Court dismisses request to delay divorce property effects post-divorce as it must be filed during divorce proceedings.
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court declared the plaintiff's request to postpone the property effects of the divorce judgment inadmissible. The plaintiff argued for a new effective date based on the cessation of cohabitation, while the defendant contended the request was untimely. The court ruled that such requests can only be made during the divorce action itself, not during subsequent liquidation proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 262-1 du Code civil français; La demande de report des effets du divorce sur les biens ne peut être formée qu'à l'occasion de l'action en divorce et est irrecevable après la décision de divorce définitive.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
Jugement civil no 2024TALCH04/00021
Audience publique extraordinaire du lundi onze novembre deux mille vingt-quatre.
Numéro TAL-2018-02087 du rôle (Procès-verbal de difficultés)
Composition :
Françoise HILGER, vice-président,
Emina SOFTIC, premier juge,
Melissa MOROCUTTI, premier juge,
Daisy MARQUES, greffier.
ENTRE
PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE1.),
partie demanderesse aux termes d’une requête déposée le 5 février 2018,
comparaissant par Maître
Marisa ROBERTO, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg,
ET
PERSONNE2.), demeurant à L-ADRESSE2.),
partie défenderesse aux fins de la prédite requête,
comparaissant par Maître Nathalie BARTHELEMY, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg.
LE TRIBUNAL
1. Faits et procédure
PERSONNE1.) (ci-après : « PERSONNE1.) ») et PERSONNE2.) ont contracté mariage
en date du DATE1.) 1982 pardevant l’officier d’état civil de la commune de ADRESSE3.)
en France, sous le régime de la communauté réduite aux acquêts de l’article 1400 du
Code civil français, tel qu’adopté suivant contrat de mariage du DATE2.) 1982 passé
pardevant Maître PERSONNE3.), notaire de résidence à ADRESSE3.).
Deux enfants sont issus de cette union, à savoir : PERSONNE4.), né le DATE3.) et
PERSONNE5.), né le DATE4.).
Par jugement civil n° NUMERO1.) rendu en date du 29 janvier 2015, faisant suite à une
assignation en divorce du 8 mai 2013, le tribunal de céans, siégeant en matière de
divorce, a prononcé le divorce entre parties aux torts de PERSONNE2.) ; ordonné la
transcription du jugement en marge de l’acte de mariage des parties et en marge de l’acte
de naissance de chacune d’entre elles conformément aux articles 49 et 264 du Code civil
; dit qu’il sera procédé à la liquidation et au partage de la communauté conventionnelle
de biens existant entre parties et à la liquidation de leur reprises éventuelles ; commis à
ces fins PERSONNE6.), notaire de résidence à Luxembourg ; dit recevable mais non
fondée la demande de PERSONNE2.) en licitation de l’immeuble commun sis à L-
ADRESSE2.) ; dit recevables mais non fondées les demandes de PERSONNE1.) en
obtention de dommages et intérêts sur base des articles 301, 1382 et 1383 du Code civil
; condamné PERSONNE2.) à payer à Christian ASSINI une contribution à l’entretien et
à l’éducation des enfants communs majeurs de 225.- euros par enfant et par mois, aides
étatiques non comprises ; donné acte à PERSONNE2.) de sa renonciation à sa demande
en obtention d’une pension alimentaire à titre personnel ; dit recevable mais non fondée
la demande de PERSONNE1.) en obtention d’une indemnité de procédure sur base de
l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile et fait masse des frais et dépens de
l’instance de référé et de l’instance en divorce en les imposant à PERSONNE2.), avec
distraction au profit du mandataire de PERSONNE1.), qui l’a demandé, en affirmant avoir
fait l’avance.
En date du 29 décembre 2017, le notaire-liquidateur a dressé un procès-verbal de
difficultés sur base des articles 837 du Code civil et 1200 du Nouveau Code de procédure
civile.
Les parties en cause ont comparu le 27 mars 2018 devant le juge-commissaire qui ne
réussit pas à les concilier quant à leurs revendications respectives, de sorte qu’il les a
renvoyées devant le tribunal par ordonnance du même jour.
L’affaire a été inscrite sous le numéro TAL-2018-02087 du rôle et soumise à l’instruction
de la IVe chambre.
Les mandataires des parties ont été informés par bulletins des 25 avril et 11 juin 2024 de
la composition du tribunal.
Par ordonnance du 2 mai 2024, l’instruction de l’affaire a été clôturée quant à la question
du report des effets du divorce quant aux biens des parties.
Aucune des parties n’a sollicité à plaider oralement.
En application de l’article 226 du Nouveau Code de procédure civile, les parties sont
réputées avoir réitéré leurs moyens à l’audience des plaidoiries et leurs mandataires sont
dispensés de se présenter à l’audience des plaidoiries.
L’affaire a été prise en délibéré par Madame le juge de la mise en état à l’audience des
plaidoiries du 3 octobre 2024 conformément à l’article 227 du Nouveau Code de
procédure civile.
2. Prétentions et moyens des parties
PERSONNE1.)
PERSONNE1.) demande acte qu’il sollicite le report des effets du divorce quant aux biens
à la date de la cessation de la cohabitation et de la collaboration des époux.
Il fait valoir que les parties s’entendraient en l’espèce pour dire qu’à partir du 2 décembre
2010 au plus tard, toute cohabitation a cessé entre elles ; tel que cela résulterait
notamment mais pas exclusivement, du procès-verbal de comparution des parties du
27 mars 2018.
Dans la mesure où la fin de la collaboration serait présumée avoir eu lieu également au
2 décembre 2010, les effets du divorce quant aux biens des époux seraient à reporter à
cette date.
Face au moyen de forclusion de la demande de report tel que soulevé par
PERSONNE2.), PERSONNE1.) réplique qu’il résulterait de l’ancien article 266, alinéa 2,
du Code civil luxembourgeois et de la jurisprudence y afférente, qu’une demande de
report pourrait être formulée tant en cours d’instance de divorce que postérieurement, et
ce, jusqu’à la fin de la liquidation du régime matrimonial, sauf convention contraire, de
sorte que le moyen adverse tiré de la forclusion serait à rejeter.
Quant au bien-fondé de sa demande de report, PERSONNE1.) fait valoir que la fin de la
cohabitation, établie et acquise en cause à la date du 2 décembre 2010, présumerait la
fin de la collaboration, de sorte qu’il incomberait à l’époux qui invoque la poursuite de la
collaboration, en l’occurrence PERSONNE2.), de caractériser les actes de collaboration,
partant d’établir la poursuite de celle-ci.
Or, contrairement aux assertions adverses sur ce point, il ne serait aucunement exigé
que la fin de la cohabitation ait un caractère involontaire dans le chef de la personne qui
quitte le domicile conjugal.
Même à supposer que tel soit le cas, le départ de PERSONNE1.) du domicile conjugal
n’aurait pas été volontaire. En effet, il résulterait du jugement du divorce que
PERSONNE2.) aurait, de novembre 2009 jusqu’au début de l’année 2013, entretenu une
relation adultère avec un dénommé PERSONNE7.). L’adultère de PERSONNE2.) aurait
constitué une violation grave et répétée des devoirs et obligations nés du mariage rendant
intolérable le maintien de la vie conjugale au sens de l’ancien article 229 du Code civil,
de sorte que le départ de PERSONNE1.) du domicile conjugal aurait été justifié.
PERSONNE1.) ajoute que suite à une seconde agression perpétrée par PERSONNE2.)
à son encontre, il aurait décidé de quitter le domicile conjugal ensemble avec les enfants
communs.
Ce départ aurait été accepté et validé par PERSONNE2.) dans la mesure où celle-ci
aurait donné son accord à ce que l’enfant commun PERSONNE5.) établisse sa résidence
officielle auprès du père.
Force serait de constater qu’en l’espèce, PERSONNE2.) n’établirait ni l’existence d’une
prétendue collaboration, ni ne démontrerait-elle qu’il y ait eu une quelconque volonté
dans le chef des époux d’agir au-delà de leurs obligations respectives découlant du
mariage.
Les arguments avancés par celle-ci pour tenter de démontrer la poursuite d’une
collaboration entre les époux après la date de leur séparation seraient vains et ne
démontreraient aucunement la volonté commune des parties d’agir en vue d’une
collaboration.
En effet, l’argumentaire de PERSONNE2.) tendant à soutenir que la collaboration aurait
continué du fait que les époux auraient été associés à parts égales dans diverses
sociétés, serait non seulement erroné - les parties n’ayant en effet pas été associées à
parts égales dans la société SOCIETE1.) S.A. - , mais également mal-fondé, puisque les
différentes sociétés constituent des personnalités juridiques distinctes de celle des époux
de sorte qu’une collaboration directe entre les époux ne saurait en être déduite.
En ce qui concerne ensuite l’argumentaire de PERSONNE2.) tendant à soutenir que le
défaut de mise en liquidation des sociétés communes pour mésentente ou mauvaise
gestion et l’absence de nomination d’un administrateur prouveraient la collaboration entre
les époux, PERSONNE1.) réplique que durant la période litigieuse du 2 décembre 2010
au 8 mai 2013, PERSONNE2.) aurait, à diverses reprises, agi à l’encontre de l’intérêt des
sociétés communes.
Le comportement de PERSONNE2.) excluant la poursuite d’une collaboration entre
époux, résulterait des pièces et éléments suivants :
- comptes annuels de la société SOCIETE1.) S.A. relatifs aux exercices 2009 à
2013 (tandis que l’exercice 2009 fait état d’un bénéfice de 170.841,17 euros, les
exercices suivants reflèteraient des pertes importantes allant jusqu’à -196.450,47 euros) ;
- échange de courriels entre PERSONNE1.) et un dénommé PERSONNE8.), voisin de
PERSONNE2.), au courant du mois de février 2011 (dans son courriel, le voisin
s’inquiétait de l’absence d’activité dans l’ancien domicile conjugal et PERSONNE1.) y
répond comme suit : « [j’ai] coupé toute communication avec elle car... […]. Et, plus loin
je me trouve d’elle, mieux je me porte.
Donc pas d’inquiétude chez PERSONNE2.) tout va bien !!! ») ;
- courrier recommandé adressé par PERSONNE1.) à PERSONNE2.) le 13 mai 2011
(dans ce courrier il est demandé à PERSONNE2.) de régler instamment les factures
SOCIETE2.) et SOCIETE3.) relatives à la maison commune, ancien domicile conjugal,
et d’effectuer le changement de nom auprès de ces fournisseurs) ;
- courrier adressé par PERSONNE2.) à la société SOCIETE1.) S.A. et à PERSONNE1.)
le 22 avril 2012 (dans lequel PERSONNE2.) se plaint du fait qu’elle n’a pas pu
commander son véhicule de marque ENSEIGNE1.) au nom de la société SOCIETE1.)
S.A. et fait part de son indignation quant à l’état d’un bâtiment commun ainsi que du fait
que PERSONNE1.) refuse tout contact et ne répond pas à ses appels ou à ses e-mails)
;
- procès-verbal d’assemblée générale de la société SOCIETE1.) S.A. du 8 janvier 2013
(il se dégage de ce procès-verbal que certains actionnaires n’ont pas souhaité voter une
augmentation de capital, raison pour laquelle une convention de prêt aurait été signée
entre un dénommé PERSONNE9.) et les époux PERSONNE2.) et PERSONNE1.)
agissant en tant qu’actionnaires de la société SOCIETE1.) S.A.) ;
- courrier adressé par PERSONNE2.) à la société SOCIETE1.) S.A. le 18 avril 2013 (dans
ce courrier, PERSONNE2.) indique ne pas avoir approuvé les comptes du bilan 2012,
qu’elle reste toujours en attente d’un document et qu’elle doute « d’un avenir serein et
confiant pour la société (...) ») ;
- courrier adressé par PERSONNE2.) à la société SOCIETE4.) le 18 avril 2013, dans
lequel celle-ci se plaint de ne pas avoir accès à la comptabilité et de la non-collaboration
de PERSONNE1.) ;
- courrier recommandé adressé par PERSONNE2.) aux administrateurs de la société
SOCIETE1.) S.A. le 14 juillet 2015 dans lequel celle-ci fait état de sa désapprobation par
rapport à l’administration de cette société ;
- courriel émanant de l’ancien administrateur de la société SOCIETE1.) S.A. du 17 juillet
2015 duquel il se dégage que les rapports entre actionnaires sont tendus.
L’ensemble des faits relatés ci-avant établiraient à suffisance l’absence de collaboration
entre époux pendant la période du 2 décembre 2010 au 8 mai 2013.
Le simple fait que des procédures de sauvegarde n’aient pas été introduites durant la
période litigieuse s’expliquerait uniquement par le fonctionnement de la société
SOCIETE1.) S.A. et de ses filiales, ayant employé une cinquantaine de personnes et
présenté un chiffre d’affaires annuel de 3.559.111.- euros. De plus, force serait de relever
que les parties auraient été à cette époque en pourparlers en vue d’un divorce par
consentement mutuel. Dans le cadre de ces pourparlers, il aurait notamment été décidé
de procéder à l’évaluation amiable des immeubles constituant l’actif de la société
SOCIETE4.). Tel que cela résultait des différents courriers adressés par PERSONNE1.)
à divers experts immobiliers, l’esprit des époux durant la période litigieuse, à savoir de la
fin de l’année 2010 jusqu’à la date de l’assignation en divorce, n’aurait pas été marqué
par une volonté de collaboration mais par la volonté d’avancer dans les différentes étapes
des pourparlers en vue d’un divorce par consentement mutuel.
Dans la mesure où PERSONNE2.) n’aurait donné aucune suite quant à la proposition de
nomination d’un expert-comptable, PERSONNE1.) aurait finalement décidé d’introduire
une assignation en divorce pour faute.
L’absence de toute collaboration entre époux résulterait encore des pièces suivantes :
pièces numéros 3, 4, 5, 11, 12, 13, 14, 15 et 16 de la farde I versée par Maître François
PRUM, à savoir : le décompte des allocations familiales dues par PERSONNE2.), le
décompte des frais de scolarité de PERSONNE4.) et PERSONNE5.) de décembre 2010
à mai 2013 et le décompte des frais de MEDIA0.) pour PERSONNE4.) et PERSONNE5.)
qui auraient été durant la période de décembre 2010 à mai 2013, exclusivement à charge
de PERSONNE1.).
S’il est certes vrai que durant la période litigieuse, il aurait réglé divers frais relatifs aux
véhicules communs et à l’immeuble sis au ADRESSE4.), ces paiements n’auraient pas
été effectués dans le cadre d’une collaboration entre parties mais simplement parce que
PERSONNE2.) refusait toute contribution financière.
Il résulterait ainsi des faits exposés ci-avant, qu’aucune collaboration, ni entente
n’auraient existé entre parties au cours de la période du 2 décembre 2010 au 8 mai 2013,
de sorte que la demande de PERSONNE1.) tendant au report des effets du divorce à la
date du 2 décembre 2010, serait à déclarer fondée.
PERSONNE2.)
PERSONNE2.) conclut au débouté de la demande de PERSONNE1.) tendant au report
des effets du divorce à une date antérieure à celle de l’assignation en divorce.
Elle estime que l’indivision post-communautaire prend effet au jour de l’assignation en
divorce, soit le 8 mai 2013.
Au soutien de ses conclusions, elle fait valoir que la liquidation du régime matrimonial
des parties serait régie par la loi française, de sorte que la demande de report des effets
du divorce serait soumise au régime de l’article 262-1 du Code civil français, disposant
qu’« [à] la demande de l’un des époux, le juge peut fixer les effets du jugement à la date
à laquelle ils ont cessé de cohabiter et de collaborer. Cette demande ne peut être formée
qu’à l’occasion de l’action en divorce [...] » et non à l’article 266 du Code civil
luxembourgeois.
Il résulterait ainsi tant de la version actuelle de l’article 262-1 du Code civil français, que
de celle applicable à la date du 24 avril 2018, date à laquelle PERSONNE1.) a demandé
le report des effets du divorce, qu’une demande de report est à présenter pendant la
procédure de divorce.
La jurisprudence française serait constante en la matière et retiendrait qu’une telle
demande n’est recevable que tant que la décision de divorce n’ait pas acquis force de
chose jugée.
Par conséquent, la demande de report des effets de divorce, formulée par PERSONNE1.)
pour la première fois dans ses écrits du 24 avril 2018 serait à déclarer irrecevable. En
effet, le jugement de divorce intervenu entre parties aurait été signifié à PERSONNE1.)
le 23 février 2015 et serait donc devenu définitif le 4 avril 2015.
À supposer que la demande de report telle que formulée par PERSONNE1.) soit
recevable, PERSONNE2.) fait valoir que PERSONNE1.) aurait volontairement et de son
propre gré quitté le domicile conjugal en date du 2 décembre 2010, sans aucune
intervention de sa part et sans qu’une décision de justice ne l’y ait obligé.
PERSONNE2.) soutient que la collaboration entre époux n’aurait pas cessé suite au
départ de PERSONNE1.) du domicile conjugal.
Elle fait valoir que les parties auraient été, à parts égales, associées dans différentes
sociétés et que leur collaboration au sein de ces sociétés aurait toujours continué après
la séparation du couple, dans la mesure où une telle collaboration aurait été dans l’intérêt
des deux parties ; les sociétés ayant constitué leur source de revenus.
Force serait par ailleurs de constater qu’aucune procédure de mise en liquidation des
sociétés communes notamment pour mésentente ou mauvaise gestion ou tous autres
motifs prévus par la loi, n’aurait été introduite par les parties. Au contraire, les sociétés
auraient toujours continué à fonctionner et à prospérer dans l’intérêt des époux. Si
PERSONNE1.) avait effectivement voulu cesser toute collaboration, il lui aurait incombé
de liquider les biens communs.
Ainsi, malgré la séparation du couple, les époux auraient toujours continué à partager le
même intérêt en ce qui concerne les biens communs et à en assurer leur bon
fonctionnement, raison pour laquelle PERSONNE2.) avait d’ailleurs accepté de signer
une convention de prêt ensemble avec PERSONNE1.) en date du 28 septembre 2012.
Ainsi, tant PERSONNE1.) qu’elle-même aurait, à cette époque, estimé qu’il n’était pas
dans l’intérêt des parties de mettre fin à leur collaboration.
De plus, PERSONNE2.) aurait toujours continué à participer aux assemblées générales
non seulement en sa qualité d’actionnaire mais également en sa qualité de personne
privée alors que son patrimoine personnel y était également engagé en raison des
garanties portées aux sociétés communes.
Dès lors, même si la cohabitation des parties avait effectivement cessé le 2 décembre
2010, il n’en aurait pas été de même pour la collaboration. Les pièces versées par
PERSONNE1.) pour établir le contraire, dont la plupart daterait postérieurement à la
demande en divorce, ne sauraient aucunement prouver la fin de la collaboration avant le
8 mai 2013.
PERSONNE2.) fait finalement valoir que de nombreuses décisions concernant les
sociétés communes auraient été prises d’un commun accord des parties. Ces décisions
n’auraient pas uniquement concerné la gestion quotidienne des sociétés mais également
la préservation du patrimoine commun, ce qui aurait nécessairement une incidence sur
la masse patrimoniale des époux.
3. Motifs de la décision
Pour rappel, l’instruction de la présente affaire a été uniquement clôturée quant à la
demande de PERSONNE1.) tendant au report des effets du divorce entre parties quant
à leurs biens, à la date du 2 décembre 2010.
Pour s’opposer à cette demande, PERSONNE2.) soulève l’irrecevabilité de celle-ci sur
base de l’article 262-1 du Code civil français, en faisant plaider qu’une telle demande ne
peut être formée qu’à l’occasion de l’action en divorce.
Le tribunal constate tout d’abord que PERSONNE1.) ne prend pas spécifiquement
position par rapport au moyen de forclusion de la demande de report tel que soulevé par
PERSONNE2.) sur base de l’article 262-1 du Code civil français.
En l’espèce, il est constant en cause que les parties étaient mariées sous le régime de
communauté réduite aux acquêts de l’article 1400 du Code civil français, tel qu’adopté
par contrat de mariage du DATE2.) 1982 passé pardevant Maître PERSONNE3.), notaire
de résidence en France à ADRESSE3.).
Par conséquent, le régime matrimonial des parties est soumis à la loi française.
Le tribunal rappelle que le report des effets du divorce quant aux biens entre les parties
qui tend à voir reporter la date de la dissolution du régime matrimonial est lié à la
liquidation de celui-ci et relève partant également de la loi du régime matrimonial et non
de la loi du divorce.
La demande est dès lors à analyser sur base de la loi française en tant que loi applicable
au régime matrimonial des parties.
L’article 262-1 du Code civil français, dans sa version en vigueur au jour de l’assignation
en divorce, stipule ce qui suit :
« La convention ou le jugement de divorce prend effet dans les rapports entre les époux,
en ce qui concerne leurs biens :
-lorsqu’il est constaté par consentement mutuel par acte sous signature privée
contresigné par avocats déposé au rang des minutes d’un notaire, à la date à laquelle la
convention réglant l’ensemble des conséquences du divorce acquiert force exécutoire, à
moins que cette convention n’en stipule autrement ;
-lorsqu’il est prononcé par consentement mutuel dans le cas prévu au 1° de l’article 229-
2, à la date de l’homologation de la convention réglant l’ensemble des conséquences du
divorce, à moins que celle-ci n’en dispose autrement ;
-lorsqu’il est prononcé pour acceptation du principe de la rupture du mariage, pour
altération définitive du lien conjugal ou pour faute, à la date de l’ordonnance de non-
conciliation.
A la demande de l’un des époux, le juge peut fixer les effets du jugement à la date à
laquelle ils ont cessé de cohabiter et de collaborer. Cette demande ne peut être formée
qu’à l’occasion de l’action en divorce. La jouissance du logement conjugal par un seul
des époux conserve un caractère gratuit jusqu’à l’ordonnance de non-conciliation, sauf
décision contraire du juge. »
Il résulte du prédit article que l’un des époux peut demander que les effets du jugement
soient reportés en ce qui concerne leurs biens à la date à laquelle a cessé leur
cohabitation et leur collaboration. D’après ce texte, une telle demande « ne peut être
formée qu’à l’occasion de l’action en divorce ». Ce texte, issu d’une réforme législative
de 2004 exige donc que la demande soit présentée au moment du divorce, ce qui exclut
qu’elle puisse être formulée après que la décision de divorce est devenue définitive.
Ce texte revient sur la doctrine autrefois préconisée par la deuxième chambre civile de la
Cour de cassation française, qui admettait, quant à elle, la recevabilité des demandes,
formulées après divorce devant le juge de la liquidation, à l’occasion des opérations de
règlement du régime matrimonial.
Dans la mesure où PERSONNE1.) formule une demande de report dans le cadre des
opérations de liquidation du régime matrimonial, celle-ci est, eu égard aux principes
dégagés ci-avant, irrecevable.
La clôture de l’instruction ayant eu lieu uniquement sur la question du report des effets
du divorce entre parties, il y a lieu de renvoyer l’affaire devant le juge de la mise en état
pour instruire le fond.
PAR CES MOTIFS
le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, quatrième chambre, siégeant en
matière civile, statuant contradictoirement,
statuant en continuation du jugement civil n° NUMERO1.) rendu en date du 29 janvier
2015,
vu l’ordonnance de clôture du 2 mai 2024 quant à la question du report des effets du
divorce quant aux biens des parties,
dit la demande de PERSONNE1.) tendant au report des effets du divorce entre parties
quant à leurs biens, à la date du 2 décembre 2010, irrecevable,
renvoie les parties devant le juge de la mise en état pour instruire le fond,
tient l’affaire en suspens.