code_civil
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Art. 6-1 — TITRE PRELIMINAIRE. - De la publication, des effets et de l'application des lois en général (Décrété le 5 mars 1803. Promulgué le 15 du même mois.) Les lois sont exécutoires dans tout le territoire luxembourgeois, en vertu de la promulgation qui en est faite par le Grand-Duc.
TITRE PRELIMINAIRE. - De la publication, des effets et de l'application des lois en général (Décrété le 5 mars 1803. Promulgué le 15 du même mois.) Les lois sont exécutoires dans tout le territoire luxembourgeois, en vertu de la promulgation qui en est faite par le Grand-Duc.
Art. 6-1 · TITRE PRELIMINAIRE. - De la publication, des effets et de l'application des lois en général (Décrété le 5 mars 1803. Promulgué le 15 du même mois.) Les lois sont exécutoires dans tout le territoire luxembourgeois, en vertu de la promulgation qui en est faite par le Grand-Duc.
( L. 2 juillet 1987 ) Tout acte ou tout fait qui excède manifestement, par l'intention de son auteur, par son objet
ou par les circonstances dans lesquelles il est intervenu, l'exercice normal d'un droit, n'est pas protégé par
la loi, engage la responsabilité de son auteur et peut donner lieu à une action en cessation pour empêcher
la persistance dans l'abus.
Code civil
Version consolidée au 26 décembre 2025
Livre Ier. - Des personnes
TITRE Ier. - De la jouissance et de la privation des droits civils
(Décrété le 8 mars 1803. Promulgué le 18 du même mois.)
Chapitre Ier. - De la jouissance des droits civils