusif était certes envisageable mais non certaine et que les revendications du

demandeur en cassation par rapport aux indemnités réclamées étaient contestées pour conclure

que le paiement d’une indemnité transactionnelle de 14.000 euros en sus des salaires durant la

période d’essai et de l’indemnité de départ constitue une concession réelle et d’une importance

suffisante par rapport à celles faites par le salarié, la Cour d’appel a suffi aux exigences de la

loi en vertu desquelles une transaction valable suppose des concessions réciproques.

Sous le couvert d'un grief non fondé de violation de la loi, le moyen du demandeur en cassation

ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de cassation l'appréciation souveraine par

la Cour d'appel des éléments au vu desquels elle a estimé que des concessions réciproques

avaient été faites.

Il en suit que le moyen est non fondé sinon ne saurait être accueilli.

Le défaut de réponse à conclusions

2En ce sens : Cour de cassation, chambre sociale, 7 juillet 2015, Pourvoi n° 14-12.247; Cour

de cassation, chambre sociale, 11 septembre 2024, pourvoi n°22-18.438

Il est reproché aux magistrats d’appel ne pas avoir répondu au moyen du demandeur en

cassation sur l’absence de concessions réciproques tiré de ce que le montant transactionnel

octroyé par l’employeur ne couvrait même pas un dixième du montant des heures

supplémentaires prétendument dû au demandeur en cassation et tiré de ce que le montant

transactionnel alloué en échange de sa renonciation à tous droits et actions excluait que la

transaction puisse s’analyser en une concession.

Contrairement à ce qui est critiqué par le demandeur en cassation, la Cour d’appel a

formellement pris position par rapport au moyen comme suit :

« La juridiction de première instance a rappelé à juste titre que la transaction, pour être valide,

suppose - outre l’adhésion consciente des contractants - que les parties se fassent des

concessions réciproques qui ne doivent pas être dérisoires, ni présenter de déséquilibre

manifeste entre elles.

La possibilité de voir déclarer abusif le licenciement avec préavis était, au moment de la

conclusion de la transaction, certes envisageable, mais non pas certaine. De même, les

revendications de l’appelant par rapport aux indemnités pour heures supplémentaires prestées

et congés non pris étaient contestées.

Les droits auxquels le salarié soutient avoir renoncé étaient dès lors incertains.

Le juge ne peut, pour se prononcer sur la validité d’une transaction, rechercher, si ces

prétentions étaient justifiées (cf. Cass. fr. soc. 27 mars 1996, n°92-40.448, Bull. civ. V, n°124,

D. 1996, IR 108, JCP 1996, II. 22711), ni, sans heurter l’autorité de la chose jugée attachée à

la transaction, trancher le litige que cette transaction avait pour objet de clore en se livrant à

l’examen des éléments de fait et de preuve (cf. Cass. fr. soc. 21 mai 1997, n°95-45.038, Bull.

civ. V, n°185, D. 1997, IR 146, JCP 1997, II. 22926).

En effet, en transigeant les parties renoncent à exercer leur action en justice. Elles acceptent

de ne pas soumettre leurs prétentions respectives à une vérification juridictionnelle.

Pour apprécier la réalité de concessions, le juge n’a donc pas à apprécier si les prétentions

abandonnées correspondaient à des droits effectifs.

(…)

Eu égard aux éléments du dossier, la Cour rejoint le tribunal du travail en ce qu’il a considéré

que les concessions réciproques – d’un côté, paiement d’une indemnité transactionnelle

forfaitaire de 14.000 euros en sus des salaires redus pendant la période de préavis et de

l’indemnité de départ d’un côté, ainsi que, de l’autre côté, acceptation de ce montant pour

solde de tout compte – sont en l’espèce réelles et d’une importance suffisante, sans présenter

de déséquilibre manifeste entre elles et que la transaction du 5 avril 2019 est, en conséquence,

parfaitement valable».

Il en suit que le moyen manque en fait.

À titre subsidiaire, il n’est pas fondé. Le défaut de réponse à conclusions constitue un défaut

de motifs, c’est-à-dire un vice de forme. Une décision judiciaire est régulière en la forme, dès

lors qu’elle comporte une motivation, expresse ou implicite, sur le point considéré, ce qui est

le cas en l’espèce.

La méconnaissance du droit à un procès équitable et la violation de l’article 6.1 de la

Convention européenne des droits de l’Homme et des libertés fondamentales

Le demandeur en cassation reproche aux juges d’appel de ne pas s’être prononcés sur les

moyens et éléments de preuve invoqués par chacune des parties et d’avoir ainsi, en violation

de de l’article 6.1 de la Convention européenne des droits de l’Homme et des libertés

fondamentales, méconnu le droit du demandeur en cassation à ce que sa cause soit

équitablement entendue par un tribunal impartial et indépendant.

Le moyen procède d’une lecture erronée de la décision des magistrats d’appel, qui ont à bon

droit, conformément à ce qui a été développé précédemment, refusé de trancher le litige que la

transaction litigieuse avait pour objet de clore en s’abstenant de se livrer à l'examen des

éléments de fait et de preuve, invoqués à ce sujet.

En procédant de la sorte les magistrats d’appel ont mis en œuvre la règle de droit applicable au

litige et n’ont pas violé le droit du demandeur en cassation à ce que sa cause soit entendue par

un tribunal impartial et indépendant.

Le moyen n’est partant pas fondé.

La méconnaissance du droit à un recours effectif prévu à l’article 47 de la Charte des droits

fondamentaux de l’Union européenne

Le demandeur en cassation reproche aux juges d’appel de ne pas s’être prononcés sur les

moyens et éléments de preuve invoqués par chacune des parties et d’avoir ainsi, en violation

de de l’article 47 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, méconnu son

droit à un procès équitable.

La procédure de droit du travail impliquant le demandeur en cassation ne présente aucun lien

avec la mise en œuvre par le Luxembourg du droit de l’Union européenne, de sorte que le grief

tiré de l’article 47 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne est étranger au

litige.

Le moyen est partant inopérant.

La dénaturation des conclusions du demandeur en cassation.

Le demandeur en cassation, aux termes de développements à l’appui de l’énoncé de son moyen,

lesquels sont quelque peu désordonnés et difficilement intelligibles au soussigné, reproche aux

magistrats d’appel d’avoir dénaturé « les faits et les conclusions de M. PERSONNE1.) ».

D’une part, la théorie de la dénaturation, qui a été créée de façon prétorienne par la Cour de

cassation française en 1872 sur le fondement de l’article 1134 du Code civil3, n’a été reprise ni

en Belgique ni au Luxembourg.

3 J. Boré, La cassation en matière civile, éd. 2023/2024, n° 79.05 ainsi que les références y

citées

D’autre part, à supposer qu’elle puisse être appliquée, elle serait néanmoins inapplicable en

l’espèce.

Le demandeur en cassation déduit de l’énonciation d’une règle de droit par les magistrats

d’appel une dénaturation par la Cour d’appel de ses écrits, c’est-à-dire une méconnaissance du

sens de ses conclusions.

Or, la Cour d’appel a uniquement rappelé le principe selon lequel une transaction peut être

valablement conclue pour régler à l’amiable un différend en cours d’exécution d’un contrat de

travail. Le soussigné n’est pas en mesure de cerner une méconnaissance du sens des

conclusions d’appel du demandeur en cassation dans l’énonciation de cette règle générale.

Le moyen n’est donc pas fondé.

La contrariété des motifs

Sous le grief non fondé de contrariété des motifs, le moyen du demandeur en cassation ne tend

qu'à remettre en discussion devant la Cour de cassation l'appréciation souveraine par la Cour

d'appel des éléments au vu desquels elle a estimé que des concessions réciproques avaient été

faites.

Il en suit que le moyen ne saurait être accueilli

Conclusion

Le pourvoi est recevable, mais non fondé.

Pour le Procureur général d’Etat,

L’avocat général,

Bob PIRON