Grandparents granted modified visitation rights to grandchild after appeal against lower court ruling.

Arrêt N°255/24 – I– CIV (aff. fam.)

Arrêt civil

Audience publique du quatre décembre deux mille vingt-quatre

Numéro CAL-2024-00726 du rôle

rendu par la première chambre de la Cour d’appel, siégeant en matière civile,

dans la cause

E n t r e :

PERSONNE1.),

née

le

DATE1.)

à

ADRESSE1.),

demeurant

à L-

ADRESSE2.),

appelante aux termes d’une requête d’appel déposée au greffe de la Cour

d’appel le 31 juillet 2024,

représentée par Maître Céline CORBIAUX, avocat à la Cour, demeurant à

Luxembourg,

e t :

1. PERSONNE2.), née le DATE2.) à ADRESSE3.) au Portugal, demeurant

à L-ADRESSE4.),

2. PERSONNE3.), né le DATE3.) à ADRESSE5.), ADRESSE6.) au Portugal,

demeurant à L-ADRESSE4.),

intimés aux fins de la susdite requête,

représentés par Maître Suzy GOMES MATOS, avocat à la Cour, demeurant

à Luxembourg.

L A C O U R D ’ A P P E L

Statuant sur une requête de PERSONNE2.) (ci-après PERSONNE2.)) et de

PERSONNE3.) déposée le 22 novembre 2023 au greffe du juge aux affaires

familiales près le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, dirigée contre

PERSONNE1.) et tendant à se voir attribuer un droit de visite et d’hébergement

à l’égard de leur petite-fille PERSONNE4.), née le DATE4.), le juge aux affaires

familiales a, par jugement du 14 juin 2024,

-

dit la demande de PERSONNE2.) et PERSONNE3.) en obtention d’un

droit de visite et d’hébergement à l’égard de leur petite fille

PERSONNE4.), née le DATE4.), recevable et partiellement fondée,

-

accordé, sauf meilleur accord des parties, à PERSONNE2.) et

PERSONNE3.) un droit de visite à l’égard de leur petite-fille à exercer

un samedi, voire un dimanche par mois, ainsi qu’un après-midi en

semaine, le cas échéant en compagnie de PERSONNE1.), tel que

proposé par celle-ci, ainsi qu’un droit d’hébergement pendant un week-

end par mois du samedi au dimanche, suivant les modalités à convenir

librement par les parties, avec charge pour

eux d’informer

PERSONNE1.) au moins une semaine avant l’exercice de leur droit de

visite et d’hébergement,

-

dit que ce droit de visite et d’hébergement s’exerce tant en périodes

scolaires qu’en périodes de vacances scolaires, sauf pendant les

périodes où l’enfant est parti avec sa mère en vacances,

-

invité PERSONNE1.) et ses parents PERSONNE2.) et PERSONNE3.)

d’entamer une médiation ou un suivi quelconque,

-

dit la demande de PERSONNE2.) et de PERSONNE3.) tendant à la

nomination d’un avocat pour leur petite-fille sur base de l’article 388-1

du Code civil recevable, mais non fondée,

-

ordonné l’exécution provisoire du jugement,

-

dit la demande de PERSONNE2.) et de PERSONNE3.) en obtention

d’une indemnité de procédure recevable, mais non fondée,

-

fait masse des frais et dépens et les a imposés pour moitié à chacune

des parties.

De ce jugement, PERSONNE1.) a régulièrement relevé appel par requête

déposée le 31 juillet 2024 au greffe de la Cour d’appel.

Par ordonnance du 28 octobre 2024, la Cour a délégué la présente affaire à

un magistrat unique sur base de l’article 1007-10 du Nouveau Code de

procédure civile.

Aux termes de sa requête d’appel, PERSONNE1.) demande à la Cour, par

réformation, d’attribuer à PERSONNE2.) et à PERSONNE3.) un droit de visite

limité et encadré à l’égard de leur petite-fille PERSONNE4.), à exercer au sein

d’un service spécialisé un samedi après-midi par mois et de ne pas leur

attribuer un droit d’hébergement.

A l’appui de son appel, PERSONNE1.) fait valoir que PERSONNE4.) n’a plus

de contact avec ses grands-parents maternels depuis les vacances d’été

2022, puisque ceux-ci ont déposé une plainte pénale à l’encontre du

compagnon de l’appelante, en ce que PERSONNE4.) aurait rapporté à sa

grand-mère des faits d’attouchements sexuels de la part de celui-ci à son

égard. PERSONNE2.) aurait filmé PERSONNE4.) pour recueillir ses propos à

l’encontre du compagnon de PERSONNE1.). Les propos auraient été dictés

par la grand-mère à l’enfant, qui aurait été instrumentalisée par ses grands-

parents et PERSONNE1.) aurait dû se déplacer au Portugal pour récupérer

PERSONNE4.). Compte tenu des faits dénoncés par PERSONNE2.) et

PERSONNE3.) à son égard, le compagnon de l’appelante aurait déposé une

plainte pour dénonciation calomnieuse contre ceux-ci. PERSONNE4.) aurait

été suivie par un psychologue à la suite de l’attitude de PERSONNE2.) et le

lien aurait été coupé avec les grands-parents, en ce qu’il aurait fallu protéger

l’enfant, âgée de 7 ans seulement et ne disposant donc pas encore du

discernement nécessaire. Cette rupture de contact se serait imposée, bien que

PERSONNE4.) ait depuis sa naissance entretenu des liens très proches avec

ses grands-parents et qu’elle ait souffert de ne plus les voir. PERSONNE1.)

reproche encore à PERSONNE2.) et à PERSONNE3.) que leur unique souhait

serait de s’approprier PERSONNE4.) de manière exclusive. Ils n’auraient pas

accepté la proposition d’une prise de contact encadrée et ils se

désintéresseraient du demi-frère de PERSONNE4.), issu de la relation de

l’appelante avec son nouveau compagnon.

Les parties intimées répliquent qu’elles ont toujours entretenu des liens très

proches avec PERSONNE4.) et sa mère, en ce que celle-ci a élevé

PERSONNE4.) seule, que l’enfant ne connaît pas son père biologique et que

celle-ci était entourée de sa mère et de ses grands-parents maternels, qui

l’auraient, par ailleurs, toujours emmenée en vacances au Portugal.

Confrontées aux confessions que PERSONNE4.) aurait faites lors des

vacances d’été

2022 à sa grand-mère en relation avec des faits

d’attouchements sexuels de la part du compagnon de PERSONNE1.) et en

l’absence de réaction de celle-ci, les parties intimées se seraient senties

obligées de réagir. Elles admettraient que le fait d’avoir filmé PERSONNE4.)

pour recueillir ses propos n’a pas été une méthode appropriée, compte tenu

du jeune âge de PERSONNE4.), mais elles n'auraient pas su mieux faire et en

aucun cas elles n’auraient voulu nuire à PERSONNE4.) qu’elles aimeraient

profondément. Les parties intimées déclarent ne pas avoir inventé les faits

qu’ils ont dénoncés, mais ne pas vouloir s’acharner. Elles seraient contentes

si PERSONNE4.) va bien et il ne serait pas dans leur intention d’influencer

l’enfant. Depuis la rupture de contact en été 2022, elles auraient vu

PERSONNE4.) à l’improviste et par chance à quelques occasions. L’enfant

n’aurait eu aucun mouvement de recul et se serait jetée dans les bras de sa

grand-mère, comme si les mois de séparation n’avaient pas eu lieu. Elles

concluent que des liens affectifs très proches existent toujours entre

PERSONNE4.) et ses grands-parents maternels et qu’il est dans l’intérêt de

l’enfant qu’elle puisse maintenir le contact avec eux, ceci d’autant plus qu’elle

n’a pas de famille paternelle. Les parties intimées admettent que les modalités

du droit de visite et d’hébergement leur accordées par le juge aux affaires

familiales sont trop larges et dépassent leur demande initialement formulée.

Elles précisent qu’elles sollicitent, principalement, à se voir attribuer un droit

de visite et d’hébergement à exercer pendant un week-end par mois à raison

d’une nuitée et un droit de visite à exercer un week-end par mois, pendant une

journée, sinon, subsidiairement, un droit de visite et d’hébergement à exercer

pendant un week-end par mois à raison d’une nuitée et, plus subsidiairement

encore, un droit de visite à exercer pendant un week-end par mois à raison

d’une journée. Elles considèrent qu’il n’existe pas de raison justifiant un

encadrement du droit de visite par un service spécialisé, mais précisent que si

la Cour devait leur attribuer un droit de visite encadré elles accepteraient cette

décision. Concernant le reproche leur fait par l’appelante en relation avec leur

désintérêt à l’égard du demi-frère de PERSONNE4.), né en DATE5.), elles

expliquent qu’elles se sont rendues à la maternité à l’occasion de la naissance

de celui-ci, mais qu’elles n’ont pas souhaité participer au baptême en ce qu’au

vu des circonstances elles ne se seraient pas senties à l’aise en compagnie

du père de l’enfant et de la famille de celui-ci.

Appréciation de la Cour

Le juge aux affaires familiales s’est, à juste titre, référé à l’article 374 du Code

civil qui dispose que « L’enfant a le droit d’entretenir des relations personnelles

avec ses ascendants. Seul l’intérêt supérieur de l’enfant peut faire obstacle à

ce droit. Le tribunal fixe les modalités des relations entre l’enfant et

l’ascendant ».

Les relations entre les grands-parents et les petits-enfants constituent ainsi un

droit de l'enfant.

En vertu de l’article 378 du même code, le tribunal peut être saisi par l’un des

parents afin de statuer sur les modalités d’exercice de l’autorité parentale et il

peut aussi « être saisi par un tiers, parent ou non, sous la forme prévue à

l’article 1007-3 du Nouveau Code de procédure civile ainsi que par le mineur

concerné conformément à l’article 1007- 50 du Nouveau Code de procédure

civile afin de statuer sur l’attribution d’un droit de visite et d’hébergement à ce

tiers. Ce tiers doit être une personne ayant entretenu des liens affectifs

soutenus avec l’enfant et ayant soit cohabité avec l’enfant pendant une période

prolongée, soit fait partie de la cellule familiale proche de l’enfant ».

Le droit de visite des grands-parents trouve sa source dans le lien de proche

parenté qui relie ceux-ci à leurs petits-enfants et dans l'affection inhérente à

cette parenté. Il existe une présomption selon laquelle l'intérêt de l'enfant est

de maintenir des liens avec ses grands-parents. Si la loi reconnaît aux grands-

parents un droit à des relations personnelles avec l'enfant, c'est parce que l'on

présume leur affection réciproque et la conformité de ces liens avec l'intérêt

de l'enfant (Dalloz, Répertoire de droit civil, autorité parentale, relations

personnelles de l’enfant avec ses grands-parents, n°338).

Conformément aux dispositions de l’article 374 précité, ce n’est, partant, que

pour autant que l’exercice du droit de visite et d’hébergement des grands-

parents s’avère dangereux, que ce soit pour la santé physique ou psychique

de l’enfant, sa sécurité, sa moralité ou s’il est contre-indiqué pour d’autres

raisons, qu’il peut être supprimé purement et simplement.

Dans le conflit opposant les parents aux grands-parents, l’intérêt de l’enfant

prime en ce sens que son intérêt doit être protégé.

Le conflit pouvant exister entre les parents et les grands-parents de l'enfant ne

suffit pas, en lui-même, à faire obstacle aux relations de celui-ci avec ses

grands-parents, dès lors qu'il n'est pas établi qu'il a des conséquences directes

sur ces relations. À l'inverse, lorsque le conflit ne peut qu'avoir une influence

négative sur ces relations, il semble de l'intérêt de l'enfant de les suspendre.

PERSONNE2.) et PERSONNE3.) sont les grands-parents maternels de

l’enfant PERSONNE4.), née le DATE4.).

Il n’est pas contesté que depuis la naissance de PERSONNE4.), ils ont

entretenu des liens très proches avec leur petite-fille et ont été impliqués dans

la prise en charge quotidienne de celle-ci.

Il n’est pas non plus contesté que PERSONNE4.) est toujours très attachée à

ses grands-parents maternels et qu’elle a souffert de la rupture de contact, tel

que confirmé par PERSONNE1.) à l’audience des plaidoiries. Le désintérêt

concernant le demi-frère de PERSONNE4.) reproché par l’appelante aux

parties intimées n’a, par ailleurs, pas d’incidence sur la relation entre

PERSONNE4.) et ses grands-parents.

L’appelante ne s’oppose pas à ce que les grands-parents maternels renouent

les liens avec PERSONNE4.), elle considère cependant qu’au vu des

circonstances qui ont mené à la rupture de contact, l’exercice de ce droit doit,

du moins dans un premier temps, être encadré.

S’il est compréhensible que suite à la plainte déposée par PERSONNE2.) et

PERSONNE3.) à l’encontre du compagnon de PERSONNE1.) en relation avec

des faits d’attouchements sexuels que PERSONNE4.) leur aurait rapportés, il

existe un malaise entre les parties, la Cour considère qu’il n’existe néanmoins

pas d’éléments de nature à faire admettre que cette situation a des

conséquences directes sur la relation de PERSONNE4.) avec ses grands-

parents et que ceux-ci profitent de la reprise de contact avec l’enfant pour

influencer celle-ci, ceci d’autant moins que les parties intimées sont très

attachées à leur petite-fille et qu’une implication de leur part de l’enfant dans

le conflit existant avec la mère de celle-ci comporte le risque dans leur chef

d’une suppression de l’exercice de leurs droits à l’égard de PERSONNE4.).

S’y ajoute que l’enquête ouverte suite à la plainte par eux déposée a été

clôturée par les autorités portugaises compétentes, des éléments suffisants

pour déduire une accusation n’ayant pas été rencontrés. Au vu des éléments

soumis à son appréciation, la Cour considère donc qu’il est dans l’intérêt

supérieur de PERSONNE4.) de renouer les liens avec ses grands-parents

maternels et que l’intérêt de l’enfant n’exige pas que les rencontres avec ses

grands-parents sont à encadrer par un service spécialisé.

Le juge de première instance a donc attribué à juste titre à PERSONNE2.) et

PERSONNE3.) un droit de visite et d’hébergement non assorti d’une mesure

d’encadrement.

La Cour considère cependant que, par réformation du jugement déféré, il y a

lieu d’attribuer aux grands-parents maternels un droit de visite et

d’hébergement à exercer, sauf meilleur accord des parties, pendant un week-

end par mois, alternativement, du vendredi à 18.00 heures au samedi à 18.00

heures et du samedi à 18.00 heures au dimanche à 18.00 heures.

L’appel est donc partiellement fondé.

Au vu de l’issue de l’instance d’appel, il y a lieu de faire masse des frais et

dépens et de les imposer pour moitié à chacune des parties.

P A R C E S M O T I F S

la Cour d’appel, première chambre, siégeant en matière civile, statuant

contradictoirement ,

vu l’article 1007-10 du Nouveau Code de procédure civile,

dit l’appel recevable,

le dit partiellement fondé,

réformant,

attribue à PERSONNE2.) et à PERSONNE3.) un droit de visite et

d’hébergement à l’égard de leur petite-fille PERSONNE4.), née le DATE4.),

à exercer, sauf meilleur accord des parties, pendant un week-end par mois,

alternativement, du vendredi à 18.00 heures au samedi à 18.00 heures et du

samedi à 18.00 heures au dimanche à 18.00 heures,

dit que ce droit de visite et d’hébergement s’exerce tant en périodes scolaires

qu’en périodes de vacances scolaires, sauf pendant les périodes où l’enfant

est partie avec sa mère en vacances,

fait masse des frais et dépens de l’instance d’appel et les impose pour moitié

à PERSONNE1.) et pour moitié à PERSONNE2.) et à PERSONNE3.).

Ainsi fait, jugé et prononcé à l’audience publique où étaient présentes :

Rita BIEL, président de chambre,

Laetitia D’ALESSANDRO, greffier.