Court orders judicial boundary survey between neighbors after accepting plaintiff's Article 646 Civil Code claim.

N° 642 / 24

du 5 juin 2024

Audience publique du mercredi, cinq juin deux mille vingt-quatre

Le Tribunal de Paix de Diekirch, arrondissement judiciaire de Diekirch et

Grand-Duché de Luxembourg, siégeant en matière civile, a rendu le jugement

qui suit dans la cause

e n t r e :

1. PERSONNE1.), retraité, né le DATE1.), demeurant à

L-

ADRESSE1.),

2. PERSONNE2.), fonctionnaire, née le DATE2.), demeurant à

L-

ADRESSE2.),

3. PERSONNE3.), ingénieur, né le DATE3.), demeurant à

L-

ADRESSE3.),

parties demanderesses suivant un exploit de l’huissier de justice Patrick

MULLER de Diekirch du 15 mars 2024,

comparant par Maître Steve ROSA, avocat à la Cour, comparant pour la

société à responsabilité limitée ETUDE D’AVOCATS WILTZIUS, ROSA,

DE SOUSA, établie à L-9254 Diekirch, 18, route de Larochette, inscrite sur

la liste V du Tableau de l’Ordre des Avocats du Barreau de Diekirch,

immatriculée au Registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous

le numéro B 278122,

e t :

1. PERSONNE4.), ingénieur, né le DATE4.), et son épouse

2. PERSONNE5.), sans état actuel connu, née le DATE5.), les deux

demeurant à L-ADRESSE4.),

parties défenderesses aux fins du prédit exploit MULLER du 15 mars 2024,

comparant par Maître Jean-François STEICHEN, avocat à la Cour,

demeurant à Luxembourg.

F A I T S :

Par exploit ci-annexé du ministère de l’huissier de justice Patrick MULLER

du 15 mars 2024, les parties demanderesses ont fait citer les parties

défenderesses à comparaître à l’audience publique du vendredi, 19 avril 2024

à 9.30 heures, pour y entendre statuer sur le bien-fondé des causes énoncées

dans le prédit exploit.

A l’appel de la cause à l’audience publique du 19 avril 2024, l’affaire fut

refixée au mercredi, 22 mai 2024 où elle fut utilement retenue de sorte que

les débats eurent lieu comme suit :

Maître Steve ROSA, comparant pour les parties demanderesses donna lecture

de la citation introductive de l’instance et exposa le sujet de l’affaire.

Maître Jean-François STEICHEN, comparant pour les parties défenderesses,

fut entendu en ses moyens de défense.

Sur quoi le tribunal prit l'affaire en délibéré et rendit à l’audience de ce jour

à laquelle le prononcé avait été fixé

l e j u g e m e n t q u i s u i t :

Suivant exploit d’huissier du 15 mars 2024, PERSONNE1.), PERSONNE2.)

et PERSONNE3.) ont fait donner citation à PERSONNE4.) et à son épouse

PERSONNE5.) à comparaître devant le Tribunal de Paix de céans pour voir

procéder à la délimitation et au bornage de la propriété des parties

demanderesses et de la propriété des parties citées, d’après l’application des

titres de propriété des parties.

Les parties demanderesses ont encore conclu à l’exécution provisoire du

jugement à intervenir ainsi qu’à l’allocation d’une indemnité de procédure de

1.500.- €.

La demande, introduite dans les forme et délai de la loi et par ailleurs non

critiquée à ce sujet, est recevable.

Les parties défenderesses ne se sont pas opposées à la demande en bornage.

Il y a partant lieu de faire droit à la demande en bornage judiciaire des

consorts GROUPE1.).

Par conséquent, il y a lieu de nommer un géomètre-expert et de le charger de

la mission de procéder à un bornage judiciaire des parcelles contiguës

appartenant respectivement aux consorts GROUPE1.) d’une part et aux

époux PERSONNE4.)-PERSONNE5.) d’autre part.

Il y a lieu d’ordonner l’exécution provisoire du jugement à intervenir, ceci au

vu de l’accord des parties sur le bornage.

La demande en paiement d’une indemnité de procédure et les frais sont à

réserver.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal de Paix de Diekirch, siégeant en matière civile, statuant

contradictoirement et en premier ressort,

reçoit la demande d’PERSONNE1.), d’PERSONNE2.) et de PERSONNE3.)

en la forme ;

donne acte à PERSONNE1.), PERSONNE2.) et PERSONNE3.) qu’ils

entendent exercer l’action en bornage prévue par l’article 646 du Code civil

;

nomme consultant Madame Clémentine HANSENNE, géomètre agréé par

l’Administration du Cadastre et de la Topographie, c/o société à

responsabilité limitée SOCIETE1.), établie et ayant son siège social à L-

ADRESSE5.), avec la mission de concilier les parties si faire se peut, sinon

dans un rapport écrit et motivé de procéder, les parties présentes ou dûment

convoquées, à l’arpentage, à la délimitation et au bornage des propriétés

contiguës d’PERSONNE1.), PERSONNE2.) et PERSONNE3.) d’une part et

des époux

PERSONNE4.)

et

PERSONNE5.)

d’autre part, sises à

ADRESSE6.) et inscrites au cadastre de la commune de ADRESSE6.),

section B ADRESSE7.), sous les numéros NUMERO1.), NUMERO2.) et

NUMERO3.)

(propriété

consorts

GROUPE1.))

et

NUMERO4.),

NUMERO5.)

et

NUMERO6.)

(propriété

époux

PERSONNE4.)-

PERSONNE5.)), soit par application des titres de propriété, soit d’après la

possession, soit d’après le cadastre et de dresser procès-verbal des opérations

effectuées avec plan à l’appui sur lequel sont cotées les mesures et distances

et figurés les emplacements des bornes à planter ;

dit que dans l’accomplissement de sa mission le consultant est autorisé à

s’entourer de tous renseignements utiles et à entendre même de tierces

personnes ;

ordonne aux consorts GROUPE1.) d’une part et aux époux PERSONNE4.)-

PERSONNE5.) d’autre part de verser chacun au plus tard pour le 28 juin

2024 le montant de 300.- euros à titre de provision à faire valoir sur la

rémunération définitive du consultant ;

dit que le consultant est tenu de déposer son rapport avant le 13 septembre

2024 ;

fixe l’affaire au rôle général ;

ordonne l’exécution provisoire du présent jugement, nonobstant appel et

sans caution ;

réserve la demande en allocation d’une indemnité de procédure et les frais.

Ainsi fait, jugé et prononcé par Nous Christiane SCHROEDER, juge de paix

directeur adjoint à Diekirch, assistée du greffier Alain GODART, en notre

audience publique en la salle des audiences de la Justice de Paix de Diekirch,

« Bei der aler Kiirch », date qu'en tête et avons signé avec le greffier.