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CH01_CAL-2024-00237 Généré par l'IA

Court grants appeal to fix legal residence with father, reducing visitation to supervised Saturdays.

Numéro de cause CH01_CAL-2024-00237
Autorité / Tribunal
Juridiction Luxembourg (LU)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)

Synthèse Legislator

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The Court of Appeal partially allowed the appeal, reforming the lower court's decision to fix the children's legal residence with the father. While the court confirmed the father's capacity to handle administrative tasks, it reduced the mother's visitation rights to two supervised Saturdays per month. The decision prioritized the children's well-being by establishing a supervised contact arrangement through a social service.

Regeste Legislator

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Articles 1007-10 du Nouveau Code de procédure civile; Le domicile légal des enfants est fixé auprès du parent avec qui ils passent le plus de temps, sauf preuve d'incapacité ou raison objective opposant l'autre parent, et la résidence alternée doit garantir l'intérêt supérieur de l'enfant.

Mots-clés

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domicile légal des enfants résidence alternée droit de visite supervisé intérêt supérieur de l'enfant service social réforme du jugement autorité parentale conjointe mise en danger du mineur

Dispositions légales citées

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Article 1007-10 du Nouveau Code de procédure civile
vu l’article 1007-10 du Nouveau Code de procédure civile,
Article 240 du Nouveau Code de procédure civile
PERSONNE1.) n’établissant pas l’iniquité requise par l’article 240 du
article 376 du Code civil
L’article 376 du Code civil dispose que « la séparation des parents est sans
article 378-1 du Code civil
L’article 378-1 du Code civil prévoit que le juge aux affaires familiales peut
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Texte complet

Arrêt N°167/24 – I– CIV (aff. fam.)

Arrêt civil

Audience publique du dix juillet deux mille vingt-quatre

Numéro CAL-2024-00237 du rôle

rendu par la première chambre de la Cour d’appel, siégeant en matière civile,

dans la cause

E n t r e :

PERSONNE1.), né le DATE1.) à ADRESSE1.) en Serbie, demeurant à L-

ADRESSE2.),

appelant aux termes d’une requête d’appel déposée au greffe de la Cour

d’appel le 12 mars 2024,

représenté par Maître Daniel NOEL, en remplacement de Maître Frank

ROLLINGER, avocats à la Cour, demeurant respectivement à Esch-sur-

Alzette et à Luxembourg,

e t :

PERSONNE2.), née

le

DATE2.)

à

ADRESSE3.), demeurant à L-

ADRESSE4.),

intimée aux fins de la prédite requête d’appel,

représentée par Maître Rokhaya SIDIBE, avocat, en remplacement de

Maître Kalthoum BOUGHALMI, avocat à la Cour, les deux demeurant à

Esch-sur-Alzette,

e n p r é s e n c e d e :

Maître Sabine DELHAYE-DELAUX, avocat à la Cour, demeurant à

Luxembourg,

représentant

les

intérêts

des

enfants

mineures

PERSONNE3.), née le DATE3.), PERSONNE4.), née le DATE4.), et

PERSONNE5.), née le DATE5.).

L A C O U R D ’ A P P E L

Saisi d’une requête d’PERSONNE2.) déposée le 14 février 2023, dirigée

contre PERSONNE1.), le juge aux affaires familiales près le tribunal

d’arrondissement de Luxembourg, statuant en continuation d’un jugement

du 19 octobre 2023, ayant, notamment

-

dit que l’autorité parentale envers les enfants communes mineures

PERSONNE3.),

née

le

DATE3.)

(ci-après

PERSONNE3.)),

PERSONNE4.), née le

DATE4.)

(ci-après

PERSONNE4.)) et

PERSONNE5.), née le DATE5.) (ci-après PERSONNE5.)), sera

exercée conjointement par PERSONNE2.) et PERSONNE1.),

-

sursis à statuer sur la demande d’PERSONNE2.) en fixation du

domicile légal et de la résidence habituelle des enfants

PERSONNE3.), PERSONNE4.) et PERSONNE5.) auprès d’elle,

-

fixé, à titre provisoire, le domicile légal et la résidence habituelle des

enfants PERSONNE3.), PERSONNE4.) et PERSONNE5.) auprès de

PERSONNE1.),

-

accordé à PERSONNE2.) un droit de visite et d’hébergement à

l’encontre

des

enfants

PERSONNE3.),

PERSONNE4.)

et

PERSONNE5.) à exercer un week-end sur deux du vendredi soir de

la sortie de l’école au dimanche soir à 18.00 heures,

-

dit que les enfants PERSONNE3.), PERSONNE4.) et PERSONNE5.)

seront pour les vacances de Noël 2023 du 22 décembre 2023 au 6

janvier 2024 auprès de leur mère PERSONNE2.),

-

dit qu’PERSONNE2.) s’occupera des trajets pour l’exercice de son

droit de visite et d’hébergement envers les enfants PERSONNE3.),

PERSONNE4.) et PERSONNE5.),

-

ordonné l’exécution provisoire du jugement,

-

fixé l’affaire à une audience ultérieure,

-

réservé les frais et dépens,

a, par jugement contradictoire du 30 janvier 2024, notamment,

-

fixé le domicile légal des enfants PERSONNE3.), PERSONNE4.) et

PERSONNE5.), auprès d’PERSONNE2.),

-

mis en place une résidence alternée envers les enfants

PERSONNE3.), PERSONNE4.) et PERSONNE5.), d’une semaine

sur deux avec passage de bras le vendredi soir à la sortie de l’école,

-

sursis à statuer sur les autres demandes de PERSONNE1.) et

d’PERSONNE2.),

-

ordonné l’exécution provisoire du jugement,

-

fixé l’affaire à une audience ultérieure,

-

réservé les frais et dépens.

De ce jugement, qui lui a été notifié le 1er février 2024, PERSONNE1.) a

relevé appel par requête déposée le 12 mars 2024 au greffe de la Cour

d’appel.

Suivant ordonnance du 18 avril 2024, la Cour a délégué l’affaire à un

magistrat unique sur base de l’article 1007-10 du Nouveau Code de

procédure civile.

L’appelant demande, par réformation à la Cour, de fixer le domicile légal et

la résidence des enfants PERSONNE3.), PERSONNE4.) et PERSONNE5.)

auprès de lui, d’accorder à PERSONNE2.) un droit de visite à exercer au

service SOCIETE1.) et d’ordonner, en tout état de cause, une enquête

sociale ayant pour objet de rassembler toutes les données quant à la

situation personnelle de PERSONNE1.), d’PERSONNE2.) et des enfants

PERSONNE3.), PERSONNE4.) et PERSONNE5.), à la relation que les

enfants communes entretiennent avec leurs parents, aux capacités des

parents de les prendre en charge, ainsi que tout autre renseignement

permettant d’apprécier les demandes relatives à la fixation des modalités de

résidence des enfants communes. Il sollicite encore la condamnation

d’PERSONNE2.) au paiement d’une indemnité de procédure de 500 euros,

ainsi qu’aux frais et dépens de l’instance.

PERSONNE1.) soutient à l’appui de son recours, qu’après la séparation des

parties en 2019, sans préjudice quant à une date plus exacte, les enfants

PERSONNE3.), PERSONNE4.) et PERSONNE5.) auraient résidé pendant

une année environ auprès de leur mère qui les aurait maltraitées aussi bien

verbalement que physiquement, notamment en les frappant à de multiples

reprises. En 2020, PERSONNE2.) aurait déposé les enfants communes

auprès de PERSONNE1.) et elle se serait désintéressée des enfants

PERSONNE3.), PERSONNE4.) et PERSONNE5.) jusqu’au dépôt de sa

susdite requête du 14 février 2023. Si PERSONNE1.) avait l’intention de

respecter les dispositions du jugement du 19 octobre 2023, il n’aurait

cependant pas réussi à « ramener les enfants chez leur mère », parce

qu’elles refuseraient de s’y rendre et se mettraient chaque fois à pleurer et à

crier quand il essayerait de les y emmener. « Soucieux de l’état de santé

mentale de ses filles », il aurait pensé « agir dans l’intérêt des enfants en ne

forçant pas au-delà du raisonnable ses filles ». La motivation du jugement

entrepris ferait suggérer que le juge de première instance avait pour seul

objectif de sanctionner PERSONNE1.) pour ne pas avoir respecté les

dispositions du jugement du 19 octobre 2023, sans tenir compte de l’intérêt

des enfants communes qui refuseraient catégoriquement de se rendre

auprès de leur mère « par peur qu’elle les frappe à nouveau ».

Lors

de

l’audience

des

plaidoiries,

PERSONNE1.)

fait

valoir

qu’PERSONNE2.) lui avait attribué la garde des enfants PERSONNE3.),

PERSONNE4.) et PERSONNE5.) suivant courrier du 21 janvier 2021 à la

suite de quoi les enfants communes seraient restées sans nouvelle de leur

mère pendant deux ans jusqu’en 2023. Les enfants refuseraient de la voir et

le fait qu’PERSONNE2.) les forcerait de se rendre chez elle, dégraderait

encore davantage leur relation.

PERSONNE2.) conteste avoir laissé les enfants communes auprès de leur

père en 2021 et reproche à PERSONNE1.) d’avoir refusé en janvier 2021 de

lui restituer les enfants après qu’elles avaient passé les vacances de Noël

avec lui. Ce ne serait qu’après trois années de procédure qu’elle aurait réussi

à récupérer ses enfants. Pendant tout ce temps PERSONNE1.) aurait refusé

tout contact entre PERSONNE2.) et les enfants communes. Face au refus

de PERSONNE1.) de se conformer aussi bien au jugement du 19 octobre

2023 qu’au jugement entrepris, PERSONNE2.) se serait vue forcée de

déposer plusieurs plaintes pénales, ainsi que de citer PERSONNE1.) devant

une chambre correctionnelle du tribunal d’arrondissement à la suite de quoi

PERSONNE1.)

aurait eu un avertissement pour non-représentation

d’enfants. Le jugement entrepris serait motivé par le défaut par

PERSONNE1.) de respecter ses obligations et non pas par un désir de le

sanctionner.

PERSONNE1.)

ne cesserait de manipuler les

enfants

communes, raison pour laquelle elles ne voudraient pas passer du temps

avec leur mère. Quand elles ne sont pas sous l’influence de leur père leurs

rencontres avec leur mère se dérouleraient à merveille, ce qui aurait

notamment été le cas pendant les vacances de la Pentecôte 2024. Si le

premier week-end pendant les vacances de Pentecôte a été tumultueux, en

raison du fait que le père aurait téléphoné aux enfants communes et à la

police au motif qu’elles seraient en danger auprès de leur mère, leur séjour

se serait déroulé à merveille du mardi au dimanche après que le père se

serait abstenu d’intervenir à la suite d’un courrier l’y invitant de la part de

l’avocat des enfants.

Elle sollicite, principalement, la confirmation du jugement entrepris et,

subsidiairement, un droit de visite et d’hébergement chaque deuxième week-

end du vendredi de la sortie de l’école jusqu’au dimanche à 18.00 heures.

Au vu des enquêtes sociales antérieures dont les rapports figurent au

dossier, elle estime que l’instauration d’une nouvelle enquête sociale serait

dépourvue d’intérêt.

Elle insiste sur le fait qu’il n’existe aucune pièce objective qu’elle aurait

maltraité les enfants communes ou que la résidence en alternance serait

contraire à l’intérêt des enfants.

L’avocat des enfants explique connaître les enfants PERSONNE3.),

PERSONNE4.) et PERSONNE5.) depuis février 2022, que déjà à l’époque

elles auraient refusé de voir leur mère et se seraient senties à l’aise auprès

de leur père, que les réunions dans l’enceinte du ADRESSE5.) avec leur

mère en 2023 se seraient bien passées parce qu’elles auraient fait un effort

sur demande de leur père, qu’elles auraient néanmoins insisté pour ne plus

devoir voir leur mère par après et que toutes les rencontres non encadrées

avec leur mère se seraient toujours mal déroulées. A titre d’exemple, elle

relate

qu’PERSONNE2.)

était

allée

chercher

PERSONNE3.),

PERSONNE4.) et PERSONNE5.) le 24 mai 2024 à l’école afin qu’elles

passent les vacances de Pentecôte avec elle, que les enfants auraient refusé

de l’accompagner en pleurant et criant, de sorte qu’PERSONNE2.) aurait

appelé la police, que les enfants l’auraient accompagnée après l’intervention

de la police, suite à quoi PERSONNE3.) aurait appelé son père en le

suppliant en pleurs de venir la chercher, qu’PERSONNE1.) aurait averti la

police, croyant que les enfants communes étaient en danger, que la situation

ne se serait calmée qu’après l’intervention de Maître Delhaye- Delaux, que

si le reste de la semaine se serait bien déroulé, l’unique raison en serait,

d’après les enfants PERSONNE3.), PERSONNE4.) et PERSONNE5.),

qu’elles se trouvaient auprès de leur tante où elles jouaient avec leurs

cousines et cousin. Le week-end d’après, les enfants communes auraient de

nouveau refusé d’accompagner leur mère à la sortie de l’école et

PERSONNE2.) serait finalement repartie sans les enfants après une

nouvelle intervention de la police qui n’aurait plus voulu forcer les enfants de

l’accompagner au vu de leur refus farouche.

L’avocat

des

enfants

explique

que

les

enfants

PERSONNE3.),

PERSONNE4.) et PERSONNE5.) vont actuellement très mal et qu’elles

seraient en détresse profonde au point qu’elle-même et l’école auraient

opéré un signalement. Le responsable de la maison relais l’aurait informée

du fait que PERSONNE3.) lui aurait confié vouloir se procurer un couteau

pour tuer sa mère. Lors de sa dernière entrevue avec les enfants

PERSONNE3.),

PERSONNE4.)

et

PERSONNE5.)

le 20 juin 2024,

PERSONNE4.) n’aurait plus arrêté de pleurer et aurait dit ne plus réussir à

se concentrer à l’école. Les performances des deux ainées à l’école seraient

en chute libre et PERSONNE3.) afficherait un comportement de plus en plus

agressif à l’école.

Si le père signait le journal de classe chaque jour, beaucoup de devoirs

d’école ne seraient cependant pas faits. Les enfants n’auraient aucune

activité extra-scolaire. Si le père encourageait les enfants communes de

passer du temps avec leur mère, un tel contact devrait être voulu et non

forcé. PERSONNE2.) serait également à bout de force face à la situation

actuelle.

Elle estime qu’une mise en place d’une résidence alternée serait prématurée

et qu’un service spécialisé devrait accompagner les parents et leurs enfants

communes, notamment d’un point de vue psychologique. L’intervention d’un

tiers serait encore nécessaire pour accompagner les passages de bras des

enfants communes.

PERSONNE1.) réplique ne pas être opposé à une médiation familiale ou à

un suivi psychologique, tout en insistant s’opposer à tout droit de visite non

encadré.

PERSONNE2.) est d’accord pour dire que la situation actuelle n’est pas

« une vie pour les enfants » et elle veut renforcer le lien avec les enfants

PERSONNE3.), PERSONNE4.) et PERSONNE5.). Elle demande que le

passage de bras ne se fasse plus à l’école, mais que PERSONNE1.) ramène

les enfants communes auprès d’elle.

Appréciation de la Cour

L’appel de PERSONNE1.), qui a été introduit dans les forme et délai de la

loi et qui n’est pas spécialement critiqué à ces égards, est recevable.

-

La résidence habituelle des enfants

L’article 376 du Code civil dispose que « la séparation des parents est sans

incidence sur les règles de dévolution de l’exercice de l’autorité parentale »

et que « chacun des parents doit maintenir des relations personnelles avec

l’enfant et respecter les liens de celui-ci avec l’autre parent ». Plus

spécialement en ce qui concerne le droit de visite et d’hébergement du

parent auprès duquel un enfant mineur ne demeure pas habituellement,

l’article 376-1 du même code dispose que « l’exercice du droit de visite et

d’hébergement ne peut être refusé […] que pour des motifs graves ».

Un des principes essentiels du droit des enfants mineurs réside dans le

maintien des liens de l’enfant avec chacun de ses parents en cas de

séparation, droit qui est consacré notamment par l’article 9, alinéa 3 de la

Convention relative aux droits de l’enfant et l’article 4 de la Convention

européenne sur les relations personnelles concernant les enfants du 15 mai

2003.

Les rencontres entre le parent non-attributaire de la garde de l’enfant ne

résultent pas d’une « faveur », mais d’un véritable droit inscrit dans la loi et

reconnu depuis longtemps par la jurisprudence, sauf motifs graves tirés de

l’intérêt de l’enfant, l’exercice du droit de visite et d’hébergement ne devant

pas s’opposer aux intérêts de l’enfant mineur, qui priment. Il est, dès lors,

normal qu’un parent puisse voir son enfant à moins qu’il ne soit démontré

qu’il est indigne ou que le rapprochement risque d’être contre-indiqué ou

dangereux.

Conformément aux articles 3, paragraphe 1er, et 12 de la Convention relative

aux droits de l’enfant, l’évaluation de l’intérêt supérieur de l’enfant doit faire

une place au respect du droit de l’enfant d’exprimer librement son opinion et

du droit à ce que cette opinion soit dûment prise en considération dans toutes

les affaires concernant l’enfant.

Par ailleurs l’article 9 paragraphe 1er, de cette Convention prévoit que

« l’enfant [n’est] pas séparé de ses parents contre leur gré, à moins que […]

cette séparation [soit] nécessaire dans l’intérêt supérieur de l’enfant ».

L’article 378-1 du Code civil prévoit que le juge aux affaires familiales peut

fixer la résidence des enfants communes en alternance aux domiciles de

leurs parents si les parents concordent pour formuler cette demande et si

elle n’est pas contraire à l’intérêt supérieur des enfants.

Le juge aux affaires familiales peut également décider en ce sens à la

demande d’un des parents, s’il estime que la résidence alternée est

conforme à l’intérêt supérieur des enfants. Dans ce cas, le juge aux affaires

familiales doit néanmoins instituer une période d’essai et évaluer au terme

de celle-ci la mesure par lui retenue.

Aux termes de l’article 1007-54 du Nouveau Code de procédure civile le juge

aux affaires familiales peut notamment prendre en considération lorsqu’il

statue sur les modalités d’exercice de l’autorité parentale, la pratique

antérieurement suivie par les parties, les sentiments exprimés par les

mineurs, l’aptitude de chacun des parents à assumer ses devoirs et à

respecter les droits de l’autre, les résultats d’expertises éventuellement

effectuées, ainsi que les renseignements recueillis par voie d’enquête

sociale.

La Cour européenne des droits de l’homme a décidé, en juxtaposant

l’opinion des enfants, leur intérêt supérieur et le droit de toute personne au

respect de sa vie privée et familiale, qu’en dépit de l'opposition des enfants

de voir leur père, les États ont l'obligation positive de proposer des solutions

permettant un maintien ou une reprise des liens entre parents et enfants

(CEDH 9 avril 2019, A. V. c/ Slovénie, req. no 878/13 ).

En l’occurrence, les parties se sont mariées le 8 décembre 2011 et elles ont

divorcé par jugement du 23 septembre 2019 du tribunal d’instance de Novi

Pazar de la République de Serbie.

Il ressort des éléments du dossier, dont notamment des différents rapports

du Service Central d’Assistance Sociale (ci-après SCAS) que les enfants

PERSONNE3.),

PERSONNE4.)

et

PERSONNE5.)

ont vécu depuis

décembre 2020 auprès de PERSONNE1.) et qu’PERSONNE2.) n’a plus eu

de contact avec les enfants communes depuis au moins juillet 2021 jusqu’en

2023 quand une rencontre entre la mère et ses enfants a pu se réaliser par

l’entremise du ADRESSE5.).

Par courrier du 21 janvier 2021, intitulé « Einverständniserklärung »,

PERSONNE2.) a notamment écrit qu’elle donne « das Recht für meine

Kinder dass sie bei meinem Ex (Mann) PERSONNE1.) […] wohnen können

und bei ihm angemeldet werden und in der Schule normal weitergehn ich

gebe ihm das Sorgerecht für meine 3 Töchter. […] Aber ich will meine Kinder

jedes 2 Wochenende sehen können. Und jeder Zeit wenn ich möchte will ich

meine Kinder sehen so dass er mir das nicht verbieten kann ».

L’agente du SCAS a retenu dans son rapport du 12 mai 2021, n° 677/20/PEL

qu’« actuellement, les institutrices des trois sœurs ne constatent pas de

signes de détresse ou de changement de comportement depuis leur

intégration à l’école fondamentale SOCIETE2.) à ADRESSE6.) en février

2021 ». Il ressort du rapport

SOCIETE3.)

du 28 décembre 2021

n°677/20/PEL

que

Madame

PERSONNE6.),

psychologue

du

« SOCIETE0.) »

a

affirmé

avoir

vu

les

enfants

PERSONNE3.),

PERSONNE4.) et PERSONNE5.) à trois reprises et que « quant au sujet de

la mère, toutes les trois filles ont pleuré. Elles ont exprimé ne pas vouloir

revoir leur mère et aimeraient l’oublier. Les filles ont indiqué que leur mère a

souvent crié avec eux et qu’elle ne les aurait jamais amenées au lit. Les

mineures ont également indiqué avoir subis de la violence physique de la

part de leur mère. Les filles ont indiqué être contente chez leur père ». Il

résulte finalement du rapport

SOCIETE3.)

du 12 décembre 2022

n°677/20/PEL que « sur recommandation du SOCIETE3.), les mineures sont

en suivi psychologique, depuis mars 2022, auprès de M. PERSONNE7.), du

service SOCIETE4.) », que M. PERSONNE7.) a indiqué que « le discours

des filles reste inchangé et elles expriment être heureuse d’habiter auprès

de leur père et ne pas vouloir reprendre contact avec leur mère. Seulement

PERSONNE5.) a exprimé qu’elle voudrait un jour revoir sa mère, mais pas

actuellement ». L’agente du SCAS y retient que « les trois mineures

proclament se sentir bien auprès de leur père et ne pas vouloir rentrer en

contact avec leur mère. […] Selon les enseignantes, les trois filles sont bien

intégrées dans leur classe, elles montrent une bonne performance scolaire

et elles sont décrites comme étant polies et disciplinées ».

Il ressort de ce qui précède que les enfants PERSONNE3.), PERSONNE4.)

et PERSONNE5.) ont affiché un comportement positif et une vie épanouie

depuis qu’elles résident auprès du père et qu’elles n’ont quasiment pas eu

de contact avec leur mère. Ce constat résulte non seulement de leurs

propres dires,

mais également de ceux de tous les intervenants

professionnels ainsi que de leurs institutrices.

Or, la situation a changé depuis qu’elles ont dû passer du temps avec leur

mère en dehors d’une structure encadrée aux termes du jugement du 19

octobre 2023 et du jugement entrepris. Aux dires de l’avocat des enfants,

celles-ci refusent farouchement de rentrer avec leur mère à tel point que

l’intervention de la police a été nécessaire à deux reprises. L’avocat des

enfants insiste sur le fait que les enfants PERSONNE3.), PERSONNE4.) et

PERSONNE5.) sont actuellement, en raison du fait qu’elles sont obligées de

passer du temps avec leur mère, en grande détresse et qu’elles souffrent

énormément de cette situation. Les institutrices ont d’ailleurs informé Maître

Sabine Delhaye- Delaux du fait que les performances scolaires de

PERSONNE3.)

et d’PERSONNE4.)

se sont, depuis lors, fortement

dégradées et que l’aînée affiche désormais une attitude agressive à l’école.

Cette dernière s’est d’ailleurs confiée à la responsable de sa maison relais

quant à ses intentions de se procurer un couteau pour tuer sa mère en raison

de la situation actuelle et du fait qu’elle est obligée de passer du temps avec

cette dernière.

Au vu de ce qui précède, il n’est actuellement pas dans l’intérêt supérieur

des enfants communes de fixer une résidence alternée, étant donné qu’il est

primordial dans un premier temps de reconstruire la relation des enfants

PERSONNE3.), PERSONNE4.) et PERSONNE5.) avec leur mère et de leur

permettre de reprendre confiance en elle. Dès lors, et afin de ne pas les

perturber davantage émotionnellement, il y a lieu, par réformation, de fixer la

résidence habituelle des enfants

PERSONNE3.),

PERSONNE4.)

et

PERSONNE5.) auprès de PERSONNE1.) et d’accorder à PERSONNE2.),

un droit de visite progressif à l’égard des enfants PERSONNE3.),

PERSONNE4.) et PERSONNE5.) à exercer au sein du Service SOCIETE1.),

sous la surveillance d’un professionnel dudit service, deux samedis par mois,

à convenir avec ledit service, pendant deux heures, à augmenter, le cas

échéant, dans la mesure où les responsables dudit service le jugent

opportun eu égard à l’évolution des enfants. Il appartiendra à la mère de

prendre contact avec ledit service aux fins de l’exercice de son droit de visite.

-

Quant au domicile légal des enfants PERSONNE3.), PERSONNE4.) et

PERSONNE5.)

Aux termes des articles 102 et 108 du Code civil, le domicile de tout

Luxembourgeois, quant à l’exercice de ses droits civils, est au lieu où il a son

principal établissement. Le mineur non émancipé est domicilié chez ses

parents. Si les parents ont des domiciles distincts, il est domicilié

conformément aux dispositions de l’article 378-1 du Code civil.

L’article 378-1 du Code civil dispose qu’en cas d’accord des parents la

résidence peut être fixée en alternance au domicile de chacun des parents

ou au domicile de l’un d’eux. A la demande de l’un des parents ou en cas de

désaccord entre eux sur le choix du domicile ou sur la résidence de l’enfant,

le tribunal peut fixer le domicile de l’enfant et ordonner une résidence en

alternance dont il détermine la durée. Au terme de celle-ci, il statue

définitivement et fixe le domicile de l’enfant au domicile de l’un des parents

et la résidence habituelle de l’enfant soit en alternance au domicile de

chacun des parents, soit au domicile de l’un d’eux.

Le seul critère à prendre en considération dans le cadre de la fixation du

domicile, comme celle de la résidence, des enfants de parents séparés est

l’intérêt et le bien-être des enfants. Le fait pour un enfant d’être domicilié

auprès de l’un de ses parents implique pour ce parent qu’il doit s’occuper

des tâches administratives quotidiennes relatives à l’enfant. En principe, le

domicile légal des enfants est ainsi fixé auprès de celui des parents chez qui

les enfants passent le plus de temps, à moins qu’il ne soit prouvé que ce

parent, pour une quelconque raison, ne possède pas les mêmes capacités

que l’autre parent pour s’occuper desdites tâches ou qu’une autre raison

objective justifie la fixation du domicile des enfants auprès de l’autre parent.

Au vu de la décision ci-dessus de fixer la résidence habituelle des enfants

PERSONNE3.), PERSONNE4.) et PERSONNE5.) auprès de leur père, et

qu’il ne résulte d’aucun élément du dossier que ce dernier ne posséderait

pas

les

capacités

pour

s’occuper

convenablement

des

tâches

administratives quotidiennes relatives aux enfants communes, il y a lieu, par

réformation, de fixer le domicile légal des enfants

PERSONNE3.),

PERSONNE4.) et PERSONNE5.) auprès de leur père.

Il n’y a pas lieu de faire droit à la requête de PERSONNE1.) tendant à une

enquête sociale, dès lors que la Cour est suffisamment informée pour statuer

en l’état.

-

Les accessoires

PERSONNE1.) n’établissant pas l’iniquité requise par l’article 240 du

Nouveau Code de procédure civile, sa demande en allocation d’une

indemnité de procédure n’est pas fondée.

Eu égard à l’issue du litige, il y a lieu de condamner PERSONNE2.) aux frais

et dépens de l’instance.

P A R

C E S M O T I F S

la Cour d’appel, première chambre, siégeant en matière civile, statuant

contradictoirement,

vu l’article 1007-10 du Nouveau Code de procédure civile,

dit l’appel recevable et partiellement fondé,

par réformation :

fixe le domicile légal et la résidence habituelle des enfants communes

mineures PERSONNE3.) née le DATE3.), PERSONNE4.), née le DATE4.)

et PERSONNE5.), née le DATE5.) auprès de PERSONNE1.),

accorde à PERSONNE2.) un droit de visite à l’égard des enfants communes

mineures PERSONNE3.), PERSONNE4.), et PERSONNE5.), à exercer,

sauf meilleur accord des parties, par l’entremise du Service SOCIETE1.),

selon les modalités à déterminer par ce service, mais au début sous la

surveillance d’un professionnel dudit service, deux samedis par mois, à

convenir avec ledit service, pendant deux heures, à augmenter, le cas

échéant, dans la mesure où les responsables dudit service le jugent

opportun eu égard à l’évolution des enfants,

précise que le Service SOCIETE1.) est habilité à organiser des sorties non

accompagnées d’PERSONNE2.) avec les enfants communes mineures

PERSONNE3.), PERSONNE4.), et PERSONNE5.), une fois qu’il jugera

pareilles sorties adéquates,

dit qu’il appartient à PERSONNE2.) de contacter le Service SOCIETE1.) aux

fins de l’exercice de son droit de visite,

confirme le jugement déféré pour le surplus dans la mesure où il a été

entrepris,

dit non fondée la demande de PERSONNE1.) en allocation d’une indemnité

de procédure,

condamne PERSONNE2.) aux frais et dépens de l’instance d’appel.

Ainsi fait, jugé et prononcé à l’audience publique où étaient présents :

Laurent LUCAS, conseiller-président,

Laetitia D’ALESSANDRO, greffier.