Art. 2271 — Section IV. - De quelques prescriptions particulières

( L. 24 mai 1989 ) L'action des maîtres et instituteurs des sciences et arts, pour les leçons qu'ils donnent au

mois;

Celle des hôteliers et traiteurs, à raison du logement et de la nourriture qu'ils fournissent;

Se prescrivent par six mois.

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