Court allows late birth declaration despite missed 10-day deadline due to parental delay in filing.

Déclaration tardive de naissance

Jugement civil 2024TALVCIV/00005

Audience publique de vacation du vendredi, deux août deux mille vingt-quatre

Numéro TAL-2024-05524 du rôle

Composition :

Christian SCHEER, vice-président,

Marc PUNDEL, premier juge,

Eric SCHETTGEN, juge-délégué,

Eliane CLAUDE, greffier.

Entre :

1) PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE1.),

2) PERSONNE2.), demeurant à L-ADRESSE1.),

parties demanderesses aux termes d’une requête en déclaration tardive de

naissance,

comparaissant en personne,

et :

le Procureur d’Etat près le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, ayant ses

bureaux à la Cité Judiciaire à Luxembourg,

partie défenderesse aux termes de la prédite requête.

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Le Tribunal :

En date du 4 juillet 2024, PERSONNE1.) et PERSONNE2.) ont déposé au greffe

une requête en déclaration tardive de la naissance de l’enfant PERSONNE3.) de

sexe féminin, née le DATE1.) à 01.13 heure à ADRESSE2.).

L’officier de l’Etat civil a refusé d’inscrire l’acte dans les registres de l’état civil,

étant donné que la déclaration n’a pas été faite dans les 10 jours de l’accouchement

tel qu’il est prévu à l’article 55 nouveau, alinéa 2 du Code civil.

Le retard s’explique par le fait que la partie demanderesse a pensé que le délai

était de dix jours ouvrables après l’accouchement. Elle souffrait encore de

douleurs après l’accouchement et son mari souffrait des douleurs de genou pour

lesquels il a dû aller consulter un médecin.

Des instructions ont été données au père à se pouvoir devant qui appartiendra pour

voir ordonner l’inscription ex-post.

Les requérants ont soumis au tribunal un bulletin de naissance ainsi qu’un projet

d’acte de naissance de l’enfant PERSONNE3.).

Par conclusions orales à l’audience du 30 juillet 2024, le Ministère Public a

partant demandé au tribunal de recevoir la requête en la forme et, quant au fond,

de constater la naissance à ADRESSE2.) le DATE1.) d’un enfant de sexe féminin

procréé par PERSONNE2.), née le DATE2.) à ADRESSE3.), Kosovo, et

PERSONNE1.), né le DATE3.) à ADRESSE4.), République du Monténégro,

demeurant ensemble à L-ADRESSE1.), et auquel enfant ils entendent donner les

noms PERSONNE4.) et le prénom PERSONNE3.) et d’ordonner la transcription

du dispositif du jugement à intervenir sur les registres des naissances de la

ORGANISATION1.) et d’ordonner qu’il soit fait mention dudit jugement à la

date de naissance de l’enfant.

Le père de l’enfant, PERSONNE1.) et la mère de l’enfant, PERSONNE2.),

régulièrement convoqués par la voie du greffe suivant courrier du 10 juillet 2024,

pour l’audience publique du 30 juillet 2024, ont comparu en personne.

A l’audience publique du 30 juillet 2024, le représentant du Ministère Public a

conclu à voir faire droit à la demande.

PERSONNE1.) et PERSONNE2.) ont été entendus en leurs explications et ont

conclu à ce qu’il soit fait droit à leur requête.

Le président de chambre fut entendu en son rapport et il y a eu lieu de statuer sur

le mérite de la demande.

Suivant bulletin de naissance du DATE1.), PERSONNE2.), née le DATE2.) à

ADRESSE3.), Kosovo, demeurant à L-ADRESSE1.), a accouché à la

HÔPITAL1.) à ADRESSE2.), d’un enfant de sexe féminin, le DATE1.) à 01.13

heure.

L’enfant a été déclaré à ADRESSE2.) suivant déclaration effectuée par

PERSONNE2.), née le DATE2.) à ADRESSE3.), Kosovo, et PERSONNE1.), né

le DATE3.) à ADRESSE4.), République du Monténégro, les deux demeurant

ensemble à L-ADRESSE1.), le 4 juillet 2024, cette déclaration indiquant comme

mère PERSONNE2.) et comme père PERSONNE1.). D’après cette déclaration,

les parents ont opté pour les noms de famille PERSONNE4.) et pour le prénom

PERSONNE3.).

L’enfant PERSONNE3.) n’a cependant jamais été déclarée à l’officier de l’état

civil de la ORGANISATION1.), de sorte que le délai prévu à l’article 55 du Code

civil a expiré, étant donné qu’en vertu de cet article, la déclaration de naissance

doit être faite dans le délai légal de dix jours de l’accouchement à l’officier de

l’état civil du lieu de l’accouchement, le jour de l’accouchement n’étant pas

compté dans ce délai.

Il en suit que la déclaration de naissance de l’enfant PERSONNE3.), aurait dû être

effectuée au plus tard le 3 juillet 2024.

En application de l’article 55, alinéa 2 du Code civil, lorsque la naissance d’un

enfant n’a pas été déclarée dans le délai légal, l’officier de l’état civil ne peut

relater la naissance d’un enfant sur les registres qu’en vertu d’un jugement rendu

par le tribunal de l’arrondissement dans lequel l’enfant est né.

Il en suit que le tribunal saisi est compétent pour connaître de la demande et que

la demande est fondée en principe, la déclaration de la naissance de l’enfant

n’ayant pas été effectuée dans le délai légal.

Le Ministère Public demande à voir dire qu’en vertu de la loi luxembourgeoise

applicable, la filiation légitime de l’enfant PERSONNE3.) est établie à l’égard de

ses deux parents et que les nom et prénom choisis par les parents sont conformes

au droit luxembourgeois.

En l’espèce, il résulte de la déclaration commune des parents mariés de l’enfant

PERSONNE3.) à l’office de l’Etat civil de ADRESSE2.) en date du 4 juillet 2024,

qu’PERSONNE1.) a formellement reconnu être le père de l’enfant commun. Il est

dès lors établi que l’enfant PERSONNE3.) a sa filiation établie à l’égard de sa

mère PERSONNE2.) et de son père PERSONNE1.).

Les nom et prénom choisis pour l’enfant sont conformes au droit luxembourgeois.

En raison de l’option des parents pour le nom patronymique de PERSONNE4.)

lors de la déclaration de l’enfant à ADRESSE2.), il y a lieu, conformément à la

demande des parties à l’audience, de retenir le nom PERSONNE4.) proposé dans

la requête.

Il y a dès lors lieu de faire droit à la requête telle que présentée par PERSONNE1.)

et PERSONNE2.).

Par ces motifs

le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, chambre de vacation, siégeant en

application de l’article 55 du Code civil, sur le rapport du président de chambre,

statuant contradictoirement, le Ministère Public entendu en ses conclusions,

reçoit la requête en la forme et la dit fondée,

constate la naissance à ADRESSE2.) le DATE1.) d’un enfant de sexe féminin

procréé par PERSONNE2.), née le DATE2.) à ADRESSE3.), Kosovo, et

PERSONNE1.), né le DATE3.) à ADRESSE4.), République du Monténégro,

demeurant ensemble à L-ADRESSE1.), et auquel enfant ils entendent donner le

nom PERSONNE4.) et le prénom PERSONNE3.),

dit que le dispositif du jugement sera transcrit au registre des actes de naissance

de la ORGANISATION1.) et qu’une mention sommaire sera faite en marge à la

date de naissance de l’enfant,

met les frais à charge des requérants comme engagés dans leur seul intérêt.