Luxembourg court allows retracting a seizure order due to lack of insolvency proof for the action paulienne claim.

No. Rôle: TAL-2024-06978

No. 2024TALREFO/00482

du 14 novembre 2024

Audience publique extraordinaire des référés du jeudi, 14 novembre 2024, tenue par Nous

Frédéric MERSCH, Vice-Président au Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg,

siégeant comme en matière de référé, en remplacement du Président du Tribunal

d’arrondissement de et à Luxembourg, assisté de la greffière assumée Carole STARCK.

DANS LA CAUSE

E N T R E

la société de droit suédois SOCIETE1.), établie et ayant son siège social à

ADRESSE1.), immatriculée auprès du registre de commerce de Suède (Bolagsverket)

sous le numéro NUMERO1.), représentée par son conseil d'administration actuellement

en fonctions,

élisant domicile en l’étude de Allen Overy Shearman Sterling SCS, société en

commandite simple, établie et ayant son siège social à L-1855 Luxembourg, 5, avenue

J.F. Kennedy, immatriculée au registre de commerce et des sociétés sous le numéro

B178291, inscrite à la liste V du tableau de l'ordre des avocats du barreau de

Luxembourg, représentée pour les besoins de la présente par Maître Thomas Berger,

avocat, demeurant professionnellement à la même adresse, qui est constituée et

occupera,

partie

demanderesse

comparant par Maître

Michel MEYERS, avocat, en

remplacement de Maître Thomas BERGER, avocat, les deux demeurant à

Luxembourg,

E T

1)

la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) S.à r.l., établie et ayant son siège

social à ADRESSE2.) (anciennement établie et ayant son siège social à

ADRESSE3.)), immatriculée auprès du registre de commerce et des sociétés de

Luxembourg sous le numéro NUMERO2.), représentée par son conseil de gérance

actuellement en fonction; qui sera assignée par exploit séparé,

2)

PERSONNE1.), demeurant professionnellement à ADRESSE4.),

partie défenderesse sub 1) comparant par la société à responsabilité limité

MOLITOR Avocats à la Cour S.à r.l., représentée par Maître Déborah SUTTER,

avocat, en remplacement de Maître Michel MOLITOR, avocat, les deux demeurant

à Luxembourg,

partie défenderesse sub 2) défaillante.

F A

I T S :

A l’appel de la cause à l'audience publique ordinaire des référés du mardi matin,

22 octobre 2024, Maître Michel MEYERS donna lecture de l’assignation ci-avant

transcrite et exposa ses moyens.

Maître Déborah SUTTER répliqua.

Sur ce le juge des référés prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique

extraordinaire des référés de ce jour l’

O R D O N N A N C E

qui suit:

Par exploit d’huissier du 27 août 2024 et du 28 août 2024 par exploit séparée, la

société de droit suédois SOCIETE1.) (ci-après « la société SOCIETE1.)) a fait

assigner la société à responsabilité limitée de droit luxembourgeois SOCIETE3.) S.à

r.l. (ci-après « la société SOCIETE3.) ») et PERSONNE1.) à comparaître devant le

juge des référés, pour voir annuler sinon rétracter l’ordonnance présidentielle du 22

janvier 2024 ayant ordonné la saisie-arrêt sur toutes les sommes, effets ou avoirs de

la société SOCIETE1.) afin d’obtenir sureté et paiement du montant de 201.747,95,-

euros en principal et intérêts arrêté provisoirement à la date du 16 novembre 2023.

Par réassignation du 3 septembre 2024, la société SOCIETE1.) a fait réassigner

PERSONNE1.).

Quant à la demande en annulation de l’ordonnance présidentielle du 22 janvier 2024

pour violation du principe de loyauté

Force est de constater qu'il n'existe aucune disposition légale permettant au

Président, qui dans le cadre d'un recours contre une mesure unilatérale introduite sur

base de l'article 66 est, surtout et avant tout, appelé à vérifier, au terme d'un débat

contradictoire, si son ordonnance unilatérale initiale était justifiée, de sanctionner

d'emblée une éventuelle déloyauté procédurale dans le chef de la partie requérante

par l'annulation de sa propre décision, la sanction de l'annulation touchant en règle

générale un acte en raison d'un vice interne à lui-même, ce qui n'est pas le cas dans

l'hypothèse envisagée.

Partant, la demande en annulation est à déclarer irrecevable.

Quant à la demande en rétractation de l’ordonnance présidentielle du 22 janvier 2024

Il est constant en cause que suivant contrat du 20 septembre 2023 la société

SOCIETE3.) a prêté à PERSONNE2.) un montant de 200.000,- euros avec un taux

d’intérêt annuel de 5.5% jusqu’à l’échéance du contrat le 15 novembre 2023, en vue

de l’acquisition d’un bien immobilier au Luxembourg. Par ailleurs, PERSONNE2.)

est dirigeant de la société SOCIETE1.) et il a transféré le montant prêté par la société

SOCIETE3.) à la société qu’il dirige. Il est en outre constant que le débiteur est en

défaut de rembourser le prêt, pour un montant de 201.747,95,- euros depuis

l’échéance du prêt, le 15 novembre 2023.

En l’occurrence, la société SOCIETE3.) fait exposer que le prêt aurait été contracté

en vue de l’acquisition d’un bien immobilier au Luxembourg et qu’il n’aurait jamais

été convenu dans le contrat de prêt que PERSONNE2.) puisse verser les montants

prêtés par la société SOCIETE3.) à une société qu’il dirige, à savoir la société

SOCIETE1.).

Soutenant que le transfert en question serait partant frauduleux, la société

SOCIETE3.) estime pouvoir être restituée dans ses droits moyennant les actions

oblique et paulienne à l’encontre de la société SOCIETE1.).

La société SOCIETE1.) conteste l’existence de toute créance de la société

SOCIETE3.) à son égard. Elle considère que ni l’action paulienne, ni l’action

oblique, poursuivies au fond par la société SOCIETE3.), ne sont de nature à conférer

à celles-ci la qualité de créancière à l’égard de la société SOCIETE1.). La société

SOCIETE1.) serait en partie dirigée par les mêmes personnes que la société

SOCIETE3.) et indirectement liée à cette dernière. PERSONNE2.) n’aurait donc pas

détourné les fonds prêtés mais mis en œuvre une opération organisée par les

dirigeants des deux sociétés dans le but d’acquérir un appartement.

Force est de constater que mise à part la négligence du débiteur pour l’action oblique

et l’appauvrissement frauduleux de ce dernier pour l’action paulienne, les prédites

institutions juridiques prévues par les articles 1166 et 1167 du code civil requièrent

comme condition sine qua non l’insolvabilité du débiteur.

Or, en l’espèce, la société SOCIETE3.) reste en défaut de démontrer ni même

d’alléguer l’insolvabilité de son débiteur PERSONNE2.).

Il s’ensuit que la société SOCIETE3.) ne saurait se prévaloir d’aucun droit à

l’encontre de de la société SOCIETE1.) résultant d’une action oblique ou paulienne

lui permettant d’engager à charge de cette dernière une procédure de saisie arrêt.

Au vu de ce qui précède il y a lieu de faire droit à la demande en rétractation, les

conditions d’application de l’article 66 du Nouveau Code de Procédure Civile.

Au vu des éléments de la cause la demande introduite par la société SOCIETE1.) sur

base de l’article 240 du NCPC est à déclarer fondée à hauteur du montant de 4.000.-

euros.

Il y a lieu de déclarer la présente ordonnance commune à PERSONNE1.).

P A R C E S M O T I F S

Nous Frédéric MERSCH, Vice-Président au Tribunal d'arrondissement de et à

Luxembourg, siégeant comme en matière de référé, en remplacement de Madame la

Présidente du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, statuant

contradictoirement ;

au principal renvoyons les parties à se pourvoir devant qui de droit, mais dès à

présent et par provision ;

déclarons la demande tendant à l’annulation est à déclarer irrecevable ;

déclarons la demande tendant à la rétractation est à déclarer recevable et fondée ;

partant ,

ordonnons la rétractation de l’ordonnance du 22 janvier 2024 ;

partant disons que ladite ordonnance est nulle et de nul effet ;

déchargeons PERSONNE1.) de sa mission de séquestre et ordonnons la radiation de

sa nomination en tant que séquestre des avoirs de la société de droit suédois

SOCIETE1.) ;

condamnons

la société à responsabilité limitée de droit luxembourgeois

SOCIETE3.) S.à r.l. à payer à la société de droit suédois SOCIETE1.) une indemnité

de procédure de 4.000.- euros ;

déclarons la présente ordonnance commune à PERSONNE1.) ;

condamnons

la société à responsabilité limitée de droit luxembourgeois

SOCIETE3.) S.à r.l. aux frais de l’instance ;

ordonnons l'exécution provisoire de la présente ordonnance nonobstant toutes voies

de recours et sans caution.