Court appoints ad hoc administrator for minor's interests conflicting with legal guardian's property acquisition request.

Arrêt N°151/24 – I– CIV (aff. fam.)

Arrêt civil

Audience publique du trois juillet deux mille vingt-quatre

Numéro CAL-2023-01102 du rôle

rendu sur un recours déposé en date du 13 novembre 2023 au greffe du

tribunal d’arrondissement de et à Diekirch par

PERSONNE1.), né le DATE1.) à ADRESSE1.) en Bulgarie, demeurant à L-

ADRESSE2.),

comparant par Maître Elisabeth KOHLL, avocat à la Cour, demeurant à

Luxembourg, en remplacement de Maître Denis WEINQUIN, avocat à la

Cour, demeurant à Schieren,

contre l’ordonnance numéro 2023TADJAF/0590 rendue le 4 octobre 2023

par le juge aux affaires familiales près le tribunal d’arrondissement de et à

Diekirch relative à l’administration des biens de l’enfant mineur

PERSONNE2.),

née

le

DATE2.)

à

Luxembourg,

demeurant

à

L-ADRESSE2.),

e n

p r é s e n c e

d u

Ministère public, partie jointe.

L A C O U R D ' A P P E L

Par ordonnance du 8 mars 2019, le juge aux affaires familiales délégué près

le

tribunal

d’arrondissement

de

Diekirch

a

notamment

autorisé

PERSONNE1.), agissant en sa qualité d’administrateur légal sous contrôle

judiciaire des biens de sa fille mineure PERSONNE2.), à accepter purement

et simplement, au nom et pour compte de celle-ci, la succession qui lui fut

échue par suite du décès de sa mère PERSONNE3.), décédée le DATE3.).

Par ordonnance du 4 octobre 2023, le juge aux affaires familiales près le

tribunal d’arrondissement de Diekirch a rejeté la requête présentée par

PERSONNE1.), tendant à l’autoriser à acquérir de gré à gré les immeubles

suivants,

« - Grundbuch von ADRESSE3.) Blatt NUMERO0.)

NUMERO1.), Verkehrsfläche, ADRESSE4.), 0,57 ar ;

NUMERO2.), Erholungsfläche, ADRESSE4.) 8,46 ar ;

NUMERO3.), Gebäude- und Freifläche, ADRESSE4.), 58-60, 8,53 ar ;

NUMERO4.), Erholungsfläche, ADRESSE4.) 10,13 ar ;

NUMERO5.), Erholungsfläche, ADRESSE4.) 4,96 ar ;

- Grundbuch von ADRESSE3.) Blatt NUMERO6.)

(1/2 Miteigentumsanteil an dem Grundstück)

NUMERO7.), Verkehrsfläche, ADRESSE4.) 1 ,31 ar ; »

échus pour leur totalité à PERSONNE2.), dans le cadre de la succession de

feu PERSONNE3.), pour le prix de 325.000 euros, a dit que l’ordonnance

sera notifiée à PERSONNE1.) et qu’une copie sera adressée à Maître

Josiane EISCHEN.

L’ordonnance a été notifiée à PERSONNE1.) le 6 octobre 2023, lequel a fait

déposer un recours au tribunal d’arrondissement de Diekirch le 13 novembre

2023.

A l’appui de son recours, PERSONNE1.) expose que les numéros de

cadastre des susdits immeubles auraient partiellement changé de sorte que

« les parcelles nos NUMERO8.) portent désormais les numéros NUMERO8.)

». Il fait valoir que le juge de première instance a à tort mis en doute les

conclusions de l’expert Rainer Tures du 30 septembre 2022, lequel serait un

homme de l’art, qui aurait documenté la situation des immeubles litigieux sur

52 pages. Le juge de première instance aurait ignoré la conjoncture actuelle

« qui est celle d’une inflation globale entraînant une baisse importante des

prix de l’immobilier », ce qui expliquerait pourquoi l’expert Tures aurait évalué

les immeubles litigieux en septembre 2022 au prix de 325.000 euros, alors

qu’il les avait encore évalués en mars 2022 à la valeur de 342.000 euros. Il

donne à considérer que les prédits immeubles sont grevés de deux dettes

hypothécaires dont le solde total s’élevait le 8 novembre 2023 au montant

de 193.215,08 euros, que la construction érigée sur la parcelle n°

NUMERO9.) se trouverait dans un mauvais état suite aux inondations de

2021, nécessitant tôt ou tard des investissements de la part de l’appelant

afin d’éviter qu’elle ne tombe en ruine, de sorte qu’il y aurait une situation «

d’endettement » de PERSONNE2.) à l’égard de son père, ce qui ne saurait

être dans son intérêt. La banque SOCIETE1.) serait d’accord à lui accorder

un prêt de 325.000 euros en vue de l’acquisition des immeubles. Au vu de

ce qui précède, il serait dans l’intérêt de PERSONNE2.) de l’autoriser à

acquérir les immeubles litigieux au prix de 325.000 euros et de nommer

notaire, Maître Friedhelm

Hildesheim, notaire de résidence à D-

ADRESSE5.), pour procéder à cette vente. Pour autant que de besoin,

PERSONNE1.) sollicite la désignation d’un administrateur ad hoc chargé de

représenter à ces fins PERSONNE2.). A titre subsidiaire et pour autant que

de besoin, il demande de faire expertiser les immeubles en question.

A l’audience du 5 juin 2024,

PERSONNE1.)

expose rembourser

actuellement les prêts immobiliers contractés dans le cadre de l’acquisition

des immeubles litigieux qui feraient partie intégrante de la succession

acceptée au nom et pour compte de PERSONNE2.). Il précise ne pas avoir

de revendications à l’égard de sa fille pour les remboursements des

échéances des prêts grevant les immeubles litigieux effectués par ses soins

jusqu’à présent. Il allègue qu’il y aurait environ 4.800 euros sur le compte

bancaire de PERSONNE2.). A titre subsidiaire, il sollicite la nomination d’un

administrateur ad hoc pour PERSONNE2.) avec la mission d’établir un

inventaire des biens de cette dernière, de vérifier si la vente projetée est dans

son intérêt et d’analyser s’il existe des alternatives à la vente des immeubles

litigieux, desservant mieux les intérêts de PERSONNE2.). Il se déclare

d’accord à prendre à sa charge les frais et honoraires de l’administrateur ad

hoc au cas où PERSONNE2.) ne bénéficierait pas de l’assistance judiciaire.

La représentante du ministère

public fait valoir qu’il appartient à

PERSONNE1.) de prouver que la vente projetée est dans l’intérêt de

PERSONNE2.). Or, le dossier ne serait, en l’état actuel, pas suffisamment

instruit pour pouvoir y répondre par la positive et faire droit à la demande de

PERSONNE1.). Ainsi on ignorerait, au vu des pièces versées en cause,

aussi bien si la succession de feu PERSONNE3.) a été définitivement réglée,

que l’importance des ressources de PERSONNE2.). La représentante du

ministère public déplore encore que la déclaration de succession ne

mentionne pas les immeubles litigieux. Se poseraient d’ailleurs plusieurs

questions relatives aux impôts en cas de plus-value éventuelle, à l’usage des

fonds résultant de la vente projetée et à l’existence éventuelle d’autres

projets alternatifs qui rencontreraient mieux les intérêts de PERSONNE2.).

Il y aurait dès lors lieu de désigner un administrateur ad hoc afin d’élucider

ces points.

Appréciation de la Cour

L’appel est recevable pour avoir été introduit dans les forme et délai de la loi.

Aux termes de l’article 389-6 du Code civil, dans « l’administration légale

sous contrôle judiciaire, l’administrateur doit se pourvoir d’une autorisation

du tribunal pour accomplir les actes qu’un tuteur ne pourrait faire qu’avec

l’autorisation du conseil de famille » et l’article 457 du même code précise

que « le tuteur ne peut, sans y être autorisé par le conseil de famille, faire

des actes de disposition au nom du mineur ».

L’article 388-2 du Code civil dispose que « lorsque, dans une procédure, les

intérêts d’un mineur apparaissent en opposition avec ceux de ses

représentants légaux, le juge aux affaires familiales dans les conditions

prévues à l’article 389-3, ou, à défaut, le juge saisi de l’instance lui désigne

un administrateur ad hoc chargé de le représenter » et l’article 389-3 du

même code précise que « [l]’administrateur légal représentera le mineur

dans tous les actes civils, sauf les cas dans lesquels la loi ou l’usage autorise

les mineurs à agir eux-mêmes. Quand ses intérêts sont en opposition avec

ceux du mineur, il doit faire nommer un administrateur ad hoc par le tribunal.

À défaut de diligence de l’administrateur légal, le tribunal peut procéder à

cette nomination à la demande du ministère public, du mineur lui-même ou

d’office […] ».

En l’espèce PERSONNE1.), ayant la qualité d’administrateur légal sous

contrôle judiciaire de

PERSONNE2.), souhaite acquérir les susdits

immeubles appartenant à PERSONNE2.) au prix de 325.000 euros, de sorte

que les intérêts de PERSONNE2.) sont en opposition avec ceux de

PERSONNE1.). Dès lors, il y a lieu de faire droit aux demandes des parties

à voir nommer un administrateur ad hoc pour PERSONNE2.) et il convient

de désigner, avant tout autre progrès en cause, en qualité d'administrateur

ad hoc Maître Luc Tecqmenne, avocat demeurant à Luxembourg, avec la

mission plus amplement spécifiée au dispositif du présent arrêt.

Conformément à l’accord de PERSONNE1.), il y a lieu de dire que les frais

et honoraires de l’administrateur ad hoc sont à charge de PERSONNE1.).

Il y a lieu de réserver le surplus.

P A R C E S M O T I F S

la Cour d’appel, première chambre, siégeant en matière civile, statuant

contradictoirement, l’avocat et la représentante du ministère public entendus

en leurs conclusions en chambre du conseil,

reçoit l’appel,

avant tout autre progrès en cause,

nomme administrateur ad hoc Maître Luc Tecqmenne, avocat demeurant à

Luxembourg, avec la mission de rechercher les éléments nécessaires

permettant à la Cour d’appel d’apprécier si l’acquisition projetée par

PERSONNE1.) des immeubles appartenant à PERSONNE2.) est dans

l’intérêt de cette dernière, notamment d’établir à cette fin un inventaire de la

succession échue à PERSONNE2.) et de décrire la situation patrimoniale

actuelle de PERSONNE2.),

dit que l’administrateur ad hoc devra déposer son rapport au greffe de la

Cour d’appel pour le 30 octobre 2024 au plus tard,

dit que les frais et honoraires de l’administrateur ad hoc sont à charge de

PERSONNE1.),

refixe l’affaire pour continuation des débats à l’audience de la Cour d’appel,

première chambre, du mercredi 13 novembre 2024 à 9.00 heures en la salle

CR 2.28, deuxième étage, bâtiment de la Cour d’appel à L-2080

Luxembourg, Plateau du Saint Esprit,

réserve le surplus.

Ainsi prononcé en audience publique, après instruction de la cause en

chambre du conseil où étaient présents :

Rita BIEL, président de chambre,

Yannick DIDLINGER, premier conseiller,

Laurent LUCAS, conseiller,

Anita LECUIT, avocat général,

Sam SCHUH, greffier assumé.