Court orders partition and auction of indivisible lands while rejecting procedural cost claims against heirs.

Jugement civil n° 2024TALCH08/00117

Audience publique du mercredi, 12 juin 2024.

Numéro du rôle : TAL-2023-10173

Composition :

Sandra ALVES ROUSSADO, vice-présidente,

Hannes WESTENDORF, juge,

Fakrul PATWARY, premier juge,

Guy BONIFAS, greffier.

ENTRE

1)

PERSONNE1.), sans état connu, demeurant à L-ADRESSE1.),

2)

PERSONNE2.), sans état connu, et son épouse

3)

PERSONNE3.), sans état connu, les deux demeurant à L-ADRESSE2.),

parties demanderesses aux termes des exploits de l'huissier de justice Laura GEIGER

de Luxembourg des 24 octobre 2023 ainsi que 16 et 17 novembre 2023,

comparaissant par Maître Gérard TURPEL, avocat, demeurant à Luxembourg, assisté

de Maître Jean-Paul WILTZIUS, avocat,

ET

1)

PERSONNE4.), sans état connu, demeurant à L-ADRESSE3.),

2)

PERSONNE5.), sans état connu, demeurant à L-ADRESSE4.),

3)

PERSONNE6.), sans état connu, demeurant à L-ADRESSE4.),

4)

PERSONNE7.), sans état connu, demeurant à L-ADRESSE5.), et son époux commun

en biens

5)

PERSONNE8.), sans état connu, demeurant à L-ADRESSE6.),

6)

PERSONNE9.), sans état connu, demeurant à L-ADRESSE7.),

7)

PERSONNE10.), sans état connu, demeurant à L-ADRESSE8.),

parties défenderesses aux fins des prédits exploits GEIGER,

défaillantes.

_____________________________________________________________________

LE TRIBUNAL

1. Procédure

Par exploit d’huissier de justice du 24 octobre 2023, PERSONNE1.), PERSONNE2.) et

PERSONNE3.) (ci-après « les consorts GROUPE1.)), comparaissant par Maître Gérard

TURPEL, assistée de Maître Jean-Paul WILTZIUS, ont assigné PERSONNE4.) (ci-

après

« PERSONNE4.) »),

PERSONNE5.)

(ci-après

« PERSONNE5.) »),

PERSONNE6.)

(ci-après

« PERSONNE6.) »),

PERSONNE7.)

(ci-après

« PERSONNE7.) »), PERSONNE8.) (ci-après « PERSONNE8.) »), PERSONNE9.) et

PERSONNE10.) devant le Tribunal de ce siège.

Par exploit d’huissier de justice des 16 et 17 novembre 2023, les consorts GROUPE1.)

ont procédé à la réassignation

de

PERSONNE4.),

de

PERSONNE5.),

de

PERSONNE6.), de PERSONNE8.), de PERSONNE9.) et de PERSONNE10.).

Cette affaire a été inscrite au rôle sous le numéro TAL-2023-10173. Elle a été soumise

à l’instruction de la 8e section.

L’instruction a été clôturée par ordonnance du 11 mars 2024 et l’affaire a été renvoyée

pour plaidoiries à l’audience du 15 mai 2024. À cette audience, l’affaire a été prise en

délibéré.

2. Prétentions et moyens des parties

Aux termes de leur exploit d’assignation, les consorts GROUPE1.) demandent, sous le

bénéfice de l’exécution provisoire du présent jugement :

-

à voir ordonner d’ores et déjà la licitation des immeubles indivis pour être

impartageables en nature;

-

à voir commettre un notaire pour procéder aux opérations dont s’agit;

-

à voir commettre un juge commissaire pour surveiller lesdites opérations et faire

rapport le cas échéant;

-

à voir dire qu’en cas d’empêchement du notaire ou du juge-commissaire, il sera

procédé à leur remplacement par simple requête à présenter par la partie la plus

diligente;

-

à voir dire et juger que les consorts GROUPE1.) disposent d’une créance de

2.635,54.-euros à l’égard de l’indivision existant entre eux, Pia HAAN et les

époux GROUPE2.) concernant la parcelle NUMERO1.), ceci avec les intérêts de

retard légaux à partir du 2 novembre 2021, sinon à partir de la demande en justice,

jusqu’à solde;

-

à voir condamner les parties défenderesses, solidairement, sinon in solidum,

sinon chacune pour sa part (1/7) à payer aux consorts GROUPE1.) une indemnité

de procédure de 5.000.-euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code de

procédure civile;

-

à voir condamner les parties défenderesses solidairement, sinon in solidum, sinon

chacune pour sa part (1/7) aux frais et dépens de l’instance, avec distraction au

profit de Maître Gérard TURPEL, qui la demande, affirmant en avoir fait

l’avance.

A l’appui de leur demande, les consorts GROUPE1.) font valoir que les parties en cause

se trouveraient en indivision quant à plusieurs parcelles dans la Commune de

ADRESSE9.), Section C de ADRESSE10.), à savoir :

n°NUMERO2.)

lieu-dit « ADRESSE11.) »

bois

21 ares 43 centiares

n°NUMERO3.)

lieu-dit « ADRESSE12.) »

labour

14 ares 88 centiares

n°NUMERO4.)

lieu-dit « ADRESSE12.) »

labour

76 centiares

n°NUMERO5.)

lieu-dit « ADRESSE13.) »

labour

8 ares 60 centiares

n°NUMERO6.)

lieu-dit « ADRESSE13.) »

labour

10 ares 40 centiares

n°NUMERO7.)

lieu-dit « ADRESSE14.) »

labour

1 hectare 88 ares 49

centiares

n°NUMERO1.)

lieu-dit « ADRESSE15.) »

vaine

12 ares 86 centiares

S’agissant de la parcelle n°NUMERO2.), les consorts GROUPE1.) font valoir que par

acte de remembrement du 9 octobre 2009, cette parcelle aurait été attribuée de la façon

suivante :

-

5/18ème à PERSONNE11.);

-

5/18ème aux époux GROUPE3.);

-

5/18ème à PERSONNE1.);

-

1/12ème à PERSONNE12.);

-

1/12ème aux époux GROUPE4.).

PERSONNE4.)

serait l’héritière légale des époux

GROUPE3.), tandis que

PERSONNE13.) aurait recueilli sa part indivise de ladite parcelle dans la succession de

sa mère PERSONNE11.). PERSONNE9.) et PERSONNE10.) succèderaient à

PERSONNE12.).

Du fait de ces successions, la parcelle indivise appartiendrait actuellement :

-

pour 5/18ème

à

PERSONNE13.)

et son épouse commune en biens,

PERSONNE3.);

-

pour 5/18ème à PERSONNE1.);

-

pour 5/18ème à PERSONNE4.);

-

pour 1/24ème à PERSONNE9.);

-

pour 1/24ème à PERSONNE10.);

-

pour 1/12ème à PERSONNE7.) et son époux commun en biens, PERSONNE8.).

Concernant les parcelles n°NUMERO3.), n°NUMERO4.), n°NUMERO5.)

et

n°NUMERO6.), suivant testament de PERSONNE14.), ces parcelles auraient été

léguées à parts égales à PERSONNE11.), aux époux GROUPE3.) et à PERSONNE1.).

Suite aux successions prémentionnées (GROUPE3.) et PERSONNE11.)), les parcelles

indivises appartiendraient actuellement :

-

pour 1/3 à PERSONNE13.) et à son épouse commune en biens, PERSONNE3.);

-

pour 1/3 à PERSONNE1.);

-

pour 1/3 à PERSONNE4.).

S’agissant de la parcelle n°NUMERO7.), celle-ci aurait été créée lors du morcellement

de l’ancienne parcelle n°NUMERO8.) laquelle serait issue de la succession

prémentionnée de PERSONNE14.).

La parcelle indivise appartiendrait donc actuellement :

-

pour 1/3 à PERSONNE13.) et à son épouse commune en biens, PERSONNE3.);

-

pour 1/3 à PERSONNE1.);

-

pour 1/3 à PERSONNE4.).

Concernant la parcelle n°NUMERO1.), celle-ci aurait fait l’objet d’un acte de vente

SECKLER du 7 mai 2014 et appartiendrait donc actuellement :

-

pour ¼ à PERSONNE13.) et à son épouse commune en biens, PERSONNE3.);

-

pour ¼ à PERSONNE1.);

-

pour ¼ à PERSONNE4.);

-

pour ¼ aux époux GROUPE2.).

Cette parcelle serait composée d’une falaise qui ferait la limite de propriété avec le jardin

de plusieurs terrain sis à ADRESSE16.).

Des pierres et branches d’arbres se détacheraient régulièrement et tomberaient sur les

jardins des habitants de la ADRESSE14.), ce qui aurait inévitablement mené à

d’itératives réclamations de la part des habitants avoisinants.

En 2021, les parties demanderesses auraient procédé à l’abattage de plusieurs arbres

implantés au bord de la falaise. Le problème de stabilité de la falaise serait toutefois loin

d’être résolu.

En date du 6 juillet 2022, les parties demanderesses auraient été contactées par

l’Administration communale de la commune de ADRESSE9.), précisément au sujet du

danger de la falaise pour les habitants de la ADRESSE14.).

Suivant une étude géologique réalisée par la société SOCIETE2.) SARL, le risque serait

évalué à 63, respectivement 74 sur une échelle de 0 à 100.

Après des négociations avec l’Administration communale de la commune de

ADRESSE9.), celle-ci aurait fait parvenir le 2 septembre une proposition d’acquisition

des parcelles NUMERO7.), NUMERO1.), NUMERO2.), NUMERO3.) et NUMERO4.)

aux parties demanderesses. Ces dernières seraient disposées à céder les parcelles et

auraient transféré l’offre à PERSONNE4.). Celle-ci n’aurait pourtant rien en voulu

savoir.

Par courrier du 31 janvier 2023, le mandataire de PERSONNE4.) aurait informé les

parties demanderesses du refus de sa mandante à vendre les parcelles concernées.

Tous les courriers subséquents adressés à PERSONNE4.) et à son mandataire seraient

restés lettre morte.

Eu égard au refus de PERSONNE4.) de mettre fin à l’indivision, les parties

demanderesses n’auraient d’autre choix que de solliciter le partage par voie judiciaire.

En droit, les consorts GROUPE1.) font valoir qu’elles souhaitent sortir de l’indivision

existant entre eux et les parties assignées.

Aux termes de l’article 815 du Code civil, nul ne peut être tenu de demeurer dans

l’indivision.

Il y aurait partant lieu d’ordonner la liquidation et le partage de l’indivision existant

entre les parties en cause.

Eu égard au caractère impartageable des immeubles indivis, il conviendrait d’ordonner

leur licitation.

Les consorts GROUPE1.) demandent encore acte qu’ils ont pris en charge les frais

d’abattage des arbres en 2021 pour le montant de 2.635,54.-euros.

PERSONNE1.) aurait payé le montant intégral et les époux PERSONNE15.) lui auraient

remboursé la moitié.

Les frais d’abattage constitueraient indéniablement une dépense nécessaire à la

conservation de la parcelle indivise n°NUMERO1.) au sens de l’article 815-13 du Code

civil.

Il y aurait donc lieu de considérer que les consorts GROUPE1.) disposent d’une créance

à hauteur de ce montant à l’égard de l’indivision existant entre eux, PERSONNE4.) et

les époux GROUPE2.).

3. Motifs de la décision

PERSONNE4.), PERSONNE5.), PERSONNE6.), PERSONNE7.), PERSONNE8.),

PERSONNE9.) et PERSONNE10.) n’ont pas constitué avocat, conformément aux

articles 192 et 193 du Nouveau Code de procédure civile.

Il convient de relever que selon l’article 78, alinéa 2, du Nouveau Code de procédure

civile, le juge statuant à l’égard du défendeur qui n’a pas comparu « […] ne fait droit à

la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée ».

En vertu de cette disposition, il appartient au juge d’examiner sérieusement la demande

avant d’y faire droit, puisque le défaut de comparution du défendeur n’implique pas

nécessairement son acquiescement à la demande et la loi soumet d’office au juge tous

les moyens qui s’opposent à la demande, qu’ils soient ou non d’ordre public. Il

appartient en particulier au juge d’examiner la pertinence des éléments de preuve

produits (en ce sens Cass. fr. civ. II, 20 mars 2003, n° 01-03.218, Bull. civ. 2003 II, n°71,

p. 62 ; JCP G 2003, II, 101150, p. 1681 ; Cass. fr. civ. II, 16 octobre 2003, n° 02-17.049 ;

Bull. civ. II, n°309, p. 252 ; D. 2003, Inf. rap., p. 2670 ; Cass. fr. civ. II, 17 novembre

2022, n° 20-20.650, publié au Bull.).

Le défaut de comparaître est en effet assimilé à une contestation du défendeur et oblige

le juge de vérifier si la demande est régulière, recevable et bien fondée.

Dans la mesure où PERSONNE4.), PERSONNE5.), PERSONNE6.), PERSONNE7.),

PERSONNE8.) , PERSONNE9.) et PERSONNE10.) n’ont pas constitué avocat, c’est

sous cet angle que la demande d’PERSONNE16.) sera analysée.

3.1.

Quant à la recevabilité de la demande

3.1.1. Quant à la régularité de la procédure

Il résulte des documents intitulés « modalités de remise d’acte » établis en date du 24

octobre 2023, que l’huissier de justice Laura GEIGER a procédé à la signification de

l’acte d’assignation à PERSONNE7.) en personne, tandis que pour l’acte d’assignation

concernant

PERSONNE4.),

PERSONNE5.),

PERSONNE6.),

PERSONNE8.),

PERSONNE9.) et PERSONNE10.) ceux-ci ont été touché à domicile, l’huissier de

justice ayant vérifié l’exactitude de l’adresse de ceux-ci auprès du registre national des

personnes physiques. Il a cependant dû constater que personne, respectivement personne

ayant qualité de recevoir copie de l’acte n’a pu être trouvée sur les lieux. Il a encore

précisé qu’une copie de l’exploit d’assignation a été laissée à l’adresse du destinataire

sous enveloppe fermée et qu’une autre copie a été envoyée, dans le délai prévu par la

loi, par lettre simple au destinataire.

Le jugement devrait par conséquent être réputé contradictoire à l’égard de

PERSONNE7.), en application de l’article 79, alinéa 2, du Nouveau Code de procédure

civile, et rendu par défaut à l'égard de PERSONNE4.), de PERSONNE5.), de

PERSONNE6.), de PERSONNE8.), de PERSONNE9.) et de PERSONNE10.), en

application de l’article 79, alinéa 1er, du Nouveau Code de procédure civile.

Les consorts GROUPE1.) ont cependant procédé à la réassignation de PERSONNE4.),

de PERSONNE5.), de PERSONNE6.), de PERSONNE8.), de PERSONNE9.) et de

PERSONNE10.)

par exploit d’huissier du 16 et 17 novembre 2023, les documents

intitulés « modalités de remise d’acte » attestant que l’huissier de justice Laura GEIGER

de Luxembourg a procédé à la signification de l’acte d’assignation aux domiciles de

PERSONNE4.), de PERSONNE5.), de PERSONNE6.), de PERSONNE8.), de

PERSONNE9.) et de PERSONNE10.), celle-ci ayant vérifié l’exactitude de l’adresse

auprès du registre des personnes physiques. Elle a cependant dû constater que personne,

respectivement personne ayant qualité pour recevoir copie de l’exploit d’assignation n’a

pu être trouvée sur les lieux. Elle a encore précisé qu’une copie de l’exploit d’assignation

a été laissée à l’adresse du destinataire sous enveloppe fermée et qu’une autre copie a

été envoyée, dans le délai prévu par la loi, par lettre simple au destinataire.

Les

parties

défenderesses

défaillantes

PERSONNE4.),

PERSONNE5.),

PERSONNE6.),

PERSONNE8.),

PERSONNE9.)

et

PERSONNE10.)

ayant été

valablement réassignées, il y a lieu de statuer par un jugement réputé contradictoire à

leur égard, conformément à l’article 84 du Nouveau Code de procédure civile.

Il y a partant lieu de statuer par jugement réputé contradictoire à l’égard de

PERSONNE4.), de PERSONNE5.), de PERSONNE6.), de PERSONNE7.), de

PERSONNE8.), de PERSONNE9.) et de PERSONNE10.).

La demande des consorts GROUPE1.) n’étant pas autrement énervée quant à la

recevabilité et un moyen d’irrecevabilité à soulever d’office par le Tribunal n’étant pas

donné, est à déclarer recevable pour avoir été introduite dans les forme et délai de la loi.

3.2.

Quant au fond

3.2.1. Quant à la demande en partage

L’article 815, 1°, du Code civil dispose : « Nul ne peut être contraint à demeurer dans

l’indivision et le partage peut toujours être provoqué, à moins qu’il n’y ait été sursis

par jugement ou convention ».

Il est généralement admis que le droit au partage présente un caractère absolu de sorte

que tout indivisaire peut imposer aux autres qu’il cesse de faire partie de l’indivision.

De manière corrélative, les coïndivisaires ne peuvent empêcher l’un d’eux de sortir de

l’indivision. Il s’agit d’un droit discrétionnaire dont la mise en œuvre n’a pas à être

motivée (C. ALBIGES, Rép. civ., v° « Indivision (Régime légal) », Dalloz, 2011, n° 10,

Cour d’appel, 1er février 2018, n° 19/18, n° 44081 du rôle).

En l’espèce, il résulte des pièces versées aux débats que les parties en cause se trouvent

en indivision quant aux parcelles suivantes dans la Commune de ADRESSE9.), Section

C de ADRESSE10.) :

n°NUMERO2.)

lieu-dit « ADRESSE11.) »

bois

21 ares 43 centiares

n°NUMERO3.)

lieu-dit « ADRESSE12.) »

labour

14 ares 88 centiares

n°NUMERO4.)

lieu-dit « ADRESSE12.) »

labour

76 centiares

n°NUMERO5.)

lieu-dit « ADRESSE13.) »

labour

8 ares 60 centiares

n°NUMERO6.)

lieu-dit « ADRESSE13.) »

labour

10 ares 40 centiares

n°NUMERO7.)

lieu-dit « ADRESSE14.) »

labour

1 hectare 88 ares 49

centiares

n°NUMERO1.)

lieu-dit « ADRESSE15.) »

vaine

12 ares 86 centiares

En conséquence, la demande à voir ordonner le partage et la liquidation de l’indivision

est à déclarer fondée.

Les consorts GROUPE1.) demandent la nomination d’un notaire, sans préciser lequel.

Il y a partant lieu de nommer Maître Robert MINES, notaire de résidence à

ADRESSE9.).

3.2.2. Quant à la demande en licitation

Concernant la question du partage des terrains, il y a lieu de rappeler que le partage en

nature des immeubles demeure la règle. Il n’en est autrement aux termes de l’article 827

du Code civil que si les immeubles ne peuvent pas se partager commodément ou si toutes

les parties consentent à la licitation. Il s’ensuit qu’il y a lieu de procéder au partage en

nature lorsqu’un des coindivisaires le demande et si la consistance et la composition des

biens ne s’opposent pas à ce qu’ils soient commodément partagés (CA, 9 juillet 1997,

n° 16638 du rôle).

Aucune disposition légale dérogatoire à l’article 827, alinéa 1er, du Code civil, ne permet

au Tribunal de refuser d’ordonner la licitation de l’immeuble commun dont il constate

le caractère impartageable en nature.

L’incommodité du partage en nature est une notion circonstancielle, mais objective. En

règle générale, elle suppose qu’il ne soit pas possible de diviser les immeubles afin de

répartir entre les différents lots, sans perte significative pour les copartageants. Cela

ressort explicitement de l’article 1686 du Code civil qui, au titre de la vente, énonce

qu’il y a lieu à licitation « si une chose commune à plusieurs ne peut être partagée

commodément et sans perte », la perte visée devant toutefois avoir une importance

suffisante pour faire obstacle au partage en nature. Il s’ensuit que les immeubles doivent

être considérés comme n’étant pas commodément partageables s’ils ne peuvent être

répartis sans division et que celle-ci entraînerait une dépréciation notable de leur valeur

(TAL, 28 mars 2007, n° 87/2007, n° 87094 du rôle).

La notion de commodité ou d’incommodité de partage en nature est laissée à

l’appréciation souveraine des juges du fond.

En l’espèce, les biens indivis situés dans la ADRESSE9.), Section C de ADRESSE10.),

se composent comme suit :

n°NUMERO2.)

lieu-dit « ADRESSE11.) »

bois

21 ares 43 centiares

n°NUMERO3.)

lieu-dit « ADRESSE12.) »

labour

14 ares 88 centiares

n°NUMERO4.)

lieu-dit « ADRESSE12.) »

labour

76 centiares

n°NUMERO5.)

lieu-dit « ADRESSE13.) »

labour

8 ares 60 centiares

n°NUMERO6.)

lieu-dit « ADRESSE13.) »

labour

10 ares 40 centiares

n°NUMERO7.)

lieu-dit « ADRESSE14.) »

labour

1 hectare 88 ares 49

centiares

n°NUMERO1.)

lieu-dit « ADRESSE15.) »

vaine

12 ares 86 centiares

Le Tribunal constate qu’il existe plusieurs terrains distincts qui chacun sont attribués de

la façon suivante :

S’agissant de la parcelle n°NUMERO2.), cette parcelle a été attribuée de la façon

suivante :

-

pour

5/18ème

à

PERSONNE13.)

et son épouse commune en biens,

PERSONNE3.);

-

pour 5/18ème à PERSONNE1.);

-

pour 5/18ème à PERSONNE4.);

-

pour 1/24ème à PERSONNE9.);

-

pour 1/24ème à PERSONNE10.);

-

pour 1/12ème à PERSONNE7.) et son épouse commun en biens, PERSONNE8.).

Concernant les parcelles n°NUMERO3.), n°NUMERO4.), n°NUMERO5.)

et

n°NUMERO6.), celles-ci appartiennent actuellement :

-

pour 1/3 à PERSONNE13.) et à son épouse commune en biens, PERSONNE3.);

-

pour 1/3 à PERSONNE1.);

-

pour 1/3 à PERSONNE4.).

S’agissant de la parcelle n°NUMERO7.), celle-ci appartient :

-

pour 1/3 à PERSONNE13.) et à son épouse commune en bien, PERSONNE3.);

-

pour 1/3 à PERSONNE1.);

-

pour 1/3 à PERSONNE4.).

Concernant la parcelle n°NUMERO1.), celle-ci appartient actuellement :

-

pour ¼ à PERSONNE13.) et à son épouse commune en biens, PERSONNE3.);

-

pour ¼ à PERSONNE1.);

-

pour ¼ à PERSONNE4.);

-

pour ¼ aux époux GROUPE2.).

En l’espèce, les terrains appartiennent pour chacun d’eux en infime partie à différentes

personnes, le partage ne peut se faire en nature et les terrains doivent faire l’objet d’une

licitation, en vue de la répartition du produit de la vente.

3.2.3. Quant à l’éventuelle créance des consorts GROUPE1.) de 2.635,54.-euros

à l’égard de l’indivision existant en les consorts

GROUPE1.),

PERSONNE4.) et le les époux GROUPE2.) concernant la parcelle

NUMERO1.)

Les consorts GROUPE1.) font valoir, concernant la parcelle NUMERO1.) qu’ils ont

pris en charge les frais d’abattage des arbres en 2021 pour le montant de 2.635,54.-euros.

PERSONNE1.) aurait payé le montant intégral et les époux PERSONNE15.) lui auraient

remboursé la moitié.

Les frais d’abattage constitueraient indéniablement une dépense nécessaire à la

conservation de la parcelle n°NUMERO1.) au sens de l’article 815-13 du Code civil et

il y aurait donc lieu de considérer que les consorts GROUPE1.) disposent d’une créance

à hauteur de ce montant à l’égard de l’indivision existant entre eux, PERSONNE17.) et

les époux GROUPE2.).

Aux termes de l'article 815-13, alinéa 1er in fine, du Code civil, les impenses

nécessaires à la conservation d'un bien indivis ouvrent droit à indemnité au profit de

l'indivisaire qui les a faites, et cela même si ces dépenses n’ont entraîné aucune

amélioration du bien. Constituent de telles impenses toutes les dépenses faites par un

indivisaire avec ses deniers personnels et qui ont permis d’éviter la sortie d’un bien

indivis du patrimoine des indivisaires (V. CA Poitiers, 15 sept. 1998 : JurisData

n°NUMERO9.)). C’est le cas, notamment, du paiement des charges fixes afférentes

à l’immeuble indivis telles que les assurances et les taxes foncières ou encore le

paiement des impôts locaux, voire, malgré un caractère personnel plus marqué, la

taxe d’habitation En revanche, les dépenses d’entretien ne sont pas considérées, en

tant que telles, comme nécessaires à la conservation d’un bien indivis (Cass. 1re civ.,

24 sept. 2014, n°13-18.197 : JurisData n° 2014-021741 ; JCP N 2014, 1129, H.

Périnet-Marquet ; Defrénois 2014, p. 1324, note J. Massip ; JCP N 2015, 1001, A.

Tisserand-Martin. – Cass. 1re civ., 13 févr. 2019, n° 17-26.712 : JurisData n°2019-

002102 ; Defrénois 17 oct. 2019, n° 152q3, p. 33, obs. A. PERSONNE18.)) et ne

peuvent de ce fait donner lieu, en principe, à une indemnité sur le fondement de

l’article 815-13 du Code civil. Il n’en irait autrement que dans le cas d’une dépense

d’entretien qui s'avérerait, en outre, nécessaire à la conservation du bien indivis, telle

que la réfection d'une toiture menaçant ruine par exemple (JCl. Civil art. 815 à 815-

18, op. cit., point 163).

Les impenses faites par un indivisaire ne peuvent donner lieu à indemnité qu'à

condition de ne pas constituer des dépenses somptuaires ou voluptuaires, qui ne sont

faites que dans l’intérêt de celui qui les engage et qui ne sont ni nécessaires, ni utiles

en ce sens qu’elles ne contribuent ni à l’augmentation de la valeur du bien, ni à sa

conservation (JCl. Civil art. 815 à 815-18, op. cit., point 177).

Il ne suffit pas, pour obtenir une indemnité sur le fondement de l'article 815-13, alinéa

1er du Code civil, que les dépenses engagées par un indivisaire entrent, par leur

nature, dans l’un des cas que l’on vient de voir. Il faut en outre qu’elles remplissent

un certain nombre de conditions, à savoir : qu’elles aient été financées sur les deniers

personnels d'un indivisaire, qu’elles concernent un bien indivis, qu’elles n’aient pas

été entreprises avec l’accord des autres indivisaires, qu’elles n'aient pas présenté

d'intérêt uniquement pour l’indivisaire qui les a faites et enfin qu’elles ne soient pas

d’un montant infime ou dérisoire (JCl. Civil art. 815 à 815-18, op. cit., point 168).

Il résulte des pièces versées et notamment de la facture SOCIETE3.) du 2 novembre

2021

d’un montant de 2.635,54.-euros

que cette

société a procédé

au

démontage/abattage de deux chênes penchés et de deux petits arbres morts, ainsi

qu’au démontage/abattage d’un frêne mort et à la taille de délestage d’un poirier.

Il s’agit donc bien d’impenses nécessaires à la conservation d’un bien indivis.

Il résulte également des pièces versées qu’PERSONNE1.) a procédé seule au

paiement de la somme de 2.635,54.-euros.

Au vu des déclarations des consorts GROUPE1.) suivant lesquelles les époux

PERSONNE15.) ont remboursé la moitié de cette somme à PERSONNE1.), les

consorts GROUPE1.) disposent d’une créance à hauteur de 2.635,54.-euros à l’égard

de l’indivision entre les consorts GROUPE1.), PERSONNE4.) et les époux

GROUPE2.).

3.3.

Quant aux demandes accessoires

Les consorts GROUPE1.) demandent la condamnation de PERSONNE4.), de

PERSONNE5.), de PERSONNE6.), de PERSONNE7.), de PERSONNE8.), de

PERSONNE9.) et de PERSONNE10.) à leur payer une indemnité de procédure de

5.000.-euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile.

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir

discrétionnaire du juge (Cour de cassation 2 juillet 2015, arrêt n°60/15, JTL 2015, n°42,

page 166).

Les consorts GROUPE1.) ne démontrant pas l’iniquité requise par l’article 240 du

Nouveau Code de procédure civile, leur demande introduite sur cette base n’est pas

fondée.

Les frais de partage et de liquidation de la succession seront à supporter par la masse

successorale pour être devenus nécessaires dans l’intérêt de toutes les parties.

PAR CES MOTIFS

le tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, huitième chambre, siégeant en matière

civile, statuant par jugement réputé contradictoire à l’égard de PERSONNE4.), de

PERSONNE5.), de PERSONNE6.), de PERSONNE7.), de PERSONNE8.), de

PERSONNE9.) et de PERSONNE10.);

dit la demande en partage et en liquidation fondée pour les terrains suivants, situés dans

la Commune de ADRESSE9.), Section C de ADRESSE10.) :

n°NUMERO2.)

lieu-dit « ADRESSE11.) »

bois

21 ares 43 centiares

n°NUMERO3.)

lieu-dit « ADRESSE12.) »

labour

14 ares 88 centiares

n°NUMERO4.)

lieu-dit « ADRESSE12.) »

labour

76 centiares

n°NUMERO5.)

lieu-dit « ADRESSE13.) »

labour

8 ares 60 centiares

n°NUMERO6.)

lieu-dit « ADRESSE13.) »

labour

10 ares 40 centiares

n°NUMERO7.)

lieu-dit « ADRESSE14.) »

labour

1 hectare 88 ares 49

centiares

n°NUMERO1.)

lieu-dit « ADRESSE15.) »

vaine

12 ares 86 centiares

partant ordonne le partage et la liquidation de l’indivision existant entre PERSONNE1.),

PERSONNE2.),

PERSONNE3.),

PERSONNE4.),

de

PERSONNE5.),

de

PERSONNE6.), de

PERSONNE7.), de

PERSONNE8.), de

PERSONNE9.)

et

PERSONNE10.), avec tous les devoirs de droit ;

déclare la demande en licitation des terrains, impartageables en nature, fondée;

partant, ordonne la licitation des terrains inscrits au cadastre de la Commune de

ADRESSE9.), Section C de ADRESSE10.) :

n°NUMERO2.)

lieu-dit « ADRESSE11.) »

bois

21 ares 43 centiares

n°NUMERO3.)

lieu-dit « ADRESSE12.) »

labour

14 ares 88 centiares

n°NUMERO4.)

lieu-dit « ADRESSE12.) »

labour

76 centiares

n°NUMERO5.)

lieu-dit « ADRESSE13.) »

labour

8 ares 60 centiares

n°NUMERO6.)

lieu-dit « ADRESSE13.) »

labour

10 ares 40 centiares

n°NUMERO7.)

lieu-dit « ADRESSE14.) »

labour

1 hectare 88 ares 49

centiares

n°NUMERO1.)

lieu-dit « ADRESSE15.) »

vaine

12 ares 86 centiares

commet à ces fins Maître Robert MINES, notaire de résidence à L-ADRESSE17.),

charge Madame le Président de chambre Sandra ALVES ROUSSADO de surveiller les

opérations de partage et de faire rapport le cas échéant ;

dit qu’en cas d’empêchement du magistrat ou du notaire commis, il sera procédé à leur

remplacement sur requête à adresser à Madame le Président du siège par la partie la plus

diligente, l’autre partie dûment convoquée et par simple note au plumitif ;

dit fondée la demande d’PERSONNE1.), de PERSONNE2.) et de PERSONNE3.) sur

base de l’article 815-13 du Code civil tendant à voir mettre en compte le montant de

2.635,54.-euros pour la parcelle indivise n°NUMERO1.);

dit partant qu’PERSONNE1.), PERSONNE2.) et PERSONNE3.) disposent de ce chef

d’une créance à l’égard de l’indivision composée entre PERSONNE1.), PERSONNE2.),

PERSONNE3.), PERSONNE4.), PERSONNE5.) et PERSONNE6.) pour la parcelle

indivise n°NUMERO1.) ;

déboute PERSONNE1.), PERSONNE2.) et PERSONNE3.)

de leur demande en

obtention d’une indemnité de procédure conformément à l’article 240 du Nouveau Code

de procédure civile ;

met les frais et dépens de l’instance à charge de la masse successorale.