Luxembourg court dismisses appeal on car contract resolution, confirming first instance judgment on hidden defects.

Arrêt N° 75/24 - IX – CIV

Audience publique du quatre juillet deux mille vingt-quatre

Numéro CAL-2023-00534 du rôle

Composition:

Carole KERSCHEN, président de chambre,

Françoise WAGENER, conseiller,

Marie-Anne MEYERS, conseiller,

Gilles SCHUMACHER, greffier.

E n t r e :

PERSONNE1.), demeurant à F-ADRESSE1.),

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Véronique REYTER

d’Esch-sur-Alzette du 28 avril 2023,

comparant par Maître Saliha DEKHAR, avocat à la Cour, demeurant à

Luxembourg,

e t :

PERSONNE2.), demeurant à L-ADRESSE2.),

intimé aux termes du prédit exploit REYTER du 28 avril 2023,

comparant par Maître Thibault CHEVRIER, avocat à la Cour, demeurant à

Luxembourg.

L A C O U R D ' A P P E L :

Exposé du litige

A la base, le litige a trait à la demande en nullité pour dol sinon en résolution pour

vice caché d’un contrat de vente automobile conclu le 13 janvier 2021 entre

PERSONNE1.) et PERSONNE2.), portant sur un véhicule d’occasion de marque

RANGE ROVER et de type EVOQUE TD4 HSE pour un prix de 22.000.- euros,

assortie d’une demande en restitution pour ledit montant et de remise en état

pour le montant de 10.814,01 euros, ainsi qu’une demande en condamnation de

PERSONNE2.) au montant de 3.464,02 euros à titre de remboursement des frais

d’avocat et aux frais de la restitution du véhicule, chaque fois avec les intérêts au

taux légal à compter du 1er mars 2021, sinon de l’assignation, jusqu’à solde.

Par un jugement du 4 novembre 2022, le tribunal d’arrondissement de

Luxembourg a :

- reçu les demandes principales et reconventionnelles en la forme,

- rejeté la farde n° III de deux pièces de Maître DEKHAR,

- dit non fondée la demande de PERSONNE1.) en annulation du contrat de vente

sur base du dol,

- dit fondée la demande de PERSONNE1.) sur base de la garantie des vices

cachés et prononcé la résolution du contrat de vente du 13 janvier 2021,

- condamné PERSONNE2.) à rembourser le montant de 22.000.- euros à

PERSONNE1.) avec les intérêts au taux légal à compter du 1er mars 2021, date

d’une mise en demeure, jusqu’à solde, à charge pour PERSONNE1.) de restituer

le véhicule litigieux de marque RANGE ROVER et type EVOQUE TD4 HSE qu’il

a acquis suivant contrat de vente du 13 janvier 2021 aux frais de PERSONNE2.),

et dit que le taux de l’intérêt légal sera majoré de trois points à partir de l’expiration

d’un délai de trois mois à compter de la signification du jugement,

- dit non fondée la demande de PERSONNE1.) en allocation de dommages et

intérêts supplémentaires,

- dit non fondée la demande de PERSONNE2.) en allocation d’une indemnité de

dépréciation,

- dit non fondées les demandes réciproques en remboursement des frais d’avocat,

- dit non fondée la demande reconventionnelle de PERSONNE2.) en allocation

d’une indemnité de procédure,

- dit fondée à concurrence d’un montant de 1.000.- euros la demande de

PERSONNE1.) en allocation d’une indemnité de procédure et condamné

PERSONNE2.) à payer à PERSONNE1.) le montant de 1.000 euros sur base de

l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile,

- dit qu’il n’y a pas lieu à exécution provisoire du jugement,

- condamné PERSONNE2.) aux frais et dépens de l’instance.

Pour statuer ainsi, le tribunal a retenu qu’un dol n’était pas établi à suffisance

dans le chef de PERSONNE2.) et, en particulier, que ce dernier aurait eu

connaissance, avant la mise en demeure adressée le 1er mars 2021 par le

mandataire de PERSONNE1.), de l’ordre de réparation du 26 août 2020

contenant la mention manuscrite du garage SOCIETE1.) relative à la constatation

d’un bruit. Il ne serait pas davantage établi que cet ordre de réparation devrait

figurer au carnet d’entretien, ne permettant ainsi pas de retenir une manœuvre

dolosive de la part de PERSONNE2.) en relation avec le carnet d’entretien du

véhicule. Finalement, quant à la constatation d’un bruit préalablement à la vente,

PERSONNE1.) aurait lui-même constaté aucun bruit perceptible lors de l’essai le

13 janvier 2021, de sorte qu’il ne serait pas établi que PERSONNE2.) aurait pu

avoir connaissance du défaut affectant le véhicule au moment de la vente.

Dans le cadre de l’action rédhibitoire pour vice caché, le tribunal s’est basé sur

le rapport d’expertise Grommerch du 19 février 2021 pour retenir que le véhicule

de marque RANGE ROVER et de modèle EVOQUE TD4 HSE vendu par

PERSONNE2.) présente un défaut tenant à une usure importante d’une ou de

plusieurs chaînes de distribution. Ce défaut serait d’une certaine gravité, alors

qu’un défaut affectant la chaîne de distribution serait susceptible d’entraîner, au

pire des cas, la casse du moteur et, en conséquence, d’importants coûts de

réparation. Au vu du fait que tant PERSONNE1.) que PERSONNE2.) ont affirmé

ne pas avoir perçu de bruit inquiétant avant la vente, le vice fut considéré comme

ayant été caché au moment de la vente. Finalement, il a été admis que le vice

existait avant la vente du 13 janvier 2021 en raison de l’ordre de réparation du 26

août 2020 par lequel le garage SOCIETE1.) avait constaté un bruit de distribution

et au vu des conclusions de l’expert Grommerch qui concluait que « le bruit et

donc l’usure des chaînes de distribution existait avant la vente ».

Le tribunal a dès lors fait droit à la demande de PERSONNE1.) en résolution du

contrat de vente du 13 janvier 2021 portant sur le véhicule d’occasion de marque

RANGE ROVER et de modèle EVOQUE TD4 HSE et condamné PERSONNE2.)

à rembourser le montant du prix de vente, tout en ordonnant à PERSONNE1.)

de restituer le prédit véhicule. Il n’a pas fait droit à la demande de PERSONNE1.)

en allocation de dommages et intérêts supplémentaires à défaut d’avoir rapporté

la preuve que PERSONNE2.), qui n’était pas un vendeur professionnel, avait

connaissance du vice affectant le véhicule vendu. Le tribunal a débouté

PERSONNE2.) de sa demande en paiement d’une indemnité pour dépréciation

du véhicule, au vu notamment de l’immobilisation du véhicule et donc de

l’absence de jouissance dudit véhicule par PERSONNE1.).

Par exploit du 23 avril 2023, PERSONNE1.) a relevé appel du jugement précité

qui, selon les informations à disposition de la Cour, ne lui a pas été signifié.

La Cour donne à considérer que la présente procédure a été instruite suivant la

mise en état simplifiée, prévue aux articles 222-1 et suivants du Nouveau Code

de procédure civile.

L’instruction a été clôturée par ordonnance du 30 janvier 2024, puis l’affaire a été

fixée pour débats à l’audience du 29 mai 2024. Tel que prévu par la loi, les parties

ont renoncé à plaider l’affaire, de sorte qu’elle a été prise en délibéré sans

plaidoiries, les fardes de procédures ayant été déposées antérieurement à

l’audience. Les parties ont été informées de la date du prononcé.

Discussion

PERSONNE1.) demande la réformation du jugement entrepris et conclut

principalement à la nullité du contrat de vente du 13 janvier 2021 pour dol. A titre

subsidiaire, il demande la confirmation du jugement déféré et dès lors la

résolution de la vente. A titre encore plus subsidiaire, il sollicite la résolution de

la vente sur base de l'article 1646 du Code civil. Il requiert la nullité,

respectivement la résolution du contrat de vente à chaque fois avec tous les

effets que cela peut engendrer.

L’appelant sollicite en tout état de cause la condamnation de PERSONNE2.) à la

restitution du prix de vente, soit la somme de 22.000.- euros. Il sollicite en outre

sa condamnation à la remise en pristin état, en remboursant le montant de

16.837,09 euros. Subsidiairement il demande à être indemnisé sur base des

articles 1382 et suivants du Code civil pour le montant de 13.373,07 euros,

additionné du montant de 3.464,02 euros en guise du remboursement des frais

d'avocat exposés par lui. Il sollicite les prédits montants, avec les intérêts au taux

légal à compter du 1er mars 2021 sinon à compter de l'acte d'appel, toujours

jusqu'à solde. En ordre encore plus subsidiaire, il demande la condamnation de

PERSONNE2.) au paiement du montant de 3.464,02 euros sur base de l'article

240 du Nouveau Code de procédure civile. Il demande à voir dire que la

restitution du véhicule, du carnet d'entretien et des jeux de clés se feront aux frais

exclusifs de l'intimé, sinon de le condamner au paiement desdits frais.

Par conclusions subséquentes, il conclut, à titre tout à fait subsidiaire, à voir

nommer un expert qui devra constater que le véhicule entreposé par lui dans un

box est bien celui portant le numéro de châssis NUMERO1.), qui se prononcera

sur l'état de la chaîne de distribution, respectivement de la courroie de distribution

dudit véhicule RANGE ROVER, ainsi que sur l'antériorité du vice par rapport à la

vente et qu'il précise si l’immobilisation du véhicule est nécessaire jusqu'à la

réparation.

Dans le cadre de sa demande de remise en pristin état, il sollicite dorénavant le

montant de 13.591,23 euros, additionné du montant de 6.634,02 euros en guise

du remboursement des frais d'avocat exposés par lui, à chaque fois avec les

intérêts au taux légal à compter du 1er mars 2021, sinon de l'assignation jusqu'à

solde. Subsidiairement, il conclut à la condamnation de PERSONNE2.) au

paiement des mêmes montants sur base des articles 1382 et suivants du Code

civil. En ordre encore plus subsidiaire, il sollicite le montant de 6.634,02 euros

sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile. Dans le cadre de

la restitution du véhicule, il demande en outre de prononcer une astreinte

journalière de 500.- euros par jour de retard pour l’enlèvement du véhicule par

PERSONNE2.).

PERSONNE2.) se rapporte à prudence de justice quant à la recevabilité de l'acte

d'appel. Il sollicite tout d’abord le rejet des pièces numéros 20 à 22

communiquées par l’avocat adverse après la fin du délai de forclusion prévu à

l'article L.222-2, paragraphe 2, du Nouveau Code de procédure civile.

Au fond et à titre principal, il conclut au rejet de l’intégralité des demandes

formulées par l’appelant et requiert, par réformation du jugement entrepris, de le

voir décharger de toutes les condamnations prononcées à son encontre.

En ordre subsidiaire, il estime qu’il faudrait s’assurer que le véhicule se trouve

toujours entre les mains de PERSONNE1.) et il demande, par réformation du

jugement entrepris, à se voir allouer une indemnité d’usure du véhicule et de

perte de jouissance du véhicule d’un montant de 15.000.- euros, sinon tout autre

montant même supérieur et à dire d'expert, avec les intérêts au taux légal à

compter de la demande, sinon à compter du présent arrêt, jusqu'à solde. Il

sollicite ensuite la compensation entre les montants éventuellement redus entre

parties. En tout état de cause, il demande à voir condamner la partie adverse au

paiement des frais d'avocat d'un montant évalué à 7.998,87 euros, sur base de

l'article 1382 sinon 1383 du Code civil, de la somme de 3.500.- euros pour

chaque instance sur base de l'article 240 du Nouveau Code de procédure civile

et aux frais et dépens des deux instances.

Appréciation de la Cour

- Recevabilité

PERSONNE2.) s’est rapporté à prudence de justice quant à la recevabilité de

l’acte d’appel en la pure forme.

S’il est exact que le fait, pour une partie de se rapporter à prudence de justice

équivaut à une contestation, il n’en reste pas moins qu’une contestation non

autrement étayée est à écarter, étant donné qu’il n’appartient pas au juge de

suppléer la carence des parties au litige et de rechercher lui-même les moyens

juridiques qui auraient pu se trouver à la base de leurs conclusions.

Il en découle qu’à défaut de contestation précise et un moyen d’irrecevabilité à

soulever d’office par la Cour n’étant pas donné, il y a lieu de retenir que l’appel

est recevable pour avoir été introduit dans les formes et délais de la loi.

L’appel incident formulée par PERSONNE2.) est également recevable pour avoir

été introduite dans les formes et délais de la loi.

- Rejet des pièces

S’agissant en l’espèce d’une instance ayant fait l’objet d’une mise en état

simplifiée, l’article 222-2 (2) du Nouveau Code de procédure civile doit recevoir

application, ainsi que l’intimé l’affirme à juste titre.

Conformément à l’ordonnance de mise en état simplifiée du 18 septembre 2023,

Maître Saliha DEKHAR disposait d’un délai d’un mois à compter de la notification

des conclusions en réponse de Maître Thibault CHEVRIER du 28 novembre 2023

pour conclure et communiquer, le cas échéant, des pièces additionnelles.

L’avocat a notifié ses conclusions en date du 28 décembre 2023, tandis qu’il n’a

communiqué la farde supplémentaire de 3 pièces qu’en date du 29 décembre

2023 (pièces n°5 de Maître CHEVRIER), laquelle n’a d’ailleurs pas été versée à

la Cour.

Les délais prévus à l’article 222-2 du Nouveau Code de procédure civile sont

prévus sous peine de forclusion, de sorte que les pièces communiquées le 29

décembre 2023 encourent le rejet.

- Les faits

Une meilleure compréhension de ce litige justifie un bref rappel des faits et

circonstances de la cause.

En vertu d’un contrat intitulé « contract of sale » du 13 janvier 2021,

PERSONNE2.) a vendu à PERSONNE1.) un véhicule d’occasion de marque

RANGE ROVER et de modèle EVOQUE, avec un kilométrage d’environ 78.000

km, plaque d’immatriculation NUMERO2.), dont la 1ère mise en circulation

remonte au 6 septembre 2016, pour un prix de vente de 22.000.- euros (pièce

n°1 de Maître DEKHAR).

Selon un échange de SMS, PERSONNE1.) a fait état d’un bruit de moteur dès le

14 janvier 2021 (pièce n°2 de Maître DEKHAR).

Chargé par le mandataire de PERSONNE1.), l’expert Eric Grommerch a rendu

un rapport en date du 19 février 2021 (pièce n° 3 de Maître DEKHAR) duquel il

résulte ce qui suit :

« 1. Renseignements complémentaires

En date du 13/01/2021, Monsieur PERSONNE1.) a acheté ce véhicule à

Monsieur PERSONNE2.) demeurant ADRESSE3.) à Luxembourg. Peu de temps

après, Monsieur PERSONNE1.) a entendu un bruit anormal au niveau du moteur.

Le garage 4x4 by SOCIETE1.) S.à r.l. de Luxembourg a diagnostiqué une usure

des chaînes de distribution. Monsieur PERSONNE1.) nous demande de vérifier

si ce bruit existait avant la vente afin de prendre recours sur Monsieur

PERSONNE2.) pour cause de vice caché.

2. Examen du véhicule

En date du 12/02/21, nous avons examiné le véhicule au domicile de Monsieur

PERSONNE1.) et en sa présence.

[2 photos]

3. Constatations

Nous avons mis en marche le moteur et effectué quelques variations de régime.

A chaque décélération, un léger bruit sourd se faisait entendre. Après quelques

instants de chauffe, ce bruit apparaissait même au régime de ralenti.

4. Analyse technique

Ce bruit sourd est caractéristique et est la conséquence d’une usure prononcée

des ou d’une chaîne de distribution. Cette chaîne devenue trop longue suite à

son usure ne peut plus être tendue par le tendeur hydraulique et vient battre dans

ses guides provoquant le bruit entendu.

Pour ce qui est de l’existence de ce problème avant la vente, nous avons pu nous

procurer une fiche d’intervention pour la révision des 68.000 kms ou 48 mois

émanant du garage SOCIETE1.) S.à r.l. et datée du 26/08/20. Cette fiche porte

l’inscription manuscrite :

«

Bruit distribution constaté, à prévoir diag. » (copie en annexe).

Il est donc certain que le bruit et donc l’usure des chaînes de distribution existait

avant la vente du véhicule à Monsieur PERSONNE1.).

5. Conclusion

Etant donné que le problème d’usure des chaînes de distribution existait avant la

vente, il constitue au regard de la loi un vice caché.

Il appartient à Maître DEKHAR de prendre les dispositions nécessaires pour

effectuer le recours qui peut aller d’un accord commercial à l’annulation de la

vente. »

L’ordre de réparation, auquel l’expert Grommerch se réfère, est daté au 26 août

2020, émane de l’atelier SOCIETE1.), indique comme« Propriétaire/Conducteur :

PERSONNE2.) (SOCIETE2.)) » et comme « Client Facture : SOCIETE1.) S.A. »,

se rapporte au véhicule immatriculé NUMERO2.), avec un kilométrage de

73.492, et concerne les travaux demandés suivants : « entretien des 68 000kms

ou 48 mois ». Cet ordre contient une signature dans la case intitulée

« SIGNATURE CLIENT » avant la mention « Accord travaux à effectuer », dont

il n’est pas contesté qu’il s’agit de celle de PERSONNE2.), mais aucune signature

ne se trouve dans la case adjacente intitulée « SIGNATURE RECEPTION »

(pièce n°2 de Maître CHEVRIER).

Sur la fiche réservée aux travaux exécutés (pièce n°2 de Maître CHEVRIER), on

peut lire ce qui suit :

« - Entretien 4 ans

- Liquide de freins

- AD Blue

- crevaison pneu ARD, réparation

- pneus AV à remplacer !

Bruit distribution constaté, à prévoir Diag »

La facture du 26 août 2020, se rapportant au prédit entretien effectué à la même

date, émane de la société SOCIETE1.) : elle a été adressée à la société

« SOCIETE2.) SARL » et contient la mention suivante : « A REMPLACER 2

PNEUS AVANT PROFILE AU TEMOIN », mais ne contient aucune remarque

relative au bruit de distribution (pièce n° 1 de Maître CHEVRIER).

Il est constant en cause que PERSONNE2.) est associé et gérant technique de

la société SOCIETE2.) (pièce n°7 de Maître DEKHAR).

Par courrier du 1er mars 2021, le mandataire de PERSONNE1.) a mis

PERSONNE2.) en demeure, sur base dudit rapport, pour demander la résolution

de la vente (pièce n° 4 de Maître DEKHAR).

- Demande principale

PERSONNE1.) a basé son action à titre principal sur les articles 1109 et suivants

du Code civil en reprochant à PERSONNE2.) des manœuvres dolosives. Il est

d’avis que ce dernier aurait connu cinq mois avant la vente l’existence de

l’anomalie technique relative aux chaînes de distribution, alors que le garage

l’aurait informé dès le 26 août 2020 du problème lorsqu’il aurait récupéré le

véhicule. Non seulement il aurait dissimulé cette information à l’acheteur, mais

aurait encore retiré ce document du carnet d’entretien.

PERSONNE2.) conteste que le véhicule aurait produit un bruit anormal avant la

vente, respectivement qu’il aurait pu constater un quelconque bruit. Il conteste

de même avoir retiré du carnet d’entretien la fiche d’entretien du garage

SOCIETE1.) du 26 août 2020 alors que cette fiche ne lui aurait pas été remise à

ce moment, mais qu’il se serait procuré celle-ci seulement trois mois après la

vente. En plus, le garage SOCIETE1.) aurait préconisé la seule nécessité de faire

réaliser un diagnostic, sans indiquer une altération de la chaîne de distribution. A

cet égard, les conclusions de l’expert Grommerich seraient contestées et le

désordre allégué resterait à l’état de pure allégation.

La Cour entend rappeler, à l’instar du tribunal, qu’il appartient à la partie qui

demande l’annulation de la convention pour dol, telle que prévue aux articles

1109 et 1116 du Code civil, d’en rapporter la preuve et que le dol étant un fait

juridique, tous les moyens de preuve sont admissibles.

C’est par une saine appréciation des faits, que la Cour fait sienne, que le tribunal

a jugé qu’il n’est pas établi que l’ordre de réparation du 26 août 2020, contenant

l’indication des travaux exécutés, ait été envoyé à

PERSONNE2.),

respectivement à la société SOCIETE2.) et qu’il n’est ainsi pas établi que

PERSONNE2.) ait eu connaissance, avant la vente, de la mention du garage

SOCIETE1.) relative à la constatation d’un bruit. Il en est encore de même en ce

que le tribunal a retenu qu’il n’est pas établi que l’ordre de réparation devrait

figurer au carnet d’entretien ou encore que PERSONNE2.) aurait effectué une

manœuvre dolosive en relation avec ledit carnet. C’est toujours à juste titre que

le tribunal a finalement retenu que PERSONNE1.) est resté en défaut d’établir

que PERSONNE2.) aurait pu avoir eu connaissance du défaut affectant le

véhicule au moment de la vente.

La Cour tient à ajouter que le seul fait que le garage SOCIETE1.) fasse

systématiquement après chaque entretien d’un véhicule un compte rendu au

client au moment de la récupération du véhicule, tel qu’affirmé dans un courriel

de sa part en date du 21 mars 2023 (pièce n°8 de Maître DEKHAR), ne permet

pas de retenir que tel fut également le cas le 26 août 2020 à l’égard de

PERSONNE2.) et encore moins quant à un éventuel bruit de distribution. Il ne

ressort pas davantage du courrier de PERSONNE2.) du 21 mars 2023 où il écrit

que « I did not understand the mechanics handwritten note either » (pièce n°5 de

Maître DEKHAR) qu’au moment de la récupération du véhicule, il se soit bien vu

remettre la prédite fiche technique sur laquelle figurait la mention d’un bruit de

distribution.

Il y a donc lieu de confirmer le jugement entrepris en ce que la demande de

PERSONNE1.) en annulation du contrat de vente du 13 janvier 2021 sur base de

l’article 1116 du Code civil a été déclarée non fondée.

PERSONNE1.) a basé son action à titre subsidiaire sur les articles 1641 et

suivants du Code civil relatifs à la garantie des vices cachés et conclut à la

confirmation du jugement entrepris.

PERSONNE2.) critique par contre le jugement de première instance en faisant

valoir que la preuve formelle du défaut de la chose vendue ne serait pas

rapportée par l’expertise Grommerch, laquelle ferait uniquement état d’un bruit

au niveau du moteur, sans que l’expert ait procédé aux vérifications nécessaires

afin de pouvoir conclure à une usure de la chaîne de distribution. Il conteste

ensuite que le défaut existait avant la vente et puisse en outre être considéré

comme étant caché. Les conclusions de l’expert Grommerch sur ce point seraient

à déclarer nulles alors que la qualification juridique du vice caché relèverait du

seul pouvoir souverain d’appréciation du juge du fond.

A l’instar du tribunal, la Cour rappelle qu’il appartient à PERSONNE1.), qui

entend exercer l’action rédhibitoire, d’établir la réunion des conditions de l’article

1641 du Code civil et plus particulièrement l’existence d’un défaut, sa gravité, son

caractère caché et son antériorité ou sa concomitance à la vente.

C’est tout d’abord à bon droit que le tribunal a relevé que les appréciations d’ordre

juridique portées par un expert ne lient pas le juge pour être contraires à l’article

438 du Nouveau Code de procédure civile, qu’il en est ainsi des conclusions de

l’expert Grommerch retenant l’existence d’un vice caché et qu’il appartient dès

lors uniquement au juge de se prononcer quant aux conditions d’application de

l’article 1641 du Code civil.

La Cour rejoint l’avis des juges de première instance quant à l’existence du vice

qui est rapportée par l’expertise Grommerch. Même si l’expert n’a pas démonté

le moteur pour constater l’usure de la chaîne de distribution, le garage

SOCIETE1.) a déjà constaté préalablement un « bruit distribution » et l’expert, en

tant qu’homme de l’art, est qualifié pour retenir sur base des constatations faites

par lui que « ce bruit sourd est caractéristique et est la conséquence d’une usure

prononcée des ou d’une chaîne de distribution ».

Tel que retenu encore par le jugement de première instance et ressortant d’une

documentation versée par l’appelant (pièce n°19 de Maître DEKHAR), un défaut

affectant la chaîne de distribution est susceptible d’entraîner, au pire des cas, la

casse du moteur et, en conséquence, d’importants coûts de réparation de sorte

que la condition relative à la gravité doit être considérée comme étant également

remplie.

L’affirmation de PERSONNE2.) qu’il s’agit d’un défaut facilement réparable n’est

étayée par aucun élément probant. Au contraire, il ressort de la prédite

documentation versée par l’appelant que l’opération de remplacement de la

chaîne de distribution « peut présenter des difficultés, ne serait-ce que pour le

démontage du carter de distribution et son manque d’accessibilité. De plus, les

pignons de distribution étant synchronisés, l’opération nécessite un « calage

précis » souvent à l’aide d’outils spéciaux. Enfin, ce qui n’est pas négligeable,

des connaissances techniques approfondies inhérentes au fonctionnement du

moteur sont indispensables. »

Le vice doit être considéré comme ayant été caché au moment de la vente. En

effet, aucune des parties n’ayant entendu un bruit avant la vente, de sorte que

c’est à bon droit que le tribunal a admis que pour un homme de diligence

moyenne le vice n’était pas autrement perceptible avant la vente.

Finalement, au vu du fait que PERSONNE1.) a constaté un bruit du moteur après

un très court laps de temps écoulé depuis la vente, à savoir le lendemain de la

vente, et compte tenu des constatations du garage SOCIETE1.) en date du 26

août 2020 également au sujet d’un bruit de distribution, c’est à bon droit que le

tribunal a admis que le vice existait avant la vente du 13 janvier 2021.

Le jugement est dès lors à confirmer en ce qu’il a retenu que les conditions de la

garantie des vices cachés sont remplies en l’espèce, sans qu’il y ait encore lieu

d’ordonner une expertise, et en ce qu’il a fait droit à la demande en résolution du

contrat de vente du 13 janvier 2021 portant sur le véhicule d’occasion de marque

RANGE ROVER et de modèle EVOQUE TD4 HSE.

L’argumentation de PERSONNE2.) à voir rejeter l’action rédhibitoire au motif que

le défaut serait facilement réparable laisse d’être fondée au vu de la gravité du

vice retenue ci-avant.

Eu égard à la résolution judiciaire du contrat de vente, il y a lieu de confirmer le

jugement entrepris tant en ce qui concerne la restitution du prix de vente de

22.000.- euros, avec les intérêts tels qu’alloués en première instance, ainsi que

la restitution du véhicule aux frais du vendeur, qui est le corollaire de la restitution

du prix de vente, tels que d’ailleurs sollicité par PERSONNE1.).

Les contestations de PERSONNE2.) quant à l’immobilisation du véhicule et quant

au fait de savoir s’il se trouverait encore entre les mains de PERSONNE1.) ne

sont étayées par aucune pièce, de sorte qu’il n’y a pas lieu de mettre en doute

les affirmations de ce dernier, à savoir que le véhicule se trouve entreposé dans

un box à Fameck en France, sans devoir passer par une expertise.

Il n’y a pas lieu de faire droit à la demande de PERSONNE1.) formulée en

instance d’appel et tendant à voir prononcer une astreinte de 500.- euros par jour

de retard pour l’enlèvement du véhicule par PERSONNE2.) alors qu’en tant

qu’acquéreur du véhicule, il appartient à PERSONNE1.) de restituer le véhicule.

Aux termes de ses conclusions, PERSONNE1.) réclame en outre l’allocation les

dommages et intérêts suivants :

Frais d’assurance

785,10 euros

Frais contrôle technique

55,00 euros

Frais location voiture

3.652,97 euros

Frais d’expertise

400,00 euros

Frais d’avocat

6.634,02 euros

Location du box arrêté à décembre 2023

1.698,20 euros

Préjudice de jouissance

2.000,00 euros

Préjudice moral

5.000,00 euros

Les juges de première instance sont à approuver en ce qu’ils ont rappelé que

PERSONNE2.) n’est pas un vendeur professionnel et que les éléments de la

cause n’ont pas permis d’établir qu’il avait connaissance du vice et qu’il avait

partant agi de mauvaise foi. En application de l’article 1646 du Code civil,

disposant que « si le vendeur ignorait les vices de la chose, il ne sera tenu qu’à

la restitution du prix, et à rembourser à l’acquéreur les frais occasionnés par la

vente », ils ont dès lors retenu à bon droit que PERSONNE1.) est à débouter de

sa demande en allocation de dommages et intérêts supplémentaires sur base de

l’article 1645 du Code civil.

Les différents frais et préjudices réclamés repris ci-dessus, à part les honoraires

d’avocat, ne sauraient pas non plus être indemnisés sur base des articles 1382

et suivants du Code civil, invoqués à titre subsidiaire, à défaut d’une quelconque

faute délictuelle établie dans le chef de PERSONNE2.) qui serait à l’origine du

dommage allégué par PERSONNE1.).

- Demande reconventionnelle

PERSONNE2.) a relevé appel incident en ce que le jugement entrepris n’a pas

fait droit à l’allocation d’une indemnité pour dépréciation à hauteur de 15.000

euros. Selon lui, le véhicule aurait subi l’usure du temps et PERSONNE1.) aurait

retiré un avantage de l’usage dudit véhicule.

Le tribunal a rejeté cette demande au motif que PERSONNE1.), qui a immobilisé

le véhicule litigieux, n’a retiré aucune jouissance dudit véhicule eu égard à la

gravité de vices l’affectant et qu’une éventuelle dépréciation de la valeur du

véhicule depuis la vente n’est étayée par aucune pièce.

Or, en matière de garantie des vices cachés, il est décidé que, « lorsque

l’acquéreur exerce l’action rédhibitoire prévue par l’article 1644 du Code civil, le

vendeur, tenu de restituer le prix reçu, n’est pas fondé à obtenir une indemnité

liée à l’utilisation de la chose vendue ou à l’usure de cette utilisation » (Cour de

cassation française, 1ère chambre civile, 21 mars 2006, pourvois n° 03-16075 et

03-16307).

Partant, la demande de PERSONNE2.) est à abjuger et le jugement à confirmer

quoi que pour d’autres motifs.

- Demandes accessoires

Tant PERSONNE1.) que PERSONNE2.) sollicitent le remboursement des frais

d’avocat exposés sur base de l’article 1382 du Code civil, PERSONNE1.) sollicite

le montant de 6.634,02 euros et PERSONNE2.) celui de 7.998,87 euros.

Les frais et honoraires d’avocat peuvent donner lieu à indemnisation sur base de

la responsabilité civile de droit commun en dehors de l’indemnité de procédure.

Dans son arrêt du 9 février 2012, la Cour de cassation a, en effet, retenu que les

frais non compris dans les dépens, donc également les honoraires d’avocat,

constituent un préjudice réparable sur base de la responsabilité pour faute des

articles 1382 et 1383 du Code civil.

Le jugement entrepris est à confirmer en ce qu’il a rejeté, au vu de l’issue de la

première instance, la demande reconventionnelle de

PERSONNE2.)

en

remboursement des frais d’avocat. Succombant également en instance d’appel,

la demande n’est pas davantage fondée pour cette instance.

C’est encore à juste titre que les juges de première instance ont débouté

PERSONNE1.) de sa demande en remboursement des frais d’avocat, à défaut

d’avoir établi en quoi PERSONNE2.) aurait été fautif à se défendre contre ses

prétentions. Au vu de l’issue de l’instance d’appel, la demande de PERSONNE1.)

de ce chef n’est pas davantage fondée.

Les deux parties requièrent des indemnités de procédure sur base de l’article

240 du Nouveau Code de procédure civile. PERSONNE2.) sollicite la somme de

3.500.- euros pour chaque instance et PERSONNE1.) le montant de 6.634,02

euros.

C’est encore par de justes motifs que le tribunal a rejeté la demande de

PERSONNE2.) en allocation d’une indemnité de procédure et qu’il a alloué à

PERSONNE1.) le montant de 1.000 euros sur base de l’article 240 du Nouveau

Code de procédure civile. Le jugement entrepris est partant à confirmer à ce

sujet.

Aucune partie n’établissant l’iniquité requise sur base du prédit article 240, leurs

demandes en allocation d’une indemnité de procédure pour l’instance d’appel ne

sont pas fondées.

Le jugement entrepris est finalement à confirmer en ce qu’il a mis les frais et

dépens à charge de PERSONNE2.).

Eu égard à l’issue de l’appel, il y a lieu de mettre les frais et dépens de l’instance

d’appel à charge de PERSONNE1.).

P A R C E S M O T I F S

la Cour d’appel, neuvième chambre, siégeant en matière civile, statuant

contradictoirement,

reçoit les appels principal et incident ;

rejette la farde de trois pièces communiquée par la partie appelante en date du

29 décembre 2023 ;

dit les appels non fondés ;

confirme le jugement du 4 novembre 2022, quoique partiellement pour d’autres

motifs ;

dit non fondée la demande de PERSONNE1.) en condamnation à une astreinte ;

dit non fondées les demandes respectives de

PERSONNE1.)

et de

PERSONNE2.) en remboursement des honoraires d’avocat et en allocation

d’une indemnité de procédure ;

condamne PERSONNE1.) aux frais et dépens, avec distraction au profit de

Maître Thibault CHEVRIER, avocat concluant qui la demande, affirmant en avoir

fait l’avance.

La lecture du présent arrêt a été faite en la susdite audience publique par

Carole KERSCHEN, président de chambre, en présence du greffier Gilles

SCHUMACHER.