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CA9_CAL-2023-00860 Généré par l'IA

Court orders payment of reduced VAT and legal costs to buyer after seller failed to reimburse German tax authority.

Numéro de cause CA9_CAL-2023-00860
Autorité / Tribunal
Juridiction Luxembourg (LU)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Appeal reformulated the first-instance judgment to order the seller to pay the buyer 47,500 euros for reduced VAT collected from the German tax authority. The buyer successfully proved the tax payment and the seller's prior demand for reimbursement, while the seller's counterclaim for abusive procedure costs was rejected. Consequently, the court confirmed the rejection of procedural cost claims by both parties but shifted the first-instance litigation expenses to the seller.

Regeste Legislator

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Articles 240 and 241 of the New Code of Civil Procedure; Where a seller fails to reimburse reduced VAT collected from a foreign tax authority after a cross-border sale, the buyer is entitled to recover the amount plus legal interest, and the court may shift first-instance litigation costs to the unsuccessful party.

Mots-clés

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reduced VAT reimbursement cross-border sale German tax authority litigation costs allocation abusive procedure claim New Code of Civil Procedure legal interest calculation remboursement de l'impôt anticipé

Dispositions légales citées

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Article 240 of the New Code of Civil Procedure
base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile.
Article 241 of the New Code of Civil Procedure
article 1134 du Code civil
L’article 1134 du Code civil dispose : « Les conventions légalement formées
article 1593 du Code civil
non un accessoire de ce prix, au sens de l’article 1593 du Code civil.
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Texte complet

Arrêt N° 74/24 - IX – CIV

Audience publique du quatre juillet deux mille vingt-quatre

Numéro CAL-2023-00860 du rôle

Composition:

Carole KERSCHEN, président de chambre,

Danielle POLETTI, premier conseiller,

Françoise WAGENER, conseiller,

Gilles SCHUMACHER, greffier.

E n t r e :

PERSONNE1.), demeurant à D-ADRESSE1.),

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Christine

KOVELTER, en remplacement de l’huissier de justice Martine LISE de

Luxembourg du 14 août 2023,

comparant par Maître François TURK, avocat à la Cour, demeurant à

Luxembourg,

e t :

PERSONNE2.), épouse PERSONNE3.), demeurant à CH-ADRESSE2.), ayant

repris l’instance de feu son père PERSONNE4.), décédé le DATE1.), ayant

demeuré à L-ADRESSE3.),

intimée aux termes du prédit exploit KOVELTER du 14 août 2023,

comparant par Maître Julien BOECKLER, avocat à la Cour, demeurant à

Luxembourg.

L A C O U R D ' A P P E L :

Les faits et antécédents procéduraux

Feu

PERSONNE4.)

(ci-après «

PERSONNE4.)

»), ayant demeuré au

Luxembourg, était le propriétaire d’un camping-car de la marque IVECO /

CONCORDE de la gamme « Cruiser », modèle 791 RL, qu’il avait acquis suivant

facture du 15 décembre 2020, auprès de la société SOCIETE1.), établie à

ADRESSE4.) en France, au prix de 251.600.-euros.

Au printemps 2021, feu PERSONNE4.) a donné mandat à cette même société

pour revendre le camping-car. A cette fin, la société SOCIETE1.) a inséré une

annonce sur le site « mobile.de » indiquant que le camping-car est mis en vente

au prix de « 250.000.- euros ».

Suivant bon de commande du 19 mai 2021, PERSONNE1.), demeurant en

Allemagne, a acquis le camping-car au prix de « 250.000.- euros TTC ».

Par courrier du 1er avril 2022 du Finanzamt Hilden, adressé au conseil fiscal de

PERSONNE1.), ce dernier a été enjoint de remplir les formulaires relatifs à la

déclaration de TVA redue au titre de l’acquisition intracommunautaire réalisée.

PERSONNE1.) s’est acquitté de la TVA réclamée au taux de 19% sur le prix de

250.000.- euros, soit le montant de 47.500.- euros, par virement bancaire du 14

juillet 2022.

Le 28 juillet 2022, le mandataire de PERSONNE1.) a mis en demeure feu

PERSONNE4.) de procéder au remboursement du montant de 47.500.- euros au

titre de la TVA redue, suite à la vente intracommunautaire du camping-car.

Par acte d’huissier du 5 décembre 2022, PERSONNE1.) a donné assignation à

PERSONNE4.) à comparaître devant le tribunal d’arrondissement siégeant en

matière civile, aux fins de l’entendre condamner à lui payer le montant de

47.500.- euros, sinon subsidiairement le montant de 42.500.- euros au titre de la

TVA luxembourgeoise perçue indûment par l’assigné, ainsi que le montant de

6.650.- euros au titre du « Versäumniszuschlag » exigé par le Finanzamt Hilden,

le tout augmenté des intérêts légaux de retard.

Il a encore sollicité l’allocation d’une indemnité de procédure de 2.500.- euros sur

base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile.

La demande fut basée sur les règles de la responsabilité contractuelle, sinon sur

celles de la responsabilité délictuelle, sinon sur l’action de in rem verso.

Feu PERSONNE4.) a demandé reconventionnellement la condamnation de

PERSONNE1.) à lui payer la somme de 3.000.- euros pour procédure abusive et

vexatoire, la somme de 3.480.- euros à titre d’indemnisation des frais et

honoraires d’avocats déboursés, ainsi qu’une indemnité de procédure de 1.500.-

euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile.

Par acte de reprise d’instance du 27 avril 2023, PERSONNE2.), épouse

PERSONNE3.) a déclaré reprendre en son nom, l’instance introduite par

PERSONNE1.) à l’encontre de son père PERSONNE4.), suite au décès de celui-

ci en date du DATE1.).

Statuant sur ces demandes, le tribunal d’arrondissement siégeant en matière

civile a, par jugement du 12 juillet 2023, reçu la demande de PERSONNE1.) en

la forme, lui a donné acte qu’il renonce à sa demande en condamnation

d’PERSONNE2.) au paiement de la somme de 6.650.- euros au titre du

« Versäumniszuschlag », a dit la demande de PERSONNE1.) non fondée, a

rejeté les demandes reconventionnelles d’PERSONNE2.) en obtention d’une

indemnité pour procédure abusive et vexatoire et en en paiement des frais et

honoraires d’avocat, a rejeté les demandes respectives des parties en obtention

d’une indemnité de procédure et a condamné PERSONNE1.) aux frais et dépens

de l’instance.

Pour statuer ainsi, après avoir retenu que la loi luxembourgeoise était applicable

au présent litige, que la livraison intracommunautaire d’un moyen de transport

neuf entraînait d’office l’assujettissement à la TVA, conformément à l’article 2 c)

de la loi modifiée du 12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée (ci-

après « la loi TVA ») et que le véhicule vendu était en principe assujetti à la TVA,

conformément aux articles 2 et 4.4. b) 3ème tiret de la loi TVA, en ce qu’il avait au

moment de la vente du 19 mai 2021, moins de 6 mois et avait parcouru moins de

6.000 km, le tribunal a considéré qu’il était incontestable que le prix de 310.000.-

euros, auquel il est fait référence dans l’annonce, incluait la TVA payée par

PERSONNE4.) au Luxembourg, ce dernier ayant déclaré avoir payé le montant

de 251.600.- euros pour l’achat dudit véhicule et qu’au vu du bon de commande

du 19 mai 2021, faisant état à trois endroits différents du prix de 250.000.- euros

TTC, l’acquéreur pouvait légitimement penser que le prix en question s’entendait

TVA incluse et qu’il n’avait plus à s’acquitter de la TVA en Allemagne.

Le tribunal a ensuite constaté qu’à l’appui de sa demande, PERSONNE1.) versait

le formulaire rempli par son conseiller fiscal faisant état d’une taxe de 47.500.-

euros, mais qu’il ne versait aucun courrier officiel du Finanzamt l’informant du

montant effectif à payer à titre de taxe sur la valeur ajoutée, ni une quelconque

preuve de paiement de ladite taxe et il a déclaré la demande non fondée, à défaut

d’une quelconque pièce permettant d’établir le préjudice allégué.

Par acte d’huissier de justice du 14 août 2023, PERSONNE1.) a régulièrement

relevé appel du jugement du 12 juillet 2023, lequel n’a, suivant les informations

fournies à la Cour, pas fait l’objet d’une signification.

Par ordonnance du 23 octobre 2023, l’instance d’appel a été soumise à la

procédure de la mise en état simplifiée. Par ordonnance du 28 mars 2024,

l’instruction a été clôturée. L’affaire a été fixée pour débats à l’audience du 5 juin

2024. Tel que prévu par la loi, les parties ont renoncé à plaider l’affaire, de sorte

qu’elle a été prise en délibéré sans plaidoiries, les fardes de procédures ayant

été déposées antérieurement à l’audience. Les parties ont été informées de la

date du prononcé.

Discussion

PERSONNE1.) demande, par réformation du jugement du 12 juillet 2023, de

condamner PERSONNE2.) à lui payer le montant de 47.500.- au titre de la TVA

allemande réglée par lui, sinon subsidiairement le montant de 42.500.- euros au

titre de la TVA luxembourgeoise perçue indûment par feu PERSONNE4.),

augmenté des intérêts légaux à compter du 19 mai 2021, date de la signature du

bon de commande, sinon à compter du 25 mai 2019, date de livraison du

camping-car, sinon à compter du 28 juillet 2022, date de la mise en demeure,

sinon à partir de la demande en justice, jusqu’à solde.

Il conclut encore à la réformation du jugement entrepris en ce qu’il n’a pas fait

droit à sa demande en l’allocation d’une indemnité de procédure de 2.500.- euros

sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile et demande à se

voir allouer une telle indemnité de 3.000.- euros pour l’instance d’appel.

En droit, PERSONNE1.) réitère son argumentation développée en première

instance, à savoir que le camping-car acquis serait fiscalement considéré comme

un véhicule neuf et qu’en vertu de l’article 20 de la Directive 2006/112/CE relative

au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, si le vendeur est une personne

privée domiciliée au Luxembourg et si l’acheteur est également une personne

privée mais domiciliée dans un autre pays de l’Union européenne, la vente serait

considérée comme acquisition intra-communautaire. Dans ce cas, l’État membre

de destination, en l’espèce, l’Allemagne, exercerait sa compétence de taxation,

quel que soit le traitement de la TVA qui aurait été appliqué à l’opération au

Luxembourg et ce conformément à l’article 16 du Règlement d’exécution (UE)

n°282/2011 du Conseil du 15 mars 2011 portant mesures d’exécution de ladite

directive. Ce serait partant à juste titre que le Finanzamt Hilden aurait requis de

la part de PERSONNE1.) le paiement de la TVA allemande au taux de 19%.

Il insiste sur le fait que le prix de vente payé par lui aurait été de « 250.000.- euros

TTC », c’est-à-dire incluant la TVA luxembourgeoise, de sorte qu’il aurait

appartenu au vendeur, feu PERSONNE4.), de communiquer la vente aux

autorités fiscales et de réclamer le remboursement de la TVA qu’il a payée en

amont, au moment de l’acquisition du camping-car.

En se référant à une décision du Bundesgerichtshof du 29 avril 2010

(n° I ZR99/08), PERSONNE1.) argumente que le prix de vente d’un véhicule

d’occasion sur un site internet serait toujours à comprendre comme étant TVA

comprise, sauf indication contraire explicite. Dans ce sens, la grande majorité

des annonces afficheraient un seul prix à comprendre dès lors comme étant

« toute taxe comprise ».

Selon lui, afficher la valeur à neuf de 310.000.- euros au même titre que le prix

de 250.000.- euros, sans précision que la TVA s’ajouterait sur le prix, serait à

qualifier de publicité trompeuse, incitant les utilisateurs à considérer l’offre

comme étant effectivement extrêmement intéressante ; la différence entre le prix

d’état neuf et l’illusion d’un prix de revente TTC de 250.000.- euros l’auraient en

effet convaincu d’acheter le camping-car dont question. La mauvaise foi et

l’intention de tromper dans le chef de feu PERSONNE4.) au niveau de

l’établissement de l’annonce, ensemble avec la société SOCIETE1.), seraient

manifestes et incontestables.

Dans ce contexte, l’appelant fait également remarquer que sur le bon de

commande du 19 mai 2021, le prix serait affiché comme étant « toute taxe

comprise », ajoutant que dans l’annonce, le prix de vente affiché du camping-car

aurait été assorti des mentions « Wert des Fahrzeugs neu = 310.000 €. Wir

verkaufen es für 250.000 € nicht verhandelbar. Ein äusserst interessantes

Angebot! », en ce sens que la transaction n’aurait pas été si intéressante si le

prix réel avait été de 297.500.- euros TTC et qu’il aurait pu acheter un véhicule

neuf.

Il conclut que feu PERSONNE4.) aurait engagé sa responsabilité contractuelle

sinon délictuelle à son égard et que comme il aurait dû régler, en sus du prix de

vente incluant la TVA, la TVA allemande à concurrence de la somme de 47.500.-

euros, l’intimée serait dans l’obligation de lui payer le montant de 47.500.- euros

à titre d’indemnisation du préjudice dont il aurait souffert, documenté par la

« Umsatzsteuererklärung für die Fahrzeugeinzelbesteuerung » et par le virement

en faveur de l’administration fiscale allemande.

A titre subsidiaire, compte tenu du prix de 250.000.- euros payé par lui à feu

PERSONNE4.) et du montant supplémentaire de 47.500.- euros réglé à

l’administration fiscale allemande, l’intimée devrait être condamnée à lui

rembourser la somme de 42.500.-

euros correspondant à la TVA

luxembourgeoise (250.000 x 17%).

A titre plus subsidiaire encore, PERSONNE1.) exerce l’action de in rem verso,

estimant que feu PERSONNE4.) se serait enrichi sans cause en touchant un

montant net de 250.000.- euros comme produit de la vente du camping-car, alors

que le Luxembourg n’aurait pas à exercer sa compétence de taxation dans le cas

d’espèce.

PERSONNE2.) conclut en ordre principal à la confirmation du jugement entrepris

par substitution de motifs et à voir rejeter l’ensemble des demandes de

PERSONNE1.).

A titre subsidiaire, la demande tendant au paiement de la TVA allemande d’un

montant de 47.500.- euros serait à rejeter comme non fondée de même que la

demande

subsidiaire

en

condamnation

au

« paiement

de

la

TVA

luxembourgeoise d’un montant de 42.500.- euros [à assortir des] intérêts légaux

à compter de la décision à intervenir ».

Par reconvention, elle demande à se voir allouer une indemnité de 3.000.- euros

pour procédure abusive et vexatoire sur base des articles 6-1 et 1382 du Code

civil, le montant de 6.960.- euros à titre de remboursement des frais et honoraires

d’avocat déboursés et une indemnité de procédure de 1.500.- euros pour chaque

instance, en application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile.

Au soutien de ses prétentions, elle expose que l’annonce en cause aurait été

insérée par son père en tant que particulier et que contrairement à la position de

PERSONNE1.), le prix de vente affiché n’aurait pas inclus la TVA. Cette annonce

aurait indiqué le prix de 250.000.- euros sans mention de la TVA, tant au-dessus

de la photographie du véhicule mentionnant « 250.000 € » que dans le corps du

texte de l’annonce indiquant

« Wir verkaufen es für 250.000 € nicht

verhandelbar » et il n’aurait été fait aucunement mention d’un prix incluant la TVA

ou duquel la TVA pourrait être déduite.

Dès lors, PERSONNE1.) n’aurait pas pu se méprendre sur le fait que le prix de

vente affiché serait à compléter par la TVA allemande qu’il aurait à liquider,

conformément à l’article 20 de la directive 2006/112/CE. Selon l’intimée,

l’appelant serait soit de mauvaise foi, soit il aurait commis une erreur inexcusable

tant en fait qu’en droit.

Ce serait également à tort que PERSONNE1.) prétend qu’il a dû payer la TVA

allemande en sus de la TVA luxembourgeoise. Feu PERSONNE4.) aurait reçu

au moment de l’acquisition du camping-car, une facture similaire de la société

SOCIETE1.) et il aurait payé le montant de 42.772.- euros au titre de la TVA

redue, afin d’immatriculer le véhicule au Luxembourg. Ce montant serait venu en

augmentation du prix d’acquisition de ce véhicule à hauteur de 251.600.- euros.

En droit, PERSONNE2.) conteste toute faute contractuelle ou délictuelle dans le

chef de feu son père. Il s’agirait d’une vente entre particuliers d’un véhicule neuf

au sens de la législation fiscale, PERSONNE1.) aurait donc eu l’obligation de

s’informer sur la liquidation intracommunautaire de la TVA.

Elle conteste également qu’une manœuvre trompeuse ait été commise par son

père dans la rédaction de l’annonce et fait plaider que les manœuvres dolosives

du mandataire dans l’exécution de son mandat n’engageraient la responsabilité

du mandant que s’il a personnellement commis une faute. Or, en l’espèce,

l’errans aurait manqué de s’informer et l’erreur ne pourrait fonder une action en

responsabilité que si elle est excusable, ce qui ne serait cependant pas le cas.

Ce serait encore à tort que PERSONNE1.) considère que le prix de vente d’un

véhicule d’occasion indiqué sur un site internet serait toujours à comprendre

comme incluant la TVA et la décision du Bundesgerichtshof citée par lui n’aurait

pas vocation à s’appliquer en l’espèce.

Soutenant que selon la jurisprudence, un impôt légalement dû ne constitue pas

un préjudice indemnisable, PERSONNE2.) conclut que le fait d’avoir dû payer la

TVA allemande dans le cadre d’une acquisition intracommunautaire ne saurait

constituer un préjudice réparable dans le chef de PERSONNE1.). Son action

tendant à engager la responsabilité de feu son père serait donc à rejeter et le

jugement entrepris serait à confirmer en ce qu’il a déclaré les demandes

adverses non fondées.

L’intimée poursuit que l’action de in rem verso ne pourrait être intentée afin de

suppléer à une autre action qui ne pourrait aboutir, de sorte que telle demande

formulée à titre subsidiaire par PERSONNE1.) serait irrecevable sinon non

fondée.

Enfin, elle demande à voir débouter PERSONNE1.) de sa demande en allocation

d’une indemnité de procédure sur base de l’article 240 du Nouveau Code de

procédure civile.

Appréciation de la Cour

1. La demande de PERSONNE1.)

A titre préliminaire, la Cour relève que le jugement du 12 juillet 2023 n’est pas

critiqué en ce qu’il a retenu qu’en application de l’article 4.1.a) du règlement CE

593/2008 du 17 juin 2008 sur la loi applicable aux obligations contractuelles, la

loi luxembourgeoise étant la loi du pays dans lequel le vendeur a sa résidence

habituelle, trouve à s’appliquer au présent litige.

Les juges de première instance ne sont pas non plus critiqués en ce qu’ils ont

retenu par une analyse des dispositions légales luxembourgeoises en matière de

TVA, que la livraison intracommunautaire d’un moyen de transport neuf, comme

en l’espèce, entraîne d’office assujettissement à la TVA.

La mise en œuvre de la responsabilité contractuelle, au sens des articles 1142

et suivants du Code civil, suppose la réunion de trois conditions : une faute ou

une inexécution contractuelle, un dommage et un lien de causalité entre cette

inexécution et le dommage.

Pour qu’il y ait responsabilité contractuelle, il ne suffit pas que le dommage ait

été causé à l’occasion de l’exécution d’un contrat, il faut encore qu’il résulte de

l’inexécution d’une obligation, principale ou accessoire, engendrée par le contrat

à charge de l’un des cocontractants.

L’article 1134 du Code civil dispose : « Les conventions légalement formées

tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. (…) Elles doivent être exécutées de

bonne foi. »

L’exigence de bonne foi prévue à l’article 1134 alinéa 3 du Code civil impose à

chaque contractant de se comporter de manière loyale, correcte ou honnête

vis-à-vis de son ou de ses partenaires, conformément à la confiance qu’on a pu

susciter chez lui au moment de la conclusion du contrat (cf. Pascal Ancel,

Contrats et obligations conventionnelles en droit luxembourgeois – Approche

comparative, Editions Larcier, n°110).

L’obligation de loyauté impose aux parties de garantir l’une envers l’autre une

collaboration qui permette au contrat de produire son plein effet (cf. Georges

Ravarani, La responsabilité civile des personnes privées et publiques, 3e édition,

Pasicrisie luxembourgeoise 2014, n°510).

Dans ce contexte, l’exigence de bonne foi atténue certains excès de la liberté

contractuelle et tempère la rigueur de la force obligatoire pour les parties, en les

contraignant à dépasser ce que prescrit strictement le contrat (cf. Pascal Ancel,

Contrats et obligations conventionnelles en droit luxembourgeois – Approche

comparative, Editions Larcier, n°110).

Le principe d’exécution de bonne foi des conventions impose aux parties un

devoir de collaboration loyale en vue d’atteindre un objectif commun, qui exige

de chacune des parties de s’abstenir dans l’exécution du contrat de tout acte qui

porte délibérément préjudice à son co-contractant.

Il est constant en cause que PERSONNE1.) et feu PERSONNE4.) sont liés par

un contrat de vente portant sur un camping-car Concorde Cruiser pour un prix

convenu de 250.000.- euros.

Les parties sont en désaccord sur la question de savoir si le prix de vente de

250.000.- euros inclut ou non la taxe sur la valeur ajoutée redue sur cette

transaction. Tandis qu’PERSONNE2.) soutient que ce prix s’entend « hors

taxe », aucune mention de la TVA n’étant indiquée dans l’annonce mise en ligne

en vue de la vente du véhicule en question, PERSONNE1.) considère que le prix

d’acquisition réglé a été fixé « toute taxe comprise », tel qu’indiqué à plusieurs

endroits sur le bon de commande signé par les parties.

Il se dégage des pièces auxquelles la Cour peut avoir égard que le camping-car

qui se trouve au centre du présent litige a, en vue de sa vente, été annoncé sur

la page internet « mobile.de » (cf. pièce 1 de Maître TURK), cette annonce est

libellée comme suit :

« Concorde Cruiser 791 RRL, SUV 4x4 250.000€

[suivent une photo du véhicule et le détail de ses caractéristiques]

Wert des Fahrzeugs neu = 310.000 €. Wir verkaufen es für 250.000 €; nicht

verhandelbar.

Ein äußerst interessantes Angebot! »

Le « bon de commande Camping-Car / Caravane N°NUMERO1.) » du 19 mai

2021 signé entre PERSONNE1.) et la société SOCIETE1.) pour le compte de feu

PERSONNE4.), portant la précision « pour le mandat de M. PERSONNE4.) -

Vente directe entre les acheteurs et le vendeur procuration du vendeur en pièce

jointe » (pièce 5 de Maître TURK) stipule à la rubrique « Prix du véhicule hors

options et prestations particulières » et à la rubrique « Prix total du véhicule » que

le prix de vente est de « 250.000 € TTC » (page 1 dudit document).

Le même prix est encore indiqué à la rubrique « Mode et détail du règlement »

(page 3 dudit document) précisant qu’après le versement d’un acompte de

20.000.- euros, le solde de 230.000.- euros est à régler le 31 mai 2021 par

virement « Blitzüberweisung ».

Enfin, l’article 5.2. des conditions générales dûment acceptées prévoit que « le

prix est indiqué en euros (€) et toutes taxes comprises (TTC) ».

Au vu de la référence claire à plusieurs endroits du document contractuel signé

entre parties à un prix de « 250.000 € TTC », la Cour retient que les parties ont,

d’un commun accord, convenu d’un prix de vente de 250.000.- euros toutes taxes

comprises pour la vente du camping-car en cause. La mention « TTC » doit

s’entendre comme incluant la TVA redue sur l’opération objet du contrat, ceci

indépendamment de la partie au contrat qui doit en définitive supporter la charge

de la taxe et du montant ou du taux de l’imposition légalement due.

En effet, la taxe sur la valeur ajoutée dont est en principe redevable un vendeur

ou un prestataire de service est, comme les prélèvements de toute nature assis

en addition à cette taxe, un élément qui grève le prix convenu avec le client et

non un accessoire de ce prix, au sens de l’article 1593 du Code civil.

La Cour rejoint dès lors la juridiction de première instance en ce qu’elle a déduit

que PERSONNE1.) pouvait légitimement penser que le montant de 250.000.-

euros réglé au vendeur feu PERSONNE4.) s’entend toutes taxes comprises et

qu’il n’avait plus à s’acquitter de la TVA en Allemagne.

Sous ce rapport, le fait que l’annonce publiée en ligne en vue de la vente du

camping-car, indique le prix de 250.000.- euros sans mention de la TVA et

puisse, le cas échéant, être considérée comme imprécise ou trompeuse, ne porte

pas à conséquence. En effet, au vu des stipulations claires et précises du contrat

de vente signé postérieurement, elle ne reflète pas la commune intention des

parties et elle n’a aucune valeur contractuelle.

Par voie de conséquence, il n’y a pas lieu de s’attarder aux développements des

parties en rapport avec les exigences quant à l’indication des prix de vente de

véhicules d’occasion que les annonces en ligne devraient respecter. De même,

il n’est pas utile d’analyser les reproches de manœuvres trompeuses ou de

mauvaise foi que les parties s’adressent réciproquement ni l’argumentaire

d’PERSONNE2.) relatif à l’erreur inexcusable reprochée à PERSONNE1.).

Tel que l’ont relevé à juste titre les juges de première instance, par courrier du

1er avril 2022, le Finanzamt Hilden a demandé à PERSONNE1.) de remplir le

formulaire relatif à la déclaration de TVA redue au titre de l’acquisition

intracommunautaire qu’il avait réalisée, formulaire que l’appelant a rempli le

13 juillet 2022, faisant état d’une taxe de 47.500.- euros (250.000 x 19%).

La Cour ayant retenu ci-dessus que le contrat de vente prévoit un prix de

250.000.- euros incluant la taxe sur la valeur ajoutée redue sur l’acquisition

intracommunautaire d’un véhicule neuf réalisée entre parties, PERSONNE1.) est

en droit de réclamer à feu PERSONNE4.) le remboursement du montant

correspondant à la TVA redue sur l’opération réglé au vendeur conformément

aux termes du contrat de vente, soit le montant de 47.500.- euros qu’il a dû régler

à l’administration fiscale allemande en exécution de la convention entre parties.

En ne donnant pas suite à la demande de reversement de PERSONNE1.),

justifiée au vu des considérations qui précèdent, par la constatation d’un

trop-perçu dans le cadre du paiement du prix de vente de 250.000.- euros, feu

PERSONNE4.) a manqué à son obligation d’exécuter la convention de bonne foi

et de façon loyale, au sens de l’article 1134 du Code civil précité, de sorte à

engager sa responsabilité envers son cocontractant PERSONNE1.).

Par conséquent, la responsabilité de feu

PERSONNE4.)

à

l’égard de

PERSONNE1.) étant engagée, PERSONNE2.) est tenue d’indemniser le

préjudice qui en est résulté dans le chef de l’appelant.

La Cour rappelle que le principe indemnitaire de la responsabilité civile consiste

à replacer la victime dans la situation qui aurait été la sienne si la faute alléguée

n’avait pas été commise.

Ainsi, les dommages et intérêts dus au titre de la responsabilité contractuelle

doivent être évalués par référence exacte à l'exécution en nature du contrat. Les

dommages et intérêts doivent être calculés de façon à placer le créancier dans

la situation patrimoniale qui aurait été la sienne si le contrat avait été

correctement exécuté. En d’autres termes, la réparation du préjudice causé par

une faute doit mettre la partie lésée dans la même situation dans laquelle elle se

serait trouvée au jour où la réparation est ordonnée, si la faute n’avait pas été

commise.

La réparation doit donc être intégrale : elle doit faire disparaître le plus

complètement possible le dommage subi par la victime. Le préjudice est à réparer

in concreto (cf. G. Ravarani, La responsabilité civile des personnes privées et

publiques, 3e édition, Pasicrisie, p. 1165, n°1206).

Le principe de la réparation intégrale implique aussi que le montant de l’indemnité

ne saurait être ni inférieur au préjudice, ni lui être supérieur en ce sens qu’il

procurerait un enrichissement à la victime. Il ne doit résulter pour la victime ni

perte, ni profit (cf. G. Ravarani, op. cit., p. 1168, n° 1207).

C’est sur la base de ce principe que la jurisprudence a précisé, tel que soutenu

par PERSONNE2.), que le paiement d’un impôt légalement dû ne constitue pas

un préjudice réparable, ce paiement ne faisant que rétablir la situation normale

du contribuable.

Il en est cependant autrement lorsque, comme en l’espèce, le préjudice invoqué

consiste en un double paiement de la taxe par l’acquéreur, respectivement un

trop perçu par le vendeur dans le cadre de l’exécution du contrat de vente liant

les parties.

Le moyen avancé par l’intimée ne saurait partant valoir.

Actuellement, en instance d’appel, PERSONNE1.) produit outre les échanges

avec le Finanzamt Hilden réclamant le paiement de la taxe sur la valeur ajoutée

sur l’opération réalisée dont il est fait état ci-avant, également la preuve du

paiement afférent à hauteur de 47.500.- euros, effectué le 14 juillet 2022 en

faveur de l’administration fiscale allemande (pièce 11 de Maître TURK).

Au vu de ces éléments, il y a, par réformation, lieu de faire droit à la demande en

indemnisation de PERSONNE1.) et de condamner PERSONNE2.) au paiement

du montant de 47.500.- euros augmenté des intérêts légaux à partir du 28 juillet

2022, feu PERSONNE4.) ayant été valablement mis en demeure à cette date,

jusqu’à solde.

2. La demande reconventionnelle d’PERSONNE2.) en dommages et intérêts pour

procédure abusive et vexatoire

C’est à juste titre et par une motivation que la Cour adopte que le tribunal a rejeté

la demande d’PERSONNE2.) tendant à l’allocation de dommages et intérêts à

hauteur de 3.000.- euros pour procédure abusive et vexatoire.

Le jugement déféré est partant à confirmer sur ce point.

3. Les demandes accessoires

Compte tenu de l’issue du litige, PERSONNE2.) ne saurait prétendre à une

indemnisation pour les frais d’avocat déboursés.

Sa demande formulée à hauteur du montant de 3.480.- euros pour l’instance

d’appel doit dès lors être rejetée.

Le jugement déféré est encore à confirmer en ce qu’il n’a pas fait droit à cette

demande de l’intimée à hauteur du même montant pour la première instance,

quoique pour d’autres motifs.

C’est également à bon droit et pour de justes motifs que PERSONNE1.) et

PERSONNE2.) ont été déboutés de leurs demandes respectives en allocation

d’une indemnité de procédure pour la première instance.

Le jugement entrepris est donc également à confirmer sur ce point.

Au vu de l’issue du litige, PERSONNE2.) ne saurait prétendre à l’allocation d’une

indemnité de procédure pour l’instance d’appel.

La demande de PERSONNE1.) en allocation d’une indemnité de procédure sur

base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile pour l’instance d’appel

n’est pas fondée non plus, l’appelant ne justifiant pas l’iniquité requise par ce

texte.

Enfin, compte tenu de l’issue du litige, il y a lieu, par réformation, de décharger

PERSONNE1.) de sa condamnation aux frais et dépens pour la première

instance et de mettre ces frais et dépens à charge d’PERSONNE2.).

P A R C E S M O T I F S

la Cour d’appel, neuvième chambre, siégeant en matière civile, statuant

contradictoirement,

reçoit l’appel en la forme ;

par réformation du jugement entrepris ;

déclare la demande de PERSONNE1.) fondée ;

partant, condamne PERSONNE2.) à payer à PERSONNE1.) le montant de

47.500.- euros avec les intérêts légaux à partir du 28 juillet 2022, date de la mise

en demeure, jusqu’à solde ;

condamne PERSONNE2.) aux frais et dépens de la première instance ;

confirme pour le surplus le jugement entrepris ;

dit non fondée la demande d’PERSONNE2.) en remboursement des frais et

honoraires d’avocat en appel ;

en déboute ;

dit non fondées les demandes respectives des parties en allocation d’une

indemnité de procédure ;

en déboute ;

condamne PERSONNE2.) aux frais et dépens de l’instance.

La lecture du présent arrêt a été faite en la susdite audience publique par

Carole KERSCHEN, président de chambre, en présence du greffier Gilles

SCHUMACHER.