Court partially allows unpaid salary deductions claim while dismissing others due to statute of limitations and procedural issues.
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court confirmed the lower court's judgment, partially allowing the employee's claim for unpaid salary deductions while dismissing requests for overtime, unused leave, and moral damages. The employee argued the employer withheld excessive amounts for rent without consent, but the court found the claim for the period from July 2013 to September 2016 time-barred. Consequently, the employer was ordered to pay only 6,050 euros for the valid period from October 2016 to August 2017, with procedural costs split between both parties.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticles 240 and 241 of the New Code of Civil Procedure; The court must examine the admissibility and merits of claims individually, applying the statute of limitations to time-barred periods and requiring proof of inequity for procedural cost awards.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
Arrêt N° 104/24 - III – TRAV
Exempt - appel en matière de droit du travail.
Audience publique du quatre juillet deux mille vingt-quatre.
Numéro CAL-2023-00903 du rôle
Composition:
Alain THORN, président de chambre,
Anne-Françoise GREMLING, premier conseiller,
Marc WAGNER, conseiller,
Isabelle HIPPERT, greffier.
Entre :
la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) s.à r.l., établie et ayant son
siège social à L-ADRESSE1.), représentée par son /ses gérant(s) actuellement
en fonctions,
e n t
r e :
appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Geoffrey GALLE de
Luxembourg du 27 juillet 2023,
intimée sur appel incident,
comparant par Maître David YURTMAN, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg,
et :
PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE2.),
intimé aux fins du susdit exploit GALLE,
appelant par incident,
comparant par Maître Elisabeth MACHADO, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg.
LA COUR D'APPEL:
Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 23 février 2024.
PERSONNE1.) a été engagé en tant qu’ouvrier par la société à responsabilité
limitée SOCIETE1.) suivant contrat de travail du 2 décembre 2009 et a été
licencié avec effet au 31 août 2017.
Par requête déposée au greffe de la justice de paix de Luxembourg le 10
octobre 2019, PERSONNE1.) a fait convoquer la société SOCIETE1.) devant
le tribunal du travail de Luxembourg, pour s’y entendre condamner au
paiement des montants suivants, outre les intérêts légaux :
heures supplémentaires :
21.158,45 euros
indemnité pour congé non pris :
2.810,98 euros
avantage en nature (véhicule de service) :
3.200,00 euros
retenues/détournements de salaires : 15.400,00 euros
indemnité pour préjudice moral : 20.000,00 euros
frais d’avocat:
5.000,00 euros,
soit le montant total de 67.569,43 euros.
Le requérant a, par ailleurs, sollicité l’exécution provisoire du jugement à
intervenir, la condamnation de la société SOCIETE1.) à lui payer une
indemnité de procédure de 2.500 euros ainsi que sa condamnation aux frais et
dépens de l’instance.
Concernant la demande relative aux retenues sur salaires, le requérant a
expliqué avoir conclu un contrat de bail avec la copropriété « SOCIETE2.) et
consorts », portant sur la « quote-part d’un duplex », moyennant paiement
d’un loyer mensuel de 300 euros, augmenté d’une avance sur charges
mensuelle de 50 euros.
Il aurait autorisé son employeur à prélever le montant de 350 euros sur son
salaire et à le continuer directement à la partie bailleresse.
Or, la partie défenderesse aurait retenu des montants plus élevés sur ses
salaires, sans son autorisation.
Le contrat de bail aurait été résilié par la partie bailleresse par courrier du 26
juillet 2017, avec effet au 31 octobre 2017.
La société SOCIETE1.) a conclu à la prescription de la demande en paiement
d’heures supplémentaires et a demandé à voir débouter PERSONNE1.) de ses
demandes pour le surplus.
Elle a sollicité la condamnation du requérant à lui payer le montant de 5.000
euros à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive et vexatoire ainsi
qu’une indemnité de procédure de 1.500 euros.
Par jugement du 26 juin 2023, le tribunal de paix de Luxembourg, statuant
contradictoirement, a :
-
dit irrecevables pour cause de prescription les demandes de
PERSONNE1.) en paiement d’heures supplémentaires et d’une
indemnité pour congés non pris,
-
dit non fondée la demande de PERSONNE1.) relative à la mise à
disposition d’une camionnette de service,
-
dit non fondée la demande de PERSONNE1.) en indemnisation d’un
préjudice moral,
-
dit non fondée la demande de PERSONNE1.) en indemnisation pour
frais d’avocat,
-
dit non fondée la demande de la société SOCIETE1.) en indemnisation
pour procédure vexatoire et abusive,
-
dit fondée la demande de PERSONNE1.) en remboursement des
retenues illégales sur son salaire pour le montant total de 14.300 euros,
-
condamné la société SOCIETE1.) à payer à PERSONNE1.) le montant
de 14.300 euros, avec les intérêts au taux légal à partir du 10 octobre
2019, jusqu’à solde,
-
condamné la société SOCIETE1.) à payer à PERSONNE1.) une
indemnité de procédure de 500 euros,
-
dit non fondée la demande de PERSONNE1.) en exécution provisoire
du jugement,
-
condamné la société SOCIETE1.) à tous les frais et dépens de
l’instance.
Pour déclarer prescrites la demande en paiement d’heures supplémentaires
pour la période de septembre 2012 à 2015 et la demande en paiement
d’indemnités pour congé non pris, formulées dans la requête du 10 octobre
2019, le tribunal du travail s’est basé sur les articles 2277 du Code civil et
L.221-2 du Code du travail, qui prévoient que les actions en paiement de
rémunérations de toute nature dues au salarié se prescrivent par trois ans.
PERSONNE1.) a été débouté de sa demande en indemnisation du chef du
retrait d’un avantage en nature, au motif que le contrat de travail ne comportait
pas de stipulation relative à la mise à disposition d’une camionnette de service
au salarié et que, face aux contestations de l’employeur, PERSONNE1.)
n’établissait pas avoir bénéficié de l’avantage en nature allégué jusqu’au 3
mars 2017.
Concernant la demande du requérant en remboursement de retenues sur
salaire, la juridiction du premier degré a dit que l’article L.224-3 du Code du
travail prévoit, de manière limitative, les cas dans lesquels l’employeur peut
effectuer des retenues sur salaire et que le paiement d’un loyer au profit d’un
tiers ne figure pas parmi les hypothèses envisagées.
Tout en rappelant que les dispositions de l’article L.224-3 du Code du travail
sont d’ordre public et que le salarié ne peut d’avance donner son accord à une
retenue sur salaire non prévue par ledit article, le tribunal du travail a considéré
qu’en vertu des articles 53 et 54 du Nouveau Code de procédure civile, il
devait « statuer sur les bases lui demandées », à savoir, « d’une part, un
accord constant aux débats quant à une retenue sur salaire à hauteur de 350
euros par mois au titre du contrat de bail du 1er décembre 2011 et, d’autre
part, les montants dont le remboursement est sollicité pour chaque période
visée. »
Il a, dès lors, fait droit à la demande du requérant en remboursement de
retenues sur salaire à concurrence du montant réclamé de 14.300 euros.
La demande de PERSONNE1.) en indemnisation d’un préjudice moral du fait
du non-paiement d’heures supplémentaires et de la privation d’un avantage en
nature a été déclarée non fondée, au motif que les faits sur lesquels la demande
en indemnisation était basée, laissaient d’être établis.
Considérant que la demande de PERSONNE1.) en remboursement de frais
d’avocat trouvait son origine dans le contrat de travail conclu entre parties, la
juridiction du premier degré a dit que celle-ci ne pouvait prospérer sur la base
délictuelle.
Eu égard à l’issue du litige, la demande de la société SOCIETE1.) en allocation
de dommages et intérêts pour procédure abusive et vexatoire a été rejetée.
De ce jugement, qui lui a été notifié le 3 juillet 2023, la société SOCIETE1.)
a relevé appel par acte d’huissier du 27 juillet 2023.
L’appelante sollicite la décharge de toutes les condamnations intervenues à
son encontre, au motif que celles-ci sont irrecevables, sinon non fondées, par
réformation du jugement entrepris.
Elle demande à voir condamner l’intimé à lui payer le montant de 5.000 euros,
sur base de l’article 6-1 du Code civil, ainsi que le montant de 2.500 euros, à
titre d’indemnisation pour frais d’avocat.
Elle réclame, en outre, une indemnité de procédure de 1.000 euros pour la
première instance et une indemnité de procédure de 2.500 euros pour
l’instance d’appel et sollicite la condamnation de l’intimé aux frais et dépens
des deux instances.
A l’appui de son recours, la société SOCIETE1.) conclut à l’irrecevabilité,
pour cause de prescription, de la demande en remboursement de salaires qui
auraient été illégalement retenus, en ce qui concerne la période de juillet 2013
à octobre 2016.
Quant au fond, elle soutient que les « retenues » ont été légales, dans la mesure
où le salarié lui aurait expressément demandé de verser le montant dû au titre
des loyers et charges directement entre les mains du bailleur. L’augmentation
des montants mensuellement retenus aurait été le corollaire d’une
augmentation du loyer.
L’appelante ajoute que toutes les fiches de salaire indiquaient le montant payé
au bailleur à titre de loyer et que le salarié, qui n’aurait jamais émis de
contestations à cet égard, a ratifié l’opération litigieuse, au sens de l’article
1239 du Code civil.
L’appelante offre en preuve les faits suivants par l’audition du témoin
PERSONNE2.) :
« Pendant la période de décembre 2011 à juillet 2013, j’ai partagé l’habitation
située à ADRESSE3.), avec Monsieur PERSONNE1.). Pendant cette même
période, Monsieur PERSONNE1.) a divisé le living commun avec un mur qu’il
a construit afin d’installer une chambre en vue de l’arrivée de sa femme et
aussi nous avons partagé à trois cette habitation pendant la période
approximative de juillet 2013 à Mai 2014. Ensuite j’ai quitté cette habitation
car ce n’était plus vivable à 3 personnes voire même 4 car il avait aussi fait
venir sa fille et son gendre. Pour des raisons économiques, j’ai dû revenir dans
l’habitation en janvier 2017 et j’ai constaté qu’il avait encore enlevé le mur
de la cuisine afin d’avoir plus d’espace étant donné qu’ils étaient déjà 4 ans
dans l’habitation. J’ai occupé cette habitation pendant la période
approximative de janvier 2017 à août 2017 avec la famille PERSONNE1.)
ensuite ils ont quitté l’habitation fin août 2017 car le propriétaire n’était plus
d’accord à ce que la famille DE PERSONNE1.) occupe l’habitation avec
autant de personnes. »
PERSONNE1.) conclut à la confirmation du jugement entrepris en ce qu’il a
retenu que sa demande en remboursement de retenues effectuées sur son
salaire par la société SOCIETE1.) et en paiement d’une indemnité de
procédure étaient fondées en leur principe et en ce qu’il a débouté la société
SOCIETE1.) de ses demandes basées sur les articles 6-1 du Code civil et 240
du Nouveau Code de procédure civile.
Il sollicite le rejet de l’offre de preuve présentée par la partie appelante, pour
défaut de précision et de pertinence.
Il interjette appel incident et demande à la Cour, par réformation, de
condamner la société SOCIETE1.) à lui payer les montants suivants :
-
heures supplémentaires
21.158,45 euros
-
indemnité pour congé non pris :
2.810.98 euros
-
avantage en nature :
3.200,00 euros
-
retenues/détournements de salaires :
19.700,00 euros
-
indemnité pour préjudice moral :
5.000,00 euros
-
frais d’avocat (1re instance) : 5.000,00 euros,
soit le montant total de 71.869,4 euros, outre les intérêts légaux.
Il réclame encore la condamnation de la partie appelante à lui payer la somme
de 2.500 euros pour la première instance et la somme de 5.000 euros pour
l’instance d’appel, sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure
civile.
Il sollicite, en outre, la condamnation de la partie appelante à lui payer le
montant de 5.000 euros, à titre de remboursement des frais d’avocat exposés
en instance d’appel, en se basant sur la responsabilité délictuelle, sinon
contractuelle, ainsi que le montant de 5.000 euros, pour procédure abusive et
vexatoire.
Il demande enfin la condamnation de la partie appelante aux frais et dépens
des deux instances.
PERSONNE1.) conclut au rejet du moyen tiré de la prescription de sa
demande au titre des retenues sur salaire, soulevé par la société SOCIETE1.)
en instance d’appel.
Il donne à considérer que la prescription prévue aux articles 2277 du Code
civil et L.221-2 du Code du travail ne s’applique pas à une demande en
restitution de sommes indûment retenues.
A l’appui de son appel incident, PERSONNE1.) explique que c’est en raison
d’une erreur contenue dans son décompte qu’il n’a réclamé que le montant de
15.400 euros, à titre de retenues illégales sur salaire, en première instance.
Il estime qu’il aurait appartenu au tribunal du travail de redresser cette erreur
et de lui allouer le montant de 19.700 euros, de ce chef.
Pour autant que de besoin, il demande à la Cour de considérer qu’en réclamant
actuellement le montant de 19.700 euros, il présente une augmentation de sa
demande initiale.
Il fait encore grief au tribunal du travail d’avoir fait courir les intérêts légaux
sur le montant de la condamnation du chef des retenues sur salaire, à compter
du 10 octobre 2019, date du dépôt de la requête, et non à compter des dates
des retenues excédentaires, sinon de la date d’une mise en demeure du 20 juin
2019.
PERSONNE1.) fait ensuite valoir que c’est à tort que le tribunal du travail a
déclaré prescrites ses demandes en paiement d’heures supplémentaires et
d’une indemnité pour congé non pris, basées sur les articles L.211-27 (3) et
L.231-11 du Code du travail.
Il soutient que la prescription de l’article 2271 du Code civil repose sur une
présomption de paiement, de sorte qu’elle ne s’applique pas lorsque, comme
en l’espèce, le débiteur conteste la dette pour d’autres motifs que le paiement.
Il ajoute que l’indemnité pour congé non pris n’est, en aucun cas, prescrite, en
ce qu’elle ne constitue pas un salaire et qu’elle n’est devenue exigible qu’à la
fin de la relation de travail.
A titre subsidiaire, il fait valoir qu’il était dans l’impossibilité morale d’agir
en paiement des sommes redues, dans la mesure où toute démarche aurait
abouti à son licenciement et à la résiliation du contrat de bail.
PERSONNE1.) affirme que la prestation de 1.096 heures supplémentaires,
non mentionnée dans les fiches de salaire, résulte des fiches de travail internes
de la société appelante.
Ayant quitté l’entreprise avant d’avoir récupéré ces heures supplémentaires, il
aurait droit, pour chaque heure supplémentaire, au paiement de son salaire
horaire normal, majoré de 40 %, en application de l’article L.211-27 (3) du
Code du travail, soit un montant total de 21.158,45 euros pour la période de
septembre 2012 à juillet 2015.
Il résulterait également des fiches de travail que 957,5 des heures
supplémentaires ont été prestées les samedis, de sorte qu’il aurait été privé du
repos hebdomadaire de 44 heures consécutives.
En application de l’article L.231-11 du Code du travail, il aurait, dès lors, eu
droit à 6 jours de congé supplémentaire par an et pourrait prétendre au
paiement d’une indemnité compensatoire pour 24 jours de congé non pris, soit
le montant de 2.810,98 euros.
Concernant sa demande au titre de la suppression d’un avantage en nature,
PERSONNE1.) soutient avoir bénéficié de la mise à disposition d’une
camionnette de service dès son engagement, sans que cet avantage n’ait été
mentionné sur les fiches de salaire.
Cet avantage lui aurait été retiré le 3 mars 2017, sous de vains prétextes.
PERSONNE1.) critique, par ailleurs, le jugement entrepris en ce qu’il l’a
débouté de sa demande en indemnisation du préjudice moral subi du fait des
nombreux abus émanant de l’employeur.
Ce serait également à tort que la juridiction de première instance l’aurait
débouté de sa demande en remboursement de frais d’avocat, au motif que cette
demande ne saurait prospérer sur la base délictuelle.
A titre subsidiaire, PERSONNE1.) base sa demande sur la responsabilité
contractuelle.
La société SOCIETE1.) conclut à la confirmation du jugement entrepris en ce
qu’il a déclaré prescrites les demandes en paiement d’heures supplémentaires
et d’indemnités pour congé non pris.
A titre subsidiaire, elle conteste les heures supplémentaires alléguées, en
soutenant que toutes les heures supplémentaires effectuées par le salarié à la
demande expresse de l’employeur ont été payées.
Elle relève que les fiches de travail versées en cause sont dépourvues de force
probante, faute d’avoir été signées par le salarié et l’employeur.
La société SOCIETE1.) conteste également que PERSONNE1.) aurait
bénéficié d’un avantage en nature, consistant dans la mise à disposition d’un
véhicule de service.
Le véhicule litigieux aurait été confié au salarié PERSONNE2.) et
PERSONNE1.) ne l’aurait utilisé qu’occasionnellement dans le cadre de son
travail, en cas d’absence de son collègue.
Appréciation de la Cour
Quant à la recevabilité des appels
L’appel principal, relevé le 27 juillet 2023 par la société SOCIETE1.) du
jugement du 26 juin 2023, qui lui avait été notifié le 3 juillet 2023, est
recevable pour avoir été introduit dans la forme et le délai prévus par la loi.
L’appel incident de PERSONNE1.) porte notamment sur le montant de la
condamnation intervenue à l’égard de la société SOCIETE1.), au titre des
retenues sur salaire.
Il est rappelé que le salarié réclamait le montant de 15.400 euros en première
instance et que le tribunal du travail a fait droit à sa demande à concurrence
du montant de 14.300 euros.
Comme, dans le cadre de son appel incident, PERSONNE1.) ne saurait
réclamer des montants supérieurs à ceux sur lesquels a porté sa demande
présentée en première instance, son appel incident concernant le volet des
retenues sur salaire est irrecevable en ce qui concerne les sommes dépassant
le montant de 15.400 euros.
Conformément aux conclusions subsidiaires de PERSONNE1.), la demande
en paiement des retenues sur salaire dépassant le montant de 15.400 euros,
formulée en instance d’appel, s’analyse, dès lors, comme une augmentation de
la demande initiale d’un montant de [19.700 – 15.400 =] 4.300 euros.
Quant à la prescription
Aux termes de l’article 221-2 du Code du travail, l’action en paiement des
rémunérations de toute nature dues au salarié se prescrit par trois ans
conformément à l’article 2277 du Code civil.
Cette prescription constitue, non une simple présomption de paiement, mais
un mode de libération, et elle peut être opposée par le débiteur en tout état de
cause et pour la première fois en appel jusqu’à la clôture des débats (cf. Cour
d’appel, 3 décembre 1998, n° 21531 du rôle).
Fondée essentiellement sur une considération d’humanité et d’intérêt général,
la prescription prévue à l’article 2277 est destinée à protéger le débiteur contre
l’accumulation de sa dette (cf. Cour d’appel, 28 avril 1993, Pas.29, p.174 ; 6
décembre 2018, n° CAL-2018-00139 du rôle).
Il convient encore de noter que les dispositions légales en matière de
prescription ne prévoient pas de relevé de déchéance en cas d’impossibilité
morale à agir.
L’argument de PERSONNE1.), suivant lequel la prescription ne saurait être
invoquée que si le débiteur se prévalait du paiement des sommes réclamées
ainsi que son moyen tiré d’une impossibilité morale à agir dans son chef sont
partant à rejeter.
-
Quant à la prescription de la demande au titre des retenues sur salaire
En réclamant des montants retenus sur ses salaires par son ancien employeur,
PERSONNE1.) formule une demande en paiement de rémunérations, à
laquelle s’applique les dispositions de l’article 221-2 du Code du travail et
2277, alinéa 1er, du Code civil.
Conformément aux conclusions de la société SOCIETE1.) en instance d’appel,
la prescription s’applique partant aux montants échus avant le 10 octobre
2016, soit trois ans avant le dépôt de la requête introductive de première
instance.
Comme les salaires étaient payables à la fin du mois, la demande de
PERSONNE1.) est, dès lors, prescrite en ce qui concerne la période du 1er
juillet 2013 au 30 septembre 2016, pour laquelle la juridiction du premier
degré lui avait alloué le montant de 8.250 euros.
Il s’ensuit que le jugement entrepris est à réformer à cet égard et que
l’augmentation de la demande de PERSONNE1.), présentée en instance
d’appel et ayant trait aux retenues sur salaire effectuées au cours la période
litigieuse, est à déclarer irrecevable.
-
Quant à la prescription des arriérés de salaire pour prestation
d’heures supplémentaires
Il y a lieu à confirmation du jugement entrepris en ce qu’il a déclaré prescrite
la demande de
PERSONNE1.)
du chef de la prestation d’heures
supplémentaires entre septembre 2012 et juillet 2015, les salaires afférents à
cette période étant venus à échéance à la fin des mois respectifs, soit avant le
10 octobre 2016.
-
Quant à la prescription de l’indemnité pour congé non pris
PERSONNE1.) soutient avoir souvent travaillé les samedis et avoir ainsi été
privé du repos hebdomadaire de 44 heures consécutives, prévu par l’article
L.231-11 du Code du travail, de sorte qu’il aurait dû bénéficier d’un congé
supplémentaire de 6 jours par an pour les années 2012 à 2015.
Il réclame, dès lors, une indemnité pour congé non pris de [24 x 8 x 14,6405
=] 2.810,98 euros.
L’article L.233-12, alinéa 2, du Code du travail prévoit que « si après la
résiliation du contrat de travail de la part soit de l’employeur soit du salarié,
ce dernier quitte son emploi avant d’avoir joui de la totalité du congé qui lui
est dû, l’indemnité correspondant au congé non encore pris lui est versée au
moment de son départ, sans préjudice de ses droits au préavis de licenciement.
»
A supposer que PERSONNE1.) ait dû bénéficier d’un congé supplémentaire
sur base des dispositions de l’article L.231-11 du Code du travail, que le
principe du report du congé d’une année à l’autre ait été accepté par
l’employeur et que le salarié n’ait pas pris ce congé jusqu’à la fin des relations
du travail, l’indemnité pour congé non pris à laquelle il pourrait prétendre
serait échue au moment de la résiliation du contrat de travail.
Comme le contrat de travail a pris fin le 31 août 2017, la demande en paiement
d’une indemnité pour congé non pris n’était, dès lors, pas prescrite à la date
du dépôt de la requête introductive de première instance.
La demande est, par conséquent, à déclarer recevable, par réformation du
jugement attaqué.
Quant au fond
-
Quant à l’indemnité pour congé non pris
Aux termes de l’article L.231-11 du Code du travail : « Sans préjudice de
l’alinéa 3 du présent article et indépendamment de toute constatation
notamment de la part de l’Inspection du travail et des mines, tout salarié
bénéficie, au cours de chaque période de sept jours, d’une période minimale
de repos sans interruption de quarante-quatre heures.
Le temps de repos des salariés coïncide, dans la mesure du possible, avec le
jour du dimanche.
Les salariés dont le service ne permet pas le repos ininterrompu de quarante-
quatre heures par semaine, d’après constatation de l’Inspection du travail et
des mines, ont droit à un congé supplémentaire de six jours ouvrables par an.
Un règlement grand-ducal détermine les modalités d’exécution du présent
alinéa. »
PERSONNE1.) verse des fiches de travail concernant la période de mai 2012
à juillet 2015 (pièce n° 4 de la partie intimée).
Lesdites fiches, qui renseignent des prestations de travail au cours d’un certain
nombre de samedis, ont un caractère unilatéral et ne portent aucune signature.
Elles sont partant dépourvues de force probante en ce qui concerne les jours et
heures de travail qu’elles renseignent.
Indépendamment du fait que la partie intimée ne présente aucun décompte
détaillé permettant de retracer à combien de reprises le salarié n’aurait pas
bénéficié d’un repos hebdomadaire de 44 heures consécutives, PERSONNE1.)
reste, dès lors, en défaut d’établir qu’il avait droit à des journées de congé
supplémentaires, sur base de l’article L.231-11 du Code du travail.
Sa demande en paiement d’une indemnité pour congé non pris n’est partant
pas fondée.
-
Quant aux retenues sur salaire
Tel que l’a rappelé la juridiction du premier degré, l’article L. 224-3 du Code
du travail prévoit limitativement les hypothèses et les conditions dans
lesquelles l’employeur peut opérer une retenue sur salaire.
Les dispositions légales susvisées, édictées dans un souci de protection du
salarié, visent à lui assurer la disponibilité absolue de son salaire, sauf
exception légale, et sont d’ordre public, de sorte que le salarié, lequel est placé
sous la subordination de l’employeur, ne peut consentir valablement à une
compensation conventionnelle entre sa rémunération et une créance de son
employeur qui ne serait pas conforme au prescrit de l’article L. 224-3 du Code
du travail (cf. Cour d’appel 13 décembre 2001, n° 24 692 du rôle, 14.07.1994,
n° 15 168 du rôle; 09.06.1994, n° 14 190 du rôle).
Le salarié ne peut pas non plus consentir valablement à une retenue sur son
salaire par son employeur, en vue du paiement d’un loyer à un tiers, comme
en l’espèce, cette hypothèse n’est pas prévue à l’article prémentionné.
L’offre de preuve de la partie appelante, tendant à établir pour quelles raisons
le bailleur a procédé à une augmentation des loyers, est, dès lors, à rejeter en
raison de son défaut de pertinence, indépendamment du fait que le tribunal du
travail et la Cour, siégeant en matière de droit du travail, sont incompétentes
pour connaître de contestations ayant trait à l’existence et à l’exécution des
baux d’immeubles.
Or, dans la mesure où PERSONNE1.) ne réclame que le remboursement des
sommes retenues qui dépassent le montant mensuel de 350 euros, c’est à juste
titre que le tribunal du travail a dit qu’il lui incombait de limiter son analyse
au bien-fondé de cette demande, sous peine de statuer ultra petita.
Comme, au vu des développements ci-avant, la demande est prescrite en ce
qui concerne les retenues effectuées jusqu’au mois de septembre 2016 inclus
et que la relation de travail a pris fin le 31 août 2017, la demande est fondée
en ce qui concerne les retenues dépassant le montant mensuel de 350 euros,
effectuées entre octobre 2016 et août 2017.
Au vu du décompte présenté par l’intimé dans ses conclusions du 22 décembre
2023 et des fiches de salaire versées à l’appui (pièce 3 de la partie intimée), il
y a partant lieu de condamner la société SOCIETE1.) au remboursement du
montant de [11 x 550 =] 6.050 euros.
Aux termes de l’article 1153, alinéa 3, du Code civil, les intérêts légaux ne
sont dus que du jour de la sommation de payer, excepté dans les cas où la loi
les fait courir de plein droit.
Contrairement aux arguments de PERSONNE1.), le caractère d’ordre public
de l’article L.224-3 du Code du travail n’implique pas que les intérêts courent
de plein droit à partir des dates des retenues respectives.
PERSONNE1.) n’établit ensuite pas avoir mis en demeure la société
SOCIETE1.) de lui payer le montant litigieux avant le dépôt de sa requête du
10 octobre 2019, par courrier du 20 juin 2019, dont seules les deux premières
pages sont versées par la partie appelante (pièce 11 de la partie appelante).
En effet, ces deux pages ne contiennent aucune sommation de procéder au
paiement des montants retenus sur les salaires de PERSONNE1.).
La Cour approuve, dès lors, le tribunal du travail en ce qu’il a assorti la
condamnation du chef de retenues illégales sur salaire des intérêts légaux à
partir du 10 octobre 2019, date de la demande en justice, qui vaut sommation,
jusqu’à solde.
-
Quant à la demande relative à la mise à disposition d’une camionnette
de service
C’est pour de justes motifs, auxquels la Cour renvoie, que le tribunal du travail,
après avoir constaté que le contrat de travail ne contient pas de stipulation
concernant la mise à disposition d’une camionnette de service et que
PERSONNE1.) n’apporte aucun élément de preuve à l’appui de ses
affirmations y afférentes, a débouté ce dernier de sa demande en indemnisation
du préjudice matériel du chef de la destitution de l’avantage en nature litigieux.
En effet, le seul fait que le salarié ait occasionnellement conduit une
camionnette de l’entreprise n’implique pas qu’il bénéficiait d’un avantage en
nature consistant en la mise à disposition d’un véhicule de service.
-
Quant au préjudice moral
Il résulte de ce qui précède que PERSONNE1.) n’obtient pas gain de cause
quant à ses demandes du chef de non-paiement d’heures supplémentaires,
d’une indemnité pour congé non pris et de la privation d’un avantage en nature.
Si sa demande au titre de retenues sur salaire pendant la période d’octobre
2016 à août 2017 est fondée, PERSONNE1.) n’établit pas, pour autant, avoir
subi un préjudice moral du fait des retenues litigieuses.
Le salarié ne saurait pas non plus prétendre à indemnisation d’un préjudice
moral en relation avec la résiliation de son contrat de travail, dans la mesure
où il n’a pas introduit de demande tendant à voir déclarer abusif son
licenciement.
Le jugement entrepris est, dès lors, à confirmer en ce qu’il a déclaré non fondée
la demande en indemnisation d’un préjudice moral de PERSONNE1.).
-
Quant aux demandes des parties en indemnisation pour procédure
abusive et vexatoire et en indemnisation pour frais d’avocat
Le droit d’agir en justice en demandant ou en défendant est un droit
fondamental dont l’exercice ne dégénère en faute qu’en présence d’un abus,
caractérisé par une intention malveillante, une erreur grossière équipollente au
dol ou encore une légèreté blâmable.
La société SOCIETE1.) restant en défaut d’établir une faute dans le sens décrit
ci-dessus dans le chef de PERSONNE1.), il convient de la débouter de sa
demande en indemnisation pour procédure abusive et vexatoire, basée sur
l’article 6-1 du Code civil, par confirmation du jugement entrepris.
Comme PERSONNE1.) n’établit pas non plus de faute, telle que décrite ci-
avant dans le chef de la société SOCIETE1.), sa demande en indemnisation
pour procédure abusive et vexatoire, présentée en instance d’appel, est
également à rejeter.
Les frais non compris dans les dépens, donc également les honoraires
d’avocat, constituent un préjudice réparable et peuvent être remboursés sur
base de la responsabilité pour faute des articles 1382 et 1383 du Code civil (cf.
Cour de cassation, 9 février 2012, arrêt n° 5/12, n° 2881 du registre).
Or, tel qu’il a été retenu ci-avant, le droit d’agir en justice pour être entendu
par le juge sur le fond d’une contestation constitue un droit fondamental dont
l’exercice n’est susceptible d’engager la responsabilité de son auteur qu’en
présence d’un abus résultant d’une intention malveillante, d’une erreur
grossière équipollente au dol ou d’une légèreté blâmable.
Comme aucune faute dans le sens prédécrit n’est établie, ni dans le chef de la
société SOCIETE1.), ni dans le chef de PERSONNE1.), le jugement entrepris
est à confirmer, quoique pour d’autres motifs, en ce qu’il a débouté
PERSONNE1.) de sa demande en indemnisation pour frais d’avocat et les
deux parties sont à débouter de leurs demandes y afférentes pour l’instance
d’appel.
Quant aux indemnités de procédure et quant aux frais
C’est à juste titre que, considérant qu’il était inéquitable de laisser à charge de
PERSONNE1.) l’entièreté des sommes non comprises dans les dépens, la
juridiction du premier degré a condamné la société SOCIETE1.) au paiement
d’une indemnité de procédure de 500 euros.
C’est également à bon droit qu’il a débouté la société SOCIETE1.) de sa
demande en obtention d’une indemnité de procédure, au motif qu’elle ne
remplissait pas la condition de l’iniquité, requise par l’article 240 du Nouveau
Code de procédure civile.
Le jugement entrepris est pareillement à confirmer en ce qu’il a condamné la
société SOCIETE1.) aux frais et dépens.
Aucune des parties ne remplissant la condition de l’iniquité requise pour ce
qui est de l’instance d’appel, leurs demandes respectives en obtention
d’indemnités de procédure sont à rejeter pour la présente instance.
Eu égard à l’issue du litige, il convient de faire masse des frais et dépens de
l’instance d’appel et de les imposer, pour trois quarts, à la société SOCIETE1.)
et, pour un quart, à PERSONNE1.).
PAR CES MOTIFS :
la Cour d’appel, troisième chambre, siégeant en matière de droit du travail,
statuant contradictoirement,
dit recevable l’appel principal,
dit irrecevable l’appel incident concernant le volet des retenues sur salaire, en
ce qui concerne les sommes dépassant le montant de 15.400 euros,
dit recevable l’appel incident pour le surplus,
dit partiellement fondé l’appel principal,
dit partiellement fondé l’appel incident,
réformant,
dit recevable, mais non fondée, la demande de PERSONNE1.) en paiement
d’une indemnité pour congé non pris et en déboute,
dit irrecevable, pour cause de prescription, la demande de PERSONNE1.) au
titre de retenues sur salaire, en ce qui concerne la période du 1er juillet 2013
au 30 septembre 2016,
dit fondée la demande de PERSONNE1.) au titre de retenues sur salaire pour
la période du 1er octobre 2016 au 31 août 2017, à concurrence de 6.050 euros,
condamne la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) à payer à
PERSONNE1.) le montant de 6.050 euros, avec les intérêts légaux à partir du
10 octobre 2019, date de la demande en justice, jusqu’à solde,
confirme le jugement entrepris pour le surplus,
dit irrecevable, pour cause de prescription, l’augmentation de la demande de
PERSONNE1.), d’un montant de 4.300 euros, au titre de retenues sur salaire,
dit non fondée la demande de PERSONNE1.) en indemnisation pour
procédure abusive et vexatoire et en déboute,
dit non fondées les demandes respectives des parties en indemnisation pour
frais d’avocat, en ce qui concerne l’instance d’appel, et en déboute,
dit non fondées les demandes respectives des parties en obtention
d’indemnités de procédure pour l’instance d’appel et en déboute,
fait masse des frais et dépens de l’instance d’appel et les impose, pour trois
quarts, à la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) et, pour un quart, à
PERSONNE1.), avec distraction au profit de Maître David YURTMAN, sur
ses affirmations de droit.
La lecture du présent arrêt a été faite en la susdite audience publique par
Monsieur le président de chambre Alain THORN, en présence du greffier
Isabelle HIPPERT.