Legislator Jurisprudence & Législation
CH01_CAL-2024-00532 Généré par l'IA

Court allows supervised visitation for mother via ONE service due to non-compliance and children's refusal.

Numéro de cause CH01_CAL-2024-00532
Autorité / Tribunal
Juridiction Luxembourg (LU)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellate court dismissed the father's main appeal regarding child custody but allowed his incidental appeal concerning visitation rights. The mother failed to comply with previous court orders by visiting children without her partner present and has not seen them since August 2024, while the children have refused contact. Consequently, the court ordered supervised visitation through the Office National de l'Enfance (ONE) to ensure a gradual reconnection without destabilizing the children.

Regeste Legislator

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Art. 240 N.C.P.C.; Art. 241 N.C.P.C.: When a parent violates visitation conditions or children refuse contact due to emotional distress, visitation must be supervised by a professional service to ensure the child's best interests.

Mots-clés

Généré par l'IA
supervised visitation Office National de l'Enfance child custody modification parental non-compliance best interests of child visitation restrictions family law appeal syndrome d'aliénation parentale

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Art. 240 du Nouveau Code de procédure civile
PERSONNE2.) n’établissant pas l’iniquité requise par l’article 240 du Nouveau
Art. 241 du Nouveau Code de procédure civile
article 376 du Code civil
Aux termes de l’article 376 du Code civil, « la séparation des parents est sans
article 388-1 du Code civil
l’article 388-1 du Code civil, l’aptitude de chacun des parents à assumer ses
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Texte complet

Arrêt N°274/24 - I - DIV (aff.fam.)

Arrêt civil

Audience publique du dix-huit décembre deux mille vingt-quatre

Numéro CAL-2024-00532 du rôle

rendu par la première chambre de la Cour d’appel, siégeant en matière civile,

dans la cause

E n t r e

PERSONNE1.), née le DATE1.) à ADRESSE1.) en Serbie, demeurant à L-

ADRESSE2.),

appelante aux termes d’une requête déposée au greffe de la Cour d’appel le

6 juin 2024,

représentée par Maître Faisal QURAISHI, avocat à la Cour, demeurant à

Luxembourg,

e t

PERSONNE2.), né le DATE2.) à ADRESSE3.) en Serbie, demeurant à

L-ADRESSE4.),

intimé aux fins de la susdite requête,

représenté par Maître Marisa ROBERTO, avocat à la Cour, demeurant à

Luxembourg,

e n

p r é s e n c e d e :

Maître Sonia DIAS VIDEIRA, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,

représentant les intérêts des enfants mineurs PERSONNE3.), né le DATE3.),

et PERSONNE4.), née le DATE4.).

L A C O U R D ’ A P P E L

Statuant sur la demande en divorce de PERSONNE1.) dirigée contre

PERSONNE2.), à la suite du jugement du 21 octobre 2021 ayant accordé un

délai de réflexion à PERSONNE2.), du jugement du 20 janvier 2022 ayant

prononcé le divorce entre parties, ordonné la liquidation et le partage de leur

régime matrimonial, ordonné la licitation de l’ancien domicile conjugal des

parties et condamné PERSONNE2.) à contribuer pour moitié aux frais

extraordinaires relatifs aux enfants, du jugement du 10 mars 2022 ayant fixé le

domicile légal des enfants communs mineurs PERSONNE3.) (ci-après

PERSONNE3.)), né le DATE3.), et PERSONNE4.) (ci-après PERSONNE4.)),

née le

DATE4.), auprès de

PERSONNE1.)

et fixé la résidence

d’PERSONNE3.) et d’PERSONNE4.), en alternance au domicile de chaque

parent pendant une période d’essai de trois mois, en période scolaire, une

semaine sur l’autre, du dimanche soir à 18.00 heures au dimanche suivant à

18.00 heures et, pendant les périodes de vacances scolaires, mis en place une

répartition des vacances par moitié entre les parents suivant un système

d’années paires et impaires, sauf meilleur accord des parties, de l’ordonnance

de référé exceptionnel du 29 octobre 2022 ayant fixé le domicile légal des

enfants communs mineurs auprès de PERSONNE2.), du jugement du 15

décembre 2022 ayant ordonné une enquête sociale complémentaire et nommé

Maître Sonia Dias Videira avocate pour représenter les mineurs, du jugement

du 2 mars 2023 ayant chargé l’association sans but lucratif A.F.P.-Solidarité

Familles a.s.b.l. de procéder à une thérapie familiale entre parties et avec les

enfants et ayant fixé le domicile légal des enfants communs mineurs

PERSONNE3.) et PERSONNE4.) auprès de PERSONNE2.), le juge aux

affaires familiales près du tribunal d’arrondissement de Luxembourg, par

jugement du 8 février 2024 a, notamment :

-

fixé

la résidence

habituelle des

enfants communs mineurs

PERSONNE3.) et PERSONNE4.) auprès de PERSONNE2.),

-

accordé à PERSONNE1.) un droit de visite et d’hébergement à l’égard

des enfants communs mineurs PERSONNE3.) et PERSONNE4.), à

exercer chaque deuxième week-end, du vendredi à la sortie de l’école

ou de la maison-relais au dimanche à 19.00 heures, avec la précision

que PERSONNE2.) ira chercher les enfants en fin de droit de visite et

d’hébergement chez la mère et que les droits de visite et d’hébergement

doivent se dérouler hors la présence du nouveau compagnon de la

mère,

-

dit recevable, mais non fondée la demande de PERSONNE1.) tendant

à voir condamner PERSONNE2.) à lui payer une contribution à

l’entretien et à l’éducation des enfants communs mineurs,

-

réservé les autres demandes des parties, ainsi que les frais et les

dépens.

De ce jugement qui lui a été signifié le 29 avril 2024, PERSONNE1.) a relevé

appel suivant requête déposée au greffe de la Cour d’appel le 6 juin 2024 et

signifiée à PERSONNE2.) par exploit d’huissier de justice du 28 juin 2024.

L’appelante conclut, par réformation, principalement, à voir fixer auprès d’elle

la résidence habituelle des enfants communs mineurs PERSONNE3.) et

PERSONNE4.), subsidiairement, à voir fixer le domicile légal des enfants

communs auprès d’elle et la résidence de ceux-ci en alternance aux domiciles

respectifs des deux parents une semaine sur l’autre, du dimanche à 18.00

heures au dimanche suivant à 18.00 heures, ainsi que pendant la moitié des

vacances scolaires, et, encore plus subsidiairement, de lui accorder un droit de

visite et d’hébergement à l’égard des enfants communs à exercer chaque

deuxième week-end du vendredi à la sortie de l’école/maison-relais au

dimanche 19.00 heures avec la précision que PERSONNE2.) ira chercher les

enfants en fin de droit de visite et d’hébergement chez la mère et sans autre

condition. Elle conclut finalement à la condamnation de l’intimé aux frais et

dépens de l’instance, sinon à l’institution d’un partage largement favorable.

A l’appui de son recours, PERSONNE1.) reproche au juge de première

instance de ne pas avoir motivé sa décision à suffisance au regard des

dispositions de l’article 1007-54 du Nouveau Code de procédure civile, en ce

qu’elle aurait été la personne de référence des enfants communs depuis leur

naissance pour s’en être occupée de manière prépondérante. Elle conteste

tant l’appréciation de la situation par le juge de première instance que celle

effectuée par le service « La Main Tendue », et celle effectuée par l’avocate

des enfants communs, en ce que ces derniers seraient manipulés par

PERSONNE2.) dans le sens du rejet de son nouveau compagnon. Le juge se

serait fondé sur la mauvaise relation entre les parents pour lui en attribuer la

faute et pour la punir en lui enlevant ses droits les plus élémentaires à l’égard

des enfants communs. La formulation employée par le juge de première

instance concernant l’absence du nouveau compagnon de la mère lors de

l’exercice du droit de visite et d’hébergement serait trop imprécise et trop

générale et priverait la mère de son droit de refaire sa vie à la suite de sa

séparation de PERSONNE2.) et de son droit à une vie de famille. Aucun

élément ne permettrait d’attribuer la faute concernant la situation de détresse

des enfants plutôt à la mère qu’au père. Elle ajoute que, pendant la vie

commune, PERSONNE2.) a eu un comportement violent à son égard, ainsi

qu’à l’égard des enfants communs. Elle rencontrerait des difficultés de se

remettre de ces situations de violence, ce qui pourrait aisément expliquer

qu’elle soit ressentie comme étant peu communicative par les intervenants

sociaux. Il ne serait aucunement avéré que le fait de fixer la résidence

habituelle des enfants communs auprès du père rejoigne leur intérêt supérieur.

Elle ajoute que les enfants sont trop jeunes pour résider auprès du père qui

travaillerait à plein temps et qui ferait garder les enfants communs par la grand-

mère paternelle. Elle aurait entretenu une bonne relation avec ses deux enfants

et demande la remise en place de l’ancien système de résidence en alternance.

Le nouveau compagnon de PERSONNE1.) ne vivrait pas en permanence

auprès d’elle et sa seule présence ne serait pas une cause suffisante pour fixer

la résidence habituelle des enfants communs auprès du père.

A l’audience du 27 novembre 2024, PERSONNE2.) relève que le domicile légal

des enfants communs a été fixé auprès de lui par jugement du 2 mars 2023,

signifié le 31 mars 2023, de sorte que l’appel serait irrecevable en ce que le

jugement dont appel n’aurait pas statué sur le domicile légal des enfants

communs et en ce que le jugement du 2 mars 2023 est coulé en force de chose

jugée à défaut d’appel interjeté contre cette décision dans le délai légal.

PERSONNE2.) précise que le nouveau compagnon de la mère s’appelle

PERSONNE5.), dans l’hypothèse où la Cour voudrait préciser le libellé du

jugement de première instance. Ce ne serait pas lui qui n’aime pas cette

personne, mais les enfants. Ces derniers verraient leur relation avec leur mère

modifiée en raison de la présence d’PERSONNE5.) et la mère ne comprendrait

pas que les enfants veulent passer du temps avec elle, en dehors de la

présence de ce dernier. PERSONNE1.) imposerait la présence de son

compagnon et effectuerait donc un choix qui, aux yeux des enfants, leur est

défavorable. Ils auraient l’impression que la mère confère la priorité à

PERSONNE5.) et ils en seraient déçus. PERSONNE2.) admet que le système

de résidence en alternance a fonctionné pendant un certain temps et que les

enfants avaient trouvé un certain équilibre, mais cet équilibre aurait été ébranlé

par l’absence de compréhension de la mère pour les problèmes des enfants,

notamment leur mauvaise relation avec son nouveau compagnon qui aurait lui-

même 5 enfants qu’il ne verrait pas et dont deux ne seraient même pas

reconnus. PERSONNE1.) aurait également mis fin unilatéralement à la

thérapie familiale. Elle n’aurait exercé aucun droit de visite à l’égard

d’PERSONNE3.) et d’PERSONNE4.) de décembre 2023 à février 2024, et

depuis l’été 2024, les enfants ne voudraient plus du tout aller chez la mère. Le

problème en serait que la mère aurait refusé d’effectuer le passage de bras au

milieu des vacances en Serbie, où les enfants étaient en vacances avec le

père, de sorte que la grand-mère paternelle aurait dû les ramener au

Luxembourg. Le jour du passage de bras au Luxembourg, PERSONNE1.)

aurait exigé une autorisation de sortie du territoire de PERSONNE2.) aux fins

de lui permettre de se rendre en Serbie avec les enfants. PERSONNE2.)

n’aurait pas pu déférer immédiatement à cette demande, de sorte que

PERSONNE1.) serait partie seule en Serbie, laissant les enfants au

Luxembourg. Toute cette mise en scène n’aurait eu pour but que de discréditer

le père auprès des enfants et de permettre à PERSONNE1.) de partir en

vacances sans les enfants. Ces derniers auraient compris la situation et

seraient encore davantage déçus du comportement de leur mère à leur égard.

PERSONNE1.)

n’arrêterait plus de porter des plaintes contre lui et

encouragerait les enfants communs à témoigner contre leur père en soutenant

avoir subi des violences de sa part.

PERSONNE2.) relève que les enfants n’ont plus vu leur mère depuis août 2024

et que cette dernière ne participe plus à la thérapie familiale.

Il interjette appel incident contre le jugement déféré et demande, par

réformation, à ce qu’un droit de visite encadré soit accordé à PERSONNE1.)

qui devrait prendre du recul par rapport au conflit parental, se reconcentrer sur

les enfants communs et redonner à ces derniers confiance en elle. Il relève que

les enfants vont mal et promet de se soumettre à toutes les recommandations

lui données par les intervenants sociaux, mais il admet que le bien-être des

enfants communs ne pourra, en définitive, être assuré qu’avec la participation

bienveillante de la mère.

Dans la mesure où PERSONNE1.) n’exercerait actuellement pas de droit de

visite à l’égard des enfants communs, il n’y aurait pas lieu de modifier

abruptement la résidence de ceux-ci sous peine de les perturber encore

d’avantage. PERSONNE2.) demande finalement l’allocation d’une indemnité

de procédure de 2.000 euros au motif qu’il doit assumer d’importants frais de

représentation et que la mère ne paye pas les aliments pour les enfants

communs.

PERSONNE1.) fait répliquer que ses plaintes pénales concernent des

menaces de mort proférées par PERSONNE2.) à son égard. PERSONNE2.)

ne supporterait pas qu’elle refasse sa vie et il remonterait les enfants contre

son nouveau compagnon. Elle s’oppose à l’appel incident au motif que, même

si les enfants souffrent à l’état actuel, il n’est pas prouvé qu’elle soit seule

responsable de cette souffrance. Aucun encadrement ne serait nécessaire

pour qu’elle exerce son droit de visite et d’hébergement à l’égard des enfants

communs.

L’avocat des enfants PERSONNE3.) et PERSONNE4.) relate à l’audience que

ceux-ci sont tiraillés au milieu du conflit parental. La mise en place de la

résidence en alternance, initialement voulue par les enfants, aurait eu comme

but d’aider les enfants à mieux s’adapter à la séparation parentale. Ce système

aurait cependant commencé à dysfonctionner lorsque les enfants se trouvaient

auprès de la mère et que celle-ci a introduit son nouveau compagnon dans le

ménage. Au début, PERSONNE1.) aurait soutenu qu’il ne s’agit que d’un ami,

mais les enfants n’auraient pas été dupes. La présence du compagnon que les

enfants qualifieraient de « pas gentil » aurait été imposée aux enfants par la

mère et ils en auraient été déçus, préférant passer leur temps avec la mère

seule. Les problèmes lors des passages de bras auraient commencé à Pâques

2023 en raison de la délivrance d’une autorisation de quitter le territoire. Le

service « La Main Tendue » aurait dû intervenir et la situation se serait de

nouveau calmée jusqu’en été 2023 où les enfants se seraient plaints que lors

du retour des vacances de Serbie avec leur mère, celle-ci leur a imposé de

faire le voyage avec son nouveau compagnon. La situation de stress

d’PERSONNE3.) et d’PERSONNE4.) générée par le conflit parental aigu se

répercuterait sur leurs résultats scolaires en 2023/2024. Le système de

résidence en alternance n’aurait pu être que difficilement maintenu en place et

à Noël 2023, PERSONNE3.) et PERSONNE4.) auraient refusé de partir en

vacances avec leur mère qui a, par la suite, refusé tout contact pendant un

mois entier avec les mineurs, les mettant encore davantage dans le désarroi.

Les enfants auraient beaucoup souffert et ils se seraient tournés vers leur père

comme personne de référence, état de choses qui expliquerait la décision de

première instance.

L’avocat des enfants expose encore qu’il s’est entretenu avec PERSONNE1.)

au sujet des sentiments que les enfants ont exprimés auprès de lui concernant

le compagnon de celle-ci, mais elle n’aurait pas voulu entendre. Les enfants se

plaindraient que le dénommé PERSONNE5.) est toujours présent lorsqu’ils

résident auprès de PERSONNE1.) le week-end et parfois même en semaine

et que, lorsque la mère promet qu’il ne sera pas présent, ils le rencontrent « par

hasard » sur les lieux où ils se rendent avec la mère et il se joint

« spontanément » à eux pour le reste de la journée. Lors d’un week-end passé

auprès de PERSONNE1.) celle-ci aurait emmené les enfants auprès de la

police aux fins de porter plainte contre PERSONNE2.) et elle aurait demandé

aux enfants de charger le père dans le cadre de leurs dépositions. Les enfants

n’auraient pas déféré à cette demande et demandé aux policiers de les

ramener chez leur père PERSONNE2.). En août 2024, un nouveau problème

serait apparu lors du passage de bras pendant les vacances que les enfants

passaient en Serbie avec leur père. PERSONNE2.) aurait proposé d’effectuer

le passage de bras en Serbie, alors que PERSONNE1.) aurait insisté pour que

le passage de bras soit effectué au Luxemburg. La grand-mère paternelle

aurait alors ramené les enfants au Luxembourg auprès de leur mère le 15 août

2024. A cette date, la mère aurait informé le père de ce qu’elle comptait repartir

le jour même en Serbie avec les enfants, mais qu’elle ne disposait pas de

l’autorisation de quitter le territoire de sa part. N’ayant pas obtenu le document

en question dans la journée, PERSONNE1.) serait partie seule en vacances et

aurait laissé les enfants communs au Luxembourg auprès de la grand-mère

paternelle. Depuis lors, les deux enfants refuseraient de rejoindre leur mère ne

serait-ce que pour le week-end. Si au début de l’intervention de l’avocat, les

enfants auraient demandé le maintien du contact avec leur mère, cette dernière

n’aurait pas su répondre à leurs attentes et actuellement PERSONNE3.) et

PERSONNE4.) refuseraient ce même contact.

Il se dégagerait finalement du dernier rapport d’enquête sociale que les enfants

sont bien encadrés par leur père, même s’il existe encore certaines mesures à

mettre en place, tandis que PERSONNE1.) a refusé de collaborer avec le

SCAS. La mère refuserait de reconnaître que les enfants se trouvent dans une

grande détresse émotionnelle et se bornerait à soutenir qu’ils sont manipulés

par leur père.

PERSONNE3.) refuserait catégoriquement de se rendre auprès de sa mère et

PERSONNE4.) pourrait envisager de rencontrer sa mère dans le cadre d’un

service d’accompagnement, de sorte que l’avocat des enfants préconise la

mise en place d’un droit de visite encadré au profit de PERSONNE1.) à l’égard

des enfants communs, l’encadrement devant servir de protection aux enfants,

qui seraient très affectés émotionnellement par la situation et par la présence

du nouveau compagnon de la mère au domicile de celle-ci, et à la remise en

place graduelle d’une relation de confiance entre la mère et les enfants.

Les deux enfants se plaindraient de l’attitude adoptée par le compagnon de la

mère à leur égard et seraient très déçus du fait que la mère prenne parti pour

son ami, ignorant ainsi les besoins de ses enfants mineurs. Subsidiairement,

un éventuel droit de visite non encadré devrait donc se passer avec la mère

seule, hors de la présence du compagnon.

Appréciation de la Cour

Les appels principal et incident qui ont été introduits dans les forme et délai de

la loi et qui ne sont pas spécialement critiqués à ces égards, sont recevables

en la forme.

L’appel principal est irrecevable en ce qu’il se rapporte à la fixation du domicile

légal des enfants communs auprès de la mère, le jugement entrepris ne

contenant pas de décision sur ce point et la décision y afférente se dégageant

du jugement du 2 mars 2023, signifié le 31 mars 2023, et ne faisant pas l’objet

du présent recours.

-

La résidence des enfants communs PERSONNE3.) et PERSONNE4.)

Aux termes de l’article 376 du Code civil, « la séparation des parents est sans

incidence sur les règles de dévolution de l’exercice de l’autorité parentale » et

« chacun des parents doit maintenir ses relations personnelles avec l’enfant et

respecter les liens de celui-ci avec l’autre parent ». Plus spécialement en ce

qui concerne la résidence d’un enfant mineur dont les parents sont séparés,

l’article 377 du même code, cité à bon escient par le juge de première instance,

prévoit que « les parents peuvent saisir le tribunal afin de faire homologuer la

convention par laquelle ils organisent les modalités d’exercice de l’autorité

parentale, fixent le domicile et la résidence de l’enfant, le droit de visite et

d’hébergement ainsi que la contribution à l’entretien et à l’éducation de

l’enfant » et l’article 378 poursuit que « le tribunal peut être saisi par l’un des

parents afin de statuer sur les modalités d’exercice de l’autorité parentale,

telles que définies à l’article 377 ».

Le juge aux affaires familiales a correctement cité l’article 1007-54 du Nouveau

Code de procédure civile prévoyant que, lorsqu’il se prononce sur les modalités

d’exercice de l’autorité parentale, le juge aux affaires familiales peut prendre

en considération la pratique que les parents avaient précédemment suivie ou

les accords qu’ils avaient pu antérieurement conclure, les sentiments exprimés

par l’enfant mineur lorsqu’ils sont exprimés dans les conditions prévues à

l’article 388-1 du Code civil, l’aptitude de chacun des parents à assumer ses

devoirs et respecter les droits de l’autre; le résultat des expertises

éventuellement effectuées, tenant compte de l’âge de l’enfant et les

renseignements qui ont été recueillis dans les éventuelles enquêtes sociales.

C’est cependant l’intérêt supérieur de l’enfant qui doit guider de manière

prépondérante la juridiction dans sa prise de décision quant à la fixation de la

résidence de l’enfant, toutes autres considérations, dont notamment les

convenances personnelles des parents, ne sont que secondaires.

La décision relative à la détermination de la résidence habituelle d’un enfant

doit prendre en considération de nombreuses circonstances de fait tenant à

l’enfant et aux parents, dont généralement aucune n’est décisive, mais dont

chacune a un poids plus ou moins important dans la formation de l’intime

conviction du juge. Ainsi, le juge tiendra compte non seulement des besoins

moraux, intellectuels, affectifs et physiques de l’enfant, mais encore de son

âge, de sa santé, de son caractère et de son milieu familial. La notion du

meilleur intérêt de l‘enfant est une question d’équilibre entre ses divers besoins.

En l’espèce, les enfants communs PERSONNE3.) et PERSONNE4.) avaient

leur résidence auprès de leurs deux parents jusqu’à la séparation de ceux-ci,

ils ont ensuite eu leur domicile légal auprès de PERSONNE1.) et résidé en

alternance aux domiciles respectifs des parents de mars 2022 à février 2024,

pour résider auprès de leur père à partir du jugement déféré du 8 février 2024,

PERSONNE1.) bénéficiant depuis cette même date d’un droit de visite et

d’hébergement à l’égard des enfants communs, à exercer chaque deuxième

week-end, du vendredi à la sortie de l’école ou de la maison relais, au

dimanche soir à 19.00 heures, le domicile légal des enfants ayant déjà

provisoirement été fixé auprès de PERSONNE2.) par ordonnance du 29

octobre 2022.

Le juge aux affaires familiales s’est, à juste titre, référé aux courriers adressés

le 18 septembre 2023 à lui-même et le 10 janvier 2024 au juge de la jeunesse

par le service « La Main Tendue », dont il ressort que la relation hautement

conflictuelle entre parents impacte négativement le bien-être de la fratrie et que

tant les parents eux-mêmes que la grand-mère paternelle nourrissent le conflit

de loyauté auquel sont soumis les enfants communs. Le service en conclut que

l’insécurité autour du cadre de visite (passages de bras houleux, refus d’un

parent de remettre ou de récupérer les enfants) et le fait que les enfants

passent d’une semaine à l’autre dans un cadre complètement différent, posent

des barrières considérables au bon développement des enfants communs

PERSONNE3.) et PERSONNE4.) et que le système de résidence en

alternance ne convient donc pas aux mineurs. Telles sont également les

conclusions de l’avocat des enfants citées ci-dessus.

C’est donc à bon droit que le juge aux affaires familiales a fixé la résidence

habituelle des enfants communs mineurs au domicile d’un seul parent aux fins

de leur garantir plus de stabilité comme ils se trouvent en souffrance

émotionnelle.

Contrairement aux conclusions de PERSONNE1.), le juge de première

instance ne l’a pas tenue pour coupable de la situation de détresse des enfants

communs, mais il a constaté, à l’instar de ce qu’a exposé l’avocat des enfants

à l’audience, que les enfants ne se sentent pas en sécurité au domicile de la

mère en raison de la présence du nouveau compagnon de celle-ci qui ne les

traiterait pas avec la gentillesse et le respect nécessaires.

La Cour tient à relever à cet égard que, suivant les dires des enfants auprès

de leur avocat, la mère ne s’est pas tenue à l’obligation lui imposée par le juge

de première instance que son droit de visite et d’hébergement à l’égard des

enfants communs doit s’exercer hors la présence de son nouveau compagnon.

Or, le compagnon actuel de PERSONNE1.), auquel fait référence le juge de

première instance, est parfaitement identifiable et l’obligation de passer un

week-end sur deux du vendredi soir au dimanche soir en dehors de la présence

de celui-ci, justifiée par le souci d’assurer le bien-être de ses enfants mineurs,

ne constitue pas une ingérence trop importante dans le droit de PERSONNE1.)

à une vie familiale, ni un empêchement de la mère de refaire sa vie avec un

autre homme que le père des enfants.

Il s’ajoute que tant l’avocat des enfants que les intervenants sociaux et les

enseignants ont constaté une meilleure collaboration avec le père qu’avec la

mère quand il s’agit d’assurer le bon développement et le soutien scolaire des

enfants mineurs.

Il se dégage encore du procès-verbal n° 20899-1025/2024 du 17 mai 2024 que

PERSONNE1.) a amené PERSONNE4.) auprès de la police aux fins de porter

plainte contre PERSONNE2.) pour coups et blessures commis sur la fille

commune en raison d’un hématome découvert sur la jambe d’PERSONNE4.).

Cette dernière a cependant expliqué de manière crédible aux agents

verbalisateurs qu’elle s’était fait elle-même le bleu en question en soulevant

une pierre, en perdant l’équilibre et en laissant tomber la pierre sur sa jambe.

PERSONNE4.) a aussi expliqué aux policiers que sa mère était informée du

déroulement des faits, mais que celle-ci a affirmé que sa fille mentait et l’a

amenée auprès de la police pour porter plainte contre PERSONNE2.). En ce

faisant, PERSONNE1.) a nui à la relation de confiance entre mère et fille, mais

aussi au bon développement d’PERSONNE4.).

Finalement, les deux enfants se sont clairement positionnés auprès de leur

avocat quant à leur volonté de continuer à résider auprès de leur père et de ne

plus voir leur mère.

Au vu de tous ces éléments, le jugement entrepris est à confirmer en ce qu’il a

fixé la résidence habituelle des enfants mineurs

PERSONNE3.)

et

PERSONNE4.) auprès de PERSONNE2.).

-

Le droit de visite et d’hébergement

Concernant le droit de visite et d’hébergement de la mère, il se dégage des

développements ci-dessus que PERSONNE1.) n’a pas respecté la condition

lui imposée par le juge de première instance, concernant l’exercice de son droit

de visite et d’hébergement à l’égard des enfants communs en dehors de la

présence de son compagnon. Il s’ajoute qu’elle n’a plus vu les enfants

communs depuis août 2024.

Il se dégage également du rapport de l’avocat des enfants que ceux-ci refusent

depuis lors de se rendre auprès de leur mère, indépendamment de la cause

dudit refus, et qu’eu égard à leur détresse émotionnelle actuelle, il n’y a pas

lieu de les forcer à exécuter un droit de visite et d’hébergement qui ne leur est

pas bénéfique, mais qui produit plutôt un effet déstabilisant.

En vue de permettre à la mère de renouer des liens avec ses enfants de

manière progressive et sans les brusquer, d’éviter des passages de bras entre

parents et de catalyser le bon développement de la relation entre la mère et

ses enfants par l’intervention de professionnels, il y a donc lieu de faire droit à

l’appel incident de PERSONNE2.) et d’accorder, par réformation du jugement

du 8 février 2024, un droit de visite encadré à PERSONNE1.) à exercer au sein

d’un service d’accompagnement à désigner par l’Office National de l’Enfance

(ONE), selon une fréquence et à des horaires à déterminer par le service en

question, suivant ses disponibilités, mais dans la mesure du possible à raison

de deux heures chaque deuxième week-end.

-

Les accessoires

PERSONNE2.) n’établissant pas l’iniquité requise par l’article 240 du Nouveau

Code de procédure civile, sa demande en allocation d’une indemnité de

procédure n’est pas fondée.

PERSONNE1.) succombant dans son recours, elle doit supporter les frais et

dépens.

P A R

C E S M O T I F S

la Cour d’appel, première chambre, siégeant en matière civile, statuant

contradictoirement,

reçoit les appel principal et incident en la forme,

dit l’appel principal irrecevable en ce qu’il se rapporte au domicile légal des

enfants PERSONNE3.), né le DATE3.), et PERSONNE4.), née le DATE4.),

dit l’appel principal non fondé pour le surplus,

dit l’appel incident fondé,

par réformation,

accorde à PERSONNE1.) un droit de visite à l’égard des enfants communs

PERSONNE3.), né le DATE3.), et PERSONNE4.), née le DATE4.), à encadrer

par un service d’accompagnement à désigner par l’Office National de l’Enfance

(ONE) et à exercer suivant une fréquence et à des horaires à déterminer par

le service en question selon ses disponibilités, mais, dans la mesure du

possible, à raison de deux heures chaque deuxième week-end,

invite PERSONNE1.) à prendre contact avec l’Office National de l’Enfance

(ONE) en vue de solliciter la désignation d’un service d’accompagnement pour

l’exercice de son droit de visite,

confirme le jugement entrepris pour le surplus dans la mesure où il est

entrepris,

dit non fondée la demande de PERSONNE2.) en allocation d’une indemnité de

procédure,

condamne PERSONNE1.) aux frais et dépens de l’instance.

Ainsi fait, jugé et prononcé à l’audience publique où étaient présents :

Rita BIEL, président de chambre,

Yannick DIDLINGER, premier conseiller,

Claudine ELCHEROTH, conseiller,

Sam SCHUH, greffier assumé.