Father granted permission to travel with children to Russia with passport handover conditions.

Jugement n° 2024TALJAF/001977 du 13 juin 2024

Numéro de rôle TAL-2024-03752

Audience publique du juge aux affaires familiales tenue le 13 juin 2024 au Tribunal

d’arrondissement de Luxembourg, tenue par :

Alexandra HUBERTY, juge aux affaires familiales, assistée de

Patricia WOLFF, greffier

Dans la cause entre :

PERSONNE1.), salarié, né le DATE1.) en Russie à ADRESSE1.), demeurant à L-

ADRESSE2.), déclarant résider de fait aux Emirats Arabes Unis à ADRESSE3.) ;

partie demanderesse aux termes d’une requête déposée le 6 mai 2024;

comparant par Maître Monique WIRION, avocat, demeurant à Luxembourg,

e t :

PERSONNE2.), salariée, née le DATE2.) en Ukraine à ADRESSE4.), demeurant à L-

ADRESSE5.),

partie défenderesse aux fins de la prédite requête,

comparant en personne.

F a i t s :

Par requête de son mandataire Maître Monique WIRION, avocat, demeurant à

Luxembourg, déposée le 6 mai 2024 au greffe du Tribunal d’arrondissement de

Luxembourg, PERSONNE1.), ci-après dénommé PERSONNE1.), demande du juge aux

affaires familiales de statuer sur un différend des parties en matière de responsabilité

parentale

à l’égard des enfants communs

PERSONNE3.), né le

DATE3.)

et

PERSONNE4.), née le DATE4.).

Les parties furent convoquées par la voie du greffe à une audience du juge aux affaires

familiales du 31 mai 2024 à 10.30 heures.

Après deux refixations contradictoires, l’affaire parut utilement à l’audience du 11 juin

2024 à 9.30 heures.

Maître Monique WIRION exposa la demande et les moyens de la partie demanderesse.

PERSONNE2.), ci-après dénommée PERSONNE2.), fut entendue en ses moyens.

Le juge aux affaires familiales prit alors l'affaire en délibéré et rendit à l’audience publique

de ce jour,

le jugement qui suit :

PERSONNE1.) et PERSONNE2.) ont deux enfants communs, à savoir PERSONNE3.),

né le DATE3.) et PERSONNE4.), née le DATE4.).

Dans sa requête au juge aux affaires familiales déposée le 6 mai 2024, PERSONNE1.)

sollicite l’autorisation du juge aux affaires familiales pour pouvoir se rendre pendant la

période où il exerce son droit de visite et d’hébergement des vacances d’été 2024 avec

les enfants communs auprès de ses « parents » à ADRESSE1.) en Russie.

De plus, il demande qu’il soit enjoint à PERSONNE2.) de lui remettre les passeports des

enfants sous peine d’une astreinte.

PERSONNE1.) soutient que tant pendant la vie commune qu’après la séparation des

parties, il aurait été l’habitude qu’il se rende avec les enfants auprès de son père et de

l’épouse de celui-ci.

Les enfants pourraient sans problème entrer et sortir de la Russie comme ils auraient

tant un passeport néerlandais qu’un passeport russe.

Les enfants ne seraient pas plus en danger à ADRESSE1.) qu’ailleurs.

Il en irait de leur intérêt qu’ils voient leurs « grands-parents » et ce serait leur droit de

pouvoir voyager librement.

Lui-même vivrait à l’hôtel à ADRESSE3.). Il ne pourrait donc y accueillir sa famille.

D’ailleurs ce ne serait ni de l’intérêt de ses parents ni de celui des enfants de devoir

affronter la chaleur qui règne aux Emirats arabes pendant l’été.

PERSONNE2.) reconnait qu’avec son passeport ukrainien, il lui serait possible d’entrer

en Russie par la voie aérienne.

Un tel voyage l’amènerait cependant directement en prison comme elle militerait

activement contre la Russie.

Aussi, il lui serait impossible de se rendre immédiatement en Russie auprès des enfants

si une situation d’urgence se présentait.

En pareilles circonstances, PERSONNE2.) estime qu’il n’en va pas de l’intérêt des

enfants de voyager en Russie.

Selon l’article 372-1 du code civil, tout acte de l’autorité parentale, qu’il ait un caractère

usuel ou non usuel requiert, en cas d’exercice conjoint de l’autorité parentale, l’accord du

second parent.

Cet accord peut être explicite ou implicite.

Pour le cas où les parents d’un enfant mineur, qui exercent de manière conjointe l’autorité

parentale à l’égard de celui-ci, se trouvent en désaccord sur une question qui relève de

l’autorité parentale, l’article 378 du code civil leur permet de saisir le juge aux affaires

familiales pour demander à celui-ci de trancher le différend.

Il appartient alors au juge aux affaires familiales de statuer selon ce que l’intérêt de

l’enfant exige.

En l’espèce, PERSONNE1.) et PERSONNE2.), qui exercent par l’effet des articles 375

et 376 du code civil, de manière conjointe l’autorité parentale envers leurs enfants, sont

en désaccord sur le voyage qu’PERSONNE1.) souhaite entreprendre avec les enfants

communs en Russie pendant l’exercice de son droit de visite et d’hébergement au

courant des vacances d’été à venir.

Eu égard aux explications fournies par PERSONNE2.) à l’audience du 11 juin 2024, il est

un fait indéniable qu’un voyage en Russie mettra

PERSONNE2.)

en danger,

indépendamment de la question si oui ou non elle peut entrer en Russie.

Il est également un fait indéniable que les enfants ont leurs racines paternelles en Russie,

et que dans le passé, ils ont souvent passé des vacances auprès de leurs « grands-

parents ».

Comme, pour l’instant, la situation géopolitique est certes tendue, mais néanmoins stable,

le moment est assez propice pour envisager un voyage des enfants en Russie.

Force est cependant de constater que depuis le déménagement de leur père à

ADRESSE3.), les enfants ne le voient plus que pendant la partie des vacances scolaires

où PERSONNE1.) exerce son droit de visite et d’hébergement.

Il en va ainsi de l’intérêt primordial des enfants qu’ils puissent passer l’entièreté du droit

de visite et d’hébergement de leur père avec lui.

Or, à défaut pour PERSONNE1.) de rapporter la preuve qu’il dispose effectivement de 5

semaines de congé cet été, un voyage de cinq semaines en Russie laisse présager

qu’PERSONNE1.) entend laisser les enfants à la charge de ses « parents » du moins sur

une partie de cette période.

Force est encore de constater que face au fait que PERSONNE2.) se trouve dans

l’impossibilité la plus absolue de se rendre en Russie, un voyage long des enfants en

Russie ne manquera pas d’être source d’angoisse pour PERSONNE2.) et partant par

ricochet également pour les enfants.

Au vu de l’ensemble de ces circonstances, le juge aux affaires familiales estime qu’il en

va certes de l’intérêt des enfants de se rendre cet été, tel qu’ils en ont l’habitude, auprès

de leurs « grands-parents », mais que le voyage en question doit être limité à 18 jours (2

semaines plus quatre jours).

Pour autant qu’au terme de cette période les enfants devaient être rapatriés par autrui

que leur père, il incombera à PERSONNE1.) d’organiser soit leur rapatriement à

Luxembourg, soit leur rapatriement dans un lieu où PERSONNE2.) pourra les prendre en

charge, comme notamment la Turquie et de payer à PERSONNE2.) les frais de son

déplacement pour venir récupérer les enfants.

Pour autant que pendant leur séjour en Russie un des enfants se trouve dans une

situation d’urgence médicale, il appartiendra à PERSONNE1.) de financer son

rapatriement au Luxembourg pour que PERSONNE2.) puisse se rendre à son chevet.

Les prédites obligations à charge d’PERSONNE1.), ensemble avec la durée assez courte

du voyage, permettront à PERSONNE2.) de se défaire tant soit peu de ses angoisses et

de son ressentiment et permettront ainsi aux enfants de ne pas être angoissés par

ricochet.

Au vu des développements qui précèdent, il y a lieu d’autoriser PERSONNE1.) à voyager

sous les conditions ci-avant précisées pendant une durée de 18 jours entre le 5 juillet

2035 et le 9 août 2024 en Russie avec les enfants communs.

Comme les enfants auront besoin de leurs passeports pour ce voyage, il appartiendra à

PERSONNE2.) de les remettre à PERSONNE1.) au plus tard la veille du voyage des

enfants à condition toutefois qu’auparavant PERSONNE1.) lui ait indiqué les dates

exactes et l’itinéraire exact de son voyage et qu’il lui ait transmis les billets d’avion des

enfants.

Eu égard au fait qu’il n’y a pas lieu de craindre que PERSONNE2.) ne remette pas les

passeports à PERSONNE1.), il n’y a pas lieu de prononcer une astreinte.

Par l’effet de l’article 1007-58 du nouveau code de procédure civile, le présent jugement

est exécutoire par provision.

P a r c e s m o t i f s :

Alexandra HUBERTY, juge aux affaires familiales, statuant contradictoirement;

autorise PERSONNE1.) à se rendre avec les enfants communs PERSONNE3.), né le

DATE3.) et PERSONNE4.), née le DATE4.), en Russie à ADRESSE1.) pendant une

période de 18 jours entre le 5 juillet 2024 et le 9 août 2024 ;

dit que si au terme de leur voyage les enfants devaient être rapatriés par autrui que leur

père, il incombera à PERSONNE1.) d’organiser soit leur rapatriement à Luxembourg, soit

leur rapatriement dans un lieu où PERSONNE2.) pourra les prendre en charge, comme

notamment la Turquie, à charge pour PERSONNE1.) de rembourser à PERSONNE2.)

les frais de son déplacement pour venir récupérer les enfants où de prendre ces frais

directement à sa charge ;

dit que si pendant leur séjour en Russie un des enfants se trouve dans une situation

d’urgence médicale, il appartiendra à PERSONNE1.) de financer son rapatriement au

Luxembourg pour que PERSONNE2.) puisse se rendre à son chevet ;

enjoint, pour autant que PERSONNE1.) lui ait auparavant indiqué les dates exactes et

l’itinéraire exact de son voyage et qu’il lui ait transmis les billets d’avion des enfants,à

PERSONNE2.) de remettre au plus tard la veille du voyage des enfants communs

PERSONNE3.) et PERSONNE4.), préqualifiés, en Russie à PERSONNE1.) les

passeports néerlandais et russes des enfants ;

dit la demande d’PERSONNE1.) en condamnation de PERSONNE2.) au paiement d’une

astreinte recevable, mais non fondée ;

ordonne l’exécution provisoire du présent jugement ;

fait masse des frais et dépens et les impose pour moitié à chacune des parties.