Art. 55 — Chapitre II. - Des actes de naissance

( L. 16 mai 1975 ) ( L. 17 décembre 2021 ) Les déclarations de naissance seront faites dans les dix jours de

l'accouchement à l'officier de l'état civil du lieu; le jour de l'accouchement n'est pas compté dans ce délai.

( L. 13 avril 1979 ) Lorsqu'une naissance n'aura pas été déclarée dans le délai légal, l'officier de l'état civil ne

pourra la relater sur ses registres qu'en vertu d'un jugement rendu par le tribunal de l'arrondissement dans

Code civil

Version consolidée au 26 décembre 2025

lequel est né l'enfant, et mention sommaire sera faite en marge à la date de naissance. Si le lieu de naissance

est inconnu, le tribunal compétent sera celui du domicile du requérant.

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