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TALCH04_TAL-2018-02087 Généré par l'IA

Court dismisses request to delay divorce property effects post-divorce as it must be filed during divorce proceedings.

Numéro de cause TALCH04_TAL-2018-02087
Autorité / Tribunal
Juridiction Luxembourg (LU)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

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The court declared the plaintiff's request to postpone the property effects of the divorce judgment inadmissible. The plaintiff argued for a new effective date based on the cessation of cohabitation, while the defendant contended the request was untimely. The court ruled that such requests can only be made during the divorce action itself, not during subsequent liquidation proceedings.

Regeste Legislator

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Article 262-1 du Code civil français; La demande de report des effets du divorce sur les biens ne peut être formée qu'à l'occasion de l'action en divorce et est irrecevable après la décision de divorce définitive.

Mots-clés

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divorce property effects post-divorce liquidation cessation of cohabitation admissibility of request French matrimonial regime divorce sur requête commune absence de vie commune splitting des revenus

Dispositions légales citées

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Texte complet

Jugement civil no 2024TALCH04/00021

Audience publique extraordinaire du lundi onze novembre deux mille vingt-quatre.

Numéro TAL-2018-02087 du rôle (Procès-verbal de difficultés)

Composition :

Françoise HILGER, vice-président,

Emina SOFTIC, premier juge,

Melissa MOROCUTTI, premier juge,

Daisy MARQUES, greffier.

ENTRE

PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE1.),

partie demanderesse aux termes d’une requête déposée le 5 février 2018,

comparaissant par Maître

Marisa ROBERTO, avocat à la Cour, demeurant à

Luxembourg,

ET

PERSONNE2.), demeurant à L-ADRESSE2.),

partie défenderesse aux fins de la prédite requête,

comparaissant par Maître Nathalie BARTHELEMY, avocat à la Cour, demeurant à

Luxembourg.

LE TRIBUNAL

1. Faits et procédure

PERSONNE1.) (ci-après : « PERSONNE1.) ») et PERSONNE2.) ont contracté mariage

en date du DATE1.) 1982 pardevant l’officier d’état civil de la commune de ADRESSE3.)

en France, sous le régime de la communauté réduite aux acquêts de l’article 1400 du

Code civil français, tel qu’adopté suivant contrat de mariage du DATE2.) 1982 passé

pardevant Maître PERSONNE3.), notaire de résidence à ADRESSE3.).

Deux enfants sont issus de cette union, à savoir : PERSONNE4.), né le DATE3.) et

PERSONNE5.), né le DATE4.).

Par jugement civil n° NUMERO1.) rendu en date du 29 janvier 2015, faisant suite à une

assignation en divorce du 8 mai 2013, le tribunal de céans, siégeant en matière de

divorce, a prononcé le divorce entre parties aux torts de PERSONNE2.) ; ordonné la

transcription du jugement en marge de l’acte de mariage des parties et en marge de l’acte

de naissance de chacune d’entre elles conformément aux articles 49 et 264 du Code civil

; dit qu’il sera procédé à la liquidation et au partage de la communauté conventionnelle

de biens existant entre parties et à la liquidation de leur reprises éventuelles ; commis à

ces fins PERSONNE6.), notaire de résidence à Luxembourg ; dit recevable mais non

fondée la demande de PERSONNE2.) en licitation de l’immeuble commun sis à L-

ADRESSE2.) ; dit recevables mais non fondées les demandes de PERSONNE1.) en

obtention de dommages et intérêts sur base des articles 301, 1382 et 1383 du Code civil

; condamné PERSONNE2.) à payer à Christian ASSINI une contribution à l’entretien et

à l’éducation des enfants communs majeurs de 225.- euros par enfant et par mois, aides

étatiques non comprises ; donné acte à PERSONNE2.) de sa renonciation à sa demande

en obtention d’une pension alimentaire à titre personnel ; dit recevable mais non fondée

la demande de PERSONNE1.) en obtention d’une indemnité de procédure sur base de

l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile et fait masse des frais et dépens de

l’instance de référé et de l’instance en divorce en les imposant à PERSONNE2.), avec

distraction au profit du mandataire de PERSONNE1.), qui l’a demandé, en affirmant avoir

fait l’avance.

En date du 29 décembre 2017, le notaire-liquidateur a dressé un procès-verbal de

difficultés sur base des articles 837 du Code civil et 1200 du Nouveau Code de procédure

civile.

Les parties en cause ont comparu le 27 mars 2018 devant le juge-commissaire qui ne

réussit pas à les concilier quant à leurs revendications respectives, de sorte qu’il les a

renvoyées devant le tribunal par ordonnance du même jour.

L’affaire a été inscrite sous le numéro TAL-2018-02087 du rôle et soumise à l’instruction

de la IVe chambre.

Les mandataires des parties ont été informés par bulletins des 25 avril et 11 juin 2024 de

la composition du tribunal.

Par ordonnance du 2 mai 2024, l’instruction de l’affaire a été clôturée quant à la question

du report des effets du divorce quant aux biens des parties.

Aucune des parties n’a sollicité à plaider oralement.

En application de l’article 226 du Nouveau Code de procédure civile, les parties sont

réputées avoir réitéré leurs moyens à l’audience des plaidoiries et leurs mandataires sont

dispensés de se présenter à l’audience des plaidoiries.

L’affaire a été prise en délibéré par Madame le juge de la mise en état à l’audience des

plaidoiries du 3 octobre 2024 conformément à l’article 227 du Nouveau Code de

procédure civile.

2. Prétentions et moyens des parties

PERSONNE1.)

PERSONNE1.) demande acte qu’il sollicite le report des effets du divorce quant aux biens

à la date de la cessation de la cohabitation et de la collaboration des époux.

Il fait valoir que les parties s’entendraient en l’espèce pour dire qu’à partir du 2 décembre

2010 au plus tard, toute cohabitation a cessé entre elles ; tel que cela résulterait

notamment mais pas exclusivement, du procès-verbal de comparution des parties du

27 mars 2018.

Dans la mesure où la fin de la collaboration serait présumée avoir eu lieu également au

2 décembre 2010, les effets du divorce quant aux biens des époux seraient à reporter à

cette date.

Face au moyen de forclusion de la demande de report tel que soulevé par

PERSONNE2.), PERSONNE1.) réplique qu’il résulterait de l’ancien article 266, alinéa 2,

du Code civil luxembourgeois et de la jurisprudence y afférente, qu’une demande de

report pourrait être formulée tant en cours d’instance de divorce que postérieurement, et

ce, jusqu’à la fin de la liquidation du régime matrimonial, sauf convention contraire, de

sorte que le moyen adverse tiré de la forclusion serait à rejeter.

Quant au bien-fondé de sa demande de report, PERSONNE1.) fait valoir que la fin de la

cohabitation, établie et acquise en cause à la date du 2 décembre 2010, présumerait la

fin de la collaboration, de sorte qu’il incomberait à l’époux qui invoque la poursuite de la

collaboration, en l’occurrence PERSONNE2.), de caractériser les actes de collaboration,

partant d’établir la poursuite de celle-ci.

Or, contrairement aux assertions adverses sur ce point, il ne serait aucunement exigé

que la fin de la cohabitation ait un caractère involontaire dans le chef de la personne qui

quitte le domicile conjugal.

Même à supposer que tel soit le cas, le départ de PERSONNE1.) du domicile conjugal

n’aurait pas été volontaire. En effet, il résulterait du jugement du divorce que

PERSONNE2.) aurait, de novembre 2009 jusqu’au début de l’année 2013, entretenu une

relation adultère avec un dénommé PERSONNE7.). L’adultère de PERSONNE2.) aurait

constitué une violation grave et répétée des devoirs et obligations nés du mariage rendant

intolérable le maintien de la vie conjugale au sens de l’ancien article 229 du Code civil,

de sorte que le départ de PERSONNE1.) du domicile conjugal aurait été justifié.

PERSONNE1.) ajoute que suite à une seconde agression perpétrée par PERSONNE2.)

à son encontre, il aurait décidé de quitter le domicile conjugal ensemble avec les enfants

communs.

Ce départ aurait été accepté et validé par PERSONNE2.) dans la mesure où celle-ci

aurait donné son accord à ce que l’enfant commun PERSONNE5.) établisse sa résidence

officielle auprès du père.

Force serait de constater qu’en l’espèce, PERSONNE2.) n’établirait ni l’existence d’une

prétendue collaboration, ni ne démontrerait-elle qu’il y ait eu une quelconque volonté

dans le chef des époux d’agir au-delà de leurs obligations respectives découlant du

mariage.

Les arguments avancés par celle-ci pour tenter de démontrer la poursuite d’une

collaboration entre les époux après la date de leur séparation seraient vains et ne

démontreraient aucunement la volonté commune des parties d’agir en vue d’une

collaboration.

En effet, l’argumentaire de PERSONNE2.) tendant à soutenir que la collaboration aurait

continué du fait que les époux auraient été associés à parts égales dans diverses

sociétés, serait non seulement erroné - les parties n’ayant en effet pas été associées à

parts égales dans la société SOCIETE1.) S.A. - , mais également mal-fondé, puisque les

différentes sociétés constituent des personnalités juridiques distinctes de celle des époux

de sorte qu’une collaboration directe entre les époux ne saurait en être déduite.

En ce qui concerne ensuite l’argumentaire de PERSONNE2.) tendant à soutenir que le

défaut de mise en liquidation des sociétés communes pour mésentente ou mauvaise

gestion et l’absence de nomination d’un administrateur prouveraient la collaboration entre

les époux, PERSONNE1.) réplique que durant la période litigieuse du 2 décembre 2010

au 8 mai 2013, PERSONNE2.) aurait, à diverses reprises, agi à l’encontre de l’intérêt des

sociétés communes.

Le comportement de PERSONNE2.) excluant la poursuite d’une collaboration entre

époux, résulterait des pièces et éléments suivants :

- comptes annuels de la société SOCIETE1.) S.A. relatifs aux exercices 2009 à

2013 (tandis que l’exercice 2009 fait état d’un bénéfice de 170.841,17 euros, les

exercices suivants reflèteraient des pertes importantes allant jusqu’à -196.450,47 euros) ;

- échange de courriels entre PERSONNE1.) et un dénommé PERSONNE8.), voisin de

PERSONNE2.), au courant du mois de février 2011 (dans son courriel, le voisin

s’inquiétait de l’absence d’activité dans l’ancien domicile conjugal et PERSONNE1.) y

répond comme suit : « [j’ai] coupé toute communication avec elle car... […]. Et, plus loin

je me trouve d’elle, mieux je me porte.

Donc pas d’inquiétude chez PERSONNE2.) tout va bien !!! ») ;

- courrier recommandé adressé par PERSONNE1.) à PERSONNE2.) le 13 mai 2011

(dans ce courrier il est demandé à PERSONNE2.) de régler instamment les factures

SOCIETE2.) et SOCIETE3.) relatives à la maison commune, ancien domicile conjugal,

et d’effectuer le changement de nom auprès de ces fournisseurs) ;

- courrier adressé par PERSONNE2.) à la société SOCIETE1.) S.A. et à PERSONNE1.)

le 22 avril 2012 (dans lequel PERSONNE2.) se plaint du fait qu’elle n’a pas pu

commander son véhicule de marque ENSEIGNE1.) au nom de la société SOCIETE1.)

S.A. et fait part de son indignation quant à l’état d’un bâtiment commun ainsi que du fait

que PERSONNE1.) refuse tout contact et ne répond pas à ses appels ou à ses e-mails)

;

- procès-verbal d’assemblée générale de la société SOCIETE1.) S.A. du 8 janvier 2013

(il se dégage de ce procès-verbal que certains actionnaires n’ont pas souhaité voter une

augmentation de capital, raison pour laquelle une convention de prêt aurait été signée

entre un dénommé PERSONNE9.) et les époux PERSONNE2.) et PERSONNE1.)

agissant en tant qu’actionnaires de la société SOCIETE1.) S.A.) ;

- courrier adressé par PERSONNE2.) à la société SOCIETE1.) S.A. le 18 avril 2013 (dans

ce courrier, PERSONNE2.) indique ne pas avoir approuvé les comptes du bilan 2012,

qu’elle reste toujours en attente d’un document et qu’elle doute « d’un avenir serein et

confiant pour la société (...) ») ;

- courrier adressé par PERSONNE2.) à la société SOCIETE4.) le 18 avril 2013, dans

lequel celle-ci se plaint de ne pas avoir accès à la comptabilité et de la non-collaboration

de PERSONNE1.) ;

- courrier recommandé adressé par PERSONNE2.) aux administrateurs de la société

SOCIETE1.) S.A. le 14 juillet 2015 dans lequel celle-ci fait état de sa désapprobation par

rapport à l’administration de cette société ;

- courriel émanant de l’ancien administrateur de la société SOCIETE1.) S.A. du 17 juillet

2015 duquel il se dégage que les rapports entre actionnaires sont tendus.

L’ensemble des faits relatés ci-avant établiraient à suffisance l’absence de collaboration

entre époux pendant la période du 2 décembre 2010 au 8 mai 2013.

Le simple fait que des procédures de sauvegarde n’aient pas été introduites durant la

période litigieuse s’expliquerait uniquement par le fonctionnement de la société

SOCIETE1.) S.A. et de ses filiales, ayant employé une cinquantaine de personnes et

présenté un chiffre d’affaires annuel de 3.559.111.- euros. De plus, force serait de relever

que les parties auraient été à cette époque en pourparlers en vue d’un divorce par

consentement mutuel. Dans le cadre de ces pourparlers, il aurait notamment été décidé

de procéder à l’évaluation amiable des immeubles constituant l’actif de la société

SOCIETE4.). Tel que cela résultait des différents courriers adressés par PERSONNE1.)

à divers experts immobiliers, l’esprit des époux durant la période litigieuse, à savoir de la

fin de l’année 2010 jusqu’à la date de l’assignation en divorce, n’aurait pas été marqué

par une volonté de collaboration mais par la volonté d’avancer dans les différentes étapes

des pourparlers en vue d’un divorce par consentement mutuel.

Dans la mesure où PERSONNE2.) n’aurait donné aucune suite quant à la proposition de

nomination d’un expert-comptable, PERSONNE1.) aurait finalement décidé d’introduire

une assignation en divorce pour faute.

L’absence de toute collaboration entre époux résulterait encore des pièces suivantes :

pièces numéros 3, 4, 5, 11, 12, 13, 14, 15 et 16 de la farde I versée par Maître François

PRUM, à savoir : le décompte des allocations familiales dues par PERSONNE2.), le

décompte des frais de scolarité de PERSONNE4.) et PERSONNE5.) de décembre 2010

à mai 2013 et le décompte des frais de MEDIA0.) pour PERSONNE4.) et PERSONNE5.)

qui auraient été durant la période de décembre 2010 à mai 2013, exclusivement à charge

de PERSONNE1.).

S’il est certes vrai que durant la période litigieuse, il aurait réglé divers frais relatifs aux

véhicules communs et à l’immeuble sis au ADRESSE4.), ces paiements n’auraient pas

été effectués dans le cadre d’une collaboration entre parties mais simplement parce que

PERSONNE2.) refusait toute contribution financière.

Il résulterait ainsi des faits exposés ci-avant, qu’aucune collaboration, ni entente

n’auraient existé entre parties au cours de la période du 2 décembre 2010 au 8 mai 2013,

de sorte que la demande de PERSONNE1.) tendant au report des effets du divorce à la

date du 2 décembre 2010, serait à déclarer fondée.

PERSONNE2.)

PERSONNE2.) conclut au débouté de la demande de PERSONNE1.) tendant au report

des effets du divorce à une date antérieure à celle de l’assignation en divorce.

Elle estime que l’indivision post-communautaire prend effet au jour de l’assignation en

divorce, soit le 8 mai 2013.

Au soutien de ses conclusions, elle fait valoir que la liquidation du régime matrimonial

des parties serait régie par la loi française, de sorte que la demande de report des effets

du divorce serait soumise au régime de l’article 262-1 du Code civil français, disposant

qu’« [à] la demande de l’un des époux, le juge peut fixer les effets du jugement à la date

à laquelle ils ont cessé de cohabiter et de collaborer. Cette demande ne peut être formée

qu’à l’occasion de l’action en divorce [...] » et non à l’article 266 du Code civil

luxembourgeois.

Il résulterait ainsi tant de la version actuelle de l’article 262-1 du Code civil français, que

de celle applicable à la date du 24 avril 2018, date à laquelle PERSONNE1.) a demandé

le report des effets du divorce, qu’une demande de report est à présenter pendant la

procédure de divorce.

La jurisprudence française serait constante en la matière et retiendrait qu’une telle

demande n’est recevable que tant que la décision de divorce n’ait pas acquis force de

chose jugée.

Par conséquent, la demande de report des effets de divorce, formulée par PERSONNE1.)

pour la première fois dans ses écrits du 24 avril 2018 serait à déclarer irrecevable. En

effet, le jugement de divorce intervenu entre parties aurait été signifié à PERSONNE1.)

le 23 février 2015 et serait donc devenu définitif le 4 avril 2015.

À supposer que la demande de report telle que formulée par PERSONNE1.) soit

recevable, PERSONNE2.) fait valoir que PERSONNE1.) aurait volontairement et de son

propre gré quitté le domicile conjugal en date du 2 décembre 2010, sans aucune

intervention de sa part et sans qu’une décision de justice ne l’y ait obligé.

PERSONNE2.) soutient que la collaboration entre époux n’aurait pas cessé suite au

départ de PERSONNE1.) du domicile conjugal.

Elle fait valoir que les parties auraient été, à parts égales, associées dans différentes

sociétés et que leur collaboration au sein de ces sociétés aurait toujours continué après

la séparation du couple, dans la mesure où une telle collaboration aurait été dans l’intérêt

des deux parties ; les sociétés ayant constitué leur source de revenus.

Force serait par ailleurs de constater qu’aucune procédure de mise en liquidation des

sociétés communes notamment pour mésentente ou mauvaise gestion ou tous autres

motifs prévus par la loi, n’aurait été introduite par les parties. Au contraire, les sociétés

auraient toujours continué à fonctionner et à prospérer dans l’intérêt des époux. Si

PERSONNE1.) avait effectivement voulu cesser toute collaboration, il lui aurait incombé

de liquider les biens communs.

Ainsi, malgré la séparation du couple, les époux auraient toujours continué à partager le

même intérêt en ce qui concerne les biens communs et à en assurer leur bon

fonctionnement, raison pour laquelle PERSONNE2.) avait d’ailleurs accepté de signer

une convention de prêt ensemble avec PERSONNE1.) en date du 28 septembre 2012.

Ainsi, tant PERSONNE1.) qu’elle-même aurait, à cette époque, estimé qu’il n’était pas

dans l’intérêt des parties de mettre fin à leur collaboration.

De plus, PERSONNE2.) aurait toujours continué à participer aux assemblées générales

non seulement en sa qualité d’actionnaire mais également en sa qualité de personne

privée alors que son patrimoine personnel y était également engagé en raison des

garanties portées aux sociétés communes.

Dès lors, même si la cohabitation des parties avait effectivement cessé le 2 décembre

2010, il n’en aurait pas été de même pour la collaboration. Les pièces versées par

PERSONNE1.) pour établir le contraire, dont la plupart daterait postérieurement à la

demande en divorce, ne sauraient aucunement prouver la fin de la collaboration avant le

8 mai 2013.

PERSONNE2.) fait finalement valoir que de nombreuses décisions concernant les

sociétés communes auraient été prises d’un commun accord des parties. Ces décisions

n’auraient pas uniquement concerné la gestion quotidienne des sociétés mais également

la préservation du patrimoine commun, ce qui aurait nécessairement une incidence sur

la masse patrimoniale des époux.

3. Motifs de la décision

Pour rappel, l’instruction de la présente affaire a été uniquement clôturée quant à la

demande de PERSONNE1.) tendant au report des effets du divorce entre parties quant

à leurs biens, à la date du 2 décembre 2010.

Pour s’opposer à cette demande, PERSONNE2.) soulève l’irrecevabilité de celle-ci sur

base de l’article 262-1 du Code civil français, en faisant plaider qu’une telle demande ne

peut être formée qu’à l’occasion de l’action en divorce.

Le tribunal constate tout d’abord que PERSONNE1.) ne prend pas spécifiquement

position par rapport au moyen de forclusion de la demande de report tel que soulevé par

PERSONNE2.) sur base de l’article 262-1 du Code civil français.

En l’espèce, il est constant en cause que les parties étaient mariées sous le régime de

communauté réduite aux acquêts de l’article 1400 du Code civil français, tel qu’adopté

par contrat de mariage du DATE2.) 1982 passé pardevant Maître PERSONNE3.), notaire

de résidence en France à ADRESSE3.).

Par conséquent, le régime matrimonial des parties est soumis à la loi française.

Le tribunal rappelle que le report des effets du divorce quant aux biens entre les parties

qui tend à voir reporter la date de la dissolution du régime matrimonial est lié à la

liquidation de celui-ci et relève partant également de la loi du régime matrimonial et non

de la loi du divorce.

La demande est dès lors à analyser sur base de la loi française en tant que loi applicable

au régime matrimonial des parties.

L’article 262-1 du Code civil français, dans sa version en vigueur au jour de l’assignation

en divorce, stipule ce qui suit :

« La convention ou le jugement de divorce prend effet dans les rapports entre les époux,

en ce qui concerne leurs biens :

-lorsqu’il est constaté par consentement mutuel par acte sous signature privée

contresigné par avocats déposé au rang des minutes d’un notaire, à la date à laquelle la

convention réglant l’ensemble des conséquences du divorce acquiert force exécutoire, à

moins que cette convention n’en stipule autrement ;

-lorsqu’il est prononcé par consentement mutuel dans le cas prévu au 1° de l’article 229-

2, à la date de l’homologation de la convention réglant l’ensemble des conséquences du

divorce, à moins que celle-ci n’en dispose autrement ;

-lorsqu’il est prononcé pour acceptation du principe de la rupture du mariage, pour

altération définitive du lien conjugal ou pour faute, à la date de l’ordonnance de non-

conciliation.

A la demande de l’un des époux, le juge peut fixer les effets du jugement à la date à

laquelle ils ont cessé de cohabiter et de collaborer. Cette demande ne peut être formée

qu’à l’occasion de l’action en divorce. La jouissance du logement conjugal par un seul

des époux conserve un caractère gratuit jusqu’à l’ordonnance de non-conciliation, sauf

décision contraire du juge. »

Il résulte du prédit article que l’un des époux peut demander que les effets du jugement

soient reportés en ce qui concerne leurs biens à la date à laquelle a cessé leur

cohabitation et leur collaboration. D’après ce texte, une telle demande « ne peut être

formée qu’à l’occasion de l’action en divorce ». Ce texte, issu d’une réforme législative

de 2004 exige donc que la demande soit présentée au moment du divorce, ce qui exclut

qu’elle puisse être formulée après que la décision de divorce est devenue définitive.

Ce texte revient sur la doctrine autrefois préconisée par la deuxième chambre civile de la

Cour de cassation française, qui admettait, quant à elle, la recevabilité des demandes,

formulées après divorce devant le juge de la liquidation, à l’occasion des opérations de

règlement du régime matrimonial.

Dans la mesure où PERSONNE1.) formule une demande de report dans le cadre des

opérations de liquidation du régime matrimonial, celle-ci est, eu égard aux principes

dégagés ci-avant, irrecevable.

La clôture de l’instruction ayant eu lieu uniquement sur la question du report des effets

du divorce entre parties, il y a lieu de renvoyer l’affaire devant le juge de la mise en état

pour instruire le fond.

PAR CES MOTIFS

le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, quatrième chambre, siégeant en

matière civile, statuant contradictoirement,

statuant en continuation du jugement civil n° NUMERO1.) rendu en date du 29 janvier

2015,

vu l’ordonnance de clôture du 2 mai 2024 quant à la question du report des effets du

divorce quant aux biens des parties,

dit la demande de PERSONNE1.) tendant au report des effets du divorce entre parties

quant à leurs biens, à la date du 2 décembre 2010, irrecevable,

renvoie les parties devant le juge de la mise en état pour instruire le fond,

tient l’affaire en suspens.