Civil appeal suspended pending criminal trial outcome due to potential contradiction regarding contract validity.
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Appeal suspended the civil appeal pending the final judgment on the criminal complaint filed by the appellant. The appellant alleged fraud and forgery regarding a share transfer agreement, while the respondent produced a photocopy of the contract. The court determined that the outcome of the criminal proceedings could significantly influence the civil decision, creating a risk of contradictory rulings.
Regeste Legislator
Généré par l'IACode de Procédure pénale, art. 3 al. 2; Le sursis à statuer s'impose lorsque l'action publique est en mouvement et qu'une influence certaine existe entre les décisions pénale et civile pour éviter la contradiction.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
Arrêt N° 121/24 - II - CIV
Audience publique du vingt-six juin deux mille vingt-quatre
Numéro CAL-2021-00895 du rôle
Composition:
Danielle SCHWEITZER, président de chambre,
Béatrice KIEFFER, premier conseiller,
Martine WILMES, premier conseiller,
Alexandra NICOLAS, greffier.
E n t r e :
PERSONNE1.) ou PERSONNE1.) demeurant à L-ADRESSE1.),
appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Luana
COGONI, en remplacement de l’huissier de justice Véronique REYTER
d’Esch-sur-Alzette, du 12 août 2021,
comparant par Maître Elisabeth MACHADO, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg,
e t :
PERSONNE2.), demeurant à F-ADRESSE2.),
intimé aux fins du prédit exploit Luana COGONI du 12 août 2021,
comparant par Maître Marc WAGNER, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg.
L A C O U R D ' A P P E L :
Saisie d’un appel principal suivant exploit d’huissier de justice du 12 août 2021
et d’un appel incident contre
le jugement rendu par le
tribunal
d’arrondissement de Luxembourg en date du 12 mars 2021, la Cour d’appel a,
par un arrêt du 12 juillet 2023,
reçu les appels principal et incident,
avant tout autre progrès en cause,
ordonné la comparution personnelle des parties pour le mardi, 14
novembre 2023 à 10.00 heures à la Cour d’appel à Luxembourg, Cité
Judiciaire, Plateau du Saint-Esprit, bâtiment CR, salle CR 4.28 au
quatrième étage,
réservé le surplus.
La comparution des parties a eu lieu le 14 novembre 2023.
Rappel des faits
PERSONNE2.) a exposé que le 3 novembre 2017, il a conclu avec
PERSONNE1.) ou PERSONNE1.) une convention de cession de parts
sociales portant sur l’intégralité des parts sociales de la société à
responsabilité limitée SOCIETE1.) (ci-après la société SOCIETE1.)) qui avait
pour objet social l’exploitation d’un café dénommé ENSEIGNE1.) situé à
ADRESSE3.). Il a soutenu avoir payé l’intégralité du prix de cession de 29.000
EUR. Il résulterait de la convention que PERSONNE1.) ou PERSONNE1.)
aurait reçu 21.000 EUR le jour de la signature de la cession. PERSONNE2.)
expose avoir payé le solde de 8.000 EUR courant décembre 2017. La cession
de parts n’aurait jamais été publiée et à un moment donné PERSONNE1.) ou
PERSONNE1.) aurait changé les serrures et restitué les clefs à la Brasserie
empêchant ainsi toute exploitation et habitation. PERSONNE2.) a soutenu que
la cédante lui a soutiré la somme de 29.000 EUR et manqué à ses
engagements contractuels. La convention serait nulle pour vice de
consentement. A titre plus subsidiaire, PERSONNE1.) ou PERSONNE1.)
aurait engagé sa responsabilité délictuelle sur le fondement des articles 1382
et 1383 du Code civil. A titre encore plus subsidiaire, la responsabilité de cette
dernière serait engagée sur le fondement des articles 1235 et 1376 du Code
civil, sinon sur le fondement de l’article 1371 du Code civil.
PERSONNE2.) fait valoir avoir subi un préjudice de 29.000 EUR.
PERSONNE3.) ou PERSONNE1.) a exposé que le 27 octobre 2017, elle a
conclu avec PERSONNE2.) une convention aux termes de laquelle ce dernier
s’est engagé à reprendre toutes les parts sociales de la société SOCIETE1.),
tandis qu’elle se serait portée garante auprès de la Brasserie de régler toutes
les dettes existantes au 1er décembre 2017. PERSONNE2.) n’aurait jamais
payé le prix de la cession. Elle n’a pas contesté avoir changé les serrures,
mais a expliqué que PERSONNE2.) aurait exploité illégalement le local et se
serait présenté vis à vis de la Brasserie comme étant le propriétaire de la
société SOCIETE1.). Elle a contesté avoir signé la convention du 3 novembre
2017. Elle a demandé reconventionnellement la résolution de la convention du
27 octobre 2017 aux torts de PERSONNE2.) et sa condamnation au paiement
de la somme de 93.000 EUR (+ pm) correspondant au prix du fonds de
commerce qu’elle n’aurait pas pu vendre et à d’autres frais et indemnités.
Par jugement du 12 mars 2021, le tribunal d’arrondissement de Luxembourg
a déclaré les conventions des 27 octobre et 3 novembre 2017 conclues entre
PERSONNE1.) ou PERSONNE1.) et PERSONNE2.) résolues aux torts
partagés des parties et a condamné PERSONNE1.) ou PERSONNE1.) à
payer à PERSONNE2.) le montant de 21.000 EUR avec les intérêts légaux à
compter du 3 novembre 2017 jusqu’à solde. Les demandes en dommages et
intérêts de PERSONNE1.) ou PERSONNE1.) et tendant au paiement d’une
indemnité pour procédure abusive et vexatoire ont été rejetées de même que
les demandes de PERSONNE1.) ou PERSONNE1.) et de PERSONNE2.) en
paiement d’une indemnité de procédure.
PERSONNE1.) ou PERSONNE1.) a régulièrement interjeté appel par exploit
d’huissier de justice du 12 août 2021 et demande de réformer la décision
entreprise, de déclarer toutes les demandes de la partie intimée irrecevables,
sinon non fondées et d’être déchargée de la condamnation intervenue.
Subsidiairement, elle demande de déclarer la convention du 3 novembre 2017
résolue aux torts exclusifs de PERSONNE2.) et de condamner ce dernier au
paiement de la somme de 93.000 EUR à titre de dommages et intérêts
augmentés des intérêts légaux. Dans le cadre de ses conclusions
ultérieurement notifiées, la partie appelante fait encore état d’un préjudice de
24.734,17 EUR à titre de frais d’exploitation.
PERSONNE2.) formule régulièrement appel incident.
Par réformation de la décision entreprise, il demande la condamnation de
PERSONNE1.) ou PERSONNE1.) au paiement de la somme de 29.000 EUR,
de déclarer la convention du 3 novembre 2017 nulle pour vices du
consentement, de déclarer les conventions des 27 octobre et 3 novembre
2017 résolues aux torts exclusifs de PERSONNE1.) ou PERSONNE1.) et de
la condamner au paiement d’une indemnité de procédure pour les deux
instances.
Lors de la comparution personnelle des parties, chacune des parties est restée
sur sa position.
PERSONNE1.) ou PERSONNE1.) a contesté avoir signé la convention du 3
novembre 2017. Elle a déclaré ne pas savoir qui l’a établie et n’avoir jamais
reçu de la part de PERSONNE2.) la moindre somme d’argent.
PERSONNE2.) a continué à affirmer avoir payé les 21.000 EUR qui figurent
dans la convention du 3 novembre 2017 en liquide à PERSONNE1.) ou
PERSONNE1.) dans les bureaux de la fiduciaire de celle-ci. Le solde de 8.000
EUR aurait également été payé en liquide à l’appelante.
Les parties sont, comme en première instance, en désaccord sur l’existence
de la convention de cessions de parts de la société SOCIETE1.) du 3
novembre 2017, arguée de faux par PERSONNE1.) ou PERSONNE1.).
Il résulte des pièces versées en cause que le 30 mai 2022, PERSONNE1.) ou
PERSONNE1.) a porté plainte avec constitution de partie civile entre les mains
du juge d’instruction du chef de faux, usage de faux, escroquerie, escroquerie
à jugement, tentative d’extorsion.
Elle estime que l’issue de cette plainte est de nature à influer sur l’affaire dont
est saisie la Cour d’appel et demande d’ordonner un sursis à statuer.
Aux termes de l’article 3, alinéa 2 du Code de Procédure pénale « elle [l’action
civile] peut aussi l’être séparément : dans ce cas, l’exercice en est suspendu
tant qu’il n’a pas été prononcé définitivement sur l’action publique intentée
avant ou pendant la poursuite de l’action civile ».
L’application de la règle « le criminel tient le civil en l’état » nécessite la réunion
de trois conditions : l'action publique doit effectivement être en mouvement,
l'action publique et l'action civile doivent être unies par un lien étroit et enfin il
ne doit pas avoir été définitivement statué sur l'action publique.
La règle « le criminel tient le civil en état » a pour finalité d’éviter la contrariété
entre les décisions rendues sur les actions civile et publique en cas d’un fait
commun. Elle n’exige cependant pas comme condition d’application l’identité
d’objet et de cause, mais seulement que la décision à intervenir sur l’action
publique soit susceptible d’influer sur celle qui sera rendue par la juridiction
civile.
Le sursis à statuer ne s’impose que si un lien assez étroit unit les deux actions
et crée un risque de contradiction entre les décisions à intervenir. Il faut qu’il y
ait influence certaine ou possible de la décision pénale sur le résultat de
l’action civile.
Etant donné qu’il résulte des éléments du dossier que l’appelante a toujours
dit qu’elle allait porter plainte, la date à laquelle elle a porté plainte ne saurait
porter à conséquence.
Au vu des déclarations opposées des parties sur l’existence de la convention
du 3 novembre 2017 ensemble avec le fait que PERSONNE2.) se limite à
produire une simple photocopie arguée de faux par l’appelante, il y a lieu de
constater que l’issue de la plainte déposée par l’appelante est de nature à
influer sur la décision à intervenir au civil.
Au vu de cette plainte déposée par PERSONNE1.) ou PERSONNE1.) et des
pièces versées à son appui dont l’ordonnance du juge d’instruction constatant
le dépôt de la plainte avec constitution de partie civile et la preuve de paiement
de la consignation du montant de 750 EUR suivant récépissé du 15 décembre
2022, il convient, en attendant l'issue de l'action publique déclenchée par la
plainte, de surseoir à statuer sur l’appel introduit par PERSONNE1.) ou
PERSONNE1.) suivant exploit d’huissier de justice du 12 août 2021 contre le
jugement entrepris du tribunal d’arrondissement du 12 mars 2021 et sur l’appel
incident de PERSONNE2.)
P A R C E S M O T I F S
la Cour d’appel, deuxième chambre, siégeant en matière civile, statuant
contradictoirement,
statuant en continuation de l’arrêt du 12 juillet 2023,
sursoit à statuer sur le présent appel jusqu'à ce qu'il ait été définitivement
statué sur l'action publique intentée suite à la plainte déposée par
PERSONNE1.) ou PERSONNE1.),
réserve le surplus, les droits des parties et les frais.
La lecture du présent arrêt a été faite en la susdite audience publique par
Danielle SCHWEITZER, président de chambre, en présence du greffier
Alexandra NICOLAS.