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CAL-2021-00895_121 Généré par l'IA

Civil appeal suspended pending criminal trial outcome due to potential contradiction regarding contract validity.

Numéro de cause CAL-2021-00895_121
Autorité / Tribunal
Juridiction Luxembourg (LU)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)

Synthèse Legislator

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The Court of Appeal suspended the civil appeal pending the final judgment on the criminal complaint filed by the appellant. The appellant alleged fraud and forgery regarding a share transfer agreement, while the respondent produced a photocopy of the contract. The court determined that the outcome of the criminal proceedings could significantly influence the civil decision, creating a risk of contradictory rulings.

Regeste Legislator

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Code de Procédure pénale, art. 3 al. 2; Le sursis à statuer s'impose lorsque l'action publique est en mouvement et qu'une influence certaine existe entre les décisions pénale et civile pour éviter la contradiction.

Mots-clés

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sursis à statuer action publique action civile contradiction des décisions plainte pénale lien étroit influence certaine faux matériel dans les titres

Dispositions légales citées

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Code de Procédure pénale, art. 3 al. 2
Aux termes de l’article 3, alinéa 2 du Code de Procédure pénale « elle [l’action
article 1371 du Code civil
civil, sinon sur le fondement de l’article 1371 du Code civil.
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Texte complet

Arrêt N° 121/24 - II - CIV

Audience publique du vingt-six juin deux mille vingt-quatre

Numéro CAL-2021-00895 du rôle

Composition:

Danielle SCHWEITZER, président de chambre,

Béatrice KIEFFER, premier conseiller,

Martine WILMES, premier conseiller,

Alexandra NICOLAS, greffier.

E n t r e :

PERSONNE1.) ou PERSONNE1.) demeurant à L-ADRESSE1.),

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Luana

COGONI, en remplacement de l’huissier de justice Véronique REYTER

d’Esch-sur-Alzette, du 12 août 2021,

comparant par Maître Elisabeth MACHADO, avocat à la Cour, demeurant à

Luxembourg,

e t :

PERSONNE2.), demeurant à F-ADRESSE2.),

intimé aux fins du prédit exploit Luana COGONI du 12 août 2021,

comparant par Maître Marc WAGNER, avocat à la Cour, demeurant à

Luxembourg.

L A C O U R D ' A P P E L :

Saisie d’un appel principal suivant exploit d’huissier de justice du 12 août 2021

et d’un appel incident contre

le jugement rendu par le

tribunal

d’arrondissement de Luxembourg en date du 12 mars 2021, la Cour d’appel a,

par un arrêt du 12 juillet 2023,

reçu les appels principal et incident,

avant tout autre progrès en cause,

ordonné la comparution personnelle des parties pour le mardi, 14

novembre 2023 à 10.00 heures à la Cour d’appel à Luxembourg, Cité

Judiciaire, Plateau du Saint-Esprit, bâtiment CR, salle CR 4.28 au

quatrième étage,

réservé le surplus.

La comparution des parties a eu lieu le 14 novembre 2023.

Rappel des faits

PERSONNE2.) a exposé que le 3 novembre 2017, il a conclu avec

PERSONNE1.) ou PERSONNE1.) une convention de cession de parts

sociales portant sur l’intégralité des parts sociales de la société à

responsabilité limitée SOCIETE1.) (ci-après la société SOCIETE1.)) qui avait

pour objet social l’exploitation d’un café dénommé ENSEIGNE1.) situé à

ADRESSE3.). Il a soutenu avoir payé l’intégralité du prix de cession de 29.000

EUR. Il résulterait de la convention que PERSONNE1.) ou PERSONNE1.)

aurait reçu 21.000 EUR le jour de la signature de la cession. PERSONNE2.)

expose avoir payé le solde de 8.000 EUR courant décembre 2017. La cession

de parts n’aurait jamais été publiée et à un moment donné PERSONNE1.) ou

PERSONNE1.) aurait changé les serrures et restitué les clefs à la Brasserie

empêchant ainsi toute exploitation et habitation. PERSONNE2.) a soutenu que

la cédante lui a soutiré la somme de 29.000 EUR et manqué à ses

engagements contractuels. La convention serait nulle pour vice de

consentement. A titre plus subsidiaire, PERSONNE1.) ou PERSONNE1.)

aurait engagé sa responsabilité délictuelle sur le fondement des articles 1382

et 1383 du Code civil. A titre encore plus subsidiaire, la responsabilité de cette

dernière serait engagée sur le fondement des articles 1235 et 1376 du Code

civil, sinon sur le fondement de l’article 1371 du Code civil.

PERSONNE2.) fait valoir avoir subi un préjudice de 29.000 EUR.

PERSONNE3.) ou PERSONNE1.) a exposé que le 27 octobre 2017, elle a

conclu avec PERSONNE2.) une convention aux termes de laquelle ce dernier

s’est engagé à reprendre toutes les parts sociales de la société SOCIETE1.),

tandis qu’elle se serait portée garante auprès de la Brasserie de régler toutes

les dettes existantes au 1er décembre 2017. PERSONNE2.) n’aurait jamais

payé le prix de la cession. Elle n’a pas contesté avoir changé les serrures,

mais a expliqué que PERSONNE2.) aurait exploité illégalement le local et se

serait présenté vis à vis de la Brasserie comme étant le propriétaire de la

société SOCIETE1.). Elle a contesté avoir signé la convention du 3 novembre

2017. Elle a demandé reconventionnellement la résolution de la convention du

27 octobre 2017 aux torts de PERSONNE2.) et sa condamnation au paiement

de la somme de 93.000 EUR (+ pm) correspondant au prix du fonds de

commerce qu’elle n’aurait pas pu vendre et à d’autres frais et indemnités.

Par jugement du 12 mars 2021, le tribunal d’arrondissement de Luxembourg

a déclaré les conventions des 27 octobre et 3 novembre 2017 conclues entre

PERSONNE1.) ou PERSONNE1.) et PERSONNE2.) résolues aux torts

partagés des parties et a condamné PERSONNE1.) ou PERSONNE1.) à

payer à PERSONNE2.) le montant de 21.000 EUR avec les intérêts légaux à

compter du 3 novembre 2017 jusqu’à solde. Les demandes en dommages et

intérêts de PERSONNE1.) ou PERSONNE1.) et tendant au paiement d’une

indemnité pour procédure abusive et vexatoire ont été rejetées de même que

les demandes de PERSONNE1.) ou PERSONNE1.) et de PERSONNE2.) en

paiement d’une indemnité de procédure.

PERSONNE1.) ou PERSONNE1.) a régulièrement interjeté appel par exploit

d’huissier de justice du 12 août 2021 et demande de réformer la décision

entreprise, de déclarer toutes les demandes de la partie intimée irrecevables,

sinon non fondées et d’être déchargée de la condamnation intervenue.

Subsidiairement, elle demande de déclarer la convention du 3 novembre 2017

résolue aux torts exclusifs de PERSONNE2.) et de condamner ce dernier au

paiement de la somme de 93.000 EUR à titre de dommages et intérêts

augmentés des intérêts légaux. Dans le cadre de ses conclusions

ultérieurement notifiées, la partie appelante fait encore état d’un préjudice de

24.734,17 EUR à titre de frais d’exploitation.

PERSONNE2.) formule régulièrement appel incident.

Par réformation de la décision entreprise, il demande la condamnation de

PERSONNE1.) ou PERSONNE1.) au paiement de la somme de 29.000 EUR,

de déclarer la convention du 3 novembre 2017 nulle pour vices du

consentement, de déclarer les conventions des 27 octobre et 3 novembre

2017 résolues aux torts exclusifs de PERSONNE1.) ou PERSONNE1.) et de

la condamner au paiement d’une indemnité de procédure pour les deux

instances.

Lors de la comparution personnelle des parties, chacune des parties est restée

sur sa position.

PERSONNE1.) ou PERSONNE1.) a contesté avoir signé la convention du 3

novembre 2017. Elle a déclaré ne pas savoir qui l’a établie et n’avoir jamais

reçu de la part de PERSONNE2.) la moindre somme d’argent.

PERSONNE2.) a continué à affirmer avoir payé les 21.000 EUR qui figurent

dans la convention du 3 novembre 2017 en liquide à PERSONNE1.) ou

PERSONNE1.) dans les bureaux de la fiduciaire de celle-ci. Le solde de 8.000

EUR aurait également été payé en liquide à l’appelante.

Les parties sont, comme en première instance, en désaccord sur l’existence

de la convention de cessions de parts de la société SOCIETE1.) du 3

novembre 2017, arguée de faux par PERSONNE1.) ou PERSONNE1.).

Il résulte des pièces versées en cause que le 30 mai 2022, PERSONNE1.) ou

PERSONNE1.) a porté plainte avec constitution de partie civile entre les mains

du juge d’instruction du chef de faux, usage de faux, escroquerie, escroquerie

à jugement, tentative d’extorsion.

Elle estime que l’issue de cette plainte est de nature à influer sur l’affaire dont

est saisie la Cour d’appel et demande d’ordonner un sursis à statuer.

Aux termes de l’article 3, alinéa 2 du Code de Procédure pénale « elle [l’action

civile] peut aussi l’être séparément : dans ce cas, l’exercice en est suspendu

tant qu’il n’a pas été prononcé définitivement sur l’action publique intentée

avant ou pendant la poursuite de l’action civile ».

L’application de la règle « le criminel tient le civil en l’état » nécessite la réunion

de trois conditions : l'action publique doit effectivement être en mouvement,

l'action publique et l'action civile doivent être unies par un lien étroit et enfin il

ne doit pas avoir été définitivement statué sur l'action publique.

La règle « le criminel tient le civil en état » a pour finalité d’éviter la contrariété

entre les décisions rendues sur les actions civile et publique en cas d’un fait

commun. Elle n’exige cependant pas comme condition d’application l’identité

d’objet et de cause, mais seulement que la décision à intervenir sur l’action

publique soit susceptible d’influer sur celle qui sera rendue par la juridiction

civile.

Le sursis à statuer ne s’impose que si un lien assez étroit unit les deux actions

et crée un risque de contradiction entre les décisions à intervenir. Il faut qu’il y

ait influence certaine ou possible de la décision pénale sur le résultat de

l’action civile.

Etant donné qu’il résulte des éléments du dossier que l’appelante a toujours

dit qu’elle allait porter plainte, la date à laquelle elle a porté plainte ne saurait

porter à conséquence.

Au vu des déclarations opposées des parties sur l’existence de la convention

du 3 novembre 2017 ensemble avec le fait que PERSONNE2.) se limite à

produire une simple photocopie arguée de faux par l’appelante, il y a lieu de

constater que l’issue de la plainte déposée par l’appelante est de nature à

influer sur la décision à intervenir au civil.

Au vu de cette plainte déposée par PERSONNE1.) ou PERSONNE1.) et des

pièces versées à son appui dont l’ordonnance du juge d’instruction constatant

le dépôt de la plainte avec constitution de partie civile et la preuve de paiement

de la consignation du montant de 750 EUR suivant récépissé du 15 décembre

2022, il convient, en attendant l'issue de l'action publique déclenchée par la

plainte, de surseoir à statuer sur l’appel introduit par PERSONNE1.) ou

PERSONNE1.) suivant exploit d’huissier de justice du 12 août 2021 contre le

jugement entrepris du tribunal d’arrondissement du 12 mars 2021 et sur l’appel

incident de PERSONNE2.)

P A R C E S M O T I F S

la Cour d’appel, deuxième chambre, siégeant en matière civile, statuant

contradictoirement,

statuant en continuation de l’arrêt du 12 juillet 2023,

sursoit à statuer sur le présent appel jusqu'à ce qu'il ait été définitivement

statué sur l'action publique intentée suite à la plainte déposée par

PERSONNE1.) ou PERSONNE1.),

réserve le surplus, les droits des parties et les frais.

La lecture du présent arrêt a été faite en la susdite audience publique par

Danielle SCHWEITZER, président de chambre, en présence du greffier

Alexandra NICOLAS.