Court dismisses appeal regarding seizure of shares, upholding lower court's finding of urgency due to liquidation risk.

N° 05 / 2025

du 16.01.2025

Numéro CAS-2024-00029 du registre

Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg du

jeudi, seize janvier deux mille vingt-cinq.

Composition:

Agnès ZAGO, conseiller à la Cour de cassation, président,

Marie-Laure MEYER, conseiller à la Cour de cassation,

Monique HENTGEN, conseiller à la Cour de cassation,

Carine FLAMMANG, conseiller à la Cour de cassation,

Laurent LUCAS, conseiller à la Cour d’appel,

Daniel SCHROEDER, greffier à la Cour.

Entre

la société de droit californien SOCIETE1.) LLC, établie et ayant son siège

statutaire à ADRESSE1.), représentée par le gérant, inscrite au registre des sociétés

californien sous le numéroNUMERO1.),

demanderesse en cassation,

comparant par Maître Lydie LORANG, avocat à la Cour, en l’étude de laquelle

domicile est élu,

et

1) la société de droit californien SOCIETE2.) LLC, établie et ayant son siège

statutaire à ADRESSE2.), représentée par le gérant, inscrite au registre des

sociétés californien sous le numéroNUMERO2.),

défenderesse en cassation,

comparant par la société à responsabilité limitée LOYENS & LOEFF

LUXEMBOURG, inscrite à la liste V du tableau de l’Ordre des avocats du barreau

de Luxembourg, en l’étude de laquelle domicile est élu, représentée aux fins de la

présente instance par Maître Véronique HOFFELD, avocat à la Cour,

2) la société à responsabilité limitée SOCIETE3.), actuellement établie et ayant

son siège social à L-ADRESSE3.), représentée par le gérant, inscrite au registre

de commerce et des sociétés sous le numéro NUMERO3.),

défenderesse en cassation,

3) Maître Claude SCHMARTZ, avocat à la Cour, demeurant professionnellement

à L-7364 Bofferdange, 1b, A Romescht, Domaine du Parc, Résidence Les

Cerisiers 2, pris en sa qualité d’administrateur provisoire de la société à

responsabilité limitée SOCIETE3.) à la date de la signification du mémoire en

cassation,

défendeur en cassation.

___________________________________________________________________

Vu l’arrêt attaqué numéro 90/23-IX-REF rendu le 9 novembre 2023 et

l’arrêt en interprétation numéro 5/24-IX-REF rendu le 11 janvier 2024, sous le

numéro CAL-2022-00252 du rôle, par la Cour d’appel du Grand-Duché de

Luxembourg, neuvième chambre, siégeant en matière d’appel de référé ;

Vu le mémoire en cassation signifié le 20 février 2024 par la société de droit

californien SOCIETE1.) LLC à la société de droit californien SOCIETE2.) LLC, à

la société à responsabilité limitée SOCIETE3.) et à Maître Claude SCHMARTZ, pris

en sa qualité d’administrateur provisoire de la société SOCIETE3.), déposé le 22

février 2024 au greffe de la Cour supérieure de Justice ;

Vu le mémoire en réponse signifié le 18 avril 2024 par la société SOCIETE2.)

à la société SOCIETE1.), à la société SOCIETE3.) et à Maître Claude SCHMARTZ,

déposé le 19 avril 2024 au greffe de la Cour ;

Sur les conclusions du procureur général d’Etat adjoint John PETRY ;

Vu le mémoire signifié le 21 octobre 2024 par la société SOCIETE1.) à la

société SOCIETE2.) et à la société SOCIETE3.), déposé le 29 octobre 2024 au greffe

de la Cour, en ce qu’il répond aux exceptions d’irrecevabilité opposées au pourvoi,

et l’écartant pour le surplus, en ce qu’il ne remplit pas les conditions de l’article 17,

alinéa 2, de la loi modifiée du 18 février 1885 sur les pourvois et la procédure en

cassation (ci-après « la loi du 18 février 1885 »).

Sur les faits

Un vice-président du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant

comme juge des référés, avait déclaré irrecevable la demande de la société

SOCIETE2.) tendant à la nomination d’un séquestre pour 100 parts sociales de la

société SOCIETE3.), détenues par la société SOCIETE1.) et revendiquées par la

société SOCIETE2.).

Par arrêt du 22 juin 2022, la Cour d’appel avait déclaré l’appel de la société

SOCIETE2.) non fondé. Cet arrêt avait été cassé.

Sur renvoi après cassation, la Cour d’appel, par réformation, a fait droit à la

demande et a nommé Maître Claude SCHMARTZ comme séquestre des 100 parts

sociales de la société SOCIETE3.), avec la mission notamment « d’exercer, en bon

père de famille, les droits de vote attachés aux 100 parts sociales litigieuses précitées

dans l’intérêt de la société à responsabilité limitée SOCIETE3.) SARL et afin de

préserver les droits de la société à responsabilité limitée (limited liability company)

de droit californien SOCIETE2.) LLC ».

La requête en interprétation de la demanderesse en cassation a été déclarée

non fondée.

Sur la recevabilité du pourvoi

La société SOCIETE2.) soulève l’irrecevabilité du pourvoi dans la mesure où

il est dirigé « pour autant que de besoin » contre l’arrêt en interprétation numéro

5/24-IX-REF du 11 janvier 2024 et en ce que la demanderesse en cassation ne

soulève aucun moyen de cassation contre cet arrêt.

Une décision interprétative se confond avec la décision interprétée. Les

jugements ou arrêts interprétatifs s’incorporent à la décision qu’ils interprètent ; dès

lors, ils ne peuvent faire l’objet d’un pourvoi séparé, à moins qu’il ne leur soit

reproché d’avoir violé la chose précédemment jugée par cette décision.

L’arrêt numéro 5/24-IX-REF du 11 janvier 2024 a rejeté une requête en

interprétation de la demanderesse en cassation relative à l’arrêt numéro 90/23-IX-

REF du 9 novembre 2023. La demanderesse en cassation, si elle n’a pas soulevé de

moyen de cassation spécifique contre cet arrêt, a cependant déposé, conformément à

l’article 10 de la loi du 18 février 1885, un mémoire en cassation respectant les

conditions de forme prévues par cet article. Les conditions de recevabilité du pourvoi

sont donc respectées. Cette conclusion n’est pas remise en cause par le fait qu’aucun

moyen de cassation n’a été dirigé contre l’arrêt interprétatif.

Il s’ensuit que le pourvoi est recevable.

Sur les premier, deuxième, quinzième, seizième, dix-septième, dix-

huitième, dix-neuvième, vingtième et vingt-et-unième moyens de cassation

réunis

Enoncé des moyens

le premier, « tiré de la violation, sinon de la fausse application, sinon de la

fausse interprétation de l’article 932 alinéa 1er du NCPC ;

en ce que l’arrêt attaqué a dit recevable et fondée la demande de SOCIETE2.)

en nomination d’un séquestre avec notamment pour mission d’ << exercer en bon

père de famille, les droits de vote attachés aux 100 parts sociales litigieuses précitées

dans l’intérêt de la société à responsabilité limitée SOCIETE3.) SARL et afin de

préserver les droits de la société à responsabilité limitée (limited liability company)

de droit californien SOCIETE2.) LLC >> ;

alors que, en statuant de la sorte, la Cour d’appel a outrepassé les pouvoirs

dévolus au juge des référés et préjugé du fond et ce faisant a violé sinon a procédé

par voie de fausse application sinon fausse interprétation de l’article 932 alinéa 1er

du NCPC. »,

le deuxième, « tiré de la violation de l’article 109 de la Constitution révisée;

en ce que l’arrêt attaqué, a dit recevable et fondée la demande de

SOCIETE2.) en nomination d’un séquestre avec notamment pour mission d’ <<

exercer en bon père de famille, les droits de vote attachés aux 100 parts sociales

litigieuses précitées dans l’intérêt de la société à responsabilité limitée SOCIETE3.)

SARL et afin de préserver les droits de la société à responsabilité limitée (limited

liability company) de droit californien SOCIETE2.) LLC >> ;

alors que la Cour d’appel a, à juste raison d’ailleurs, pris le soin de souligner

qu’<< il est unanimement admis qu’il n’appartient pas au juge des référés

d’analyser le fond du litige toujours pendant devant le tribunal d’arrondissement de

Luxembourg, mais qu’il se borne à constater son existence >> (page 9 de l’arrêt

entrepris) ;

qu’en statuant de la sorte, la Cour d’appel s’est contredite dans la motivation,

ce qui constitue, suivant une jurisprudence constante de la Cour de Cassation, un

défaut de motivation, des motivations contraires s’annulant et, partant, une violation

de l’article 109 de la Constitution révisée. »,

le quinzième, « tiré de la violation de l’article 932 alinéa 1er du NCPC en

combinaison avec l’article 1961 alinéa 2 du Code civil ;

en ce que l’arrêt attaqué, a dit recevable et fondée la demande de

SOCIETE2.) en nomination d’un séquestre avec notamment pour mission d’ <<

exercer en bon père de famille, les droits de vote attachés aux 100 parts sociales

litigieuses précitées dans l’intérêt de la société à responsabilité limitée SOCIETE3.)

SARL et afin de préserver les droits de la société à responsabilité limitée (limited

liability company) de droit californien SOCIETE2.) LLC >> ;

alors que contrairement à ce que l’arrêt a retenu, il y avait lieu de tenir

compte de l'obligation d'impartialité imposée aux auxiliaires de justice (Réf. Lux.

9.10.1995 no Rôle 1238/95) tel que plaidé par la demanderesse en cassation ;

qu’en statuant de la sorte, la Cour d’appel siégeant en matière d'appel de

référé a violé l’article 932 alinéa 1er du NCPC en combinaison avec l’article 1961

alinéa 2 du Code civil. »,

le seizième, « tiré de la violation des articles 249 et 587 du Nouveau Code de

Procédure Civile ;

en ce que l’arrêt attaqué, a dit recevable et fondée la demande de

SOCIETE2.) en nomination d’un séquestre avec notamment pour mission d’ <<

exercer en bon père de famille, les droits de vote attachés aux 100 parts sociales

litigieuses précitées dans l’intérêt de la société à responsabilité limitée SOCIETE3.)

SARL et afin de préserver les droits de la société à responsabilité limitée (limited

liability company) de droit californien SOCIETE2.) LLC >> ;

alors que, la Cour d’appel n’a pas repris les développements de la

demanderesse en cassation tels que notamment, sans qu’ils ne soient exhaustifs,

développés durant les deux audiences de plaidoiries ;

qu’en statuant de la sorte, la Cour d’appel a violé les articles 249 et 587 du

Nouveau Code de Procédure Civile. »,

le dix-septième, « tiré de la violation de l’article 109 de la Constitution

révisée;

en ce que l’arrêt attaqué, a dit recevable et fondée la demande de

SOCIETE2.) en nomination d’un séquestre avec notamment pour mission d’ <<

exercer en bon père de famille, les droits de vote attachés aux 100 parts sociales

litigieuses précitées dans l’intérêt de la société à responsabilité limitée SOCIETE3.)

SARL et afin de préserver les droits de la société à responsabilité limitée (limited

liability company) de droit californien SOCIETE2.) LLC >> ;

alors que, la Cour d’appel n’a pas répondu aux conclusions de la

demanderesse sur l’obligation d’impartialité imposée aux auxiliaires de justice ;

qu’en statuant de la sorte, la Cour d’appel a violé l’article 109de la

Constitution révisée. »,

le dix-huitième, « tiré de la violation de l’article 6 de la Convention

européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

en ce que l’arrêt attaqué, a dit recevable et fondée la demande de

SOCIETE2.) en nomination d’un séquestre avec notamment pour mission d’ <<

exercer en bon père de famille, les droits de vote attachés aux 100 parts sociales

litigieuses précitées dans l’intérêt de la société à responsabilité limitée SOCIETE3.)

SARL et afin de préserver les droits de la société à responsabilité limitée (limited

liability company) de droit californien SOCIETE2.) LLC >> ;

alors que, la Cour d’appel n’a pas répondu aux conclusions de la

demanderesse sur l’obligation jurisprudentielle d’impartialité imposée aux

auxiliaires de justice ;

qu’en statuant de la sorte, la Cour d’appel a violé l’article 6 de la Convention

européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. »,

le dix-neuvième, « tiré de la violation sinon du refus d’application de

l’article 544 du Code civil ;

en ce que l’arrêt attaqué a dit recevable et fondée la demande de SOCIETE2.)

en nomination d’un séquestre avec notamment pour mission d’ << exercer en bon

père de famille, les droits de vote attachés aux 100 parts sociales litigieuses précitées

dans l’intérêt de la société à responsabilité limitée SOCIETE3.) SARL et afin de

préserver les droits de la société à responsabilité limitée (limited liability company)

de droit californien SOCIETE2.) LLC >> ;

alors que, en statuant de la sorte, la Cour d’appel a violé sinon refusé

d’appliquer l’article 544 du Code civil. »,

le vingtième, « tiré de la violation sinon du refus d’application de l’article

16 de la Constitution révisée ;

en ce que l’arrêt attaqué a dit recevable et fondée la demande de SOCIETE2.)

en nomination d’un séquestre avec notamment pour mission d’ << exercer en bon

père de famille, les droits de vote attachés aux 100 parts sociales litigieuses précitées

dans l’intérêt de la société à responsabilité limitée SOCIETE3.) SARL et afin de

préserver les droits de la société à responsabilité limitée (limited liability company)

de droit californien SOCIETE2.) LLC >> ;

alors que, en statuant de la sorte, la Cour d’appel a violé sinon refusé

d’appliquer l’article 16 de la Constitution révisée. »

et

le vingt-et-unième, « tiré de la violation de l’article 1er du Protocole 1 à la

Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés

fondamentales ;

en ce que l’arrêt attaqué a dit recevable et fondée la demande de SOCIETE2.)

en nomination d’un séquestre avec notamment pour mission d’ << exercer en bon

père de famille, les droits de vote attachés aux 100 parts sociales litigieuses précitées

dans l’intérêt de la société à responsabilité limitée SOCIETE3.) SARL et afin de

préserver les droits de la société à responsabilité limitée (limited liability company)

de droit californien SOCIETE2.) LLC >> ;

alors que, en statuant de la sorte, la Cour d’appel a violé l’article 1er du

Protocole 1 à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des

libertés fondamentales. ».

Réponse de la Cour

La demanderesse en cassation fait uniquement grief aux juges d’appel d’avoir

chargé le séquestre « d’exercer, (…), les droits de vote attachés aux 100 parts

sociales litigieuses précitées dans l’intérêt de la société à responsabilité limitée

SOCIETE3.) SARL et afin de préserver les droits de la société à responsabilité

limitée (limited liability company) de droit californien SOCIETE2.) LLC ».

Le premier moyen est tiré de la violation de l’article 932, alinéa 1, du

Nouveau Code de procédure civile en ce que les juges d’appel, en imposant au

séquestre d’exercer les droits de vote attachés aux parts sociales de la société

SOCIETE3.) de façon à préserver les droits de la société SOCIETE2.), auraient

outrepassé les pouvoirs dévolus au juge des référés et préjugé le fond.

Il résulte des pièces et des actes de procédure auxquels la Cour peut avoir

égard, et notamment de la note de plaidoiries versée en instance d’appel par la

demanderesse en cassation et de l’arrêt interprétatif attaqué, que la demanderesse en

cassation n’a jamais contesté la mission du séquestre devant les juges du fond et « que

la mission telle que retenue dans son arrêt du 9 novembre 2023 est exactement celle

requise depuis l’assignation introductive d’instance du 22 novembre 2021, sans que

SOCIETE1.) n’ait jamais formulé la moindre critique ou remarque à son égard, tant

devant le juge de premier degré qu’en instance d’appel ».

Le moyen est dès lors nouveau et, en ce qu’il comporterait un examen des

circonstances de fait, mélangé de fait et de droit.

Il s’ensuit que le premier moyen est irrecevable.

Le deuxième moyen est tiré de la violation de l’article 109 de la Constitution,

en raison de la contradiction entre le motif tiré de ce qu’il n’appartient pas au juge

des référés d’analyser le fond du litige et la mission confiée au séquestre d’exercer

les droits de vote attachés aux 100 parts sociales de la société SOCIETE3.) de « façon

à préserver les droits de la seule société SOCIETE2.) ».

En retenant, après un exposé détaillé des faits à la base du litige,

« La Cour a été saisie d’une demande basée sur les articles 1961 du Code

civil, ensemble les articles 932 et 933 du Nouveau Code de procédure civile, pour

voir nommer un séquestre pour les 100 parts sociales litigieuses de SOCIETE3.),

parts actuellement détenues par SOCIETE1.).

(…)

Il est incontestable en l’espèce qu’au moins un différend existe entre parties

à propos de la répartition des parts sociales de SOCIETE3.) et surtout de la cession

représentant 10% de ces parts de SOCIETE2.) à SOCIETE1.).

Dans le présent cadre, il est unanimement admis qu’il n’appartient pas au

juge des référés d’analyser le fond du litige toujours pendant devant le tribunal

d’arrondissement de Luxembourg, mais qu’il se borne à constater son existence.

(…)

Les conditions du référé dit d’urgence étant données, la Cour se penche sur

les conditions de l’article 1961 alinéa 2 du Code civil : « La justice peut ordonner le

séquestre (…) 2° d’un immeuble ou d’une chose mobilière dont la propriété est

litigieuse entre deux ou plusieurs personnes ».

La jurisprudence actuelle voit le respect de trois critères dans l’application

de cet article pour y donner suite :

* l’existence d’un litige sérieux : il a déjà été retenu ci-dessus qu’un tel litige

sérieux existe et que le juge des référés peut se borner à constater l’existence d’un

litige justifiant la nomination d’un séquestre, sans avoir besoin d’examiner le fond

du litige ;

* l’urgence : cette condition a pareillement été constatée ci-dessus ;

* l’opportunité de la mesure sollicitée : il est admis de longue date que cette

mesure doit être nécessaire, voire simplement utile à la conservation des droits des

parties. Les risques de la disparition de SOCIETE3.) et du maintien du blocage au

niveau de la prise de décisions rendent à eux-mêmes indispensable l’institution

immédiate de la mesure conservatoire sollicitée. Afin d’être complète, la Cour tient

compte à cet égard des longs développements des parties concernant les modalités

de vote lors des assemblées générales des sociétés à responsabilité limitée fixées par

l’article 710-18 de la loi concernant les sociétés commerciales qui dispose « aucune

décision n’est valablement prise dans les deux cas prévus par l’article précédent

qu’autant qu’elle a été adoptée par des associés représentant plus de la moitié du

capital social. Sauf stipulation contraire dans les statuts, si ce chiffre n’est pas atteint

à la première réunion ou consultation par écrit, les associés convoqués ou consultés

une seconde fois par lettres recommandées, et les décisions sont prises à la majorité

des votes émis, quelle que soit la portion du capital représenté ». En effet, pour le

cas d’espèce, cela se traduirait comme suit, en cas de nomination d’un séquestre :

- Lors d’une première assemblée générale ;

° le séquestre vote dans le même sens que SOCIETE2.) : la résolution est

adoptée par 60/40

° le séquestre vote dans le même sens que SOCIETE1.) : les votes exprimés

seront 50/50 et une deuxième assemblée générale sera à convoquer

° le séquestre s’abstient de voter : les votes exprimés sont de 50/40 : faute de

représenter plus de la moitié du capital social, une deuxième assemblée sera à

convoquer

- Lors d’une deuxième assemblée générale ;

° le séquestre vote dans le même sens que SOCIETE2.) : la résolution est

adoptée par 60/40

° le séquestre vote dans le même sens que SOCIETE1.) : les voix sont

partagées 50/50 et aucune décision n’est adoptée

° le séquestre s’abstient de voter : les votes exprimés sont de 50/40, mais la

majorité des votes exprimés suffisant, la résolution soutenue par SOCIETE2.) sera

adoptée.

Il en découle que lors de la deuxième assemblée générale, il n’existe plus

qu’une seule situation de blocage, ce qui constitue sans l’ombre d’un doute, une nette

amélioration par rapport à la situation actuelle.

Il s’ensuit qu’il convient de dire recevable et fondée l’appel interjeté par

SOCIETE2.) et de faire droit à la demande en nomination d’un séquestre, assorti du

droit de vote, au vu de ce qui précède, conformément à l’acte d’appel du 2 mars

2022. »,

pour conclure ensuite

« dit que la mission du séquestre sera :

* de recevoir, conserver et administrer en bon père de famille les 100 parts

sociales litigieuses, à savoir les 100 parts sociales de la société à responsabilité

limitée SOCIETE3.) SARL transférées par la société à responsabilité limitée (limited

liability company) de droit californien SOCIETE2.) LLC le 19 décembre 2013 à la

société à responsabilité limitée (limited liability company) de droit californien

SOCIETE1.) LLC et actuellement détenues par cette dernière ;

* de prendre possession en vue de constituer séquestre du registre des parts

sociales de la société à responsabilité limitée SOCIETE3.) SARL et de le conserver ;

* de s’opposer à toute action de disposition sur les 100 parts sociales

litigieuses de la société à responsabilité limitée SOCIETE3.) SARL ;

* d’exercer, en bon père de famille, les droits de vote attachés aux 100 parts

sociales litigieuses précitées dans l’intérêt de la société à responsabilité limitée

SOCIETE3.) SARL et afin de préserver les droits de la société à responsabilité

limitée (limited liability company) de droit californien SOCIETE2.) LLC. »,

les juges d’appel n’ont pas préjugé le fond et ne se sont partant pas contredits.

Il s’ensuit que le deuxième moyen n’est pas fondé.

Le quinzième moyen est tiré de la violation des articles 932, alinéa 1, du

Nouveau Code de procédure civile et 1961, alinéa 2, du Code civil, alors que les juges

d’appel n’auraient pas tenu compte de l’obligation d’impartialité imposée aux

auxiliaires de justice, le séquestre étant tenu à une obligation d’absolue neutralité.

La mission critiquée confiée au séquestre empêche que l’exercice de son droit

de vote n’ait pour effet, dans l’attente du jugement au fond relatif à la validité de la

cession des parts, de porter atteinte aux droits revendiqués, à tort ou à raison, par la

société SOCIETE2.) sur ces parts.

La mission critiquée, qui ne préjuge pas le fond, n’impose pas au séquestre

de se départir de l’obligation alléguée de neutralité.

Il s’ensuit que le quinzième moyen est inopérant.

Le seizième moyen est tiré de la violation des articles 249 et 587 du Nouveau

Code de procédure civile, alors que les juges d’appel auraient omis de reprendre les

développements à l’audience de la demanderesse en cassation relatifs à l’obligation

d’absolue neutralité du séquestre.

Il résulte de la réponse donnée au premier moyen que la demanderesse en

cassation n’avait jamais contesté la mission du séquestre, telle qu’elle avait été

proposée par la société SOCIETE2.) devant les juges du fond, et qu’il ne résulte

d’aucun élément auquel la Cour peut avoir égard qu’elle ait soutenu en instance

d’appel les conclusions qui, selon elle, seraient restées sans réponse.

Il s’ensuit que le seizième moyen n’est pas fondé.

Le dix-septième moyen est tiré de la violation, par défaut de réponse à

conclusions, de l’article 109 de la Constitution, alors que les juges d’appel auraient

omis de répondre aux développements à l’audience de la demanderesse en cassation

relatifs à l’obligation d’impartialité imposée aux auxiliaires de justice, impliquant

que le séquestre est tenu à une obligation d’absolue neutralité.

Le dix-huitième moyen est tiré de la violation, par défaut de réponse à

conclusions, de l’article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de

l’homme et des libertés fondamentales (ci-après « la Convention »), alors que les

juges d’appel n’auraient pas répondu aux conclusions de la demanderesse en

cassation relatives à l’obligation d’impartialité du séquestre.

Il résulte de la réponse donnée aux premier, quinzième et seizième moyens

que la demanderesse en cassation a omis de critiquer devant les juges du fond la

mission du séquestre telle que proposée par la société SOCIETE2.).

Il s’ensuit que les dix-septième et dix-huitième moyens manquent en fait.

Les dix-neuvième au vingt-et-unième moyens sont tirés de la violation du

droit de propriété de la demanderesse en cassation, alors que les juges d’appel ont

imposé au séquestre d’exercer, afin de préserver les droits de la société SOCIETE2.),

les droits de vote attachés aux 100 parts sociales dans l’intérêt de la société

SOCIETE3.).

Il résulte de la réponse donnée au premier moyen que ces moyens sont

nouveaux et, en ce qu’ils comporteraient un examen des circonstances de fait,

mélangés de fait et de droit.

Il s’ensuit que les dix-neuvième, vingtième et vingt-et-unième moyens sont

irrecevables.

Sur le troisième moyen de cassation

Enoncé du moyen

« tiré de la violation de l’article 109 de la Constitution révisée ;

en ce que l’arrêt attaqué, a considéré qu’ << Il en découle que lors de la

deuxième assemblée générale, il n’existe plus qu’une seule situation de blocage, ce

qui constitue sans l’ombre d’un doute, une nette amélioration par rapport à la

situation actuelle >> ;

alors qu’en concluant simplement à << une nette amélioration >>, la Cour

d’appel n’a pas statué avec certitude mais sur base de motifs incertains ;

qu’en statuant de la sorte, la Cour d’appel a violé l’article 109 de la

Constitution révisée par un défaut de motifs dû à un motif dubitatif ou

hypothétique. ».

Réponse de la Cour

La demanderesse en cassation fait grief aux juges d’appel d’avoir violé

l’article 109 de la Constitution, en ayant fait droit à la demande en nomination d’un

séquestre, sur base d’un motif dubitatif partant hypothétique, en ayant retenu que

cette nomination constituerait « une nette amélioration par rapport à la situation

actuelle ».

En retenant quant à l’opportunité de la mesure sollicitée

« (…) il est admis de longue date que cette mesure doit être nécessaire, voire

simplement utile à la conservation des droits des parties. Les risques de la disparition

de SOCIETE3.) et du maintien du blocage au niveau de la prise de décisions rendent

à eux-mêmes indispensable l’institution immédiate de la mesure conservatoire

sollicitée. Afin d’être complète, la Cour tient compte à cet égard des longs

développements des parties concernant les modalités de vote lors des assemblées

générales des sociétés à responsabilité limitée fixées par l’article 710-18 de la loi

concernant les sociétés commerciales qui dispose << aucune décision n’est

valablement prise dans les deux cas prévus par l’article précédent qu’autant qu’elle

a été adoptée par des associés représentant plus de la moitié du capital social. Sauf

stipulation contraire dans les statuts, si ce chiffre n’est pas atteint à la première

réunion ou consultation par écrit, les associés convoqués ou consultés une seconde

fois par lettres recommandées, et les décisions sont prises à la majorité des votes

émis, quelle que soit la portion du capital représenté >>. En effet, pour le cas

d’espèce, cela se traduirait comme suit, en cas de nomination d’un séquestre :

- Lors d’une première assemblée générale ;

° le séquestre vote dans le même sens que SOCIETE2.) : la résolution est

adoptée par 60/40

° le séquestre vote dans le même sens que SOCIETE1.) : les votes exprimés

seront 50/50 et une deuxième assemblée générale sera à convoquer

° le séquestre s’abstient de voter : les votes exprimés sont de 50/40 : faute de

représenter plus de la moitié du capital social, une deuxième assemblée sera à

convoquer

- Lors d’une deuxième assemblée générale ;

° le séquestre vote dans le même sens que SOCIETE2.) : la résolution est

adoptée par 60/40

° le séquestre vote dans le même sens que SOCIETE1.) : les voix sont

partagées 50/50 et aucune décision n’est adoptée

° le séquestre s’abstient de voter : les votes exprimés sont de 50/40, mais la

majorité des votes exprimés suffisant, la résolution soutenue par SOCIETE2.) sera

adoptée.

Il en découle que lors de la deuxième assemblée générale, il n’existe plus

qu’une seule situation de blocage, ce qui constitue sans l’ombre d’un doute, une nette

amélioration par rapport à la situation actuelle. »,

les juges d’appel ont constaté que la nomination d’un séquestre, doté d’un

droit de vote spécifique, évitera, sauf dans un seul cas de figure, un blocage qui en

l’absence d’une telle mesure serait systématique.

Ils ont dès lors, sans se prononcer par un motif dubitatif ou hypothétique, pu

retenir que cette solution constitue une amélioration certaine de la situation actuelle.

Il s’ensuit que le troisième moyen n’est pas fondé.

Sur les quatrième, cinquième, sixième, septième, huitième et neuvième

moyens de cassation réunis

Enoncé des moyens

le quatrième, « tiré de la violation de l’article 109 de la Constitution révisée;

en ce que l’arrêt entrepris a retenu, quant à l’urgence requise par l’article

932 alinéa 1er du NCPC que << même si les plaidoiries menées en appel étaient

parfois embrouillées, cette condition primordiale n’était plus réellement

contestée >> ;

alors que, la Cour d’appel n’a pas motivé sa décision sur la condition de

l’urgence requise par l’article 932 alinéa 1er ;

qu’en statuant de la sorte, la Cour d’appel a violé l’article 109 de la

Constitution révisée. »,

le cinquième, « tiré de la violation de l’article 109 de la Constitution révisée;

en ce que l’arrêt entrepris a retenu, quant à l’urgence requise par l’article

932 alinéa 1er du NCPC que << même si les plaidoiries menées en appel étaient

parfois embrouillées, cette condition primordiale n’était plus réellement

contestée >> ;

alors que, la Cour d’appel siégeant en matière d'appel de référé n’a pas

répondu aux conclusions de la demanderesse sur la condition de l’urgence requise

par l’article 932 alinéa 1er ;

qu’en statuant de la sorte, la Cour d’appel a violé l’article 109 de la

Constitution révisée. »,

le sixième, « tiré de la violation des articles 249 et 587 du Nouveau Code de

Procédure Civile ;

en ce que l’arrêt entrepris a retenu, quant à l’urgence requise par l’article

932 alinéa 1er du NCPC que << même si les plaidoiries menées en appel étaient

parfois embrouillées, cette condition primordiale n’était plus réellement

contestée >> ;

alors que, la Cour d’appel siégeant en matière d'appel de référé n’a pas

repris les développements de la demanderesse tels que notamment, sans qu’ils ne

soient exhaustifs quant aux deux audiences de plaidoiries, repris dans sa note de

plaidoiries (pièce n°3 de E2M Sàrl) ;

qu’en statuant de la sorte, la Cour d’appel a violé les articles 249 et 587 du

Nouveau Code de Procédure Civile. »,

le septième, « tiré de la violation de l’article 109 de la Constitution ;

en ce que l’arrêt entrepris a retenu, quant à l’urgence requise par l’article

932 alinéa 1er du NCPC que << même si les plaidoiries menées en appel étaient

parfois embrouillées, cette condition primordiale n’était plus réellement

contestée >> ;

alors qu’en jugeant lacunairement que la condition de l’urgence n’était

<< plus réellement >> contestée, la Cour d’appel n’a pas statué avec certitude mais

sur base de motifs incertains ;

qu’en statuant de la sorte, la Cour d’appel a violé l’article 109 de la

Constitution par un défaut de motifs dû à un motif dubitatif ou hypothétique. »,

le huitième, « tiré de la violation de l’article 61 du Nouveau Code de

Procédure Civile ;

en ce que l’arrêt entrepris a retenu, quant à l’urgence requise par l’article

932 alinéa 1er du NCPC que << même si les plaidoiries menées en appel étaient

parfois embrouillées, cette condition primordiale n’était plus réellement

contestée >> ;

alors que, la Cour d’appel siégeant en matière d'appel de référé a

insuffisamment motivé sa décision en fait en ne prenant pas autrement position quant

aux développements de la demanderesse tels que notamment, sans qu’ils ne soient

exhaustifs quant aux deux audiences de plaidoiries, repris dans sa note de plaidoiries

(pièce n°3 de E2M Sàrl) ;

qu’en statuant de la sorte, le Tribunal d’Arrondissement de et à Luxembourg

a statué par défaut de base légale. »

et

le neuvième, « tiré de la violation de l’article 6 de la Convention européenne

de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

en ce que l’arrêt entrepris a retenu, quant à l’urgence requise par l’article

932 alinéa 1er du NCPC que << même si les plaidoiries menées en appel étaient

parfois embrouillées, cette condition primordiale n’était plus réellement

contestée >> ;

alors que, la Cour d’appel a insuffisamment motivé sa décision en fait en ne

prenant pas autrement position quant aux développements de la demanderesse en

cassation tels que notamment, sans qu’ils ne soient exhaustifs quant aux deux

audiences de plaidoiries, repris dans sa note de plaidoiries (pièce n°3 de E2M Sàrl) ;

qu’en statuant de la sorte, la Cour d’appel a violé l’article 6 de la Convention

européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. ».

Réponse de la Cour

La demanderesse en cassation fait grief, à travers ces moyens, aux juges

d’appel d’avoir retenu, concernant la condition d’urgence requise par l’article 932,

alinéa 1, du Nouveau Code de procédure civile, que « Quant à l’urgence, même si

les plaidoiries menées en appel étaient parfois embrouillées, cette condition

primordiale n’était plus réellement contestée. ».

La motivation des juges d’appel quant à l’urgence est plus étendue que le

passage isolé cité aux moyens.

Ainsi, ils ont retenu

« Quant à l’urgence, même si les plaidoiries menées en appel étaient parfois

embrouillées, cette condition primordiale n’était plus réellement contestée.

La Cour constate de surcroît que ce qui était vrai en première instance, l’est

encore, à savoir que SOCIETE3.) n’a pas retrouvé de siège social, que les comptes

ne sont ni votés ni publiés et surtout qu’il n’y a pas d’organes dirigeants. La

nomination d’un administrateur provisoire assisté d’un comptable pour une durée

déterminée, qui est sur le point de venir à échéance, avec un mandat très limité quant

à son objet, n’y change rien. SOCIETE3.) se trouve partant sous la menace d’une

action en liquidation, voire de mise en faillite, qui ferait perdre leurs droits au

détenteur, respectivement au propriétaire des parts sociales.

Il n’existe pas de doute que la condition relative à l’urgence est donnée en

l’espèce, pour résulter objectivement et concrètement des faits de la cause. ».

Le quatrième moyen est tiré de la violation, par défaut de motifs, de l’article

109 de la Constitution, en ce que les juges d’appel n’auraient pas motivé leur décision

quant à l’urgence requise par l’article 932, alinéa 1, du Nouveau Code de procédure

civile.

Le défaut de motif est un vice de forme. Une décision est régulière en la forme

dès qu’elle comporte une motivation, expresse ou implicite, sur le point considéré.

En se prononçant par les motifs reproduits ci-avant, les juges d’appel ont

motivé leur décision sur le point considéré.

Il s’ensuit que le quatrième moyen n’est pas fondé.

Le cinquième moyen est tiré de la violation, par défaut de réponse à

conclusions, de l’article 109 de la Constitution, en ce que les juges d’appel n’auraient

pas répondu aux conclusions d’appel de la demanderesse en cassation relatives à la

condition de l’urgence requise par l’article 932, alinéa 1, du Nouveau Code de

procédure civile.

Par les motifs de l’arrêt attaqué cités ci-avant, les juges d’appel ont répondu

aux conclusions de la demanderesse en cassation en lien avec les points soulevés par

elle.

Il s’ensuit que le cinquième moyen n’est pas fondé.

Le sixième moyen est tiré de la violation des articles 249 et 587 du Nouveau

Code de procédure civile, en ce que les juges d’appel n’auraient pas repris les

développements de la demanderesse en cassation figurant dans sa note de plaidoiries

et notamment ses contestations quant à l’urgence.

En retenant

« A titre subsidiaire, SOCIETE1.) revient d’abord sur les conditions de

l’article 932 alinéa premier du Nouveau Code de procédure civile : elle conteste le

caractère sérieux d’un litige, au vu de la nullité relative de la cession invoquée et de

la forclusion de cette action après 5 années, depuis la signature du contrat. Il n’y

aurait pas d’urgence, en l’absence de preuve d’un préjudice irréparable ou d’une

aliénation des parts en cause par SOCIETE1.). ( …) »,

les juges d’appel ont résumé les arguments de la demanderesse en cassation

relatifs à l’urgence sans violer les dispositions visées au moyen.

Il s’ensuit que le sixième moyen n’est pas fondé.

Le septième moyen est tiré de la violation de l’article 109 de la Constitution

alors que les juges d’appel auraient statué sur base de motifs dubitatifs, hypothétiques

ou incertains.

Il ressort des motifs de l’arrêt attaqué cités ci-avant que la motivation des

juges d’appel quant à la condition de l’urgence comporte trois alinéas dont le premier

ne constitue qu’un résumé des conclusions des parties.

Pour retenir l’urgence, les juges d’appel se sont appuyés sur des éléments

concrets.

Le grief tiré du motif dubitatif s’attaque à un motif qui est détachable des

autres motifs de l’arrêt attaqué ; il vise partant un motif surabondant.

Il s’ensuit que le septième moyen est inopérant.

Les huitième et neuvième moyens sont tirés de la violation, par défaut de base

légale, des articles 61 du Nouveau Code de procédure civile et 6 de la Convention en

ce que les juges d’appel auraient insuffisamment motivé leur décision en fait en

s’étant abstenus de prendre position quant aux développements de la demanderesse

en cassation, repris dans sa note de plaidoiries, quant à la condition de l’urgence

requise par l’article 932, alinéa 1, du Nouveau Code de procédure civile.

L’article 61 du Nouveau Code de procédure civile, qui a trait à l’obligation

du juge de requalifier, le cas échéant, les faits litigieux, est étranger au grief invoqué.

Il s’ensuit que le huitième moyen est irrecevable.

En retenant

« La Cour constate de surcroît que ce qui était vrai en première instance,

l’est encore, à savoir que SOCIETE3.) n’a pas retrouvé de siège social, que les

comptes ne sont ni votés ni publiés et surtout qu’il n’y a pas d’organes dirigeants.

La nomination d’un administrateur provisoire assisté d’un comptable pour une durée

déterminée, qui est sur le point de venir à échéance, avec un mandat très limité quant

à son objet, n’y change rien. SOCIETE3.) se trouve partant sous la menace d’une

action en liquidation, voire de mise en faillite, qui ferait perdre leurs droits au

détenteur, respectivement au propriétaire des parts sociales.

Il n’existe pas de doute que la condition relative à l’urgence est donnée en

l’espèce, pour résulter objectivement et concrètement des faits de la cause. »,

les juges d’appel ont suffisamment caractérisé l’existence de l’urgence

requise en application de l’article 932, alinéa 1, du Nouveau Code de procédure

civile.

Il s’ensuit que le neuvième moyen n’est pas fondé.

Sur les dixième, onzième, douzième, treizième et quatorzième moyens de

cassation réunis

Enoncé des moyens

le dixième, « tiré de la violation de l’article 932 alinéa 1er du NCPC en

combinaison avec l’article 1961 alinéa 2 du Code civil ;

en ce que l’arrêt attaqué s’est penché sur les conditions de l’article 1961

alinéa 2 du Code civil et notamment sur la condition de l’urgence et a retenu que

<< cette condition a(urait) pareillement été constatée ci-dessus >>, ce en se référant

donc à son développement sur l’urgence au sens du seul article 932 alinéa 1er du

NCPC ;

alors que contrairement à ce que l’arrêt a retenu, il y avait lieu de

caractériser, sous l’angle de l’article 932 alinéa 1er du NCPC en combinaison avec

l’article 1961 alinéa 2 du Code civil, l’urgence par rapport à l’objet litigieux dont la

partie demanderesse avait demandé la mise sous séquestre ;

qu’en statuant de la sorte, la Cour d’appel siégeant en matière d'appel de

référé a violé l’article 932 alinéa 1er du NCPC en combinaison avec l’article 1961

alinéa 2 du Code civil. »,

le onzième, « tiré de la violation de l’article 61 du Code civil ;

en ce que l’arrêt entrepris a retenu, quant à l’urgence requise par l’article

932 alinéa 1er du NCPC combiné à l’article 1961 alinéa 2 du NCPC que << cette

condition a(urait) pareillement été constatée ci-dessus >> ce en se référant donc à

son développement sur l’urgence au sens du seul article 932 alinéa 1er du NCPC ;

alors que, la Cour d’appel a insuffisamment motivé sa décision en fait ;

qu’en statuant de la sorte, la Cour d’appel a statué par défaut de base légale

et violé l’article 61 du Code civil. »,

le douzième, « tiré de la violation de l’article 109 de la Constitution révisée;

en ce que l’arrêt entrepris a retenu, quant à l’urgence requise par l’article

932 alinéa 1er du NCPC combiné à l’article 1961 alinéa 2 du NCPC que << cette

condition (de l’urgence) a(urait) pareillement été constatée ci-dessus >> ce en se

référant donc à son développement sur l’urgence au sens du seul article 932 alinéa

1er du NCPC ;

alors que, la Cour d’appel n’a pas motivé sa décision sur la condition de

l’urgence requise par l’article 932 alinéa 1er du NCPC combiné à l’article 1961

alinéa 2 du NCPC ;

qu’en statuant de la sorte, la Cour d’appel a violé l’article 109 de la

Constitution révisée. »,

le treizième, « tiré de la violation de l’article 109 de la Constitution révisée;

en ce que l’arrêt entrepris a retenu, quant à l’urgence requise par l’article

932 alinéa 1er du NCPC combiné à l’article 1961 alinéa 2 du NCPC que << cette

condition a(urait) pareillement été constatée ci-dessus >> ce en se référant donc à

son développement sur l’urgence au sens du seul article 932 alinéa 1er du NCPC ;

alors que, la Cour d’appel n’a pas répondu aux conclusions de la

demanderesse sur la condition de l’urgence requise par l’article 932 alinéa 1er du

NCPC combiné à l’article 1961 alinéa 2 du NCPC ;

qu’en statuant de la sorte, la Cour d’appel a violé l’article 109 de la

Constitution révisée. »

et

le quatorzième, « tiré de la violation de l’article 6 de la Convention

européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

en ce que l’arrêt entrepris a retenu, quant à l’urgence requise par l’article

932 alinéa 1er du NCPC combiné à l’article 1961 alinéa 2 du NCPC que << cette

condition a(urait) pareillement été constatée ci-dessus >> ce en se référant donc à

son développement sur l’urgence au sens du seul article 932 alinéa 1er du NCPC ;

alors que, la Cour d’appel a insuffisamment motivé sa décision en fait en ne

prenant pas autrement position quant aux développements de la demanderesse en

cassation tels que notamment, sans qu’ils ne soient exhaustifs quant aux deux

audiences de plaidoiries, repris dans sa note de plaidoiries ;

qu’en statuant de la sorte, la Cour d’appel a violé l’article 6 de la Convention

européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. ».

Réponse de la Cour

La demanderesse en cassation fait grief, à travers ces moyens, aux juges

d’appel d’avoir retenu, dans le cadre de l’appréciation des conditions de l’article

1961, alinéa 2, du Code civil, que « l’urgence : cette condition a pareillement été

constatée ci-dessus », en renvoyant à leurs développements suivants

« Quant à l’urgence, même si les plaidoiries menées en appel étaient parfois

embrouillées, cette condition primordiale n’était plus réellement contestée.

La Cour constate de surcroît que ce qui était vrai en première instance, l’est

encore, à savoir que SOCIETE3.) n’a pas retrouvé de siège social, que les comptes

ne sont ni votés ni publiés et surtout qu’il n’y a pas d’organes dirigeants. La

nomination d’un administrateur provisoire assisté d’un comptable pour une durée

déterminée, qui est sur le point de venir à échéance, avec un mandat très limité quant

à son objet, n’y change rien. SOCIETE3.) se trouve partant sous la menace d’une

action en liquidation, voire de mise en faillite, qui ferait perdre leurs droits au

détenteur, respectivement au propriétaire des parts sociales.

Il n’existe pas de doute que la condition relative à l’urgence est donnée en

l’espèce, pour résulter objectivement et concrètement des faits de la cause. ».

Elle critique les juges d’appel en ce qu’ils ont retenu que la condition

d’urgence était établie, sans tenir compte de son moyen d’appel tiré de ce que

l’urgence suppose que les parts sociales, dont la mise sous séquestre est demandée,

doivent être menacées de disparition irrémédiable.

Le dixième moyen est tiré de la violation des articles 932, alinéa 1, du

Nouveau Code de procédure civile et 1961, alinéa 2, du Code civil.

Sous le couvert du grief tiré de la violation des dispositions visées au moyen,

celui-ci ne tend qu’à remettre en discussion l’appréciation, par les juges du fond, des

éléments de fait les ayant amenés à caractériser l’urgence, condition requise pour

l’application d’une mesure provisoire ou conservatoire, appréciation qui relève de

leur pouvoir souverain et échappe au contrôle de la Cour de cassation.

Il s’ensuit que le dixième moyen ne saurait être accueilli.

Le onzième moyen est tiré de la violation de l’article 61 du Nouveau Code de

procédure civile et non de l’article 61 du Code civil erronément indiqué par la

demanderesse en cassation, pour défaut de base légale quant à la condition d’urgence.

L’article 61 du Nouveau Code de procédure civile, qui a trait à l’obligation

du juge de requalifier, le cas échéant, les faits litigieux, est étranger au grief invoqué.

Il s’ensuit que le onzième moyen est irrecevable.

Les douzième et treizième moyens sont tirés de la violation de l’article 109

de la Constitution.

Par les motifs de l’arrêt attaqué repris ci-avant, les juges d’appel, qui ne sont

pas tenus de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, ont motivé leur

décision sur le point considéré et rejeté les conclusions de la demanderesse en

cassation tirées de ce que l’urgence ne pourrait exister qu’en cas de menace de

disparition irrémédiable des parts sociales.

Il s’ensuit que les douzième et treizième moyens ne sont pas fondés.

Le quatorzième moyen est tiré de la violation de l’article 6 de la Convention.

Il ressort de la réponse donnée au neuvième moyen que le grief n’est pas

fondé.

Il s’ensuit que le quatorzième moyen n’est pas fondé.

Sur les demandes en allocation d’une indemnité de procédure

Il serait inéquitable de laisser à charge de la société SOCIETE2.) l’intégralité

des frais exposés non compris dans les dépens. Il convient de lui allouer une

indemnité de procédure de 5.000 euros.

La demanderesse en cassation étant à condamner aux dépens de l’instance en

cassation, sa demande en allocation d’une indemnité de procédure est à rejeter.

PAR CES MOTIFS,

la Cour de cassation

déclare le pourvoi recevable ;

le rejette ;

rejette la demande de la demanderesse en cassation en allocation d’une

indemnité de procédure ;

condamne la demanderesse en cassation à payer à la société de droit

californien SOCIETE2.) LLC une indemnité de procédure de 5.000 euros ;

la condamne aux frais et dépens de l’instance en cassation.

La lecture du présent arrêt a été faite en la susdite audience publique par

le conseiller Agnès ZAGO en présence de l’avocat général Christian ENGEL et du

greffier Daniel SCHROEDER.

Conclusions du Parquet Général dans l’affaire de cassation

Société de droit californien SOCIETE1.) LLC c/ 1) société de droit

californien SOCIETE2.), 2) société à responsabilité limitée

SOCIETE3.) et Me Claude SCHMARTZ, pris en sa qualité

d’administrateur provisoire de SOCIETE3.)

(affaire n° CAS-2024-00029 du registre)

Le pourvoi de la partie demanderesse en cassation, par dépôt au greffe de la Cour en date du 22

février 2024, d’un mémoire en cassation, signifié le 20 février 2024 aux parties défenderesses

en cassation, est dirigé contre les arrêts numéro 90/23-IX-REF, contradictoirement rendu le 9

novembre 2023 et, pour autant que de besoin, numéro 5/24-IX-REF, contrairement rendu le 11

janvier 2024, sous le numéro CAL-2022-00252 du rôle, par la Cour d’appel, neuvième

chambre, siégeant en matière d’appel de référé.

Sur la recevabilité du pourvoi

Le pourvoi est recevable en ce qui concerne le délai1 et la forme2.

Il est dirigé contre des décisions contradictoires, donc non susceptibles d’opposition, rendues

en dernier ressort qui tranchent tout le principal, de sorte qu’il est également recevable au regard

des articles 1er et 3 de la loi modifiée du 18 février 1885 sur les pourvois et la procédure en

cassation (ci-après « la loi de 1885 »).

La défenderesse en cassation SOCIETE2.) soulève l’irrecevabilité du pourvoi dans la mesure

où il est dirigé contre l’arrêt numéro 5/24-IX-REF du 11 janvier 20243. Elle donne à considérer

que le pourvoi est dirigé contre cet arrêt seulement « [P]our autant que de besoin »4, mais que

la demanderesse en cassation ne soulevant aucun moyen de cassation contre cet arrêt, le pourvoi

est irrecevable au titre de l’article 10 de la loi de 1885.

L’arrêt précité rejette une requête en interprétation de la demanderesse en cassation relative au

premier des deux arrêts attaqués, numéro 90/23-IX-REF du 9 novembre 2023. La demanderesse

en cassation, si elle n’a pas soulevé de moyen spécifique au sujet de cet arrêt, a cependant

déposé, conformément à l’article 10 de la loi de 1885, un mémoire en cassation respectant les

conditions de forme prévues par cet article. Les conditions de recevabilité du pourvoi sont donc

respectées. Cette conclusion n’est pas remise en cause par le fait qu’aucun moyen de cassation

1 Il ne résulte pas des pièces auxquelles vous pouvez avoir égard que les deux arrêts attaqués ont été signifiés à la

demanderesse en cassation, de sorte que le délai imposé par l’article 7, alinéas 1 et 2, de la loi modifiée du 18

février 1885 sur les pourvois et la procédure en cassation n’a pas commencé à courir, partant, n’a pas pu être

méconnu.

2 La demanderesse en cassation a déposé un mémoire signé par un avocat à la Cour signifié aux défendeurs en

cassation antérieurement au dépôt du pourvoi, de sorte que ces formalités imposées par l’article 10 de la loi précitée

de 1885 ont été respectées.

3 Mémoire en réponse, page 4, sous III.

4 Mémoire en cassation, page 4, septième alinéa.

n’a été dirigé, dans le cadre du pourvoi commun visant les arrêts des 9 novembre 2023 et 11

janvier 2024, contre le second de ces deux arrêts et que, comme cet arrêt se limite à rejeter une

requête en interprétation, la cassation éventuelle du premier arrêt ne saurait avoir pour effet

d’entraîner d’office celle du second. Le pourvoi est donc recevable, même s’il n’est pas efficace

pour autant qu’il est dirigé contre l’arrêt du 11 janvier 2024.

Il s’ensuit que l’exception d’irrecevabilité partielle soulevée est à rejeter.

Il s’ensuit que le pourvoi est recevable.

Sur les faits

Selon l’arrêt attaqué, saisi, sur base des articles 1961 du Code civil, 932, alinéa 1, et 933, alinéa

1, du Nouveau Code de procédure civile, par la société de droit californien SOCIETE2.) d’une

demande aux fins de nomination d’un séquestre pour certaines parts sociales d’une société à

responsabilité limitée SOCIETE3.), en présence de la société de droit californien SOCIETE1.),

un vice-président du tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en remplacement du

président dudit tribunal, débouta la demanderesse de sa demande. Sur appel de celle-ci, la Cour

d’appel disait ce dernier non fondé. Sur pourvoi en cassation de la demanderesse, votre Cour

de cassation cassa l’arrêt attaqué par arrêt n° 85/2023, numéro CAS-2022-00101 du registre,

du 29 juin 2023. Sur renvoi après cassation, la Cour d’appel fit, par réformation, droit à la

demande et nomma Maître Claude SCHMARTZ, avocat à la Cour, demeurant à Bofferdange,

comme séquestre des parts sociales litigieuses de la société SOCIETE3.).

Sur les premier, deuxième et quinzième au vingt-et-unième moyens de cassation

réunis

Le premier moyen est tiré de la violation de l’article 932, alinéa 1, du Nouveau Code de

procédure civile, en ce que la Cour d’appel fit, par réformation, droit à la demande de

nomination d’un séquestre avec la mission notamment « d’exercer, en bon père de famille, les

droits de vote attachés aux 100 parts sociales litigieuses précitées dans l’intérêt de la société à

responsabilité limitée SOCIETE3.) SARL et afin de préserver les droits de la société à

responsabilité limitée (limited liability company) de droit californien SOCIETE2.) LLC »5,

alors qu’elle a ainsi outrepassé les pouvoirs dévolus au juge des référés et préjugé du fond,

violant ainsi la disposition visée.

Le deuxième moyen est tiré de la violation, par contradiction entre les motifs et le dispositif, de

l’article 109 de la Constitution, en ce que la Cour d’appel fit, par réformation, droit à la demande

de nomination d’un séquestre avec la mission notamment « d’exercer, en bon père de famille,

les droits de vote attachés aux 100 parts sociales litigieuses précitées dans l’intérêt de la société

à responsabilité limitée SOCIETE3.) SARL et afin de préserver les droits de la société à

responsabilité limitée (limited liability company) de droit californien SOCIETE2.) LLC »6, tout

en constatant dans ses motifs qu’il « est unanimement admis qu’il n’appartient pas au juge des

référés d’analyser le fond du litige toujours pendant devant le tribunal d’arrondissement de

5 Arrêt attaqué du 9 novembre 2023, page 12 (dispositif de l’arrêt), troisième tiret.

6 Idem et loc.cit.

Luxembourg, mais qu’il se borne à constater son existence »7, alors que cette motivation est

contradictoire avec la mission précitée conférée au séquestre par la Cour d’appel dans le

dispositif de son arrêt.

Le quinzième moyen est tiré de la violation des articles 932, alinéa 1, du Nouveau Code de

procédure civile et 1961, alinéa 2, du Code civil, en ce que la Cour d’appel fit, par réformation,

droit à la demande de nomination d’un séquestre avec la mission notamment « d’exercer, en

bon père de famille, les droits de vote attachés aux 100 parts sociales litigieuses précitées dans

l’intérêt de la société à responsabilité limitée SOCIETE3.) SARL et afin de préserver les droits

de la société à responsabilité limitée (limited liability company) de droit californien

SOCIETE2.) LLC »8, alors qu’elle devait tenir compte de l’obligation d’impartialité imposée

aux auxiliaires de justice, le séquestre devant être tenu à une obligation d’absolue neutralité, ce

qu’elle omit de faire en imposant au séquestre de préserver les droits de la société SOCIETE2.),

donc de méconnaître ceux de la demanderesse en cassation.

Le seizième moyen est tiré de la violation des articles 249 et 587 du Nouveau Code de procédure

civile, en ce que la Cour d’appel fit, par réformation, droit à la demande de nomination d’un

séquestre avec la mission notamment « d’exercer, en bon père de famille, les droits de vote

attachés aux 100 parts sociales litigieuses précitées dans l’intérêt de la société à responsabilité

limitée SOCIETE3.) SARL et afin de préserver les droits de la société à responsabilité limitée

(limited liability company) de droit californien SOCIETE2.) LLC »9, alors qu’elle omit de

reprendre les développements oraux de la demanderesse en cassation relatifs à l’obligation

d’impartialité imposée aux auxiliaires de justice, impliquant que le séquestre doit être tenu à

une obligation d’absolue neutralité, ce qui s’oppose à lui imposer de préserver les droits de la

société SOCIETE2.), donc de méconnaître ceux de la demanderesse en cassation.

Le dix-septième moyen est tiré de la violation, par défaut de réponse à conclusions, de l’article

109 de la Constitution, en ce que la Cour d’appel fit, par réformation, droit à la demande de

nomination d’un séquestre avec la mission notamment « d’exercer, en bon père de famille, les

droits de vote attachés aux 100 parts sociales litigieuses précitées dans l’intérêt de la société à

responsabilité limitée SOCIETE3.) SARL et afin de préserver les droits de la société à

responsabilité limitée (limited liability company) de droit californien SOCIETE2.) LLC »10,

alors qu’elle omit de répondre aux développements oraux de la demanderesse en cassation

relatifs à l’obligation d’impartialité imposée aux auxiliaires de justice, impliquant que le

séquestre doit être tenu à une obligation d’absolue neutralité, ce qui s’oppose à lui imposer de

préserver les droits de la société SOCIETE2.), donc de méconnaître ceux de la demanderesse

en cassation.

Le dix-huitième moyen est tiré de la violation de l’article 6 de la Convention de sauvegarde des

droits de l’homme et des libertés fondamentales, en ce que la Cour d’appel fit, par réformation,

droit à la demande de nomination d’un séquestre avec la mission notamment « d’exercer, en

bon père de famille, les droits de vote attachés aux 100 parts sociales litigieuses précitées dans

l’intérêt de la société à responsabilité limitée SOCIETE3.) SARL et afin de préserver les droits

de la société à responsabilité limitée (limited liability company) de droit californien

SOCIETE2.) LLC »11, alors qu’elle omit de répondre aux développements oraux de la

7 Idem, page 9, quatrième alinéa.

8 Idem, page 12 (dispositif de l’arrêt), troisième tiret.

9 Idem et loc.cit.

10 Idem et loc.cit.

11 Idem et loc.cit.

demanderesse en cassation relatifs à l’obligation d’impartialité imposée aux auxiliaires de

justice, impliquant que le séquestre doit être tenu à une obligation d’absolue neutralité, ce qui

s’oppose à lui imposer de préserver les droits de la société SOCIETE2.), donc de méconnaître

ceux de la demanderesse en cassation.

Le dix-neuvième moyen est tiré de la violation de l’article 544 du Code civil, en ce que la Cour

d’appel fit, par réformation, droit à la demande de nomination d’un séquestre avec la mission

notamment « d’exercer, en bon père de famille, les droits de vote attachés aux 100 parts

sociales litigieuses précitées dans l’intérêt de la société à responsabilité limitée SOCIETE3.)

SARL et afin de préserver les droits de la société à responsabilité limitée (limited liability

company) de droit californien SOCIETE2.) LLC »12, alors que cette mission, qui oblige le

séquestre à préserver uniquement les droits de la société SOCIETE2.), à l’exclusion de ceux de

la demanderesse en cassation, méconnaît le droit de propriété de celle-ci, partant, viole l’article

544 du Code civil.

Le vingtième moyen est tiré de la violation de l’article 16 de la Constitution, en ce que la Cour

d’appel fit, par réformation, droit à la demande de nomination d’un séquestre avec la mission

notamment « d’exercer, en bon père de famille, les droits de vote attachés aux 100 parts

sociales litigieuses précitées dans l’intérêt de la société à responsabilité limitée SOCIETE3.)

SARL et afin de préserver les droits de la société à responsabilité limitée (limited liability

company) de droit californien SOCIETE2.) LLC »13, alors que cette mission, qui oblige le

séquestre à préserver uniquement les droits de la société SOCIETE2.), à l’exclusion de ceux de

la demanderesse en cassation, méconnaît le droit de propriété de celle-ci, partant, viole l’article

16 de la Constitution.

Le vingt-et-unième moyen est tiré de la violation de l’article 1 du Protocole additionnel à la

Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, en ce que la

Cour d’appel fit, par réformation, droit à la demande de nomination d’un séquestre avec la

mission notamment « d’exercer, en bon père de famille, les droits de vote attachés aux 100

parts sociales litigieuses précitées dans l’intérêt de la société à responsabilité limitée

SOCIETE3.) SARL et afin de préserver les droits de la société à responsabilité limitée (limited

liability company) de droit californien SOCIETE2.) LLC »14, alors que cette mission, qui oblige

le séquestre à préserver uniquement les droits de la société SOCIETE2.), à l’exclusion de ceux

de la demanderesse en cassation, méconnaît le droit de propriété de celle-ci, partant, viole la

disposition visée.

Dans son premier, deuxième et quinzième au vingt-et-unième moyen, la demanderesse en

cassation critique la Cour d’appel d’avoir confié au séquestre, nommé par réformation, outre

« de recevoir, conserver et administrer en bon père de famille les 100 parts sociales litigieuses

de la société à responsabilité limitée SOCIETE3.) SARL »15, « de prendre possession en vue de

constituer séquestre du registre des parts sociales »16, « de s’opposer à toute action de

disposition sur les 100 parts litigieuses »17, « d’exercer, en bon père de famille, les droits de

vote attachés aux 100 parts sociales litigieuses précitées dans l’intérêt de la société à

12 Idem et loc.cit.

13 Idem et loc.cit.

14 Idem et loc.cit.

15 Idem, page 11 (dispositif), dernier alinéa.

16 Idem, page 12 (dispositif), premier alinéa.

17 Idem, même page, deuxième alinéa.

responsabilité limitée SOCIETE3.) SARL et afin de préserver les droits de la société à

responsabilité limitée (limited liability company) de droit californien SOCIETE2.) LLC »18.

Elle fait soutenir que, en imposant au séquestre d’exercer, aux fins de préserver les droits de la

société SOCIETE2.), les droits de vote attachés aux parts sociales litigieuses dans l’intérêt de

la société SOCIETE3.), la Cour d’appel aurait outrepassé ses droits de juge des référés (premier

moyen), que cette mission serait en contradiction avec le motif de l’arrêt dans lequel la Cour

d’appel rappelle qu’il n’appartient pas au juge des référés d’analyser le fond du litige (deuxième

moyen), qu’elle aurait omis de tenir compte de l’obligation d’absolue neutralité du séquestre en

imposant à ce dernier, aux fins de préserver les droits de la société SOCIETE2.), d’exercer les

droits de vote dans l’intérêt de la société SOCIETE3.) (quinzième moyen), qu’elle aurait omis

de reprendre les développements de la demanderesse en cassation au sujet de l’obligation

d’absolue neutralité du séquestre (seizième moyen), qu’elle aurait omis de répondre aux

conclusions y relatives de la demanderesse en cassation (dix-septième et dix-huitième moyen)

et que, en imposant au séquestre d’exercer, aux fins de préserver les droits de la société

SOCIETE2.), les droits de vote dans l’intérêt de la société SOCIETE3.), elle aurait violé le droit

de propriété de la demanderesse en cassation (dix-neuvième au vingt-et-unième moyen).

Sur le premier moyen

Dans son premier moyen, la demanderesse en cassation critique la Cour d’appel d’avoir, en

imposant au séquestre d’exercer, aux fins de préserver les droits de la société SOCIETE2.), les

droits de vote attachés aux parts sociales litigieuses dans l’intérêt de la société SOCIETE3.),

outrepassé ses droits de juge des référés

Le premier moyen est, ainsi que le soulève la défenderesse en cassation SOCIETE2.)19 et

comme le confirme l’arrêt attaqué du 11 janvier 2024, rendu sur requête en interprétation de la

demanderesse en cassation, duquel résulte que la mission critiquée retenue « est exactement

celle requise depuis l’assignation introduction d’instance du 22 novembre 2021, sans que

SOCIETE1.) n’ait jamais formulé la moindre critique ou remarque à son égard, tant devant le

juge de premier degré qu’en instance d’appel »20, nouveau et, comme il vous obligerait à

examiner l’incidence de l’exécution de la mission critiquée sur le fond du litige, mélangé de

fait et de droit.

Il s’ensuit qu’il est irrecevable.

Dans un ordre subsidiaire il est observé que, sous le couvert de la violation de la disposition

invoquée, le moyen ne tend qu’à remettre en discussion l’opportunité de la désignation d’un

séquestre, qui relève du pouvoir souverain d’appréciation des juges du fond21.

Dans un ordre plus subsidiaire il est relevé que, en conférant au séquestre la mission d’exercer,

en bon père de famille, les droits de vote attachés aux parts sociales litigieuses de la société

SOCIETE3.) « dans l’intérêt » de celle-ci, « afin de préserver les droits de la [défenderesse en

cassation] SOCIETE2.) », la Cour d’appel oblige le séquestre à exercer ces droits de vote dans

18 Idem, même page, troisième tiret.

19 Mémoire en réponse, pages 4-5, point IV.1.1.

20 Arrêt attaqué du 11 janvier 2024, page 5, cinquième alinéa.

21 Cour de cassation, 19 novembre 2015, n° 84/15, numéro 3538 du registre (réponse aux trois moyens de cassation

réunis).

l’intérêt de la société SOCIETE3.), étant entendu que l’exercice du droit de vote dans l’intérêt

de cette société a comme finalité « de préserver [donc de conserver sans porter atteinte à leur

substance] les droits » de l’actionnaire SOCIETE2.) qui forment l’objet du litige au principal.

Il est à cet effet à préciser que la demanderesse en cassation et la défenderesse en cassation

SOCIETE2.) sont chacune actionnaire à raison de 500 parts sociales de la société SOCIETE3.)

et que le litige au principal concerne la validité d’une cession, par SOCIETE2.), qui était

initialement titulaire de 600 parts sociales, à la demanderesse en cassation de 100 parts sociales

de cette société. La préservation des droits de SOCIETE2.) consiste ainsi, dans cet ordre

d’idées, à obliger le séquestre, lorsqu’il exerce les droits de vote attachés à ces 100 parts dans

l’intérêt de la société SOCIETE3.), à empêcher que l’exercice de ce droit de vote n’ait pour

effet de porter, dans l’attente du jugement au fond relatif à la validité de la cession des parts,

atteinte aux droits revendiqués, à tort ou à raison, par SOCIETE2.) sur ces parts, donc à rendre,

par une mesure intempestive, ce jugement sans objet. La mission critiquée, loin de préjuger le

fond entend dès lors, au contraire, éviter que ce fond ne soit préjugé.

Il s’ensuit, à titre plus subsidiaire, que le moyen n’est pas fondé.

Sur le deuxième moyen

Dans son deuxième moyen, la demanderesse en cassation critique une contradiction entre le

motif tiré de ce qu’il n’appartient pas au juge de référé d’analyser le fond du litige et la mission

accordée au séquestre d’exercer, en bon père de famille, les droits de vote attachés aux 100 part

sociales litigieuses de la société SOCIETE3.) dans l’intérêt de celle-ci et de préserver les droits

de la défenderesse en cassation SOCIETE2.).

Il a été vu ci-avant, dans le cadre de la discussion du premier moyen, que la mission, loin de

préjuger le fond, a, au contraire, comme finalité de veiller à ce que les droits revendiqués par

SOCIETE2.) soient, dans l’attente du jugement au fond, préservés, donc conservés, partant,

qu’il n’y soit pas porté atteinte, donc qu’il ne soit pas préjugé du fond du litige.

Il s’ensuit que le moyen, qui critique une contradiction entre motifs et dispositif qui n’existe en

réalité pas, n’est pas fondé.

Sur le quinzième moyen

Dans son quinzième moyen, la demanderesse en cassation critique que la Cour d’appel aurait

omis de tenir compte de l’obligation d’absolue neutralité du séquestre en imposant à ce dernier

d’exercer, aux fins de préserver les droits de la société SOCIETE2.), les droits de vote dans

l’intérêt de la société SOCIETE3.).

Ce moyen est, pour les motifs exposés ci-avant dans le cadre de la discussion du premier moyen,

nouveau et, comme il vous obligerait à examiner l’incidence de l’exécution de la mission

critiquée sur le fond du litige, mélangé de fait et de droit.

Dans un ordre subsidiaire il ne tend, sous le couvert de la violation des dispositions invoquées,

qu’à remettre en discussion l’opportunité de la désignation d’un séquestre, qui, comme rappelé

ci-avant dans la discussion du premier moyen, relève du pouvoir souverain d’appréciation des

juges du fond.

Il s’ensuit, à titre subsidiaire, que le moyen ne saurait être accueilli.

Dans un ordre plus subsidiaire, comme exposé dans la discussion du premier moyen, la mission

critiquée conférée au séquestre oblige ce dernier, lorsque, afin de préserver les droits de la

société SOCIETE2.), il exerce les droits de vote attachés aux 100 parts sociaux litigieux dans

l’intérêt de la société SOCIETE3.), à empêcher que l’exercice de ce droit de vote n’ait pour

effet de porter, dans l’attente du jugement au fond relatif à la validité de la cession des parts,

atteinte aux droits revendiqués, à tort ou à raison, par SOCIETE2.) sur ces parts, donc à rendre,

par une mesure intempestive, ce jugement sans objet. La mission critiquée, qui ne préjuge pas

le fond, n’impose donc pas au séquestre de se départir de l’obligation alléguée de neutralité, à

supposer que les dispositions invoquées impliquent l’existence d’une telle obligation.

Il s’ensuit, à titre plus subsidiaire, que le moyen n’est pas fondé.

Sur le seizième moyen

Dans son seizième moyen, la demanderesse en cassation critique la Cour d’appel d’avoir omis

de reprendre ses développements au sujet de l’obligation d’absolue neutralité du séquestre.

Cette omission constituerait une violation de l’article 249 du Nouveau Code de procédure civile,

applicable en matière d’appel sur base de l’article 587 de ce Code, obligeant le juge de procéder

dans sa décision à une « exposition sommaire des points de fait et de droit ».

Comme rappelé ci-avant dans la discussion du premier moyen, il résulte de l’arrêt attaqué du

11 janvier 2024, rendu sur requête en interprétation de la demanderesse en cassation, que la

mission critiquée retenue « est exactement celle requise depuis l’assignation introduction

d’instance du 22 novembre 2021, sans que SOCIETE1.) n’ait jamais formulé la moindre

critique ou remarque à son égard, tant devant le juge de premier degré qu’en instance

d’appel »22. Il ne résulte par ailleurs d’aucun élément auquel vous pouvez avoir égard que la

demanderesse en cassation ait effectué les développements allégués devant les juges du fond.

Il s’ensuit que le moyen n’est pas fondé.

Sur le dix-septième et le dix-huitième moyen

Dans le dix-septième et le dix-huitième moyen, la demanderesse en cassation critique la Cour

d’appel d’avoir omis de répondre aux conclusions, relatives à une obligation d’absolue

neutralité du séquestre, par lesquelles la mission imposée en l’espèce à ce dernier d’exercer,

afin de préserver les droits de la société SOCIETE2.), les droits de vote attachés aux 100 parts

sociales litigieuses dans l’intérêt de la société SOCIETE3.), aurait été critiquée.

Il résulte des développements faits ci-avant dans le cadre de la discussion du seizième moyen

que la demanderesse en cassation a, devant les juges du fond, omis de critiquer cette mission

du séquestre, qui avait été proposée par la défenderesse en cassation SOCIETE2.), et qu’il ne

résulte d’aucun élément auquel vous pouvez avoir égard qu’elle a soutenu devant ces juges les

conclusions qui, selon elle, seraient restées sans réponse.

22 Arrêt attaqué du 11 janvier 2024, page 5, cinquième alinéa.

Il s’ensuit que les moyens ne sont pas fondés.

Sur le dix-neuvième au vingt-et-unième moyen

Dans son dix-neuvième au vingt-et-unième moyen, la demanderesse en cassation critique que

la Cour d’appel, en imposant au séquestre d’exercer, aux fins de préserver les droits de la société

SOCIETE2.), les droits de vote dans l’intérêt de la société SOCIETE3.), aurait violé le droit de

propriété de la demanderesse en cassation.

Ces moyens sont, pour les motifs exposés ci-avant dans le cadre de la discussion du premier

moyen, nouveaux et, comme ils vous obligeraient à examiner l’incidence de l’exécution de la

mission critiquée sur le fond du litige, mélangés de fait et de droit.

Dans un ordre subsidiaire ils ne tendent, sous le couvert de la violation des dispositions

invoquées, qu’à remettre en discussion l’opportunité de la désignation d’un séquestre, qui,

comme rappelé ci-avant dans la discussion du premier moyen, relève du pouvoir souverain

d’appréciation des juges du fond.

Il s’ensuit, à titre subsidiaire, que les moyens ne sauraient être accueillis.

Dans un ordre plus subsidiaire, comme exposé dans la discussion du premier moyen, la mission

critiquée conférée au séquestre oblige ce dernier, lorsque, afin de préserver les droits de la

société SOCIETE2.), il exerce les droits de vote attachés aux 100 parts sociaux litigieux dans

l’intérêt de la société SOCIETE3.), à empêcher que l’exercice de ce droit de vote n’ait pour

effet de porter, dans l’attente du jugement au fond relatif à la validité de la cession des parts,

atteinte aux droits revendiqués, à tort ou à raison, par SOCIETE2.) sur ces parts, donc à rendre,

par une mesure intempestive, ce jugement sans objet. La mission critiquée, qui ne préjuge pas

le fond, ne porte donc pas atteinte au droit de propriété de la demanderesse en cassation.

Il s’ensuit, à titre plus subsidiaire, que les moyens ne sont pas fondés.

Sur le troisième moyen de cassation

Le troisième moyen est tiré de la violation, par usage d’un motif dubitatif ou hypothétique, de

l’article 109 de la Constitution, en ce que la Cour d’appel fit, par réformation, droit à la demande

de nomination d’un séquestre, aux motifs que : « Il en découle que lors de la deuxième

assemblée générale, il n’existe plus qu’une seule situation de blocage, ce qui constitue sans

l’ombre d’un doute, une nette amélioration par rapport à la situation actuelle »23, alors que, en

se limitant à conclure à « une nette amélioration », elle n’a pas statué avec certitude, mais sur

base de motifs incertains, donc par un motif dubitatif ou hypothétique.

Dans son troisième moyen, la demanderesse en cassation critique que la Cour d’appel, en

concluant que la nomination d’un séquestre, pourvu d’un droit de vote, « constitue sans l’ombre

d’un doute, une nette amélioration par rapport à la situation actuelle »24, aurait statué par motif

dubitatif.

23 Arrêt attaqué du 9 novembre 2023, page 10, antépénultième alinéa.

24 Idem et loc.cit.

Elle a exposé, après avoir constaté que 500 parts sociales (sur 1.000) de la société SOCIETE3.)

sont détenues par la demanderesse en cassation et les 500 parts sociales restantes par la

défenderesse en cassation SOCIETE2.) et que celle-ci avait initialement détenu 600 parts

sociales et se prévaut de la nullité d’une cession par l’effet de laquelle elle avait cédé 100 parts

de ses 600 parts à la demanderesse en cassation, que :

« * l’opportunité de la mesure sollicitée : il est admis de longue date que cette mesure

doit être nécessaire, voire simplement utile à la conservation des droits des parties. Les

risques de la disparition de SOCIETE3.) et du maintien du blocage au niveau de la prise

de décisions rendent à eux-mêmes indispensable l’institution immédiate de la mesure

conservatoire sollicitée. Afin d’être complète, la Cour tient compte à cet égard des longs

développements des parties concernant les modalités de vote lors des assemblées

générales des sociétés à responsabilité limitée fixées par l’article 710-18 de la loi

concernant les sociétés commerciales qui dispose « aucune décision n’est valablement

prise dans les deux cas prévus par l’article précédent qu’autant qu’elle a été adoptée

par des associés représentant plus de la moitié du capital social. Sauf stipulation

contraire dans les statuts, si ce chiffre n’est pas atteint à la première réunion ou

consultation par écrit, les associés convoqués ou consultés une seconde fois par lettres

recommandées, et les décisions sont prises à la majorité des votes émis, quelle que soit

la portion du capital représenté ». En effet, pour le cas d’espèce, cela se traduirait

comme suit, en cas de nomination d’un séquestre :

- Lors d’une première assemblée générale ;

° le séquestre vote dans le même sens que SOCIETE2.) : la résolution est adoptée par

60/40

° le séquestre vote dans le même sens que SOCIETE1.) : les votes exprimés seront 50/50

et une deuxième assemblée générale sera à convoquer

° le séquestre s’abstient de voter : les votes exprimés sont de 50/40 : faute de représenter

plus de la moitié du capital social, une deuxième assemblée sera à convoquer

- Lors d’une deuxième assemblée générale ;

° le séquestre vote dans le même sens que SOCIETE2.) : la résolution est adoptée par

60/40

° le séquestre vote dans le même sens que SOCIETE1.) : les voix sont partagées 50/50

et aucune décision n’est adoptée

° le séquestre s’abstient de voter : les votes exprimés sont de 50/40, mais la majorité

des votes exprimés suffisant, la résolution soutenue par SOCIETE2.) sera adoptée.

Il en découle que lors de la deuxième assemblée générale, il n’existe plus qu’une seule

situation de blocage, ce qui constitue sans l’ombre d’un doute, une nette amélioration

par rapport à la situation actuelle.

Il s’ensuit qu’il convient de dire recevable et fondée l’appel interjeté par SOCIETE2.)

et de faire droit à la demande en nomination d’un séquestre, assorti du droit de vote, au

vu de ce qui précède, conformément à l’acte d’appel du 2 mars 2022. »25.

25 Idem, même page, premier à l’avant-dernier alinéa.

En retenant par ces motifs que la nomination d’un séquestre, pourvu du droit de vote, constitue

« une nette amélioration par rapport à la situation actuelle », la Cour d’appel constate qu’une

telle nomination, accompagnée de ce droit, évite, sous réserve d’un seul cas de figure, dans

lequel le séquestre voterait dans le même sens que la demanderesse en cassation, mais à

l’exclusion de celui dans lequel le séquestre vote dans le même sens que la défenderesse en

cassation SOCIETE2.) ou s’abstient de voter, un blocage qui, à défaut de cette mesure, est

systématique. Ces motifs, qui soulignent la certitude de l’avantage de la mesure, ne sont pas

dubitatifs26.

Il s’ensuit que le moyen n’est pas fondé.

Sur les quatrième au neuvième moyens de cassation réunis

Le quatrième moyen est tiré de la violation, par défaut de motifs, de l’article 109 de la

Constitution, en ce que la Cour d’appel fit, par réformation, droit à la demande de nomination

d’un séquestre, aux motifs que : « Quant à l’urgence, même si les plaidoiries menées en appel

étaient parfois embrouillées, cette condition primordiale n’était plus réellement contestée»27,

alors qu’elle n’a ainsi pas motivé la condition de l’urgence requise par l’article 932, alinéa 1,

du Nouveau Code de procédure civile.

Le cinquième moyen est tiré de la violation, par défaut de réponse à conclusions, de l’article

109 de la Constitution, en ce que la Cour d’appel fit, par réformation, droit à la demande de

nomination d’un séquestre, aux motifs que : « Quant à l’urgence, même si les plaidoiries

menées en appel étaient parfois embrouillées, cette condition primordiale n’était plus

réellement contestée»28, alors qu’elle n’a ainsi pas répondu aux conclusions d’appel de la

demanderesse en cassation (Pièce n° 3 annexée au mémoire en cassation, point III B 1. b),

intitulé « L’absence totale de prétendue urgence de nommer un séquestre », pages 25 à 28)

relatives à la condition de l’urgence requise par l’article 932, alinéa 1, du Nouveau Code de

procédure civile.

Le sixième moyen est tiré de la violation des articles 249 et 587 du Nouveau Code de procédure

civile, en ce que la Cour d’appel fit, par réformation, droit à la demande de nomination d’un

séquestre, aux motifs que : « Quant à l’urgence, même si les plaidoiries menées en appel étaient

parfois embrouillées, cette condition primordiale n’était plus réellement contestée»29, alors

qu’elle a ainsi omis de reprendre, comme elle était tenue de le faire au regard des dispositions

visées, les développements de la demanderesse en cassation relatifs à la condition de l’urgence

requise par l’article 932, alinéa 1, du Nouveau Code de procédure civile, tels qu’ils ont été

exposés notamment dans la Pièce n° 3 annexée au mémoire en cassation, point III B 1. b),

intitulé « L’absence totale de prétendue urgence de nommer un séquestre », pages 25 à 28.

Le septième moyen est tiré de la violation, par usage d’un motif dubitatif ou hypothétique, de

l’article 109 de la Constitution, en ce que la Cour d’appel fit, par réformation, droit à la demande

de nomination d’un séquestre, aux motifs que : « Quant à l’urgence, même si les plaidoiries

menées en appel étaient parfois embrouillées, cette condition primordiale n’était plus

26 Voir, à titre d’illustration pour le rejet du grief tiré d’un motif dubitatif : Cour de cassation, 16 novembre 2023,

n° 127/2023, numéro CAS-2023-00014 du registre (réponse au troisième moyen).

27 Arrêt attaqué du 9 novembre 2023, page 9, sixième alinéa.

28 Idem et loc.cit.

29 Idem et loc.cit.

réellement contestée»30, alors que, en retenant que la condition de l’urgence n’était « plus

réellement » contestée, elle a omis de statuer avec certitude, donc par un motif dubitatif ou

hypothétique.

Le huitième moyen est tiré de la violation, par défaut de base légale, de l’article 61 du Nouveau

Code de procédure civile, en ce que la Cour d’appel fit, par réformation, droit à la demande de

nomination d’un séquestre, aux motifs que : « Quant à l’urgence, même si les plaidoiries

menées en appel étaient parfois embrouillées, cette condition primordiale n’était plus

réellement contestée»31, alors qu’ elle a ainsi insuffisamment motivé sa décision en fait en

s’abstenant de prendre position quant aux développements de la demanderesse en cassation

relatifs à la condition de l’urgence requise par l’article 932, alinéa 1, du Nouveau Code de

procédure civile, tels qu’ils ont été exposés notamment dans la Pièce n° 3 annexée au mémoire

en cassation, point III B 1. b), intitulé « L’absence totale de prétendue urgence de nommer un

séquestre », pages 25 à 28.

Le neuvième moyen est tiré de la violation, par défaut de base légale, de l’article 6 de la

Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, en ce que la

Cour d’appel fit, par réformation, droit à la demande de nomination d’un séquestre, aux motifs

que : « Quant à l’urgence, même si les plaidoiries menées en appel étaient parfois embrouillées,

cette condition primordiale n’était plus réellement contestée»32, alors qu’elle a ainsi

insuffisamment motivé sa décision en fait en s’abstenant de prendre position quant aux

développements de la demanderesse en cassation relatifs à la condition de l’urgence requise par

l’article 932, alinéa 1, du Nouveau Code de procédure civile, tels qu’ils ont été exposés

notamment dans la Pièce n° 3 annexée au mémoire en cassation, point III B 1. b), intitulé

« L’absence totale de prétendue urgence de nommer un séquestre », pages 25 à 28.

Dans ses quatrième aux neuvième moyens réunis, la demanderesse en cassation critique la Cour

d’appel d’avoir retenu, au sujet de l’urgence au titre de l’article 932, alinéa 1, du Nouveau Code

de procédure civile, que « Quant à l’urgence, même si les plaidoiries menées en appel étaient

parfois embrouillées, cette condition primordiale n’était plus réellement contestée »33. Elle

aurait entaché sa décision d’un défaut de motif (quatrième moyen) et d’un défaut de réponse à

conclusions (cinquième moyen), aurait omis de reproduire dans son arrêt les développements

de la demanderesse en cassation relatifs à l’urgence (sixième moyen), aurait utilisé un motif

dubitatif (septième moyen) et aurait insuffisamment motivé l’urgence, donc commis un défaut

de base légale (huitième et neuvième moyens, tirés respectivement de la violation des articles

61 du Nouveau Code de procédure civile et 6 de la Convention de sauvegarde des droits de

l’homme et des libertés fondamentales).

Ces moyens critiquent tous un passage de la motivation de la Cour d’appel relatif au respect,

en l’espèce, de la condition de l’urgence au sens de l’article 932, alinéa 1, du Nouveau Code de

procédure civile. Ils méconnaissent cependant tous que cette motivation ne s’est pas limitée à

ce passage, mais a été complétée par d’autres motifs :

« Quant à l’urgence, même si les plaidoiries menées en appel étaient parfois

embrouillées, cette condition primordiale n’était plus réellement contestée.

30 Idem et loc.cit.

31 Idem et loc.cit.

32 Idem et loc.cit.

33 Idem et loc.cit.

La Cour constate de surcroît que ce qui était vrai en première instance, l’est encore, à

savoir que SOCIETE3.) n’a pas retrouvé de siège social, que les comptes ne sont ni

votés ni publiés et surtout qu’il n’y a pas d’organes dirigeants. La nomination d’un

administrateur provisoire assisté d’un comptable pour une durée déterminée, qui est

sur le point de venir à échéance, avec un mandat très limité quant à son objet, n’y

change rien. SOCIETE3.) se trouve partant sous la menace d’une action en liquidation,

voire de mise en faillite, qui ferait perdre leurs droits au détenteur, respectivement au

propriétaire des parts sociales.

Il n’existe pas de doute que la condition relative à l’urgence est donnée en l’espèce,

pour résulter objectivement et concrètement des faits de la cause. »34.

Sur le quatrième moyen

Dans son quatrième moyen, la demanderesse en cassation critique un défaut de motifs relatif

au respect de la condition de l’urgence au sens de l’article 932, alinéa 1, du Nouveau Code de

procédure civile.

Le passage isolé critiqué, de surcroît lorsqu’il est encore combiné aux passages cités ci-avant

qui le complètent, respecte les exigences susceptibles d’être élevées au regard de l’existence

d’une motivation.

Il s’ensuit que le moyen n’est pas fondé.

Sur le cinquième moyen

Par les motifs cités ci-avant, qui sont par ailleurs plus exhaustifs que le passage isolé cité par la

demanderesse en cassation, la Cour d’appel a répondu aux conclusions de celle-ci relatives à la

condition de l’urgence.

La demanderesse en cassation avait soutenu que la seule urgence envisageable aurait été celle

résultant d’une menace de disparition irrémédiable des 100 parts sociales, objet du litige,

notamment par suite d’une aliénation de ces parts à un tiers35. Considérant que l’urgence

résultait du risque de perte des droits attachés aux parts sociales par suite d’une liquidation ou

d’une mise en faillite de la société SOCIETE3.), la Cour d’appel a caractérisé l’existence d’un

risque de perte des droits attachés aux parts sociales équivalent à celui résultant d’une aliénation

de ces parts et existant indépendamment et même en l’absence du risque d’aliénation discuté

par la demanderesse en cassation. Elle a ainsi, implicitement mais nécessairement, rejeté les

conclusions de la demanderesse en cassation tirées de ce que l’urgence ne pourrait exister qu’en

cas de menace de disparition irrémédiable des parts sociales sans espoir de récupération en

nature ou en valeur.

Il est à rappeler dans cet ordre d’idées que le grief du défaut de réponse à conclusions, qui est

un grief de forme, n’est pas pertinent pour critiquer le bien-fondé de la réponse.

Il s’ensuit que le moyen n’est pas fondé.

34 Idem, même page, sixième au huitième alinéa.

35 Idem, page 6, cinquième alinéa, et mémoire en cassation, discussion du cinquième moyen reproduisant les

conclusions d’appel de la demanderesse en cassation, page 11, antépénultième alinéa, à page 15, deuxième alinéa.

Sur le sixième moyen

Dans son sixième moyen, la demanderesse en cassation critique la Cour d’appel d’avoir, en

violation de l’article 249 du Nouveau Code de procédure civile, applicable en matière d’appel

sur base de l’article 587 de ce Code, omis de procéder, en ce qui concerne la contestation par

elle de la condition de l’urgence, à une « exposition sommaire des points de fait et de droit » de

cette contestation.

La Cour d’appel exposa pourtant bien les arguments de la défenderesse en cassation. S’agissant

de la condition de l’urgence au titre de l’article 932, alinéa 1, du Nouveau Code de procédure

civile, elle résuma la position de celle-ci comme suit :

« Il n’y aurait pas d’urgence, en l’absence de preuve d’un préjudice irréparable ou

d’une aliénation des parts en cause par SOCIETE1.) »36.

Elle respecta ainsi l’exigence d’une « exposition sommaire des points de fait et de droit » des

parties. C’est par ailleurs à tort que la demanderesse en cassation suggère que la Cour d’appel

se serait limitée à faire référence aux développements de la demanderesse en cassation dans le

passage critiqué dans lequel elle constata que : « Quant à l’urgence, même si les plaidoiries

menées en appel étaient parfois embrouillées, cette condition primordiale n’était plus

réellement contestée »37.

Il s’ensuit que le moyen n’est pas fondé.

Sur le septième moyen

Dans son septième moyen, la demanderesse en cassation critique le recours, par la Cour d’appel,

à un motif dubitatif.

La motivation de la Cour d’appel relative à la condition de l’urgence au titre de l’article 932,

alinéa 1, du Nouveau Code de procédure civile comporte, ainsi qu’il a été évoqué ci-avant, trois

alinéas. Le passage critiqué n’en est que le premier de ces trois alinéas. Il constitue en quelque

sorte une remarque introductive. La substance de la motivation réside dans les deuxième et

troisième alinéas :

« La Cour constate de surcroît que ce qui était vrai en première instance, l’est encore,

à savoir que SOCIETE3.) n’a pas retrouvé de siège social, que les comptes ne sont ni

votés ni publiés et surtout qu’il n’y a pas d’organes dirigeants. La nomination d’un

administrateur provisoire assisté d’un comptable pour une durée déterminée, qui est

sur le point de venir à échéance, avec un mandat très limité quant à son objet, n’y

change rien. SOCIETE3.) se trouve partant sous la menace d’une action en liquidation,

voire de mise en faillite, qui ferait perdre leurs droits au détenteur, respectivement au

propriétaire des parts sociales.

36 Idem, page 6, cinquième alinéa.

37 Idem, page 9, sixième alinéa.

Il n’existe pas de doute que la condition relative à l’urgence est donnée en l’espèce,

pour résulter objectivement et concrètement des faits de la cause. »38.

La critique tirée d’un motif dubitatif s’attaque donc à un motif surabondant.

Il s’ensuit que le moyen est inopérant.

Sur les huitième et neuvième moyens

Dans ses huitième et neuvième moyens, la demanderesse en cassation critique que les motifs

par lesquels la Cour d’appel a justifié que la condition de l’urgence était respectée sont

insuffisants au regard des moyens d’appel.

La demanderesse en cassation avait soutenu que la seule urgence envisageable aurait été celle

résultant d’une menace de disparition irrémédiable des 100 parts sociales, objet du litige,

notamment par suite d’une aliénation de ces parts à un tiers39.

La Cour d’appel caractérisa l’urgence comme suit :

« La Cour constate de surcroît que ce qui était vrai en première instance, l’est encore,

à savoir que SOCIETE3.) n’a pas retrouvé de siège social, que les comptes ne sont ni

votés ni publiés et surtout qu’il n’y a pas d’organes dirigeants. La nomination d’un

administrateur provisoire assisté d’un comptable pour une durée déterminée, qui est

sur le point de venir à échéance, avec un mandat très limité quant à son objet, n’y

change rien. SOCIETE3.) se trouve partant sous la menace d’une action en liquidation,

voire de mise en faillite, qui ferait perdre leurs droits au détenteur, respectivement au

propriétaire des parts sociales.

Il n’existe pas de doute que la condition relative à l’urgence est donnée en l’espèce,

pour résulter objectivement et concrètement des faits de la cause. »40.

Elle considéra donc que l’urgence résultait du risque de perte des droits attachés aux parts

sociales par suite d’une liquidation ou d’une mise en faillite de la société SOCIETE3.), objet

des parts sociales. Ce risque, qui implique une perte des droits attachés aux parts sociales

équivalente à celle résultant d’une aliénation de ces parts à un tiers et qui existe

indépendamment et même en l’absence du risque d’aliénation discuté par la demanderesse en

cassation, caractérise à suffisance l’existence d’une urgence.

Il s’ensuit que les moyens ne sont pas fondés.

Sur les dixième au quatorzième moyens de cassation réunis

Le dixième moyen est tiré de la violation des articles 932, alinéa 1, du Nouveau Code de

procédure civile, et 1961, alinéa 2, du Code civil en ce que la Cour d’appel fit, par réformation,

38 Idem, même page, septième et huitième alinéa.

39 Idem, page 6, cinquième alinéa, et mémoire en cassation, discussion du huitième moyen reproduisant les

conclusions d’appel de la demanderesse en cassation, page 21, dernier alinéa, à page 25, cinquième alinéa.

40 Idem, page 9, septième et huitième alinéa.

droit à la demande de nomination d’un séquestre, aux motifs que, statuant sur la condition de

l’urgence prévue par l’article 1961, alinéa 2, du Code civil : « l’urgence : cette condition a

pareillement été constatée ci-dessus »41, renvoyant ainsi à ses développements relatifs à la

condition de l’urgence exigée par l’article 932, alinéa 1, du Nouveau Code de procédure civile,

dans lesquels elle constata que : « Quant à l’urgence, même si les plaidoiries menées en appel

étaient parfois embrouillées, cette condition primordiale n’était plus réellement contestée. La

Cour constate de surcroît que ce qui était vrai en première instance, l’est encore, à savoir que

SOCIETE3.) n’a pas retrouvé de siège social, que les comptes ne sont ni votés ni publiés et

surtout qu’il n’y a pas d’organes dirigeants. La nomination d’un administrateur provisoire

assisté d’un comptable pour une durée déterminée, qui est sur le point de venir à échéance,

avec un mandat très limité quant à son objet, n’y change rien. SOCIETE3.) se trouve partant

sous la menace d’une action en liquidation, voire de mise en faillite, qui ferait perdre leurs

droits au détenteur, respectivement au propriétaire des parts sociales. Il n’existe pas de doute

que la condition relative à l’urgence est donnée en l’espèce, pour résulter objectivement et

concrètement des faits de la cause. »42, alors que, sous l’angle de l’article 932, alinéa 1, du

Nouveau Code de procédure civile en combinaison avec l’article 1962, alinéa 2, du Code civil,

l’urgence est à caractériser par rapport à l’objet litigieux dont la mise sous séquestre avait été

demandée, ce qui aurait impliqué, ce que la Cour d’appel omit de faire, de constater que les

parts sociales dont la mise sous séquestre avait été demandée auraient dû avoir été menacées de

disparition irrémédiable sans espoir de récupération en nature ou en valeur.

Le onzième moyen est tiré de la violation, par défaut de base légale, de l’article 61 du Nouveau

Code de procédure civile en ce que la Cour d’appel fit, par réformation, droit à la demande de

nomination d’un séquestre, aux motifs que, statuant sur la condition de l’urgence prévue par

l’article 1961, alinéa 2, du Code civil : « l’urgence : cette condition a pareillement été constatée

ci-dessus »43, renvoyant ainsi à ses développements relatifs à la condition de l’urgence exigée

par l’article 932, alinéa 1, du Nouveau Code de procédure civile, dans lesquels elle constata

que : « Quant à l’urgence, même si les plaidoiries menées en appel étaient parfois embrouillées,

cette condition primordiale n’était plus réellement contestée. La Cour constate de surcroît que

ce qui était vrai en première instance, l’est encore, à savoir que SOCIETE3.) n’a pas retrouvé

de siège social, que les comptes ne sont ni votés ni publiés et surtout qu’il n’y a pas d’organes

dirigeants. La nomination d’un administrateur provisoire assisté d’un comptable pour une

durée déterminée, qui est sur le point de venir à échéance, avec un mandat très limité quant à

son objet, n’y change rien. SOCIETE3.) se trouve partant sous la menace d’une action en

liquidation, voire de mise en faillite, qui ferait perdre leurs droits au détenteur, respectivement

au propriétaire des parts sociales. Il n’existe pas de doute que la condition relative à l’urgence

est donnée en l’espèce, pour résulter objectivement et concrètement des faits de la cause. »44,

alors qu’elle a ainsi insuffisamment motivé sa décision en fait, omettant de prendre en

considération les développements de la demanderesse en cassation relatifs à la condition de

l’urgence en matière de séquestre, tels qu’ils ont été exposés notamment dans la Pièce n° 3

annexée au mémoire en cassation, point III B 1. b), intitulé « L’absence totale de prétendue

urgence de nommer un séquestre », pages 25 à 28, l’ayant invitée à examiner si les parts sociales

dont la mise sous séquestre avait été demandée étaient menacées de disparition irrémédiable

sans espoir de récupération en nature ou en valeur.

41 Idem, page 9, dernier alinéa.

42 Idem, même page, sixième au huitième alinéa.

43 Idem, page 9, dernier alinéa.

44 Idem, même page, sixième au huitième alinéa.

Le douzième moyen est tiré de la violation, par défaut de motifs, de l’article 109 de la

Constitution, en ce que la Cour d’appel fit, par réformation, droit à la demande de nomination

d’un séquestre, aux motifs que, statuant sur la condition de l’urgence prévue par l’article 1961,

alinéa 2, du Code civil : « l’urgence : cette condition a pareillement été constatée ci-dessus »45,

renvoyant ainsi à ses développements relatifs à la condition de l’urgence exigée par l’article

932, alinéa 1, du Nouveau Code de procédure civile, dans lesquels elle constata que : « Quant

à l’urgence, même si les plaidoiries menées en appel étaient parfois embrouillées, cette

condition primordiale n’était plus réellement contestée. La Cour constate de surcroît que ce

qui était vrai en première instance, l’est encore, à savoir que SOCIETE3.) n’a pas retrouvé de

siège social, que les comptes ne sont ni votés ni publiés et surtout qu’il n’y a pas d’organes

dirigeants. La nomination d’un administrateur provisoire assisté d’un comptable pour une

durée déterminée, qui est sur le point de venir à échéance, avec un mandat très limité quant à

son objet, n’y change rien. SOCIETE3.) se trouve partant sous la menace d’une action en

liquidation, voire de mise en faillite, qui ferait perdre leurs droits au détenteur, respectivement

au propriétaire des parts sociales. Il n’existe pas de doute que la condition relative à l’urgence

est donnée en l’espèce, pour résulter objectivement et concrètement des faits de la cause. »46,

alors qu’elle a ainsi omis de motiver sa décision en fait, omettant de prendre en considération

les développements de la demanderesse en cassation relatifs à la condition de l’urgence en

matière de séquestre, tels qu’ils ont été exposés notamment dans la Pièce n° 3 annexée au

mémoire en cassation, point III B 1. b), intitulé « L’absence totale de prétendue urgence de

nommer un séquestre », pages 25 à 28, l’ayant invitée à examiner si les parts sociales dont la

mise sous séquestre avait été demandée étaient menacées de disparition irrémédiable sans espoir

de récupération en nature ou en valeur.

Le treizième moyen est tiré de la violation, par défaut de réponse à conclusions, de l’article 109

de la Constitution, en ce que la Cour d’appel fit, par réformation, droit à la demande de

nomination d’un séquestre, aux motifs que, statuant sur la condition de l’urgence prévue par

l’article 1961, alinéa 2, du Code civil : « l’urgence : cette condition a pareillement été constatée

ci-dessus »47, renvoyant ainsi à ses développements relatifs à la condition de l’urgence exigée

par l’article 932, alinéa 1, du Nouveau Code de procédure civile, dans lesquels elle constata

que : « Quant à l’urgence, même si les plaidoiries menées en appel étaient parfois embrouillées,

cette condition primordiale n’était plus réellement contestée. La Cour constate de surcroît que

ce qui était vrai en première instance, l’est encore, à savoir que SOCIETE3.) n’a pas retrouvé

de siège social, que les comptes ne sont ni votés ni publiés et surtout qu’il n’y a pas d’organes

dirigeants. La nomination d’un administrateur provisoire assisté d’un comptable pour une

durée déterminée, qui est sur le point de venir à échéance, avec un mandat très limité quant à

son objet, n’y change rien. SOCIETE3.) se trouve partant sous la menace d’une action en

liquidation, voire de mise en faillite, qui ferait perdre leurs droits au détenteur, respectivement

au propriétaire des parts sociales. Il n’existe pas de doute que la condition relative à l’urgence

est donnée en l’espèce, pour résulter objectivement et concrètement des faits de la cause. »48,

alors qu’elle a ainsi omis de motiver sa décision en fait, omettant de prendre en considération

les développements de la demanderesse en cassation relatifs à la condition de l’urgence en

matière de séquestre, tels qu’ils ont été exposés notamment dans la Pièce n° 3 annexée au

mémoire en cassation, point III B 1. b), intitulé « L’absence totale de prétendue urgence de

nommer un séquestre », pages 25 à 28, l’ayant invitée à examiner si les parts sociales dont la

45 Idem, page 9, dernier alinéa.

46 Idem, même page, sixième au huitième alinéa.

47 Idem, page 9, dernier alinéa.

48 Idem, même page, sixième au huitième alinéa.

mise sous séquestre avait été demandée étaient menacées de disparition irrémédiable sans espoir

de récupération en nature ou en valeur.

Le quatorzième moyen est tiré de la violation de l’article 6 de la Convention de sauvegarde des

droits de l’homme et des libertés fondamentales, en ce que la Cour d’appel fit, par réformation,

droit à la demande de nomination d’un séquestre, aux motifs que, statuant sur la condition de

l’urgence prévue par l’article 1961, alinéa 2, du Code civil : « l’urgence : cette condition a

pareillement été constatée ci-dessus »49, renvoyant ainsi à ses développements relatifs à la

condition de l’urgence exigée par l’article 932, alinéa 1, du Nouveau Code de procédure civile,

dans lesquels elle constata que : « Quant à l’urgence, même si les plaidoiries menées en appel

étaient parfois embrouillées, cette condition primordiale n’était plus réellement contestée. La

Cour constate de surcroît que ce qui était vrai en première instance, l’est encore, à savoir que

SOCIETE3.) n’a pas retrouvé de siège social, que les comptes ne sont ni votés ni publiés et

surtout qu’il n’y a pas d’organes dirigeants. La nomination d’un administrateur provisoire

assisté d’un comptable pour une durée déterminée, qui est sur le point de venir à échéance,

avec un mandat très limité quant à son objet, n’y change rien. SOCIETE3.) se trouve partant

sous la menace d’une action en liquidation, voire de mise en faillite, qui ferait perdre leurs

droits au détenteur, respectivement au propriétaire des parts sociales. Il n’existe pas de doute

que la condition relative à l’urgence est donnée en l’espèce, pour résulter objectivement et

concrètement des faits de la cause. »50, alors qu’elle a ainsi omis de de prendre en considération

les développements de la demanderesse en cassation relatifs à la condition de l’urgence en

matière de séquestre, tels qu’ils ont été exposés notamment dans la Pièce n° 3 annexée au

mémoire en cassation, point III B 1. b), intitulé « L’absence totale de prétendue urgence de

nommer un séquestre », pages 25 à 28, l’ayant invitée à examiner si les parts sociales dont la

mise sous séquestre avait été demandée étaient menacées de disparition irrémédiable sans espoir

de récupération en nature ou en valeur.

Dans ses dixième au quatorzième moyens, la demanderesse en cassation critique la Cour

d’appel, dans le cadre de l’appréciation des conditions de l’article 1961, alinéa 2, du Code civil,

relatif au séquestre51, parmi lesquels figure la condition de l’urgence, d’avoir retenu que :

« l’urgence : cette condition a pareillement été constatée ci-dessus »52. Elle renvoya ainsi à ses

développements relatifs à la condition de l’urgence exigée par l’article 932, alinéa 1, du

Nouveau Code de procédure civile, dans lesquels elle constata, comme exposé ci-avant, que :

« Quant à l’urgence, même si les plaidoiries menées en appel étaient parfois

embrouillées, cette condition primordiale n’était plus réellement contestée.

La Cour constate de surcroît que ce qui était vrai en première instance, l’est encore, à

savoir que SOCIETE3.) n’a pas retrouvé de siège social, que les comptes ne sont ni

votés ni publiés et surtout qu’il n’y a pas d’organes dirigeants. La nomination d’un

administrateur provisoire assisté d’un comptable pour une durée déterminée, qui est

sur le point de venir à échéance, avec un mandat très limité quant à son objet, n’y

change rien. SOCIETE3.) se trouve partant sous la menace d’une action en liquidation,

voire de mise en faillite, qui ferait perdre leurs droits au détenteur, respectivement au

propriétaire des parts sociales.

49 Idem, page 9, dernier alinéa.

50 Idem, même page, sixième au huitième alinéa.

51 « Art. 1961. La justice peut ordonner le séquestre : […] 2° d’un immeuble ou d’une chose mobilière dont la

propriété ou la possession est litigieuse entre deux ou plusieurs personnes ; […] ».

52 Arrêt attaqué du 9 novembre 2023, page 9, dernier alinéa.

Il n’existe pas de doute que la condition relative à l’urgence est donnée en l’espèce,

pour résulter objectivement et concrètement des faits de la cause. »53.

La demanderesse en cassation critique à cet égard la Cour d’appel d’avoir, pour ces motifs,

retenu que la condition d’urgence était établie, sans tenir compte de son moyen d’appel tiré de

ce que l’urgence en matière de mise sous séquestre suppose que les parts sociales dont la mise

sous séquestre est demandée doivent être menacées de disparition irrémédiable sans espoir de

récupération en nature ou en valeur.

Elle fait à ce titre valoir une violation des articles 932, alinéa 1, du Nouveau Code de procédure

civile et 1961, alinéa 2, du Code civil (dixième moyen), un défaut de base légale (onzième

moyen) et un défaut de réponse à conclusions (douzième au quatorzième moyens).

Sur le dixième moyen

Le dixième moyen critique une violation des articles 932, alinéa 1, du Nouveau Code de

procédure civile et 1961, alinéa 2, du Code civil.

Sous le couvert du grief tiré de la violation de ces dispositions, il ne tend qu’à remettre en

discussion l’appréciation, par les juges du fond, de l’urgence, condition nécessaire à

l’application d’une mesure provisoire ou conservatoire, appréciation qui relève de leur pouvoir

souverain et échappe au contrôle de la Cour de cassation54.

Il s’ensuit que le moyen ne saurait être accueilli.

Sur le onzième moyen

Dans son onzième moyen, la demanderesse en cassation critique un défaut de base légale

consistant dans ce que les motifs par lesquels la Cour d’appel a justifié que la condition de

l’urgence était respectée sont insuffisants au regard des moyens d’appel.

La demanderesse en cassation avait soutenu que la seule urgence envisageable aurait été celle

résultant d’une menace de disparition irrémédiable des 100 parts sociales, objet du litige,

notamment par suite d’une aliénation de ces parts à un tiers55.

La Cour d’appel caractérisa l’urgence comme suit :

« La Cour constate de surcroît que ce qui était vrai en première instance, l’est encore,

à savoir que SOCIETE3.) n’a pas retrouvé de siège social, que les comptes ne sont ni

votés ni publiés et surtout qu’il n’y a pas d’organes dirigeants. La nomination d’un

administrateur provisoire assisté d’un comptable pour une durée déterminée, qui est

53 Idem, même page, sixième au huitième alinéa.

54 Cour de cassation, 20 mai 2021, n° 84/2021, numéro CAS-2020-00094 du registre (réponse au quatrième moyen)

et Jacques et Louis BORÉ, La cassation en matière civile, Paris, Dalloz, 6e édition, 2023, n° 67.143, page 355.

55 Arrêt attaqué du 9 novembre 2023, page 6, cinquième alinéa, et mémoire en cassation, discussion du onzième

moyen reproduisant les conclusions d’appel de la demanderesse en cassation, page 35, troisième moyen, à page

36, deuxième alinéa.

sur le point de venir à échéance, avec un mandat très limité quant à son objet, n’y

change rien. SOCIETE3.) se trouve partant sous la menace d’une action en liquidation,

voire de mise en faillite, qui ferait perdre leurs droits au détenteur, respectivement au

propriétaire des parts sociales.

Il n’existe pas de doute que la condition relative à l’urgence est donnée en l’espèce,

pour résulter objectivement et concrètement des faits de la cause. »56.

Comme déjà précisé ci-avant dans le cadre de la discussion du huitième et neuvième moyen,

elle considéra donc que l’urgence résultait du risque de perte des droits attachés aux parts

sociales par suite d’une liquidation ou d’une mise en faillite de la société SOCIETE3.), objet

des parts sociales. Ce risque, qui implique une perte des droits attachés aux parts sociales

équivalente à celle résultant d’une aliénation de ces parts à un tiers et qui existe

indépendamment et même en l’absence du risque d’aliénation discuté par la demanderesse en

cassation caractérise à suffisance l’existence d’une urgence.

Il s’ensuit que le moyen n’est pas fondé.

Sur le douzième au quatorzième moyen

Dans le douzième au quatorzième moyen, la demanderesse en cassation reproche à la Cour

d’appel d’avoir omis de prendre en compte et de répondre à ses conclusions, suivant lesquelles

l’urgence en matière de mise sous séquestre suppose que les parts sociales dont la mise sous

séquestre est demandée doivent être menacées de disparition irrémédiable sans espoir de

récupération en nature ou en valeur.

Par les motifs cités ci-avant, notamment dans la discussion du onzième moyen, la Cour d’appel

a répondu aux conclusions de celle-ci relatives à la condition de l’urgence. Considérant que

l’urgence résultait du risque de perte des droits attachés aux parts sociales par suite d’une

liquidation ou d’une mise en faillite de la société SOCIETE3.), elle a caractérisé l’existence

d’un risque de perte des droits attachés aux parts sociales équivalent à celui résultant d’une

aliénation de ces parts et existant indépendamment et même en l’absence du risque d’aliénation

discuté par la demanderesse en cassation. Elle a ainsi, implicitement mais nécessairement, rejeté

les conclusions de la demanderesse en cassation tirées de ce que l’urgence ne pourrait exister

qu’en cas de menace de disparition irrémédiable des parts sociales sans espoir de récupération

en nature ou en valeur.

Il est à rappeler dans cet ordre d’idées que le grief du défaut de réponse à conclusions, qui est

un grief de forme, n’est pas pertinent pour critiquer le bien-fondé de la réponse.

Il s’ensuit que le moyen n’est pas fondé.

56 Arrêt attaqué du 9 novembre 2023, page 9, septième et huitième alinéa.

Conclusion

Le pourvoi est recevable, mais il est à rejeter.

Pour le Procureur général d’État

Le Procureur général d’État adjoint

John PETRY